Chapitre 4. Gestion de l’eau

La Suisse a entrepris des efforts de longue haleine pour remettre ses cours d’eau dans leur état naturel et lutter contre l’appauvrissement constant de la biodiversité aquatique. Elle est l’un des premiers pays à mettre en œuvre une politique nationale pour réduire la teneur en micropolluants des effluents des stations d’épuration municipales et envisage de nouvelles mesures pour traiter la pollution diffuse d’origine agricole. Elle est confrontée à un nouveau défi lié à la protection des eaux souterraines, qui sont la principale source d’eau potable. Ce chapitre évalue les performances de la Suisse dans ces quatre domaines. Il examine également l’état de la qualité de l’eau et les principales pressions exercées sur les ressources en eau de la Suisse.

  

1. Introduction

Sur la base de l’article 76 de la Constitution fédérale, qui énonce les principes généraux de la gestion des ressources en eau, la Suisse a adopté plusieurs lois fédérales relatives à l’utilisation de la force hydraulique, la protection des eaux et la protection contre les crues :

  • La loi de 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques réglemente les droits de disposition, d’utilisation et les concessions de droits d’eau. Les cantons détiennent le pouvoir discrétionnaire d’utilisation de la force hydraulique.

  • La loi de 1991 sur la protection des eaux (LEaux) a pour but de protéger la qualité des eaux par le maintien de débits résiduels appropriés et la prévention d’autres atteintes nuisibles aux eaux. Depuis sa modification en 2011, la loi exige également des cantons qu’ils réservent un espace suffisant aux eaux (les terres concernées peuvent, tout au plus, faire l’objet d’une exploitation destinée à promouvoir la biodiversité) et qu’ils revitalisent les cours d’eau prioritaires. La modification de 2011 impose en outre aux exploitants de centrales hydroélectriques de réduire, d’ici 2030, l’effet des éclusées1, les modifications du régime de charriage et les obstacles à la migration des poissons qui résultent de leur activité (« assainissement écologique de la force hydraulique »).

  • La loi de 1991 sur l’aménagement des cours d’eau (LACE) a pour objet de protéger les personnes et les biens matériels importants contre les inondations, les érosions et les alluvionnements2.

La Suisse applique le principe de subsidiarité, accordant un degré d’autonomie élevé aux cantons. Les cantons sont d’ailleurs les principales autorités pour la gestion des ressources en eau : ils sont responsables de l’octroi des autorisations et concessions d’utilisation des eaux sauf lorsqu’elles sont captées dans les eaux transfrontières (dans ce cas, la Confédération est compétente). Ils sont également chargés de la protection contre les crues et de l’application de la LEaux. Les services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement sont placés sous la responsabilité des communes, mais sont régis par la législation fédérale. Les 236 réseaux d’eau du pays3 fonctionnent en autosurveillance, sous le contrôle des cantons. Il n’existe pas de compagnie des eaux privée, mais les principes de gestion utilisés s’inspirent souvent du secteur privé.

La Suisse a adopté une approche pragmatique en matière de gestion des bassins versants. Certains cantons l’ont inscrite dans leur législation. En 2011, l’Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) a été modifiée pour rendre obligatoire la coordination des activités de gestion de l’eau, et ce dans certains cas de façon explicite à l’intérieur du bassin versant (encadré 4.1).

Encadré 4.1. Vers la gestion par bassin versant

L’Examen environnemental de la Suisse publié par l’OCDE en 2007 recommandait de promouvoir une gestion intégrée par bassin. Cet objectif a été partiellement atteint. Un Groupe de travail national sur la gestion intégrée des bassins versants a été créé à la fin 2008. Ses travaux ont abouti à la publication, en 2011, d’un ensemble de lignes directrices énonçant les principes de la gestion des bassins versants pour les parties prenantes cantonales, régionales et communales. En 2013, l’OFEV a publié un guide pratique pour expliquer comment appliquer ces principes, ainsi qu’une « aide à l’exécution » consacrée à la coordination des activités de gestion de l’eau prescrite par l’OEaux telle que modifiée en 2011 (article 46). L’aide à l’exécution décrit un « principe de coordination » en trois étapes, expliquant comment déterminer si une coordination est nécessaire, coordonner les activités liées à un bassin versant et déterminer les exigences à l’égard des autorités compétentes.

Dans le cadre du programme national de recherche « Gestion durable de l’eau » (PNR 61 du Fonds national suisse de la recherche scientifique), le projet de recherche interdisciplinaire « Politique intégrée des eaux avec capacité adaptative en Suisse » fournit des outils pratiques et des exemples pour évaluer les problèmes institutionnels liés à la gestion intégrée de l’eau et y répondre. Ces outils sont destinés en particulier aux autorités cantonales et communales.

Les mesures récentes de la politique de l’eau qui peuvent être considérées comme compatibles avec la gestion par bassin comprennent les travaux de revitalisation des cours d’eau (section 4.3), dans la mesure où ils visent à préserver la continuité du réseau hydrographique, et les actions liées à la responsabilité en amont de la Suisse pour éviter que les micropolluants ne soient exportés vers les eaux côtières des pays voisins (section 4.1).

2. État de la qualité de l’eau

2.1. Qualité des eaux de surface

L’Examen environnemental de 2007 recommandait d’harmoniser la surveillance de la qualité des eaux exercée par les cantons et la Confédération. Cette recommandation a été partiellement suivie. Depuis 2011, la Confédération et les cantons gèrent conjointement le réseau Observation nationale de la qualité des eaux de surface (NAWA) afin d’évaluer la qualité des eaux à l’échelon national. Ce réseau ne recueille cependant pas toutes les informations disponibles dans les cantons. Les cantons disposent d’un nombre beaucoup plus élevé de stations de surveillance que le réseau NAWA, qu’ils utilisent pour appliquer la législation cantonale. Le champ d’action du réseau NAWA devrait être étendu aux petites rivières, qui représentent 75 % du réseau hydrographique suisse, et à l’analyse des micropolluants, qui ne sont surveillés que dans le cadre de campagnes d’observation spécifiques.

Entre 2011 et 2014, la surveillance du NAWA a révélé une situation mitigée de l’état des cours d’eau : les charges en éléments nutritifs (phosphore et azote) ont baissé de manière générale mais pas partout, tandis que les micropolluants constituent une nouvelle source d’inquiétude, tout comme l’état biologique. La plupart des cours d’eau présentent une qualité satisfaisante en ce qui concerne les charges en éléments nutritif, mais ils ne sont que 60 % à afficher une qualité biologique de l’eau suffisante et seul un quart offre une qualité suffisante pour les poissons (graphique 4.1). Il n’est pas surprenant que les cours d’eau du Plateau (région la plus densément peuplée qui couvre environ 30 % de la Suisse4) soient plus pollués que les autres. Concrètement, plus la proportion de zones urbanisées (et par conséquent d’eaux usées urbaines) est élevée, plus la qualité de l’eau est mauvaise. La qualité de l’eau est aussi corrélée aux conditions écomorphologiques, et les petits cours d’eau sont particulièrement pollués d’après les relevés du réseau NAWA.

Malgré les progrès des dernières décennies, les concentrations en éléments nutritifs sont encore trop élevées dans près de 10 % des 111 stations NAWA, en particulier dans les cours d’eau qui recueillent une proportion élevée d’eaux usées traitées insuffisamment diluées et dans ceux qui traversent des zones d’agriculture intensive. Les petits et moyens cours d’eau sont particulièrement touchés. Les petites rivières – lieu de ponte de nombreux poissons et refuge des petits organismes – sont particulièrement polluées dans les régions agricoles (par les éléments nutritifs et les pesticides). En outre, la Suisse rejette trop d’azote dans la mer du Nord via le Rhin, contrevenant ainsi à ses engagements dans le cadre de la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR), même si les objectifs de qualité des eaux du fleuve fixés par la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) sont parfaitement atteints dans la région de Bâle.

Graphique 4.1. Qualité des eaux de surface, 2011-14 : un bilan mitigé
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 http://dx.doi.org/10.1787/888933572651

La moitié des 20 plus grands lacs suisses souffrent toujours d’eutrophisation et de manque d’oxygène, à tel point que certains d’entre eux doivent faire l’objet d’une aération artificielle (tableau 4.1). Les lacs dans les régions d’élevage intensif ou comprenant de nombreuses parcelles de terrain découvert5 (lacs de Lugano et Zoug, par exemple) sont particulièrement touchés.

Tableau 4.1. L’eutrophisation affecte la qualité des eaux de nombreux grands lacs

Lac

Concentration en phosphore pour une production maximale moyenne

Teneur limite en oxygène dissous respectée (> 4 mg O2/l)

État trophique1

Nécessité de réduire les apports en éléments nutritifs

de l’agriculture

du traitement des eaux usées

Huit lacs2

O

O

Oligotrophe

N

N

Léman (Genève)

O

N

Oligotrophe

N

N

Zurich

O

N

Mésotrophe

N

O

Pfäffikon

O

N (aération 1992-2001)

Mésotrophe

N

O

Bienne et Joux

O

N

Mésotrophe

O

O

Baldegg

O

N (aération depuis 1982)

Mésotrophe-eutrophe

O

N

Hallwil

O

N (aération depuis 1985)

Mésotrophe-eutrophe

O

N

Sempach

O

N (aération depuis 1984)

Mésotrophe-eutrophe

O

N

Greifen

N

N (aération depuis 2009)

Eutrophe

N

O

Lugano, Morat et Zoug

N

N

Eutrophe

O

O

1. Un lac eutrophe (« bien nourri ») se caractérise par de fortes concentrations en éléments nutritifs et une importante production de biomasse. Un lac oligotrophe présente des concentrations en éléments nutritifs peu élevées et une faible production de biomasse. Les lacs mésotrophes se situent entre les lacs eutrophes et les lacs oligotrophes.

2. Ägeri, Brienz, Constance, Lucerne, Majeur, Neuchâtel, Thoune et Walen.

Source : OFEV (communication personnelle)

L’eutrophisation des petits lacs est particulièrement alarmante et a eu tendance à s’aggraver au cours de la dernière décennie, comme l’illustre l’exemple du canton de Berne (tableau 4.2). Contrairement aux grands, les petits lacs n’ont pas enregistré de baisse significative des apports en éléments nutritifs et ils ne respectent pas l’objectif de l’OEaux concernant l’oxygène dissous (lorsqu’il y a lieu). Les apports en éléments nutritifs proviennent essentiellement de l’agriculture (la plupart de ces petits lacs étant situés dans des bassins versants agricoles) et du rejet de phosphore dans les sédiments. Le canton de Berne recommande d’améliorer les pratiques d’épandage d’engrais, de créer une zone tampon sans engrais autour des lacs et d’empêcher les déversements directs d’eaux usées urbaines par des moyens techniques (voir les plans de drainage des eaux à la section 4.1).

