République tchèque

Vue d’ensemble et évolutions récentes

La République tchèque est dotée d’un processus robuste d’analyse d’impact de la réglementation ; elle a notamment mis en place des mécanismes de contrôle de la qualité, par le truchement d’un Comité de l’AIR indépendant de l’exécutif. Tous les projets de textes législatifs et réglementaires émanant de l’exécutif doivent être accompagnés d’une analyse d’impact de base ; une AIR complète doit être réalisée pour les projets ayant des conséquences nouvelles et non négligeables. La qualité des AIR pourrait être améliorée, en particulier pour ce qui est de la quantification des impacts. L’AIR n’est pas obligatoire pour les initiatives législatives des parlementaires, qui représentent environ 40 % des textes législatifs.

Tous les projets de loi soumis au gouvernement sont publiés sur un portail officiel accessible au public. Dans le cadre du processus d’AIR, il est obligatoire de mener des consultations et de résumer leurs résultats dans le rapport d’AIR. Toutefois, il n’existe aucune règle contraignante précisant la durée ou le format de ces consultations. La République tchèque devrait normaliser le processus de consultation publique et inciter les parties prenantes, et notamment le grand public, à contribuer aux consultations.

La République tchèque a été parmi les premiers pays à lancer un programme de réduction des charges administratives. Alléger les formalités administratives reste une priorité pour les pouvoirs publics mais, contrairement à ce qui a été fait dans de nombreux autres pays, la portée de cette action n’a pas encore été élargie aux autres coûts de la réglementation. L’évaluation de la performance de la réglementation en vigueur est généralement ponctuelle et plutôt rare. La République tchèque prévoit de mettre en place des évaluations ex post plus systématiques des textes existants.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Le Conseil législatif est un organe consultatif auprès du gouvernement qui vérifie la qualité des projets de texte avant qu’ils ne soient présentés au gouvernement. L’une de ses commissions, le Conseil de l’AIR, évalue la qualité des AIR et le respect des procédures définies dans les lignes directrices obligatoires sur les AIR, aide les autorités chargées de l’élaboration d’une AIR, sur demande, et donne son avis sur la nécessité de mener une AIR complète pour un projet de loi donné. Le Département de la législation du Bureau du gouvernement est chargé d’assurer le suivi de la qualité juridique des projets de loi dans le cadre de la procédure interministérielle de commentaires et lorsque les projets de loi sont soumis au Conseil législatif et à ses commissions. Le Département de l’AIR du Bureau du gouvernement coordonne le processus d’AIR au sein de l’administration centrale, fournit une aide méthodologique et publie des documents d’orientation pour le processus d’AIR. Le Département de la compatibilité, au sein du Bureau du gouvernement, veille à la compatibilité avec le droit de l’UE.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : République tchèque, 2018
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Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (59 % de la législation tchèque).

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933871065

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : République tchèque

Fonctions de contrôle de la réglementation

Centre de gouvernement

Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie

Ministère de la Justice

Autres ministères

Organisme non ministériel

Parlement

Bureau du procureur général

Institution supérieure de contrôle

Institution judiciaire

Suivi de la qualité de...

AIR

Association des parties prenantes

Évaluation ex post

Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée

Amélioration systématique de la politique de la réglementation

Coordination de la politique de la réglementation

Orientations, conseils et soutien

Vérification de la qualité juridique

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

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