Luxembourg

Vue d’ensemble et évolutions récentes

Depuis 2015, le Luxembourg a apporté des améliorations mineures à ses outils de gestion de la réglementation. Les autorités ont désormais recours à des outils électroniques de consultation, mais pas de manière systématique. Le public peut désormais choisir de participer à certaines consultations par l’intermédiaire d’un site internet officiel central, en plus des sites internet des ministères. Au fil du temps, il importera d’étendre l’utilisation du site internet central à tous les projets de texte.

Au Luxembourg, une AIR est réalisée pour tous les textes ; elle prend la forme d’une liste de critères qui porte essentiellement sur les charges administratives et les coûts de mise en application. Afin de renforcer l’utilité des AIR, on pourrait envisager d’approfondir l’analyse proposée dans les analyses d’impact, et de l’étendre à d’autres types d’impacts et d’avantages. Le Luxembourg se réfère actuellement aux bonnes pratiques de la Commission européenne plutôt que de fournir ses propres orientations. Pourtant, le champ d’analyse limité des AIR réalisées au Luxembourg ne reflète pas les normes européennes. Le Luxembourg pourrait envisager de créer ses propres documents d’orientation afin de susciter, à l’échelle nationale, une plus grande adhésion à la politique réglementaire.

Des évaluations ex post ont été réalisées au Luxembourg, bien qu’elles restent un outil de gestion réglementaire qui n’est pas appliqué de façon régulière. La mise en place d’un cadre d’évaluation comprenant une méthodologie claire pourrait contribuer à garantir que la réglementation reste adaptée à ses objectifs.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Au Luxembourg, le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative est l’organe central de contrôle chargé du suivi de la qualité des outils de gestion de la réglementation. Ses fonctions de contrôle s’appliquent à l’association des parties prenantes, aux AIR et aux évaluations ex post. Toutefois, il n’exerce pas de fonction de filtrage dans ces domaines. Il fournit néanmoins des conseils et des orientations aux ministères sur l’utilisation de ces outils de gestion réglementaire. Il est également responsable de tout un éventail d’autres fonctions de contrôle, dont l’évaluation de la politique réglementaire, la détermination des domaines dans lesquels la réglementation pourrait gagner en efficacité et la coordination de la politique réglementaire. Le Conseil d’État est un organe indépendant chargé du contrôle juridique des projets de texte. Il assure une fonction de filtrage et peut bloquer le processus d’adoption d’un texte lorsqu’il considère que certains critères juridiques ne sont pas respectés.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Luxembourg, 2018
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Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé.

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933871407

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : Luxembourg

Fonctions de contrôle de la réglementation

Centre de gouvernement

Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie

Ministère de la Justice

Autres ministères

Organisme non ministériel

Parlement

Bureau du procureur général

Institution supérieure de contrôle

Institution judiciaire

Suivi de la qualité de...

AIR

Association des parties prenantes

Évaluation ex post

Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée

Amélioration systématique de la politique de la réglementation

Coordination de la politique de la réglementation

Orientations, conseils et soutien

Vérification de la qualité juridique

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

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