Chapitre 2. Transparence budgétaire pour l'intégrité et la responsabilité au Maroc

Le budget est un document central pour le gouvernement, car il présente les moyens financiers mobilisés pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé. En d’autres termes, le budget est un contrat entre les citoyens et l'État, indiquant quelles sont les ressources mobilisées pour la fourniture de services publics et comment ces ressources sont attribuées aux différentes politiques publiques.

Il est donc important que les processus budgétaires soient transparents et crédibles et que les procédures de reddition de comptes soient fiables, afin que les décisions du gouvernement soient comprises et ses résultats perçus avec confiance.

Dans ce cadre, ce chapitre évalue l'état de la transparence budgétaire au Maroc, en décrivant les pratiques spécifiques, les lois et les réglementations actuellement en vigueur, et en proposant des améliorations supplémentaires.

    

2.1. Rôle de la transparence budgétaire dans la promotion de l'intégrité et la lutte contre la corruption

L'intégrité financière du gouvernement devrait être une préoccupation majeure dans tous les pays. Les faiblesses des systèmes de gestion des finances publiques (GFP) peuvent en effet faire peser d'importants risques budgétaires, économiques et politiques, en ce qu’elles peuvent saper les efforts déployés pour faire respecter la discipline budgétaire et détourner les ressources publiques de leur usage annoncé. Les faiblesses des systèmes de GFP peuvent également engendrer une utilisation abusive des fonds publics, voire de la fraude, ce qui entraîne une baisse du niveau de confiance envers le gouvernement et peut provoquer une instabilité politique. Pour atténuer ces risques, les gouvernements doivent veiller à ce que leurs processus budgétaires se caractérisent par les éléments suivants :

  • Des principes et processus clairement définis de gestion des fonds publics doivent guider les représentants gouvernementaux quant à la façon de dépenser les fonds publics avec probité, en prévenant la fraude. À cette fin, les réglementations, manuels et conseils accessibles au public doivent préciser les responsabilités et devoirs des ministres et fonctionnaires en matière de dépenses publiques, ainsi que les contrôles et procédures de vérification à effectuer par rapport à ces responsabilités et devoirs ;

  • Les rapports budgétaires doivent aider à prévenir le détournement ou la mauvaise utilisation des ressources publiques. La documentation budgétaire doit être complète et écrite dans un langage simple pour permettre aux citoyens et à leurs représentants de comprendre la nature des dépenses publiques, et les rapports financiers doivent démontrer de quelle manière les ressources ont été utilisées dans l'intérêt public ;

  • L'ouverture et la transparence en matière de politique budgétaire donnent de la crédibilité aux décisions et actions du gouvernement. Un processus budgétaire structuré, avec des explications claires sur les choix politiques, est essentiel pour maintenir la confiance du public ;

  • Les audits externes fournissent une fonction de responsabilisation de la gestion financière des affaires publiques. Pour ce faire, des organismes indépendants tels que les institutions supérieures de contrôle (ISC) devraient disposer des ressources, des informations, des mandats et de la capacité adéquats pour identifier et sanctionner les abus de ressources publiques.

Dans le domaine de la budgétisation, l'OCDE organise chaque année les réunions du réseau de pairs des hauts fonctionnaires du budget (HFB) et ses réseaux homologues régionaux. Des normes internationales et des documents d'orientation ont été mis au point sur la base de ces activités qui visent à promouvoir l'intégrité dans le processus budgétaire. Ceux-ci incluent :

  • Transparence budgétaire - Les meilleures pratiques de l’OCDE (2002) - La transparence budgétaire est définie comme la divulgation complète de toutes les informations budgétaires pertinentes de manière systématique et en temps opportun. Les principaux rapports liés au budget devraient être préparés par les gouvernements et comprendre une série d'informations (telles que des hypothèses économiques, les actifs et passifs financiers et les passifs éventuels) à inclure dans les rapports budgétaires. Les meilleures pratiques de l'OCDE en matière de transparence budgétaire couvrent des questions liées à l’intégrité, au contrôle et à la reddition de comptes, notamment sur des politiques comptables claires, aux processus de contrôle interne, aux rapports d’institutions supérieures de contrôle, et à l'importance d'un examen public et parlementaire ;