Tableau 4.2. Les petits lacs du canton de Berne souffrent d’un mauvais état trophique

Lac

État trophique1

Profondeur

Hypoxie été/automne (% de la surface du lac)

19982

20033

20133

Hypoxie été/automne de (m)

Max (m)

2003

2013

Burgäschi

Oligotrophe

s.o.

Polytrophe

30

9

7

70

Burgseeli

Mésotrophe

Polytrophe

Polytrophe

19

8

7.5

64

Dittlig

Mésotrophe

Polytrophe

Polytrophe

16

5

5.5

62

Uebeschi

Mésotrophe

Eutrophe

Polytrophe

15

7

6.5

60

Moos

Mésotrophe

Eutrophe

Polytrophe

21

8

8.5

60

Amsoldinger

Mésotrophe

Polytrophe

Polytrophe

14

7

6.5

57

Gerzen

Mésotrophe

Polytrophe

Polytrophe

11

7

6.5

54

1. Par ordre décroissant d’eutrophisation : polytrophe, eutrophe, mésotrophe et oligotrophe. Un lac polytrophe présente continuellement une teneur très élevée en éléments nutritifs ; les eaux profondes manquent d’oxygène l’été et sont parfois infiltrées par du sulfure d’hydrogène ; les eaux de surface sont parfois très saturées en oxygène ; la visibilité du fond est très faible.

2. Selon la biomasse phytoplanctonique mesurée par l’indice LAWA (acronyme allemand du Groupe de travail sur les problèmes de l’eau).

3. Selon la composition du phytoplancton, moyenne saisonnière mesurée par l’indice de Brettum (créé en Norvège par Pål Brettum).

Source : Zeh (2015), État des petits cours d’eau du canton de Berne : illusions et réalité, www.cercleau.ch/files/3014/3566/9961/Cercleau_2015_F_Zeh_Markus.pdf.

La capacité des cours d’eau à préserver la biodiversité aquatique (invertébrés, plantes) – c’est-à-dire leur état biologique – est insuffisante dans au moins 30 % des stations NAWA, et l’état des populations de poissons est considéré comme insatisfaisant dans les trois quarts des sites surveillés. Les populations des espèces qui souffrent particulièrement du mauvais état biologique des eaux ont fortement baissé au fil du temps. L’aménagement des cours d’eau et l’exploitation de la force hydraulique contribuent à ces déficits biologiques.

Un facteur aggravant est la présence de micropolluants comme les médicaments, produits phytopharmaceutiques, métaux lourds et biocides, qui se dégradent difficilement, voire pas du tout. Un grand nombre de micropolluants ont été détectés à l’occasion des campagnes d’observation NAWA, parfois en quantités dommageables pour les organismes aquatiques. Les concentrations dans les lacs ont également tendance à augmenter. Dans de nombreux cours d’eau de taille moyenne à grande, la plupart des micropolluants proviennent des stations d’épuration. Selon une étude menée durant les dix dernières années, de nombreux cours d’eau transportent également des micropolluants de sources diffuses, ce qui se traduit régulièrement par le dépassement des critères de qualité écotoxicologique, notamment dans les petites rivières. L’agriculture et, dans une moindre mesure, les régions urbanisées représentent les principales sources diffuses de micropolluants. L’Examen environnemental de 2007 recommandait d’évaluer les sources urbaines, industrielles et agricoles de micropolluants et d’en réduire les rejets. Cet objectif a été atteint dans une certaine mesure : la Suisse figure dans le peloton de tête pour l’équipement des stations d’épuration en systèmes d’élimination des micropolluants (section 4.1), et un plan d’action est en préparation afin de traiter les sources diffuses d’origine agricole (section 4.2), même si la Suisse accuse un retard dans ce domainepar rapport à l’UE.

La section du Doubs qui sert de frontière entre la Suisse et la France présente des signes de dégradation significative : poissons atteints de mycose, mortalité excessive après le frai, prolifération d’algues…. Une structure de gouvernance binationale a été établie en 2011 pour gérer ces problèmes de qualité des eaux ainsi que le débit et la pêche. En 2014, la Confédération, en collaboration avec les cantons de Neuchâtel et du Jura, a mis au point un plan d’action national pour le Doubs. Ce plan d’action vise à restaurer les écosystèmes liés au Doubs frontalier et au Doubs jurassien, afin d’assurer notamment la survie de l’apron du Rhône (« ingel asper »), une espèce de poisson emblématique du Doubs.

2.2. Qualité des eaux souterraines

Des concentrations de nitrates de 25 mg/litre sont relevées dans près de 25 % des stations du Réseau national d’observation de la qualité des eaux souterraines (NAQUA), et 20 % des stations enregistrent des résidus de pesticides supérieurs à 0.1 μg/l (proportions atteignant respectivement 60 % et 70 % en terrain découvert). Le NAQUA est pleinement opérationnel depuis 2005.

Les composés organiques volatils s’observent à des concentrations supérieures à 1 μg/l dans 8 % des stations NAQUA. Cette proportion atteint 20 % dans les bassins d’approvisionnement des régions urbanisées.

Des stations NAQUA à proximité de cours d’eau ont détecté des résidus de médicaments et de composés perfluorés. Ils proviennent principalement des eaux usées qui sont déversées dans les cours d’eau par les installations de traitement des eaux usées et s’infiltrent ensuite dans les eaux souterraines via les rives.

3. Pressions exercées sur les ressources en eau

3.1. Artificialisation des cours d’eau

La Suisse, qui a la réputation d’être le « château d’eau de l’Europe » (elle détient environ 6 % des ressources en eau douce du continent), est un pays richement doté en eau. La consommation d’eau des ménages et de l’industrie a baissé au cours des dernières décennies malgré la croissance de la population. Avec des prélèvements qui représentent 4.2 % des ressources renouvelables, le stress hydrique est resté faible (graphique 4.2), malgré les préoccupations liées à la protection des zones de prélèvement souterraines (section 4.4).

Graphique 4.2. Les prélèvements d’eau douce en pourcentage des ressources renouvelables totales sont relativement faibles
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 http://dx.doi.org/10.1787/888933572670

Au fil du temps, l’intensification de l’utilisation des terres a toutefois modifié profondément la structure des cours d’eau sur de longs tronçons. De nombreux cours d’eau ont été aménagés ou modifiés pour répondre aux besoins accrus de terres ou pour préserver les zones de peuplement des crues. L’espace réservé aux cours d’eau a donc diminué à de nombreux endroits, ne laissant parfois subsister qu’une rigole de drainage. Cette tendance a été enrayée puisque la réglementation exige désormais que la perte d’espace réservé aux eaux provoquée par tout nouvel aménagement de cours d’eau soit compensée ailleurs. L’urbanisation progresse au rythme de 25 km2 par an, ce qui équivaut à 0.06 % du territoire et s’effectue principalement au détriment des terres agricoles. Sur le Plateau, où la densité de population est élevée, la pression exercée sur les forêts s’accroît également. L’espace réservé aux cours d’eau, tel qu’il est désormais défini dans la LEaux, figure parmi les points d’achoppement potentiels dans le cadre des décisions d’occupation des sols. C’est précisément dans les régions où la pression de l’agriculture et de l’urbanisation est la plus forte que les besoins de revitalisation des cours d’eau sont les plus importants.

Les cours d’eau suisses, le plus souvent endigués, parviennent difficilement à remplir leurs fonctions naturelles. Le transport des sédiments (régime de charriage) et les migrations de poissons sont perturbés. Les cours d’eau sont parsemés de plus de 100 000 obstacles artificiels d’une hauteur supérieure à 50 cm, qui entravent la libre circulation en amont et en aval des poissons à l’intérieur du réseau hydrographique suisse. En raison des nombreuses structures destinées à assurer une protection contre les crues, produire de l’énergie et gagner des terres agricoles et constructibles, près d’un quart de la longueur totale des cours d’eau suisses (15 000 km sur 65 000 km) présente une mauvaise structure écologique. Quelque 4 000 km sur les 15 000 km de cours d’eau endigués devraient faire l’objet de mesures de revitalisation qui s’étaleront sur quelque 80 ans (en gros jusqu’en 2090). Environ 52 % des cours d’eau qui présentent des structures artificielles sont situés dans les grandes vallées alpines à une altitude inférieure à 600 mètres ; en revanche, cette proportion n’atteint que 15 % en dehors des grandes vallées et à une altitude supérieure à 600 mètres dans les Alpes. Elle s’élève à 38 % sur le Plateau et à 36 % dans le Jura.

La production hydroélectrique influence le débit des cours d’eau et provoque des modifications structurelles des eaux. Au début des années 90, par exemple, un grand nombre de cours d’eau étaient régulièrement à sec en aval des prélèvements effectués par les centrales au fil de l’eau. En production de pointe, les barrages hydroélectriques6 provoquent des éclusées en aval du réservoir, lesquelles modifient de manière significative le niveau de l’eau ainsi que la vitesse et la largeur du cours d’eau, comme s’il subissait une crue.

3.2. Eaux usées et micropolluants

Les micropolluants peuvent dégrader la qualité de l’eau, même à l’état de traces. En réponse au postulat de C. Hêche7, le Conseil fédéral prépare actuellement un rapport sur les possibilités de réduire davantage, à la source, les apports de micropolluants dans les eaux de surface et les eaux souterraines. Parallèlement, dans le cadre d’une approche axée sur les risques, la Suisse s’est engagée à faire en sorte que près de la moitié des eaux usées fasse l’objet d’un traitement quaternaire (élimination des micropolluants), puisqu’un traitement traditionnel primaire, secondaire et tertiaire n’élimine pas tous les micropolluants (section 4.1).

Le traitement des eaux usées a atteint un niveau très élevé : 97.3 % de la population est raccordée à une station d’épuration, ce qui place la Suisse au second rang des pays de l’OCDE, juste derrière les Pays-Bas (graphique 4.3). Une part de 1 % supplémentaire de la population peut être raccordée sans engager de coûts excessifs, mais il est prévu que le taux de raccordement n’augmente que légèrement au cours des prochaines années. Les 2 % restants de la population, qui vivent généralement dans des régions rurales écartées ne pouvant pas être raccordées au réseau public, utilisent des systèmes décentralisés (fosses septiques).

