Annexe B. Glossaire des principaux termes relatifs au système de coopération pour le développement de l’Union européenne

Traités : Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, constitue le socle juridique de l’Union européenne. Il apporte des modifications aux versions antérieures du Traité sur l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, qu’il rebaptise Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Union européenne : L’Union européenne est le successeur en droit de la Communauté européenne. Il s’agit d’une union économique et politique d’États membres (actuellement au nombre de 28) dotée de la personnalité juridique. Les traités, qui fixent les objectifs de l’Union européenne, s’appuient sur des valeurs fondamentales telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. L’Union européenne est une entité juridique en elle-même. Elle possède une double légitimité : celle que lui confèrent les gouvernements des États membres représentés au Conseil (légitimité indirecte) et celle qu’elle tire du Parlement européen, dont les membres sont élus au suffrage direct par les citoyens de l’Union européenne (légitimité directe). Membre à part entière du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD), l’Union européenne est un donneur de plein droit, disposant de ses propres ressources et d’une autorité budgétaire. L’aide au développement fournie par l’Union européenne provient du budget général de l’Union européenne, intégralement financé par ses ressources propres (article 311 du TFUE). L’Union européenne doit donc être traitée comme un donneur bilatéral à part entière, et non pas comme un bénéficiaire et bailleur de fonds fournis par ses États membres.

28 États membres de l’Union européenne en 2018 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre1, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Suède.

20 États membres de l’Union européenne notifiant leurs statistiques au CAD en 2018 : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie et Suède.

Entités de l’Union européenne :

  • Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement de tous les États membres de l’Union européenne, du président du Conseil européen (qui préside les réunions) et du président de la Commission européenne. Le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe lui aussi aux réunions du Conseil européen. Ni les présidents du Conseil européen et de la Commission, ni le Haut représentant n’ont le droit de vote. Si le Conseil européen n’exerce pas de fonction législative, c’est lui qui, aux termes du Traité de Lisbonne, définit les orientations et priorités politiques générales de l’Union européenne. Le Conseil européen traite également de questions complexes et/ou sensibles qui ne peuvent trouver de réponse à un échelon inférieur. Il définit les principes et les orientations générales de la Politique étrangère et de sécurité commune et décide de stratégies communes en vue de sa mise en œuvre. Le Président du Conseil européen assure la représentation extérieure de l’Union européenne pour les sujets relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune au niveau des chefs d’État ou de gouvernement.

  • Le Conseil de l’Union européenne exerce des fonctions législatives et budgétaires, conjointement avec le Parlement européen. En vertu des traités, il prend des décisions politiques et exerce des fonctions de coordination. Il est composé d’un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, mais la configuration précise de ses réunions dépend du sujet examiné. Chaque État membre assure à tour de rôle la présidence du Conseil pendant une période de six mois (sauf pour ce qui concerne les questions de politique étrangère). Les décisions du Conseil sont votées à la majorité qualifiée (double majorité) dans la plupart des domaines couverts, à l’unanimité pour d’autres questions, et à la majorité simple dans certains cas.

  • Le Conseil des affaires étrangères est l’une des institutions du Conseil de l’Union européenne. Il élabore l’action extérieure de l’Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l’action de l’Union européenne. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Conseil des affaires étrangères est présidé par le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (alors qu’un système de présidence tournante est en vigueur au Conseil de l’Union européenne). Il se réunit une fois par mois en présence des ministres des Affaires étrangères des États membres. D’autres ministres peuvent également participer en fonction des thèmes inscrits à l’ordre du jour. Le Conseil des affaires étrangères peut également se réunir plusieurs fois par an pour débattre de questions relatives au commerce extérieur, au développement et à la défense.

  • Le Comité des représentants permanents, ou Coreper, se compose des représentants permanents des États membres de l’Union européenne (ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires). Il est chargé de la préparation des travaux du Conseil de l’Union européenne. Il est divisé en deux groupes : le Coreper I, composé de représentants permanents adjoints qui préparent les travaux relatifs aux domaines plus techniques, dont l’agriculture, l’emploi, l’éducation et l’environnement ; et le Coreper II, qui traite des sujets relevant davantage de la « haute politique », notamment les affaires étrangères, économiques et monétaires, ou encore la justice et les affaires intérieures. Le Coreper est assisté dans ses travaux préparatoires par une dizaine de comités et une centaine de groupes de travail spécialisés.

  • Les Groupes de travail du Conseil préparent les décisions que doit étudier le Conseil. Des fonctionnaires des administrations des États membres, basés dans les capitales ou au sein des Représentations permanentes à Bruxelles, prennent part aux réunions de travail qui préparent les décisions. Dans le domaine de la politique étrangère, les groupes de travail peuvent avoir une portée géographique (ex. régionale) ou thématique (ex. développement ou commerce).

Le Parlement européen est l’assemblée des représentants des citoyens de l’Union européenne élus au suffrage universel direct. Il exerce trois fonctions principales : une fonction législative, une fonction budgétaire et une fonction de contrôle. Conjointement avec le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen légifère et agit en qualité d’autorité budgétaire, approuvant le cadre financier pluriannuel et arrêtant les budgets annuels de l’Union européenne. Il doit approuver un large éventail d’accords internationaux négociés par l’Union européenne. Il exerce un contrôle politique sur l’utilisation des fonds dans le cadre de la procédure de décharge sur l’exécution du budget annuel. La Cour des comptes européenne, dont les rapports constituent la base de la procédure annuelle de décharge de la Commission du contrôle budgétaire du Parlement, examine toutes les actions extérieures de l’Union européenne, y compris celles concernant l’aide au développement.