  • Recommandation du Conseil sur la gouvernance budgétaire (OCDE, 2015a) – Cette recommandation comprend dix principes budgétaires sur la façon dont différents aspects de la budgétisation moderne (y compris les règles budgétaires, la budgétisation fondée sur les performances, les cadres budgétaires de moyen terme, et le rôle des parlements et des institutions gouvernementales) devraient se connecter pour former un système de budgétisation cohérent et efficace. Ces principes soulignent l'importance de s'assurer qu'il existe un débat budgétaire participatif et inclusif (Encadré ‎2.1) ;

  • Boîte à outils sur la transparence budgétaire (OCDE, 2018) - Conçue par l'OCDE en collaboration avec plusieurs autres institutions internationales travaillant dans le domaine de la transparence budgétaire (y compris le FMI et la Banque Mondiale), cette boîte à outils présente les éléments clés des instruments et normes officiels et propose des solutions pratiques pour accroitre la transparence et l'intégrité dans les processus budgétaires.

Encadré ‎2.1. Recommandation du Conseil sur la gouvernance budgétaire, OCDE

La Recommandation du Conseil sur la gouvernance budgétaire a été élaborée sous la direction du Groupe de travail des hauts fonctionnaires du budget, qui réunit depuis 1980 des directeurs du budget et d'autres hauts fonctionnaires impliqués dans la budgétisation de la plupart des pays de l'OCDE. Elle identifie dix principes de gouvernance budgétaire :

  1. 1. Gérer les budgets en respectant des limites claires, crédibles et prévisibles en matière de politique budgétaire

  2. 2. Faire étroitement correspondre les budgets avec les priorités stratégiques à moyen terme du gouvernement

  3. 3. Élaborer le cadre de budgétisation des investissements afin de répondre aux besoins de développement nationaux de manière efficiente et cohérente

  4. 4. Veiller à l’ouverture, à la transparence et à l’accessibilité des documents et données budgétaires

  5. 5. Assurer l’existence d’un débat inclusif, participatif et réaliste sur les choix budgétaires

  6. 6. Rendre compte des finances publiques de manière exhaustive, précise et fiable

  7. 7. Planifier, gérer et surveiller activement l’exécution du budget

  8. 8. S’assurer que la performance, l’évaluation et l’optimisation des ressources font partie intégrante du processus budgétaire

  9. 9. Identifier, évaluer et gérer avec prudence les risques en matière de viabilité à long terme et autres risques budgétaires

  10. 10. Promouvoir l’intégrité et la qualité des prévisions et plans budgétaires et fiscaux ainsi que de l’exécution du budget grâce à un contrôle de qualité rigoureux reposant notamment sur un audit indépendant

Source : OCDE (2015), Recommandation du Conseil sur la gouvernance budgétaire.

2.2. État actuel et analyse critique

Au cours de la dernière décennie, le Maroc a fait des efforts soutenus pour développer un système efficace de gouvernance budgétaire, qui a abouti à l'adoption d'une nouvelle loi organique relative à la loi de finances (Loi Organique relative à la Loi de Finances - LOF). La nouvelle LOF est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de certaines dispositions qui seront progressivement mises en place jusque janvier 2020.

Les résultats du Maroc dans le cadre de l’Enquête sur le budget ouvert menée par le Partenariat Budgétaire International (IBP), et plusieurs évaluations et examens récents de GFP (par exemple, la revue du Gouvernement Ouvert au Maroc publiée en 2015 (OCDE, 2015b), indiquent un impact positif de ces réformes.

Suite à l’adoption de la LOL, le cadre juridique pour la budgétisation et la gestion des finances publiques au Maroc comporte un ensemble rénové de lois dans les domaines de la budgétisation, de la gouvernance régionale, de l'audit de l'État, de la lutte contre la corruption et de la divulgation d’informations publiques. Les principaux documents juridiques qui régissent la budgétisation et le système financier au Maroc sont présentés dans le Tableau ‎2.1.

Tableau ‎2.1. Cadre juridique de la budgétisation au Maroc

Textes fondamentaux

Points clés

Constitution (2011)

La Constitution de 2011 a introduit de nouveaux droits quant à la participation publique, y compris le droit des citoyens à déposer une demande auprès des organismes publics, à présenter des motions législatives au Parlement et à obtenir l'accès à l'information du secteur public - qui sont tous en cours de formalisation dans le cadre juridique. En particulier, les articles 49, 75, 76, 77, 92, 147 et 148 de la Constitution précisent les rôles et les principes applicables à la budgétisation.