Graphique 4.3. La Suisse se classe au second rang des pays de l’OCDE pour la part de la population raccordée à une station d’épuration
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 http://dx.doi.org/10.1787/888933572689

D’ici 2040, la Suisse prévoit de continuer à accroître la proportion de stations d’épuration qui assurent un traitement tertiaire (élimination des éléments nutritifs). Après des décennies d’amélioration régulière (graphique 4.4), 70 % des eaux usées épurées font désormais l’objet d’un traitement tertiaire : 34 % par élimination totale de l’azote et 36 % par élimination partielle de l’azote. Néanmoins, les stations d’épuration rejettent encore 23 000 tonnes d’azote par an dans les cours d’eau, bien qu’elles en éliminent 20 000 tonnes. L’utilisation des meilleures techniques disponibles leur permettrait d’éliminer 6 600 tonnes d’azote supplémentaires. Le développement des surfaces construites et l’artificialisation des sols qui en résulte posent un problème supplémentaire. En raison de l’imperméabilisation croissante des sols, l’eau de pluie s’écoule à la surface au lieu de s’infiltrer dans le sol, ce qui présente un risque de débordement des égouts unitaires (qui transportent à la fois les eaux de pluie et les eaux usées).

Graphique 4.4. Environ 70 % du traitement des eaux usées est tertiaire et cette proportion continue à augmenter
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 http://dx.doi.org/10.1787/888933572708

3.3. Éléments nutritifs et pesticides agricoles

En 2002, la Confédération a établi des objectifs agro-environnementaux intermédiaires pour 2005 (par rapport à la période de référence 1990-92), qui prévoyaient notamment de réduire de 23 % les excédents d’azote, de 50 % ceux de phosphore, de 32 % l’utilisation de pesticides et de 9 % les rejets d’ammoniac, ainsi que de consacrer 10 % des terres agricoles à des zones de promotion de la biodiversité (OCDE, 2015b). Les autres objectifs prévoyaient de cultiver 98 % des terres agricoles de façon écologique ou en conformité avec les normes de l’agriculture biologique et de ramener en dessous de 40 mg/l la teneur en nitrates de 90 % de l’eau potable dans les zones agricoles. Presque tous les objectifs ont été atteints, à l’exception des excédents d’azote qui sont restés relativement inchangés depuis 2000 et l’adoption des paiements directs écologiques, des prestations écologiques requises et du plan obligatoire de gestion des éléments nutritifs (graphique 4.5)8. À l’inverse, l’excédent de phosphore a fortement baissé après l’instauration des paiements directs en 1993 et a été ramené à 2 kg/hectare de terres agricoles en moyenne sur la période 2011-13. Les ventes de pesticides sont restées relativement inchangéesau cours de la dernière décennie, avec près de 2 200 tonnes par an. La Suisse se situe au milieu du classement des pays de l’OCDE en ce qui concerne l’intensité d’utilisation des pesticides agricoles (graphique 4.6).

Graphique 4.5. Le bilan azoté a peu évolué mais le phosphore a diminué
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 http://dx.doi.org/10.1787/888933572727

Graphique 4.6. Intensité d’utilisation des pesticides agricoles
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 http://dx.doi.org/10.1787/888933572746

En 2008, l’OFEV et l’OFAG ont publié conjointement de nouveaux objectifs environnementaux pour le secteur agricole. Fondés sur les obligations légales existantes, ils couvrent à la fois les domaines de la biodiversité, du paysage et de l’espace réservé aux eaux, du climat et de l’air, de l’eau et du sol. Depuis lors, l’OFAG assure un suivi systématique des progrès par rapport aux objectifs fixés, en s’appuyant sur l’étude de 17 indicateurs agro-environnementaux dans 300 exploitations agricoles. Un rapport d’étape publié en 2016 sert de fondement à la réponse du Conseil fédéral au postulat Bertschy9. Le résultat de cette étude est préoccupant, car aucun objectif lié à l’eau n’a été pleinement atteint (tableau 4.3). Des efforts supplémentaires sont donc nécessaires dans les bassins agricoles afin d’octroyer un espace suffisant aux eaux et de traiter la contamination par les éléments nutritifs et les pesticides.

Tableau 4.3. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour la realization des objectifs agro-environnementaux liés à l’eau

Objectif agro-environnemental

Réalisation de l’objectif

Situation en 2016

Perspectives d’évolution en cas de politiques inchangées (selon l’OFEV et l’OFAG)

Espace réservé aux eaux dans les bassins agricoles

Espace suffisant pour les cours d’eau

Non réalisé (échéance en 2018)

La révision de la LEaux en 2011 a précisé les prescriptions légales, mais les paiements directs aux agriculteurs (conformément à l’article 62b de la LEaux) ne sont peut-être pas suffisants.

Qualité de l’eau dans les bassins agricoles

Teneur en nitrates de 25 mg/l au maximum dans l’eau destinée à la consommation humaine1

N’est pas réalisé partout ; 45 % des stations NAQUA situées dans des terres cultivables et 14 % dans des pâturages dépassent la limite.

Une meilleure application de la LEaux ainsi que des mesures techniques et organisationnelles devraient réduire davantage les apports de nitrates ; il est trop tôt pour évaluer les chances d’atteindre l’objectif.

Diminution de 50 % (par rapport à 1985) des rejets d’azote d’origine agricole dans l’eau.

Non atteint (diminution de 25 % à ce jour)

La diminution des rejets d’ammoniac réduira les apports de nitrates dans les écosystèmes aquatiques, mais il est difficile d’affirmer avec certitude que les apports d’azote d’origine agricole seront davantage réduits.

Au moins 4 mg/l d’oxygène dissous dans les lacs, quelles que soient la date et la profondeur

Objectif atteint dans les grands lacs à l’exception des lacs de Baldegg, Sempach, Hallwil, Bienne, Zoug et Morat ; absence d’indications concernant les petits lacs.

Une meilleure application de la LEaux ainsi qu’une meilleure prise en compte des réserves de phosphore disponibles dans le sol devraient réduire davantage les apports de phosphore.

Éviter les dommages causés à l’environnement et à la santé par les pesticides utilisés dans l’agriculture.

Teneur maximale en pesticides de 0.1 μg/l dans l’eau et exigences écotoxicologiques de l’OEaux.

Réduire les risques environnementaux des pesticides

Objectif non réalisé en ce qui concerne les dommages environnementaux ; absence d’indication concernant les dommages sanitaires.

Objectif largement atteint dans les eaux souterraines exploitées ; souvent non atteint dans les petits et moyens cours d’eau.

Non atteint

Un plan d’action sur les pesticides est nécessaire (section 4.2), tout comme le maintien d’un contrôle rigoureux des pesticides mis sur le marché ; il est prématuré d’évaluer la possibilité d’atteindre l’objectif.

1. L’OEaux (de l’OFEV) fixe une teneur limite de 25 mg/l de nitrates dans les eaux souterraines servant à l’approvisionnement en eau potable tandis que la teneur limite de nitrates dans l’eau potable est fixée à 40 mg/l selon l’Ordonnance sur les substances étrangères et les composants (du Département fédéral de l’intérieur).

Source : OFEV et OFAG (2016), « Objectifs environnementaux pour l’agriculture – Rapport d’état 2016 », Connaissance de l’environnement, 1633, www.bafu.admin.ch/dam/.../umweltziele_landwirtschaftstatusbericht.pdf.

Les surfaces de promotion de la biodiversité10 visent à conserver la biodiversité des terres agricoles. En diminuant l’intensification de la production agricole, elles contribuent également à réduire l’utilisation d’intrants agricoles. Ces surfaces sont passées de 2 % des terres agricoles en 1993 à 15 % en 2015 (chapitre 5). Elles sont réparties à parts égales entre les plaines et les montagnes ; plus de 85 % de leur superficie est constituée de prairies extensives (et exploitées à faible intensité).

3.4. Risque climatique

Un programme national de recherche (PNR 61) appliqué entre 2008 et 2014 a évalué, entre autres, les risques des changements socio-économiques et climatiques pour l’eau au cours des prochaines décennies (Comité de direction du PNR 61, 2015). Le PNR 61 était une initiative globale comprenant 16 projets de recherche et dotée d’un budget de 12 millions CHF sur quatre ans. Il a établi que la Suisse disposera, de manière générale, de ressources en eaux suffisantes à l’avenir. Néanmoins, la baisse des précipitations en été et la diminution de la fonte des neiges peuvent se traduire par une fréquence accrue des pénuries d’eau dans les régions alpines à certaines périodes de l’année11. Dans les régions de haute montagne, le changement climatique sera rapide et visible : près de 90 % du volume des glaciers suisses auront fondu d’ici la fin de ce siècle12. Les glaciers auront reculé au-dessus de 4 000 mètres d’altitude. Des centaines de petits lacs et quelques-uns de plus grande dimension feront leur apparition dans les régions montagneuses. Cette situation présentera des risques pour la population, mais aussi des opportunités en matière de tourisme et de production hydroélectrique. Les étés chauds et secs avec de faibles niveaux de précipitations seront plus fréquents. Certaines régions pourraient même connaître des pénuries d’eau.La sécheresse estivale et les niveaux d’étiage, ainsi que le réchauffement des cours d’eau en résultant, peuvent poser un réel problème pour la protection des milieux aquatiques et des eaux souterraines.

Le PNR 61 a examiné également les impacts sectoriels sur l’aménagement du territoire, l’agriculture, l’énergie et le tourisme. L’urbanisation croissante menacera l’approvisionnement en eau potable à partir des captages souterrains si des zones et des mesures de protection obligatoires ne peuvent plus être garanties (section 4.4). Le changement climatique augmentera la fréquence des sécheresses et posera des problèmes d’alimentation en eau d’irrigation. Il est plus difficile d’anticiper quels seront les effets conjugués de l’utilisation des ressources en eau et du changement climatique sur l’écologie des cours d’eau. D’une part, le recours accru aux sources d’énergie renouvelables impliquera d’utiliser davantage les cours d’eau (pour la production d’énergie hydroélectrique et le refroidissement des centrales thermiques) ainsi que les eaux souterraines et les lacs, avec des pompes à chaleur pour le chauffage et la climatisation. D’autre part, le changement climatique affectera les volumes d’eau disponibles et augmentera la température de l’eau. Il modifiera l’attractivité des paysages alpins et présentera de nouveaux risques potentiels pour le tourisme. Le nombre d’hôtels et d’autres types d’hébergements de vacances est en hausse, tout comme le nombre de touristes. De ce fait, les besoins en eau potable et en eau pour l’irrigation des pelouses et jardins augmenteront, en particulier pendant la saison estivale, et la pratique du ski en hiver nécessitera plus de neige artificielle.

