Chapitre 2. Politiques publiques et réglementation1

Ce chapitre s’intéresse aux politiques publiques et à la réglementation mises en œuvre dans quatre grands domaines : l’accès et la connectivité, l’utilisation des TIC et les compétences correspondantes, l’innovation numérique, et enfin le risque numérique et la confiance. Pour chacun de ces domaines, le chapitre met en évidence les mesures et les instruments d’action les plus courants, évalue les bonnes pratiques et examine les défis à relever.

  

Introduction

Le présent chapitre s’intéresse aux politiques publiques et à la réglementation mises en œuvre dans les domaines suivants : accès et connectivité ; utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) et compétences correspondantes ; innovation, applications et transformation ; enfin, risque numérique et confiance. Bien que ces domaines puissent paraître assez différents, les questions de fond qui les concernent ont de plus en plus de liens entre elles et doivent être abordées globalement. Cette nécessité est prise en compte par la plupart des pays de l’OCDE dans leur stratégie numérique nationale. Comme l’indique le Chapter 1, qui examine ces stratégies, les avantages de l’économie numérique ne peuvent être concrétisés pleinement que si l’ensemble de l’appareil gouvernemental traite en amont les diverses questions de fond qui se posent dans les différents domaines, en tenant compte des liens qui existent entre elles.

Pour citer un exemple, l’internet des objets (IdO) pourrait bientôt faire partie intégrante de notre vie quotidienne, reliant plusieurs milliards d’objets dans le monde. Les appareils, équipements, machines et infrastructures « intelligents » créent des possibilités d’automatisation et d’interaction en temps réel. Les applications et services de l’IdO, affinés par l’analytique des données, devraient permettre de redynamiser l’industrie, de répondre à certains besoins de la population dont l’espérance de vie ne cesse de s’accroître, de devenir des éléments fondamentaux des villes intelligentes, et de faciliter la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unies.

Cela dit, la pleine réalisation du potentiel de l’IdO – et plus généralement des technologies numériques – en matière d’avantages économiques et sociaux suppose un cadre d’action favorable qui s’articule sur des politiques interdépendantes devant permettre : de construire l’infrastructure nécessaire et de favoriser l’interopérabilité (le Chapter 3 examine les tendances en la matière) ; de développer les compétences nécessaires à une utilisation efficace de ces technologies par les individus, les entreprises et les administrations (Chapter 4) ; de promouvoir l’innovation, les applications et la transformation (Chapter 5) ; enfin, de susciter la confiance (Chapter 6) dans les technologies numériques, notamment l’IdO.

Les pouvoirs publics continuent de faire converger directement les priorités de l’économie numérique avec certains objectifs socio-économiques, comme l’amélioration des soins aux malades et aux personnes âgées, l’élargissement des perspectives professionnelles des femmes, l’amélioration de l’offre éducative aux enfants défavorisés et à ceux vivant dans des zones isolées, ainsi que les mesures en faveur de la croissance et de l’emploi. Les principales priorités dans ce contexte sont notamment d’étendre l’accès aux réseaux haut débit et de réviser la législation afin d’accroître la vitesse et la couverture des services de communication. De nombreux pays mettent en outre l’accent sur la formation et la promotion de l’innovation dans le secteur des TIC, et encouragent l’utilisation des TIC en mettant en place des services d’administration électronique, des programmes de formation et des subventions. Les pays continuent par ailleurs de gérer les risques et les défis liés à la transformation numérique en adoptant des stratégies nationales de sécurité numérique, tout en restant très attentifs à la protection de la vie privée.

Il apparaît en outre de plus en plus clairement que la transformation numérique peut être porteuse de rupture et que des politiques publiques judicieuses sont nécessaires non seulement pour que cette rupture puisse se produire, mais aussi pour l’encourager de façon à pouvoir en retirer sans retard tous les avantages attendus. Les pays ont donc lancé des initiatives – telles que des accélérateurs ou des incubateurs – pour aider les start-ups ou les petites et moyennes entreprises (PME) encore jeunes ; ils ont également pris diverses mesures pour promouvoir les applications et les services numériques. Cela dit, des dispositifs sont également nécessaires pour atténuer le choc du déplacement des travailleurs provoqué par la transformation numérique, ainsi que pour protéger les consommateurs dans le nouvel environnement commercial qui se met en place. Les politiques de soutien à l’enseignement des TIC dans les établissements de formation professionnelle et d’enseignement supérieur sont donc courantes ; elles peuvent inclure des partenariats avec le secteur privé et ont parfois pour finalité d’aider certains groupes en particulier (par exemple les chômeurs). La transformation numérique des emplois a par ailleurs entraîné des révisions de la législation du travail et des règles sectorielles en matière d’embauche. Par ailleurs, à mesure que le marché du commerce électronique évolue, il en est de même pour les actions gouvernementales visant à protéger les consommateurs et à favoriser la confiance. Les responsables de l’action publique se sont ainsi attelés à la difficile tâche de mettre en place des cadres de protection des consommateurs pour les plateformes en ligne (notamment celles mettant en relation les particuliers). Ils ont également pris des dispositions pour atténuer les obstacles au commerce électronique transfrontière liés au manque de protection des consommateurs.

Pour résumer, la transformation numérique représente une occasion à saisir, mais elle s’accompagne aussi de défis à relever. De manière générale, elle est en train de changer le monde plus rapidement que ne l’ont fait de nombreux textes réglementaires. Les pouvoirs publics peuvent, grâce à certains mécanismes, modifier régulièrement leurs cadres de réglementation et, le cas échéant, les actualiser pour faire en sorte qu’ils soient adaptés à un monde où le numérique occupe une place de plus en plus importante.

Une grande partie des informations figurant dans ce chapitre proviennent des réponses au questionnaire préparatoire des Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE. Tous les pays de l’OCDE, ainsi que sept économies partenaires, ont complété une au moins des huit sections du questionnaire.

Accès et connectivité

L’économie numérique s’appuie sur un accès efficient et une utilisation efficace des infrastructures et services de communication. Les discussions qui ont eu lieu à Cancún en juin 2016 à l’occasion de la Réunion ministérielle de l’OCDE sur l’économie numérique ont mis en lumière la ferme volonté des responsables gouvernementaux d’améliorer les infrastructures et les services de communication haut débit de manière à accroître la compétitivité et à permettre à un public plus large de bénéficier des possibilités qui en découlent. Un défi majeur à cet égard est d’évaluer les politiques publiques et les réglementations en tenant compte de la convergence entre des secteurs autrefois séparés (par exemple les télécommunications et l’audiovisuel), d’où l’importance pour les différents services gouvernementaux de collaborer plus étroitement afin de surmonter les difficultés et saisir les opportunités offertes par les changements intervenant sur les marchés de la communication.

La présente section s’appuie sur les réponses de l’ensemble des pays de l’OCDE et de la Colombie à la section sur les télécommunications du questionnaire de préparation des Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE. Elle passe en revue les changements récents intervenus dans les politiques des communications, la législation sur les communications et les cadres réglementaires, avant d’examiner les évolutions qui ont lieu en matière de convergence et les avancées correspondantes au regard des structures de marché. Cette section décrit également l’évolution des compétences des autorités de réglementation des communications concernées par la convergence des secteurs des télécommunications et de l’audiovisuel, et s’intéresse à l’interconnexion entre les réseaux et aux évolutions importantes dans le domaine de l’itinérance mobile internationale.

Le principal constat de l’examen de l’accès et de la connectivité est que la convergence des marchés des télécommunications et de l’audiovisuel entraîne l’adoption de nouvelles approches réglementaires, notamment le rapprochement des instances de réglementation de ces deux secteurs, et la réalisation d’examens de la situation de convergence par les autorités gouvernementales. On constate une tendance en faveur de l’adaptation de la réglementation – en particulier celle concernant les marchés des télécommunications fixes –, des mécanismes de mutualisation des infrastructures, et de l’instauration d’un environnement concurrentiel. Le marché joue un grand rôle dans l’autorégulation des accords d’échange de trafic entre les fournisseurs d’accès internet. En ce qui concerne l’itinérance mobile internationale, de nouvelles réglementations font leur apparition pour faire en sorte que la concurrence existe (c’est le cas avec les offres proposant « des services d’itinérance aux tarifs nationaux ») ; parallèlement, des innovations technologiques se posent en substituts des services standards d’itinérance mobile internationale. Pour ce qui est du développement du secteur des TIC, les pouvoirs publics s’efforcent en premier lieu d’encourager l’innovation dans les PME et les start-ups, puis d’aider les entreprises à investir et exporter pour accroître leur influence. Les dispositifs les plus souvent utilisés sont tout d’abord les projets de financement ou les programmes de formation publics visant à donner aux entreprises les outils dont elles ont besoin pour innover ; suivent les incubateurs et les accélérateurs, qui comprennent à la fois un volet financier et un volet formation, et qui s’adressent principalement aux PME et aux start-ups.

Plusieurs pays de l’OCDE adaptent leur réglementation et mettent en place des mécanismes de mutualisation des infrastructures

Depuis deux ans, les responsables publics et les instances de réglementation du secteur des communications s’efforcent d’améliorer l’accès aux réseaux haut débit et d’adapter les cadres réglementaires. Les paragraphes qui suivent donnent un bref aperçu des révisions engagées sur les textes relatifs aux communications ainsi que des modifications apportées aux politiques et aux cadres réglementaires des pays de l’OCDE, qui devraient permettre de stimuler la concurrence, l’innovation et l’investissement sur les marchés des communications.

Plusieurs pays de l’OCDE ont entrepris la révision de leurs cadres réglementaires, leurs politiques publiques et leur législation sur les télécommunications. De manière générale, la tendance est à la simplification de la réglementation, principalement pour le marché des télécommunications fixes. En Suisse, par exemple, une consultation publique a été organisée au sujet d’une révision partielle de la loi sur les télécommunications visant plus particulièrement à : 1) renforcer la position des consommateurs sur le marché des communications et mieux protéger la jeunesse ; 2) limiter les tarifs de l’itinérance internationale ; 3) assouplir l’utilisation du spectre des fréquences ; 4) réduire les contraintes administratives pour les opérateurs de télécommunications ; et 5) améliorer les conditions d’accès au réseau pour les différents acteurs du marché. Sur la base de cette consultation, le Conseil fédéral suisse a demandé au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de préparer pour septembre 2017 un projet de loi sur les télécommunications. Au Danemark, une révision complète de la politique publique sur les communications électroniques a été entreprise, appuyée par l’organisation d’ateliers et de réunions bilatérales avec les parties prenantes. Le processus de révision devrait être achevé en 2017. Au Royaume-Uni, une refonte de ce que l’on appelle les « General Conditions » (c’est-à-dire les règles que tout opérateur de télécommunications doit respecter pour exercer ses activités dans le pays) est en cours ; l’objectif est de clarifier les règles, de réduire le coût des contrôles et de supprimer les règles lorsqu’elles ne sont plus jugées utiles. En Suède, l’autorité des postes et des télécommunications – qui est chargée de la réglementation – a adopté en décembre 2016 une loi de déréglementation du marché de la téléphonie fixe, en prévoyant une période transitoire de 12 mois avant l’entrée en vigueur du texte.

En septembre 2016, l’Union européenne (UE) a publié une proposition de révision de sa loi sur les télécommunications – le Code des communications électroniques européen (Commission européenne, 2016a) –, dont les principaux objectifs étaient d’accroître le débit et la couverture du réseau au sein de l’Union. Le nouveau texte prévoit des ajustements sur les points suivants : les réseaux d’accès de nouvelle génération ; l’octroi de licences d’utilisation du spectre ; et une approche coordonnée au sein de l’UE concernant la gestion du spectre, les obligations réglementaires visant les services de communication électroniques – y compris les services over-the-top (OTT) – ainsi que les guides électroniques de programmation et d’obligation de diffusion. L’augmentation des pouvoirs de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) est également prévue. Une autre proposition notable de la directive est la modification des conditions de numérotation sur le marché des communications de machine à machine. La proposition permet « aux États membres d’assigner des numéros à des entreprises autres que les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques », réforme qui a été présentée dans plusieurs rapports de l’OCDE comme susceptible d’accroître la concurrence (OCDE, 2012b ; 2015b).

Afin de stimuler la concurrence sur les marchés des communications et de réduire les coûts, un grand nombre de pays élaborent des dispositions sur le partage des infrastructures. Les pays membres de l’UE doivent par exemple transposer dans le droit national la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, 2014). Cette directive préconise le partage de l’infrastructure, l’échange d’informations, ainsi que la coordination des travaux de génie civil entre les fournisseurs de services de communication et les opérateurs de réseau pour faciliter le déploiement des réseaux haut débit. Le texte permet aux fournisseurs d’accès à l’internet de disposer de l’infrastructure passive de n’importe quel autre fournisseur de réseau. L’Espagne, la Finlande, la Hongrie, l’Irlande et la Suède ont déjà adopté une loi allant dans le sens de la directive. La Lettonie, la République tchèque et la Slovénie ont engagé le processus de transposition de la directive dans le droit national. En Espagne, des pratiques comme la mutualisation des infrastructures passives ont joué un rôle majeur dans le déploiement de la fibre dans les locaux des entreprises et les logements des particuliers.

Sur les marchés des communications mobiles, les pays de l’OCDE continuent d’ouvrir leur bande de fréquences de 700 MHz, très prisée par les opérateurs de réseau pour ses caractéristiques de propagation, qui permettent d’offrir des services de meilleure qualité. En novembre 2015, la France a organisé une enchère pour l’attribution de 6 blocs de 5 MHz dans la bande des 700 MHz, qui a rapporté 2.8 milliards d’euros. Le Chili a, en mai 2016, ouvert la bande de la technologie LTE (technologie d’évolution à long terme), qui est la norme pour les télécommunications mobiles haut débit. Les trois opérateurs qui ont remporté le droit d’utiliser cette bande ont l’obligation de desservir 1 281 localités ainsi que 13 autoroutes sur une distance de 850 kilomètres. En 2017, l’Australie a mis aux enchères un bloc de 30 MHz de la bande des 700 MHz qui n’avait pas trouvé preneur en 2013. La Finlande a organisé en novembre 2016 une enchère pour la bande des 700 MHz. Cette enchère comportait plusieurs tours, au cours desquels tous les blocs de la bande de fréquences ont été proposés en même temps. La vente a eu lieu par internet2 . En tout, six blocs de 5 MHz ont été mis aux enchères, et pas plus de deux blocs ont été attribués à chaque opérateur. Le Mexique a attribué des licences d’utilisation de la bande des 700 MHz dans le cadre de la création de son réseau mobile 4G, Red Compartida, accessible en gros. Ce réseau pourra être mis à niveau continuellement avec les technologies mobiles les plus récentes (dont la 5G) lorsqu’elles seront disponibles. L’enchère a été remportée par Altán Redes, dont l’offre desservira 92.2 % de la population mexicaine à l’horizon 2024. L’entreprise a conclu un partenariat public-privé avec Promtel pour commencer à installer un réseau haut débit disponible en accès de gros, qui entrera en service en mars 2018 et desservira au minimum 30 % de la population mexicaine. Le Royaume-Uni envisage quant à lui d’autoriser l’utilisation de la bande des 700 MHz dans tout le pays d’ici à 2022 au plus tard. De son côté, l’UE prévoit d’ouvrir cette même bande au haut débit sans fil avant 2020.

La convergence contribue à la révision des cadres réglementaires et des institutions

De nouveaux acteurs proposent des offres de contenus audiovisuels, qui favorisent la convergence entre le secteur des télécommunications et celui de l’audiovisuel

L’apparition de nouveaux services a brouillé les limites entre le secteur des télécommunications et celui de l’audiovisuel, qui étaient auparavant bien séparés. Par ricochet, cela a permis de tester les cadres réglementaires et les politiques publiques existants (historiques), et encouragé à dresser le bilan de ces cadres. Ainsi, l’émergence de services vidéo OTT et le succès populaire des offres tri- ou quadriservices font qu’il est aujourd’hui plus difficile de confier à des autorités réglementaires autrefois séparées la prise de décisions sur des questions comme les obligations en termes d’offre/de diffusion ainsi que les droits d’auteur et de retransmission.

Les canaux de distribution de contenus audiovisuels que l’on trouve dans les pays de l’OCDE sont aujourd’hui de plus en plus variés. La plupart des pays comptent désormais des offres de télévision publiques et privées permettant de visionner des contenus par internet, que ce soit en temps réel (diffusion en flux continu) ou sur demande, de façon discontinue (comme la télévision de rattrapage). Les offres sont variées. Certaines proposent des services de diffusion en temps réel uniquement pour les abonnés, tandis que de nombreuses autres sont accessibles à n’importe quel utilisateur d’internet (même si elles sont souvent, pour des raisons de droits d’auteur, limitées géographiquement au pays ou à la région d’origine). Les contenus à la demande ne sont généralement disponibles que pendant une durée limitée, et souvent réservés aux abonnés des opérateurs.

Des acteurs non traditionnels proposent eux aussi des contenus audiovisuels, notamment sur des plateformes web à la demande. Cependant, comme la plupart des pays de l’OCDE ne réglementent pas ces services ou très peu3 , la plupart des régulateurs ne disposent pas de renseignements sur ces services et recourent principalement aux données provenant de sources privées. La propriété intellectuelle des contenus audiovisuels est un autre aspect à traiter. De tout temps, les développeurs de contenus ont essayé de segmenter ces droits entre les différentes plateformes ou les différents créneaux de diffusion. L’acquisition de contenus par les plateformes (grâce à des fusions – récentes ou prévues – ou des accords de distribution plus poussés) pourra entraîner l’émergence de modes de visionnage plus novateurs et plus souples pour les consommateurs.

En Europe, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique (Commission européenne, 2015), la Commission européenne a adopté en mai 2016 un amendement à la directive « Services de médias audiovisuels », puis a soumis en septembre 2016 une proposition de création d’un Code des communications électroniques européen. Cette proposition prévoyait la révision de cinq directives européennes4 et de deux règlements de la Commission européenne pour en faire un seul instrument. Le nouveau texte de la directive « Services de médias audiovisuels » définit une nouvelle approche pour les plateformes en ligne (notamment celles n’ayant pas de responsabilité éditoriale en ce qui concerne les contenus, comme par exemple les plateformes de partage de vidéos) en interdisant l’incitation à la haine, en protégeant les mineurs, en promouvant les œuvres européennes sur toutes les plateformes de contenus, et en proposant des règles pour que les plateformes de partage de vidéos aient un comportement plus responsable (Commission européenne, 2016a). La directive propose en outre de ne soumettre les prestataires de services OTT à la réglementation que s’ils utilisent une numérotation ou sont connectés au réseau téléphonique public commuté, conformément à la taxonomie de l’ORECE (ORECE, 2015). Les régulateurs des pays membres de l’UE seraient en outre autorisés à demander des informations aux prestataires de services OTT.

À l’heure actuelle, rares sont les pays de l’OCDE qui réglementent la fourniture de contenus audiovisuels par des prestataires de services OTT (c’est-à-dire autres que des services audiovisuels agréés ou sous licence). Selon les cadres juridiques existant dans la zone OCDE, la vidéo à la demande (VoD) est généralement définie comme un service fourni aux consommateurs par un diffuseur agréé. Au Canada, par exemple, les titulaires d’une licence de VoD doivent adhérer à plusieurs codes de programmation qui sont également applicables aux diffuseurs ; des dispositions interdisent en outre aux diffuseurs intégrés verticalement de diffuser les programmes de télévision en exclusivité ou sous un autre régime préférentiel. En Europe, conformément à la directive « Services de médias audiovisuels »5 , une notification peut aussi être demandée aux fournisseurs de VoD. Il en est ainsi en Hongrie et au Royaume-Uni, où toutes les offres de services VoD ayant été notifiées sont répertoriées6 , 7 .

La convergence du secteur des télécommunications et de celui de l’audiovisuel encourage les fusions-acquisitions

La convergence entre deux volets auparavant séparés du secteur des communications constitue le principal moteur des fusions-acquisitions dans la zone OCDE. Entre 2014 et 2016, les fusions-acquisitions entre câblo-opérateurs et opérateurs de réseaux mobiles ont occupé une place de choix parmi les transactions d’une valeur d’au moins 500 millions USD (Annex 2.A1). Cela dit, comme le montre le cas de l’Espagne, la convergence qui s’opère complique la tâche des responsables de l’action publique et des régulateurs lorsqu’ils essaient d’évaluer les résultats (Box 2.1). Certains opérateurs (comme Vodafone) ont racheté des opérateurs de réseau fixe, alors que d’autres (comme BT et Liberty Global) ont fait l’acquisition d’opérateurs de réseaux mobiles. Dans la plupart des cas, les acheteurs ont pour ambition de proposer des offres de services groupés, de tirer avantage de la complémentarité des réseaux, et de pouvoir rivaliser plus efficacement avec leurs concurrents.

Encadré 2.1. Fusions et évolutions du marché en Espagne

Entre 2014 et 2016, plusieurs fusions ont eu lieu au cœur de l’économie numérique espagnole. Les plus importantes sont celle de Vodafone avec ONO – qui a été approuvée en juillet 2014 – et celle entre Orange et Jazztel, en mai 2015. Dans le premier cas, Vodafone, qui est le deuxième plus grand opérateur mobile, a acquis ONO, troisième opérateur de réseau fixe possédant son propre réseau câblé dans la plupart des régions d’Espagne et opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO). Dans le second cas, Orange, troisième opérateur de réseau mobile et troisième opérateur de réseau fixe, a acquis Jazztel, quatrième opérateur de réseau fixe. Orange et Jazztel, qui utilisaient surtout des boucles locales dégroupées de Telefónica, se sont mis à investir massivement dans leurs propres réseaux fibre. Jazztell avait également fait l’acquisition d’un opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO). Cette fusion a été approuvée par la Commission européenne moyennant les mesures correctrices suivantes :

  • offrir un accès de gros au haut débit à un concurrent, en utilisant les boucles locales dégroupées d’Orange pour accéder au réseau cuivre fixe de Telefónica, pour un prix fondé sur les coûts, pendant une période de 4 + 4 ans

  • vendre à un concurrent un réseau fibre dans cinq villes espagnoles représentant presque 800 000 habitations ou locaux professionnels

  • offrir la garantie au concurrent de bénéficier d’un accès de gros au réseau mobile (dont la 4G) dans des conditions commerciales intéressantes pendant une période de 4 + 4 ans.

En 2016, une autre fusion a été annoncée entre MásMóvil – qui détient les actifs fibre cédés par Orange et Jazztel – et Yoigo, quatrième opérateur de réseau mobile. La transaction a été approuvée par l’autorité de la concurrence espagnole (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia – CNMC) sans imposer d’engagement aux deux parties. Par ailleurs, en 2015, Telefónica avait racheté DTS, principal opérateur de télévision payante par satellite en Espagne. Cette acquisition a permis à Telefónica d’accroître sa part de marché – déjà substantielle – dans la télévision payante, car ses contenus de grande qualité sont très importants pour vendre des offres groupées en Espagne. L’accord de concentration des opérateurs s’accompagnait de plusieurs engagements visant à stimuler la concurrence, comme par exemple la fourniture d’une offre de télévision de haute qualité.

En octobre 2016, AT&T a annoncé son intention d’acheter Time Warner pour un montant de 85 milliards USD. Si la transaction est approuvée par les autorités, elle représentera l’une des plus importantes opérations de fusion-acquisition à venir. Les câblo-opérateurs continuent de fusionner avec des opérateurs de la même région en Allemagne et aux États-Unis ; parallèlement, des opérateurs de réseaux mobiles présents sur les mêmes marchés ont fusionné entre eux en Allemagne, en Irlande et en Italie. En revanche, aucune fusion entre opérateurs de réseaux mobiles n’a abouti au Danemark et au Royaume-Uni en 2016, où aucun nouvel entrant n’a émergé des négociations sur les mesures correctrices.

Pour nombre de ces fusions, les autorités chargées de la réglementation ont appliqué des mesures correctrices ou posé des conditions. Parfois, leur approbation de la transaction a été conditionnée à la cession d’une partie de la nouvelle entité résultant de la fusion, par exemple en Belgique dans le cas de Liberty Global et de Base. Dans d’autres cas, comme celui de Shaw Communications, au Canada, le fait que Shaw ne possède pas de réseau mobile a conduit les autorités à estimer qu’elles n’avaient pas à s’opposer à la transaction. Les autorités ont également noté que la fusion n’allait entraîner aucun changement en matière de concentration des fréquences, et n’ont donc appliqué aucune mesure correctrice à la transaction.

Lorsqu’elles approuvent les fusions d’opérateurs de réseaux mobiles, les autorités imposent un certain nombre de conditions, comme par exemple la cession de bandes de fréquences ou d’installations (des pylônes, par exemple) afin d’ouvrir des perspectives pour de nouveaux opérateurs, ou encore l’engagement de l’entité résultant de la fusion de proposer un accès de gros aux MVNO. Dans les pays de l’OCDE, les mesures correctrices appliquées dans les fusions les plus récentes semblent plus axées sur la stimulation de la concurrence que par le passé. Cela peut vouloir dire que les mesures appliquées autrefois ne permettaient pas de satisfaire les attentes initiales en termes d’émergence de MVNO sur les marchés issus des fusions, d’évolution des prix ou d’investissements.

Pour ce qui est des réseaux fixes, les organismes de réglementation ont là aussi posé un certain nombre de conditions avant d’approuver les fusions. Au Portugal, les autorités ont obligé les opérateurs à céder des actifs. Aux États-Unis, l’une des conditions exigées par la Federal Communications Commission (FTC) pour approuver la fusion entre AT&T et DirecTV était que la nouvelle entité étende son réseau fibre pour atteindre 12.5 millions de locaux de clients dans un délai de quatre ans.

Une fois que le feu vert a été donné pour réaliser une fusion ou une acquisition, différents types d’approches sont utilisées par les pays de l’OCDE pour évaluer ou suivre les évolutions du marché. Lorsque des conditions particulières sont exigées par les autorités, l’entité résultant de la fusion doit généralement rendre compte de ce qu’elle fait pour honorer ses engagements. Si des contrôles postérieurs aux opérations de fusion ne sont pas automatiques partout, ils sont néanmoins courants dans un certain nombre de pays. En Autriche, par exemple, l’Autorité fédérale de la concurrence et l’Autorité de réglementation de la radiodiffusion et des télécommunications ont publié deux rapports évaluant les conséquences de la fusion entre Hutchison 3G Austria et Orange Austria qui a eu lieu en 2012.

L’une des questions qui se posent après une fusion ou dans le cadre de l’observation générale de l’évolution du marché est de déterminer si les autorités de réglementation ont accès aux informations dont elles ont besoin pour évaluer les résultats de la fusion. Il peut être moins difficile d’évaluer le respect d’une mesure correctrice particulière que de mesurer des conséquences générales comme des effets sur les prix et l’investissement, même si les partisans d’une fusion font souvent valoir auprès des autorités que la fusion améliorera la concurrence et stimulera l’investissement. Un autre aspect à prendre en compte dans les évaluations est l’utilisation croissante d’installations de réseau partagées entre les opérateurs de réseaux mobiles ainsi que son influence potentielle sur l’investissement, en particulier lorsque des fusions ont lieu entre ces opérateurs.

Plusieurs pays réalisent des examens de la situation de convergence pour réformer les cadres réglementaires en tenant compte de l’évolution du marché

À mesure que les services de communications continuent d’évoluer et que l’utilisation des services OTT s’accroît, un certain nombre de pays réalisent des examens de la situation de convergence pour déterminer si les différents services devraient être régis par le même cadre. Dans certains cas, des unités particulières ont été créées afin que les responsables de l’action publique disposent des informations nécessaires pour prendre des décisions avisées. En Australie, le gouvernement a créé le Bureau of Communications Research, une unité du ministère des Communications chargée d’évaluer les nouvelles tendances en matière de convergence dans le secteur des communications. En octobre 2016, cette unité a publié un rapport analysant les récentes évolutions des communications au niveau national, comme par exemple la demande accrue de débits internet plus rapides, la disparition des modèles économiques traditionnels dans l’audiovisuel en raison de la hausse de la demande de services OTT et du coût des contenus locaux, ainsi que la multiplication des contenus produits en Australie du fait de l’émergence de nouveaux entrants et de nouvelles plateformes. La Commission australienne pour la concurrence et la protection des consommateurs (Australian Competition and Consumer Commission) a par ailleurs annoncé la réalisation d’une étude sur le marché des communications en Australie, qui examinera la capacité du réseau, l’accès à la fibre noire (non utilisée) et l’essor des services OTT. Les résultats seront rendus publics en 2017.

