Chapitre 8. Réglementer le lobbying au Maroc pour prévenir la capture des politiques publiques

Le lobbying peut agir comme une force positive en promouvant la participation démocratique, en fournissant des renseignements précieux aux décideurs publics tout en facilitant l'accès des parties prenantes à l'élaboration de la politique publique. Cependant, les activités de lobbying sont souvent perçues comme opaques et peuvent soulever des questions d’éthique et d’intégrité. Ce chapitre donne un aperçu des activités dites de lobbying au Maroc. Il met en lumière les points à améliorer dans l'interaction entre le secteur public et le privé afin d'assurer que l'intégrité soit respectée dans le processus de lobbying.

    

8.1. Rôle de la législation sur le lobbying dans la promotion de l'intégrité et la lutte contre la corruption

Le lobbying est une réalité de la vie publique dans les systèmes démocratiques. Il a le potentiel de rendre le processus démocratique plus participatif en donnant l'accès et la parole aux acteurs de la société civile et aux groupes d'intérêt, en particulier ceux qui sans cela n’auraient pas accès au processus décisionnel, tout en offrant des perspectives différentes aux décideurs. Cependant, le lobbying est souvent considéré comme une activité opaque qui donne un accès et un avantage inéquitables à des intérêts particuliers dans le processus décisionnel (OCDE, 2009), mettant au bout du compte, l'intérêt public en péril. Cette question est particulièrement pertinente : dans une récente étude de l'OCDE, seulement 42 % des citoyens des pays membres de l'OCDE déclaraient avoir confiance en leur gouvernement (OCDE, 2017a). En outre, un rapport entrepris par Transparency International sur les pratiques de lobbying en Europe révèle que six citoyens européens sur dix considèrent que leur gouvernement est fortement influencé, voire entièrement contrôlé par une poignée d’intérêts (Transparency International, 2015). À la lumière de ces résultats, il est impératif que la réglementation du lobbying soit complète et robuste afin de rétablir la confiance du public et de promouvoir les avantages du lobbying sur la prise de décision publique.

En réponse aux préoccupations croissantes vis-à-vis du lobbying, les pays membres de l'OCDE ont adopté les principes 2010 de transparence et d’intégrité des activités de lobbying. Les dix principes portent sur quatre grands domaines : construire un cadre efficace et équitable pour l'ouverture et l'accès, améliorer la transparence, promouvoir une culture d'intégrité, et mettre en place des mécanismes pour la mise en œuvre efficace, la conformité et la révision de la réglementation sur le lobbying (Encadré ‎8.1).

Il incombe aux fonctionnaires et aux lobbyistes d'appliquer les principes d'intégrité et de transparence lorsqu’ils entreprennent toute activité de lobbying. Cela se reflète dans la nature de la réglementation du lobbying : la majorité des pays qui ont mis en place des mesures pour réglementer le lobbying n'a pas fait de l'enregistrement une exigence obligatoire. Au lieu de quoi, les lobbyistes sont largement soumis à l'autorégulation. Dans les cas où il existe une confiance élevée dans le processus décisionnel, cela peut être suffisant pour protéger l'intérêt public. Toutefois, si la conduite perçue des lobbyistes suscite une grande préoccupation de la part du public, ces mesures peuvent ne pas aller suffisamment loin dans la régulation de la conduite des lobbyistes et des fonctionnaires publics (OCDE, 2014).

Une question particulièrement préoccupante est le pantouflage entre le secteur public et privé. Le phénomène de pantouflage peut être caractérisé comme le mouvement du personnel entre les secteurs public et privé dans des domaines connexes, et peut poser un certain nombre de problèmes, y compris des conflits d'intérêts et l'utilisation abusive d’informations privilégiées. Les personnes qui travaillent dans un domaine pertinent du secteur privé puis poursuivent leur carrière dans le secteur public (ou inversement) peuvent utiliser des informations privilégiées acquises dans ces fonctions de manière à en tirer un avantage injuste.