Pendant longtemps, la Suisse n’a pas éprouvé le besoin de gérer les niveaux d’étiage, mais au cours des dernières années, la pression accrue sur les ressources en eau potable l’a incitée à mettre au point des stratégies pour gérer les risques, généralement locaux, d’étiage, de sécheresse et de pénurie d’eau. Le rapport de 2012 du Conseil fédéral en réponse au postulat Walter13 décrit en détail les risques d’étiage, de sécheresse et de pénurie d’eau. Le postulat aborde la question des événements à court terme, comme une pénurie d’eau transitoire à l’échelon local ainsi que les défis à long terme, par exemple la raréfaction générale des ressources en eau, résultant en particulier du changement climatique. La Confédération a proposé des mesures et élaboré des lignes directrices à l’intention des cantons pour traiter ces problèmes, notamment une cartographie des zones à risque d’étiage, de sécheresse et de pénurie d’eau.

En 2012, le Conseil fédéral a adopté le premier volet de sa stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques. En 2014, il a approuvé la seconde phase ainsi que le plan d’action pour la période 2014-19, qui comprend des mesures de gestion des eaux, comme les réservoirs à fonctions multiples, l’attribution d’un espace suffisant aux cours d’eau et la revitalisation de ceux-ci (section 4.3), ainsi que la gestion par bassin. Le plan est cependant axé sur le risque de sécheresse et néglige le risque d’inondation. De manière générale, les cantons manquent de priorités stratégiques et d’une coordination appropriée pour répondre au défi du changement climatique. Les conclusions (établies en 2014) du projet « Garantir l’approvisionnement en eau à l’horizon 2025 » soulignent également la nécessité pour les cantons de mieux connaître leurs ressources en eau et de mieux prévoir l’utilisation de ces ressources (OFEV, 2014). Le projet recommande, par exemple, d’améliorer les mesures de protection des eaux dans les plans directeurs cantonaux, y compris pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en eau. De manière plus générale, il convient de tenir compte des risques accrus du changement climatique pour l’eau lors de la mise en balance des intérêts économiques et environnementaux dans le cadre des projets d’aménagement.

4. Mesures prises par les pouvoirs publics

4.1. Traitement des eaux usées urbaines et élimination des micropolluants

Tarification de l’eau

Il existe une longue tradition de subsidiarité en matière de gestion des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement, les avantages de l’autorégulation communale et de l’ingérence limitée des cantons étant reconnus. Elle a pour corollaire la perception culturelle d’une obligation de couvrir ses propres dépenses, qui s’applique aux ménages comme aux communes. Les niveaux de couverture des coûts sont donc élevés et les compteurs sont répandus. L’eau de distribution est généralement facturée autour de 2 CHF/m3, et les redevances d’assainissement sont comprises entre 1.5 CHF et 2.5 CHF/m3. Les tarifs de l’eau dans les villes sont relativement élevés pour l’OCDE (graphique 4.7) et ils s’établissaient, au mois de décembre 2013, à 4.36 USD/m3 à Lausanne, 4.52 USD/m3 à Genève, 4.65 USD/m3 à Zurich, 4.57 USD/m3 à Bâle et 6.22 USD/m3 à Berne.

Graphique 4.7. Les tarifs de l’eau dans les villes suisses sont plutôt élevés pour l’OCDE
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 http://dx.doi.org/10.1787/888933572765

La Suisse préconise depuis longtemps un ensemble clair de principes de tarification de l’eau :

  • l’eau doit être comptée

  • les prix de l’eau doivent couvrir tous les coûts (encadré 4.2)

  • les tarifs doivent comprendre à la fois un tarif de base et un prix selon la consommation reflétant idéalement les coûts fixes et variables de la compagnie des eaux

  • des recettes suffisantes doivent être dégagées pour entretenir les équipements du réseau.

Encadré 4.2. Dispositions de la LEaux sur le financement de l’assainissement (article 60a)
  • Les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement des installations d’évacuation et d’épuration des eaux soient mis, par l’intermédiaire de redevances d’utilisation, à la charge de ceux qui sont à l’origine de la production d’eaux usées. Le montant des redevances est fixé selon les critères suivants :

    1. type et quantité d’eaux usées produites

    2. amortissement afin de préserver la valeur des stations d’épuration

    3. taux d’intérêt du marché

    4. investissements prévus en matière d’entretien, d’assainissement et de remplacement de ces installations pour leur adaptation aux exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.

  • Si l’instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe pollueur-payeur compromet l’élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l’environnement, d’autres modes de financement peuvent être utilisés si nécessaire.

  • Les personnes responsables des stations d’épuration constituent les provisions financières requises.

  • Les principes de calcul des taxes sont accessibles au public.

En ce qui concerne le financement des infrastructures hydrauliques urbaines, les cantons sont tenus par la loi de garantir que les dépenses d’investissement et les coûts d’exploitation et d’entretien des installations de collecte et d’assainissement des eaux sont facturés aux utilisateurs. L’Examen environnemental de 2007 recommandait de continuer à progresser dans le financement de l’entretien et du renouvellement des infrastructures d’assainissement et d’épuration. Cet objectif a été partiellement atteint. Dans la pratique, les redevances d’usage couvrent la totalité des coûts d’exploitation et d’entretien des compagnies des eaux en ce qui concerne aussi bien l’assainissement que l’approvisionnement en eau. Les redevances d’utilisation couvrent en outre l’intégralité des dépenses d’investissement à long terme (y compris de rénovation) dans le cas de la distribution d’eau mais, selon la dernière étude, seulement 78 % dans celui de l’assainissement. La dernière étude consacrée au recouvrement des coûts d’assainissement, qui englobait pour la première fois les dépenses d’investissement en plus des coûts d’exploitation et d’entretien, a été publiée en 2011 par l’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) et l’Organisation Infrastructures communales (OIC), qui est une organisation spécialisée de l’Union des Villes Suisses (UVS) et de l’Association des Communes Suisses (ACS)14. Elle a révélé que chaque année, sur un échantillon de quelque 80 % des habitants raccordés au réseau en Suisse, environ 22 % des investissements à long terme n’étaient pas couverts (VSA et KI, 2011). Au cours de la dernière décennie, les dépenses annuelles moyennes consacrées aux coûts d’exploitation, intérêts et investissements, hors amortissement, ont atteint 1.7 milliard CHF. Elles ont été financées par les recettes provenant des redevances d’utilisation, frais de raccordement, remboursements et autres produits financiers. Le montant total, amortissement compris, s’élève cependant à 2.2 milliards CHF ; par conséquent, 0.5 milliard CHF n’est pas couvert par les provisions à long terme. La rénovation en temps utile des infrastructures d’assainissement nécessitera de nouvelles sources de financement des investissements à long terme. La LEaux exige que les détenteurs d’installations de traitement des eaux constituent les provisions nécessaires pour garantir le financement à long terme des investissements initiaux, mais aussi leur amortissement et leur rénovation. Selon cette loi, la Suisse doit faire en sorte que les tarifs de l’eau couvrent la totalité des coûts d’assainissement, y compris l’amortissement des investissements.

Financement de l’élimination des micropolluants

Les micropolluants sont des substances bioactives et persistantes présentes dans l’eau, qui peuvent être nuisibles même à de très faibles concentrations (nanogrammes ou microgrammes par litre). Par exemple, la féminisation de poissons mâles par des substances hormonales actives peut intervenir à des niveaux aussi faibles que le nanogramme par litre (Gälli et al., 2009). Les micropolluants peuvent avoir des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques et éventuellement sur la santé humaine. Actuellement, les niveaux de micropolluants mesurés dans l’eau potable suisse ne présentent pas un risque inacceptable pour la population (ibid.). Plus de 30 000 micropolluants potentiels sont toutefois utilisés quotidiennement en Suisse dans de nombreuses applications industrielles, commerciales et ménagères, comme ingrédients de produits phytosanitaires, biocides et pharmaceutiques ainsi que dans des biens de consommation comme les produits de soin du corps et de nettoyage. En 2006, dans le cadre d’un projet visant à élaborer une stratégie relative à ces polluants, l’OFEV a lancé une étude sur leur présence dans les cours d’eau qui s’appuie sur la modélisation et des campagnes de mesure et qui se concentre sur les micropolluants dans les eaux usées urbaines. Des travaux sont toujours en cours en vue de produire une synthèse systématique des quantités, utilisations et rejets de micropolluants, de leur comportement dans l’environnement et de leur toxicité. Le nombre de micropolluants et leur consommation devraient augmenter en raison de l’accroissement de la populationet de l’allongement de l’espérance de vie (Gälli et al., 2009). Parallèlement à la surveillance des micropolluants dans l’eau et à l’évaluation écotoxicologique de la pollution de l’eau, la Suisse a décidé d’appliquer le principe de précaution et de commencer, sans plus attendre, à faire baisser les rejets de micropolluants dans les eaux intérieures.

La législation en vigueur relative à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances permettent de traiter, à la source, les micropolluants les plus critiques en évitant leur mise sur le marché. La gestion des autres substances peut cependant s’avérer plus délicate, en particulier lorsqu’elles sont en rapport avec la santé humaine comme les médicaments. La Suisse est donc l’un des premiers pays à mettre en œuvre une politique nationale de diminution des micropolluants dans les effluents des stations d’épuration. Il est possible d’éliminer plus de 80 % des micropolluants à l’aide de technologies en bout de chaîne comme le traitement à l’ozone ou au charbon actif. En accord avec l’approche fondée sur les risques, il a été décidé que ce nouveau traitement supplémentaire aurait les objectifs suivants :

  • Responsabilité de riverain d’amont de la Suisse concernant les charges de micropolluants exportées vers les eaux des pays voisins, qui s’applique aux grandes stations d’épuration (> 80 000 équivalents-habitants ou EH).

  • Protection des ressources en eau potable, qui concerne les stations d’épuration suivantes :

    • stations > 24 000 EH dans les bassins versants des lacs

    • stations > 8 000 EH dans les régions karstiques

    • stations > 1 000 EH effectuant des rejets dans des cours d’eau qui alimentent certains captages d’eau potable (mise en œuvre au cours d’une phase ultérieure).

  • Protection des écosystèmes aquatiques, qui concerne les stations d’épuration suivantes :

    • stations > 8 000 EH se rejetant dans les cours d’eau à faible capacité de dilution

    • stations > 1 000 EH se rejetant dans les cours d’eau sensibles (mise en œuvre au cours d’une phase ultérieure).

Selon une analyse coûts-avantages préliminaire, environ 120 stations d’épuration sur un total de 800, qui traitent environ 50 % des eaux usées urbaines, doivent être modernisées afin de respecter ces trois critères (Gälli et al., 2009). Ces modernisations impliqueraient des investissements estimés à environ 1.2 milliard CHF (par comparaison, le coût d’investissement des infrastructures d’assainissement actuelles s’élève à 80 milliards CHF environ)15. Elles devraient augmenter les coûts d’exploitation et d’investissement de 5 % à 10 % dans les grandes stations et de 15 % à 25 % dans les plus petites. Une autre estimation indique une fourchette comprise entre 7 % et 43 %16 selon la taille de la station d’épuration et les infrastructures existantes, les coûts du traitement à l’ozone ou au charbon actif étant similaires (Abegglen et Siegrist, 2012).

