Pays-Bas
Vue d’ensemble et évolutions récentes
Les Pays-Bas ont une longue tradition de réformes de la réglementation, qui mettent l’accent sur la réduction de la charge réglementaire pesant sur les entreprises et les citoyens. Cette orientation est restée au cœur de la plupart des initiatives récentes en matière d’amélioration de la réglementation.
Le Cadre décisionnel intégré (Integraal Afwegingskader – IAK) regroupe les règles et instructions en vigueur pour l’évaluation d’impact ex ante. Bien que l’objectif fondamental reste la mesure des coûts de la réglementation, l’IAK a progressivement été mis à jour depuis 2015 grâce à l’ajout d’évaluations de l’impact de la réglementation sur l’innovation, les PME, l’égalité hommes-femmes et les pays en développement. L’évaluation ex post périodique de l’efficacité et de l’efficience des textes, obligatoire pour toutes les lois depuis 2001, comprend maintenant une évaluation de la charge réglementaire, et est complétée par des analyses de la charge administrative et des coûts liés au respect des textes dans des secteurs spécifiques.
Ces dernières années, les Pays-Bas ont accordé une importance toute particulière à l’accessibilité et à la transparence du processus réglementaire. À cette fin, un calendrier numérique a été créé pour permettre au grand public de suivre la procédure législative. La consultation publique par l’intermédiaire du site internet interactif central a été renforcée et elle est utilisée plus fréquemment pour les avant-projets de texte ainsi que pour les documents d’orientation qui éclairent sur la nature d’un problème et les solutions possibles. Les PME peuvent formuler des suggestions aux premiers stades de l’élaboration d’un texte dans le cadre du « test PME » récemment mis en place.
Le fait de systématiquement informer le grand public à l’avance qu’une consultation est prévue pourrait permettre de recevoir des avis plus nombreux lors des consultations publiques. En outre, le cadre néerlandais d’analyse d’impact de la réglementation (AIR) pourrait encore être renforcé grâce à l’élargissement de la portée des AIR, qui seraient axées non plus seulement sur la charge réglementaire mais consisteraient aussi en une évaluation plus systématique des avantages et des effets redistributifs de la réglementation concernée.
Composante de l’administration publique, l’Unité chargée des questions de justice et de l’amélioration de la politique réglementaire au ministère de la Justice et de la Sécurité vérifie que le cadre d’AIR est globalement respecté. L’Unité pour la réforme réglementaire et la politique en matière de TIC du ministère des Affaires économiques coordonne le programme de réduction de la charge réglementaire et assure le contrôle de la qualité des évaluations menées dans ce domaine. Le Comité consultatif néerlandais sur la charge réglementaire (Adviescollege Toetsing Regeldruk – ATR), organe indépendant du gouvernement, conseille les ministères sur la qualité des différentes évaluations de la charge au début de l’élaboration d’un projet de texte, et peut recommander d’améliorer celles dont la qualité est jugée insuffisante. Une fois que le gouvernement a donné son approbation, le Conseil d’État émet un avis formel sur la qualité juridique globale du projet de loi.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (98 % de la législation néerlandaise).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.