Chapitre 9. Encourager le signalement de la corruption au Maroc en renforçant la protection des lanceurs d’alerte

Ce chapitre évalue les mesures existantes au Maroc pour protéger les lanceurs d’alerte. Il traite de la nécessité de prendre des mesures plus énergiques pour protéger les individus contre les représailles suite à une divulgation et de l'importance de maintenir des canaux de communication ouverts pour encourager les personnes à se manifester.

    

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

9.1. Rôle de la protection des lanceurs d’alerte dans la promotion de l'intégrité et la lutte contre la corruption

Des politiques de protection des lanceurs d’alerte complètes sont une composante essentielle d’un encadrement de l'intégrité. Des mesures de protection des lanceurs d’alerte solides favorisent une culture d'ouverture et de l'intégrité et facilitent la détection de la fraude, de la corruption et des autres formes de comportement contraires à l'éthique dans les secteurs public et privé. Pour ce faire, le système en place doit être caractérisé par la confiance ; les employés doivent être en mesure de signaler des actes répréhensibles en sachant qu'ils ne subiront pas de conséquences négatives sur le lieu de travail et que les questions qu’ils soulèvent seront traitées efficacement.

Des dispositions doivent être mises en place pour encourager les gens à signaler des actes répréhensibles. Parmi celles-ci : une protection juridique contre les représailles, des sanctions pour ceux qui exercent des représailles contre les lanceurs d’alerte, des recours pour les personnes faisant l'objet de représailles, des canaux de communication internes et externes efficaces et une culture organisationnelle caractérisée par la confiance et l'ouverture. De telles mesures sont des éléments essentiels d'un encadrement de l'intégrité favorisant la responsabilisation et protégeant l'intérêt public.

Les lanceurs d’alerte peuvent être protégés en vertu d’une loi unique qui leur serait dédiée ou en vertu de mesures contenues dans les dispositions de différentes lois. Cette dernière approche semble être plus largement adoptée par les pays de l'OCDE, les lanceurs d’alerte jouissant de certaines mesures de protection contenues dans les lois du travail, les lois anti-corruption et les codes pénaux, entre autres (Graphique ‎9.1). Dans ce cas, il est impératif que les employés sachent à quelle protection juridique ils ont droit lorsqu'ils divulguent une information. Que la protection soit assurée par une loi spécifique ou par des dispositions de plusieurs lois, ces mesures doivent viser à réduire les risques pesant sur l'individu soumettant des signalements (ONUDC, 2015).

Graphique ‎9.1. Mesures de protection des lanceurs d’alerte dans les pays de l'OCDE
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Source : OCDE (2014), Enquête sur la gestion des conflits d'intérêts dans le pouvoir exécutif et la protection des lanceurs d’alerte.

Dans ses revues des Parties à la Convention anti-corruption, l'OCDE préconise un certain nombre de mesures visant à renforcer le dispositif de protection des lanceurs d'alerte dans les entreprises :

  • Encourager une mise en œuvre plus poussée des dispositions relatives à la protection des lanceurs d’alerte, à partir de la Recommandation de 2009 de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, qui appelle les pays membres à protéger les salariés des secteurs public et privé qui signalent de bonne foi et sur la base de motifs raisonnables des soupçons d’actes de corruption transnationale aux autorités compétentes ;

  • Encourager la mise en place de mécanismes de signalement protégé et de prévention des représailles dans les programmes de contrôle interne, de déontologie et de conformité des entreprises, en accord avec les normes établies dans le Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité publié en 2010 par l’OCDE, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes de gouvernement d’entreprise du G20 et de l’OCDE ;

  • Bien faire connaître les mécanismes mis en place au moyen de formations, de bulletins et de séances d’information sur les canaux et procédures de signalement, de manière à faciliter la divulgation d’informations.

  • Encourager les pays à concevoir des dispositifs d’examen pour dégager des données, des repères et des indicateurs relatifs aux systèmes de protection des lanceurs d’alerte et au cadre général d’intégrité, afin d’évaluer l’efficacité et de contrôler les résultats.