Loi organique relative à la loi de Finances (LOF-015)

L'objectif principal de la LOF de 2015 (loi organique n°130-13 relative à la loi de finances, LOF) est de faire correspondre le cadre budgétaire avec des principes énoncés dans la nouvelle Constitution et de renforcer le rôle du Parlement dans le processus budgétaire. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de présenter au Parlement de meilleurs documents budgétaires et rapports financiers, qui soient aussi plus complets - c’est-à-dire des documents budgétaires et des rapports financiers qui fournissent une perspective pluriannuelle sur les finances publiques, incluent des données de performance détaillées et comprennent des données basées sur la comptabilité d'engagements relatives à la situation des finances publiques. Certaines dispositions de la LOF2015 ont déjà commencé à être mises en œuvre dès 2016, tandis que d'autres seront progressivement appliquées dans les années à venir.

Décret n° 2-15-426 relatif à l’élaboration et à l’exécution des LF (2015) tel qu'il a été modifié et complété

Ce décret stipule les exigences légales dans un certain nombre de domaines couverts par la loi organique relative à la Loi de Finances, comme le contenu des rapports de performance.

Réglementation comptable générale (1967)

La Réglementation comptable générale (ordonnance n° 330-66 du 21 avril 1967) stipule les fonctions et processus du Trésor (Trésorerie Générale du Royaume, TGR) en ce qui concerne le contrôle des dépenses publiques et la comptabilité.

Source : Informations fournies par les autorités publiques marocaines.

2.2.1. Gestion des fonds publics

Comme mentionné précédemment, les bonnes pratiques de l'OCDE en matière de transparence budgétaire insistent sur l'importance des systèmes de contrôle et de l’existence de normes professionnelles pour les responsables budgétaires et comptables, pour préserver l'intégrité du système de GFP.

Au Maroc, les responsabilités de tous les intervenants (ministres et fonctionnaires) et les procédures pour les engagements et le contrôle des dépenses sont définies dans une série de lois et réglementations, qui établissent quatre principes fondamentaux :

  • Certains acteurs sont personnellement responsables des opérations financières qu'ils autorisent et exécutent ;

  • Il existe une stricte séparation des compétences entre les ordonnateurs, les agents de contrôle comptable et les comptables ;

  • Les contrôles ex ante et ex post sont effectués sur les dépenses publiques, de la phase initiale de l’engagement à la phase du paiement, conformément aux principes de la chaîne de la dépense ;

  • Les contrôles et audits sont régulièrement effectués par des auditeurs internes (Inspection générale des finances - IGF) sur les dépenses et certaines autres opérations financières du gouvernement.

Ces principes sont systématiquement mis en œuvre dans l'ensemble du secteur public. Les responsabilités des agents de contrôle comptable, des comptables et des ordonnateurs sont définies dans la législation qui est applicable au gouvernement central et local, aux organismes publics et aux entreprises publiques. En outre, il convient de noter que toutes les dépenses du gouvernement central sont traitées par le biais d'un système informatique intégré (Gestion Intégrée des Dépenses - GID).

Toutefois, des dérogations à certains de ces principes et règles sont autorisées par le cadre juridique (par exemple, certains des principes énoncés supra ne s’appliquent pas dans le cadre des régies d’avance). De plus, les contrôles ex ante et ex post sont axés sur les dépenses publiques, c’est-à-dire les opérations de trésorerie. Certaines opérations financières (par exemple, les garanties gouvernementales, les contrats de prêt et le nantissement d’actifs) ne sont soumises qu’à l'autorisation ministérielle. Dès lors, l’introduction d’un plus large éventail de contrôles financiers, comme ceux effectués au Royaume-Uni (Encadré ‎2.2), permettrait une plus grande responsabilisation dans le système de GFP.

Enfin, il est à noter que les organismes publics et les entreprises publiques sont soumis à des contrôles financiers spécifiques, tels que prévus par la loi nº 69-00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes.

Encadré ‎2.2. Contrôles sur les passifs éventuels au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les contrôles financiers et les obligations en matière de rapports ne se limitent pas aux engagements juridiques et aux dépenses à engager dans l'exercice, mais s’appliquent également aux passifs et passifs éventuels, tels que les garanties financières du gouvernement et les prêts impayés.

Les nouveaux passifs et passifs éventuels passent par une série de contrôles financiers supervisés par le Trésor. Ces contrôles visent à répondre aux questions suivantes :

  • Qu’est-ce qui justifie la réalisation de l'opération financière ?