Comme évoqué dans le chapitre 1 (Intégrité du secteur public), l'OCDE fournit des principes sur l'emploi après le secteur public qui servent de base pratique pour aider les pays à éviter les problèmes liés au phénomène de pantouflage (OCDE, 2011). Une nouvelle tendance observée dans certains pays de l'OCDE est l'introduction d'une période de « refroidissement » (« cooling-off period ») entre l'emploi dans le secteur public et privé.

Imposer des restrictions sur l'emploi après la fin de celui-ci est une façon de préserver l'intégrité dans les activités de lobbying.

Ce chapitre examine le lobbying dans le contexte marocain ainsi que la conduite des agents publics et des tierces parties en général. La nécessité d'une législation robuste et complète et d’un contrôle public suffisant sur le processus décisionnel public est soulignée dans ce chapitre.

Encadré ‎8.1. Les dix principes de transparence et d'intégrité des activités de lobbying

I. Construire un cadre efficace et équitable pour l'ouverture et l'accès

  1. 1. Les pays devraient assurer l’égalité des chances en accordant à toutes les parties prenantes un accès juste et équitable au développement et à la mise en œuvre des politiques publiques.

  2. 2. Les règles et lignes directrices édictées sur le lobbying devraient répondre aux préoccupations en matière de gouvernance concernant les pratiques de lobbying, et respecter les contextes socio-politiques et administratifs.

  3. 3. Les règles et lignes directrices édictées sur le lobbying doivent être compatibles avec les cadres politiques et réglementaires plus larges.

  4. 4. Les pays devraient définir clairement les termes « lobbying » et « lobbyiste » lorsqu'ils considèrent ou élaborent des règles et des lignes directrices sur le lobbying.

II. Amélioration de la transparence

  1. 5. Les pays devraient assurer un niveau approprié de transparence pour faire en sorte que les agents publics, les citoyens et les entreprises puissent obtenir des informations suffisantes sur les activités de lobbying.

  2. 6. Les pays devraient permettre aux parties prenantes - y compris les organisations de la société civile, les entreprises, les médias et le grand public - d'examiner les activités de lobbying.

III. Promouvoir une culture de l'intégrité

  1. 7. Les pays devraient favoriser une culture de l'intégrité dans les organisations publiques et la prise de décisions en fournissant des règles et des lignes de conduite claires pour les agents publics.

  2. 8. Les lobbyistes doivent respecter les normes de professionnalisme et de transparence ; ils partagent la responsabilité de favoriser une culture de transparence et d'intégrité dans le lobbying.

IV. Des mécanismes efficaces de mise en œuvre, de conformité et d’examen

  1. 9. Les pays devraient impliquer les acteurs clés dans la mise en œuvre d'un ensemble cohérent de stratégies et pratiques pour assurer la conformité.

  2. 10. Les pays devraient périodiquement revoir le fonctionnement de leurs règles et lignes directrices relatives au lobbying et apporter les ajustements nécessaires à la lumière de l'expérience acquise.

Source : OCDE (2009), Lobbying, pouvoirs publics et confiance, Volume 1 : Quel cadre législatif pour plus de transparence ?, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264073395-fr.

8.2. Situation actuelle et analyse critique

8.2.1. Cadre juridique actuel concernant les activités de lobbying au Maroc

Le lobbying, au sens où il est entendu comme une activité spécifique entreprise par un corps professionnel qui reçoit une indemnisation pour ses activités, est un concept étranger dans le contexte politique et économique marocain. Au Maroc, les groupes d'intérêt exigent généralement une représentation directe plutôt que de rechercher l'influence par l’intermédiaire des partis politiques (Ashford, 2015). Néanmoins, il existe bel et bien des opportunités d'influencer les décisions publiques au Maroc qui s’apparentent plus ou moins à des activités de lobbying.