La Commission européenne est l’organe exécutif de l’Union européenne. Elle est investie d’un pouvoir d’initiative exclusif, dont est exclu le domaine de la politique étrangère et de la sécurité commune. Toutes les propositions de politiques ou de lois doivent émaner de la Commission, qui décide de les soumettre en toute indépendance. La Commission, conjointement avec les services administratifs de l’Union européenne, est également chargée de l’administration quotidienne de l’Union européenne, notamment de la mise en œuvre des politiques et de l’exécution du budget. La Commission supervise l’application de la législation de l’Union européenne, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne, et assure la représentation extérieure de l’Union européenne dans des domaines autres que la politique étrangère et de sécurité commune et les autres cas prévus dans les traités. La Commission est pilotée par le Collège, une équipe composée de 28 commissaires (pour chaque État membre), qui prennent des décisions collégiales. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devient automatiquement Vice-président de la Commission. La Commission est nommée pour un mandat de cinq ans par le Conseil, qui vote à la majorité qualifiée, en accord avec les États membres. Elle est soumise à un vote d’approbation du Parlement européen, auquel elle doit rendre des comptes. La Commission dispose de directions générales et de services chargés de différents domaines.

Le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/Vice-président de la Commission européenne (HR/VP) occupe, en vertu du Traité de Lisbonne, un poste avec une double fonction (Graphique E.3). Dans sa première fonction, le HR/VP est responsable des affaires étrangères et de la politique de sécurité , et préside le Conseil des affaires étrangères ; plus de 130 délégations de l’Union européenne sont sous son autorité. Dans sa seconde fonction, le Haut représentant est l’un des vice-présidents de la Commission européenne, chargé d’assurer la cohérence des relations extérieures de l’Union européenne et de coordonner d’autres aspects de son action extérieure . Il représente également l’Union européenne pour les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.

Le Service européen pour l’action extérieure est le service diplomatique de l’Union européenne. Officiellement lancé le 1er janvier 2011, il est chargé de seconder le HR/VP dans ses fonctions, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, ou la coordination de l’action dans les autres domaines couverts par les relations extérieures de l’Union européenne. En collaboration avec les services de la Commission européenne, il assure également la cohérence entre les objectifs de politique extérieure et le développement. Il est composé de fonctionnaires européens, de diplomates issus des services des affaires étrangères des États membres de l’Union européenne et du personnel local dans des pays à travers le monde.

La Cour des comptes européenne a pour mission de vérifier les comptes financiers de l’Union européenne. Elle opère des contrôles externes afin de s’assurer de la bonne exécution du budget de l’Union européenne. La Cour des comptes européenne se compose d’un ressortissant de chaque État membre, qui est nommé par le Conseil de l’Union européenne pour un mandat renouvelable de six ans après consultation du Parlement européen.

La Banque européenne d’investissement (BEI) est une instance décisionnelle indépendante au sein du système institutionnel de l’Union européenne, et son fonctionnement est régi par les dispositions des traités de l’Union européenne. Créée en 1958, elle a pour actionnaires les États membres de l’Union européenne. La BEI a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l’intérêt de l’Union européenne. La BEI a pour objet de soutenir les politiques de l’Union européenne à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur de celle-ci, sous la supervision de son Conseil des gouverneurs, composé des ministres des Finances de ses 28 États membres.

La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Composée d’un juge par État membre, elle joue également le rôle d’arbitre entre les gouvernements et les institutions des États membres de l’Union européenne.

La Banque centrale européenne est la banque centrale des 19 pays de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. Elle a pour mission de maintenir la stabilité de l’euro et de surveiller la quantité de monnaie en circulation. La Banque centrale européenne a la personnalité juridique et est indépendante dans l’exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances.

L’Accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne (également appelé « Accord de Cotonou »), est un accord de coopération entre l’Union européenne et les 79 membres du Groupe des États ACP. Il établit un certain nombre d’institutions conjointes ACP-Union européenne : le Conseil des ministres, qui se réunit une fois par an et se compose de représentants des gouvernements signataires et de l’Union européenne ; le Comité des ambassadeurs, sis à Bruxelles, qui rassemble des représentants des pays signataires ; et l’Assemblée parlementaire paritaire, qui se réunit deux fois par an et est composée des représentants des parlements de tous les États ACP et des membres du Parlement européen. L’Accord de partenariat entre les États ACP et l’Union européenne bénéficie du soutien d’un secrétariat, dont le siège est à Bruxelles et dont les activités sont financées par l’Union européenne.

Le chapitre 4 et le Graphique 4.1 présentent une synthèse supplémentaire des principales institutions impliquées dans la politique de coopération pour le développement de l’Union européenne.

Note

← 1. Note de bas de page de la Turquie :

Les informations figurant dans ce document qui font référence à « Chypre » concernent la partie méridionale de l’île. Il n’y a pas d’autorité unique représentant à la fois les Chypriotes turcs et grecs sur l’île. La Turquie reconnaît la République turque de Chypre Nord (RTCN). Jusqu’à ce qu’une solution durable et équitable soit trouvée dans le cadre des Nations Unies, la Turquie maintiendra sa position sur la « question chypriote ».

Note de bas de page de tous les États de l’Union européenne membres de l’OCDE et de la Commission européenne :

La République de Chypre est reconnue par tous les membres des Nations Unies sauf la Turquie. Les informations figurant dans ce document concernent la zone sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre.

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