  • Quelle est l'exposition financière maximale ?

  • Quelle est la probabilité d’assister à une cristallisation du passif ou du passif éventuel ?

  • Qui va gérer les risques ?

  • Si le passif ou le passif éventuel se cristallise, dans quelle mesure sera-t-il possible d’assurer le paiement requis à partir du budget?

En outre, le Parlement est informé des passifs incertains ou des passifs précédemment notifiés qui ont connu une modification significative.

Source : Trésor de Sa Majesté, Royaume-Uni (2017), https://www.gov.uk/government/publications/contingent-liability-approval-framework

Recommandation de réforme

Le Maroc peut envisager d'élargir le périmètre des contrôles sur les opérations financières du gouvernement, au-delà du focus actuel sur les dépenses publiques.

Afin de développer efficacement les contrôles financiers, il serait idéal que les opérations financières considérées « à risque », notamment en termes de corruption ou de fraude, soient préalablement identifiées.

2.2.2. Exhaustivité et utilité des documents budgétaires et des rapports financiers

Comme noté en introduction de ce chapitre, le budget est l'un des documents politiques les plus importants produits par les gouvernements. Non seulement les gouvernements devraient publier un ensemble complet de documents budgétaires, mais ces rapports devraient également comporter des informations spécifiques, listées par l’OCDE (cf. paragraphe ‎2.1), afin de promouvoir la transparence et l'intégrité au sein du gouvernement.

Au Maroc, l’exhaustivité de la documentation budgétaire a augmenté après l'adoption de la LOF 2015: le Ministère des Finances prépare un projet de budget qui présente les dépenses sur une base programmatique, publie la loi de finances initiale, et fournit des rapports mensuels sur l'exécution du budget.

S’agissant de la reddition des comptes, cependant, seule la Loi de règlement de 2014 avait été publiée à la date de rédaction de ce rapport.

En dépit de net progrès, les documents budgétaires et comptables pourraient être améliorés. Par exemple, les hypothèses économiques qui sous-tendent le budget sont explicitement présentées dans le rapport économique et financier, qui accompagne le projet de loi de finances. Ces analyses ne sont cependant pas accompagnées d’une analyse de sensibilité. En outre, l'exhaustivité et la qualité des informations comptables sont limitées : par exemple, la valeur des actifs et passifs publics et la nature de ses passifs éventuels, ne sont pas retracées dans les comptes, établis sur la base d’une comptabilité de caisse.

En outre, plusieurs entités gèrent leurs propres ressources et dépenses avec une gouvernance spécifique. En dépit des récents efforts pour réduire leur nombre, il existe encore environ 71 comptes spéciaux (Comptes spéciaux du Trésor - CST), 208 services gouvernementaux autonomes (Services d’État gérés de manière autonome - SEGMA) et 210 organismes publics (Établissements publics - EPP), et environ 43 entreprises publiques.

Les informations liées aux opérations financières de ces entités, des organismes publics et des entreprises publiques sont fournies dans les annexes de la proposition de budget exécutif, mais le niveau de détail est limité pour les organismes et entreprises publiques. Leurs comptes de fin d’exercice ne sont pas consolidés avec ceux du gouvernement central, ni systématiquement publiés.

En matière d’information sur les objectifs de performance des politiques publiques, les vagues de préfigurations menées entre 2014 et 2017 ont permis d'identifier des indicateurs de performances au niveau des Projets de Performance établis par les départements ministériels. La production de ces documents, en accompagnements des budgets des départements, est devenue obligatoire en vertu de la LOF pour le budget 2018.

Au total, la documentation budgétaire est riche, mais des améliorations restent nécessaires au regard des bonnes pratiques internationales (Tableau ‎2.2).

Des efforts pour améliorer la documentation budgétaire et financière sont en cours au Maroc, qui pourraient remédier aux faiblesses restantes. Notamment, à partir de 2019, la programmation budgétaire triennale couvrira le budget général, les SEGMA et CAS, ainsi que les EEP bénéficiant de recettes affectées ou de subventions de l’État. Par ailleurs, d’autre améliorations de la documentation budgétaire sont prévues, telles que la consolidation des états financiers du secteur public.