Un exemple concerne l'interaction du gouvernement avec le secteur privé. Dans le cadre du Pacte national pour l'émergence industrielle signé en 2009 par le gouvernement marocain et le secteur privé (représenté par la CGEM) et l'association professionnelle des banques marocaines (GPBM), une autorité publique-privée a été créée afin de coordonner les réformes liées à l’environnement des affaires. Le Comité national pour l'environnement des affaires (CNEA), dirigé par le premier ministre, a été institutionnalisé par le décret n° 2-10-259 du 29 octobre 2010. La finalité du Comité vise à engager les différentes parties prenantes dans le processus décisionnel public. Il est composé de représentants des différents acteurs du gouvernement et du secteur privé, notamment : tous les ministères liés à l'environnement des affaires ; les présidents de la CGEM, du GPBM, de la Fédération des chambres marocaines du commerce, de l'industrie et des services (FCMCIS) ; et l'ICPC, le gouverneur de la Banque Al-Maghrib, et des représentants du Haut-Commissariat au Plan (HCP). Les principaux objectifs du Comité sont les suivants :

  • Préparer un programme annuel de mesures prioritaires pour améliorer l'environnement des affaires ;

  • Coordonner les efforts du gouvernement pour assurer la mise en œuvre efficace des mesures adoptées ;

  • Institutionnaliser le dialogue public-privé et engager le secteur privé dans les processus de prise de décisions.

Le Maroc a une tradition de dialogue avec la société civile. En effet, l'article 13 de la Constitution exige que les pouvoirs publics œuvrent à la création d'instances de dialogue, en vue d'associer les différents acteurs sociaux à l'adoption, la mise en œuvre, l'exécution et l'évaluation des politiques publiques. En 2013, le Comité national de dialogue avec la société civile (NDC) a été créé pour faciliter la consultation publique avec les organisations et les parties prenantes de la société civile. Les fonctions du Comité sont les suivantes :

  • Gérer le dialogue national sur la société civile et les nouvelles prérogatives constitutionnelles ;

  • Préparer un rapport général sur l'avancement du dialogue national ;

  • Adopter et approuver les documents finaux du dialogue national.

Il est toutefois important de noter qu'il y a eu une certaine controverse autour du NDC depuis sa création. Un certain nombre de groupes de la société civile ont reproché au gouvernement d'être trop sélectif quant à l’inclusion des groupes dans le dialogue national et ont accusé le gouvernement de marginaliser ceux qui critiquent son agenda politique. L'expérience du Maroc démontre l'importance d'établir un ensemble de directives spécifiques à chaque pays en matière de consultation pour s’assurer que les parties prenantes clés puissent avoir accès et prendre la parole dans le processus décisionnel public.

8.2.2. Des règles et des directives de conduite claires entre fonctionnaires et tierces parties

Veiller à ce que des règles et des lignes directrices claires soient en place concernant la conduite entre les agents publics et les tierces parties est une composante essentielle du système d'intégrité d'un pays. Comme indiqué précédemment, la consultation et l'interaction avec des parties externes est un aspect important du processus démocratique ; pour cette raison, les agents publics et les tierces parties doivent avoir connaissance des règles qui régissent leurs interactions afin de préserver l'intégrité et promouvoir la confiance du public.

Bien que le lobbying soit une tradition démocratique saine, le processus peut laisser place à des abus s’il n’est pas dûment réglementé. Par exemple, des intérêts particuliers peuvent être privilégiés par rapport à d'autres ou être utilisés pour orienter les politiques et la prise de décision publique vers un objectif particulier au détriment de l'intérêt public (Encadré ‎8.2). Un équilibre délicat à trouver entre la pratique d’un lobbying ouvert et transparent et le risque de compromettre le processus démocratique en imposant une réglementation excessivement contraignante et intrusive.

Encadré ‎8.2. Risque de capture de l’action publique et d'influence indue découlant du lobbying

Le lobbying est souvent perçu comme une pratique qui perpétue des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt public. Malgré l’opportunité fournie par le lobbying aux décideurs publics, en leur exposant différents points de vue lors de l'élaboration de nouvelles politiques, les activités de lobbying peuvent donner aux groupes d’intérêts une influence non réglementée sur le processus décisionnel. Cela peut éventuellement entraîner une capture des décisions réglementaires : des intérêts particuliers influencent et façonnent indûment les politiques en leur faveur, au détriment de l'intérêt public. Le risque de capture de l'État lié au lobbying doit être atténué par la réglementation du lobbying qui doit en outre assurer la transparence de ces activités. Une telle règlementation doit viser à :

  • Établir un consensus sur la portée des règles et des directives sur le lobbying ;

  • Accorder à toutes les parties prenantes un accès juste et équitable ;

  • Assurer la cohérence et le respect des règles et des lignes directrices sur le lobbying ;

  • Déterminer clairement quels acteurs sont couverts par les règles et la réglementation applicables au lobbying ;

  • Exiger la divulgation d’informations particulières ;

  • Permettre l’examen public des informations ;

  • Examiner régulièrement les règles et les lignes directrices.