En Espagne, l’autorité de la concurrence (CNMC) a publié en 2015 un rapport sur l’utilisation des services OTT, qui montrait que les principales exceptions étaient une utilisation plus fréquente des applications de messagerie sur les appareils mobiles (76 % sur les mobiles contre 43 % sur les fixes) et le téléchargement de contenus audiovisuels (38 % à l’aide d’une connexion fixe et 21 % avec une connexion mobile) (CNMC, 2015). Au Danemark, l’Agence pour la culture a diffusé en 2015 un rapport sur l’évolution des médias qui présente des données et une analyse concernant l’évolution au fil du temps de l’utilisation des médias sur différentes plateformes dans le pays (Danish Agency for Culture and Palaces, 2015). En 2015, la Nouvelle-Zélande a lancé un programme de travail interministériel sur la convergence. L’objectif était notamment de mieux appréhender certaines questions comme la normalisation des contenus, la fiscalité et le développement des industries créatives (MBIE et MCH, 2015). Suite à cet exercice, d’autres programmes ont été conçus, dont certains dans le cadre du Business Growth Agenda national (MBIE, 2015). Au Royaume-Uni, l’Ofcom a entrepris un examen de la convergence numérique qui a abouti à la publication, en février 2016, d’un rapport préliminaire énonçant le thème central de la stratégie de convergence future du pays et définissant le processus de déréglementation à mettre en œuvre dans certains cas (Ofcom, 2016).

Dans certains pays, des propositions d’examen des questions ayant trait à la convergence sont intégrées aux programmes de travail des organismes compétents. Au Canada, par exemple, le plan stratégique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour 2016-19 s’appuie sur quelques grands principes : permettre aux Canadiens d’accéder à des services abordables, innovants et de qualité ; créer plus de contenus locaux ; protéger les utilisateurs (CRTC, 2016). En Corée, un processus similaire a été engagé avec le plan général pour 2017-19 élaboré par la Commission des communications.

Certains pays ont adapté la réglementation à la convergence, confiant à une même instance le secteur des télécommunications et celui de l’audiovisuel

Pour favoriser une plus grande cohérence de la réglementation, un nombre croissant de pays ont réformé leurs autorités chargées des communications et adopté une structure commune qui intègre à la fois le secteur des télécommunications et celui de l’audiovisuel.

Les avantages d’une telle structure sont notamment les suivants :

  • un guichet unique pour les entreprises et les consommateurs

  • un contrôle accru et une plus grande cohérence entre les différents aspects réglementés (par exemple les services audiovisuels, les réseaux et les services de communications)

  • la possibilité d’avoir une vision globale de l’ensemble de la chaîne de valeur, des réseaux aux contenus ; de réaliser une analyse complète de la situation en matière de concurrence ; de repérer l’éventuel exercice d’une puissance sur les marchés voisins (les ventes groupées) ; enfin, d’évaluer les sujets de préoccupation, de la normalisation à la distribution exclusive (où les fournisseurs situés en amont font obstruction aux concurrents situés en aval)

  • les économies réalisées, en sachant qu’elles dépendent de la structure créée et de son fonctionnement.

Plus récemment, en 2013, l’Espagne, le Mexique et la Slovénie ont réformé leurs autorités de réglementation des communications en mettant en place une structure commune. Ces pays s’ajoutent à la liste de ceux qui ont déjà adopté une structure plus ou moins semblable (par exemple l’Australie, l’Autriche, le Canada, la Corée, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la Hongrie, l’Italie, le Royaume-Uni et la Suisse). Ce que l’on appelle les « autorités de réglementation communes », très variables en termes de structure et de capacité, sont aujourd’hui au nombre de 13 parmi les pays de l’OCDE (voir l’Annex 2.A2).

Les tarifs d’interconnexion et les modalités d’échange de trafic internet continuent de retenir l’intérêt

Les tarifs de terminaison ont baissé ces dernières années, à quelques exceptions près

Les tarifs d’interconnexion comme ceux de la terminaison d’appel mobile et de la terminaison d’appel fixe sont appliqués aux opérateurs de télécommunications fournissant des services de téléphonie. Dans les pays de l’OCDE, les tarifs de terminaison d’appel mobile sont généralement appliqués à tous les opérateurs mobiles (opérateurs de réseaux mobiles et MVNO). S’agissant des opérateurs fixes, des tarifs de terminaison d’appel peuvent s’appliquer à chacun d’entre eux (comme en Allemagne, en Espagne et en Finlande), ou seulement à ceux possédant une importante puissance sur le marché (comme en Belgique, au Danemark et en Irlande).

Les tarifs d’interconnexion et la méthode employée pour actualiser les tarifs de terminaison dépendent de l’autorité de réglementation. Aux États-Unis, les tarifs d’échange de trafic qui sont facturés au sein des États ou entre eux peuvent varier selon l’opérateur, bien que la majorité d’entre eux aient été plafonnés en 2011 et que dans de nombreux cas, la transition vers un système sans rémunération réciproque (bill-and-keep) ait eu lieu ou soit en cours. En Europe, certains pays utilisent l’analyse du marché et la consultation nationale pour élaborer une proposition de modification des tarifs de terminaison. Dans le cas des pays de l’UE, cette proposition doit être soumise à la Commission européenne. En Colombie, les tarifs d’interconnexion sont négociés par les opérateurs et figurent dans leurs contrats, mais une offre initiale de référence doit être approuvée préalablement par l’organisme de réglementation (Comisión de Regulación de Comunicaciones – CRC).

En dehors de la zone OCDE, les tarifs de terminaison des appels internationaux continuent de poser problème dans les pays où l’État a le monopole sur le marché et applique une surtaxe uniforme pour tous les appels entrants (OCDE, 2014a). La question des tarifs de terminaison des appels internationaux a également appelé l’attention de certains pays de l’OCDE, qui craignent que ces tarifs ne reflètent pas les coûts. Au sein de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2016, certains régulateurs ont commencé à autoriser les opérateurs mobiles à appliquer un régime différent selon que les tarifs de terminaison s’appliquent aux appels internationaux ou aux appels nationaux. La conséquence est que les prix changent fréquemment (par exemple presque tous les mois), ce qui génère des tensions entre les opérateurs mobiles européens et leurs partenaires. Pour citer un exemple, les opérateurs suisses ne bénéficient plus du « tarif européen », ce qui a vraisemblablement dégradé les relations entre les opérateurs mobiles.

En dehors de l’Europe, ces évolutions ont suscité l’attention de l’Office of the United States Trade Representative (USTR). Selon l’USTR, plusieurs opérateurs de l’Union européenne appliquent des tarifs plus élevés pour la terminaison des appels internationaux qui proviennent de l’extérieur de l’UE que pour ceux passés depuis un État membre. Cela crée un régime à deux vitesses qui, selon l’USTR, ne semble pas refléter les coûts supplémentaires générés par la terminaison de ces appels.

Les questions soulevées par l’USTR se posaient fréquemment entre les pays de l’OCDE lorsque les opérateurs des différents pays – la plupart en situation de monopole – utilisaient le système international des taxes de répartition. Ce système a été largement abandonné lorsque les marchés des télécommunications ont été libéralisés et que la concurrence a permis de rapprocher les tarifs des coûts. Toutefois, comme le reconnaissent les instances de réglementation du monde entier, chaque opérateur de réseau jouit d’un certain degré de monopole en ce qui concerne la terminaison des appels à destination de ses propres clients et, par conséquent, la même vigilance devrait être exercée sur les tarifs des appels nationaux que sur ceux des appels internationaux.

L’échange de trafic et le transit entre les fournisseurs de services internet sont en grande partie régulés par le marché

L’interconnexion entre les fournisseurs de services internet et les conditions de l’échange de trafic qui s’effectue entre eux sont en grande partie régulés par le marché. Les récents événements survenus sur le marché, en particulier les différends au sujet de l’échange de trafic et du transit entre opérateurs (par exemple l’affaire Netflix-Comcast aux États-Unis), ont fait de la question un sujet de débat public. En 2015, l’autorité de réglementation des Pays-Bas a analysé sept importants différends internationaux et a conclu que dans tous les cas sauf un, le différend avait été provoqué par un certain comportement restrictif à l’égard de l’interconnexion ; cela dit, elle n’a généralement relevé aucune action pouvant être qualifiée « d’anticoncurrentielle » (ACM, 2015). L’autorité a également noté que la situation n’était préjudiciable pour le consommateur que lorsque la capacité d’interconnexion entre les parties concernées était insuffisante, ce qu’elle n’a pas détecté aux Pays-Bas. En France, l’autorité de réglementation a également mené une enquête administrative pour vérifier les conditions techniques et financières de l’interconnexion entre les fournisseurs d’accès internet et les fournisseurs de contenus, ainsi qu’entre les opérateurs.

Les autorités de réglementation des communications ne recueillent généralement pas d’informations sur les accords d’interconnexion car ceux-ci ne sont en règle générale pas directement réglementés. Dans la plupart des pays, la décision de l’opérateur d’établir ou non une interconnexion et son choix des modalités dépendent non pas de la réglementation officielle mais des forces du marché. Néanmoins, les autorités de réglementation nationales sont dans la plupart des cas habilitées, de par la loi, à solliciter ce type d’informations. Certains pays exigent que les accords d’interconnexion soient transmis au ministère ou à l’organisme compétent (par exemple en Corée et en République tchèque). En mars 2012, l’autorité française de régulation (ARCEP) a décidé de collecter des renseignements sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement des données. L’analyse des informations recueillies régulièrement entre 2012 et 2016 a été publiée pour la première fois dans le rapport du 30 mai 2017 sur l’état de l’internet en France (ARCEP, 2017).

Les événements récents survenus dans le domaine des fusions-acquisitions montrent l’importance accordée par les autorités de réglementation à l’interconnexion. Lors du rachat par Charter Communications de Time Warner Cable et Bright House Networks, aux États-Unis, la FCC a fixé pour obligation à l’entreprise résultant de la fusion de fournir gratuitement et de façon non discriminatoire des services d’interconnexion aux entreprises satisfaisant aux critères de base (une exigence qui, selon les autres acteurs du secteur, correspond aux pratiques antérieures des deux entreprises concernées). D’autres conditions ont également été posées par le régulateur, comme par exemple la question du plafonnement du volume de données, la tarification en fonction de l’utilisation pour le haut débit résidentiel, ainsi que l’installation du haut débit dans les habitations. Dans cette même affaire, le ministère de la Justice a cherché à déterminer si l’entreprise résultant de la fusion allait devenir le gardien incontournable de l’accès aux services internet qui nécessitent une connexion haut débit pour être fournis aux consommateurs (notamment la distribution de vidéos en ligne).

L’itinérance mobile internationale évolue, sous l’influence de l’innovation, de la concurrence et de la réglementation

Les innovations technologiques se substituent partiellement aux services classiques de l’itinérance mobile internationale, mais les changements les plus profonds proviennent de la concurrence

Le marché de l’itinérance mobile internationale de la zone OCDE continue d’évoluer. Les principaux facteurs à l’origine de cette tendance sont les progrès technologiques, les réponses des entreprises à l’augmentation de la demande, et la réglementation (lorsque la concurrence a été jugée insuffisante). De surcroît, un éventail toujours plus large de technologies permettent aux consommateurs – ceux qui acceptent un certain degré d’imperfection – de délaisser les services traditionnels de l’itinérance mobile. Ces technologies se substituent, d’une façon ou d’une autre, aux services du fournisseur internet du pays d’origine, par exemple dans le cas où la carte SIM d’un intermédiaire comme Apple remplace celle fournie par l’opérateur (Bourassa et al., 2016).

Avec le temps, l’imperfection de certaines alternatives technologiques aux services traditionnels de l’itinérance mobile internationale s’estompe. Un exemple est l’autocollant Interfone, qui a été mis sur le marché en septembre 2016. Ce dispositif permet d’utiliser les cartes SIM virtuelles des opérateurs dans les pays participants, mais aussi – et c’est très important – de conserver le numéro mobile du pays d’origine pour recevoir des appels8 . Cela dit, si le coût d’utilisation d’une telle technologie peut être nettement inférieur à celui de l’itinérance mobile traditionnelle, il a tendance à être beaucoup plus élevé que l’achat d’une carte SIM locale. D’un autre côté, si l’utilisateur souhaite abandonner les appels mobiles et utiliser uniquement des services de données, les options qui font leur apparition sont plus avantageuses. À titre d’exemple, l’Apple SIM dont est équipé l’iPad permet à l’utilisateur, lorsqu’il se rend dans des pays comme le Japon et les États-Unis, de sélectionner au moins deux opérateurs et de payer les tarifs locaux, sans avoir besoin d’acheter une carte SIM dans le pays où il se trouve. Quoi qu’il en soit, au final, tous les substituts d’une carte SIM – que ce soit dans le pays d’origine ou le pays de destination – reposent sur des marchés concurrentiels. En d’autres termes, une carte SIM doit être débloquée pour pouvoir être utilisée à l’étranger, et il faut qu’il y ait dans le pays visité des opérateurs partenaires (autrement dit, si l’utilisateur ne bénéficie pas d’un accès direct aux tarifs locaux, il paiera plus cher que les tarifs locaux appliqués aux intermédiaires).

La technologie la plus utilisée comme substitut aux services traditionnels de l’itinérance mobile est le wi-fi. Bien que permettant autrefois d’avoir accès aux services de données et aux services OTT, le wi-fi présentait des restrictions en ce qui concerne l’utilisation d’un numéro mobile standard. Là aussi, les choses évoluent : en mars 2016, AT&T a commencé à autoriser ses clients à utiliser le wi-fi lorsqu’ils appellent de l’étranger. Ces appels ne génèrent pas de frais d’itinérance mobile, mais des taxes liées à l’offre standard du client. Les offres d’itinérance aux tarifs nationaux (IATN), qui font leur apparition dans un nombre croissant de pays, vont encore plus loin. Elles sont de plus en plus répandues dans des pays comme les États-Unis, la France, Israël, le Mexique et le Royaume-Uni, et sont obligatoires au sein de l’Espace économique européen (EEE) depuis le 15 juin 2017 ; en revanche, elles sont remarquablement absentes dans un grand nombre de pays (Annex 2.A3).

La réglementation intervient pour introduire la concurrence dans le domaine de l’itinérance mobile internationale et offrir des prix abordables à l’utilisateur final

Les autres avancées majeures de l’itinérance mobile internationale ont eu lieu dans le domaine de la réglementation. Au Mexique, par exemple, l’apparition des offres IATN a coïncidé avec l’arrivée sur le marché de nouveaux entrants grâce à la levée des barrières à l’investissement étranger. Une autre caractéristique importante du marché mexicain – jugée toutefois balbutiante dans son utilisation potentielle – a été l’émergence des MVNO et la capacité de ces acteurs à négocier directement des accords d’itinérance internationale. Les MVNO n’ont pas toujours cette possibilité, et la lutte contre ces obstacles pourrait constituer une autre option pour les pays qui considèrent que la concurrence sur le marché de l’itinérance mobile internationale n’est pas suffisante.

Les changements les plus flagrants intervenus dans le domaine de la réglementation sont sans doute ceux de l’Union européenne. En novembre 2015, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont conclu un accord concernant le marché unique des télécommunications (règlement (UE) 2015/2120 ; Parlement européen et Conseil de l’Union européenne [2015]), qui définit un calendrier des réductions à venir des tarifs de l’itinérance au sein de l’UE à l’horizon d’avril 2016 (avec un objectif de 0.05 EUR/minute pour les appels sortants, 0.02 EUR par SMS et 0.05 EUR par mégaoctet de données). Ce règlement exige également que les offres IATN répondent à des critères d’utilisation équitable (afin que seule l’itinérance ponctuelle soit concernée) et de durabilité (afin de permettre, dans des cas exceptionnels, de déroger à l’IATN si les coûts de l’itinérance ne sont pas pris en compte). En décembre 2016, l’UE a approuvé une politique d’utilisation raisonnable qui énonce en détail des dispositions visant à garantir l’application effective de l’IATN et à faire en sorte que les offres nationales les plus compétitives le restent (Commission européenne, 2016b). En janvier 2017, l’UE a énoncé un ensemble de règles concernant la fourniture en gros de services d’itinérance, qui établissent les tarifs que les opérateurs de l’UE sont autorisés à se facturer mutuellement pour utiliser leurs réseaux respectifs à l’étranger, dernière étape avant l’introduction de l’IATN pour l’itinérance ponctuelle le 15 juin 2017 (Commission européenne, 2016c).

Le règlement sur le marché unique des télécommunications a été établi trois ans après le précédent règlement sur l’itinérance (Roaming III), qui était entré en vigueur le 1er juillet 2012. Le Roaming III avait étendu les mécanismes visant à éviter le choc de la facturation et à favoriser la transparence (notamment le plafonnement des données à 50 EUR) aux clients européens voyageant dans des pays non membres de l’UE, et introduit pour la première fois un plafonnement des prix de détail des données, à l’instar d’autres pays. Au Canada, par exemple, le Code sur les services sans fil – élaboré en 2013 par le CRTC – plafonne automatiquement les frais d’itinérance de données à 76 USD au cours d’un seul cycle de facturation, à moins que le client n’accepte expressément de payer des frais supplémentaires. Le règlement sur le marché unique des télécommunications instaure par ailleurs un mécanisme permettant d’introduire des solutions structurelles pour dissocier les services d’itinérance mobile réglementés des services domestiques ; ces solutions ont été exposées dans les actes d’exécution de l’UE suite à une consultation de l’ORECE, et inscrites dans les lignes directrices de l’ORECE sur l’accès de gros.

Les initiatives de l’Union européenne en matière de réglementation du marché de l’itinérance mobile internationale ont servi de référence à de nombreux pays et montré le rôle que peuvent jouer les organismes régionaux en réduisant sensiblement les prix et en créant une concurrence pour les services d’itinérance. Israël a par exemple utilisé les prix de l’UE pour ses accords bilatéraux avec la Pologne et la Fédération de Russie. Les organismes de réglementation régionaux sont également actifs dans ce domaine, mais n’ont généralement pas les mêmes pouvoirs que l’Union européenne.

À l’avenir, les accords bilatéraux devraient entraîner des baisses de prix et inciter les autres pays à faire de même lorsque la concurrence est insuffisante (Bourassa et al., 2016). Des accords de ce type ont été conclus entre des pays liés par des accords de libre-échange (ALE) ; ils pourraient servir d’exemples à d’autres régions ayant des ALE. Ils pourraient également aider à atténuer certaines craintes suscitées par les accords bilatéraux ou régionaux, à savoir le risque que ces accords ne doivent être ouverts à des tiers dans le cadre des obligations relatives au traitement de la nation la plus favorisée. L’Australie et Singapour ont actualisé et signé leur ALE en octobre 20169 . Un élément clé de cet accord a trait à l’itinérance mobile internationale entre les deux pays. L’accord prévoit notamment que chacun des deux pays peut, lorsqu’il le juge nécessaire, réglementer les prix de gros et appliquer ces tarifs aux opérateurs mobiles de l’autre pays. Les deux pays ont, par la suite, organisé des enchères pour l’attribution des fréquences, qui devaient se traduire par l’entrée sur le marché d’un quatrième opérateur de réseau mobile sur le marché de chacun des pays. Les enchères ont été remportées par la même société (TPG), qui est chargée de fournir le nouveau réseau mobile dans les deux pays. Dans ce cas de figure, le nouvel entrant, qui cherche à attirer des clients, est bien placé pour différencier ses services en offrant un service de meilleure qualité pour l’itinérance entre ces deux pays. Si c’est ce qu’il fait, les outils fournis par l’ALE ne seront peut-être pas nécessaires. En revanche, si la concurrence ne permet pas de résoudre le problème des tarifs d’itinérance élevés entre les deux pays, les autorités disposeront d’un instrument réglementaire pour le faire.

Le soutien au développement du secteur des TIC privilégie les programmes de formation et les mesures d’incitation à l’innovation

Les politiques publiques les plus courantes sont des incitations à l’innovation et des programmes de formation financés par l’État

Tous les pays examinés pour la présente édition des Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE ont mis en place des politiques en faveur de la croissance du secteur des TIC. La plupart mettent l’accent sur l’innovation, l’investissement ou les exportations. Trente-cinq des 38 pays10 ayant complété la section sur le développement du secteur des TIC du questionnaire préparatoire des Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE ont indiqué avoir au moins une disposition en faveur de l’innovation ; à titre de comparaison, 24 ont instauré des mesures pour accroître les exportations, 22 tentent de stimuler l’investissement dans les TIC, et 15 fournissent d’autres types de soutien aux entreprises des TIC (Figure 2.1). Les politiques de soutien à l’innovation semblent dominantes : 95 dispositifs distincts ont été mis en œuvre par les pays pour promouvoir l’innovation dans le secteur des TIC, contre respectivement 54 et 48 en faveur de l’investissement et des exportations11 .

Graphique 2.1. Politiques de soutien à la croissance du secteur des TIC
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Note: Au total, 38 pays ont répondu à cette question. Pour connaître la liste des pays, voir la note 9 en fin de chapitre.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933658018

Ce soutien prend toutes sortes de formes : incitations fiscales, prêts, aides à la recherche-développement (R-D), subventions à l’exportation, dotations globales et programmes de formation. Parmi tous les dispositifs cités par les pays dans le questionnaire, 35 % s’adressent aux PME et aux start-ups, 22 % aux entreprises du secteur des TIC, 17 % à l’ensemble des entreprises, et les 26 % restants à des entreprises aux profils variés.

Le dispositif gouvernemental le plus courant pour soutenir le secteur des TIC est le financement, comme par exemple le versement de subventions pour aider les entreprises à investir davantage dans l’infrastructure ou la R-D, ou pour les encourager à exporter (Figure 2.2). Les programmes de financement public visant à favoriser le développement du secteur des TIC sont utilisés dans 95 % des pays examinés (soit 36 sur 38). En Autriche, par exemple, le programme ICT of the Future verse des aides aux entreprises qui explorent de nouveaux thèmes de recherche dans le domaine des TIC et étudient les applications possibles ; le programme encourage les entreprises à utiliser ces thèmes de recherche comme bases de développement12 . Au Mexique et en Turquie, l’État verse des subventions à certains secteurs en particulier pour encourager les exportations. Une autre forme de financement public est le fonds de capital-risque, que l’on trouve en Estonie et en République tchèque13 .

Graphique 2.2. Initiatives gouvernementales de soutien à la croissance du secteur des TIC
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 http://dx.doi.org/10.1787/888933658037

Les programmes de formation financés sur fonds publics sont un autre instrument couramment utilisé pour développer les compétences dans le domaine des TIC et donc promouvoir l’innovation. Ces programmes peuvent avoir pour but de développer les connaissances, de partager des expériences et de favoriser les bonnes pratiques, ou encore de transmettre de l’expertise sur un sujet afin que les entreprises locales soient mieux armées face à la concurrence. Au Royaume-Uni, par exemple, des supports éducatifs traitant de la vente sur les médias sociaux sont proposés aux entreprises pour améliorer leurs compétences en matière de commerce électronique ; les initiatives Global Enterprise et Tech Center fournissent respectivement en Suisse et en Espagne des conseils aux entreprises pour leur permettre d’accroître leurs exportations. La République populaire de Chine (ci-après « la Chine »), la Colombie et la Finlande ont mis en place des programmes de formation destinés à développer le secteur des TIC. Parmi les pays ayant participé à l’étude, 17 ont instauré une forme ou une autre de programme de formation, ce qui fait de ce dispositif le deuxième le plus utilisé par les pouvoirs publics après le financement. D’autre part, 14 pays proposent une approche mixte incluant souvent un volet de formation ainsi que d’autres formes de soutien parmi celles mentionnées précédemment (dotations, subventions, prêts ou exonérations fiscales).

Les incubateurs et les accélérateurs sont des dispositifs couramment utilisés pour promouvoir l’innovation dans les start-ups et les PME du secteur des TIC

Soucieux de promouvoir l’innovation, plusieurs pays ont mis sur pied des initiatives pour aider les start-ups ou les jeunes PME à l’aide d’accélérateurs ou d’incubateurs. Parmi les 38 pays ayant répondu au questionnaire, 15 ont adopté ce type de dispositif, qui arrive donc en troisième place des mesures de soutien aux TIC les plus courantes. Bien que les accélérateurs et les incubateurs partagent le même objectif – aider les entreprises naissantes à se développer –, leurs méthodes ne sont pas les mêmes. Ces deux types de structures s’appuient sur un réseau d’entrepreneurs pour promouvoir les synergies et l’apprentissage mutuel, avec une certaine forme de tutorat, mais les accélérateurs ont ceci de différent qu’ils dispensent également aux entreprises sélectionnées une formation poussée et financent la phase d’amorçage, en échange d’une prise de participation dans le capital de l’entreprise. Compte tenu de cet investissement initial, la concurrence est rude pour faire partie d’un accélérateur, et la période intensive de formation et de tutorat s’achève généralement au bout de quelques mois par une « journée de démonstration » (Hathaway, 2016). L’un des pays ayant adopté cette approche est le Royaume-Uni, dont le programme HutZero est un accélérateur s’adressant aux entreprises situées au stade de développement initial qui sont spécialisées dans la cybersécurité. Ce programme inclut une période intensive de formation et de tutorat14 . Un autre exemple est le programme Fit4Start, au Luxembourg, qui organise deux fois par an un concours ouvert aux start-ups. Celles qui remportent le concours reçoivent un financement de 50 000 EUR et bénéficient d’une formation et d’un accompagnement adaptés aux start-ups, afin de les préparer à la présentation finale qui aura lieu quatre mois plus tard15 . Le Brésil, la France et Israël ont mis en place des programmes similaires pour les start-ups et les PME au stade de développement initial.

D’autres pays ont fait le choix de créer des incubateurs. En règle générale, un incubateur facture à ses membres un droit d’accès à des espaces de travail partagés, à des services de formation et à des possibilités de tutorat. La durée de participation à un incubateur – entre un et cinq ans – est souvent plus longue que pour un accélérateur, et le processus de sélection est beaucoup moins concurrentiel (Table 2.1). Au Danemark, l’Agence pour la science, la technologie et l’innovation a lancé, en association avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science, le projet Innovation Incubator Scheme visant à encourager les start-ups encore peu avancées dans leur processus de développement16 . La Hongrie, la Lettonie et le Portugal ont lancé des projets similaires. Certains pays, comme Israël17 et Singapour, ont reconnu l’utilité de ces structures pour les start-ups et les soutiennent. À Singapour, le programme gouvernemental Incubator Development verse des dotations – pouvant représenter jusqu’à 70 % des coûts – afin d’accroître les capacités des incubateurs et des accélérateurs à aider et faire prospérer les start-ups innovantes du pays. Cela dit, les modèles économiques de ces initiatives gouvernementales ne sont pas les mêmes que dans le secteur privé. Pour citer un exemple, un investissement public d’amorçage aboutit rarement à une prise de participation dans le capital de l’entreprise une fois que cette dernière s’est développée, et les entreprises sélectionnées n’ont généralement aucun droit à payer pour participer à un incubateur.

Tableau 2.1. Principales caractéristiques des incubateurs et des accélérateurs

Incubateurs

Accélérateurs

Durée

1 à 5 ans

3 à 6 mois

Concours

Non

Oui

Modèle économique

Rente ; sans but lucratif

Investissement ; peut aussi être sans but lucratif

Sélection

Non concurrentielle

Concurrentielle, cyclique

Stade de développement

D’initial à avancé

Initial

Formation

Ad hoc, ressources humaines, droit

Séminaires

Tutorat

Minime, tactique

Intensif, en autonomie et mutuellement

Lieu

Sur site

Sur site

Source: Hathaway, I. (2016), « What start-up accelerators really do », https://hbr.org/2016/03/what-startup-accelerators-really-do .

Au Canada, la création d’accélérateurs et d’incubateurs est encouragée par le Programme canadien des accélérateurs et des incubateurs (PCAI). En 2013-15, le PCAI a versé quelque 80 millions USD sur 5 ans à des organisations exerçant des activités d’incubateur et d’accélérateur d’entreprises et se démarquant par un rendement exceptionnel. Ces contributions ne sont pas remboursables. Le Programme d’aide à la recherche industrielle recueille des données annuellement et évaluera les résultats du PCAI lorsqu’il s’achèvera en 2019-20. D’autres pays (comme la Lituanie et la Norvège) ont mis en place des programmes dans lesquels le gouvernement se porte garant de start-ups ou de PME afin de faciliter leur accès aux moyens de financement au cours des premières étapes de leur développement. À titre d’exemples, la France, l’Italie, la Lettonie, le Mexique et la République tchèque proposent aux entreprises des prêts gouvernementaux, dont certains sont assortis d’une période de remboursement et d’un taux d’intérêt préférentiels.

Les incitations fiscales sont un autre outil utilisé dans 15 des pays examinés. Au Brésil, par exemple, des allégements fiscaux sont consentis aux investisseurs qui rachètent la dette contractée par les opérateurs de télécommunications pour financer la construction d’infrastructures haut débit, ainsi qu’aux opérateurs qui projettent d’investir pour étendre ou moderniser les réseaux de télécommunications. Dans d’autres pays, l’État autorise les entreprises à appliquer un taux d’amortissement supérieur à la normale ; en Italie, par exemple, un taux de 140 % est toléré pour les nouveaux biens d’équipement, et jusqu’à 250 % pour les acquisitions de haute technologie (comme les nanotechnologies, les données massives et les matériaux intelligents). Le Costa Rica, la Lituanie, la Suède et la Turquie proposent quant à eux différentes formes d’exonérations fiscales. Enfin, de nombreux pays adoptent des stratégies globales pour soutenir le développement des TIC à une plus grande échelle, par exemple des stratégies en faveur du numérique ou de l’innovation.

