Suisse
Vue d’ensemble et évolutions récentes
La Suisse n’a entrepris aucune réforme majeure du cadre de sa politique réglementaire depuis 2015. Dans ce pays, une analyse d’impact de la réglementation (AIR) doit être conduite pour chaque texte. La plupart des AIR sont des AIR simples axées sur l’analyse qualitative, mais les AIR approfondies qui consistent en une analyse plus complète et qui mesurent les retombées sont conduites uniquement pour un nombre limité de textes importants du point de vue économique. En 2016, le Contrôle fédéral des finances de la Suisse s’est penché sur la qualité du cadre national relatif à l’AIR. Il a conclu que les outils d’AIR disponibles étaient sous-utilisés et que la qualité de près de 30 % des AIR examinées était insuffisante. Selon son rapport, il faudrait continuer à améliorer la qualité de l’AIR en renforçant les mécanismes de contrôle de la qualité.
Les parties prenantes peuvent formuler des commentaires sur tous les projets de texte législatif et sur les principaux projets de texte réglementaire à l’occasion de consultations publiques en ligne qui durent au moins 12 semaines. Les parties prenantes sont associées à un stade précoce à la détermination de la nature du problème et des solutions possibles pour la plupart des textes réglementaires, mais ce processus de consultation n’est pas accessible au grand public. La Suisse gagnerait à mettre en place une approche plus systématique en matière de consultations publiques à un stade précoce.
Bien que l’obligation d’évaluer l’action publique soit inscrite dans la Constitution suisse, l’évaluation ex post des textes n’est obligatoire que pour certains d’entre eux, et aucune technique d’évaluation standard n’existe pour les réaliser.
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) publie des lignes directrices pour la conduite des AIR et examine certaines d’entre elles afin de donner des avis, qui ne sont pas rendus publics, sur leur qualité. Il produit également des rapports sur le niveau des coûts de la réglementation et les résultats des enquêtes de perception de la charge administrative par les entreprises. L’Office fédéral de la justice ainsi que la Section du droit et les Services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale sont chargés de vérifier la qualité juridique des projets de réglementation et de prodiguer des conseils sur l’association des parties prenantes. L’Office fédéral de la justice donne des orientations pour les processus d’élaboration des textes législatifs et d’association des parties prenantes et pour l’évaluation ex post. Il gère également le « réseau évaluation dans l’administration fédérale », qui offre un cadre d’échange sur l’évaluation au sein de cette dernière. La commission d’experts extraparlementaire « Forum PME », composée essentiellement d’entrepreneurs, est un organe qui œuvre en toute indépendance vis-à-vis de l’administration. « Forum PME » vérifie dans certaines AIR la mesure des coûts que la réglementation fait peser sur les PME et des effets qu’elle produit sur elles, et formule des recommandations visant à améliorer le cadre réglementaire applicable aux PME.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (82 % de la législation suisse).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.