Tableau ‎2.2. Les meilleures pratiques de l'OCDE en matière de transparence budgétaire et le contexte marocain

Les meilleures pratiques de l'OCDE en matière de transparence budgétaire

Documents publiés par le Ministère des Finances, Maroc (exercice financier 2016)

1. Rapports budgétaires

1.1. Budget

Loi des finances

1.2. Rapport pré-budgétaire

Aucun rapport pré-budgétaire, mais le Haut-Commissariat au Plan publie un document pré-budgétaire (Budget économique exploratoire)

1.3. Rapports mensuels

N/A - Informations non disponibles pour l'évaluation

1.4. Rapport semestriel

Chaque année avant le 31 juillet, le ministre des Finances présente l'état d'exécution du budget devant la Commission des finances, mais aucun rapport n’est publié.

1.5. Rapport de fin d’exercice

À la date du présent rapport, seul le rapport de fin d’exercice de 2014 (Loi de règlement) a été publié sur le site web du Ministère des Finances.

1.6. Rapport préélectoral

Non conforme aux meilleures pratiques de l'OCDE en matière de transparence budgétaire

1.7. Rapports à long terme

Aucun rapport à long terme n’est publié par le gouvernement, mais la viabilité à long terme des finances publiques est discutée dans le Rapport économique et financier.

2. Informations spécifiques

2.1. Hypothèses économiques

Rapport économique et financier

2.2. Dépenses fiscales

Rapport sur les dépenses fiscales

2.3. Passifs et actifs financiers

Rapport sur la dette publique

2.4. Actifs non financiers

Rapport sur le foncier public mobilisé pour l'investissement

2.5. Obligations découlant des régimes de retraite des salariés

Non conforme aux meilleures pratiques de l'OCDE en matière de transparence budgétaire

2.6. Passifs éventuels

Non conforme aux meilleures pratiques de l'OCDE en matière de transparence budgétaire

Source : Informations fournies par les autorités publiques marocaines.

Recommandation de réforme

Des efforts restent nécessaires pour que la reddition des comptes soit effectuée de manière plus régulière et rapide. Par ailleurs, alors que la nature des informations produite dans les documents budgétaires s’est considérablement enrichie, il serait utile que le Ministère des Finances évalue l’utilité et l’intelligibilité de cette information pour les principaux utilisateurs (parlementaires, citoyens, etc.), au moyen par exemple d’une consultation formelle annuelle.

2.2.3. Ordre et ouverture du processus budgétaire

Comme énoncé dans la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur la gouvernance budgétaire, faciliter l’implication des parlements, des citoyens et des organisations de la société civile dans un débat réaliste sur les priorités clés, les échanges, les coûts d'opportunité et le rapport qualité-prix est un pilier essentiel de la gouvernance budgétaire moderne. La recommandation appelle un débat participatif sur les choix budgétaires à toutes les étapes clés du cycle budgétaire : dans un processus budgétaire plus ouvert, les parties prenantes ont la possibilité d'exprimer leurs préoccupations, et le cycle se caractérise par une plus grande transparence.

Au Maroc, la Constitution, la LOF et les règlements budgétaires fournissent un cadre juridique clair et exhaustif du calendrier budgétaire et de son contenu. Conformément aux exigences légales, le projet de budget est déposé au plus tard le 20 octobre de chaque année soit près de 70 jours avant le début du nouvel exercice. Le cadre juridique limite le pouvoir du législatif de modifier le projet de budget : les membres du Parlement ne peuvent ni créer ni augmenter les dépenses publiques, mais ils peuvent réaffecter les fonds, conformément à l’article 56 de la LOF. Dans cette limite, le Parlement joue un rôle actif dans la discussion budgétaire : des séances publiques sont tenues avec les deux chambres du Parlement, après quoi la Commission des finances, du plan et du développement économique, qui est le comité parlementaire directement chargé d'examiner le projet de budget, prépare deux rapports : un rapport préliminaire qui présente son analyse du budget proposé, et un rapport complémentaire écrit après le débat qui reflète les recommandations formulées par les membres du Parlement lors du débat.

Il n'existe pas de processus budgétaire participatif au Maroc. Le site web-LOF et le principal canal d’information et de communication. Depuis 2012, le gouvernement marocain prépare un guide de 40 pages à l’attention du citoyen au sujet du budget (Budget Citoyen), publié en même temps que le projet de budget. Le guide présente les implications du budget pour un citoyen lambda, avec des explications claires et courtes sur les secteurs auxquels le gouvernement affecte des dépenses. Une perspective de genre sur le projet de budget est également fournie dans un rapport distinct (Rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l’aspect genre). Les communications auprès des citoyens sur la LOF et ses résultats, notamment en ce qui concerne la transparence, sont également effectuées via des caravanes d’information à travers le Maroc.