Utilisation des TIC et compétences

Cette section fournit des informations sur les politiques publiques et la réglementation mises en œuvre pour accroître l’utilisation des TIC par les particuliers, les entreprises et les services gouvernementaux, ainsi que pour améliorer les compétences en la matière. Ces informations s’appuient sur les réponses fournies par 38 pays18 . De nombreux éléments montrent que l’utilisation des TIC favorise l’innovation qui, elle-même, peut contribuer à l’augmentation de la productivité et de la compétitivité (OCDE, 2016a). Les TIC permettent de réduire les coûts de transaction et d’élargir la communication avec les différentes parties prenantes d’une organisation. Cela favorise, par exemple, une émergence et une diffusion plus rapides des idées et des connaissances – à la fois au sein des organisations et entre elles –, ce qui peut avoir des effets bénéfiques comme l’intensification de la collaboration dans le cadre des activités de R-D. L’utilisation des TIC peut aussi favoriser une plus grande différenciation des produits, améliorer les relations avec les clients et optimiser la gestion de la chaîne d’approvisionnement. Toutes ces avancées peuvent se traduire au final par une hausse de la productivité et des parts de marché (OCDE, 2016a).

Les compétences dans le domaine des TIC représentent un autre moteur essentiel de l’innovation numérique, comme le confirment les enquêtes sur l’innovation dans les entreprises, qui montrent que les entreprises utilisant des compétences internes ou externes liées aux TIC et aux données sont plus susceptibles d’innover19 . Dans la plupart des pays pour lesquels des données sont disponibles, près de 60 % des entreprises innovantes emploient des développeurs de logiciels et quelque 40 % emploient des mathématiciens, des statisticiens et des administrateurs de bases de données (contre respectivement 30 % et 20 % environ pour les entreprises non innovantes) (OCDE, 2016a).

L’utilisation des TIC est encouragée par l’administration électronique, les programmes de formation et les subventions

La plupart des avantages découlant de la transformation numérique proviennent de l’adoption et de l’utilisation des TIC. Grâce aux TIC, les activités des entreprises sont reliées à des chaînes de valeur mondiales gérées numériquement, et les produits peuvent être commercialisés à des clients dans le monde entier. Cela permet aux entreprises de prendre rapidement de l’ampleur et, dans certains cas, de se confronter à la concurrence nationale, voire internationale. Dans les zones où l’accès aux connaissances est difficile (par exemple en milieu rural), l’internet représente une source d’informations importante qui favorise l’innovation dans les entreprises et l’accumulation de connaissances. Les utilisations possibles des TIC – qu’il s’agisse de fonctions de base comme la comptabilité ou la gestion des stocks pour les petites entreprises, ou de fonctions plus complexes comme la gestion des relations avec la clientèle ou la planification des ressources pour les plus grandes – rendent les entreprises plus performantes. De manière générale, l’internet et les TIC améliorent la productivité des entreprises et réduisent les obstacles à l’arrivée de nouveaux entrants.

Selon plusieurs études sur le lien entre l’adoption des TIC, les performances de l’entreprise et la contribution à la croissance économique, un taux plus élevé d’adoption des TIC a des effets positifs sur la productivité et les performances des entreprises, ainsi que sur l’économie en général (voir par exemple Gaggle et Wright, 2014 ; Grazzi et Jung, 2016 ; Haller et Siedschlag, 2011). Grazzi et Jung (2016) ont également apporté la preuve que les entreprises qui adoptent le haut débit sont plus susceptibles d’innover.

Les politiques publiques visant à promouvoir l’utilisation des TIC par les particuliers et les entreprises incluent notamment le versement d’aides financières aux ménages et aux particuliers pour qu’ils achètent des biens ou des services technologiques, le soutien aux entreprises pour qu’elles réalisent des investissements et des achats dans les TIC, ainsi que la promotion des services de l’administration électronique.

Parmi les 38 pays qui ont complété la section du questionnaire relative à l’utilisation des TIC, presque tous ont mis en place au moins un dispositif pour accroître l’usage des outils technologiques dans l’administration et les services publics, signe de la priorité accordée par les autorités au développement du numérique. Respectivement 35 et 33 pays ont indiqué avoir pris des mesures pour encourager l’utilisation des TIC par les entreprises et par les particuliers. Toutefois, en examinant de près ces mesures, on constate que la priorité des pouvoirs publics est davantage d’accroître l’usage des TIC au sein de leurs propres services que de l’encourager dans les entreprises et chez les particuliers. Pour preuve, le nombre total de mesures recensées pour chaque groupe cible : plus de 390 pour accroître l’utilisation des TIC au sein des organismes publics, contre 104 à l’intention des ménages et des particuliers, et à peine plus de 120 destinées aux entreprises. Il convient d’appeler l’attention sur le fait que beaucoup de dispositifs destinés soi-disant à promouvoir l’utilisation des TIC par les entreprises ont en fait pour objectif d’aider les entreprises technologiques innovantes (voir plus haut), et non d’encourager tous les types d’entreprises à adopter les TIC dans leurs processus. Dans la mesure où ces dispositifs ont déjà été examinés, ils n’entrent pas dans le champ de la présente analyse, qui s’intéresse uniquement aux mesures visant directement à accroître l’utilisation des TIC dans les entreprises. Comme indiqué précédemment, au vu du nombre de dispositifs destinés à l’administration publique, il semblerait que les pouvoirs publics accordent une priorité moindre à l’utilisation systématique des TIC par les ménages et les entreprises. Une autre analyse possible est que les autorités essaient d’atteindre ce second objectif par le biais de politiques plus générales visant les entreprises, les investissements et les conditions-cadres.

Graphique 2.3. Dispositifs visant à encourager l’utilisation des TIC
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Note: Une distinction est faite entre la catégorie « Oui mais pas de détails » et la catégorie « Oui » pour indiquer que certains pays ont bien adopté une telle mesure, mais n’ont pas fourni de preuves ou d’informations vérifiables. Au total, 38 pays ont répondu à cette question. Pour connaître la liste des pays, voir la note 17 en fin de chapitre.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933658056

Les principales conclusions de cette section sont que pour développer le numérique, les pouvoirs publics se concentrent sur le déploiement d’outils technologiques en interne et sur l’offre de services en ligne à l’intention des entreprises et des particuliers. Les démarches administratives en ligne sont le service électronique le plus couramment proposé par les pouvoirs publics ; cela inclut les déclarations fiscales, la mise à jour des données personnelles et du registre d’état civil, et les services consulaires. De nombreux pays ont également entrepris de diffuser les informations du secteur public sur des portails internet accessibles à tous. Les dispositifs mis en place pour accroître l’utilisation des TIC par les particuliers et les entreprises arrivent en seconde place par rapport à ceux destinés à l’administration publique ; toutefois, ce sont les particuliers et les entreprises qui sont les principaux bénéficiaires des formations et des subventions.

Les pouvoirs publics proposent des services en ligne et cherchent à devenir plus efficients grâce à l’utilisation des TIC

Les dispositifs visant à promouvoir l’adoption des TIC au sein de l’administration publique peuvent être classés en trois catégories : ceux visant à proposer ou promouvoir des services d’administration électronique pour les particuliers ; ceux visant à proposer ou promouvoir des services d’administration électronique pour les entreprises ; enfin, ceux visant à améliorer le fonctionnement interne des administrations et à les rendre plus transparentes en mettant des informations à la disposition du public. Du point de vue du nombre de dispositifs mis en œuvre, ces trois catégories sont approximativement affectées du même degré de priorité.

Graphique 2.4. Mesures de promotion des TIC dans l’administration publique, par type de mesure
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Note: Au total, 38 pays ont répondu à cette question. Pour connaître la liste des pays, voir la note 17 en fin de chapitre. TIC = technologies de l’information et des communications.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933658075

De manière générale, les mesures visant à développer ou promouvoir les services d’administration électronique auprès des ménages et des particuliers consistent à mettre les services publics en ligne, c’est-à-dire à permettre aux citoyens de payer leurs impôts, d’envoyer divers formulaires et de mettre à jour leurs données personnelles via l’internet. Ce type de dispositif a été mis en place dans 87 % des pays examinés. La Colombie a, par exemple, lancé plusieurs initiatives pour passer des formulaires papier aux formulaires électroniques ; un registre numérique a notamment été créé pour enregistrer et mettre à jour l’état civil, les dossiers médicaux ainsi que la documentation relative au cursus scolaire et au service militaire. Certains services consulaires colombiens sont également disponibles en ligne, par exemple pour la délivrance et le renouvellement des passeports. La Suisse a instauré un système de vote électronique pour ses ressortissants vivant à l’étranger, et quelques cantons ont récemment commencé à offrir cette option aux résidents suisses. L’Autriche, la Corée, Israël et le Portugal proposent eux aussi divers services électroniques à leurs citoyens. Dans le même souci de rendre les services publics plus efficients, de nombreux pays se sont convertis au « tout numérique » pour communiquer avec les citoyens. La Norvège a adopté l’approche du « numérique par défaut », en vertu de laquelle les citoyens ne souhaitant pas recevoir de messages électroniques dans une boîte à lettres sécurisée doivent faire la démarche de choisir le format papier. Des programmes similaires de communication numérique ont été mis en place en Autriche et en Lituanie.

Dans la mesure où ces services électroniques supposent souvent le transfert de données personnelles, certains pays (un peu moins d’un quart des pays examinés) ont mis en place des fonctions d’identification et d’authentification afin de sécuriser davantage les services en ligne. Les politiques ayant trait spécifiquement à la sécurité numérique et à la protection de la vie privée seront abordées plus en détail dans la suite du chapitre, ainsi que dans le document OCDE (2016a). Par conséquent, les mesures décrites dans cette section ne sont peut-être pas totalement représentatives de l’ensemble des initiatives de sécurité adoptées par les pays.

Plus de la moitié des pays ayant répondu au questionnaire ont créé un site web pour informer le public sur les services électroniques fournis par l’État. Il est indispensable, pour inciter les citoyens à utiliser davantage les services de l’administration électronique, de diffuser des informations et de faire connaître les outils électroniques disponibles. Il est important également que le site web soit facile à utiliser et que les utilisateurs puissent trouver les informations qu’ils cherchent sur les services. Plusieurs pays ont mis en place des sites « à guichet unique » ; d’autres, comme la Corée et la Slovénie, proposent leurs sites en plusieurs langues afin qu’ils soient accessibles aux étrangers vivant sur leur territoire.

Des dispositifs similaires sont conçus pour les entreprises, comme par exemple des portails constituant un « guichet unique » pour accéder aux informations fournies par l’administration électronique et envoyer des formulaires en ligne. Dans la mesure où ces services permettent souvent de réduire les lourdeurs bureaucratiques pour les entreprises et pour les administrations, il n’est pas surprenant qu’ils soient aussi proposés aux entreprises. L’envoi des formulaires en ligne, notamment des déclarations fiscales, est de loin le dispositif le plus courant à l’intention des entreprises, puisqu’il existe dans 31 des 38 pays examinés. Dans de nombreux pays (Espagne, Fédération de Russie, Lettonie et Suisse), tous les documents nécessaires à l’enregistrement officiel d’une personne morale peuvent être complétés sous format électronique. Les autres exemples de formulaires électroniques proposés spécifiquement aux entreprises sont notamment les factures électroniques pour les fournisseurs de l’administration publique (Belgique, Colombie, Norvège et Suisse), les systèmes d’octroi de licences (République tchèque et Singapour), ainsi que les déclarations fiscales (notamment de TVA) et douanières (Corée, Israël, Mexique et Suisse, pour n’en citer que quelques-uns). Un tiers des pays examinés possèdent un portail « à guichet unique » à l’intention des entreprises, qui contient des informations spécialisées sur la création et l’enregistrement d’une société, et qui fournit des liens permettant d’accéder aux formulaires en ligne nécessaires aux démarches. Ce type de portail existe notamment en Autriche, au Danemark, en Espagne, en Finlande et au Portugal.

Un service électronique proposé uniquement aux entreprises est le regroupement sur une plateforme web unique d’un grand nombre de procédures liées aux marchés publics. Ce type de portail rassemble en un seul point toutes les opérations d’achat et de vente de toutes les entités publiques. Du fait de la mise à disposition sur le web du cahier des charges de tous les marchés publics, les entreprises ont le même accès aux informations, ce qui rend le système des marchés publics plus transparent. Au Japon, le Government Electronic Procurement System est un bon exemple du regroupement des diverses procédures de passation électronique des marchés publics, notamment le cahier des charges, les offres qui sont soumises, la facturation ouverte, la conclusion des contrats, l’évaluation des performances dans l’exécution du contrat et le paiement. Un peu moins de la moitié des pays examinés ont mis en place des dispositifs de ce type, notamment de nombreux pays de l’UE, la Corée, le Costa Rica, Singapour, la Suisse et la Turquie.

Environ un tiers des pays sont également en train de réformer les services électroniques mis à la disposition des entreprises, dans une volonté d’optimiser le traitement interne des démarches administratives des entreprises et, lorsque c’est possible, de réduire les lourdeurs réglementaires. Cette réforme passe souvent par un partage des informations plus transparent entre les organismes publics, l’offre aux entreprises de services intégrés, et la possibilité pour les entreprises de déposer leurs commentaires et leurs réclamations au sujet des services publics afin que ces derniers puissent ultérieurement être améliorés. La Slovénie a mis en place un single business point pour réduire le nombre et le volume de données devant être déclarées par les entreprises, et a entrepris d’alléger davantage les démarches administratives et de simplifier les procédures réglementaires. Le Canada a déployé un certain nombre d’initiatives en vue d’améliorer l’efficacité des processus internes pour les entreprises. L’Agence du revenu du Canada est en train de mettre en place un système permettant d’identifier les entreprises auprès de tous les services gouvernementaux. Elle a également lancé plusieurs initiatives de transformation des services, comme par exemple l’inscription unique, l’actualisation en temps réel du statut et le paiement électronique. Par ailleurs, pour faciliter la transformation numérique, l’organisme Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) met actuellement en œuvre une stratégie interministérielle visant à fournir des services numériques novateurs, intégrés et axés sur le client, de manière à améliorer l’accès des entreprises aux services gouvernementaux. L’objectif de l’ISDE est de travailler en étroite collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux afin de mieux faire participer les clients. Le Brésil, les Pays-Bas et Singapour sont eux aussi en train de réformer leurs processus internes.

Les portails en accès libre et la législation fournissant des informations sur le secteur public ont pour but d’accroître la transparence

Le virage numérique au sein des services gouvernementaux est un élément clé des politiques visant à améliorer le fonctionnement interne de l’appareil gouvernemental : plus de 80 % des pays ayant répondu au questionnaire ont indiqué avoir mis en place au moins un dispositif pour développer le numérique dans la fonction publique. Bien qu’ayant un lien avec les efforts de transformation numérique décrits plus haut, ces dispositifs sont plus axés sur la mise en ligne de documents et de registres gouvernementaux, sur leur actualisation et la simplification des recherches et des consultations, ainsi que sur la mise en œuvre des politiques de dématérialisation via la communication numérique. Un exemple de ce type de processus est la bibliothèque législative électronique mise en place en République tchèque, qui permet de suivre les textes législatifs, d’avoir accès aux commentaires et de stocker en toute sécurité l’ensemble des versions. La Chine et le Costa Rica ont mis en œuvre des dispositifs de dématérialisation. De leur côté, le Canada, le Japon et la Pologne ont adopté un système de gestion électronique de la documentation permettant d’échanger, de mettre à jour et de gérer les documents électroniques, ainsi que de supprimer les documents administratifs obsolètes.

L’échange d’informations entre les ministères est un autre thème récurrent. Presque 60 % des pays examinés ont mis en place des dispositifs permettant d’accroître l’échange d’informations internes et la collaboration, notamment en assurant l’interopérabilité des plateformes gouvernementales. Pour citer un exemple, le cadre d’interopérabilité mis en place par la Colombie vise à regrouper les fonctions de l’État dans une seule institution, et instaure une plateforme commune interopérable permettant d’échanger des informations en toute transparence. En Norvège, le cadre de gestion des informations définit les responsabilités de chaque organisme public en matière de données ainsi que les conditions permettant de regrouper les données de différents organismes dans un répertoire commun. La Fédération de Russie, la Finlande, Israël et le Luxembourg ont adopté des dispositifs similaires.

Sur les 38 pays examinés, 31 ont indiqué avoir adopté au moins une mesure pour améliorer l’accès des citoyens aux informations gouvernementales. Ces dispositifs d’accès libre aux données ont un double objectif : le premier est de favoriser la transparence et la responsabilisation au sein des services gouvernementaux en mettant les informations à la disposition du public. Le Chili offre un exemple de ce type de dispositif avec sa plateforme permettant d’accéder au budget du secteur public. Le Brésil publie quant à lui l’ensemble des dépenses publiques sur un portail surnommé Transparence. Ces deux exemples marquent un pas en avant vers des administrations publiques plus transparentes. Le second objectif des dispositifs d’accès libre aux données est de faciliter l’accès aux informations ainsi que leur réutilisation dans le cadre de la recherche ou de l’innovation, au profit de la société. Au Canada et en Israël, des campagnes sont menées pour améliorer l’accès du grand public aux informations, ainsi que pour encourager l’innovation dans le secteur public et la société en général. Cela ne veut pas dire cependant que les deux objectifs ne peuvent pas être atteints simultanément : les dispositifs précités peuvent à la fois favoriser une réutilisation efficace des données et accroître la transparence de l’administration publique.

Environ 58 % des pays examinés ont adopté une législation autorisant le libre accès à l’information et spécifiant quelles informations sont concernées. La directive de l’UE sur la réutilisation des données du secteur public fournit un cadre juridique commun régissant l’accès des citoyens aux informations détenues par les pouvoirs publics (Commission européenne, 2017a). Ce texte, qui a pour but de favoriser la transparence et la concurrence sur le marché, centre son attention sur les avantages économiques de la réutilisation des informations. Les pays membres de l’UE devaient avoir transposé cette directive dans le droit national en 2015 ; c’était le cas, à la date de rédaction du présent rapport, pour tous les membres de l’UE ayant répondu au questionnaire. Le Brésil, le Costa Rica, le Japon et le Mexique ont eux aussi adopté une législation qui définit les informations gouvernementales devant être mises à la disposition du public.

Les programmes de formation et les subventions sont les dispositifs les plus courants pour encourager l’utilisation des TIC par les particuliers et les ménages

Un certain nombre de mesures prises par les pouvoirs publics – financières ou non – encouragent les particuliers et les ménages à utiliser les TIC dans leur vie quotidienne. Les dispositifs non financiers sont légèrement plus nombreux ; parmi eux, les plus courants sont les programmes de formation à l’utilisation des TIC (plus de la moitié des pays font état d’un dispositif de ce type), dont 44 % ciblent des groupes défavorisés qui ne possèdent pas forcément des compétences technologiques de base du fait de la fracture numérique liée à la disparité des revenus, au handicap ou à l’âge. La Norvège et Singapour ont mis en place des programmes de culture numérique pour les seniors, la Chine cible les communautés rurales, tandis que le Brésil et Israël orientent leur action en faveur des particuliers et des ménages à faible revenu. Le Canada et la Lettonie s’efforcent de donner aux chômeurs les compétences requises sur le marché actuel ; la Lettonie a consenti une enveloppe de plus de 100 millions EUR – déboursée de 2014 à 2020 – pour financer des programmes de formation dans le cadre de sa stratégie numérique nationale. Parmi les pays ayant répondu au questionnaire, ceux faisant état du budget de formation le plus élevé sont la Hongrie, la Lettonie et la Pologne. À Singapour, le programme Enable IT apprend aux personnes atteintes d’un handicap à utiliser des technologies d’assistance afin de mieux vivre leur quotidien, tant sur le plan personnel que professionnel. Enfin, plusieurs pays ont mis en place des programmes de « formation des formateurs » pour développer plus efficacement les compétences en matière de TIC ; c’est le cas de la Chine, de l’Estonie et de la Pologne.

Outre les programmes de formation, les pouvoirs publics mènent fréquemment des campagnes de communication pour mieux faire connaître les technologies numériques, les services électroniques et les outils TIC. Ces campagnes s’adressent généralement à un large public, un quart seulement environ étant destiné à un public particulier. La plupart d’entre elles, largement financées par les pouvoirs publics dans les pays européens, ont pour objectif de promouvoir une utilisation en toute sécurité de l’internet. Enfin, un faible pourcentage de pays entreprennent de construire une infrastructure de télécommunication pour accroître l’accès au haut débit dans les zones insuffisamment desservies. C’est le cas de la Hongrie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Pologne et de la Slovénie, où ces projets font souvent partie des stratégies numériques nationales. Ces pays étant tous membres de l’UE, leurs initiatives ont sans doute un lien avec les objectifs fixés par l’UE en matière de haut débit, à savoir offrir à l’ensemble des ménages une vitesse de connexion d’au moins 30 Mbit/s et à la moitié des ménages une vitesse de 100 Mbit/s à l’horizon 2020 (Commission européenne, 2015). Le Costa Rica et la Turquie ont mis sur pied des initiatives similaires, quoique plus variées dans leurs objectifs (par exemple pour établir des points d’accès wi-fi ou une infrastructure de télécommunications mobiles).

Plus des deux tiers des politiques publiques faisant appel aux incitations financières pour encourager l’utilisation des TIC sont destinées spécifiquement à des groupes défavorisés qui ont traditionnellement moins accès aux équipements ou aux formations TIC (par exemple les personnes âgées, les habitants des zones rurales et isolées sans accès à l’internet, ou les habitants des quartiers défavorisés à faible revenu). Globalement, 70 % des aides financières prennent la forme d’un don ou d’une indemnité utilisable pour acheter des équipements ou des services TIC (par exemple la mise en place d’une connexion haut débit et la rémunération du service) ou pour acquérir des compétences dans le domaine des TIC. Israël verse aux ménages à bas revenu une subvention pour l’achat d’ordinateurs personnels assortis d’une garantie de trois ans et, facultativement, d’une formation aux TIC. Les autres pays proposant des dispositifs similaires sont l’Autriche, le Canada, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, la Hongrie et Singapour. Un cinquième des pays encouragent l’achat de produits technologiques par une incitation fiscale : c’est le cas du Brésil, qui accorde une exonération pour l’achat de smartphones, ainsi que du Danemark et de la Pologne, qui proposent des avantages fiscaux pour l’installation d’une connexion haut débit.

Les politiques de soutien à l’utilisation des TIC dans les entreprises recoupent celles visant à développer globalement le secteur des TIC

Des dispositifs financiers ou non financiers peuvent être utilisés pour encourager l’utilisation des TIC dans les entreprises. Les dispositifs financiers sont légèrement plus fréquents, 24 pays faisant état de 55 mesures financières distinctes (contre 20 pays indiquant avoir pris 50 initiatives non financières). Parmi les dispositifs financiers, le plus fréquent est l’aide à l’achat d’équipements TIC ou au développement du secteur ; il est utilisé dans 16 pays sur 24. L’Espagne et la Turquie ont toutes deux mis en place des programmes pour encourager les PME à adopter des solutions infonuagiques ; à Singapour, le programme iSPRINT permet aux PME d’utiliser des technologies intelligentes pour stimuler leur croissance et leur productivité. D’autres pays comme la Belgique, l’Estonie, la Hongrie et la Pologne favorisent l’investissement dans les infrastructures de R-D ainsi que l’intégration d’outils TIC et du commerce électronique pour optimiser le fonctionnement et la gestion des entreprises. La France, le Japon et le Mexique ont adopté des dispositifs similaires.

Près d’un quart des pays ayant répondu au questionnaire ont indiqué avoir mis en place une incitation fiscale pour les achats de TIC ou les travaux de R-D. D’autres études de l’OCDE montrent en revanche que 29 des 35 pays membres de l’Organisation ont instauré un crédit d’impôt en faveur de la R-D (OCDE et Commission européenne, 2017: 4). Au Canada, par exemple, un avantage fiscal est consenti à toute entreprise canadienne réalisant des travaux de R-D ; au Japon, divers avantages fiscaux sont accordés aux entreprises pour les inciter à investir davantage dans le développement du numérique et dans les installations conçues pour accroître la productivité. À Singapour, un crédit d’impôt permet aux entreprises remplissant les conditions nécessaires de déduire jusqu’à 400 % de leurs dépenses consacrées à des activités bien précises permettant de promouvoir l’innovation et la productivité ; de son côté, la Chine accorde une exonération de TVA et des réductions d’impôts aux PME.

Les mesures qui ne relèvent pas de l’aide financière directe visent davantage à accroître l’utilisation des TIC dans les entreprises par des formations ciblées. Elles représentent plus de la moitié des mesures citées par les pays, 10 pays sur 20 ayant mis en place au moins un programme de formation. Les cours à proprement parler concernent surtout la dématérialisation des services de gestion, le commerce électronique ou l’utilisation efficace des médias numériques. En Allemagne, le programme Trusted Cloud aide les PME à mieux appréhender l’informatique en nuage et ses éventuelles applications internes. L’Australie et la Suisse dispensent des formations et des informations axées sur la gestion efficace des activités numériques. En Australie, les kits « Digital business » fournissent des conseils personnalisés pour les activités en ligne, des études de cas et du soutien aux entreprises. La Suisse diffuse de l’information sur l’infrastructure et la sécurité informatiques ainsi que sur le commerce électronique ; elle dispense également, sur ses portails digital.swiss et PME, des conseils aux PME sur les moyens d’évoluer vers le numérique.

Les dispositifs – financiers ou non financiers – recensés ici recoupent largement ceux axés sur le développement global du secteur des TIC. Cela n’est pas vraiment surprenant car les mesures visant à encourager les entreprises à utiliser davantage les TIC, à acheter des biens TIC et à mener des activités de R-D ont un lien avec le développement général du secteur des TIC. Dans le présent chapitre, seuls les dispositifs visant à accroître l’utilisation des TIC dans les entreprises sont pris en compte, car les mesures axées sur le développement global des entreprises de TIC via l’innovation et le soutien aux secteurs liés aux TIC, aux start-ups et aux PME ont déjà été examinées. Pour une description plus détaillée de ces mesures, voir la fin de la section « Accès et connectivité ».

Les dispositifs de développement des compétences en TIC ciblent souvent la formation professionnelle ainsi que l’enseignement primaire ou secondaire, mais certains pays adoptent des stratégies plus globales

Le développement du numérique offre de nombreuses possibilités mais est aussi porteur de nouveaux défis, et il est de la responsabilité des décideurs de comprendre comment ce phénomène peut contribuer à accroître la productivité et à créer des emplois. La transformation numérique est souvent considérée comme une source de nouveaux emplois, que ce soit dans le secteur des TIC ou plus globalement en raison de son rôle de moteur de l’innovation dans tous les secteurs de l’économie. Cela dit, il est important d’avoir conscience de l’impact net de ce phénomène sur l’emploi et sur les compétences, et d’agir en conséquence. Il est clair que la transition numérique entraîne une importante réorganisation des activités dans le monde entier, laquelle a des effets négatifs sur la demande de main-d’œuvre et, au final, sur l’emploi. L’impact net du développement du numérique sur l’emploi est complexe et encore mal compris. On sait cependant que lorsque de nouvelles technologies importantes font leur apparition, les travailleurs et les utilisateurs doivent acquérir de nouvelles compétences pour que les gains de productivité éventuels puissent se concrétiser.

Posséder des compétences en TIC est aujourd’hui une exigence importante pour trouver un emploi dans tous les secteurs de l’économie ; or, un pourcentage non négligeable de la population n’est toujours pas suffisamment armée pour évoluer dans ce nouvel environnement (OCDE, 2012a). Les données du Programme de l’OCDE pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) montrent que les caractéristiques socio-économiques les plus fréquemment associées au manque de compétences de base et à l’absence d’expérience en informatique sont les suivantes : personnes âgées de 55 à 65 ans, niveau d’instruction inférieur au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, et emplois semi-qualifiés. Ce manque de compétences en TIC parmi la population adulte est particulièrement préoccupant pour les responsables de l’action publique car les groupes les moins qualifiés dans le domaine ont tendance à faire partie des catégories socio-économiques les plus susceptibles de perdre leur emploi dans le contexte actuel de transformation technologique de la main-d’œuvre. Certains travailleurs seront plus touchés que d’autres par les perturbations du marché du travail, à savoir ceux qui possèdent le moins de compétences dans les TIC et ceux qui sont les moins préparés pour se mettre à niveau.

Le manque de compétences spécialisées en TIC peut en outre faire obstacle à l’adoption de ces technologies. Les enquêtes montrent par exemple que la pénurie de spécialistes des données est l’un des principaux freins à la pratique de l’analytique des données dans les entreprises. Depuis 1999, aux États-Unis, les postes requérant des compétences avancées en TIC font aussi partie de ceux dont la rémunération relative augmente le plus rapidement, ce qui semble indiquer, si l’on prend en compte d’autres données concrètes, qu’il y a une pénurie de ces compétences (OCDE, 2017).

Les mesures visant à améliorer les compétences en TIC consistent généralement à inclure des formations aux TIC dans les programmes d’enseignement nationaux ou infranationaux, des établissements professionnels et des établissements d’enseignement supérieur, et à créer des fonds de transition, à accorder des congés de formation rémunérés et à verser des aides aux entreprises qui dispensent des formations sur les TIC à leurs salariés20 .