Selon une estimation des avantages de la modernisation établie à l’aide de la méthode des préférences déclarées (Logar et al., 2014), le consentement à payer pour abaisser le risque environnemental potentiel des micropolluants à un faible niveau s’élève en moyenne à 100 CHF par ménage et par an. Le coût annuel moyen de la modernisation étant estimé à 86 CHF par ménage raccordé, l’analyse coût-avantage justifie la décision d’investissement d’un point de vue économique.

Les cantons sont responsables de la sélection des stations d’épuration concernées, en collaboration avec les parties prenantes et en tenant compte des principes de gestion des bassins versants tout en visant une amélioration environnementale à un coût acceptable. Les exploitants de stations d’épuration peuvent choisir la technologie de traitement des micropolluants à condition qu’elle élimine au moins 80 % des substances à l’état de traces des eaux d’égout non traitées. Des substances de référence ont été définies afin de permettre la mise en œuvre de cette norme. Des modernisations doivent être entreprises dans les 20 ans qui suivent l’entrée en vigueur de l’amendement de la LEaux (c’est-à-dire avant 2034).

Un fonds a été créé en 2016 pour financer les modernisations17. Il restera en vigueur jusqu’à la fin de 2040. La LEaux prévoit que ce fonds sera financé par une taxe fédérale sur les eaux usées prélevée jusqu’à la fin de 2040 auprès des stations d’épuration de plus de 200 EH. Le montant de la taxe dépend du nombre de personnes raccordées à la station d’épuration, et il est plafonné à 9 CHF par habitant et par an. Le Conseil fédéral fixe le montant de la taxe en fonction des coûts de modernisation prévisionnels (actuellement 60 millions CHF par an). La Confédération collecte le produit de la taxe, qui est ensuite reversé aux cantons. Ces paiements sont alloués au titre des travaux de modernisation commencés entre 2012 et la fin de 2035 et couvrent 75 % des coûts de modernisation. Le fonds peut aussi financer 75 % des coûts de construction de canalisations entre les petites stations d’épuration et les stations plus grandes et plus performantes, sans dépasser l’équivalent des coûts de modernisation. Les exploitants de stations répercutent la taxe sur les usagers raccordés. Les stations d’épuration modernisées sont exonérées de taxe. Quant aux stations qui traitent exclusivement des eaux usées industrielles, elles ne sont pas concernées par ce dispositif et ne sont donc pas tenues de respecter la norme de modernisation ni de payer la taxe. Il est trop tôt pour évaluerl’efficacité de la taxe. Trois stations d’épuration ont été déjà modernisées et des travaux sont en cours ou prévus dans plusieurs autres.

Toutes les entreprises et tous les ménages raccordés à des stations d’épuration de plus de 200 EH contribuent à la modernisation de 15 % des stations d’épuration (120 sur les 800 existantes). Cette base d’imposition élargie permet de partager plus largement les coûts d’investissement de 1.2 milliard CHF que si seuls les habitants raccordés à une station d’épuration sélectionnée étaient taxés. Le principe pollueur-payeur serait cependant mieux appliqué si la charge était répartie par bassin versant, ce qui est le cas en Angleterre et au Pays de Galles où les compagnies de distribution d’eau desservent chacune l’aire d’un bassin versant. C’est manifestement le cas des stations d’épuration de taille moyenne, dont l’impact est principalement limité au bassin versant des eaux de surface ou souterraines dans lequel elles sont implantées. C’est également le cas des grandes stations d’épuration, dont les effluents se déversent dans des bassins le plus souvent transfrontaliers18. La hausse de la facture d’eau due à la taxe semble abordable. Par rapport aux autres dépenses récurrentes des ménages, comme les transports, l’assurance maladie, le téléphone, les coûts annuels de l’assainissement sont faibles en Suisse19. Pour les ménages raccordés à une station d’épuration, ils s’élèvent à environ 200 CHF/an/EH(c’est-à-dire 2.30 CHF/m3). Les ménages raccordés à de très petites stations d’épuration supportent cependant des coûts jusqu’à 2.3 fois plus élevés que ceux qui sont raccordés à des grandes stations d’épuration, principalement en raison des charges fixes plus élevées des petites installations20.

La taxe fédérale sur les eaux usées ne concerne que les micropolluants. Elle pourrait être cependant étendue à d’autres polluants courants de l’eau ; certains pays de l’OCDE appliquent de telles taxes de pollution pour inciter à réduire les rejets directs dans les eaux intérieures, y compris ceux qui proviennent des stations d’épuration. Ces taxes de pollution élargies peuvent représenter une part importante de la facture d’eau : environ un tiers de la facture pour les ménages français, par exemple (OCDE, 2010).

Les plans d’évacuation des eaux réglementent l’extension du réseau d’assainissement municipal. Ils prévoient, en particulier, de traiter séparément les eaux usées et les eaux pluviales (notamment en captant les eaux de pluie et en évitant leur ruissellement) afin d’améliorer les performances des stations d’épuration. La LEaux prévoyait que chaque commune élabore un plan d’évacuation des eaux avant la fin de 2016 ; quelque 90 % des communes ont respecté ce délai. Le traitement des eaux pluviales contribue à limiter les rejets directs de micropolluants dans l’eau. Des travaux sont en cours depuis quelques années afin de permettre une évacuation plus respectueuse de l’environnement des eaux pluviales urbaines (eau polluée de la chaussée, par exemple). L’objectif principal consiste à retenir les eaux pluviales et à les traiter avant qu’elles ne se déversent dans les cours d’eau et les lacs.

4.2. Gestion des éléments nutritifs et des pesticides en agriculture

Réforme de la politique agricole

Avant le milieu des années 90, le soutien agricole de la Suisse était extrêmement élevé pour l’OCDE et avait atteint 77 % des recettes agricoles brutes au cours de la période 1986-88. La majeure partie du soutien était susceptible d’entraîner des distorsions de la production et des échanges, les mesures reposant principalement sur l’utilisation d’intrants ou d’extrants. Le coût était élevé à la fois pour les contribuables (soutien financier public), et les consommateurs de denrées alimentaires (prix de marché élevés) et les impacts de l’agriculture sur l’environnement n’étaient pas explicitement pris en compte. Depuis, la Suisse a mené d’importantes réformes de la politique agricole afin de répondre aux quatre objectifs de l’agriculture suisse inscrits dans la Constitution au milieu des années 90 : garantir la sécurité de l’approvisionnement, promouvoir le développement rural, veiller à ce que les générations à venir disposent de sols fertiles et d’une eau potable de qualité, et contribuer à la diversité du paysage. En conséquence, le soutien agricole a été ramené à 56 % des recettes agricoles brutes sur la période 2013-1521, même s’il reste trois fois plus élevé que la moyenne des pays de l’OCDE (17 %). Les prix et marchés garantis pour les produits de base agricoles ont notamment été supprimésprogressivement22 ; certains paiements directs non liés à des produits spécifiques (c’est-à-dire découplés de la production agricole) ont été instaurés, tout comme l’écoconditionnalité de tous les paiements directs (tous les paiements directs alloués aux agriculteurs suisses à partir des finances publiques sont subordonnés à la preuve des performances écologiques).

Il n’y a cependant pas eu d’évaluation a posteriori du rapport coût-efficacité des deux catégories principales de paiements directs qui ont été appliquées entre 1993 et 2013 : les paiements directs généraux et les paiements directs écologiques (graphique 4.8) Les premiers avaient pour but de soutenir les revenus (paiements liés à la superficie et découplés de la production agricole) ; maintenir l’agriculture dans les régions montagneuses (paiements aux exploitations agricoles en difficultés) ; maintenir les vaches laitières (paiements par tête de bétail) ; et protéger l’environnement (paiements en faveur de la « production intégrée » afin de renforcer la biodiversité et la conservation des sols et de l’eau). En 1999, les paiements en faveur de la production intégrée ont été arrêtés, car de nouvelles exigences d’écoconditionnalité ont été appliquées à tous les paiements directs généraux. Les nouvelles règles ont repris les exigences relatives à la production intégrée23 et en ont explicité et durci certaines ; ainsi, les excédents d’éléments nutritifs ont été limités à 10 % au niveau des exploitations agricoles, l’utilisation de pesticides a été interdite à l’intérieurde bordures tampons de six mètres de large le long des cours d’eau24 (contre trois mètres de large selon la législation) et il a été fait obligation aux agriculteurs de consacrer au moins 7 % des surfaces agricoles à la promotion de la biodiversité (par exemple, prairies extensives, jachères florales, pâturages peu intensifs, vergers traditionnels, grands arbres fruitiers, haies, haies bocagères, bandes de fleurs sauvages ou bandes de cultures peu intensives).

Graphique 4.8. Hausse des paiements écologiques pour les exploitants agricoles suisses
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 http://dx.doi.org/10.1787/888933572784

Encadré 4.3. Paiements consacrés à la protection de la qualité de l’eau en agriculture

Lorsque les concentrations de nitrates, phosphore et produits phytopharmaceutiques dans l’eau dépassent les valeurs limites établies par l’OEaux, les cantons doivent déterminer l’étendue et les causes de la pollution et prendre les mesures d’assainissement nécessaires. L’article 62a de la LEaux, adoptée en 1998, prévoit un soutien financier fédéral aux cantons qui mettent en œuvre ces projets d’assainissement. Le soutien de la Confédération a pour objet de couvrir une grande partie des coûts et des pertes de revenus auxquels sont exposés les agriculteurs qui mettent en œuvre ces mesures (notamment pour empêcher le ruissellement et le lessivage)1. Les paiements sont accordés si i) les mesures sont nécessaires pour respecter les exigences de qualité des eaux de surface et des eaux souterraines ; ii) le canton a délimité les zones problématiques et coordonné les mesures requises et iii) les mesures ne sont pas viables économiquement pour les agriculteurs. Le niveau des paiements dépend de la nature des substances et du degré de réduction de la pollution, et les paiements ne doivent pas faire double emploi avec le soutien fourni au titre de la loi sur l’agriculture et de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La Confédération est responsable de la surveillance de la mise en œuvre.

La Suisse devrait évaluer le rapport coût-efficacité de ce système de paiement, qui devrait être considéré comme un dispositif transitoire dans la mesure où il est en contradiction avec le principe pollueur-payeur. Il ne le serait pas si les conditions d’attribution des paiements comprenaient des critères dépassant les exigences d’écoconditionnalité ou plus contraignants que les valeurs limites de la LEaux.

