Canada

Vue d’ensemble et évolutions récentes

Au Canada, les processus d’élaboration des textes législatifs (ou « lois ») et des textes réglementaires diffèrent sensiblement. Le plus souvent, les règlements précisent les principes généraux définis dans les lois et énoncent dans le détail les exigences que doivent respecter les entités encadrées.

La Directive du Cabinet sur l’activité législative énonce les exigences applicables à l’élaboration des lois. Les propositions législatives préparées par l’exécutif sont transmises au Cabinet pour examen et ratification, avant leur mise en forme et leur présentation au Parlement. Elles sont accompagnées de documents concernant les effets potentiels de la proposition. Les délibérations du Cabinet et les documents accompagnant les propositions sont confidentiels, mais une proposition législative est souvent l’aboutissement de vastes consultations préalables avec les parties prenantes concernées.

La Directive du Cabinet sur la réglementation (DCR) définit les conditions requises pour l’élaboration des règlements. Une AIR doit obligatoirement être conduite et publiée dans un registre central, avec le projet de texte. Une consultation ouverte est organisée sur tous les projets de texte réglementaire, et les autorités chargées de la réglementation doivent indiquer comment les commentaires du public ont été pris en compte, à moins que la proposition ne soit exemptée du processus habituel. La DCR a été adoptée en 2018, en remplacement de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. La DCR renforce les obligations des ministères et des organismes s’agissant de passer périodiquement en revue leurs textes existants afin de vérifier qu’ils répondent aux objectifs fixés. Elle consacre également les principes de la coopération réglementaire et de la consultation tout au long du cycle réglementaire – et notamment l’association des peuples autochtones – et étend les obligations en matière d’analyse des impacts environnementaux et des effets sur l’égalité entre hommes et femmes. Le Canada pourrait favoriser la mise en œuvre de la DCR et renforcer le niveau de contrôle en évaluant régulièrement la qualité des pratiques d’évaluation et de consultation.

Cadre institutionnel du contrôle de la réglementation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) supervise les textes réglementaires et assure leur passage en revue et, le cas échéant, leur remise en cause afin d’assurer la qualité de l’AIR, de la consultation et de la coopération réglementaire. Il appuie les activités du Conseil du Trésor, comité du Cabinet qui examine et approuve les textes. La Communauté des régulateurs fédéraux contribue à l’évolution de la réglementation en mutualisant les bonnes pratiques. Le ministère de la Justice a obligation d’examiner l’ensemble des propositions de texte pour vérifier leur légalité et leur conformité aux normes de rédaction juridique. Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation examine les textes réglementaires, et se penche notamment sur leur rédaction et leur légalité. S’agissant des textes législatifs, le Bureau du Conseil privé apporte son concours à l’évaluation et à l’approbation par le Cabinet des propositions législatives destinées à être soumises au parlement.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Canada, 2018
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Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (87 % de la législation canadienne).

Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933870970

Localisation des fonctions de contrôle de la réglementation : Canada

Fonctions de contrôle de la réglementation

Centre de gouvernement

Trésor, ministère des Finances ou de l'Économie

Ministère de la Justice

Autres ministères

Organe non ministériel

Parlement

Bureau du procureur général

Institution supérieure de contrôle

Institution judiciaire

Suivi de la qualité de...

AIR

Association des parties prenantes

Évaluation ex post

Détermination des domaines d’action dans lesquels l’efficacité de la réglementation peut être améliorée

Amélioration systématique de la politique de la réglementation

Coordination de la politique de la réglementation

Orientations, conseils et soutien

Vérification de la qualité juridique

Notes : ● indique qu’une fonction donnée de contrôle de la réglementation est exercée par au moins un organe au sein de l’instance indiquée. Les données reflètent la situation au 31 décembre 2017 et ne tiennent pas compte des changements intervenus en 2018.

Source : Questions d’enquête sur les organes de contrôle de la réglementation, enquête 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.

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