Pour être plus précis, les 38 pays ayant complété la section du questionnaire relative aux compétences ont mis en place au moins un dispositif d’éducation et de formation sur les TIC. La mesure la plus courante, adoptée dans plus de 80 % des pays, est le soutien à l’enseignement des TIC dans les établissements de formation professionnelle et d’enseignement supérieur (par exemple des programmes universitaires en pré-licence, des cours pouvant conduire ou non à la validation des acquis techniques, ainsi que des initiatives privées ou des PPP pour former des spécialistes des TIC). Presque les trois quarts des pays financent l’inclusion de formations aux TIC dans les programmes d’enseignement nationaux ou infranationaux, et plus de 70 % subventionnent l’achat de biens et de services TIC pour les étudiants (par exemple des ordinateurs personnels et des connexions haut débit dans les écoles). Près de 60 % des pays encouragent l’enseignement des TIC par le biais de programmes destinés par exemple aux chômeurs ou aux personnes souhaitant simplement actualiser leurs compétences. Il convient de préciser que si les programmes et les dispositifs décrits ici sont mis en œuvre principalement par les pouvoirs publics, cela ne veut pas dire que ces derniers sont les seuls à devoir promouvoir les compétences dans le domaine des TIC. Les employeurs peuvent eux aussi – et ils le font – investir dans l’amélioration des compétences de leurs salariés en la matière. Dans certains pays, l’État aide ou incite les entreprises à fournir à leurs salariés des formations sur les TIC.

Graphique 2.5. Dispositifs visant à améliorer les compétences en TIC
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Note: Au total, 38 pays ont répondu à cette question. Pour connaître la liste des pays, voir la note 17 en fin de chapitre. TIC = technologies de l’information et des communications.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933658094

Les principales conclusions de cette section sont que les dispositifs encourageant l’enseignement des TIC dans les établissements de formation professionnelle et d’enseignement supérieur sont fréquents, qu’ils prennent parfois la forme de PPP, et qu’ils visent occasionnellement à aider des groupes particuliers tels que les chômeurs, les femmes et les personnes âgées. Certains pays ont adopté des stratégies plus globales de développement des compétences en TIC qui ciblent tous les segments de la société et tous les niveaux de spécialisation. Dans les établissements scolaires, la plupart des dépenses publiques affectées aux TIC sont consacrées au matériel informatique et aux connexions internet. Par ailleurs, s’agissant de l’intégration des TIC dans les programmes scolaires, les objectifs vont au-delà de l’apprentissage des logiciels de traitement de texte/des tableurs et du codage, et incluent également celui du maniement des TIC en toute sécurité et de façon responsable. Plusieurs pays ont mis en œuvre des programmes tournés vers l’avenir qui accordent les priorités actuelles de formation en TIC avec les besoins futurs attendus dans différents secteurs industriels.

Les appareils informatiques et les connexions internet représentent la plus grosse part des dépenses en biens et services TIC effectuées par les pouvoirs publics au profit des établissements scolaires

Les réponses au questionnaire indiquent que les deux types de dépenses publiques les plus courants sont l’achat d’équipements TIC ou le financement de connexions internet pour les écoles publiques. Chacune de ces dépenses a été effectuée dans environ la moitié des pays examinés. Un quart des pays ont en outre pris des mesures pour acheter ou concevoir des supports d’apprentissage numériques (par exemple des livres scolaires électroniques).

Plusieurs pays ont mis en place des dispositifs pour aider les étudiants défavorisés et/ou handicapés à avoir (un meilleur) accès aux TIC. Au Chili, par exemple, le programme d’autonomisation numérique des personnes atteintes d’un handicap a pour but d’améliorer l’accès à l’éducation, la participation, la régularité et l’apprentissage des étudiants atteints d’un handicap ou d’une maladie via l’utilisation des TIC. Ce programme fournit des technologies et des ressources numériques, et forme les enseignants à les utiliser efficacement. L’objectif est d’améliorer les pratiques pédagogiques afin de dispenser aux étudiants un enseignement plus inclusif et plus durable. Au Costa Rica, le programme [email protected] s’adresse en partie aux établissements d’enseignement situés dans des zones où le développement économique est faible. Il aide à concevoir les programmes éducatifs et à mettre en place un processus d’apprentissage intéressant pour les étudiants en fournissant aux établissements éducatifs une infrastructure et des équipements TIC, ainsi qu’une connexion internet. L’Estonie a mis sur pied un système d’aide personnalisée qui s’adresse aux étudiants n’ayant pas les moyens d’acheter des appareils informatiques ou ayant des besoins particuliers en termes d’équipement à cause d’un handicap. En Israël, 2 400 écoles reçoivent un financement pour acheter des équipements TIC, payer une connexion internet et aider les enseignants à utiliser les TIC, en fonction du niveau socio-économique de leurs élèves.

Un certain nombre de programmes novateurs ont été décrits dans les réponses au questionnaire. L’un d’eux est le dispositif adopté par le Brésil pour connecter les écoles publiques rurales au haut débit : la condition imposée aux opérateurs qui veulent obtenir des bandes de fréquence pour proposer des services 4G mobiles payants est de fournir un accès haut débit gratuit (filaire, sans fil ou par satellite) aux écoles situées en milieu rural. En Colombie, le programme Democratizando la Innovación en las Américas offre à des jeunes vulnérables (âgés de 15 à 25 ans) issus de milieux défavorisés des débouchés économiques liés aux TIC dans leur région. Au Luxembourg, l’application d’apprentissage interactif MathemaTIC a été introduite par le ministère de l’Éducation dans toutes les écoles primaires pour les élèves de 10 à 12 ans. Ces derniers peuvent utiliser l’application 24 heures/24 et 7 jours/7 sur n’importe quel appareil connecté, à l’école, chez eux ou n’importe où. Leurs parents et leurs enseignants peuvent s’en servir pour vérifier les progrès qu’ils ont accomplis dans leur apprentissage. MathemaTIC est également disponible dans plusieurs langues. Au Mexique, le Programa de Inclusión Digital est remarquable de par son ampleur et de par le fait qu’il vise à préparer les étudiants pour le XXIe siècle en insistant davantage sur la création d’informations que sur leur consommation. Le programme fournit : un accès internet et des appareils numériques ; des formations pour accroître les compétences des enseignants dans le domaine des TIC ainsi que leur capacité à les appliquer dans leurs activités pédagogiques ; des supports éducatifs numériques qui feront l’objet d’une sélection et d’une évaluation pour s’assurer de leur qualité et de leur utilité ; des initiatives encourageant la créativité et la recherche pour résoudre les problèmes sociaux d’aujourd’hui à l’aide des TIC ; enfin, un suivi et une évaluation continus du programme afin que ses gestionnaires puissent trouver les moyens de l’améliorer. Quelque 2 millions d’étudiants et d’enseignants devraient bénéficier de ce programme. Pour finir, dans le cadre des initiatives de cartable numérique, la Slovénie a élaboré 30 livres scolaires interactifs couvrant des matières comme les mathématiques, les sciences, les langues et l’histoire.

Certains des dispositifs visant à améliorer les compétences des étudiants dans le domaine des TIC sont mis en œuvre à très grande échelle. La Chine a par exemple élaboré une politique à long terme dont l’objectif est de doter toutes les écoles primaires et secondaires d’un accès internet (haut débit fixe et wi-fi). À ce jour, 87 % des écoles chinoises sont connectées à l’internet. En Pologne, les pouvoirs publics ont l’intention d’installer un réseau permettant de connecter l’ensemble des quelque 30 000 établissements scolaires au haut débit d’ici à 2018. En Turquie, le projet FATIH doté d’une enveloppe de 1.3 milliard USD permettra d’équiper toutes les écoles avec une connexion internet haut débit et des tableaux interactifs, ainsi que de distribuer des tablettes à 8 millions d’élèves.

L’intégration des TIC dans les programmes scolaires va au-delà de l’acquisition de compétences dans le domaine du codage et de l’utilisation de logiciels favorisant la productivité

S’agissant de l’intégration des TIC dans les programmes d’enseignement nationaux et infranationaux, les objectifs vont au-delà de l’apprentissage du codage et de l’utilisation de logiciels favorisant la productivité (comme les logiciels de traitement de texte et les tableurs). Plusieurs pays ont reconnu la nécessité de fournir aux étudiants les moyens d’utiliser les TIC en toute sécurité et de façon responsable. Au Japon, par exemple, les établissements scolaires sont encouragés non seulement à familiariser les élèves avec les ordinateurs et les réseaux d’information et de communication, et à leur transmettre des notions de base sur leur fonctionnement, mais aussi à leur enseigner l’éthique de l’information et à leur apprendre à utiliser correctement les outils informatiques. Au Portugal, le projet Seguranet promeut un usage sûr de l’internet et des appareils mobiles au sein de la communauté enseignante. En Lettonie, outre l’enseignement de compétences de base dans le domaine de l’informatique et de la programmation ainsi que l’apprentissage des logiciels, le programme scolaire aborde la question de la sécurité numérique.

Dans d’autres pays, les formations sur les TIC visent notamment à apprendre aux étudiants à avoir un regard critique sur les contenus en ligne et à les encourager à utiliser les ressources de l’administration électronique. À Singapour, les programmes Media and Digital Literacy sont par exemple conçus pour former des citoyens avertis, capables d’évaluer des contenus ainsi que d’utiliser, de créer et d’échanger des contenus en toute sécurité et de façon responsable. En Pologne, le programme « Pologne digitale » a pour but d’améliorer la capacité des étudiants à utiliser l’internet, et inclut en particulier l’utilisation des services numériques de l’administration publique.

Évidemment, les pays continuent par ailleurs d’encourager l’apprentissage du codage et l’acquisition de compétences numériques générales. Dans le cadre du programme canadien CodeCan, par exemple, quelque 40 millions USD seront investis en deux ans – à partir de 2017-18 – pour financer des initiatives d’enseignement du codage et de perfectionnement des compétences numériques pour les jeunes Canadiens, de la maternelle jusqu’au lycée21 .

Les dispositifs de soutien à l’enseignement des TIC dans les établissements de formation professionnelle et d’enseignement supérieur sont courants, passent parfois par des partenariats avec le secteur privé, et ciblent dans certains cas des groupes particuliers, comme par exemple les chômeurs, les femmes et les personnes âgées

Une grande majorité des pays examinés ont mis en place des dispositifs pour encourager l’enseignement des TIC dans les établissements de formation professionnelle et d’enseignement supérieur. Souvent – mais pas toujours –, ces formations sont validées par un diplôme universitaire ou un certificat professionnel. Il est en outre fréquent qu’elles soient financées intégralement par le secteur public.

Cela dit, dans plusieurs pays, des partenariats ont été constitués avec des sociétés privées, des associations professionnelles et autres entités pour financer et concevoir des programmes permettant de doter le personnel de compétences en TIC qui coïncident avec les emplois disponibles. En Estonie, par exemple, le ministère de l’Éducation et de la Recherche coopère avec des partenaires du secteur privé et des universités pour soutenir l’initiative IT Akadeemia. Il encourage le développement de l’enseignement supérieur de l’informatique, notamment par le biais de bourses, de cours d’été, de formations en cours d’emploi et de cursus spécifiques. Le Royaume-Uni a quant à lui commencé à proposer des formations en apprentissage délivrant un diplôme sur le numérique ; ces formations résultent de la collaboration entre les employeurs et les établissements d’enseignement supérieur, avec le financement de l’État. Ce système permet aux employeurs de disposer, grâce à l’apprentissage en cours d’emploi et à la formation théorique, de jeunes diplômés dotés des compétences requises dans leurs entreprises, et aux jeunes de suivre des études diplômantes tout en travaillant.

Un grand nombre de dispositifs sont conçus non pas pour les étudiants en général, mais pour certains groupes en particulier. C’est le cas généralement des programmes conçus pour réorienter les chômeurs vers des métiers faisant appel aux TIC. En République tchèque, le ministère de l’Emploi et des Affaires sociales a élaboré une stratégie dotée de presque 100 millions USD pour accroître les compétences numériques et électroniques des chômeurs, y compris ceux dont l’emploi a été supprimé. La Turquie propose aux chômeurs des centaines de formations professionnelles pour les aider à se préparer à des emplois utilisant les TIC. Aux Pays-Bas, le programme Make IT Work s’adresse aux personnes sans emploi mais avec un haut niveau d’études qui cherchent à se réorienter dans le secteur des TIC. Il leur offre une reconversion dans des métiers comme le génie logiciel, l’analyse opérationnelle, la gestion de projet dans les TIC et le conseil en TIC. En Israël, le ministère du Bien-être et des Services sociaux propose aux populations défavorisées des formations et des services de placement. Une caractéristique novatrice de ce programme est qu’il verse des subventions aux employeurs qui recrutent des personnes ayant suivi une formation. Tous ces dispositifs devraient permettre d’atténuer certains des effets des suppressions d’emploi causées par le processus de transformation numérique.

Les chômeurs ne sont toutefois pas les seuls groupes de personnes que les pouvoirs publics cherchent à aider par des formations sur les TIC. En Australie, où un seul diplômé en informatique sur quatre est une femme, le National Innovation and Science Agenda œuvre pour l’amélioration de l’égalité hommes-femmes et de la diversité dans les STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) – dont les TIC – en offrant plus de débouchés aux femmes. L’une des initiatives à cet égard est un nouveau programme de subventions visant à éveiller l’intérêt des femmes et des filles pour les STIM. Le Luxembourg finance un programme aux objectifs similaires – appelé Rails Girls Luxembourg – qui est apparu à l’origine en Finlande et est aujourd’hui une communauté sans but lucratif regroupant des volontaires du monde entier. Des cours de programmation réservés aux femmes sont ainsi organisés, par exemple pour développer des applications mobiles. Un autre groupe visé par les politiques mises en œuvre est celui des seniors : en Autriche, l’État finance une formation complémentaire pour les enseignants et les formateurs en TIC qui travaillent avec des personnes d’âge mûr. En Colombie, l’initiative Apps.co, du ministère des Technologies de l’information et des communications a permis jusqu’ici de former plus de 65 000 entrepreneurs débutants pour les aider à concrétiser leurs idées sous forme d’activités numériques durables.

Un certain nombre de pays ont lancé des programmes prospectifs qui visent à accorder les priorités actuelles de la formation sur les TIC avec les besoins de compétences attendus dans divers secteurs industriels

En Belgique, par exemple, les agences de placement de Wallonie réalisent des études prospectives concernant l’impact prévisible de la transition numérique sur les emplois et les compétences dans un large éventail de secteurs. Un catalogue des emplois émergents et futurs est alors élaboré et utilisé pour sélectionner les formations qui doivent être renforcées. En Finlande, le ministère des Transports et des Communications a effectué en 2016 une étude de ce type visant plus précisément à déterminer les types de compétences dont ont besoin les entreprises en ce qui concerne l’utilisation des données, la robotique intelligente et l’automatisation. En Espagne, le ministère de l’Énergie, du Tourisme et du Numérique a élaboré un livre blanc sur les diplômes universitaires, afin de tenir compte des décalages entre l’offre et la demande de profils liés à l’économie numérique. Pour résumer, il s’agit, dans le contexte de l’économie numérique, d’accorder dès que possible l’offre du système éducatif avec les besoins de l’industrie. En Lettonie, le ministère de l’Économie effectue chaque année depuis 2008 des prévisions à moyen et long terme qui permettent au système de l’enseignement supérieur de mieux faire correspondre l’offre de spécialistes en informatique avec la demande du marché du travail pour ce type de compétences.

Certains pays ont mis en œuvre une stratégie globale de développement des compétences en matière de TIC qui cible tous les segments de la population et tous les niveaux de spécialisation, depuis l’acquisition de compétences générales de base jusqu’à la formation à la recherche sur les technologies émergentes

Lancée récemment par le Portugal, l’initiative INCoDE.2030 sur les compétences numériques comprend plusieurs mesures articulées autour de cinq priorités – l’inclusion, l’éducation, la qualification, la spécialisation et la recherche – qui visent à relever trois défis : la citoyenneté, l’emploi et le savoir. Cette initiative est le fruit d’une collaboration entre l’État, les entreprises et d’autres parties prenantes. Son objectif est d’améliorer l’inclusion et la culture numériques, l’accessibilité matérielle et intellectuelle des services numériques à l’ensemble de la population, l’instauration de programmes d’enseignement sur les TIC à tous les niveaux, la formation des enseignants, le développement des compétences analytiques pour une économie et une société fondées sur les données, la production et la diffusion d’informations, la protection de la vie privée et la sécurité, la formation à des emplois à haute valeur ajoutée, l’apprentissage des TIC tout au long de la vie, la R-D pour faire émerger de nouvelles connaissances et des applications des TIC plus sophistiquées (parmi lesquelles : données massives, internet des objets et technologie de chaîne de blocs ; systèmes informatiques et intelligents faisant appel à l’intelligence artificielle et au calcul centré sur l’humain ; fondements du calcul et des communications tels que le calcul quantique et d’autres disciplines). Cette initiative est coordonnée entre tous les services gouvernementaux et mise en œuvre par l’intermédiaire de partenariats personnalisés associant les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur, les centres de formation professionnelle, les instituts de recherche, les entreprises, la société civile et les organismes publics.

Innovation, applications et transformation

Deux grandes tendances confèrent aux technologies numériques un rôle de transformation de la production industrielle. La première est la baisse du coût de ces technologies, qui permet donc leur diffusion à plus grande échelle, y compris auprès des PME. La seconde est l’intégration croissante de trois grandes technologies numériques : l’analytique des données massives, l’informatique en nuage (ou « infonuagique ») et l’IdO. L’association de ces technologies ouvre la voie à de nouvelles applications telles que l’impression 3D, les machines et les systèmes autonomes, ainsi que l’intégration homme-machine. Ces applications sont celles qui risquent d’avoir à l’avenir les répercussions les plus importantes en termes d’innovation industrielle, et donc de productivité (OCDE, 2017). Ces tendances, ainsi que leur prise en compte par les pays, ont fait l’objet, dans le questionnaire, de questions sur les mesures prises pour améliorer la diffusion des technologies (voir la section précédente sur l’utilisation des TIC et les compétences en la matière), promouvoir l’interopérabilité et accroître les capacités d’analytique des données.

La présente section s’appuie sur les réponses données par 35 pays22 à la rubrique sur l’innovation, les applications et la transformation, du questionnaire préparatoire des Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE. Les réponses ont été particulièrement abondantes et très riches d’enseignements. Tout d’abord, s’agissant des dispositifs mis en œuvre pour améliorer les conditions propices à l’innovation numérique, la plupart des pays soutiennent les réseaux d’innovation ou améliorent l’accès au financement. Il est surprenant que peu de ces dispositifs s’adressent aux jeunes entreprises car, comme le montrent les études réalisées, ces dernières jouent un rôle central au regard de l’innovation, de la croissance et de la création d’emplois23 . Par ailleurs, rares sont les pays ayant mis en place des dispositifs pour stimuler l’investissement dans les TIC ou le capital intellectuel. Les dispositifs de ce type qui ont été cités sont variés : formations pour aider les entreprises travaillant dans l’informatique et les contenus numériques à accéder aux investissements étrangers ; soutien financier aux PME qui adoptent des solutions de gestion numériques ; enfin, suppression des plafonds aux participations étrangères dans le secteur des communications. D’autre part, lorsque l’on sait combien l’innovation fondée sur les données est porteuse de promesses, on s’étonne du peu d’attention et du faible niveau de ressources investis dans les dispositifs visant à renforcer les capacités d’analytique des données. Un nombre relativement faible de pays ont pris des mesures axées spécifiquement sur l’analytique des données, et certaines de ces mesures sont peu ambitieuses. Les budgets qui y sont affectés n’ont rien à voir avec les sommes consacrées à d’autres types de dispositifs en faveur de l’économie numérique. Autre constat important, les nouvelles réglementations qui sont mises en œuvre ou proposées pour contrôler les marchés sur lesquels les technologies numériques suscitent de nouveaux défis en termes de concurrence montrent que les responsables de l’action publique concentrent leur action sur les marchés des plateformes en ligne particuliers. Certaines des mesures adoptées renforcent le contrôle gouvernemental sur les technologies numériques, alors que d’autres l’allègent.

S’agissant des applications, les dispositifs mis en œuvre par les pays pour favoriser la création et la diffusion de contenus numériques sont variés. Certains privilégient la numérisation des ressources culturelles et leur publication en ligne, tandis que d’autres autorisent les journaux à partager leurs informations sur une plateforme numérique indépendante, ou favorisent l’élaboration d’une bibliothèque de connaissances en ligne fournissant un accès illimité à des revues scientifiques et des ouvrages numériques. Autre constat important, un nombre limité de pays ont répondu à la nécessité de se doter de normes interopérables pour l’IdO, mais la majorité ne l’ont pas fait. Parallèlement, les mesures visant à faciliter l’utilisation ou la réutilisation des données entre les organisations et les secteurs sont multiples et prennent de nombreuses formes différentes. Ces dispositifs procèdent généralement de la volonté d’encourager l’innovation, d’améliorer les services publics et l’efficience au sein des organismes gouvernementaux, ou de promouvoir une administration ouverte. En ce qui concerne la santé en ligne, les mesures qui sont prises incluent aussi bien des dispositifs modestes que des initiatives ambitieuses et ont trait généralement au financement de la recherche, à l’installation de plateformes de données médicales ou à la télémédecine.

Dans le contexte de la transformation numérique, certains pays ont entrepris – ou projettent d’entreprendre – un large éventail de réformes et de modifications de leurs cadres réglementaires, dont un grand nombre concernent le droit du travail ou les règles sectorielles en matière d’emploi. Cela inclut : des réformes du droit afin de reconnaître ou de définir officiellement de nouveaux statuts ou contrats de travail ; la déréglementation de certains secteurs afin de supprimer les obstacles au développement de nouveaux services ; enfin, des débats publics multipartites sur l’avenir du travail. Rares sont les pays qui, au vu des nouveaux types d’emplois rendus possibles par les technologies numériques, sont allés jusqu’à réviser intégralement leur droit du travail, mais plusieurs ont ajouté de nouvelles dispositions et réglementations afin de prendre en compte les évolutions telles que le télétravail et les contrats de travail informels.

Enfin, signe que le numérique transforme également les accords commerciaux, près de la moitié des pays examinés ont inscrit dans leurs accords commerciaux bilatéraux ou régionaux des dispositions ayant trait aux échanges à l’ère du numérique. Ces dispositions concernent généralement la confidentialité en ligne, les transferts de données transfrontières, la protection du consommateur dans les transactions en ligne, les restrictions sur certains types de contenus internet, ainsi que la limitation des droits de douane pour les produits numériques.

L’amélioration des conditions propices à l’innovation numérique : un objectif clé

On décrit ci-après les politiques et les mesures réglementaires destinées à stimuler ou gérer l’innovation numérique dans les modèles économiques et sur les marchés. Sont également examinées les réglementations des marchés de produits et de services sur lesquels les technologies numériques entraînent des problèmes en termes de concurrence.

Parmi les 35 pays ayant répondu à la section du questionnaire relative à l’innovation numérique, 29 ont adopté – ou prévoient d’adopter – au moins un type de mesures pour stimuler l’innovation numérique ainsi que la mise en œuvre de technologies et de modèles économiques axés sur le numérique, et/ou gérer les effets y afférents. Le type de mesures le plus courant, instauré dans 21 des pays examinés, a pour but d’améliorer les conditions propices à l’innovation numérique, par exemple en encourageant la diffusion des TIC, en soutenant les réseaux d’innovation ou en élargissant l’accès au financement. Seize pays ont indiqué avoir adopté des mesures qui incitent à investir dans les TIC et/ou le capital intellectuel24 . Treize pays encouragent le développement de capacités d’analytique des données, par exemple en investissant dans les technologies et la formation. Douze pays essaient de faciliter les changements organisationnels au sein des entreprises et entre elles, par exemple en encourageant le télétravail et la téléconférence. Enfin, sept pays ont modifié les règles de la concurrence pour les marchés fondés sur les données. Le Figure 2.6 illustre la répartition des différentes mesures mises en œuvre.

Graphique 2.6. Dispositifs visant à soutenir l’innovation
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Note: TIC = Technologies de l’information et des communications.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933658113

Beaucoup de dispositifs en faveur de l’innovation numérique incluent le soutien aux réseaux d’innovation et l’amélioration de l’accès au financement

La plupart des politiques mises en place par les pays pour favoriser l’innovation numérique visent notamment à améliorer l’accès au financement ou à soutenir les réseaux d’innovation. En ce qui concerne le financement, le ministère brésilien des Sciences, des Technologies, de l’Innovation et des Communications a mis sur pied un programme remarquable surnommé Plano Inova Empresa. Le but est de consentir aux entreprises et aux instituts de R-D des lignes de crédit et d’autres aides financières en vue de promouvoir l’innovation, notamment numérique. Lancé en 2013, le programme, doté d’un budget de 11 milliards USD, a bénéficié à environ 400 entreprises et 140 instituts de R-D dans le seul secteur des TIC.

Concernant le financement de l’innovation numérique, l’Allemagne a adopté une approche à plusieurs volets. Le ministère fédéral des Affaires économiques et de l’Énergie a mis en place, parfois en concertation avec le Fonds européen d’investissement, une série de cinq fonds25 qui fournissent différents types de financements à des entreprises innovantes situées à divers stades de développement. L’un de ces fonds alimente par exemple en capitaux propres des investisseurs providentiels qui financent des entreprises innovantes en phase de démarrage ; un autre est conçu spécialement pour aider les entreprises qui se développent rapidement mais manquent de financement. Un troisième fonds constitué avec l’aide d’investisseurs privés approvisionne en capital-risque des start-ups innovantes et de jeunes entreprises technologiques ; un quatrième apporte du capital-risque à des entreprises technologiques innovantes en phase d’amorçage. Certains de ces fonds existent depuis plus de dix ans, d’autres depuis 2016. Ils représentent à eux tous un budget de quelque 4 milliards USD.

S’agissant des réseaux d’innovation, le ministère danois de l’Enseignement supérieur et des Sciences ainsi que l’Agence danoise pour la science, la technologie et l’innovation ont contribué à l’établissement de 22 réseaux de ce type, permettant aux entreprises d’avoir accès aux dernières tendances en matière de recherche et d’innovation dans leurs domaines de compétence respectifs. Ces réseaux offrent en outre aux entreprises la possibilité de trouver des partenaires pour collaborer sur des projets de recherche et d’innovation de faible ou de grande ampleur, en mettant en relation des sociétés privées, des chercheurs, des organismes publics, des prestataires de services technologiques et d’autres partenaires, du Danemark et d’ailleurs. Chaque réseau reçoit une subvention de base d’environ 2 millions USD provenant de l’Agence danoise pour la science, la technologie et l’innovation, ainsi que des financements annexes de la part de sources publiques et privées. Globalement, 7 522 entreprises ont participé à des réseaux d’innovation, dont 5 348 comptant moins de 50 salariés.

En Suisse, la Commission pour la technologie et l’innovation va apporter en 2017 aux projets de R-D consacrés aux TIC une aide d’au moins 30 millions USD. Plus de 40 % de l’ensemble des start-ups qui seront accompagnées par la Commission seront issues du secteur des TIC. La Commission a en outre créé au niveau national plusieurs réseaux d’innovation thématiques qui travaillent sur des sujets comme la fabrication additive, l’industrie 4.0, l’économie numérique, ainsi que les technologies d’imagerie et interactives. Ces réseaux recevront chaque année une dotation publique comprise entre 200 000 USD et 400 000 USD environ.

L’un des programmes cités n’appartient ni à la catégorie des dispositifs de financement, ni à celle des réseaux d’innovation : il s’agit du partenariat entre le Trésor britannique et la Banque d’Angleterre, qui vise à élargir l’accès aux systèmes de paiement pour les institutions de paiement non bancaires. L’objectif est de permettre aux entreprises de technologie financière d’accéder directement aux systèmes de paiement. À l’heure actuelle, ces entreprises ne peuvent y accéder que par l’intermédiaire d’une banque (c’est-à-dire indirectement), ce qui a un coût. La mise en place de l’accès direct devrait stimuler la concurrence dès 2018, lorsque le dispositif entrera en vigueur26 .

Enfin, les réponses au questionnaire montrent que 5 pays sur 18 ont mis en place au moins un dispositif pour améliorer les conditions propices à l’innovation numérique à l’intention des PME, et 5 autres à l’intention des start-ups. On aurait pu espérer que les start-ups – ou tout au moins les jeunes entreprises en général – fassent l’objet de plus d’attention. Comme indiqué plus haut, les études de l’OCDE ont montré que plus de la moitié des PME existent depuis un certain temps ; or, ce sont les jeunes PME (de moins de cinq ans) qui jouent un rôle central au regard de l’innovation, de la croissance et de la création d’emplois (OCDE, 2014b).

Un autre sujet qui n’a guère été abordé dans les réponses au questionnaire concerne les initiatives visant à créer un cadre de réglementation qui permette aux entreprises de prospérer, mais aussi, le cas échéant, de déclarer faillite. En réduisant le coût et les démarches administratives inhérents à la création d’une entreprise, les pouvoirs publics peuvent accroître les incitations à innover. Ils peuvent par exemple adopter une réglementation sur le dépôt de bilan qui abaisse le coût d’une faillite et facilitent les démarches juridiques pour démarrer une nouvelle activité, une façon de reconnaître que l’innovation est risquée et passe par des essais successifs (Adalet McGowan et Andrews, 2015). Le Figure 5.5, dans le Chapter 5, donne une vue comparative des lourdeurs administratives auxquelles sont confrontées les start-ups dans les différents pays.