La protection des lanceurs d’alerte est vitale pour détecter et prévenir les mauvaises conduites. Les employés sont les mieux placés pour identifier les actes répréhensibles sur le lieu de travail ; si des mesures de protection des lanceurs d’alerte efficaces sont en place, ils peuvent signaler des actes répréhensibles sans craintes de représailles. Si la protection est insuffisante, les pratiques de corruption ou un comportement contraire à l'éthique pourront se poursuivre sans être signalés. La crainte de représailles, et c’est légitime, est un élément dissuasif important pour les employés souhaitant signaler une violation : un rapport sur les pratiques des lanceurs d’alerte au Royaume-Uni révèle que huit sur dix d’entre eux ont subi une forme de représailles après avoir signalé une violation et, dans 52 % des cas examinés, la réponse de l'employeur a été de nier ou d'ignorer ces signalements du lanceur d’alerte (L’intérêt public au travail, 2014). La crainte de mesures de représailles ou de licenciement d'un employé crée un environnement de travail caractérisé par la méfiance.

Il est important que la législation sur la protection des lanceurs d’alerte établisse une distinction entre les témoins et les lanceurs d’alerte. Les lanceurs d’alerte peuvent en effet devenir des témoins si des poursuites judiciaires sont entreprises suite à leur divulgation, mais dans le cas où aucune poursuite judiciaire n’est entreprise, les lanceurs d’alerte jouissent d’une protection insuffisante si la loi ne reconnaît pas séparément les lanceurs d’alerte et les témoins.

Ce chapitre évalue la solidité du cadre de protection des lanceurs d’alerte au Maroc en examinant les protections prévues pour les lanceurs d’alerte lorsqu’ils rapportent un signalement, qui a droit à ces protection en vertu de la loi et comment les individus peuvent signaler des actes répréhensibles.

9.2. État actuel et analyse critique

9.2.1. Assurer la protection et interdire les représailles

Signaler un comportement répréhensible peut souvent impliquer des risques considérables pour les lanceurs d’alerte. Les personnes peuvent faire l'objet de représailles en milieu de travail, subir une perte économique et des dommages à leur réputation.

Les formes courantes de représailles comprennent :

  • Le harcèlement ou la mise à l'écart au travail ;

  • La mise à pied ou la rétrogradation de l’employé ;

  • Une surveillance accrue de l'employé suite à sa divulgation ;

  • La résiliation du contrat de l'employé (Lee et Kleiner, 2011).

Afin d'encourager le signalement d'actes répréhensibles, un cadre de protection des lanceurs d’alerte efficace doit contenir non seulement des mécanismes juridiques pour protéger les personnes contre les représailles, mais aussi des sanctions pour ceux qui exercent des représailles contre ces lanceurs d’alerte. Ces dispositions favorisent une culture organisationnelle ouverte et favorisent l'intégrité.

Au Maroc, l'Article 42 du Code de procédure pénale stipule que les fonctionnaires doivent signaler les actes de corruption. Ce faisant, ils sont protégés par la loi n° 37-10 sur la protection des victimes, des témoins, des experts et des lanceurs d’alerte ; cependant, la loi n'interdit pas les représailles contre les lanceurs d’alerte et ne fait aucune différence entre les employés des secteurs public et privé. L'Article 82-6 prévoit que la protection est assurée en cas d'intimidation ou de menaces de violence physique envers l'individu ; les lanceurs d'alerte peuvent parfois faire face à des menaces physiques suite à un signalement, mais ce n'est pas une forme commune de représailles. En outre, l'Article 82-4 stipule que la victime doit demander une protection, mais seulement une fois la procédure pénale engagée.

Aux termes de l'Article 82-5, les personnes qui demandent une protection peuvent utiliser un numéro de téléphone spécial des services de sécurité, bénéficier d’un changement de lieu de résidence et de la non-divulgation d’informations relatives à leur identité ; ces dispositions sont des éléments généraux de la protection des témoins. Il n'y a aucune référence à la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles susceptibles de se produire sur le lieu de travail, comme les licenciements abusifs et le harcèlement qui peuvent entraîner des dommages à la réputation à long terme et des pertes économiques.

Dans la majorité des pays de l'OCDE, les lanceurs d’alerte sont protégés contre de nombreux types de représailles. En Corée, la loi sur la protection des lanceurs d’alerte d’intérêt public offre une protection pour une liste complète d’actes de représailles, y compris les actes personnels injustes et la discrimination dans l'évaluation de la performance d'un lanceur d’alerte (Encadré ‎9.1). En vertu de la Loi sur la divulgation d'intérêt public du Royaume-Uni, une personne a le droit de demander une indemnisation pour préjudice moral dans un tribunal des prudhommes si un préjudice est subi sur le lieu de travail (par exemple, la privation de possibilités de formation ou la rétrogradation) ou si elle a été licenciée suite à leur divulgation. Ce système prend en compte les conséquences personnelles néfastes du lancement d’alerte.

