Suède

Vue d’ensemble et évolutions récentes

En Suède, la simplification reste un pilier de la politique réglementaire. Dans le budget de 2017, les efforts de simplification portent sur deux domaines : l’amélioration du service et le renforcement de l’adéquation des textes à leur finalité. Le gouvernement assurera le suivi de l’initiative d’amélioration du service en évaluant dans quelle mesure l’envoi d’informations est facilité et l’obtention d’une réponse accélérée. S’agissant du renforcement de l’adéquation des textes à leur finalité, l’objectif est que la réglementation favorise la croissance économique et allège les coûts supportés par les entreprises au titre du respect des textes.

Conformément à l’ordonnance de 2007 sur l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), l’ensemble des textes législatifs et réglementaires doivent faire l’objet d’une évaluation ex ante. Les évaluations ex post sont normalement conduites de façon ponctuelle par un ministère, un organisme public ou une commission d’enquête. Les particuliers ou les groupes de défense d’intérêts peuvent également suggérer la réalisation d’évaluations ex post en transmettant leurs propositions directement au ministère ou à l’organisme public compétent. La Suède pourrait envisager de développer l’évaluation ex post en conduisant des évaluations complètes et détaillées dans des secteurs ou domaines d’action particuliers.

L’association des parties prenantes est profondément ancrée dans le processus d’élaboration des lois en Suède. L’une des quatre lois fondamentales de la Constitution suédoise impose aux pouvoirs publics d’associer les parties prenantes lors de l’élaboration de leurs instruments d’action. Lorsqu’une commission d’enquête est nommée pour examiner une question, elle est habituellement composée de décideurs, d’experts et de personnalités politiques, permettant l’engagement d’une consultation au début du processus. La commission analyse et évalue la proposition. Son rapport final est soumis aux parties prenantes pour examen, avant que la procédure d’élaboration concertée se poursuive au sein des services du gouvernement. Les ministères créent généralement une nouvelle page internet pour chaque consultation. L’administration suédoise pourrait mettre en place un portail central pour faciliter l’accès et la participation des acteurs concernés aux consultations aussi tôt que possible dans le processus.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Le Conseil suédois pour l’amélioration de la réglementation, qui avait été officiellement créé en 2008 en tant que commission d’enquête indépendante nommée par le gouvernement, est devenu, en 2015, une structure permanente. Son secrétariat est hébergé par l’Agence suédoise pour la croissance économique et régionale. Cette dernière est chargée d’élaborer des méthodes, de fixer des orientations et de dispenser des formations en matière d’outils de politique réglementaire. En outre, elle définit et propose des mesures de simplification, participe à des initiatives internationales visant à simplifier la réglementation pour les entreprises, et sensibilise les organismes publics à l’impact de l’application de la réglementation sur les entreprises. Le Conseil législatif doit normalement donner son avis avant que le Parlement prenne la décision d’adopter une loi.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Suède, 2018
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Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé.

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933871597

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : Suède

Fonctions de contrôle de la réglementation

Centre de gouvernement

Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie

Ministère de la Justice

Autres ministères

Organisme non ministériel

Parlement

Bureau du procureur général

Institution supérieure de contrôle

Institution judiciaire

Suivi de la qualité de...

AIR

Association des parties prenantes

Évaluation ex post

Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée

Amélioration systématique de la politique de la réglementation

Coordination de la politique de la réglementation

Orientations, conseils et soutien

Vérification de la qualité juridique

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

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