Source : OCDE (2017b), Preventing Policy Capture: integrity in Public Decision Making, Éditions OCDE, Paris.

Depuis quelques années, on constate une reconnaissance croissante de l'importance de réglementer le lobbying par l’élaboration de cadres d'intégrité nationaux. En effet, un certain nombre de pays de l'OCDE ont introduit une réglementation du lobbying ou ont entrepris des réformes pour empêcher qu’une influence indue puisse être exercée sur le processus politique (Encadré ‎8.3). Bien que les réformes dans ce domaine aient souvent été réactives et motivées par des scandales (OCDE, 2014), la réglementation a néanmoins développé l’ouverture et la transparence dans l'interaction public-privé.

Encadré ‎8.3. Réglementation sur le lobbying dans les pays membres de l'OCDE
  • Australie : le lobbying a été réglementé pour la première fois en Australie grâce au Système de registre des lobbyistes de 1983, aboli par la suite en 1996. Un code de conduite du lobbying a été introduit avec un registre de lobbying en 2008.

  • Canada : la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes de 1989 a été modifiée à plusieurs reprises et a été rebaptisée Loi sur le lobbying en 2008.

  • Chili : le Chili a promulgué une loi réglementant le lobbying en janvier 2014.

  • France : en 2013, le bureau de l'Assemblée nationale française a adopté un nouveau règlement pour examiner les relations entre les membres de l'Assemblée nationale et les représentants d'intérêts. En décembre 2016, la loi n° 2016-1691 a introduit un système d'enregistrement obligatoire pour les lobbyistes, accompagné d'un registre électronique.

  • Allemagne : le lobbying a été réglementé pour la première fois par l'article 73 du Règlement intérieur du Bundestag allemand en 1951.

  • Hongrie : la Hongrie a introduit la Loi XLIX sur les activités de lobbying en 2006. Celle-ci a été abrogée en 2011 et un nouveau règlement a été introduit pour le système de gestion de l'intégrité des organes administratifs de l’État et des lobbyistes en février 2013.

  • Irlande : la loi de règlementation du lobbying a été adoptée en mars 2015.

  • Pologne : la Loi sur le lobbying législatif et réglementaire a été adoptée par la Chambre basse du Parlement en juillet 2005. La loi a été modifiée en 2011.

  • Royaume-Uni : la loi sur la transparence du lobbying, les campagnes non partisanes et l’administration des syndicats a été promulguée en janvier 2014.

  • États Unis : la loi de règlementation fédérale du lobbying de 1946 a été remplacée en 1995 par la Loi sur la divulgation en matière de lobbying.

Source : OCDE (2014), Lobbyists, Governments and Public Trust: Volume 3: Implementing the OECD Principles for Transparency and Integrity in Lobbying, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264214224-en.

Tout règlement efficace en matière de lobbying doit d'abord définir clairement le terme « lobbying » et qui est considéré comme « lobbyiste ». Les principes de transparence et d'intégrité des activités de lobbying de l’OCDE stipulent que ces définitions doivent être complètes et exhaustives, définir avec précision la portée des activités de lobbying afin de prévenir toute erreur d’interprétation et d'éviter les failles (OCDE, 2014). Les règles devraient cibler en priorité les lobbyistes dont les activités sont rémunérées, mais les définitions doivent néanmoins rester suffisamment larges afin d’uniformiser les règles du jeu pour les groupes d'intérêts qui cherchent à influencer la prise de décision publique. Par exemple, des groupes à but non lucratif ou des associations professionnelles cherchent souvent à influencer les politiques publiques pour faire valoir leurs intérêts et leurs préoccupations, mais ils ne perçoivent aucune rémunération pour cette activité.