Encadré ‎9.1. Protection complète des lanceurs d'alerte en Corée

La Loi coréenne sur la protection des lanceurs d’alerte d'intérêt public comprend une liste complète des actes de représailles contre lesquels les lanceurs d’alerte sont protégés. Ces « mesures défavorables » sont les suivantes :

  • La révocation, la destitution, le licenciement ou toute autre action personnelle défavorable équivalente à la perte de statut au travail ;

  • Des mesures disciplinaires, la suspension de ses fonctions, la réduction de salaire, la rétrogradation, la restriction à la promotion ;

  • La réaffectation, le transfert, le déni de droits, la réorganisation des fonctions ;

  • La discrimination dans l'évaluation des performances, l'examen par les pairs et la discrimination subséquente dans le paiement des salaires ou des primes ;

  • L'annulation de formation autres possibilités d'auto-développement ;

  • Placement du nom du lanceur d’alerte sur liste noire, l'intimidation, la violence et un langage abusif envers le lanceur d’alerte, ou toute autre action causant un préjudice psychologique ;

  • La vérification inéquitable ou l’inspection au travail du lanceur d’alerte ;

  • L'annulation d'une licence ou d'un permis, ou toute autre action générant des inconvénients administratifs pour le lanceur d’alerte ;

  • La résiliation d'un contrat de biens ou de services, ou toute action générant des désavantages économiques pour le lanceur d’alerte.

Source : Loi coréenne sur la protection des lanceurs d’alerte d'intérêt public, Loi n° 10472, du 29 mars 2011 - Article 2 (6).

Des représentants de l’ICPC et des représentants du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au Maroc reconnaissent que la loi fait défaut à cet égard, notamment en ce qui concerne les conséquences économiques auxquelles les individus peuvent être confrontés suite à leur divulgation. La loi est essentiellement orientée vers la protection des témoins plutôt que vers la protection spécifique des lanceurs d’alerte, ce qui laisse effectivement les travailleurs exposés à des représailles après un signalement.

Les cadres de protection des lanceurs d’alerte devraient également prévoir des sanctions pour ceux qui exercent des représailles contre eux. En vertu du Code du travail marocain, les employés peuvent prendre des mesures à la suite d'un licenciement abusif, qui peut aboutir devant un tribunal. Cependant, il n'existe aucune disposition en place pour protéger les dénonciateurs contre d'autres types de représailles, tels que ceux décrits dans l'Encadré ‎9.1. L'introduction de telles dispositions dans la loi peut dissuader les personnes accusées d'actes répréhensibles d'exercer des représailles contre les lanceurs d’alerte. Cela envoie un message fort sur l’absence de tolérance en cas de représailles, ce qui favorise une culture organisationnelle ouverte propice au signalement des mauvaises conduites.

Recommandation de réforme

Au vu du fait que la législation actuelle est plus pertinente pour la protection des témoins que la protection des lanceurs d'alerte, le Maroc pourrait envisager d'introduire une loi spécifique ou d’apporter des dispositions plus détaillées pour la protection des lanceurs d’alerte dans la législation en vigueur. Ainsi, le Maroc pourrait préciser dans la loi les formes de représailles contre lesquelles les individus sont protégés. Cela fournirait aux lanceurs d’alerte un encadrement juridique clair de leur protection, les encourageant ainsi à signaler tout acte répréhensible.

Le Maroc pourrait envisager de réviser la loi n ° 37-10 et son efficacité dans la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé.

Le Maroc pourrait envisager de prévoir dans la législation appropriée des mesures spécifiques aux personnes victimes de représailles suite à une divulgation et de définir les sanctions applicables aux responsables.

9.2.2. Portée des initiatives

Le cadre juridique en place devrait définir clairement quelles activités ou comportements constituent un acte de corruption, une violation des lois, des codes de conduite ou d'un règlement. Il s’agit d’un élément essentiel de tout encadrement efficace des lanceurs d’alerte ; l’élaboration d’une définition claire de ce qui constitue une violation peut au final influencer la décision d'un employé de faire un signalement. Il est important d'éviter deux écueils : un processus trop rigide, qui obligerait d'avoir une connaissance approfondie des subtilités des procédures légales et qui dissuaderait de signaler un comportement répréhensible, ou un environnement où la résolution interne serait contournée à cause d'un processus de signalement négligent (Devine, 2015).

