Norvège

Vue d’ensemble et évolutions récentes

La Norvège a amélioré sa procédure générale d’élaboration de la réglementation en actualisant en 2016 les Instructions relatives aux études et rapports officiels. Désormais placées sous la responsabilité du ministère des Finances, ces instructions définissent, sous la forme de directives et d’orientations, les procédures applicables à la préparation des projets de réglementation, aux analyses d’impact de la réglementation (AIR), à l’association des parties prenantes et aux évaluations ex post. Elles instaurent de nouveaux seuils de détermination du type d’analyse à mener – simplifiée ou complète, et de quantification des coûts et des avantages lorsque la réglementation est susceptible d’avoir un impact non négligeable sur un grand nombre de personnes. La transparence pourrait être améliorée si l’intégralité des AIR était publiée en ligne, de même que les raisons de la réalisation d’une analyse simplifiée, le cas échéant.

Tous les projets de loi font l’objet d’une consultation publique. Les Instructions de 2016 imposent des consultations à un stade plus précoce, mais selon les données disponibles, cette disposition n’est pas encore pleinement appliquée. Elles encouragent également une meilleure coordination entre les administrations nationale et infranationales pour l’ensemble des lois, et le recours à des dispositifs inclusifs tels que la vidéoconférence ou les médias sociaux pour s’assurer que toutes les parties concernées expriment leur avis. Les évaluations ex post ne sont pas obligatoires, mais il en a été réalisé pour certaines réglementations à la demande du Parlement, de groupes extérieurs, de la Cour des comptes ou en raison d’obligations légales. Au cours des dernières années, des évaluations fondées sur des principes en rapport avec la concurrence et la charge administrative ont également été réalisées afin d’améliorer la croissance de la productivité et de réduire les coûts supportés par les entreprises.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Le ministère des Finances est chargé des Instructions relatives aux études et rapports officiels, qui fixent les directives et les orientations concernant l’élaboration des projets de réglementation, les AIR, l’association des parties prenantes et les évaluations ex post. Il fournit également des conseils et assure une formation dans ces domaines. Le ministère des Finances, en association avec le ministère des Affaires communales et de la Modernisation, peut aussi prendre des initiatives visant à améliorer l’efficacité des textes. Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique est responsable au premier chef de la vérification de la qualité juridique des textes en cours d’élaboration. Une réforme importante réside dans la création du Conseil pour l’amélioration de la réglementation, organe indépendant du gouvernement qui examine certaines AIR et certains projets de réglementation nouvelle ou modifiée ayant des conséquences sur les entreprises. Ce conseil est supervisé par le ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Pêche, et chargé de promouvoir de bonnes pratiques réglementaires et de réduire le poids de la réglementation. Il publie des avis formels sur la qualité des AIR en utilisant un système de feux tricolores et peut suggérer des révisions. Ces avis sont publiés sur son site internet ainsi que sur celui du ministère de façon à être utilisés lors des auditions publiques.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Norvège, 2018
picture

Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé.

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933871483

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : Norvège

Fonctions de contrôle de la réglementation

Centre de gouvernement

Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie

Ministère de la Justice

Autres ministères

Organisme non ministériel

Parlement

Bureau du procureur général

Institution supérieure de contrôle

Institution judiciaire

Suivi de la qualité de...

AIR

Association des parties prenantes

Évaluation ex post

Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée

Amélioration systématique de la politique de la réglementation

Coordination de la politique de la réglementation

Orientations, conseils et soutien

Vérification de la qualité juridique

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

End of the section – Back to iLibrary publication page