Une réglementation inadaptée ou dépassée peut aussi limiter les gains que les entreprises peuvent retirer de leurs investissements dans les technologies numériques, en les empêchant de pénétrer de nouveaux marchés ou de concevoir de nouveaux produits ou modèles économiques. Une récente étude de l’OCDE montre par exemple que la réglementation des marchés de produits, la législation sur la protection de l’emploi et la réglementation des TIC ont des effets importants sur l’adoption des matériels TIC (DeStefano, De Backer et Moussiegt, 2017).

Peu de pays encouragent l’innovation par des dispositifs visant à stimuler les investissements dans les TIC ou le capital intellectuel

Bien que les réponses au questionnaire montrent, comme on l’a vu plus haut, qu’un grand nombre de pays s’emploient à promouvoir à la fois l’utilisation des TIC par les entreprises et le développement du secteur des TIC en général, seuls 3 pays sur les 35 ayant complété la section relative à l’innovation numérique ont mis en place un dispositif visant spécifiquement à accroître l’investissement dans les TIC ou le capital intellectuel pour favoriser l’innovation. Les dispositifs cités par les pays sont variés : en Colombie, il s’agit d’un programme de formation conçu pour aider les entreprises spécialisées dans l’informatique et les contenus numériques à accéder à l’investissement étranger ; en Lituanie, d’une aide financière générale versée aux PME qui inventent des solutions numériques permettant d’optimiser les processus de gestion ; au Mexique, d’une réforme du secteur des télécommunications ayant supprimé le plafonnement des participations financières.

Les constats précités présentent toutefois des divergences avec les conclusions d’autres études, et semblent mettre en évidence certaines limites du questionnaire. L’OCDE a par exemple publié des rapports détaillés sur le capital intellectuel et les nombreuses mesures prises par les pays pour stimuler les investissements dans ce domaine (OCDE, 2013 ; 2015d). En ce qui concerne les instruments visant spécifiquement à promouvoir l’investissement dans les TIC, l’une des raisons de leur rareté dans les réponses au questionnaire est peut-être le changement d’orientation des politiques publiques, qui seraient passées du soutien à l’investissement au financement des dépenses d’innovation et de R-D (même si ces dépenses sont de plus en plus comptabilisées en tant qu’investissements). Une autre raison possible est que les TIC sont intégrées tout naturellement dans les investissements, et qu’elles ne font donc pas l’objet d’une comptabilisation distincte ou spécifique.

Dix pays ont adopté au moins une mesure pour accroître l’investissement dans les TIC ou le capital intellectuel, mais il s’agit de mesures générales, comme par exemple des crédits d’impôt pour tous les types de travaux de R-D, ou des subventions pour inciter à investir dans les entreprises considérées comme innovantes.

L’attention et les ressources consacrées au développement des capacités d’analytique des données sont étonnamment faibles

Comme expliqué dans le Chapter 5, l’innovation fondée sur les données peut être source d’importants avantages économiques et a déjà commencé à porter ses fruits dans de nombreux secteurs. Or, de manière générale, les responsables de l’action publique semblent accorder relativement peu d’attention aux capacités d’analytique des données de leur pays.

Cela ne veut pas dire cependant que rien n’est fait. Certains pays ont mentionné des programmes remarquables, comme la création de centres de recherche sur les données massives ou la conception de programmes post-licence. Un pays – la Colombie – a élaboré une stratégie nationale sur les données massives pour son secteur public, qui prévoit la signature d’un contrat avec le Massachusetts Institute of Technology ; il s’ensuivra la mise en place d’une architecture générale et de projets pilotes pour montrer les usages possibles de l’analytique des données massives et les avantages qu’ils peuvent procurer au secteur public.

Globalement, cependant, seuls huit pays ont conçu des dispositifs concernant spécifiquement l’analytique des données, et un grand nombre d’entre eux sont relativement modestes (par exemple l’organisation de concours sur les données massives et la réalisation d’études d’évaluation). Aucune des mesures prises dans ce domaine n’approche les milliards de dollars consacrés aux autres types de dispositifs de l’économie numérique mentionnés plus haut.

Les nouvelles réglementations qui sont mises en œuvre ou proposées pour contrôler les marchés sur lesquels les technologies numériques entraînent des perturbations montrent que les responsables de l’action publique concentrent leur action sur les marchés des plateformes en ligne

À l’image des effets potentiellement déstabilisants que les plateformes en ligne comme Uber et Airbnb produisent sur les secteurs existants, ce sont les marchés du transport routier et de l’hébergement qui ont surtout été cités par les pays comme ceux sur lesquels les technologies numériques génèrent des problèmes de concurrence, et donc ceux pour lesquels ils ont mis en place – ou projettent de le faire – de nouvelles réglementations (parmi les 18 pays ayant cité de telles réglementations, 8 les ont consacrées au transport et 5 à l’hébergement).

Cela dit, les réponses qui renseignent sur la nature des réglementations étaient réparties presque équitablement entre celles décrivant des mesures visant à accroître le contrôle des pouvoirs publics sur les technologies numériques (7) et celles accordant plus de liberté ou une autre forme de soutien à ces technologies (9). Dans un petit nombre de cas, les dispositifs incluaient les deux types de mesures.

À première vue, la répartition précitée peut être le reflet d’une disparité d’appréciations dans les pays examinés, selon que ceux-ci se félicitent de la concurrence favorisée par les technologies numériques de rupture ou la redoutent. Cela dit, la nature des mesures restrictives qui sont énoncées dans les réponses au questionnaire traduit davantage des préoccupations concernant les consommateurs et le recouvrement de l’impôt que le souci de protéger les entreprises existantes. En France, la loi pour une République numérique, adoptée récemment, prévoit par exemple de nouvelles règles pour les opérateurs de plateformes en ligne, mais leur but est surtout de protéger les données personnelles des consommateurs27 . S’agissant des mesures de la seconde catégorie, les nouvelles réglementations qui sont mises en œuvre ou proposées traduisent la volonté de promouvoir les technologies numériques. En Finlande, par exemple, le nouveau Code des transports, adopté en mai 2017, déréglemente l’accès au marché des transports, y compris celui des taxis. L’objectif est d’introduire le numérique dans l’ensemble du secteur des transports, principalement en supprimant les obstacles au développement du numérique et à l’innovation, en adoptant une neutralité technologique et en instituant de nouvelles règles pour que l’accès aux informations essentielles sur les services de transport se fasse à l’aide d’interfaces ouvertes. Dans la seconde phase de la réforme, la Finlande envisage d’utiliser le modèle MyData28 pour conduire à l’adoption du concept de « mobilité-service »29 .

Diverses mesures visent à promouvoir les applications et les services numériques

Les 35 pays ayant complété cette section du questionnaire ont instauré – ou projettent de le faire – au moins un dispositif ou une mesure réglementaire pour promouvoir les applications et les services numériques. Le dispositif le plus courant, mis en place dans presque 80 % des pays, consiste à faciliter l’utilisation/la réutilisation des données entre les organisations et les secteurs, par exemple grâce à l’utilisation de formats ouverts.

Graphique 2.7. Dispositifs visant à promouvoir les applications et les services numériques
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Note: IdO = internet des objets ; M2M = machine à machine.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933658132

Les mesures mises en œuvre par les pays pour favoriser la création et la diffusion de contenus numériques sont très variées

Les réponses fournies par les pays à la section concernant la création et la diffusion de contenus numériques présentent un tableau morcelé et mettent en évidence des dispositifs très variés. La mesure la plus souvent citée – à savoir la numérisation des ressources culturelles et leur publication en ligne – ne concerne que cinq pays. Les autres mesures dignes d’intérêt sont notamment les suivantes :

  • Belgique : l’initiative Infotelligence permet aux éditeurs de quotidiens francophones de regrouper la collecte, le traitement, l’utilisation et la présentation de leurs informations sur une plateforme numérique indépendante. S’appuyant sur des données massives et sur l’intelligence artificielle, cette plateforme permettra aux éditeurs de mieux comprendre le comportement et les besoins de leurs lecteurs, ainsi que de personnaliser leur offre d’informations. Les éditeurs pourront ainsi offrir aux lecteurs des contenus mieux structurés et plus pertinents. Un objectif clair du projet est d’amener le secteur loin des géants mondiaux de l’internet que sont Google, Apple, Facebook et Instagram.

  • Colombie : l’initiative Apps.co, mentionnée plus haut, aide à transformer les projets d’applications mobiles en activités durables (jeux, applications pour les handicapés ou pour l’administration publique). Elle a jusqu’ici financé 84 projets pour un coût de quelque 3.5 millions USD.

  • Israël : Campus est une plateforme nationale d’apprentissage en ligne en accès libre, conçue sur le modèle edX, qui s’adresse aux élèves du secondaire, aux populations défavorisées et aux fonctionnaires. Entre 100 000 et 200 000 personnes devraient l’utiliser en 2017, et jusqu’à 1.5 million en 2019.

  • Portugal : son programme éducatif B-on (Biblioteca do Conhecimento Online) est assez différent. Cette bibliothèque en ligne met à la disposition des instituts de recherche et des établissements d’enseignement supérieur, de façon permanente et illimitée, le contenu intégral de revues scientifiques ainsi que des ouvrages numériques, sur la base de contrats conclus à l’échelle nationale.

Quelques pays s’intéressent à la nécessité de normes interopérables pour l’internet des objets, mais ce n’est pas la majorité

Seuls l’Allemagne, l’Espagne, le Japon et les Pays-Bas ont indiqué avoir lancé des initiatives pour garantir la mise au point et l’application de normes interopérables pour l’IdO.

Il existe dans ce domaine une énorme marge de progrès pour les pouvoirs publics : de récents sondages réalisés auprès d’utilisateurs potentiels du nuage ont montré que l’absence de normes – en particulier de normes ouvertes – est l’un des principaux obstacles à leur utilisation de TIC avancées telles que l’IdO (OCDE, 2016a: 33). À titre d’exemple, selon une étude effectuée par le Forum économique mondial (WEF, 2015), l’absence d’interopérabilité arrive après les problèmes de sécurité, mais avant l’incertitude des retours sur investissement, dans le classement des trois principaux obstacles à l’adoption de l’IdO. La crainte d’une éventuelle dépendance captive à l’égard d’un fournisseur est souvent la cause du problème, car les utilisateurs savent qu’ils peuvent devenir extrêmement vulnérables en cas de hausse des prix s’ils sont dans l’impossibilité de migrer vers un autre fournisseur.

Les mesures visant à faciliter l’utilisation/la réutilisation des données entre les organisations et les secteurs ne manquent pas et peuvent prendre des formes très diverses

Les dispositifs visant à favoriser et faciliter l’utilisation/la réutilisation des données entre les organisations sont courants, 28 pays sur 35 en faisant état. Ils ont généralement pour finalité d’encourager l’innovation dans les secteurs public et privé, d’améliorer les services publics et l’efficience au sein des organismes gouvernementaux, et de promouvoir une administration ouverte.

Les deux tiers environ de ces dispositifs consistent à rendre les données publiques accessibles (ou plus accessibles) en les présentant sous des formats ouverts. Les portails de données nationaux qui permettent d’accéder librement à toutes sortes d’informations sont à cet égard courants. Le Chili organise chaque année un marathon de programmation (« hackathon ») public au cours duquel les participants développent les meilleures applications possibles à l’aide de séries de données publiques. En 2012, le Portugal a adopté une réglementation nationale sur l’interopérabilité numérique qui définit un ensemble de formats ouverts et indique en substance que les informations publiques doivent toujours être présentées dans un format ouvert plutôt que propriétaire. En Slovénie, la loi sur l’accès aux informations du secteur public préconise elle aussi l’utilisation de formats ouverts, de même qu’en Espagne, où le cadre national d’interopérabilité prévoit un ensemble de normes techniques couvrant tous les aspects du passage des services publics au numérique. Au Japon, de nombreuses mesures ont été prises pour améliorer l’utilisation des données (voir l’Box 2.2 pour en savoir plus sur certaines d’entre elles).

Encadré 2.2. Japon : comment faciliter l’utilisation des données du secteur public et du secteur privé

Après avoir pris conscience que les technologies de l’information ne sont pas seulement essentielles pour permettre une forte croissance économique, mais aussi des outils importants pour transformer la société japonaise et créer des conditions de sécurité et de confort pour les citoyens, le gouvernement japonais a adopté en juin 2013 en guise de stratégie informatique la « Declaration to Be the World’s Most Advanced IT Nation ». Depuis cette date, tous les services gouvernementaux japonais s’emploient à promouvoir des mesures inspirées de cette déclaration, notamment la suppression des barrières entre les ministères pour favoriser la coordination transversale. Par ailleurs, la loi fondamentale sur l’amélioration de l’utilisation des données des secteurs public et privé, dont l’objectif est de créer les conditions propices à l’utilisation de ces données, a été promulguée en décembre 2016.

Les initiatives engagées au cours des trois dernières années commencent à porter leurs fruits, et certaines des plus importantes ont trait à l’utilisation des données. L’une de ces initiatives a consisté à mettre en place des services administratifs tournés vers l’utilisateur en réformant les systèmes de données de l’administration. L’État a lancé une réorganisation radicale des processus de gestion en s’appuyant sur l’utilisation des technologies informatiques, et aboli les barrières entre les secteurs de l’administration dans le but de faciliter les connexions entre les systèmes d’information des administrations locales et centrale, et ceux des opérateurs privés. Le but des autorités était de s’assurer que les services publics sont gérés de façon rationnelle et répondent aux besoins des utilisateurs. Le regroupement des systèmes d’information de l’administration et leur migration vers le nuage permettent de réduire les coûts de fonctionnement. Les économies réalisées sont investies dans des initiatives visant à accroître la valeur ajoutée de l’administration électronique.

À titre d’exemple, de nouveaux systèmes informatiques pour la sécurité sociale et les impôts ont été mis en place. En regroupant les systèmes d’information de l’administration centrale et en les transférant sur le nuage, le Japon a réalisé des économies qui sont aujourd’hui utilisées pour financer une partie des coûts des améliorations et des mises à niveau des systèmes (notamment les dispositifs de sécurité). En fait, 908 systèmes d’information de l’administration centrale devraient être supprimés avant 2018 – ce qui représentera une réduction d’environ 63 % par rapport à 2012 (année où l’on dénombrait 1 450 systèmes). Par ailleurs, 316 systèmes devraient migrer d’ici à 2021 vers une plateforme publique commune sur le nuage. Les coûts de fonctionnement devraient ainsi baisser de presque 900 millions USD par an à l’horizon 2021, soit d’environ 28 % par rapport à 2013.

Une autre mesure concernant les systèmes d’information de l’administration a été l’installation d’une infrastructure d’interopérabilité multicouche, complétée par des projets visant à créer un vocabulaire et des caractères japonais communs. L’infrastructure multicouche facilite l’échange et l’utilisation des données en établissant un graphisme, des significations et des structures communs pour les noms, les adresses et d’autres types de textes. Les projets permettent d’enregistrer et d’utiliser correctement dans les systèmes informatiques de l’administration les idéogrammes officiels des noms de personne et d’entreprise, ainsi que leurs variantes simplifiées. Les autorités espèrent que cette infrastructure permettra aux systèmes informatiques de dépasser les frontières organisationnelles et opérationnelles, et ainsi de faciliter la fourniture des services publics.

Un second type de mesures consiste à favoriser une circulation sécurisée des informations. L’idée est d’améliorer la qualité de vie des citoyens japonais en repérant et en résolvant les problèmes auxquels est confrontée une société hyper-vieillissante ayant un faible taux de natalité, et en créant de nouveaux services à partir de l’utilisation de données. De nombreuses mesures ont été adoptées dans ce sens au Japon, notamment en encourageant les administrations locales et centrale et les organismes publics à ouvrir l’accès à leurs données. Ainsi, la création d’un catalogue en ligne de données publiques comprenant quelque 16 000 ensembles de données, ainsi que l’établissement de conditions d’utilisation standards du gouvernement japonais (version 2.0), ont été approuvés par le Conseil interministériel des directeurs des systèmes d’information le 24 décembre 2015. Pour encourager les collectivités locales à mettre leurs données en accès libre, l’État a établi et diffusé des lignes directrices en faveur de l’ouverture des données des administrations locales. Pour mieux sensibiliser celles-ci à la question et contribuer à cette ouverture, il fait également appel à des experts ayant une connaissance pointue du sujet, qui sont désignés par le Bureau de la stratégie nationale des TIC (secrétariat du Cabinet) et dépêchés auprès des collectivités locales. Le rôle de ces experts est de mieux faire connaître le concept de données ouvertes et de soutenir les initiatives allant dans ce sens.

Source: Headquarters for the Promotion of an Advanced Information and Telecommunications Network Society (IT Strategic Headquarters) (2016), « Declaration to Be the World’s Most Advanced IT Nation », http://japan.kantei.go.jp/policy/it/index_e.html (consulté le 9 mai 2017).

D’autres mesures adoptées par plusieurs pays – le Canada, l’Espagne, l’Estonie, Israël, la Lettonie et le Luxembourg – s’appuient sur le principe de la transmission unique d’informations. Selon ce principe, les organismes publics ne sont autorisés à recueillir des informations que si celles-ci ne figurent pas déjà dans une autre base de données du secteur public. En d’autres termes, si une personne physique ou morale a déjà communiqué des renseignements à des organismes publics, ce n’est pas à elle de les soumettre à nouveau, mais à ces derniers d’effectuer des recoupements. Ce principe incite clairement les organismes publics à adopter des formats communs et à partager des données entre eux, au risque de susciter des problèmes en termes de protection des informations.

Une mesure différente des autres a été mise en œuvre au Royaume-Uni, où un groupe de travail composé d’experts du secteur bancaire, de spécialistes des données, ainsi que de représentants des consommateurs et des entreprises, a mis au point en 2016 une norme ouverte pour les activités bancaires. Cette norme définit la façon dont les données bancaires doivent être créées, partagées et utilisées par leurs propriétaires et ceux qui y accèdent, de manière à aider les personnes dans leurs transactions financières (épargne, emprunt, prêt et investissement). L’idée sous-jacente est qu’en autorisant le partage d’informations qui étaient traditionnellement détenues par les banques, on va améliorer l’expérience bancaire des individus. Lorsqu’elles sont échangées ou publiées librement en utilisant des interfaces de programmation (API) ouvertes, les données peuvent être intégrées dans des applications et des ressources utiles permettant aux individus de trouver ce dont ils ont besoin. Pour citer des exemples, les clients peuvent ainsi trouver plus facilement un crédit immobilier, les banques peuvent trouver des clients dont les besoins coïncident parfaitement avec un nouveau produit, et les entreprises peuvent partager des données avec leurs comptables. Le résultat est une amélioration de la concurrence et de l’efficience, ainsi qu’une stimulation de l’innovation dans le secteur bancaire30 .

Les mesures qui sont prises concernant la santé en ligne peuvent être modestes ou ambitieuses, et sont généralement axées sur le financement de la recherche, la mise en place de plateformes de données médicales ou la télémédecine

S’agissant du financement de la recherche, le programme de R-D sur les technologies médicales lancé par le ministère fédéral allemand de l’Éducation et de la Recherche a pour but d’encourager l’innovation centrée sur le patient, d’aider les PME au fort potentiel et de promouvoir de manière générale le numérique dans le domaine de la santé. Les ministères de plusieurs autres pays (comme la Norvège et le Royaume-Uni) ont publié des rapports montrant comment les systèmes de santé et de soin pourraient améliorer leurs résultats à l’égard des patients et des citoyens grâce à l’utilisation de la technologie (y compris les services de santé en ligne).

Sept pays ont mentionné des mesures visant à créer des plateformes électroniques, normaliser les dossiers médicaux et, en ce qui concerne les procédures/services de santé, établir un lien entre les personnes qui en bénéficient, les professionnels de santé qui les dispensent, et les établissements où ils ont lieu. Dans certains pays, ces systèmes existent depuis des années, comme par exemple au Brésil, la carte nationale du système de santé unifié (qui fonctionne à l’aide d’un registre électronique). Dans d’autres, ils sont en cours de développement, comme au Costa Rica, le système de dossier médical numérique unique, qui sera utilisé par les centres de soins primaires affiliés au fonds de sécurité sociale costaricain.

S’agissant de la télémédecine, des dispositifs sont en place en Allemagne, en Chine et en Colombie. Leur objectif central est d’étendre les soins de santé à un plus grand nombre de zones à moindre coût. En Chine, par exemple, un centre de télémédecine est connecté à plus de 700 sites de communication bilatérale par satellite et plus de 60 terminaux satellites mobiles télécommandés couvrant plus de 1 300 localités à travers le pays, et facilitant le diagnostic et le traitement à distance. En Allemagne, plus de 200 projets régionaux de télémédecine sont en cours31 .

Les dispositifs de santé en ligne mis en place par les pays peuvent être relativement modestes ou au contraire très ambitieux, du simple système de prise et d’annulation de rendez-vous sur le web au programme allemand de financement de la R-D sur les technologies médicales, cité précédemment, qui est doté d’un budget largement supérieur à 500 millions USD sur dix ans. En Chine, les efforts de développement des données massives au service des applications médicales incluent la construction d’une centaine de centres régionaux de données médicales qui seront chargés de délivrer aux habitants des zones rurales et urbaines des dossiers médicaux électroniques normalisés ainsi que des cartes de santé dotées de toutes les fonctionnalités. Depuis 2016, les Chinois ont accès aux informations de la plateforme nationale de partage de données sur la population et la santé, qui concernent la biomédecine, les soins médicaux de base, les soins hospitaliers, la santé publique, la médecine chinoise, la pharmacie, la population et la médecine de la procréation. Le volume de données total était de 49.1 téraoctets, soit l’équivalent de quelque 20 milliards de pages dactylographiées à simple interligne.

La transformation numérique des emplois et des échanges a entraîné la révision des cadres législatifs ou réglementaires ainsi que l’inscription de dispositions ayant trait au numérique dans les accords commerciaux

On examine dans la présente section les mesures et les orientations réglementaires destinées à répondre à la transformation numérique des emplois et/ou des échanges, notamment la révision des cadres de réglementation, des politiques actives du marché du travail, ainsi que des accords commerciaux bilatéraux et régionaux par l’inclusion de dispositions relatives aux échanges à l’ère du numérique. Cette section passe également en revue les nouvelles lois sur l’emploi, les réglementations et les accords conclus avec les partenaires sociaux en liaison avec les nouvelles formes de travail rendues possibles par les technologies numériques. Pour en savoir plus, voir OCDE (2014c ; 2015c ; 2016b).

Sur les 35 pays ayant répondu à la section du questionnaire relative à la transformation numérique, 28 ont adopté au moins une mesure pour faire face à la transformation numérique de la production, des emplois ou des échanges. Parmi eux, 13 ont indiqué qu’ils réformaient – ou avaient déjà réformé – les cadres de réglementation concernés, comme par exemple le droit général du travail ou les règles spécifiques à certains secteurs.

Dans le contexte de la transition numérique, certains pays ont entrepris – ou projettent d’entreprendre – un large éventail de réformes et de modifications de leurs cadres de réglementation, dont un grand nombre concernent le droit du travail ou les règles sectorielles en matière d’emploi

Les mesures prises en réponse à la transformation numérique des emplois peuvent être classées dans deux catégories : celles qui ont déjà été mises en œuvre et celles qui concernent la possibilité d’entreprendre une réforme de la réglementation. On trouve notamment dans la première catégorie les mesures suivantes :

  • définition légale du télétravail (Slovénie) et réglementation de la relation entre les entreprises et les télétravailleurs (Colombie)

  • examens ex ante et ex post des lourdeurs administratives imposées par la réglementation, le passage au numérique étant un facteur de plus en plus important (Suisse)

  • transition numérique et déréglementation des transports, et utilisation du concept de « mobilité-service » – avec des règles liées aux données – (Finlande) et du secteur de la technologie financière (Suisse) pour supprimer les obstacles au développement de nouveaux services

  • réforme complète du droit du travail à la lumière du développement et des progrès rapides des technologies (Lituanie ; pour en savoir plus sur la nouvelle loi, voir la sous-section suivante).

Dans d’autres cas, la transformation numérique suscite des réflexions quant à la possibilité d’engager des réformes, comme dans les pays suivants :

  • modifications éventuelles de la réglementation relative au travail en astreinte pour les travailleurs du secteur des TIC (Estonie)

  • discussions concernant la réglementation du marché du travail, qui est remise en question par l’économie des plateformes en ligne (Norvège)

  • élaboration d’un concept de test numérique pour évaluer la capacité de l’ensemble des réglementations actuelles à relever les défis du numérique (Suisse)

  • processus de dialogue public multipartite sur l’avenir du travail (Allemagne).

Le processus de dialogue engagé en Allemagne est une initiative de taille. Baptisé Work 4.0, il s’inscrit dans le cadre d’une révision complète des politiques sociale et de l’emploi. En 2015, le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales a lancé l’opération en publiant, en vue de son examen, un livre vert32 . Ce document énonçait les principales tendances, les domaines d’action importants et les grandes questions sociales qui se poseront à l’avenir dans le monde du travail. Il contenait également un ensemble de sujets fondamentaux devant servir de base à un dialogue global sur le fonctionnement futur de la société. Ces sujets ont été abordés avec l’aide d’experts du domaine de la recherche et de la pratique opérationnelle, de partenaires sociaux et d’associations, notamment de syndicats appartenant à la Fédération des syndicats allemands. Le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales a publié fin 2016 un livre blanc détaillant ses propositions d’action33 .

La Norvège a engagé elle aussi une réflexion approfondie sur la réforme du marché du travail. Un comité évalue actuellement les possibilités et les défis que présente l’économie collaborative. Ses travaux mettent l’accent sur ce que peut apporter une utilisation plus efficiente des ressources. Ce comité s’emploie également à recenser les réglementations qui sont remises en question par l’économie collaborative, notamment celle du marché du travail. Sa mission consiste à :

  • déterminer si les réglementations devraient être ajustées pour assurer une plus grande symétrie entre l’économie collaborative et les activités traditionnelles, et si certains acteurs économiques devraient être dispensés de certaines dispositions réglementaires

  • évaluer les effets potentiels de l’économie collaborative sur l’emploi, notamment sur les salariés et les sous-traitants ; à cet égard, le comité s’interrogera sur les conséquences de l’augmentation du nombre de personnes susceptibles de travailler en indépendant, et sur la nécessité de modifier les règles qui s’appliquent à cette catégorie de travailleurs

  • passer en revue les réglementations applicables aux marchés sur lesquels les acteurs de l’économie collaborative occupent une place particulièrement importante, et déterminer s’il est nécessaire, compte tenu de l’émergence de nouvelles technologies ou de nouveaux modèles économiques, de modifier ces réglementations.

Rares sont les pays qui, au vu des nouveaux types d’emplois rendus possibles par les technologies numériques, sont allés jusqu’à réviser intégralement leur droit du travail, mais plusieurs ont ajouté de nouvelles dispositions et réglementations afin de prendre en compte les évolutions telles que le télétravail et les contrats de travail informels

Sur les 35 pays ayant complété cette section du questionnaire, 17 ont indiqué avoir élaboré – ou être en train de le faire – de nouvelles lois, réglementations ou accords avec les partenaires sociaux pour répondre aux nouvelles formes d’emplois rendues possibles par les technologies numériques. Parmi les nouvelles mesures mises en œuvre ou en cours d’examen dans ces pays, les plus souvent citées sont de nouveaux types de statuts et de contrats pour les travailleurs.

En Autriche, par exemple, le ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Protection du consommateur suit et examine les évolutions du statut des travailleurs afin de pouvoir prendre en connaissance de cause des dispositions appropriées pour faire face à la transformation de l’emploi et assurer la protection des travailleurs. Le ministère est attentif aux phénomènes comme le travail collaboratif, le recrutement via des plateformes internet et les nouvelles formes d’emplois. Il craint en particulier que ces évolutions n’entraînent de l’insécurité et ne remplacent les formes d’emplois traditionnelles. Si ces craintes s’avèrent fondées à l’avenir, le ministère devra peut-être concevoir des instruments pour assurer le maintien de conditions de travail et de rémunération correctes. En rapport avec cet exemple, la plateforme autrichienne Industry 4.0 34 fonctionne grâce à la collaboration avec les partenaires sociaux. Les membres de la Fédération des syndicats autrichiens (Österreichischer Gewerkschaftsbund – ÖGB) participent aux débats et aux divers groupes de travail.

En République tchèque, une révision du Code du travail suit actuellement son cours dans le processus législatif. Cette révision porte notamment sur les articles régissant le travail effectué en dehors des locaux de l’employeur, comme le télétravail. Elle propose que chaque fois que les réseaux de communications électroniques sont utilisés pour des travaux effectués à l’extérieur de l’entreprise : 1) l’employeur fournisse le matériel et le logiciel nécessaires à l’exécution des travaux – hormis si le travailleur utilise son propre équipement – et assure, en particulier pour les logiciels, la protection des données lors de leur transfert ; et 2) le travailleur veille à la protection des données et des informations liées à l’exercice de ses fonctions.