La législation dans des pays comme l'Australie et le Royaume-Uni contient des définitions claires de ce qui constitue un comportement à signaler. La loi australienne sur la divulgation d'informations dans l'intérêt public fournit une liste complète des abus justifiant une divulgation protégée, y compris l’abus de confiance du public et un comportement entrainant un danger (ou un risque de danger) pour la santé et la sécurité d'une ou plusieurs personnes ou pour l’environnement. La loi sur la divulgation d’information dans l'intérêt public du Royaume-Uni contient des dispositions similaires relatives à l'environnement, au gaspillage, au déni de justice et à la mauvaise gestion. Comme indiqué dans l'Encadré ‎9.2, la loi irlandaise sur la protection de la divulgation d’informations couvre une grande variété de comportements répréhensibles.

Encadré ‎9.2. Divulgations d’informations protégées en Irlande

En vertu de Loi irlandaise sur la divulgation d’informations de 2014, les individus ont droit à une protection lorsqu’ils signalent une grande variété d'actes répréhensibles. Les conditions suivantes permettent de protéger la divulgation d’informations :

  • Si une infraction a été, est ou est susceptible d'être commise ;

  • Si une personne n'a pas respecté, ne respecte pas ou est susceptible de ne pas respecter une obligation légale ;

  • Si une erreur judiciaire a été, est ou est susceptible d’être commise ;

  • Si la santé ou la sécurité d'une personne a été, est ou est susceptible d'être mise en danger ;

  • Si l'environnement a été, est ou est susceptible d'être endommagé ;

  • Si une utilisation illégale ou inappropriée des fonds ou des ressources d'un organisme public ou d'autres fonds publics s’est produite, se produit ou est susceptible de se produire ;

  • Si un acte ou une omission par ou au nom d'un organisme public est oppressant, discriminatoire ou constitue une négligence grossière ou une mauvaise gestion flagrante.

En outre, la loi stipule que la divulgation est protégée, quelle que soit la motivation de la personne responsable de cette divulgation.

Source : Loi irlandaise sur la protection de la divulgation d’informations de 2014. Partie 2, Section 5.

Au Maroc, les actes qui constituent une divulgation protégée sont énoncés à l'Article 82-7 de la Loi sur la protection des victimes, des témoins, des experts et des lanceurs d’alerte. Les individus sont protégés pour la divulgation des éléments suivants :

  • Les infractions de corruption ;

  • Le trafic d'influence ;

  • Une mauvaise utilisation des fonds publics ;

  • Le détournement de fonds ;

  • Le blanchiment d'argent.

Le terme « infraction de corruption » est très large et peut se référer à un certain nombre d'actes. Il n'existe pas de référence directe aux violations des codes, au gaspillage, à la mauvaise gestion ou aux violations relatives aux problèmes de santé et de sécurité publique. Les actes décrits dans la Loi n° 37-10 se rapportent exclusivement à des actes de corruption qui impliquent un gain monétaire, ce qui met en évidence une lacune dans l’encadrement de l'intégrité. D'autres violations de l'éthique et formes d'inconduite devraient être incluses dans la législation appropriée afin de protéger l'intérêt public. Les personnes témoins d'autres formes d'actes répréhensibles se sentiront en mesure de les signaler aux autorités compétentes si elles savent pouvoir bénéficier d'une protection en le faisant.

Recommandation de réforme

Le Maroc pourrait envisager d'élargir dans la Loi n° 37-10 la définition des actes répréhensibles dont la divulgation bénéficie de la protection des lanceurs d’alerte.

9.2.3. Mesures en place pour empêcher tout signalement de mauvaise foi

Un cadre de protection des lanceurs d'alerte efficace devrait équilibrer la protection des lanceurs d'alerte et encourager les signalements en empêchant toute forme d'exploitation de ce système. Cela peut se produire lorsqu'un individu commet une fausse accusation, ou déclaration de mauvaise foi (OCDE, 2016). Un cadre de protection des lanceurs d’alerte doit instiller la confiance et donc présumer que la personne qui demande protection est de bonne foi ; toutefois, s'il est prouvé que l'allégation était fausse ou de mauvaise foi, des recours appropriés doivent être prévus (Speckbacher, 2008).