Tous les documents budgétaires sont mis à la disposition du public au format PDF sur le site web du Ministère des Finances. Cependant, les données représentées dans les graphiques et tableaux ne sont pas disponibles dans les formats tels que Excel ou CSV, ce qui limite la capacité des parlementaires et du public à analyser le budget et les données comptables plus en détail.1 Le cadre juridique solide du Maroc offre la possibilité aux parlementaires de participer au processus budgétaire, et plusieurs initiatives destinées au grand public ont aidé les citoyens à mieux comprendre le fonctionnement du processus budgétaire et les conséquences des politiques budgétaires. Ces efforts doivent être poursuivis, notamment en ce qui concerne la promotion de la participation citoyenne dans le processus budgétaire.

Recommandation de réforme

Le Maroc pourrait envisager d’accroître la transparence et l’inclusivité du processus budgétaire, au moyen notamment de l'intégration de portails de données budgétaires dans les sites web existants (tels que celui du Ministère des Finances) pour rendre les données plus accessibles ou d’une plus grande participation au cycle budgétaire en organisant des forums consultatifs. Encourager la participation des citoyens assurerait une plus grande transparence et crédibilité du processus budgétaire.

2.2.4. Supervision externe de l'intégrité de la documentation budgétaire et des informations financières

Pour garantir que les informations contenues dans les documents budgétaires et comptables soient fiables, il est important que ceux-ci soient soumis à des revues et évaluations indépendantes. Dans ce cadre, le contrôle parlementaire est essentiel. En outre, il est utile que des institutions indépendantes soient chargées d'évaluer les éléments spécifiques des données et rapports fiscaux publiés par les gouvernements. Notamment, une institution supérieure de contrôle (ISC) doit vérifier les rapports financiers de fin d’exercice (Graphique ‎2.1). En outre, une institution budgétaire indépendante peut effectuer une revue des documents budgétaires, fournissant une assurance quant à leur fiabilité et à leur qualité.

Graphique ‎2.1. Acteurs du processus de surveillance budgétaire
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Au Maroc, outre le Parlement, la Cour des comptes est également un acteur clé dans la surveillance des opérations financières du gouvernement. Le rôle central et traditionnel de la Cour des comptes est de préparer et de publier le Rapport sur l’exécution du budget de l’État et la Déclaration générale de conformité en mai, chaque année. Cela permet d’avoir la garantie que le rapport financier de fin d’exercice est cohérent avec les comptes établis par les comptables publics individuels. Cependant, le rôle de la Cour des comptes ne couvre que depuis peu la certification des comptes des EPP, l’efficacité du dispositif reste donc encore à apprécier. Les entreprises publiques sont tenues par la loi de faire vérifier leurs comptes par des cabinets d'audit privés.

La Constitution et la LOF contiennent des dispositions qui obligent le gouvernement à rendre des comptes, non seulement pour l'exécution du budget public, mais de plus en plus pour l'utilisation toujours plus efficace et économique des fonds publics. Par conséquent, un processus de renforcement des capacités des organes de contrôle est en cours :

  • Depuis l'adoption de la LOF, les parlementaires ont reçu une formation soutenue dans le domaine de la budgétisation fondée sur les performances et de l'évaluation des politiques publiques. De plus, afin de renforcer la capacité de supervision du Parlement, un comité parlementaire (la commission de contrôle des finances publiques) a été créé en avril 2014 sous l’autorité de la Chambre basse du Parlement. Quarante-trois membres issus d’une large palette de partis politiques sont représentés dans ce comité. Dans le cadre de ses tâches de supervision, le Comité fournit une analyse des rapports de fin d’année de la Cour des comptes, évalue les politiques et programmes publics par le biais de demandes d’audit ad hoc envoyées à la Cour des comptes, et surveille la gestion des finances publiques et les réformes budgétaires. En raison de son introduction relativement récente, l'impact de cet organisme reste à évaluer ;

  • Les missions de la Cour des comptes sont susceptibles d'englober plus d’audits de performance, et devraient aboutir à terme à l'examen des informations sur la performance publiées avec les chiffres de l’exécution budgétaire en fin d'année par le gouvernement. Cela impliquera de la part de la Cour des comptes un renforcement de sa planification d’audit, une priorisation des améliorations pour un contrôle efficace et une consolidation des capacités des auditeurs.