La Lituanie vient d’achever la refonte complète de son Code du travail, qui contient désormais des dispositions sur la protection des données personnelles et de la vie privée des travailleurs. Dans le nouveau code, le droit d’accès aux technologies de l’information et des communications utilisées sur le lieu de travail ne doit pas porter atteinte à l’inviolabilité des communications des salariés. Plusieurs nouveaux types de contrats de travail ont par ailleurs été inclus dans le code révisé : pour l’apprentissage, la gestion de projet, le partage des lieux de travail et les contrats avec plusieurs employeurs.

La Colombie est l’un des rares pays à avoir instauré des conditions obligatoires pour les contrats de télétravail. Ces contrats doivent impérativement spécifier les points suivants :

  • la technologie et l’environnement requis, ainsi que les modalités d’exécution du travail en termes de délai, voire de lieu

  • les jours et les plages horaires pendant lesquels sera effectué le télétravail, afin de définir les responsabilités en cas d’accident et d’empêcher toute méconnaissance de la durée légale de la semaine de travail

  • les responsabilités en cas de non-livraison du travail et la méthode de livraison une fois le télétravail terminé

  • les consignes de sécurité que le travailleur doit connaître et respecter.

Le cadre juridique international des échanges commerciaux à l’ère du numérique

Les échanges internationaux sont régis par des accords commerciaux et d’investissement bilatéraux, régionaux et multilatéraux qui apportent un complément essentiel aux réformes structurelles intérieures. L’action multilatérale est particulièrement importante pour promouvoir les intérêts mutuels des pays au regard de la libéralisation des échanges, des engagements en matière de réformes intérieures et de l’instauration d’un climat de confiance entre les entreprises et le contexte sociétal dans lequel elles exercent leurs activités.

Les aspects commerciaux de la transformation numérique sont abordés dans les accords multilatéraux élaborés sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces accords sont neutres vis-à-vis de la technologie, ce qui signifie que les règles qui s’appliquent aux échanges de biens réalisés en vertu de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), ou aux échanges de services effectués dans le cadre de l’AGCS, s’appliquent aussi bien au commerce en ligne qu’aux échanges classiques. Un large éventail d’accords de l’OMC sont donc considérés comme transposables au domaine du numérique, notamment l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, l’Accord sur les technologies de l’information et la récente extension de son champ d’application, ainsi que l’Accord sur la facilitation des échanges. Toutefois, compte tenu des évolutions rapides de la technologie, un débat est en cours entre les membres de l’OMC pour déterminer s’il est nécessaire d’actualiser ou de clarifier les règles et les engagements existants.

Dès 1998, conscients de la croissance du commerce électronique et des débouchés que cela représentait pour les échanges, les membres de l’OMC ont décidé d’établir un programme de travail pour examiner tous les aspects du commerce électronique (OMC, 1998). Ils ont également convenu de ne pas prélever de droits de douane sur les transmissions électroniques. Cette décision a ensuite été reconduite à chaque réunion ministérielle de l’OMC, mais le programme de travail a évolué au fil des ans.

À mesure que la transformation numérique prenait de l’ampleur, les pays ont commencé à inclure dans leurs accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions ayant trait spécifiquement au commerce numérique. Outre le fait que leurs dispositions générales s’appliquent aussi au commerce en ligne, certains accords commerciaux bilatéraux et régionaux incluent des chapitres consacrés spécifiquement aux services numériques, au commerce électronique et aux télécommunications. Bien que variant d’un accord à l’autre, ces chapitres contiennent parfois :

  • des dispositions interdisant le prélèvement de droits de douane

  • des dispositions sur le traitement non discriminatoire des produits numériques

  • des dispositions encourageant la réduction de l’utilisation du papier dans les transactions commerciales

  • des dispositions interdisant les exigences de localisation pour les installations informatiques

  • des dispositions assurant la protection des flux de données transfrontières

  • des dispositions sur la protection de la vie privée en ligne

  • des dispositions sur la protection des données

  • des dispositions garantissant, par l’application de sanctions, la protection du consommateur dans le cadre des transactions en ligne

  • des restrictions sur certains types de contenus internet (par exemple l’acheminement du trafic vers des entreprises détenues par des capitaux nationaux ou le blocage de certains sites)

  • des dispositions visant à restreindre les obligations de transfert du code source des logiciels ou d’autorisation d’accès à ce code

  • des dispositions concernant les messages électroniques de démarchage non sollicités (afin de réglementer efficacement les messages et le télémarketing intrusifs)

  • des dispositions promouvant une protection sûre et équilibrée des droits l’auteur, avec l’application de sanctions.

À cet égard, les négociations actuelles et futures des accords commerciaux bilatéraux et régionaux – qui abordent de plus en plus certains des aspects émergents et complexes du commerce – ainsi que les débats qui ont lieu au sein de l’OMC vont sans doute préparer la voie au traitement plus approfondi des aspects commerciaux de la transformation numérique.

Près de la moitié des pays examinés ont inclus dans leurs accords commerciaux bilatéraux ou régionaux des dispositions ayant trait aux aspects commerciaux de la transformation numérique

Sur les 35 pays ayant complété la section du questionnaire relative à la transformation numérique, 18 ont indiqué avoir inclus dans leurs accords commerciaux bilatéraux ou régionaux certains aspects liés au commerce à l’ère du numérique. Parmi les réponses fournies, les cinq sujets suivants étaient cités à une fréquence plus ou moins équivalente : 1) confidentialité en ligne ; 2) flux de données transfrontières ; 3) protection du consommateur dans le cadre des transactions en ligne ; 4) restrictions de certains types de contenus internet ; et 5) interdiction de prélever des droits de douane.

Le Chili, qui a fourni une réponse détaillée, a inclus dans ses accords commerciaux presque tous les types de dispositions cités précédemment. L’Box 2.3 fournit de plus amples informations sur lesdites dispositions, dont la plupart ont également été adoptées par d’autres pays.

Encadré 2.3. Prise en compte des aspects commerciaux de la transformation numérique dans les accords commerciaux : l’exemple du Chili

Conscient que la transformation numérique, stimulée par l’internet, ouvre de formidables débouchés au regard du commerce international – en particulier dans des secteurs traditionnellement considérés comme fermés aux échanges –, le Chili a intégré dans ses négociations commerciales les aspects de la transformation numérique liés au commerce. Pour ce qui est des accords de libre-échange (ALE), les négociations relatives aux chapitres des télécommunications et du commerce électronique visaient à faciliter les échanges électroniques en s’assurant qu’ils ont lieu efficacement et que le consommateur bénéficie de protections appropriées :

  • Dispositions sur la protection de la vie privée en ligne. Les ALE négociés par le Chili contiennent souvent des dispositions reconnaissant les bienfaits économiques et sociaux de la protection des données personnelles des utilisateurs, ainsi que les effets positifs de cette protection sur la confiance du consommateur, en particulier dans le cadre des transactions électroniques. Le Chili a inclus dans ses ALE des dispositions imposant l’adoption de mesures législatives ou réglementaires pour protéger les informations personnelles. Un autre ensemble d’articles autorisent l’adoption de mesures jugées nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des messages et pour protéger les données personnelles des utilisateurs finaux. Voir par exemple l’article 14.7 du Partenariat transpacifique sur la protection du consommateur en ligne, ainsi que l’article 13.8 de l’Alliance pacifique sur la protection des informations personnelles.

  • Dispositions assurant la protection des flux de données transfrontières. Conformément à l’architecture technique des réseaux de communications électroniques et compte tenu du principe de chiffrement de bout en bout, la pratique du Chili dans le domaine a été d’autoriser, de manière générale, le transfert transfrontière d’informations par voie électronique lorsqu’il est nécessaire aux activités menées. Cela dit, rien n’empêche l’une des parties de prendre des mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des messages et protéger les données personnelles de l’utilisateur final, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de façon arbitraire ni ne constituent une discrimination injustifiable ou une restriction déguisée des échanges.

  • Dispositions relatives à la protection du consommateur dans le cadre des transactions en ligne. Les autorités chiliennes ont compris qu’il était important, pour renforcer la confiance du consommateur, d’adopter et d’appliquer des mesures efficaces et transparentes qui protègent ce dernier contre les activités commerciales frauduleuses et trompeuses (notamment des dispositions imposant, adoptant ou préservant des lois sur la protection du consommateur qui interdisent toute activité commerciale frauduleuse et trompeuse causant – ou susceptible de causer – des préjudices aux consommateurs effectuant des transactions en ligne). Certains ALE contiennent également des articles visant à renforcer la coopération entre les associations de défense des consommateurs ou d’autres organismes compétents en ce qui concerne le commerce électronique transfrontière, de manière à améliorer le bien-être du consommateur.

  • Restrictions de certains types de contenus internet. Le Chili n’inclut aucune restriction de ce type dans ses accords, car ce serait contraire à la possibilité qui doit être offerte au consommateur d’utiliser les services et les applications internet de son choix.

  • Dispositions restreignant le prélèvement de droits de douane sur les transmissions électroniques. Le Chili ne déroge pas au principe de non-prélèvement de droits de douane sur les transmissions électroniques, y compris les contenus transmis par voie électronique. Son but est d’assurer un traitement non discriminatoire des contenus numériques qui sont transmis par voie électronique (logiciels, textes, vidéos, images, enregistrements audio ou autres produits codés numériquement et pouvant être transmis par voie électronique), notamment en apportant la garantie que ces produits ne subiront pas de discrimination liée à leur lieu de production.

Risque numérique et confiance

Comme indiqué dans le Chapter 6, les particuliers (notamment les consommateurs) et les entreprises disposent de plusieurs moyens pour accroître leur degré de confiance dans l’économie numérique : depuis les évaluations en ligne transparentes pour les premiers jusqu’aux pratiques de gestion des risques pour les secondes. Cela dit, les éléments fournis au Chapter 6 montrent aussi que tout n’est pas réglé. La présente section examine le rôle des pouvoirs publics dans la résolution de ces difficultés, en mettant l’accent sur la sécurité numérique, la confidentialité et la protection du consommateur. Elle passe en revue les tendances actuelles en matière d’action publique, notamment l’élaboration de stratégies nationales concernant la sécurité numérique et la confidentialité. Pour ce qui est de la sécurité numérique, les dispositifs examinés ici visent notamment à renforcer les capacités et la coopération internationale, mais aussi à promouvoir la gestion des risques, le partage et l’échange d’informations, ainsi que le secteur spécialisé dans la sécurité numérique. Pour ce qui est de la confidentialité, l’examen porte sur des mesures de sensibilisation et d’éducation, des dispositifs techniques de protection de la vie privée, et des initiatives de coopération internationale.

Les principales constatations à retenir sont, premièrement, que tous les pays ayant répondu au questionnaire ont mis en place une stratégie nationale de sécurité numérique, qui comprend le plus souvent des mesures visant à renforcer les capacités par la formation et l’amélioration des compétences, et la sécurité numérique par la coopération internationale. Sont également mentionnées des mesures de sensibilisation des PME au risque de sécurité numérique et d’encouragement aux bonnes pratiques. Deuxièmement, les pays renforcent leurs dispositifs pour parer à l’augmentation des menaces sur la vie privée. Ils misent pour cela sur les programmes de sensibilisation, le développement des compétences et la responsabilisation. Dans leurs politiques à cet égard, ils encouragent aussi les entreprises à faire de la protection de la vie privée une priorité et soutiennent l’innovation dans ce domaine. Par ailleurs, les aspects juridiques de l’interopérabilité transfrontière sont considérés comme l’un des grands défis internationaux, en particulier par les pays non européens. Toutefois, si la plupart des gouvernements sont engagés dans une collaboration internationale, bon nombre d’entre eux tardent encore à coordonner leurs propres mesures au plan national. Enfin, l’évolution des politiques de protection du consommateur suit celle des marchés du commerce électronique.

Presque tous les pays examinés ont mis en œuvre une stratégie nationale de sécurité numérique

Les stratégies nationales de sécurité numérique sont indispensables pour créer la confiance dont les activités économiques et sociales ont besoin pour tirer pleinement avantage de l’innovation numérique. En 2016, 29 des 33 pays ayant rempli35 la section sur le risque de sécurité numérique du questionnaire de préparation des Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE ont mis en œuvre des stratégies nationales de sécurité numérique (Figure 2.8) ; les quatre autres étaient en train de le faire. Ces stratégies sont élaborées par toutes sortes d’organismes publics et d’organisations, comme par exemple l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information en France et à Singapour, le ministère de la Défense au Danemark et le ministère de l’Intérieur en Islande. Bien que la plupart des pays aient fait appel à des partenaires non gouvernementaux pour élaborer leur stratégie, seuls 56 % ont réalisé une vaste consultation publique sur le sujet. Près de la moitié des pays examinés prévoient de réviser leur stratégie en 2017-18.

Graphique 2.8. Nombre de pays ayant adopté des stratégies nationales de sécurité numérique
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 http://dx.doi.org/10.1787/888933658151

Le Figure 2.9 représente les dispositifs fréquemment mis en œuvre par les pays pour améliorer la sécurité numérique. Les plus fréquents sont ceux visant à renforcer les capacités par la formation et l’amélioration des compétences – notamment en sensibilisant les PME aux risques de sécurité numérique –, ainsi que la coopération internationale.

Graphique 2.9. Dispositifs de renforcement de la sécurité numérique
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Note: Ce graphique a été établi à partir d’un total de 190 dispositifs de renforcement de la sécurité numérique cités par 19 pays.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933658170

Le renforcement des capacités se concentre sur la formation et l’amélioration des compétences

La demande d’experts en cybersécurité a beaucoup augmenté ces dernières années, mais l’offre reste faible. L’un des objectifs de 31 des 33 pays ayant complété cette section du questionnaire est d’accroître la réserve actuelle de professionnels de la gestion des risques et de la sécurité numérique. Selon Burning Glass, aux États-Unis, les offres d’emploi en ligne de professionnels de la sécurité numérique ont mis 14 % plus de temps à être pourvues que la moyenne des emplois du domaine informatique. Tous les pays font état d’une pénurie de talents en matière de sécurité numérique.

Selon les indications fournies par les pays, l’un des principaux obstacles au recrutement de spécialistes de la sécurité est la méconnaissance des débouchés professionnels, elle-même due à la rareté des statistiques sur les offres d’emploi et à l’absence de programme standard dans l’enseignement supérieur. Actuellement, la sécurité numérique est enseignée dans les programmes spécialisés de niveau post-licence, les formations diplômantes ou les formations professionnelles, alors qu’il faudrait un système dans lequel ces compétences soient acquises progressivement à l’école primaire, puis dans l’enseignement secondaire, universitaire et professionnel.

Les pays mettent en place un large éventail de mesures et d’initiatives pour combler la pénurie de compétences dans le domaine de la sécurité numérique. Aux États-Unis, la National Initiative for Cybersecurity Education est un partenariat entre les pouvoirs publics, les milieux universitaires et le secteur privé, dont le but est de développer l’enseignement et la formation sur la cybersécurité, ainsi que de constituer une main-d’œuvre compétente. En 2017, le Luxembourg a créé, sur la base d’un PPP, un centre de compétences en cybersécurité qui aura pour mission de fournir des services et des formations sur la sécurité numérique. Au Royaume-Uni, le National Cyber Security Centre créé en 2016 a pour but, en collaboration avec l’industrie, les services gouvernementaux et les universités, de favoriser l’émergence de la prochaine génération de chercheurs, d’étudiants et d’innovations. En France, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a récemment lancé un certain nombre d’initiatives de formation et de certification professionnelle (par exemple, CyberEdu et SecNumedu), en collaboration avec les universités et le secteur privé. En Corée, le MSIP/la KISA octroie des bourses aux étudiants qui suivent des cursus de sécurité numérique, ainsi que des aides financières aux universités.

Les pays s’emploient à mieux faire connaître les risques de sécurité numérique et à encourager les bonnes pratiques dans les petites et moyennes entreprises

Interrogés sur les trois plus grands enjeux de la sécurité numérique au regard des activités économiques et sociales, la plupart des pays ont cité les cyberattaques menées contre les petites entreprises, celles qui perturbent ou empêchent les activités sociales et économiques, ainsi que les actes de cybercriminalité/cyberespionnage impliquant le vol de propriétés intellectuelles numériques et d’actifs intellectuels.

Les PME, et en particulier les start-ups en phase de démarrage, jouent un rôle essentiel au regard de la croissance économique ; elles sont un moteur de la concurrence et de l’innovation, et contribuent à la création d’emplois. Elles sont aussi confrontées à des difficultés différentes en ce qui concerne les risques relatifs à la vie privée et à la sécurité numérique. Un incident de sécurité numérique entraînant une perte de confiance des consommateurs, une atteinte à la réputation ou une baisse du chiffre d’affaires peut être plus dommageable pour une PME que pour une grande entreprise, car la PME aura sans doute plus de mal à surmonter la perte temporaire de clients ou de recettes. De surcroît, une PME ne dispose pas forcément des ressources ou de l’expertise nécessaires pour évaluer et gérer efficacement les risques. En revanche, une PME qui connaît les risques et adopte des pratiques sûres en matière de sécurité numérique et de protection de la vie privée disposera d’un avantage concurrentiel lorsqu’elle cherchera des possibilités de s’associer à des organisations de plus grande taille.

Un objectif spécifique de 82 % des pays est de mieux faire connaître les risques de sécurité numérique auprès des PME. Toutefois, seuls 46 % des pays ayant répondu au questionnaire ont mis en place des incitations (récompenses et/ou sanctions) pour encourager les entreprises à gérer ces risques. Le Japon et la Corée appliquent des incitations fiscales aux entreprises qui investissent dans des produits de sécurité numérique.

Le Royaume-Uni exige également que « seules les entreprises possédant une certification Cyber Essentials en cours de validité soient autorisées à fournir à l’État des services nécessitant le traitement de données personnelles ». Le dispositif Cyber Essentials recense quelques-unes des mesures de sécurité de base qu’une organisation doit prendre pour se défendre contre les menaces liées à l’internet.

La Lituanie se réserve le droit d’appliquer des « sanctions économiques » à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les obligations légales en matière de sécurité numérique.

Un large éventail de dispositifs et d’actions sont mis en œuvre par les pays pour inciter les entreprises à faire de la gestion des risques de sécurité numérique une priorité. Par exemple :

  • « boîtes à outils » et principes de bonne pratique

  • formations pour les chefs d’entreprise et leurs salariés

  • conseils pour instaurer des pratiques efficaces de non-identification/d’anonymisation/de pseudonymisation

  • actualisation et maintien des mesures visant à renforcer la confidentialité (comme le cryptage)

  • audits

  • évaluations des risques (à la fois des menaces et de leur incidence sur la confidentialité)

  • actualisation et révision des accords d’échange d’informations.

Sur 33 pays, 19 ont fait part de leur intérêt pour une approche commerciale de la cyberassurance (assurance des risques numériques) pour gérer les risques des entreprises. L’assurance des risques de sécurité numérique est considérée par ces pays comme un moyen pour les entreprises et les particuliers de transférer une partie du risque financier auquel ils sont exposés vers le marché de l’assurance. Les compagnies d’assurance ont en outre la possibilité de contribuer à la gestion des risques de sécurité numérique en menant des campagnes de sensibilisation, et en encourageant les évaluations et l’adoption de bonnes pratiques. Ces mêmes pays ont généralement envisagé de prendre des mesures pour encourager les entreprises à contracter ce type d’assurance. Le marché de la cyberassurance continue toutefois de se développer, et les pays ont indiqué qu’ils se contentaient de voir comment ils pouvaient mettre en place un dispositif dans ce domaine. Le Canada a par exemple fait savoir qu’il commençait seulement à s’intéresser à cette question dans le cadre de son analyse de la cybersécurité.

Ces observations correspondent aux réponses fournies par les pays lorsqu’ils ont dû classer par ordre de pertinence les huit principaux obstacles à la souscription d’une cyberassurance dans leur pays.

Tableau 2.2. Obstacles à la souscription d’une cyberassurance

Obstacle

Ordre de pertinence

Il n’existe pas de modèle actuariel

3

Les primes d’assurance sont trop élevées

3

La direction ne voit pas l’utilité de ce type d’assurance

3

La couverture n’est pas adaptée

4

Les polices d’assurance actuelles sont considérées comme suffisantes

4

Le risque de sécurité numérique ne justifie pas la souscription d’une assurance

4

Il n’existe pas de marché des produits d’assurance sécurité numérique

5

L’offre de produits d’assurance sécurité numérique est inexistante

6

Pour la plupart des pays, les deux principaux obstacles sont les suivants :

  1. L’absence de modèle actuariel : des données plus complètes sur la fréquence et les conséquences des incidents de sécurité numérique (ainsi que sur les remboursements des dommages subis) sont requises pour mettre au point des modèles actuariels et renforcer la confiance dans les produits d’assurance sécurité numérique.

  2. Le coût des primes : d’après les estimations, les primes des contrats d’assurance sécurité numérique sont trois fois plus élevées (pour le même montant de couverture) que pour une assurance de responsabilité civile, et six fois plus que pour une assurance logement.

La coopération internationale permet de faire progresser les échanges d’informations et les questions techniques

Pour l’ensemble des pays ayant répondu au questionnaire, améliorer la coopération internationale sur les questions de sécurité numérique transfrontière est une priorité. Ils ont fait état de nombreuses initiatives engagées en ce sens, qui visent en particulier à favoriser les échanges d’informations, notamment sur les incidents de sécurité numérique.

La directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, adoptée en 2016, marque une étape très importante dans cette direction. Elle oblige les États membres de l’UE à accroître leur niveau de préparation en créant des centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) ainsi qu’une autorité nationale compétente chargée d’accomplir les tâches liées à la sécurité et d’améliorer la coopération stratégique et les échanges d’informations entre les États membres. La directive oblige également les États membres à prendre des mesures appropriées pour instaurer une culture de gestion des risques de sécurité numérique. Les États membres sont par ailleurs invités à « veiller à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyens nécessaires pour évaluer le respect, par les opérateurs de services essentiels, des obligations qui leur incombent », notamment l’obligation de notifier les incidents ayant un impact significatif sur la continuité des services essentiels36 .

La directive européenne précitée a pour but de créer un cadre de collaboration, dans lequel les États membres de l’UE et la Commission européenne peuvent se transmettre des alertes précoces sur les risques et les incidents. La coopération est facilitée par la création dans chaque pays d’un point de contact unique ; par la constitution d’un groupe de coopération composé de représentants des États membres, de la Commission européenne et de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information ; enfin, par la mise en place d’un réseau de CSIRT. Les membres de l’UE ont jusqu’en mai 2018 pour adopter des textes législatifs et réglementaires conformes à la directive ; certains pays comme la France37 et l’Allemagne38 l’ont déjà fait.

Dans leur International Strategy for Cyberspace, les États-Unis ont retenu les priorités suivantes : promouvoir des marchés ouverts innovants ; renforcer la sécurité, la fiabilité et la résilience des réseaux internationaux ; enfin, élargir la collaboration entre les services chargés de l’application de la loi. Les États-Unis profitent de nombreux espaces de rencontre et manifestations pour promouvoir l’échange d’informations. Ils accordent une attention particulière à l’échange d’informations entre les centres nationaux de réponse aux incidents de sécurité informatique. Le gouvernement américain travaille donc en étroite collaboration avec les autorités étrangères, ainsi qu’avec les organisations régionales et internationales centrant leur action sur l’échange d’informations en matière de sécurité numérique. L’Australie coopère elle aussi avec les organisations étrangères (services chargés de l’application de la loi, services de renseignement et centres de réponse aux incidents de sécurité informatique). Le pays a prévu de nommer un « ambassadeur de la cybersécurité » qui aura pour mission de recenser les possibilités concrètes de coopération internationale et de faire en sorte que l’Australie ait un discours cohérent, homogène et influent sur les questions touchant à la cybersécurité internationale.

Au Canada, l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique travaille en collaboration avec ses homologues étrangers, afin de trouver des réponses aux incidents graves de cybersécurité et de les coordonner. En Colombie, la Police nationale chargée de la sécurité numérique a conclu, par l’intermédiaire du Centre de lutte contre la cybercriminalité, des alliances et des accords internationaux concernant la notification des incidents. La Lettonie a signé un mémorandum d’entente avec l’Estonie et la Lituanie pour coopérer sur la cybersécurité. Elle a également conclu d’autres mémorandums avec l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan et la Géorgie. L’Espagne a souligné le rôle du Forum international sur la cybersécurité (FIRST)39 pour la coordination de la notification des incidents. La France promeut quant à elle activement auprès des autres pays son approche de protection des infrastructures essentielles. Elle participera également aux collaborations formelles qui se mettront en place en Europe en application de la directive (UE) 2016/1148, dont le « réseau européen des CSIRT ». La France participe en outre à des groupes de coopération (TF-CSIRT, FIRST, NatCSIRT, AfricaCERT) qui réunissent des équipes de cybersécurité du monde entier. Enfin, 24 pays de l’OCDE, 13 économies partenaires, 8 organisations internationales et 11 sociétés privées ont rejoint le Forum mondial sur la cyberexpertise, créé en 2015 dans le contexte de la Conférence mondiale sur le cyberespace. L’objectif de ce forum est d’échanger des bonnes pratiques et des compétences spécialisées pour renforcer les capacités en matière de sécurité numérique. Le but est de mettre en évidence les dispositifs, les pratiques et les idées qui marchent et de les diffuser à l’échelle mondiale.

Les pays multiplient les mesures de protection contre les risques croissants d’atteinte à la vie privée

La diffusion des nouvelles technologies numériques telles que l’IdO, les données massives et les décisions algorithmiques de l’intelligence artificielle (voir le Chapter 7) soulèvent des questions quant à l’impact potentiel de ces technologies sur la protection des données individuelles et de la vie privée. Pour la grande majorité des pays ayant répondu au questionnaire de 2016 (25 pays sur 34)40 , ces technologies suscitent de grosses difficultés en ce qui concerne l’application de la réglementation existante. Certains pays soulignent également qu’elles présentent de nouveaux défis éthiques et sociétaux qui doivent être mieux compris et qui peuvent nécessiter la mise en place de nouveaux cadres et dispositifs en matière de gouvernance des données. En France, l’autorité chargée de la protection des données (CNIL) a créé un groupe de travail sur l’innovation et les technologies numériques qui réfléchit sur ces questions (voir ci-dessous). Un autre enjeu technologique de taille concerne l’efficacité de l’anonymisation des données personnelles (qui empêche l’identification de leurs propriétaires) dans le contexte de l’accès libre aux données (du secteur public), défi que de nombreux pays ont l’intention de relever grâce à des mesures en faveur de l’innovation.

De nombreux pays (15 sur 34) appellent l’attention sur la dimension internationale de la protection de la vie privée, qui revêt une importance croissante pour les pouvoirs publics du fait de l’intensification des flux de données transfrontières. Dans ce contexte, l’interopérabilité globale – via la coordination et l’harmonisation des cadres de protection de la vie privée – reste un défi à relever. C’est le cas non seulement à l’échelle internationale (entre les dispositifs des différents pays) mais aussi, dans certains pays, au niveau national (entre les lois des différentes régions)41 .

En Europe, en revanche, l’adoption du nouveau cadre de protection des données – comprenant le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679), qui entrera en vigueur à partir du 25 mai 2018, et la directive dite « sur la police » (directive (UE) 2016/680) – dote l’UE d’un ensemble homogène de règles sur la protection des données, et d’un plus large éventail d’outils permettant de faciliter les flux de données internationaux (Commission européenne, 2017b). Le règlement (UE) 2016/679 ne s’applique pas uniquement aux pays membres de l’UE mais aussi, par exemple, aux entreprises étrangères exerçant des activités au sein de l’UE, à savoir l’offre de biens et de services aux citoyens européens ou le suivi du comportement de ces personnes (OCDE, 2016g). L’interopérabilité juridique est donc un aspect primordial, comme indiqué dans la partie six de la Recommandation du Conseil concernant les Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (ci-après « Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée » ; OCDE, 2013b) consacrée à la coopération internationale et à l’interopérabilité, qui stipule que : « Les pays Membres devraient encourager et soutenir l’élaboration d’arrangements internationaux favorisant l’interopérabilité des cadres de protection de la vie privée, qui assurent l’application des présentes Lignes directrices. »

Dans la plupart des pays, l’utilisation des données massives par les pouvoirs publics représente un défi juridique de taille au regard de la protection de la vie privée. Sur les 32 pays ayant répondu à la question relative aux risques d’atteinte à la vie privée, 18 soulignent que la réutilisation de données personnelles par les organismes publics constitue une gageure en matière de protection de la vie privée. La moitié d’entre eux environ indiquent que la collecte de données personnelles à des fins de sécurité (nationale) constitue l’un des plus gros défis pour les pouvoirs publics, en particulier dans les cas où ces données proviennent du secteur privé. En 2016, le Brésil a adopté le décret n° 8.789, qui réglemente le partage des bases de données contenant des informations personnelles détenues par les organismes publics. Ce décret autorise l’administration à traiter les données personnelles, et plus particulièrement à recueillir ce type de données pour des raisons de sécurité nationale, y compris en les interceptant par des moyens légaux, ce qui suscite des inquiétudes (notamment lorsqu’il est question de services OTT). Une approche différente a été adoptée au sein de l’UE. Faisant partie du nouveau cadre juridique communautaire de protection des données, la directive sur la police a pour but de défendre le droit à la protection des données personnelles dans le cadre de leur traitement par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales. Cette nouvelle directive, qui doit être transposée dans le droit national de tous les pays membres de l’UE d’ici au 6 mai 2018, contribue à l’harmonisation des règles de protection des données dans le domaine de l’application de la loi, et fournit donc la base de la libre circulation des données personnelles. Les dispositions de cette directive s’appliquent également à l’utilisation, par les services chargés de l’application de la loi des États membres de l’UE, des technologies faisant appel à des données massives.