Un certain nombre de pays de l'OCDE ont tenté de trouver cet équilibre en introduisant des mesures qui encouragent le signalement (Graphique ‎9.2). Par exemple, afin de bénéficier de la protection en vertu de la Loi du Canada sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, un employé doit avoir des raisons raisonnables de croire que l'infraction présumée a lieu ; leur mobile n'est pas considéré comme pertinent. En 2013, le Royaume-Uni a modifié la Loi sur la divulgation d'intérêt public pour supprimer la clause de bonne foi. Maintenant, les employés, qu’ils appartiennent aux secteurs public ou privé, bénéficient d'une protection s’ils signalent un comportement dont ils pensent raisonnablement qu'il est contre « l'intérêt public ». Cette disposition ne prend pas en compte le mobile de l'individu, mais se concentre plutôt sur le bénéfice de la divulgation et tente d'exclure la possibilité que des employés cherchent à exploiter le système. La portée de « l'intérêt public » est potentiellement très large.

Dans le contexte marocain, l'Article 82-9 de la Loi n° 37-10 stipule qu'un lanceur d’alerte a le droit de demander la protection du parquet s’il fait une divulgation de bonne foi et pour des motifs raisonnables. Toutefois, il stipule également qu’un lanceur d’alerte qui ne parvient pas à prouver que ses déclarations sont faites de bonne foi peut encourir des sanctions pour un faux témoignage ou pour diffamation. Ceci relève de l'Article 445 du Code criminel et signifie que les individus risquent un emprisonnement maximal de dix ans s'ils sont dans l’incapacité de prouver leurs déclarations sont faites de bonne foi une fois que des poursuites pénales ont commencé à la suite de leur déclarations. Dans ce cas, leurs déclarations peuvent être considérées comme de faux témoignages.

Cette disposition est particulièrement grave et peut agir comme moyen de dissuasion pour ceux qui sont témoins d’une faute et qui souhaitent la signaler. Il est important de noter qu’il ne devrait pas incomber aux lanceurs d’alerte d’apporter la preuve de leur réclamation ; il suffit de savoir que leurs raisons de croire qu'un acte répréhensible a eu ou aura lieu sont raisonnables. Cette hypothèse garantit que la confiance règne dans le système tant du point de vue du lanceur d’alerte que des autorités compétentes.

Graphique ‎9.2. Pays membres de l'OCDE dont les mesures en place empêchent des signalements de mauvaise foi
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Note : La question suivante a été posée aux répondants : « Existe-t-il des mesures en place pour empêcher les individus de signaler de mauvaise foi des comportements ? »

Source : OCDE (2014), Enquête de l’OCDE sur la gestion des conflits d'intérêts dans le pouvoir exécutif et la protection des lanceurs d’alerte.

Recommandation de réforme

Le Maroc pourrait envisager de supprimer la clause qui impose des sanctions aux lanceurs d’alerte qui ne peuvent pas prouver que leurs allégations sont faites de bonne foi. Comme cela a été observé dans de nombreux pays de l'OCDE, l'obligation pour les employés de signaler de bonne foi et pour des motifs raisonnables est suffisante. Cette disposition peut encourager plus de gens à signaler des cas de violations de l'intégrité.

9.2.4. Des canaux de communication clairs

Afin de faciliter la déclaration des actes répréhensibles et de promouvoir la confiance dans le secteur public, des canaux de communication clairs et délimités doivent être mis en place. Les systèmes de protection des lanceurs d’alerte contiennent généralement un ou plusieurs canaux par lesquels les employés peuvent faire des divulgations protégées afin de veiller à celles-ci soient traitées efficacement (ONUDC, 2015). Cela inclut les procédures de divulgation interne, la communication externe à une autorité ou un organisme pertinent et la communication externe aux médias et au public. Si un employé témoigne d’actes répréhensibles, il doit d'abord communiquer ces informations à un supérieur, sans crainte de représailles. Les superviseurs et les gestionnaires doivent offrir un soutien à leurs employés lorsqu'ils prennent les mesures nécessaires pour enquêter sur leurs allégations. La combinaison de tous ces éléments assure que la culture d’ouverture et la confiance dans le lieu de travail sont bien reconnues ; si les employés sentent qu'ils sont pris en charge quand ils prennent la parole, les gestionnaires peuvent être en mesure de détecter et de prévenir d'autres cas d'actes répréhensibles tout en limitant les dommages à la réputation (OCDE, 2016).