L'OCDE encourage les pays à élaborer une réglementation sur le lobbying qui soit conforme aux Principes de transparence et d'intégrité dans les activités de lobbying afin de renforcer leurs systèmes d'intégrité du secteur public et de préserver la confiance vis-à-vis des institutions publiques. Toutefois, l'OCDE reconnaît que le lobbying, dans son état actuel, est une pratique méconnue au Maroc, et a donc élaboré des recommandations en tenant compte du paysage politique et législatif au Maroc.

Bien que la pratique du lobbying puisse être un concept étranger au Maroc, il subsiste des possibilités d'interaction public-privé propices aux activités de lobbying. Le Maroc pourrait envisager d'introduire une législation pour réglementer ces activités afin d'éviter l'accès inégal au processus décisionnel et réduire le risque qu'une influence indue ou injuste puisse être exercée sur l'élaboration des politiques publiques.

En ce sens, le Maroc pourrait envisager d'introduire des lignes directrices claires et complètes sur la conduite à tenir entre fonctionnaires et tierces parties afin de préserver l'intégrité du processus de prise de décision. Cela pourrait se faire au moyen des codes existants ou en développant de nouvelles lignes directrices spécifiques aux interactions avec les parties externes. Par exemple, l'Australie dispose d'un code de conduite complet régissant le lobbying (Encadré ‎8.4).

Comme mentionné au chapitre 1 (Intégrité du secteur public), le Maroc est en train de développer un code général de conduite des fonctionnaires ainsi que des codes spécifiques pour traiter les risques sectoriels d'intégrité. Le Maroc peut envisager d'utiliser ces codes pour réglementer la conduite entre les fonctionnaires et les tierces parties.

Encadré ‎8.4. Le Code de conduite du lobbying en Australie

L’Australie dispose à la fois d’un Registre des lobbyistes et d'un Code de conduite du lobbying. Le Code sous-tend le Registre et définit les exigences de contact entre lobbyistes tiers et représentants du gouvernement, il indique quelles informations seront accessibles au public sur le Registre et détaille les conditions d'inscription des lobbyistes. Il définit également les termes lobbyistes, clients, représentants du gouvernement et activités de lobbying aux fins du Registre.

Les principes suivants sont décrits dans le Code en ce qui concerne tout engagement avec des représentants du gouvernement :

  • Les lobbyistes ne doivent pas se livrer à des actes corrompus, malhonnêtes ou illégaux, ou infliger de manière illégale ou menacer d’infliger un quelconque préjudice ;

  • Les lobbyistes doivent employer tous les moyens raisonnables pour s’assurer de manière satisfaisante de la véracité et de l'exactitude de toutes les déclarations et informations qui leur sont fournies par les clients qu’ils représentent, le grand public et les représentants du gouvernement ;

  • Les lobbyistes ne doivent pas formuler d’allégations trompeuses, exagérées ou extravagantes, ou présenter de manière inexacte, la nature ou l'étendue de leur accès aux représentants du gouvernement, aux membres de partis politiques ou à toute autre personne ;

  • Les lobbyistes doivent tenir strictement séparée de leurs fonctions et activités de lobbyistes toute activité ou implication personnelle au nom d'un parti politique ;

  • Lors d’un premier contact avec des représentants du gouvernement avec l'intention de mener des activités de lobbying, les lobbyistes qui proposent de mener des activités de lobbyisme pour le compte de clients doivent informer les représentants du gouvernement des points suivants :

  • Ils sont lobbyistes ou ils sont des employés, des sous-traitants ou des personnes engagées par des lobbyistes ;

  • Ils sont actuellement inscrits sur le Registre des lobbyistes ;

  • Le nom de leur(s) client(s) concerné(s), y compris un client dont l'identité n'a pas à être rendue publique de manière obligatoire, et ;

  • La nature des questions que leurs clients souhaitent qu’ils soulèvent auprès des représentants du gouvernement.

Source : Australia Lobbying Code of Conduct.

