Costa Rica
Vue d’ensemble et évolutions récentes
Le programme de réforme de la politique de la réglementation est étroitement lié à la Stratégie nationale de simplification des formalités et d’amélioration de la réglementation 2014-18 (Estrategia nacional de simplificación de trámites y mejora regulatoria), qui met principalement l’accent sur les mécanismes de réduction des formalités administratives. En ce sens, les outils de gestion de la réglementation comme l’association des parties prenantes, l’AIR et l’évaluation ex post ont été mis en place pour améliorer la qualité des procédures administratives et réduire les formalités administratives. La stratégie est liée aux efforts déployés par les pouvoirs publics pour renforcer la compétitivité et stimuler le fonctionnement des marchés et l’accès à ceux-ci. En 2016, à l’issue d’une réforme de la loi 8220 sur la protection contre l’excès d’exigences et de procédures administratives, le Système de contrôle préalable (SICOPRE) a été mis en œuvre. Il s’agit d’un site internet centralisé (http://controlprevio.meic.go.cr) qui accroît la transparence des AIR et des consultations publiques en les mettant à la disposition du public et en permettant la formulation de commentaires auxquels les autorités répondent. Maintenant qu’il a posé les bases requises, le Costa Rica aurait intérêt à élargir le champ d’application de son programme de politique réglementaire pour aller au-delà des procédures administratives, et à évoquer auprès des parties prenantes les progrès accomplis jusqu’ici. À titre d’exemple, le SICOPRE représente un grand progrès, mais il serait possible de le rendre plus convivial, afin de permettre le dialogue avec un plus large éventail de parties prenantes.
Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (soit environ 37 % de la législation costaricienne). L’Assemblée législative a mis en place des procédures différant de celles utilisées par le pouvoir exécutif, et prévoyant la réalisation de consultations publiques ; par ailleurs, pour certains textes ou sur demande explicite d’un député, elle réalise des analyses de l’impact économique et juridique des projets de loi. Le Costa Rica n’a instauré aucune obligation de procéder à une AIR pour éclairer l’élaboration des textes législatifs d’initiative parlementaire.
Au Costa Rica, trois grandes unités se partagent la responsabilité institutionnelle de la politique de la réglementation. L’organe central chargé de promouvoir le programme en matière de réglementation est l’Unité d’amélioration de la réglementation, qui chapeaute les évaluations ex ante et ex post des textes réglementaires. L’Unité de la qualité supervise le processus d’élaboration de la réglementation technique. Ces deux unités se trouvent au sein du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Commerce (MEIC). La dernière unité chargée de superviser la gestion de la réglementation est l’Unité des lois et décrets de l’Assemblée législative, qui examine la qualité juridique des lois et veille à la tenue d’audiences publiques pour tous les textes législatifs et à la réalisation d’analyses de l’impact économique de certains textes législatifs.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (37 % de la législation costaricienne). Pour 2016, on ne dispose de données que pour l’indicateur relatif à l’association des parties prenantes à l’élaboration des textes réglementaires.
Source : enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, indicateurs 2016 relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires pour l’Amérique latine, http://oe.cd.ireg.