Même si les mécanismes de reporting interne sont en place, il est compréhensible que les employés puissent se sentir mal à l'aise ou craindre de faire une divulgation interne. Si l'environnement de travail ne favorise pas les divulgations, leur seule option peut être de signaler les actes répréhensibles présumés par des voies externes. Cela devrait également être possible si un employé a déjà fait une divulgation et qu’elle n’a pas été suffisamment traitée. Dans ce cas, les organismes auxquels les divulgations peuvent être signalées et les voies de communication doivent être bien connus. Si toutes les voies précitées ont échoué à faire traiter de manière adéquate les divulgations ou en cas d'urgence publique ou de danger grave ou personnel, il peut être nécessaire d'alerter les médias ou le public.

Différents outils accessibles devraient être mis à la disposition des employés du gouvernement leur permettant de rapporter de façon sécurisée et confidentielle. Les canaux internes pour les agents de la fonction publique peuvent impliquer de rapporter à un ministère ou un organisme gouvernemental ; les canaux externes peuvent consister en des lignes directes, des portails en ligne, des lignes de conseil, des bureaux de conformité et des médiateurs internes ou externes (Transparency International, 2013). Dans le secteur privé, des canaux de rapports multiples devraient être ouverts aux employés. En France, la législation adoptée en 2016 stipule que les entreprises d'une certaine taille doivent mettre en place des canaux d'information appropriés pour leurs employés avant le 1er janvier 2018 (Encadré ‎9.3).

Ces dernières années, le Maroc a mis en place différents types de canaux de communication dans le cadre de son cadre de protection des lanceurs d’alerte et sa stratégie de lutte contre la corruption plus large. En 2015, un numéro de téléphone gratuit a été créé par le ministère de la Justice pour encourager les gens à signaler les actes répréhensibles. Cependant, l'introduction de ce numéro a suscité une certaine confusion ; des agents du ministère de la Justice notent que la majorité des appels qu'ils reçoivent ne sont pas liés à des actes présumés de corruption, mais constituent des plaintes plus générales des citoyens concernant les services publics. Traiter ces plaintes et les transférer au ministère concerné est une tâche de longue haleine; les employés du Ministère agissent efficacement en tant que standard téléphonique pour les plaintes et les conseils des citoyens. Les acteurs de la société civile qui ont tenté d'utiliser ce numéro ont rapporté que leurs informations ont été négligées ou qu’ils n’ont pas reçu de plus amples informations ni de suivi.

De nombreux pays de l'OCDE ont mis en place des permanences pour permettre la dénonciation de la corruption. En 2013, le ministère autrichien de la Justice a mis en place une ligne directe pour les lanceurs d’alerte sur la page d'accueil du ministère public contre la criminalité économique et la corruption (WKStA). La ligne directe assure l'anonymat des lanceurs d’alerte tout en permettant aux enquêteurs du bureau d'entrer en contact directement avec eux ; dans les cas où les enquêteurs les contactent, les lanceurs d’alerte ont le droit de décider si oui ou non ils souhaitent garder l'anonymat (OCDE, 2017). Cette approche fournit un mandat clair pour la WKStA et veille à ce que les individus puissent se manifester de façon anonyme, sans crainte de représailles.

L'une des fonctions de l’ICPC est de recevoir et de traiter le signalement d'actes répréhensibles. Les divulgations peuvent parvenir à l’organisme par e-mail, par téléphone ou par courrier. De telles méthodes sont dépassées et ne garantissent pas les exigences de base comme la confidentialité et la possibilité de signaler en toute sécurité. Une fois que les plaintes sont reçues par l’ICPC, elles sont ensuite transférées au ministère de la Justice ; en conjonction avec le système d'assistance téléphonique du ministère, ceci produit un processus de traitement des plaintes inefficace et confus.

L’ICPC est également chargé de superviser le portail en ligne « Stop corruption! » qui est un outil d'information portant spécifiquement sur la corruption dans les opérations d'achat et d'investissement publics. Il est possible de faire une divulgation sur ce site, mais seulement si elle concerne les actes répréhensibles présumés dans le domaine des marchés publics et des petites et moyennes entreprises (PME). Entre 2011 et 2016, l’ICPC a reçu un total de 2 229 informations sur le site, mais on ne sait pas combien de ces informations ont généré une enquête approfondie ou une procédure pénale.