Les réponses au questionnaire de préparation des Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE montrent que les pouvoirs publics ont adopté des mesures très diverses pour faire face aux risques d’atteinte à la vie privée évoqués précédemment (et dans le Chapter 6), la sensibilisation aux risques d’atteinte à la vie privée arrivant à cet égard largement en tête (Figure 2.10). Sur les 424 dispositifs déclarés par les pays, un quart (105) a pour but d’améliorer l’information et l’éducation sur la protection de la vie privée (au sein des services gouvernementaux, dans les entreprises et auprès des particuliers). Un autre quart vise à responsabiliser les individus en mettant à leur disposition soit des possibilités de recours simples et faciles à utiliser, soit des mécanismes leur permettant d’avoir un contrôle accru sur leurs données personnelles (dans les deux cas, 97 mesures en tout). Les autres dispositifs souvent mis en place par les pouvoirs publics ont pour but d’inciter les entreprises à faire de la protection de la vie privée une priorité ainsi que d’encourager l’innovation sur cet enjeu et l’adoption de mesures techniques (136) ; enfin, d’autres dispositifs sont axés sur la promotion de la coopération internationale, ainsi que sur la coordination et l’harmonisation de la législation entre les différents organismes gouvernementaux (49). Les sections qui suivent décrivent en détail les dispositifs les plus fréquemment mis en œuvre par les pouvoirs publics.

Graphique 2.10. Dispositifs visant à renforcer la protection de la vie privée
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Note: Ce graphique est établi à partir d’un total de 424 dispositifs cités par 30 pays.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933658189

La sensibilisation, l’amélioration des compétences et la responsabilisation sont les leviers les plus fréquemment utilisés par les pouvoirs publics pour renforcer la protection de la vie privée

Pour accroître la protection de la vie privée, il faut à la fois améliorer la sensibilisation et l’information sur les risques potentiels. Les responsables de l’action publique et les autorités de contrôle reconnaissent que l’amélioration de la sensibilisation, des compétences et de la responsabilisation des individus est le levier le plus efficace pour maîtriser les risques d’atteinte à la vie privée (OCDE, 2016g). De fait, les mesures de sensibilisation et d’éducation sont celles qui sont le plus souvent prises par les pouvoirs publics, en particulier par les organismes de contrôle de la protection de la vie privée. La plupart de ces organismes dispensent des bonnes pratiques et des guides, notamment des publications en ligne (généralement accessibles sur des sites conçus spécialement à cet effet) et hors ligne. Certains fournissent des modèles pour aider les organisations à concevoir des notices sur la protection de la vie privée ou des plans de gestion de la question (comme le fait l’Office of the Australian Information Commissioner [OAIC], en Australie). L’OAIC a précisément conçu un plan type de gestion de la protection de la vie privée à l’intention des organismes publics42 . En Europe, le règlement 2016/679 de l’UE prévoit que les autorités de contrôle organisent des activités de sensibilisation à l’intention des responsables du traitement des données et des sous-traitants, ainsi que des personnes physiques, notamment dans le cadre éducatif.

Les organismes gouvernementaux cherchent souvent à sensibiliser le public en organisant diverses manifestations (conférences, consultations et ateliers). Certaines de ces manifestations visent à dispenser des connaissances de base et à favoriser une meilleure compréhension de la question de la protection de la vie privée (par exemple les présentations et les débats itinérants organisés régulièrement à Singapour par la Personal Data Protection Commission [PDPC] pour faire comprendre aux individus combien il est important de protéger leurs données personnelles), d’autres abordent des aspects plus spécifiques et plus complexes du sujet. C’est le cas par exemple des ateliers organisés aux États-Unis par la Federal Trade Commission (FTC), où l’on examine les conséquences des nouvelles technologies en matière de sécurité et de confidentialité (notamment les téléviseurs intelligents, les drones et les rançongiciels) et où l’on voit l’impact qu’auront ces changements sur le marché. Un autre exemple est la série de débats publics engagés en France par la CNIL en janvier 2017 sur les préoccupations éthiques suscitées par les prises de décision algorithmiques ; ces débats s’inscrivent dans le cadre de la nouvelle mission confiée à cette autorité, à savoir de s’intéresser aux problématiques éthiques et sociétales que soulèvent les technologies numériques. Plusieurs organismes utilisent également les médias (y compris, dans certains cas, des jeux sérieux) pour sensibiliser le public aux questions des atteintes à la vie privée. En Israël, l’autorité chargée du droit, de l’information et de la technologie a conçu un plan médiatique global (comprenant des présentations à la télévision, à la radio, dans la presse et sur le web) pour montrer l’importance du droit au respect de la vie privée et à la protection des données, ainsi que les risques qui y sont associés. En France, la CNIL a organisé sur le web une campagne reposant sur un « jeu sérieux » – baptisé Fred et le chat démoniaque – pour illustrer les risques personnels associés à la diffusion de contenus numériques.

Les programmes d’éducation et de formation sont également souvent utilisés par les pouvoirs publics pour promouvoir la protection de la vie privée. Si la plupart de ces dispositifs ciblent les élèves et les enseignants (principalement aux niveaux primaire et secondaire), d’autres s’adressent aux adultes travaillant dans le secteur public. En 2015, par exemple, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a créé des supports d’information distribués dans les écoles canadiennes, afin d’aider les enseignants à sensibiliser les élèves aux dispositifs publics de protection de la vie privée et aux questions relatives à la collecte d’informations personnelles en ligne. En Norvège, le Centre de promotion des TIC dans l’éducation et l’autorité chargée de la protection des données ont mis sur pied l’initiative DuBestemmer (TuDécides), dont la tâche consiste à distribuer des supports éducatifs sur la protection de la vie privée et la responsabilité numérique destinés aux enfants et aux jeunes de 9 à 18 ans. Au Japon, le ministère de l’Intérieur et des Communications a conçu pour les fonctionnaires une formation sur les conséquences des atteintes à la vie privée au sein de l’administration. Il existe également des programmes éducatifs remarquables s’adressant au secteur privé, comme par exemple, aux États-Unis, l’initiative Start with Security de la FTC (2015), qui énonce les grands principes de la protection des données à l’intention des entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs.

En ce qui concerne les mécanismes visant à responsabiliser les individus, la plupart des pays ont adopté des mesures pour simplifier les procédures de dépôt de plainte en cas d’atteinte à la vie privée, par exemple en mettant en place des services numériques43 et, dans certains cas, en privilégiant l’instauration de procédures de demande d’indemnisation et/ou leur simplification44 . Une nouveauté récente est la mise en œuvre de mécanismes permettant de faciliter l’accès des individus à leurs données personnelles, comme par exemple l’instauration du « droit à la portabilité des données » qui figure dans le règlement 2016/679 de l’UE. D’autres pays ont également institué des droits similaires ou envisagent de le faire. Aux États-Unis, par exemple, l’initiative Blue Button du ministère de la Santé et des Services sociaux permet aux patients de télécharger rapidement et en toute sécurité leurs dossiers médicaux. En Israël, l’autorité chargée du droit, de l’information et de la technologie a publié un projet pour consultation publique de lignes directrices, en vertu desquelles les prestataires de services sont dans l’obligation de fournir aux consommateurs qui le demandent les transcriptions électroniques de leurs conversations téléphoniques ou en ligne. Tous ces mécanismes sont conformes au principe de participation individuelle inscrit dans les Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée : dans l’univers des données massives, la portabilité des données semble le seul moyen raisonnable de mettre à disposition des données « sous une forme qui soit aisément intelligible [par la personne physique] ». Cette portabilité permet en effet à la personne physique d’appliquer à ses données personnelles des outils d’analyse et services connexes, et ainsi d’acquérir les connaissances nécessaires pour pouvoir « contester les données la concernant ». Quant aux modalités idéales de mise en œuvre de la portabilité des données, elles restent à déterminer.

Les pouvoirs publics misent beaucoup sur les dispositifs ayant pour but d’inciter les entreprises à faire de la protection de la vie privée une priorité et d’encourager l’innovation axée sur cet enjeu

L’adoption de dispositions réglementaires progresse, mais les pouvoirs publics prennent de plus en plus conscience que la réglementation n’est que l’un des leviers utilisables pour améliorer la protection de la vie privée. Ainsi, depuis quelque temps, cet objectif est présenté aux entreprises comme une opportunité, principalement par le biais de campagnes de sensibilisation (voir plus haut). En Finlande, par exemple, le ministère des Transports et des Communications organise deux à trois fois par an un forum sur la protection des données dans le secteur du numérique, dont le but est d’aider les entreprises non seulement à se préparer en vue de l’entrée en vigueur du règlement 2016/679 de l’UE, mais aussi à considérer la protection des données comme un débouché commercial. De même, en Israël, l’autorité chargée du droit, de l’information et de la technologie a énoncé dans son « Guide à l’intention des entreprises »45 dix bonnes pratiques susceptibles d’améliorer non seulement l’image de l’entreprise en termes de responsabilité sociale, mais aussi ses résultats commerciaux, essentiellement en renforçant la confiance du consommateur.

Pour inciter les entreprises à mettre en œuvre des processus de protection de la vie privée efficaces, beaucoup de pays ont institué des mécanismes de certification. En Corée, par exemple, la Commission chargée des communications incite les entreprises à obtenir une certification sur les questions de protection de la vie privée en faisant valoir que cette certification leur permettra, si elles font l’objet d’une enquête pour violation de données personnelles, de bénéficier d’une réduction d’amende ou d’un report de sanctions. De la même manière, au Royaume-Uni, l’Information Commissioner’s Office envisage de créer un sceau de protection des données personnelles qui pourrait faire office de « tampon d’approbation » attestant l’application de bonnes pratiques et le respect de normes strictes en matière de protection des données. Dans d’autres cas, pour inciter les entreprises à faire de la protection de la vie privée une priorité, les autorités insistent sur le lien entre la sécurité numérique et la protection de la vie privée. Ainsi, au Mexique, l’Institut fédéral pour l’accès aux informations publiques et la protection des données fournit un tableau des équivalences pratiques entre les normes de sécurité numérique ; il a également, en collaboration avec l’Institut national espagnol pour la cybersécurité, mis au point un plan stratégique pour aider les organisations à renforcer leur sécurité lorsqu’elles traitent des données personnelles. Enfin, dernier élément mais non le moindre, le règlement 2016/679 de l’UE offre la possibilité d’appliquer un mécanisme de certification permettant au responsable du traitement des données de démontrer le respect des obligations lui incombant, et aux personnes physiques d’évaluer la protection conférée à leurs données personnelles par les produits et les services. Ce type de mécanisme pourra être utilisé à la fois pour démontrer le respect des nouvelles règles de traitement mises en œuvre au sein de l’UE, et pour fournir un degré de protection suffisant en cas de transfert international des données.

Les pouvoirs publics encouragent de plus en plus la R-D axée sur les enjeux de la protection de la vie privée résultant des technologies émergentes (comme par exemple l’IdO), mais aussi dans le domaine des technologies protectrices de la vie privée (notamment les technologies et techniques d’anonymisation et de cryptographie), dont l’utilisation dans les organisations est encouragée. S’il est vrai que la plupart des pays ont adopté des mesures pour promouvoir directement ou indirectement la recherche – universitaire – (le « R » de R-D), ils sont en revanche relativement rares à favoriser le développement (le « D » de R-D) de technologies et d’applications utiles pour les entreprises ainsi que de nouveaux modèles économiques. Très peu de pays ont mis en place des dispositifs de financement dédiés aux activités de R-D et d’innovation consacrées à la protection de la vie privée. Il existe toutefois de notables exceptions : en France, le Programme d’investissements d’avenir finance le développement de technologies protectrices de la vie privée. En octobre 2015, un appel à projets a été lancé dans le cadre de ce programme en vue de mobiliser jusqu’à 10 millions EUR pour les entreprises innovant dans les trois domaines suivants : 1) l’anonymisation des données personnelles ; 2) la protection de la vie privée dans le contexte de l’IdO ; et 3) les architectures novatrices en matière de protection de la vie privée, comme par exemple les architectures distribuées. L’objectif de cet appel à projets est d’encourager les bonnes pratiques au regard des technologies protectrices de la vie privée et d’aider les entreprises à développer des solutions commerciales. Un autre exemple est l’agence SPRING, à Singapour, qui dépend du ministère du Commerce et de l’Industrie et qui a mis en place un système de financement (le Capability Development Grant) pour favoriser l’adoption de mécanismes de protection de la vie privée dans les PME. Ce dispositif finance jusqu’à 70 % des coûts assumés par une PME pour renforcer ses mesures de protection de la vie privée.

La plupart des pays s’engagent dans une collaboration internationale, mais de nombreux autres ont toujours du mal à coordonner leurs dispositifs nationaux en matière de protection de la vie privée

Le volume des flux de données transfrontières augmentant, la coopération internationale est – et restera – un domaine d’action important pour les pouvoirs publics en ce qui concerne la protection de la vie privée. Dans les réponses au questionnaire, les incompatibilités potentielles entre les régimes juridiques nationaux figurent au premier rang des raisons qui incitent les pays à coopérer entre eux ; viennent ensuite le manque de ressources pour résoudre les différends internationaux relatifs à la vie privée, ainsi que les restrictions existantes au partage international de données (notamment les pratiques actuelles des services de renseignement et des forces de l’ordre qui recueillent ou échangent des données personnelles au niveau mondial). Sur les 34 pays ayant complété cette section du questionnaire, 26 ont cité au minimum une initiative par le biais de laquelle ils collaborent avec d’autres pays. Le réseau Global Privacy Enforcement Network est le dispositif de coopération le plus souvent cité, de même que le Groupe de travail « article 29 » (pour les États membres de l’UE) et l’Accord sur le contrôle des mesures transfrontalières de protection de la vie privée de l’APEC – Coopération économique Asie-Pacifique – (pour les États membres de cette organisation). Le Régime de règles transfrontalières sur la protection de la vie privée de l’APEC (APEC, s.d.) recueille en outre de plus en plus d’adeptes ; inspiré des Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée, il s’agit d’un mécanisme de certification par un tiers des dispositifs et pratiques de protection de la vie privée mis en œuvre par une organisation. En juin 2017, le Canada, les États-Unis, le Japon et le Mexique avaient adhéré à ce Régime ; la Corée s’était portée candidate ; les Philippines, Singapour et le Taipei chinois projetaient d’y adhérer. Au Japon, l’adhésion au Régime de règles transfrontalières est considérée comme une condition préalable pour le transfert transfrontière d’informations personnelles. L’APEC et l’UE réfléchissent à la façon de promouvoir l’interopérabilité entre les règles contraignantes auxquelles sont soumises les entreprises en vertu de la directive UE et des règles transfrontalières de l’APEC, à la fois en ce qui concerne les normes applicables et le processus d’adhésion de chaque système. S’agissant par ailleurs de l’Union européenne et des États-Unis, une avancée importante est la mise en place du « bouclier UE-É.-U. de protection de la vie privée » (EU-US Privacy Shield Framework) qui permet d’assurer la libre circulation des données entre les responsables du traitement/les sous-traitants de l’Union européenne et les entreprises américaines certifiées, tout en garantissant un haut niveau de protection des données46 . Parmi les autres initiatives importantes, il convient également de citer les nouvelles dispositions du règlement 2016/679 de l’UE sur la coopération internationale en matière de protection des données personnelles, dont le but est de permettre une coopération efficace entre les autorités de contrôle grâce à une assistance mutuelle internationale ainsi qu’à la discussion et l’échange de bonnes pratiques avec les autorités de pays tiers.

L’élaboration de la politique publique ainsi que de la réglementation relatives à la protection des données personnelles fait intervenir toutes sortes d’organismes gouvernementaux, y compris – mais pas seulement – des autorités de contrôle et des ministères chargés de la justice/des affaires juridiques et de l’économie numérique. Cette tâche suppose également la participation d’organismes publics s’occupant de secteurs comme la santé, les finances et les transports. Cela signifie que pour élaborer la politique et la réglementation relatives à la protection de la vie privée, les mécanismes ou les processus existants doivent permettre de coordonner et d’homogénéiser les dispositifs et leur mise en œuvre. Or, si une collaboration internationale se met en place dans la plupart des pays – en particulier par l’intermédiaire des autorités de contrôle de la protection de la vie privée –, au niveau national en revanche, la coordination entre les mesures et les réglementations est généralement peu développée. Un tiers des pays ayant répondu au questionnaire de préparation des Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE ne possède aucun mécanisme ou processus permettant d’assurer la coordination et la cohérence de ses mesures et réglementations nationales relatives à la protection de la vie privée ; dans les pays où ce mécanisme existe, son efficacité n’est pas clairement établie.

Dans de nombreux pays, la coordination de la politique publique en matière de protection de la vie privée intervient à différents niveaux au cours du processus. Des groupes de travail interministériels, des procédures de consultation nationale et des PPP peuvent ainsi être mis en place. Dans d’autres pays, un organe spécialement chargé de la coordination de ces questions – et relevant dans certains cas des hautes instances gouvernementales (par exemple le cabinet du Premier ministre) – a été créé pour coordonner les mesures et les réglementations adoptées par les différents organismes publics et en assurer la cohérence. C’est le cas en Israël, par exemple, où une unité du cabinet du Premier ministre évalue l’efficacité des réglementations israéliennes, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles. Dans certains pays, un mécanisme de coordination a été établi dans le cadre de l’élaboration et/ou la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d’économie numérique (voir le Chapter 1). En Autriche, par exemple, le lancement en 2015 de la « feuille de route numérique » a été l’occasion de créer une équipe de coordination en faisant appel à plus d’une centaine d’experts provenant de l’ensemble des ministères fédéraux ainsi que d’un certain nombre d’autorités et d’associations locales, de partenaires sociaux, de syndicats, de groupements professionnels et d’autres organisations. Par la suite, des centaines de citoyens ont participé à un processus de consultation en ligne. Le document qui en a résulté a servi de base à l’actuelle feuille de route. Dans d’autres cas, la négociation du règlement 2016/679 a incité un certain nombre d’États membres de l’UE à établir des mécanismes de coordination nationaux ou à améliorer ceux existants. En Belgique, par exemple, des dispositifs ont été mis en place pour coordonner l’action entre les différentes instances publiques, ainsi que pour collaborer avec le secteur privé lors de la négociation du règlement européen. On ne sait pas clairement dans quelle mesure ces processus et mécanismes sont utilisés ni s’ils sont efficaces pour assurer de façon permanente la coordination et la cohérence des mesures et des réglementations ayant trait à la protection de la vie privée. Au niveau européen, le nouveau cadre juridique de protection des données permet la coordination entre les États membres de l’UE. Le mécanisme de contrôle de la cohérence prévu dans le règlement 2016/679 permettra une application homogène des règles, en particulier lorsqu’une autorité de contrôle projettera d’adopter des mesures qui risquent de concerner un grand nombre d’individus dans différents États membres. Les procédures de règlement des différends et les nouveaux dispositifs d’échange d’informations pertinentes entre les autorités faciliteront également la coordination au sein de l’UE.

L’élaboration de stratégies nationales de protection de la vie privée ouvre la perspective d’un traitement de cette problématique dans l’ensemble des services gouvernementaux

La législation reste la principale réponse à la problématique de la protection des données personnelles. Plutôt que de s’adresser à l’ensemble des parties prenantes, les lois imposent généralement des obligations aux seules organisations concernées, en exigeant qu’elles accordent des droits spécifiques aux individus. Comme indiqué dans les précédentes sections, des mesures complémentaires très diverses peuvent être adoptées (par exemple en matière d’éducation et de sensibilisation), souvent par les autorités de contrôle de la protection de la vie privée ou des organismes de la société civile. Bien que la loi joue un rôle capital, la protection de la vie privée gagnerait, dans une économie de plus en plus fondée sur les données, à s’appuyer sur une stratégie multiforme reflétant une vision globale de la société et soutenue au plus haut niveau de l’État, comme le préconisent les Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée (Partie cinq) et, plus généralement, le Chapter 1 du présent rapport (dans la section intitulée « Tour d’horizon des stratégies numériques nationales »).

Les Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée recommandent aux pays membres « d’élaborer des stratégies nationales de protection de la vie privée qui traduisent une approche coordonnée entre organismes gouvernementaux ». Inspirées des « stratégies de cybersécurité », ces stratégies multiformes de protection de la vie privée permettraient de faire en sorte que cette protection devienne un élément de différenciation commerciale, tout en conférant la flexibilité nécessaire pour tirer parti des technologies émergentes. Elles pourraient également encourager les activités de R-D et d’innovation axées sur l’intégration de la vie privée aux critères de conception des produits et services, et contribuer à orienter les travaux des autorités de contrôle et autres acteurs. La mise en œuvre de stratégies coordonnées au niveau national permettrait de stimuler la coopération entre l’ensemble des parties prenantes et de réduire l’incertitude dans les flux de données.

Si de nombreux pays ont adopté des stratégies nationales de cybersécurité, très peu en revanche ont élaboré des stratégies équivalentes en matière de protection de la vie privée, en dépit de la nécessité déjà mentionnée d’instaurer des mécanismes de coordination ou d’améliorer ceux existants. Parmi les pays ayant répondu au questionnaire de préparation des Perspectives de l’économie numérique de l’OCDE, plus de la moitié (18 sur 34) ont indiqué clairement ne pas avoir de stratégie nationale de protection de la vie privée. Pour la plupart des pays – y compris ceux ayant adopté ce type de stratégie –, le concept est mal compris ou n’est pas très clair.

Les pouvoirs publics adaptent leur action à l’évolution du marché du commerce électronique pour protéger les consommateurs et instaurer la confiance

Les responsables de l’action publique ont déployé un certain nombre d’initiatives pour protéger et responsabiliser les consommateurs du numérique, ainsi que pour remédier à certains obstacles à la confiance décrits dans le Chapter 6. Les récentes modifications apportées à la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique fournissent une base solide pour guider l’action publique dans la perspective d’un marché en ligne mondial. Plus précisément, cette recommandation clarifie les problématiques suivantes : la divulgation des informations, les pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses, la confirmation et le paiement des transactions, la fraude et l’usurpation d’identité, la sécurité des produits ainsi que le règlement des litiges et leur réparation. Le texte a été conçu de façon à aborder les contenus numériques, les risques pour la vie privée et la sécurité, les évaluations et les commentaires des consommateurs, les nouveaux systèmes de paiement et l’utilisation d’appareils mobiles pour effectuer les transactions. Un certain nombre de dispositions ont fait l’objet d’une mise à jour, dont celle ayant trait au rôle essentiel des autorités chargées de la protection des consommateurs, qui insiste sur la nécessité de conférer à ces autorités les moyens de s’acquitter de leur mission dans le commerce électronique, d’échanger des informations et de coopérer sur des questions transfrontières (OCDE, 2016c).

Les responsables de l’action publique commencent à s’attaquer au défi de mettre en place des cadres de protection des consommateurs pour les plateformes en ligne

Dans beaucoup de pays de l’OCDE, la réglementation de l’activité économique des plateformes en ligne fait débat. Les régulateurs doivent, en l’occurrence, concilier des considérations contradictoires : l’adoption d’une réglementation adaptée peut apporter une protection aux consommateurs, mais une réglementation superflue ou excessive peut nuire au caractère innovant et de rupture de ces plateformes, et donc réduire les avantages qu’elles procurent au consommateur. Lorsque l’accès à une plateforme en ligne est en soi un service, la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique stipule que c’est le droit de la consommation qui doit s’appliquer. En revanche, la question des responsabilités pouvant être imputées aux plateformes (et des modalités correspondantes) est moins facile à trancher (OCDE, 2016c). En juin 2016, la Commission européenne a publié un « Agenda européen pour une économie collaborative », qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour le marché unique. Ce texte fournit des orientations non contraignantes sur les modalités selon lesquelles le droit de l’Union en vigueur devrait être appliqué à l’économie collaborative (y compris aux marchés entre pairs). Il clarifie également les questions clés auxquelles sont confrontés les opérateurs du marché et les autorités publiques, comme par exemple la protection du consommateur, les exigences à satisfaire pour accéder au marché, les régimes de responsabilité en cas de problème, le droit du travail et la fiscalité (Commission européenne, 2016d). En 2017, la Commission a publié les conclusions de son examen du droit communautaire relatif à la protection du consommateur, en indiquant que l’amélioration de la transparence des plateformes en ligne pouvait être une piste d’évolution (Commission européenne, 2017c).

Plusieurs pays ont récemment consacré des études ou des manifestations à la question du développement du marché des plateformes en ligne et à l’action publique qui pourrait être envisagée à cet égard. Aux États-Unis, la FTC a organisé en 2015 un atelier public sur le thème « L’économie collaborative : plateformes, participants et régulateurs », dont le but était d’examiner les questions suscitées par les plateformes en ligne au regard de la concurrence, de la protection des consommateurs et des aspects économiques. Un rapport établi à partir des discussions de l’atelier et de plus de 2 000 commentaires publics examine les approches réglementaires pouvant être adoptées pour protéger les consommateurs et la population. Selon l’un des commentaires des participants, les questions de réglementation suscitées par ces plateformes ne sont pas forcément les mêmes que celles soulevées par les fournisseurs traditionnels. De surcroît, les plateformes en ligne se caractérisent par une innovation rapide, d’où la nécessité de modifier la réglementation à mesure qu’elles se développent : il convient donc de faire preuve de souplesse dans les méthodes employées et d’éviter toute réglementation restrictive (FTC, 2016).

En 2015, au vu de l’expansion et de la prolifération rapides des services de covoiturage comme Uber, le Bureau de la concurrence du Canada a entrepris une étude approfondie du secteur des taxis, dans le but de déterminer comment la réglementation existante des services de taxi et de limousine pouvait être adaptée aux services de covoiturage. La conclusion de cette étude était que les autorités devaient à la fois s’assurer que la nouvelle réglementation sur le covoiturage n’ait pas une portée plus large que nécessaire – afin que les objectifs des pouvoirs publics soient atteints –, et également assouplir la réglementation existante sur les taxis afin de créer des conditions d’exercice égales pour tous. De cette manière, les consommateurs peuvent bénéficier de tarifs moins élevés, de temps d’attente réduits et d’une meilleure qualité de service. Au final, la concurrence permet de faire en sorte que les consommateurs disposent d’une offre de produits et de services la plus large possible et au meilleur prix (Bureau de la concurrence du Canada, 2015).

Les initiatives d’autoréglementation comme les codes de conduite, les dispositifs de responsabilisation et les mécanismes de contrôle ont un lien avec les autres initiatives des pouvoirs publics et le droit de la consommation existant. Au Royaume-Uni, en partenariat avec l’Université d’Oxford et l’école de commerce SAID, Sharing Economy UK a récemment mis au point le premier label de confiance de l’économie collaborative, baptisé TrustSeal. Ce label définit les normes minimales qui doivent être respectées par les entreprises pour garantir un certain niveau de prestation. Les mécanismes de confiance comme les évaluations et les approbations sont parfois associés à une forme d’autoréglementation, même s’il est difficile de dire dans quelle mesure ils protègent les consommateurs.

Les mécanismes de coopération transfrontière en matière de contrôle devraient être renforcés pour protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique

La question des obstacles transfrontières à la croissance du commerce électronique est abordée dans le Chapter 6. Ces obstacles nuisent à la confiance dans le commerce électronique car les consommateurs ont parfois du mal à comprendre quelles règles régissent leurs transactions et quels sont leurs droits et responsabilités en cas de problème. Afin de protéger efficacement les consommateurs dans le contexte du commerce électronique mondial, la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique de 2016 (OCDE, 2016c) encourage les pays à améliorer la capacité des autorités chargées de la protection des consommateurs de coopérer et de coordonner leurs activités. Tel est l’objet, par exemple de la loi SAFE WEB, adoptée aux États-Unis en 2006 et actualisée en 2012, qui accroît les capacités de la FTC à lutter contre la fraude transfrontière, notamment en renforçant ses prérogatives en matière d’échange d’informations et d’aide aux enquêtes, ce qui lui permet de coopérer avec ses partenaires étrangers. Au niveau mondial, le site web Econsumer.gov est un projet regroupant plus de 35 pays sous les auspices du réseau International Consumer Protection and Enforcement Network ; ce site permet aux autorités chargées de la protection des consommateurs et aux services chargés de l’application de la loi de coopérer et de mettre en commun les plaintes des consommateurs des différents pays, afin de pouvoir enquêter et engager des poursuites contre les auteurs d’escroqueries à l’échelle mondiale.