8.2.3. Registre public sur le lobbying

Pour promouvoir une culture d'ouverture et d'intégrité, un certain nombre de pays ont établi des registres de lobbying publics qui détaillent les activités de lobbying. Ces registres visent à garantir la transparence des activités de lobbying, permettant d’exercer un contrôle public sur la prise de décisions publiques et sur les différents acteurs impliqués dans le processus. Une telle démarche protège l'intérêt public et peut empêcher la capture des politiques publiques par des intérêts particuliers.

On présume généralement que les lobbyistes professionnels s’opposent à la création de registres de lobbying et à la divulgation publique de leurs activités de lobbying. Cependant, une étude de l'OCDE sur le lobbying en Europe estime que de nombreux lobbyistes sont prêts à participer à un registre obligatoire des lobbyistes ; en outre, beaucoup estiment que cela est nécessaire afin de protéger l'intégrité de la profession (OCDE, 2012). Ces attitudes témoignent d’un engagement pour l'intégrité dans la prise de décisions publiques et de l'importance de maintenir la confiance du public. Il est néanmoins important de trouver un équilibre entre mettre à la disposition du public les informations pertinentes et révéler des informations confidentielles ; des exemptions légitimes doivent être envisagées afin de préserver certaines informations dans l'intérêt public ou de protéger des informations sensibles sur le plan commercial si nécessaire (OCDE, 2013).

À l'heure actuelle, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Mexique, la Pologne, la Slovénie, le Royaume-Uni, les États-Unis ainsi que l'Union européenne (UE) ont mis en place des registres de lobbying. Le registre de transparence de l’UE est une base de données dans laquelle sont répertoriées les organisations qui s’efforcent d’influencer les processus de prise de décision et de mise en œuvre des politiques dans les institutions européennes. Le registre est accessible au public et met en lumière quels intérêts sont poursuivis, par qui et avec quel budget. Un aspect important de ce système est que les parties intéressées ne sont autorisées à solliciter des réunions au sein des instances de l'UE concernant l'élaboration des politiques que si elles sont inscrites dans le registre de transparence de l'UE. Ce processus favorise l'ouverture et la transparence des activités de lobbying. Ces dernières années, l'Irlande a mis au point un registre de lobbying accessible au public. L’Encadré ‎8.5 illustre la progression de la réglementation du lobbying dans le pays.

Encadré ‎8.5. Le lobbying en Irlande

Le 1er septembre 2015, la Loi irlandaise de règlementation du lobbying est entrée en vigueur. Son principal objectif est d'accroître la transparence du processus de lobbying ; les personnes impliquées dans le lobbying doivent s’inscrire sur le portail du Registre du lobbying et fournir des informations actualisées sur leurs activités trois fois par an. La loi prévoit également des restrictions et des conditions sur la prise de certaines fonctions par certains fonctionnaires désignés pour une période de temps précisée lorsqu’un éventuel conflit d'intérêts se présente. Les informations sont ensuite rendues publiques en ligne sur www.lobbying.ie.

En 2015, le registre du lobbying s’est vu attribuer le statut « star » par le Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP). Le rapport d'évaluation de l’OGP a noté que la publication d’informations est particulièrement efficace pour réduire les risques en matière de corruption et d'intégrité qui sont souvent associés au lobbying. En publiant le registre en ligne, les citoyens peuvent voir qui tente d'influencer qui au sein du gouvernement. Cela peut être un outil puissant pour prévenir les abus de pouvoir et rétablir la confiance du public dans le gouvernement.

Source : Standards in Public Office Commission ; Commission européenne (2016).

Le contexte spécifique du pays doit être pris en compte lors de la réflexion sur la forme de réglementation sur le lobbying à mettre en œuvre, et pour déterminer si la publication d'un registre de lobbying profiterait réellement au pays en question. Le Gouvernement du Maroc, avec le soutien de l'OCDE, est engagé dans un processus visant à rédiger un plan d'action conforme à l'engagement royal de se joindre au Partenariat pour un gouvernement ouvert. Cela implique la mise en œuvre d’une réforme du secteur public afin de mieux intégrer les principes de transparence, d'engagement et de responsabilité (OCDE, 2015). Un élément fondamental de cette démarche est l’engagement auprès de la société civile et la reconnaissance du rôle essentiel que jouent les acteurs non étatiques dans l'élaboration de la prise de décision du gouvernement. Conformément à l'engagement du gouvernement dans le Partenariat pour un gouvernement ouvert et au plan d'action qui est en cours d'élaboration, le Maroc pourrait envisager de rendre ses processus plus transparents en mettant à disposition du public des informations sur les consultations. De telles mesures, qui ne sont généralement pas communes au Maroc, permettraient un contrôle public accru des actions du gouvernement, et par voie de conséquence, favoriseraient la confiance du public.