Comme plusieurs autres pays de l'OCDE, le Royaume-Uni applique une approche à plusieurs niveaux des procédures de reporting. Le processus est le suivant :

  • Niveau 1 : divulgations internes aux employeurs ou aux Ministres de la Couronne ;

  • Niveau 2 : informations à fournir aux organismes de réglementation prescrits, par exemple l'Autorité des services financiers ou le fisc ;

  • Niveau 3 : divulgations plus larges à la police, aux médias et aux membres du parlement ou aux régulateurs non prescrits.

À chaque niveau, des conditions plus strictes doivent être respectées afin de garantir la protection des lanceurs d’alerte ; cette approche vise à encourager les employés à utiliser les mécanismes de reporting interne avant de chercher à communiquer par voies externes. Au Maroc, aucun système n’a encore été mis en place pour les rapports. Les employés sont dirigés vers le numéro gratuit ou invités à faire une divulgation directement à l’ICPC ; il est difficile de savoir si les fonctionnaires peuvent signaler des actes répréhensibles à leur supérieur et passer par un processus formel après avoir fait des allégations. Le manque de clarté entourant les procédures d'établissement de rapports peut empêcher les lanceurs d’alerte potentiels de se manifester.

Encadré ‎9.3. Loi Sapin II et procédures de divulgation en France

Le 9 Décembre 2016, la France a adopté la Loi Sapin II qui a introduit de nouvelles dispositions concernant le financement politique, le lobbying et la protection des lanceurs d’alerte. En Avril 2017, un décret a été adopté concernant l'application de l'article 8 de la loi, qui stipule que toute entreprise composée de cinquante employés ou plus en France est soumise à l'obligation de mettre en œuvre des procédures appropriées pour recevoir les préoccupations des employés et des personnes externes. Le décret stipule que le système de rapports à trois niveaux devrait être mis en place pour faire en sorte que les employés soient en mesure de mieux considérer leurs préoccupations, et que tous les signalements doivent rester confidentiels. Ces dispositions doivent être mises en œuvre d’ici janvier 2018.

Source : Réseau du Pacte mondial des Nations Unies, France

www.globalcompact-france.org/documents/dispositif-anticorruption-de-la-loi-sapin-ii-guide-pratique-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-anticorruption-imposees-par-la-loi-aux-entreprises-78.

Recommandation de réforme

Le Maroc pourrait envisager d'élaborer un système de reporting à plusieurs niveaux où des canaux clairs sont mis à la disposition des agents de la fonction publique pour exprimer leurs préoccupations au regard d’actes répréhensibles. L'introduction d'un tel système permettrait de clarifier la procédure de déclaration et de favoriser une culture d'ouverture sur le lieu de travail. En outre, le Maroc peut envisager d'introduire une législation qui oblige les entreprises d'une certaine taille à mettre en œuvre des canaux d'information appropriés pour leurs employés.

Le Maroc pourrait améliorer le système de traitement des plaintes en précisant quel organisme a pour mandat de recevoir et traiter les plaintes. Une meilleure coordination entre les acteurs institutionnels, l’ICPC et le ministère de la Justice, ou la rationalisation du processus de traitement des plaintes le rendrait plus efficace.

Plan d'action et soutien potentiel de l'OCDE

Recommandations

  • Au vu du fait que la législation actuelle est plus pertinente pour la protection des témoins que la protection des lanceurs d'alerte, le Maroc pourrait envisager d'introduire une loi spécifique ou d’apporter des dispositions plus détaillées pour la protection des lanceurs d’alerte dans la législation en vigueur. Ainsi, le Maroc pourrait préciser dans la loi les formes de représailles contre lesquelles les individus sont protégés. Cela fournirait aux lanceurs d’alerte un encadrement juridique clair de leur protection, les encourageant ainsi à signaler tout acte répréhensible.

  • Le Maroc pourrait envisager de réviser la loi n° 37-10 et son efficacité dans la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé.

  • Le Maroc pourrait envisager de prévoir dans la législation appropriée des mesures spécifiques aux personnes victimes de représailles suite à une divulgation et de définir les sanctions applicables aux responsables.

  • Le Maroc pourrait envisager d'élargir dans la Loi n° 37-10 la définition des actes répréhensibles dont la divulgation bénéficie de la protection des lanceurs d’alerte.