1. Les coûts restant à la charge des agriculteurs peuvent être répartis entre les diverses parties prenantes (cantons, communes, compagnies de distribution d’eau, promoteurs).

Les programmes de paiements directs écologiques auxquels les agriculteurs participaient à titre volontaire, visaient à récompenser ceux dont les performances dépassaient les exigences requises. Des paiements étaient octroyés en faveur des surfaces de promotion de la biodiversité et de l’estivage (transhumance), de la production extensive de céréales, de la production biologique et du bien-être animal. La participation a augmenté en raison de l’élargissement du choix de programmes. Depuis l’année 2000, un programme et un paiement distincts sont consacrés à l’amélioration de la qualité de l’eau dans des zones problématiques (encadré 4.3). Quelque 74 millions CHF ont été alloués à ce programme sur la période 2000-15.

Étant donné que l’efficacité de l’utilisation de l’azote est limitée et ne progresse plus depuis 1990, un nouveau programme et des paiements ont été adoptés en 2009 afin d’améliorer l’utilisation des intrants (ressources) dans l’agriculture (Decrausaz, 2010). Le programme porte sur l’azote, le phosphore et les pesticides ainsi que sur l’utilisation plus durable des sols, la biodiversité et le paysage. Quelque 132 millions CHF lui ont été consacrés sur la période 2009-15.

Dans le cadre de la Politique agricole 2014-17, les paiements directs restent soumis aux règles d’écoconditionnalité, qu’ils visent la sécurité de l’approvisionnement, le maintien des exploitations dans les montagnes ou la protection de l’environnement ou du paysage. Le principal changement de la politique 2014-17 est un redéploiement des paiements destiné à les aligner plus étroitement sur des objectifs spécifiques. À l’heure actuelle, les paiements directs généraux et les paiements directs écologiques sont subdivisés en six catégories qui permettent de rendre plus explicite leur objectif (par ex., contributions à la biodiversité, contributions à la qualité du paysage) (encadré 4.4). En revanche, il n’apparaît plus clairement quelles sont les contributions rémunérant les agriculteurs qui s’engagent volontairement à dépasser les exigences d’écoconditionnalité (ce qui était le cas des paiements écologiques directs avant 2013). Une autre modification importante de la politique a consisté à remplacer les paiements par tête de bétail par des paiements au titre de la surface de pâturage pour les vaches laitières. Les premiers favorisaient l’intensification de l’élevage tandis que les seconds sont subordonnés à un chargement minimal en bétail.

Encadré 4.4. Catégories de paiements prévues par la politique agricole 2014-17
  1. Contributions à la sécurité de l’approvisionnement : taux différenciés selon qu’il s’agit de plaines ou de montagnes (paiements à la superficie).

  2. Contributions au paysage cultivé : maintien de paysages cultivés dans les zones de montagne (paiements à la superficie).

  3. Contributions à la biodiversité : orientation vers des résultats ou des pratiques agricoles spécifiques (par exemple, surfaces de promotion de la biodiversité).

  4. Contributions à la qualité du paysage : en faveur de la rotation des cultures, des champs fleuris et des pratiques agricoles traditionnelles (cofinancement par les cantons).

  5. Contributions aux systèmes de production : pour encourager des systèmes de production respectueux de l’environnement (agriculture biologique, par exemple) et des animaux (à la surface et par tête).

  6. Contributions à l’utilisation efficiente des ressources : en faveur de pratiques agricoles spécifiques (épandage de fumier, non-labour, par exemple).

Certains paiements directs peuvent être considérés comme ayant des objectifs environnementaux explicites, tels que le maintien de prairies et de terres cultivées extensives, la gestion de la qualité des eaux, l’agriculture biologique, le maintien de la biodiversité et la protection du paysage. La part de ces paiements dans le total des paiements directs a augmenté régulièrement, passant de 6 % en 2000 à 23 % en 2015, avec une hausse marquée depuis 2014 et l’application de la Politique agricole 2014-17 (tableau 4.4). Les paiements sont de plus en plus axés sur la préservation de la biodiversité, des prairies extensives et du paysage. Le fait de lier explicitement les contributions à des objectifs environnementaux constitue une avancée positive vers l’amélioration du rapport coût-efficacité de la politique agricole, tout comme le passage d’un soutien financier public à des paiements visant des services écosystémiques clairement définis. En outre, la Suisse recourt moins aux paiements liés à l’utilisation d’intrants et d’extrants (graphique 4.8), qui ont tendance à encourager l’utilisation d’intrants agricoles. Une part importante des paiements liés à l’environnement vise cependant à réduire la dépendance à l’égard des intrants comme les éléments nutritifs et les pesticides, notamment à travers l’agriculture biologique et les cultures extensives, plutôt que de cibler des services environnementaux. Il y a donc un risque de contradiction avec le principe pollueur-payeur dans l’hypothèse où les exploitants agricoles seraient payés pour respecter les prescriptions que leur fixe la législation. De manière plus générale, les paiements aux exploitants agricoles devraient être fondés sur les conditions locales et fournis selon les besoins (c’est-à-dire prendre la forme de paiements pour services écosystémiques). Ce n’est pas le cas des prestations écologiques requises, respectée par 95 % des exploitants agricoles suisses, qui reviennent plus à appliquer un ensemble de règlements et de mesures de soutien financier public indépendamment des conditions environnementales locales.

Tableau 4.4. Une gamme de paiements directs ont des objectifs environnementaux explicites (en millions CHF)

Objectif du paiement

1986-99

2000-15

2000

2007

2013

2014

2015

Prairies extensives

455

1279

91

93

104

0

0

Agriculture extensive sur des terres arides et prairies dont les récoltes sont utilisées comme litière pour le bétail (depuis 1988)a

76

154

11

11

11

0

0

Prairies utilisées de manière moins intensive pour la production de fourrage (depuis 1993)a

112

169

18

13

6

0

0

Prairies extensives (depuis 1993)a

170

847

40

62

80

0

0

Prairies extensives sur des terres faisant l’objet d’une rotation des cultures et d’une mise hors production (1993-2000)

92

18

18

0

0

0

0

Prairies dont les récoltes sont utilisées comme litière pour le bétail (depuis 1999)a

5

88

4

7

7

0

0

Bandes culturales extensives (depuis 1999)a

0

3

0

0

0

0

0

Terres cultivées extensives

386

496

33

31

30

32

34

Culture extensive de blé panifiable (1992-98)

163

0

0

0

0

0

0

Culture extensive de blé fourrager (1992-98)

184

0

0

0

0

0

0

Culture extensive de colza (1997-98)

5

0

0

0

0

0

Culture extensive de céréales et de colza (depuis 1999)

35

496

33

31

30

32

34

Gestion des ressources naturelles

0

98

1

5

6

6

17

Mesures de protection de la qualité de l’eau (à partir de 2000)b

0

74

1

5

6

0

0

Contribution à l’utilisation des ressources (à partir de 2014)

0

24

0

0

0

6

17

Production intégrée de cultures (1992-98)

1646

0

0

0

0

0

0

Cultures biologiques (à partir de 1993)

166

472

12

32

35

40

43

Préservation de la biodiversité

60

1485

9

44

110

364

396

Compensation écologique et cultures extensives (1992)

11

0

0

0

0

0

0

Grands arbres fruitiers (à partir de 1993)a

220

489

37

35

34

0

0

Jachères vertes (1993-98)

51

0

0

0

0

0

0

Jachères florales (à partir de 1994)a

5

84

4

6

5

0

0

Rotation de terres en jachère (à partir de 1999)a

1

30

3

2

1

0

0

Haies et bosquets rustiques (à partir de 1999)a

3

59

3

3

8

0

0

Contribution à la qualité écologique (2001-13)c

0

551

0

32

95

0

0

Contribution à la qualité de la biodiversité (à partir de 2014)

0

367

0

0

0

179

188

Contribution à la qualité écologique, niveau 2 (à partir de 2014)

0

223

0

0

0

106

118

Contribution à la mise en réseau de surfaces de biodiversité de haute qualité (à partir de 2014)

0

171

0

0

0

80

90

Protection du paysage

0

477

0

0

0

211

266

Contribution au paysage ouvert

0

281

0

0

0

141

141

Contribution à la qualité du paysage

0

195

0

0

0

70

125

Montant total (millions CHF)

2712

4307

147

204

285

654

756

% des paiements directs totaux

10

9

6

7

9

20

23

Notes : À partir de 2014, certains paiements ont été regroupés sous un même intitulé, à savoir :

a. « Contribution à la qualité de la biodiversité »

b. « Contribution à l’utilisation des ressources »

c. « Contribution à la qualité écologique, niveau 2 » et « Mise en réseau de surfaces de biodiversité de haute qualité ».

Source : OCDE (2016), Estimations du soutien agricole (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/0b810449-fr.

Gestion des nutriments et des pesticides

La Politique agricole 2014-17 a institué une application informatique appelée HODUFLU pour permettre une gestion simplifiée des engrais de ferme. Aux termes de la LEaux, les agriculteurs doivent veiller à une utilisation d’engrais de ferme proportionnée aux terres disponibles pour l’épandage. Si un agriculteur dispose d’une trop grande quantité d’engrais de ferme, il peut en transférer soit sous certaines conditions à un autre exploitant agricole qui en a besoin pour ses cultures, soit à une installation de méthanisation, ce qui est plus rare. Dans ce dernier cas, le résidu (le « digestat ») est riche en éléments nutritifs et doit aussi être utilisé comme engrais. Le système HODUFLU de l’OFAG a été mis en place en 2014 pour faciliter et libéraliser la gestion de ces flux d’éléments nutritifs. Les livraisons d’engrais de ferme et de digestat, auparavant possibles uniquement dans le cadre de contrats écrits entre agriculteurs expéditeurs et destinataires, doivent à présent être enregistrées dans HODUFLU, où sont inscrits tous les agriculteurs souhaitant transférer ou récupérer des éléments nutritifs. Ce dispositif a permis de simplifier le contrôle des flux d’engrais de ferme entre cantons : en 2015, les cantons de Lucerne et de Saint-Gall ont transféré le plus d’éléments nutritifs, et ceux de Berne, d’Argovie, de Zurich et de Thurgovie en ont accueilli le plus. HODUFLU a rendu beaucoup plus simples les échanges pour les agriculteurs affichant un excédentd’éléments nutritifs, et les a ainsi aidés à respecter les prescriptions légales relatives à la juste utilisation d’engrais de ferme dans les exploitations agricoles, sans coût pour les finances publiques (autres que ceux liés au fonctionnement du système HODUFLU).