Dans le contexte de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne examine différentes pistes possibles pour réduire les obstacles au commerce électronique transfrontière, notamment la suppression des différences fondamentales entre les cybermarchés nationaux et internationaux. En mai 2016, la Commission a proposé de réformer le mécanisme de coopération en matière de protection des consommateurs en dotant les autorités de contrôle de l’UE des pouvoirs dont elles ont besoin pour mieux coopérer dans le cadre des enquêtes transfrontières. La Commission a également proposé de réglementer le géoblocage, qui est une forme de discrimination fondée sur le lieu de résidence. Afin d’améliorer et de faciliter le règlement des litiges ayant trait au commerce en ligne transfrontière, l’Union européenne a adopté en 2013 la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, suivis en 2016 par la création de la plateforme de règlement en ligne des litiges. Disponible en 23 langues, cette plateforme aide les consommateurs à entrer en contact avec les organismes s’occupant de régler les litiges liés au commerce électronique.

Pour faciliter la coopération sur les questions liées au commerce en ligne, certains pays ont conclu des accords bilatéraux. L’Agence coréenne pour la consommation a par exemple signé des mémorandums d’entente avec le Centre national japonais des questions relatives aux consommateurs, ainsi qu’avec le Better Business Bureau et le Bureau du Comité thaïlandais de protection des consommateurs, qui définit les procédures de règlement des litiges transfrontières.

Les complexités des chaînes d’approvisionnement du commerce électronique mondial mettent en évidence la nécessité de renforcer la coopération pour repérer les produits dangereux et empêcher leur vente aux consommateurs

La Recommandation du Conseil de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique de 2016 reconnaît qu’avec la complexité accrue des chaînes d’approvisionnement du commerce électronique mondial, les questions liées à la sécurité des produits deviennent plus délicates. Le texte appelle les entreprises de vente en ligne à ne pas proposer, promouvoir ou vendre des biens ou des services présentant un danger. Il encourage également les entreprises à coopérer avec les autorités compétentes lorsqu’un bien ou un service présente un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs (OCDE, 2016c).

Depuis quelques années, un certain nombre d’activités de surveillance du marché et de contrôle sont menées par les autorités chargées de la sécurité des produits de consommation pour repérer les produits dangereux et en empêcher la vente en ligne. Il faut, pour que ce soit possible, que les pays disposent d’organisations spécialisées dans la surveillance du commerce électronique (comme par exemple l’organisme de contrôle de la vente en ligne de produits alimentaires, d’aliments pour animaux, de produits cosmétiques, de produits de base et de tabac en Allemagne ou le Centre de surveillance du commerce électronique en France), et que des lignes directrices et des stratégies axées spécifiquement sur la surveillance du marché soient élaborées (OCDE, 2016e). En Turquie, le programme national de surveillance du marché de 2016 inclut des activités et des procédures permettant de repérer les produits dangereux (Gouvernement turc, 2016).

Dans la mesure où les problèmes de sécurité des produits présentent une importante dimension transfrontière, une coopération s’impose entre les organisations chargées de la surveillance du marché et les autorités douanières, et entre les autorités des différents pays. Dans l’Union européenne, l’application RAPEX-Chine permet le partage d’informations sur les produits dangereux entre la Commission européenne et les autorités chinoises. Le cadre Cooperative Engagement Framework mis en place entre le Canada, les États-Unis et le Mexique fixe les conditions d’une coopération renforcée et durable en Amérique du Nord concernant la sécurité des produits de consommation. Les opérations de ratissage du web – comme celle sur la sécurité des produits menée en 2015 par l’OCDE dans 25 pays – sont également considérées comme une méthode efficace pour accroître la coopération internationale (OCDE, 2016e).

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ANNEXE 2.A1. Sélection de fusions dans le secteur des communications, d’un montant égal ou supérieur à 500 millions USD, 2014-16

Pays

Transaction

Australie

Entre 2014 et 2016, TPG Telecom et Vocus Communications ont tous les deux fait l’acquisition de plusieurs réseaux et sont devenus respectivement les deuxième et quatrième fournisseurs d’accès à l’internet par le nombre d’abonnements.

Belgique

En 2016, Telenet – la filiale belge de Liberty Global – a fusionné avec l’opérateur de réseau mobile Base.

Canada

En 2016, le câblo-opérateur Shaw Communications a acquis l’opérateur de réseau mobile Wind. En 2015, un opérateur mobile historique, Rogers, a acquis Mobilicity, nouvel entrant dans le secteur. En 2014, Bell Canada a acquis l’entité connexe Bell Aliant.

Danemark

En 2016, Syd Energi et Nyfors, qui tous deux fournissent des infrastructures de réseaux fibre, ont fusionné.

France

En 2014, le câblo-opérateur Numericable a acheté l’opérateur de réseau mobile SFR.

Allemagne

En 2014, les deux opérateurs de réseaux mobiles Telefónica et E-Plus ont fusionné. Plusieurs fusions de câblo-opérateurs ont eu lieu : Tele Columbus et Primacom en 2015 ; United Internet et Versatel en 2014 ; Vodafone et Kabel Deutschland en 2014.

Grèce

En 2014, Vodafone Grèce a acquis HOL, un autre grand opérateur de réseau fixe.

Irlande

Les deux opérateurs de réseaux mobiles H3GI et Telefónica (O2) ont fusionné en 2014.

Italie

Les deux opérateurs de réseaux mobiles 3 Italia et Wind Telecomunicazioni (VimpelCom) ont fusionné en 2016.

Pays-Bas

En 2014, deux câblo-opérateurs ont fusionné : UPC (Liberty Global) et Ziggo. En 2016, Vodafone et Ziggo ont fusionné.

Portugal

En 2014, ZON TV Cabo Portugal a été racheté par NOS Comunicações. La même année, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia a été acquis par PT Comunicações. PT Comunicações a ensuite été rebaptisé MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia. Cabovisão et ONITELECOM ont été achetés par Grupo Apaxin en 2015. En juin 2015, Altice a achevé l’acquisition de 100 % du capital de PT Portugal, SGPS, propriétaire de MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia. La Commission européenne a alors demandé à Altice de se retirer du capital d’ONI et de Cabovisão. En janvier 2016, Altice a annoncé la vente d’ONI et de Cabovisão au fonds d’investissement Apax France.

Espagne

En 2014, l’opérateur de réseau mobile Vodafone a fusionné avec le câblo-opérateur ONO. En 2015, c’était le tour de l’opérateur de réseau mobile Orange et de l’opérateur de réseau fixe Jazztel. En 2015 également, Telefónica a racheté DTS, le principal opérateur de télévision payante par satellite en Espagne.

Royaume-Uni

L’opérateur de réseau fixe BT a acheté l’opérateur de réseau mobile Everything Everywhere (EE).

États-Unis

En 2016, les trois câblo-opérateurs Charter, Time Warner Cable et Bright House ont fusionné ensemble. La même année, le câblo-opérateur américain Altice fusionnait avec son homologue Cablevision, présent dans le monde entier. En 2016, Verizon Communications, Inc. a acquis les licences et les actifs de XO Communications, un fournisseur concurrent de services de communication vocale et de haut débit présent dans l’ensemble des États-Unis. La société privée de capital-risque Radiate Holdings a par ailleurs racheté deux opérateurs de réseaux câblés/haut débit dont la stratégie est d’étendre les réseaux câblés existants dans plusieurs États. En 2015, Altice a fusionné avec le câblo-opérateur Suddenlink. La même année, la Federal Communications Commission (FCC) a approuvé la vente des actifs fixes de Verizon en Californie, en Floride et au Texas à l’opérateur Frontier. En 2015, la FCC a également approuvé le rachat par AT&T de DirectTV, un opérateur de télévision par satellite. En 2014, deux opérateurs de réseaux fixes, Level 3 et tw telecom, ont fusionné. La même année, Frontier a acquis la filiale d’AT&T spécialisée dans les communications fixes, qui est située dans le Connecticut.

ANNEXE 2.A2. Autorités de réglementation communes

Pays

Autorités nationales de réglementation communes

Télécommunications

Réglementation des services audiovisuels

Attribution des fréquences de l’audiovisuel

Réglementation des contenus audiovisuels

Australie

Oui

Australian Communications and Media Authority (ACMA)

ACMA

ACMA

ACMA

Autriche

Non

Telekom-Kontrol-Kommission (TKK), financée par la RTR-GmbH

KommAustria (financée par la RTR-GmbH)

KommAustria (financée par la RTR-GmbH)

KommAustria (financée par la RTR-GmbH)

Belgique

Non

Institut belge des services postaux et des télécommunications (BIPT)

Vlaams Commissariaat voor de Media (VCM) ; Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ; Gouvernement de la Communauté germanophone de Belgique

BIPT ; VCM ; CSA ; Gouvernement de la Communauté germanophone de Belgique

VCM ; CSA ; Gouvernement de la Communauté germanophone de Belgique

Canada

Oui

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

CRTC

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

CRTC

Chili

Non

Subsecretaría de Telecomunicaciones (Subtel)

Subtel

Subtel

Consejo Nacional de Televisión (CNTV)

Colombie

Non

Comisión de Regulación de Comunicaciones (CRC)

Autoridad Nacional de Televisión (ANTV)

ANTV ; Agencia Nacional del Espectro (ANE)

ANTV

République tchèque

Non

Bureau des télécommunications tchèque (CTU)

CTU

CTU ; Conseil de la radio/télédiffusion

Conseil de la radiodiffusion

Danemark

Non

Autorité danoise chargée des entreprises (DBA)

Agence danoise de l’énergie (DEA)

DEA

Ministère de la Culture et Commission de la radiodiffusion

Estonie

Oui

Autorité estonienne chargée des réglementations techniques (ETRA)

ETRA

ETRA

ETRA ; Conseil estonien de la radiodiffusion (RHN)

Finlande

Oui

Autorité finlandaise de réglementation des communications (FICORA)

FICORA ; Ministère des Transports et des Communications

FICORA

FICORA ; Ministère des Transports et des Communications

France

Non

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

ARCEP

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

CSA et Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)

Allemagne

Non

Bundesnetzagentur (BNetzA)

BNetzA ; Association des autorités de réglementation de la radiodiffusion (ALM) ; Commission sur la concentration des médias (KEK)

BNetzA

ALM

Grèce

Non

Commission hellénique des postes et télécommunications (EETT)

Ministère de la presse et des moyens de communication de masse, et Conseil national grec pour la radiodiffusion (NCRTV)

EETT

NCRTV

Hongrie

Oui

Autorité nationale chargée des médias et des infocommunications (NMHH)

NMHH

NMHH

NMHH

Islande

Non

Administration des postes et télécommunications (PTA)

PTA ; Commission des médias (Fjölmiðlanefnd)

PTA

Commission des médias (Fjölmiðlanefnd)

Irlande

Non

Commission de la réglementation des communications (ComReg)

ComReg ; Broadcasting Authority of Ireland (BAI)

ComReg

BAI

Israël

Non

Ministère des Communications (MOC)

MOC

MOC

MOC et Second Authority for Television and Radio

Italie

Oui

Autoritá per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

AGCOM

Ministère du Développement économique (MISE)

AGCOM

Japon

Non

Ministère de l’Intérieur et des Communications (MIC)

MIC

MIC

MIC

Corée

Oui

Ministère des Sciences et des TIC (MSIT) ; Commission coréenne chargée des communications (KCC)

KCC

MSIT, KCC

KCC

Lettonie

Non

Commission chargée des services publics (PUC)

Conseil national des moyens de communication électroniques de masse (NEPLP)

Bureau des communications électroniques (ESD)

NEPLP

Luxembourg

Non

Institut luxembourgeois de régulation (ILR)

Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA)

ILR

ALIA

Mexique

Oui

Instituto Federal de Telecomunicaciones (IFT)

IFT

IFT

IFT

Pays-Bas

Non

Autoriteit Consument & Markt (ACM)

Autorité néerlandaise des médias (CvdM)

ACM

CvdM

Nouvelle-Zélande

Non

Commerce Commission of New Zealand (ComCom)

Ministère du Développement économique

Ministère du Développement économique

NZ On Air ; Broadcasting Standards Authority (BSA)

Norvège

Non

Autorité norvégienne de réglementation des communications (Nkom)

Ministère de la Culture et du Culte ; Autorité norvégienne de réglementation des médias ; Nkom

Nkom

Autorité norvégienne de réglementation des médias

Pologne

Non

Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej (UKE)

Conseil national de radiodiffusion (KRRiT)

UKE ; KRRiT

KRRiT

Portugal

Non

Autoridade Nacional de Comunicações (ANACOM)

Entidade Reguladora para a Comunicação Social (ERC)

ANACOM

ERC ; Instituto da Comunicação Social (ICS)

République slovaque

Non

Autorité slovaque de régulation des télécommunications (TUSR)

Conseil de radiodiffusion et de retransmission (RVR)

TUSR ; RVR

RVR

Slovénie

Oui

Agence slovène des réseaux et des services de communications (AKOS)

AKOS

AKOS

AKOS

Espagne

Oui

Comisión Nacional de Mercados y de la Competencia (CNMC)

CNMC

Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et du Tourisme (MINETUR)

CNMC et autorités régionales de l’audiovisuel

Suède

Non

Autorité suédoise des postes et télécommunications (PTS)

Autorité suédoise de la radiodiffusion

PTS

Autorité suédoise de la radiodiffusion

Suisse

Oui

Commission fédérale de la communication (ComCom) ; Office fédéral de la communication (OFCOM)

Conseil fédéral ; Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ; OFCOM

OFCOM

DETEC ; OFCOM ; Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)

Turquie

Non

Autorité des technologies de l’information et des communications (ICTA)

Conseil suprême de la radio et la télévision (RTUK)

Autorité chargée des télécommunications ; RTUK

RTUK

Royaume-Uni

Oui

Office of Communications (Ofcom)

Ofcom ; Ministère de la Culture, des Médias et des Sports

Ofcom

Ofcom

États-Unis

Oui

Federal Communications Commission (FCC)

FCC ; administrations locales des franchises de télévision par câble

FCC

FCC ; Federal Trade Commission (FTC) ; Ministère de la Justice

ANNEXE 2.A3. Forfaits d’itinérance aux tarifs nationaux en 2016

Pays d’origine

Pays dans lesquels a lieu l’itinérance

Opérateurs

Note

Autriche

Pays de l’EEE, Suisse

A1

Pour la Suisse, jusqu’à 300 Mo/mois

Belgique

Pays de l’UE et Norvège

Proximus

Jusqu’à 240 Mo/mois

Pays de l’UE, République populaire de Chine, Égypte, Suisse, Turquie, États-Unis

Orange

Jusqu’à 1 Go/an

Pays de l’EEE

BASE

Jusqu’à 600 Mo/mois

Canada

États-Unis

WIND Mobile

Jusqu’à 1 Go/mois

États-Unis

Videotron

Jusqu’à 5 Go/mois et jusqu’à 90 jours/an

Colombie

Canada et États-Unis

Uff!Mobile

Jusqu’à 2 Go/mois

République tchèque

Pays de l’UE

T-Mobile

Jusqu’à 300 Mo/mois

Pays de l’UE, Norvège, Suisse

O2

Jusqu’à 300 Mo/mois

Pays de l’EEE, Suisse

Vodafone

Jusqu’à 100 Mo/jour

Danemark

Pays de l’EEE, Suisse

TDC

Jusqu’à 30 jours/an, 2 Go/mois

Pays de l’EEE, Suisse

Telenor

Jusqu’à 30 jours/an, 10 Go/mois

Pays de l’EEE, Suisse

Telia

Jusqu’à 30 jours/an, 10 Go/mois

Pays de l’EEE ; Hong Kong, Chine ; Suisse ; Singapour ; États-Unis

Hi 3G

Jusqu’à 30 jours/an, 10 Go/mois (sauf la Suède)

Estonie

Pays de l’EEE, Suisse

Telia

Jusqu’à 300 Mo/mois

Finlande

Pays de l’UE

Sonera

Jusqu’à 600 Mo/mois (sauf Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Norvège et Suède)

Pays de l’UE

Elisa

Jusqu’à 500 Mo/mois

France

Pays de l’EEE, Suisse, Canada, États-Unis

Orange

Pays de l’EEE, États-Unis

SFR

Pays de l’EEE, Australie, Canada, Israël, États-Unis

Iliad Free

Jusqu’à 35 jours/an

Pays de l’EEE et Suisse

Bouygues

Jusqu’à 35 jours/an

Allemagne

Pays de l’EEE, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Suisse, États-Unis

T-Mobile

Pays de l’EEE

O2

Jusqu’à 1 Go/mois

Pays de l’UE

Vodafone

Grèce

Pays de l’EEE

Cosmote

Pays de l’UE

Vodafone

Pays de l’UE

Wind

Jusqu’à 500 Mo/mois

Hongrie

Pays de l’UE

Telenor

Pays de l’UE

Vodafone

Irlande

32 destinations européennes

Vodafone

Pays de l’EEE

Meteor

Israël

23 pays

Golan Telecom

49 NIS (13 USD) de frais de traitement à payer une seule fois

Italie

Pays de l’EEE, Suisse, États-Unis

TIM

Jusqu’à 28 jours/an

Pays de l’EEE, Albanie, Suisse, Turquie, États-Unis

Vodafone

Jusqu’à 100 Mo/jour

Japon

États-Unis

Softbank

Avec un iPhone 6 ou plus récent/iPad Air2 ou plus récent

Lettonie

Estonie, Lituanie

Tele2

Pays de l’EEE

Bite

Lituanie

Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Norvège, Suède

Omnitel

Pays de l’EEE

Bite

Luxembourg

Pays de l’UE

Join

Pays de l’EEE, Suisse

POST

Jusqu’à 1 Go/mois

Pays de l’EEE, Suisse

Tango

Jusqu’à 20 Go/an

Pays de l’EEE

Orange

Jusqu’à 2 Go/mois

Mexique

Canada et États-Unis

AT&T Mexique

Limité à l’utilisation de Facebook/Messenger, Twitter et WhatsApp

Amérique du Nord, Amérique centrale et pays de l’Alliance Pacifique

TelCel

Voix, SMS, données, WhatsApp

Pays-Bas

Pays de l’UE

KPN

Jusqu’à 60 jours/an

Pays de l’EEE, Australie, Japon, Nouvelle-Zélande, Suisse, Turquie

Vodafone

Pays de l’EEE, Suisse

T-Mobile

Norvège

Pays de l’EEE

Telenor

Pays de l’EEE

Telia

45 jours/90 jours

Pologne

Pays de l’UE

Orange

Jusqu’à 100 Mo/mois

Pays de l’UE

Play

Jusqu’à 500 Mo/mois

Pays de l’EEE

Plus

Albanie, Autriche, République tchèque, Croatie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Ex-république yougoslave de Macédoine, Monténégro, Pays-Bas, Roumanie, République slovaque

T-Mobile

Jusqu’à 1 Go/mois

Portugal

Pays de l’EEE, États-Unis

MEO

Jusqu’à 200 Mo, 15 jours/an

Pays de l’UE

Vodafone

Pays de l’UE

NOS

Jusqu’à 100 Mo/mois, 15 jours/an

République slovaque

Pays de l’UE

Telekom

Jusqu’à 500 Mo/mois

Pays de l’UE

O2

Slovénie

Pays de l’EEE, ex-République yougoslave de Macédoine, Serbie

Espagne

Pays de l’UE, États-Unis

Vodafone

Pays de l’EEE

Orange

Jusqu’à 100 Mo/mois

Suède

Pays baltes et scandinaves

Telia

Pays de l’EEE

Telenor

Jusqu’à 1 Mbit/s en dehors de la Scandinavie

Danemark

Hi 3G

Suisse

Union européenne et Europe occidentale/reste du monde (à quelques exceptions près)

Swisscom

Jusqu’à 24 Go/an dans les pays de l’UE/d’Europe occidentale. Jusqu’à 1 Go/an dans le reste du monde

Pays de l’EEE, Canada, États-Unis

Sunrise

Jusqu’à 2 Go/mois

Pays de l’UE/reste du monde (plus de 170 pays)

Salt

Jusqu’à 1 Go/mois dans les pays de l’UE, et 1 Go/mois dans le reste du monde

Royaume-Uni

Pays de l’EEE

EE

Jusqu’à 500 Mo/mois

Pays de l’EEE

O2

Pays de l’EEE, Albanie, Bosnie, Suisse, Turquie

Vodafone

Jusqu’à 4 Go/mois

Pays de l’EEE ; Australie ; Hong Kong, Chine ; Indonésie ; Israël ; Macao, Chine ; Nouvelle-Zélande ; Sri Lanka ; Suisse ; États-Unis

3G-UK

États-Unis

Mexique

AT&T

Argentine, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Uruguay, Venezuela

Sprint

Jusqu’à 1 Go

Plus de 140 pays

T-Mobile (US)

Pour le Canada et le Mexique, utilisation de données illimitée sans limitation de débit. Pour le reste du monde, débit limité à 128 kbit/s.

Note: Depuis le 15 juin 2017, les opérateurs des pays membres de l’EEE figurant dans ce tableau (autres que la Finlande et la Lituanie) sont soumis au règlement (UE) n° 531/2012, modifié par le règlement (UE) 2015/2120, et n’appliquent plus de majoration des tarifs pour les services d’itinérance dans les pays membres de l’EEE. EEE = Espace économique européen ; Go = gigaoctets ; Mo = mégaoctets ; kbit/s = kilobits par seconde.

Notes

← 1. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

← 2. https://www.viestintavirasto.fi/en/spectrum/radiospectrumuse/spectrumauction.html .

← 3. Par exemple, lorsque l’on oblige les entreprises qui fournissent des contenus à en informer le régulateur, ou encore à respecter des normes minimales (concernant la protection des mineurs, les contenus illicites et la publicité).

← 4. Il s’agissait des directives suivantes : 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun ; 2002/20/CE relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques ; 2002/22/CE concernant le service universel ; 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel.

← 5. Version non modifiée, donc n’incluant pas encore les plateformes sans responsabilité éditoriale.

← 6. Pour une liste complète des services de VoD notifiés au Royaume-Uni, voir : http://stakeholders.ofcom.org.uk/binaries/broadcast/on-demand/List_of_Regulated_Video_On_Demand_Services.pdf .

← 7. Pour le répertoire des services de VoD réglementés en Hongrie, voir : http://mediatanacs.hu/dokumentum/163976/lekerheto_audiovizualis_mediaszolgaltatasok.pdf .

← 8. Voir : http://interfone.com .

← 9. Voir : http://dfat.gov.au/trade/agreements/safta/pages/singapore-australia-fta.aspx#news .

← 10. Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie.

← 11. À noter que cette section du questionnaire concerne uniquement les politiques de soutien à l’innovation dans le secteur des TIC. Un panorama beaucoup plus complet des politiques en matière d’innovation est fourni dans la publication OCDE (2016f).

← 12. Pour plus d’informations sur le programme autrichien ICT of the Future, voir : https://www.ffg.at/en/ictofthefuture .

← 13. Pour en savoir plus sur le fonds de capital-risque créé en Estonie, voir : www.kredex.ee/en/venture-capital-4 .

← 14. Pour en savoir plus, voir : www.hutzero.co.uk .

← 15. Pour en savoir plus, voir : http://www.gouvernement.lu/5380127/27-fit4start?context=3422869 (en français uniquement).

← 16. Pour en savoir plus, voir : http://ufm.dk/en/research-and-innovation/cooperation-between-research-and-innovation/commercialisation-and-entrepreneurship/the-innovation-incubator-scheme/the-innovation-incubator-scheme#cookieoptin .

← 17. D’autres dispositifs mis en place par Israël pour aider les start-ups innovantes sont décrits sur le site : http://innovation-israel-en.mag.calltext.co.il/?article=4 .

← 18. Les pays ayant répondu aux questions sur l’utilisation des TIC et les compétences en la matière sont les suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie.

← 19. Ces estimations s’appuient sur les résultats du module ad hoc facultatif de l’Enquête communautaire sur l’innovation 2010 concernant les compétences disponibles dans les entreprises et les méthodes permettant de stimuler les idées nouvelles et la créativité. L’indicateur correspond au pourcentage d’entreprises de la catégorie pertinente ayant répondu par l’affirmative à la question : « De 2008 à 2010, votre entreprise avait-elle des salariés possédant les compétences suivantes, ou se procurait-elle ces compétences auprès de sources externes ? ». De 2008 à 2010, les entreprises innovantes ont été actives en lançant de nouveaux produits et en introduisant de nouveaux processus, modes d’organisation ou méthodes de commercialisation. Cela inclut les entreprises ayant mené par le passé, ou menant actuellement, des activités d’innovation concernant les produits et les processus. La question des compétences utiles à l’innovation s’applique également aux entreprises non innovantes. Les estimations sont établies à partir des entreprises ayant des activités économiques « de base » selon la NACE Rév. 2 (B, C, D, E, G46, H, J58, J61, J62, J63, K et M71).

← 20. Une compilation de ces dispositifs – sélectionnés sur la base des bonnes pratiques des pays membres de l’UE – a été élaborée par la Commission européenne avec l’aide des experts des pays membres. Voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/shared-concept-national-digital-skills-strategies .

← 21. Pour en savoir plus sur le programme CodeCan, voir : https://www.canada.ca/fr/innovation-sciences-developpement-economique/programmes/partenariats-science-technologie/codecan.html .

← 22. Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Israël, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie.

← 23. L’un des domaines dans lesquels on recense le plus de mesures en faveur des jeunes entreprises est le développement du secteur des TIC, comme indiqué dans la première section de ce chapitre. Sur 38 pays ayant répondu, 26 ont adopté des mesures en faveur des start-ups et des PME, et 18 des dispositifs destinés uniquement aux start-ups.

← 24. D’autres études réalisées par l’OCDE montrent que 29 pays de l’OCDE sur 35 ont instauré un crédit d’impôt sur la R-D (OCDE et Commission européenne, 2017: 4).

← 25. Pour en savoir plus sur ces fonds, voir : www.eif.org/what_we_do/resources/erp/index.htm?lang=-en , http://www.eif.org/what_we_do/equity/eaf/Germany.htm , www.eif.org/what_we_do/equity/news/2016/eif-bmwi-new-instrument-venture-capital-germany.htm et http://high-tech-gruenderfonds.de/en/#title .

← 26. Pour en savoir plus sur ces fonds, voir www.bankofengland.co.uk/publications/Pages/speeches/2016/914.aspx et https://services.parliament.uk/bills/2016-17/digitaleconomy.html .

← 27. Il se peut cependant que ces données ne soient pas totalement représentatives, car les perturbateurs comme Uber et Tesla, Inc. ont été soumis à un grand nombre de réglementations – quoique pas toujours nouvelles – qui avaient pour but de protéger les entreprises déjà en place (OCDE, 2015a).

← 28. Pour en savoir plus sur cette initiative, voir : https://www.lvm.fi/documents/20181/859937/MyData-nordic-model/2e9b4eb0-68d7-463b-9460-821493449a63?version=1.0 .

← 29. Voir : https://www.lvm.fi/mobility-as-a-service .

← 30. Pour plus d’informations sur cette initiative, voir : https://www.paymentsforum.uk/sites/default/files/documents/Background%20Document%20No.%201%20-%20Introducing%20the%20Open%20Banking%20Standard%202016.pdf .

← 31. Pour une vue d’ensemble, voir : https://telemedizinportal.gematik.de .

← 32. Une version en anglais du livre vert est disponible à l’adresse : www.bmas.de/EN/Services/Publications/arbeiten-4-0-greenpaper-work-4-0.html .

← 33. Une version en anglais a été diffusée en mars et est disponible à l’adresse : www.bmas.de/EN/Services/Publications/a883-white-paper.html .

← 34. Pour en savoir plus, voir : http://plattformindustrie40.at .

← 35. Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, Royaume-Uni, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie.

← 36. Articles 14 et 15 de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L1148&from=EN .

← 37. Voir : https://www.ssi.gouv.fr/en/cybersecurity-in-france/ciip-in-france .

← 38. Voir : http://ehoganlovells.com/cv/53b6c1e3cb33dedddd11ffd68c0022e08d10c4e4 .

← 39. Voir : https://www.first.org/about .

← 40. Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Hongrie, Islande, Israël, Italie, Japon, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, République slovaque, Royaume-Uni, Singapour, Slovénie, Suisse et Turquie.

← 41. Au Canada, par exemple, les entreprises doivent respecter les lois sur la protection de la vie privée qui sont en vigueur au niveau fédéral ainsi qu’au niveau provincial/territorial.

← 42. Ce plan conçu par l’OAIC est destiné aux organismes publics.

← 43. Voir par exemple le cas de la Nouvelle-Zélande : https://privacy.org.nz/your-rights/complaint-form .

← 44. En 2015, la Corée a autorisé les particuliers à soumettre des demandes de réparation pouvant s’élever jusqu’à trois fois le montant du préjudice et jusqu’à 3 millions KRW en cas de dommages et intérêts prévus par la loi.

← 45. Voir : http://194.242.234.211/documents/10160/2416443/Privacy%3A+working+with+business-vademecum.pdf .

← 46. Selon les estimations, le Privacy Shield concerne chaque année des échanges transatlantiques de services numériques d’un montant supérieur à 290 milliards USD.