  • Le Maroc pourrait envisager de supprimer la clause qui impose des sanctions aux lanceurs d’alerte qui ne peuvent pas prouver que leurs allégations sont faites de bonne foi. Comme cela a été observé dans de nombreux pays de l'OCDE, l'obligation pour les employés de signaler de bonne foi et pour des motifs raisonnables est suffisante. Cette disposition peut encourager plus de gens à signaler des cas de violations de l'intégrité.

  • Le Maroc pourrait envisager d'élaborer un système de reporting à plusieurs niveaux où des canaux clairs sont mis à la disposition des agents de la fonction publique pour exprimer leurs préoccupations au regard d’actes répréhensibles. L'introduction d'un tel système permettrait de clarifier la procédure de déclaration et de favoriser une culture d'ouverture sur le lieu de travail. En outre, le Maroc peut envisager d'introduire une législation qui oblige les entreprises d'une certaine taille à mettre en place des canaux d'information appropriés pour leurs employés.

  • Le Maroc pourrait améliorer le système de traitement des plaintes en précisant quel organisme a pour mandat de recevoir et traiter les plaintes. Une meilleure coordination entre les acteurs institutionnels, l’ICPC et le ministère de la Justice, ou la rationalisation du processus de traitement des plaintes le rendrait plus efficace.

Plan d'action

Zones de réforme

Soutien potentiel de l’OCDE

- Améliorer les lois existantes pour protéger les lanceurs d’alerte en procédant comme suit : différencier la protection des lanceurs d'alerte et la protection des témoins ; mettre en œuvre des mesures visant à protéger les personnes contre les représailles et imposer des sanctions pour ceux qui exercent des représailles contre les lanceurs d’alerte ; l'identification des procédures d'établissement de rapports par les voies internes et externes pour les employés du gouvernement ; l'élargissement de la définition des infractions dont les divulgations seraient admissibles à la protection des lanceurs d’alerte

- OCDE Examen de l'intégrité

- Ateliers pour fournir des conseils et des conseils sur les domaines de réforme connexes

Pour en savoir plus

OCDE (2016), « Revisiter la protection des lanceurs d’alerte dans les pays de l'OCDE : Des engagements à une protection efficace » OCDE, Paris.

OCDE (2016), S’engager pour une protection efficace des lanceurs d’alerte, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264252639-en.

Références

Lee, K. et Kleiner, B. (2011), « Représailles contre les lanceurs d’alerte dans le secteur public » Gestion du personnel public 40(4) pp.341-348.

OCDE (2016), S’engager pour une protection efficace des lanceurs d’alerte, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264252639-en.

OCDE (2017), Cadre d'intégrité pour l'investissement public, Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264263543-fr.

L’intérêt public au travail (2014), Le rapport britannique sur la dénonciation, 2e édition, www.pcaw.org.uk/content/5-latest/2-news/7-new-pcaw-report-and-yougov-survey-into-the-state-of-whistleblowing-in-the-uk/2014%20Whistleblowing%20Report.pdf.

Speckbacher, C. (2008), « La protection des lanceurs d’alerte asiatiques et perspectives européennes » Document présenté à la 13e Session II de l’atelier IACC ; Athènes, Grèce, www.asef.org/images/docs/1265-ChristopheSpeckbacher.pdf.

Transparency International (2013), Principes internationaux de la législation pour les lanceurs d’alerte, Berlin, www.transparency.org/whatwedo/publication/international_principles_for_whistleblower_legislation.

Tom Devine, « Les bonnes pratiques internationales pour les statuts de lanceurs d’alerte » Wim Vandekerckhove, eds, développements en recherche sur les lanceurs d’alerte (Londres : Réseau international de recherche sur les lanceurs d’alerte, 2015), www.track.unodc.org/Academia/Documents/151110 IWRN ebook 2015.pdf.

L’ONUDC (2015), Guide des ressources sur les bonnes pratiques dans la protection des personnes qui communiquent des informations, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Vienne, www.unodc.org/documents/corruption/Publications 2015/15-04741_Person_Guide_eBook.pdf.

Vandekerckhove, W. et Phillips, A. (2016), Échec à la corruption : arguments en faveur d'une initiative de grande envergure sur la protection des lanceurs d’alerte, Services publics Internationaux, www.world-psi.org/en/checkmate-corruption-making-case-wide-ranging-initiative-whistleblower-protection.

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