Pour améliorer encore le rapport coût-efficacité, HODUFLU pourrait être associé à une taxe prélevée sur l’excédent d’azote des exploitations, comme au Danemark. Schläpfer (2016) préconise ce système qui offre un moyen efficace et économe de réduire la pollution par l’azote et respecte le principe pollueur-payeur. L’excédent serait calculé à partir du bilan azoté de l’exploitation par Suisse-Bilanz, un système de comptabilité de l’azote et du phosphore dans les exploitations. Le recouvrement de la taxe impliquerait la perception d’un dépôt de garantie sur les importations d’alimentation animale et d’engrais minéraux25, qui serait remboursé après déduction de la taxe (graphique 4.9). Les recettes fiscales nettes seraient redistribuées au secteur agricole. Suisse-Bilanz, programme adopté en 1999 dans le cadre des prestations écologiques requises, doit être actualisé chaque année. Les exploitations agricoles dont le chargement en bétail ne dépasse pas la capacité de rétention du sol26 et qui n’importent pas d’engrais azotés ou phosphorés en sont dispensées. Les exportations d’engrais de ferme enregistrées dans le système HODUFLU sont déduites.

Graphique 4.9. Comment fonctionnerait la taxe sur les excédents d’azote
picture

Source : Schläpfer (2016), « Eine Stickstoff-Lenkungsabgabe für die Schweizer Landwirtschaft? », www.agrarforschungschweiz. ch/aktuelles_heft_10de.php?id_artikel=2227.

En 2014, l’agriculture biologique concernait environ 130 000 hectares, soit 9 % des superficies agricoles utilisées, situées principalement dans les régions de montagne. Quelque 40 millions CHF ont été versés en 2014 pour l’encourager. La part des surfaces en agriculture biologique est trois fois supérieure à la moyenne de l’OCDE, qui est estimée à 3 % (chapitre 5).

Si la Suisse a commencé à traiter le problème des micropolluants de source ponctuelle provenant des stations d’épuration, l’agriculture représente la principale source diffuse de micropolluants dans le milieu aquatique. En réponse au postulat Moser27 et à la suite d’une intervention parlementaire en 201428, le Conseil fédéral a demandé au DEFR d’élaborer un plan d’action de réduction des risques et d’utilisation durable des produits phytosanitaires d’ici la fin de 2016, en s’inspirant de la politique de l’UE en la matière29. Un plan d’action provisoire à l’horizon 2026, publié en juillet 2016, suggère qu’il est possible de réduire de moitié les effets néfastes des produits phytosanitaires si on en limite l’utilisation, notamment par :

  • une diminution de 30 % des applications de pesticides agricoles présentant un profil de risque élevé et de 25 % des autres pesticides agricoles

  • une réduction de moitié dans les cours d’eau qui dépassent les exigences de qualité des eaux (0.1 μg/l)

  • une réduction de moitié du risque des pesticides agricoles pour la faune et la flore aquatiques.

Dans le cadre de la préparation du plan d’action des produits phytosanitaires, l’OFAG a commandé une enquête pour évaluer la faisabilité d’une taxe sur les pesticides envisagée dans l’élaboration de la PA 2022-25. Après avoir examiné les taxes sur les pesticides en Suède, en Norvège, au Danemark et en France, l’étude a recommandé, comme au Danemark, une taxation différenciée en fonction de la toxicité (Finger et al., 2016). Des taux d’imposition élevés seraient nécessaires pour réduire la demande de manière significative, étant donné sa faible élasticité par rapport aux prix. La perception de la taxe au niveau des grossistes ou des industriels réduirait les coûts de transaction. La redistribution des recettes au secteur agricole renforcerait l’adhésion au système et, si elle est bien ciblée (par exemple, nouvelles technologies, systèmes agricoles de remplacement, etc.), créerait une incitation supplémentaire à utiliser moins de pesticides. La condition préalable serait de supprimer le taux de TVA avantageux qui est appliqué aux pesticides.

4.3. Revitalisation des cours d’eau

La Suisse a entrepris des efforts de longue haleine pour remettre ses cours d’eau dans leur état naturel et lutter contre l’appauvrissement continuel de la biodiversité aquatique. De fait, quelque 40 % des cours d’eau du pays (50 % en dessous de 600 m d’altitude) sont dans un état morphologique qui laisse à désirer, et un quart environ se caractérisent par un fort degré de morcellement en raison de la présence de structures artificielles qui entravent le passage des poissons migrateurs et modifient la distribution des habitats naturels à l’intérieur du cours d’eau, ainsi que la capacité écologique de celui-ci. Les autres défis consistent à préserver les derniers cours d’eau naturels inventoriés et à réviser les anciens droits illimités d’utilisation des eaux qui empêchent l’application des normes de débit minimal.

La politique de revitalisation des cours d’eau a vu le jour sous l’impulsion de l’initiative populaire Eaux vivantes, déposée le 3 juillet 2006 par la Fédération suisse de pêche (FSP) dans le but de renforcer les fonctions biologiques des cours d’eau par la création d’habitats et la gestion des zones riveraines. En 2010, la FSP a annoncé le retrait conditionnel de cette initiative après l’adoption par l’Assemblée fédérale, à la fin de 2009, d’un contre-projet indirect destiné à encourager la revitalisation des cours d’eau et à réduire les effets négatifs de la production hydroélectrique. À l’expiration du délai référendaire de cinq mois s’appliquant au contre-projet, l’article 38a, « Revitalisation des eaux », a été ajouté à la loi fédérale sur la protection des eaux. Aux termes de l’alinéa 1 de cet article, les cantons veillent à revitaliser les eaux et tiennent compte des bénéfices de ces interventions pour la nature et le paysage, ainsi que de leurs répercussions économiques.

L’approbation du contre-projet a aussi conduit à modifier plusieurs autres lois fédérales relatives à la revitalisation des cours d’eau, dont la LACE, la LEne et la loi sur le droit foncier rural (LDFR). Entrées en vigueur en 2011, ces modifications définissent deux orientations principales :

  • encourager les revitalisations et garantir un espace réservé aux eaux

  • réduire les effets négatifs de l’utilisation de la force hydraulique.

Un objectif national de revitalisation d’environ 25 % des eaux en mauvais état morphologique a été fixé, ce qui représente quelque 4 000 km de cours d’eau. Censé être atteint au cours des 80 prochaines années, soit autour de 2090, cet objectif a déclenché la préparation de plans cantonaux de revitalisation, qui devaient être achevés pour la fin 2014. Au travers de cette panification stratégique, il s’agit de désigner les tronçons de cours d’eau et rivages lacustres prioritaires, c’est-à-dire ceux où la revitalisation sera la plus bénéfique pour la nature et les paysages par rapport à son coût. En l’occurrence, les priorités des 80 prochaines années en matière de revitalisation sont définies en deux temps (graphique 4.10).

Graphique 4.10. La définition des priorités en matière de revitalisation des cours d’eau met en jeu une analyse coûts-avantages et la gestion des synergies et des conflits
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Tout d’abord, une analyse coûts-avantages (ACA) est effectuée en prenant en compte l’intérêt écologique – aquatique et terrestre – des cours d’eau, leur état écomorphologique et la présence d’infrastructures susceptibles de limiter l’espace disponible pour les eaux (routes, bâtiments, etc.). Elle est réalisée en croisant « l’état écologique potentiel » et le « potentiel de valorisation » des tronçons de cours d’eau et rivages lacustres (tableau 4.5).

Tableau 4.5. Matrice coûts-avantages appliquée pour sélectionner les tronçons de cours d’eau et rivages lacustres à revitalizer

Rapport bénéfice-coût

Potentiel de valorisation

État écologique potentiel

Faible

Moyen

Important

Faible

Faible

Faible

Moyen

Moyen

Faible

Moyen

Important

Important

Moyen

Important

Important

Notes :

Un rapport bénéfice-coût « important » signifie que le bénéfice d’une revitalisation pour la nature et les paysages rapporté à ses coûts prévisibles sera significatif.

Un rapport bénéfice-coût « faible » est attribué par défaut aux tronçons dont l’état écomorphologique est naturel (l’ACA exclut ainsi la revitalisation de tronçons qui sont déjà en bon état).

Source : Göggel (2012).

Dans un deuxième temps, le résultat de l’analyse coûts-avantages est pondéré en fonction des contraintes agricoles et des possibles synergies avec des aspects comme l’amélioration foncière, les loisirs, l’assainissement écologique de la force hydraulique, l’assainissement de sites pollués et la gestion de zones critiques de biodiversité. Les tronçons de cours d’eau et rivages lacustres désignés prioritaires à l’issue de cet exercice sont ceux qui présentent le plus de synergies et le moins de contraintes. Les contraintes imposées à l’agriculture sont évaluées en fonction de l’emprise de l’espace réservé aux eaux sur la surface agricole utile et de la perte économique qui en résulte pour l’exploitant.

Cependant, cette approche (mener les activités de revitalisation là où elles ne coûtent pas trop cher aux contribuables et aux agriculteurs) n’est pas propice à la création de corridors écologiques (qui nécessiterait qu’on mène ces activités là où elles contribuent à relier des zones protégées) et ne vise d’ailleurs pas suffisamment cet objectif. En particulier, le nombre de points attribués aux tronçons de cours d’eau au titre de leur appartenance au Réseau écologique national (REN) est bien trop faible pour influencer le résultat final de l’évaluation de la « valeur terrestre », et le même constat vaut pour les points attribués aux zones critiques de biodiversité dans les « synergies » (encadré 4.5). Le projet de REN vise à améliorer les connexions entre les habitats naturels existants, dont le morcellement est une préoccupation majeure dans l’optique de la préservation de la biodiversité (Berthoud et al., 2004). Le REN comprend le réseau Émeraude de zones protégées en application de la Convention de Berne (chapitre 5) et contribue à la mise en place d’un réseau écologique paneuropéen (REP).

Encadré 4.5. Critères appliqués pour définir les priorités en matière de revitalisation des cours d’eau

Suivant l’exemple du canton de Fribourg, les critères ci-dessous sont appliqués pour planifier les revitalisations de cours d’eau (Canton de Fribourg, 2015).

État écologique potentiel

L’évaluation de la « valeur aquatique » d’un tronçon de cours d’eau se rapporte aux espèces de poissons migratrices et menacées :

  • potentiel piscicole : espèces piscicoles présentes ou potentiellement présentes (historiquement ou milieu colonisable avec franchissement des seuils artificiels)

  • habitats piscicoles : habitabilité du cours d’eau pour les adultes et juvéniles

  • frayères : recensées ou potentielles

  • obstacles à la migration piscicole (seuils) : nombre et hauteur (de 50 cm à > 1 m).