Plan d'action et soutien potentiel de l'OCDE

Recommandations

  • Le Maroc pourrait envisager d'introduire une législation visant à réglementer les activités de type lobbying afin d'éviter un accès inégal au processus décisionnel et réduire le risque d'influence indue ou injuste sur l'élaboration des politiques publiques.

  • Le Maroc pourrait envisager d'introduire des lignes directrices claires et complètes sur la conduite à tenir entre fonctionnaires et tierces parties afin de préserver l'intégrité du processus décisionnel. Cela pourrait se faire au moyen des codes existants ou en développant de nouvelles lignes directrices spécifiques aux interactions avec les parties externes.

  • Le Maroc pourrait envisager de rendre ses processus plus transparent en mettant à la disposition du public des informations sur les consultations entre les agents publics et les tierces parties.

Plan d'action

Domaines de réforme

Soutien potentiel de l’OCDE

- Établir des règles claires et complètes régissant l'interaction entre les fonctionnaires et les tierces parties, notamment le secteur privé et les acteurs à but non lucratif

- Mettre en œuvre des lignes directrices avant et après l’emploi

- Une série d'ateliers sur le lobbying pourrait être proposée, couvrant des questions telles que les bonnes pratiques internationales concernant les activités de lobbying et leur réglementation, ainsi que des outils stratégiques et des directives pour définir les lobbyistes et les codes de conduite relatifs au lobbying

Pour en savoir plus

OCDE (2017), Le financement de la démocratie: Financement des partis politiques et des campagnes électorales et risque de capture de l'action publique, Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264263994-fr.

OCDE (2014), Lobbyists, Governments and Public Trust: Volume 3: Implementing the OECD Principles for Transparency and Integrity in Lobbying, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264214224-en.

OCDE (2012), Lobbyists, Governments and Public Trust, Volume 2: Promoting Integrity through Self-regulation, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264084940-en.

Références

Ashford, D.E. (2015) Political Change in Morocco, Princeton University Press, New Jersey.

Lapira, T. et al. (2017), Revolving Door Lobbying: Public Service, Private Influence, and the Unequal Representation of Interests, University Press of Kansas.

OCDE (2017a), Panorama des administrations publiques 2017, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2017-fr.

OCDE (2017b), Preventing Policy Capture: Integrity in Public Decision Making, Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264065239-en

OCDE (2015), Le gouvernement ouvert au Maroc, Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264226722-fr.

OCDE (2014), Lobbyists, Governments and Public Trust: Volume 3: Implementing the OECD Principles for Transparency and Integrity in Lobbying, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264214224-en

OCDE (2013), « Transparence et intégrité des activités de lobbying » http://www.oecd.org/corruption/ethics/Lobbying-Brochure.pdf.

OCDE (2012), Lobbyists, Governments and Public Trust, Volume 2: Promoting Integrity through Self-regulation, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264084940-en.

OCDE (2011), L'emploi d'après mandat: Bonnes pratiques en matière de prévention des conflits d'intérêts, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264056725-fr.

OCDE (2009), Lobbying, pouvoirs publics et confiance, Volume 1 : Quel cadre législatif pour plus de transparence ?, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264073395-fr

Open Government Partnership (2014), Open Government Guide, rapport personnalisé, créé le 11 novembre 2014, https://www.opengovpartnership.org/sites/default/files/open-gov-guide_summary_all-topics.pdf.

Transparency International (2015), Lobbying en Europe : Influence cachée, accès privilégié, Berlin, https://www.transparency.org/whatwedo/publication/lobbying_in_europe

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