Recommandation de réforme

Bien que le renforcement des capacités des institutions existantes devrait être considéré comme une priorité, le Maroc pourrait envisager de mettre au point de nouvelles réformes pour renforcer la surveillance budgétaire. Par exemple, une institution budgétaire indépendante pourrait soutenir le processus de budgétisation, garantir l'objectivité professionnelle des prévisions économiques et le respect des règles budgétaires, et fournir un soutien à long terme dans la gestion des risques budgétaires. À titre de comparaison internationale, on peut noter notamment que depuis 2008, le nombre d’institution budgétaire indépendante a triplé au sein de l’OCDE.2

Plan d'action et soutien potentiel de l'OCDE

Recommandations

  • Élargir le périmètre des contrôles sur les opérations financières du gouvernement.

  • Améliorer les procédures de reddition des comptes.

  • Effectuer une enquête auprès des parlementaires sur l’utilité et la clarté de la documentation budgétaire.

  • Fournir un accès aux données budgétaires (format xls ou csv).

  • Étudier des pistes pour accroitre la participation des citoyens au processus budgétaire.

  • Étudier la faisabilité de la création d’une institution budgétaire indépendante.

Plan d'action

Domaines de réforme

Soutien potentiel de l’OCDE

- Renforcement des contrôles financiers

- Rationalisation et amélioration des documents budgétaires et des rapports financiers

- Accroissement de la transparence du processus budgétaire

- Renforcement de la crédibilité de la budgétisation nationale

- Examen des procédures budgétaires par l’OCDE (pour couvrir chacun des domaines de réforme décrits)

- Atelier sur les meilleures pratiques en matière de documentation budgétaire et comptable fondée sur les études de l’OCDE.

- Atelier sur les approches thématiques et les méthodes de budgétisation participative

- Atelier sur les rôles et fonctions des institutions budgétaires indépendantes

Pour en savoir plus

OCDE (2018), Panoplie OCDE des instruments de la transparence budgétaire : Mesures pratiques en faveur de l'ouverture, de l'intégrité et de la responsabilité dans la gestion financière publique, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264293335-fr.

OCDE (2017), Designing effective Independent Fiscal Institutions (IFIs) (Concevoir des institutions fiscales indépendantes (IFI) efficaces), www.oecd.org/gov/budgeting/designing-effective-independent-fiscal-institutions.pdf.

OCDE (2015b), Le gouvernement ouvert au Maroc, Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264226722-fr.

Références

Banque mondiale (2009), Royaume du Maroc : Rapport sur la performance de la gestion des finances publiques (PEFA), Washington.

OCDE (2018), Panoplie OCDE des instruments de la transparence budgétaire : Mesures pratiques en faveur de l'ouverture, de l'intégrité et de la responsabilité dans la gestion financière publique, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264293335-fr.

OCDE (2017), Institution supérieure de contrôle du Royaume du Maroc : Une étude d’apprentissage conjointe pour l’amélioration de la gouvernance au moyen d’un contrôle externe, www.oecd.org/gov/ethics/institution-superieur-controle-Maroc.pdf.

OCDE (2015a), Recommandation du Conseil sur la Gouvernance budgétaire, www.oecd.org/mena/governance/Recommandation-du-Conseil-sur-la-gouvernance-budg%C3%A9taire.pdf.

OCDE (2015b), Le gouvernement ouvert au Maroc, Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264226722-fr.

OCDE (2014), Budgeting Practices and Procedures in OECD Countries (Pratiques et procédures budgétaires dans les pays de l'OCDE), Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264059696-en.

OCDE (2002), Transparence budgétaire : les meilleures pratiques de l’OCDE, www.oecd.org/fr/gov/budgetisation/Transparence%20budg%C3%A9taire%20meilleures%20pratiques%20COMPLET.pdf.

Notes

← 1. Le tableau des charges et ressources du Trésor, les comptes nationaux, les indicateurs sociaux, le bulletin statistique de la dette sont toutefois fournis sous format Excel.

← 2. Von Trapp, L., I. Lienert and J. Wehner (2016), "Principles for independent fiscal institutions and case studies", OECD Journal on Budgeting, vol. 15/2, http://dx.doi.org/10.1787/budget-15-5jm2795tv625.

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