Israël

Vue d’ensemble et évolutions récentes

Depuis 2015, Israël a nettement amélioré sa politique réglementaire. La résolution gouvernementale n° 2118 du 22 octobre 2014, à laquelle ont été ajoutées des règles plus strictes et des orientations en matière d’AIR en 2016, jette des bases solides pour une politique réglementaire à l’échelle de l’ensemble de l’administration. L’accent est mis sur la réduction des charges réglementaires, au moyen de vastes réexamens des textes en vigueur et d’analyses d’impact ex ante de la réglementation.

Depuis 2016, il est obligatoire de réaliser une AIR pour tout projet de loi à l’initiative du pouvoir exécutif. Toutefois, cette obligation ne concerne pas les textes à l’initiative des membres de la Knesset, qui représentent plus de 40 % de l’ensemble des projets de loi. La résolution de 2014 et les lignes directrices publiées définissent certaines étapes clés d’analyse devant figurer dans les AIR, et elles prescrivent des modalités d’association des parties prenantes à la mise en œuvre des AIR. Israël aurait intérêt à cibler les efforts consentis en matière d’AIR, afin d’affecter en priorité les ressources analytiques là où elles apporteront la plus forte valeur ajoutée.

La résolution de 2014 impose aussi à chaque ministère d’établir un plan quinquennal visant à réduire les charges réglementaires dans son domaine de compétence. Les charges ainsi examinées vont bien au-delà des seuls coûts de conformité, et le programme englobe également des facteurs tels que l’organisation et les processus, la qualité de service, le gain de temps et les économies pour les marchés. Le programme a permis de réduire les charges réglementaires de 2.67 milliards NIS en termes de coûts directs annuels, et d’économiser plus de 40 millions de « jours d’attente ».

La plupart des activités de programmation législative sont menées par les divers ministères, avec une coordination interministérielle limitée. C’est l’un des principaux facteurs qui expliquent l’inflation normative constatée. Le gouvernement œuvre à réformer le système de planification. Il faudrait renforcer le rôle du Département de l’amélioration de la réglementation en matière de contrôle de la réglementation, s’agissant notamment de la formulation d’avis fondés sur des critères transparents au sujet des AIR.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Le Département de l’amélioration de la réglementation a été créé en 2016 au sein du Bureau du Premier ministre. Il est doté de pouvoirs largement incitatifs en matière de coordination de la politique réglementaire, y compris pour la formulation de lignes directrices. Il n’existe pas d’organe unique chargé de vérifier la qualité des AIR et de la commenter, et le non-respect des exigences en matière d’AIR n’est pas sanctionné. Un réseau des « responsables de l’amélioration de la réglementation » de tous les ministères sectoriels a également été établi pour aider les ministères concernés à appliquer la résolution n° 2118. Ces responsables jouent un rôle important en faisant le lien entre le Département de l’amélioration de la réglementation et les ministères sectoriels. Le ministère de la Justice contrôle la qualité juridique des textes et l’intégralité du processus normatif.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Israël, 2018
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Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (53 % de la législation israélienne).

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933871312

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : Israël

Fonctions de contrôle de la réglementation

Centre de gouvernement

Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie

Ministère de la Justice

Autres ministères

Organisme non ministériel

Parlement

Bureau du procureur général

Institution supérieure de contrôle

Institution judiciaire

Suivi de la qualité de...

AIR

Association des parties prenantes

Évaluation ex post

Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée

Amélioration systématique de la politique de la réglementation

Coordination de la politique de la réglementation

Orientations, conseils et soutien

Vérification de la qualité juridique

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

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