Les critères suivants servent à l’évaluation de la « valeur terrestre » d’un tronçon :

  • pente moyenne : plus elle est faible, plus les milieux terrestres liés au cours d’eau sont développés

  • largeur naturelle : plus le cours d’eau est de grande dimension, plus la zone terrestre qu’il influence est grande

  • zones alluviales : l’appartenance d’un tronçon à l’inventaire fédéral ou cantonal des zones alluviales témoigne d’une valeur écologique supérieure des milieux terrestres liés au cours d’eau

  • appartenance à l’Inventaire fédéral des paysages (IFP), qui témoigne de la valeur paysagère des milieux terrestres liés au cours d’eau ; et appartenance au REN, qui témoigne d’une connectivité élevée des habitats.

Les « installations fixes » diminuent l’état écologique potentiel des cours d’eau. Elles englobent les bâtiments, les routes et voies de chemin de fer, les grands barrages et les bassins des stations d’épuration.

Potentiel de valorisation

L’« écomorphologie » sert à évaluer le degré d’aménagement de tronçons de cours d’eau d’une longueur minimum de 25 m : les cours d’eau des classes écomorphologiques III, IV et V sont considérés comme très aménagés. Les cours d’eau au-dessus de 1 200 m sont exclus, car ils présentent bien souvent des caractéristiques naturelles (l’impact des activités humaines est généralement très faible) et peuvent être à sec pendant l’année. Les classes écomorphologiques sont les suivantes :

  • naturel/semi-naturel (classe I)

  • peu atteint (classe II)

  • très atteint (classe III)

  • non naturel/artificiel (classe IV)

  • mis sous terre (classe V).

Plus les « installations déplaçables » sont nombreuses dans un tronçon, plus la valorisation est difficile et coûteuse. Ces installations sont notamment des sites de stockage et des aires d’exploitation, comme des petits bâtiments (moins de 30 m2), des chemins, des sites pollués et des conduites souterraines de gaz. Une distinction est opérée en fonction du risque qu’elles représentent pour l’état écologique des cours d’eau :

  • catégorie 1 (contrainte faible) : le risque est considéré comme négligeable, en raison des matériaux et/ou de la localisation du site de stockage ou de l’aire d’exploitation

  • catégorie 2 (contrainte moyenne) : l’installation est à risque, mais pas au point de justifier le déclenchement d’une enquête

  • catégorie 3 (contrainte importante) : l’installation doit faire l’objet d’une enquête étant donné le risque élevé pour l’état écologique du cours d’eau.

Agriculture

Les contraintes agricoles désignent les restrictions imposées à l’usage agricole de l’espace réservé au cours d’eau. La délimitation d’un espace réservé est une obligation légale et donc indépendante de toute revitalisation future. Depuis la modification de la LEaux, l’espace réservé aux eaux doit être utilisé comme une surface de promotion de la biodiversité.

Synergies

  • Les « améliorations foncières » dans les zones rurales offrent une bonne occasion d’accorder plus d’espace aux cours d’eau, ce qui facilitera leur revitalisation.

  • Les « fonctions de loisirs » recouvrent notamment les mesures permettant de rendre le cours d’eau accessible et attractif pour la population. Cela concerne la présence de cabanes, d’aires de pique-nique ou de sentiers didactiques dans les forêts qui bordent les tronçons, la présence de forêts à fonction sociale, de chemins de randonnée ou d’activités aquatiques (canyoning, kayak), la présence à proximité (à 100 m maximum) de zones de camping ou de bâtiments scolaires, ainsi que la situation des tronçons dans le périmètre d’un parc naturel régional ou d’une zone touristique. Ces fonctions de loisirs ont toutes le même poids dans le score « loisirs » final, ce qui n’est pas vraiment propice à une amélioration de la connectivité entre les parcs naturels régionaux.

  • L’assainissement de « sites pollués » peut entrer en synergie avec les efforts de revitalisation.

Il y a une coordination de la planification entre « l’assainissement écologique de la force hydraulique » (qui concerne principalement les grands cours d’eau) et la revitalisation des cours d’eau ; les tronçons concernés par les éclusées sont évalués en fonction de leur synergie avec la revitalisation, et le rétablissement des processus naturels de charriage est pris en compte dans le cadre de la revitalisation. Cette dernière a également pour objectif la levée des obstacles à la libre migration des poissons. Étant donné que l’assainissement écologique des ouvrages en lien avec la force hydraulique est mené dans le cadre d’autres planifications cantonales, seuls les obstacles non liés à la force hydraulique et d’une hauteur de plus de 50 cm sont considérés.

Des synergies sont recherchées avec les zones critiques (ou « hotspots ») de biodiversité, c’est-à-dire les tronçons présentant une diversité en espèces élevée ou contenant des espèces prioritaires au niveau national (« tronçons EPN »). Cependant, les zones critiques de biodiversité ont peu de poids dans le score « synergies » final, ce qui ne favorise guère l’amélioration de la connectivité entre elles.

Source : Canton de Fribourg (2015).

La Stratégie Biodiversité Suisse (objectif 2) appelle le pays à se doter d’une « infrastructure écologique » fonctionnelle composée d’aires protégées et d’aires de mise en réseau afin de maintenir la biodiversité (chapitre 5) (Conseil fédéral, 2012). Il s’agit non seulement de combler les lacunes du système d’aires protégées, mais aussi de compléter et de pérenniser les aires de mise en réseau sur l’ensemble du territoire. Tous les secteurs devront participer à l’élaboration de ce concept d’infrastructure écologique, surtout le réseau hydrographique. Le plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse devrait aider à atteindre cet objectif.

Arnold et al. (2009) ont procédé à une estimation du consentement à payer les différents aspects de la revitalisation des cours d’eau, notamment l’état naturel des cours d’eau (légèrement plus proche ou proche de la nature) et leur accès (sentiers sur les rives et longueur de ces derniers). Les cours d’eau proches de l’état naturel sont considérés comme des éléments importants du paysage présentant un intérêt esthétique. Il est également important de pouvoir pratiquer des activités de loisirs telles que la randonnée, la marche ou le vélo le long de cours d’eau proches de leur état naturel. Dans les quatre cantons concernés par l’étude (Jura, Soleure, Vaud et Zurich), le consentement à payer pour la revitalisation des cours d’eau était compris entre 50 CHF et 150 CHF par personne et par an.

Espace réservé aux eaux

Aux termes de l’article 36a ajouté à la LEaux en 2011, les cantons doivent réserver un espace suffisant aux cours d’eau pour leur permettre de remplir leurs fonctions naturelles et pour garantir la protection contre les crues et l’utilisation de l’eau. Ils sont tenus d’achever la délimitation de cet espace pour la fin 2018 et de veiller à ce que les plans directeurs et les plans d’affectation en tiennent compte.

Les cours d’eau disposant d’un espace suffisant remplissent plusieurs fonctions importantes. Ils relient les écosystèmes et fournissent l’eau nécessaire à la vie. Ils remplissent une fonction essentielle en tant qu’habitats de communautés végétales et animales, offrent des aires de loisirs à la population et jouent un rôle important d’auto-épuration des eaux et d’alimentation de la nappe phréatique. Lorsqu’ils sont en crue, ils peuvent cependant menacer des zones résidentielles et des terres agricoles. Pour toutes ces raisons, il est important de réserver un espace suffisant le long des cours d’eau. Une utilisation excessive de l’espace réservé aux cours d’eau a accru les risques pour les habitations dans les zones sujettes aux inondations, pour la biodiversité en raison des projets d’aménagement en aval des cours d’eau, et pour la qualité de l’eau dans les zones d’agriculture intensive au bord des cours d’eau. Elle a également augmenté les risques d’inondation là où la canalisation des cours d’eau entraîne un débit plus rapide et une hausse des éclusées. Il est donc important de coordonner les mesures en lien avec la protection contre les crues, la protection des eaux, l’agriculture, la protection de la nature et du paysage et les aménagements récréatifs.

La protection contre les crues et l’attribution d’espace aux cours d’eau vont de pair. La loi sur l’aménagement des cours d’eau prévoit que la protection contre les crues soit liée aux solutions écologiques et à la revitalisation des cours d’eau. Pour atteindre ces objectifs, il est tout d’abord nécessaire d’allouer un espace suffisant aux cours d’eau. Les instruments d’aménagement du territoire sont particulièrement indiqués pour garantir cet espace. L’Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau (article 21) exige des cantons qu’ils tiennent compte de l’espace réservé aux cours d’eau dans leurs plans directeurs et leurs plans d’affectation. Les plans directeurs cantonaux et communaux permettent de faire respecter cet espace ou d’imposer des exigences de protection en réglementant les droits d’utilisation des terres des propriétaires fonciers. Certains cantons, comme Zurich, peuvent réserver un espace aux cours d’eau en imposant des limites à la construction. En ce qui concerne les propriétaires fonciers auxquels des restrictions relatives à l’utilisation des terres ne peuvent pas être raisonnablement imposées, les autorités peuvent opter pour l’achat des terres afin de garantir l’espace requis. La nouvelle Ordonnance sur les améliorations structurelles, qui fait partie de la législation agricole, permet aux autorités de cofinancer l’achat de terrains dans le cadre du regroupement parcellaire ou d’autres améliorations foncières.

L’Examen environnemental de 2007 recommandait de préparer des plans de gestion des inondations et de tenir compte des risques d’inondation dans les plans cantonaux et communaux d’aménagement et d’affectation. Cet objectif a été partiellement atteint. Il n’existe pas de plans de gestion des crues au niveau des bassins versants, mais la protection contre les crues fait partie intégrante de l’aménagement du territoire (section 4.4). En outre, l’OFEV a publié en 2016 une aide à l’exécution pour la protection contre les crues, qui est destinée aux cantons, aux communes et au secteur privé. En s’appuyant sur les enseignements tirés des études de cas, celle-ci fournit des orientations sur chaque étape de gestion du risque, de son évaluation à la mise en œuvre des mesures de protection contre les crues, dans le but d’atteindre un niveau « acceptable » de risque d’inondation.

Pour déterminer l’espace nécessaire aux eaux, on utilise une méthode simple applicable aux petits et moyens cours d’eau, qui représentent 70 à 80 % du réseau hydrographique de la Suisse. La largeur naturelle du lit du cours d’eau sert de valeur de référence pour calculer la largeur de la zone riveraine à l’aide d’un abaque (graphique 4.11). Dans les zones moins exploitées, un espace beaucoup plus étendu – le méandre du cours d’eau – peut être délimité pour maintenir la dynamique naturelle d’un cours d’eau. Un espace de loisirs sera envisagé dans ces limites ou au-delà si le cours d’eau et ses rives doivent être utilisés à des fins de loisirs.

Graphique 4.11. Abaque servant à déterminer l’espace nécessaire aux eaux de surface
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Source : SAEFL/FOWG (2003), Idées directrices. Cours d’eau suisses : pour une politique de gestion durable de nos eaux, www.sib.admin.ch/fileadmin/_migrated/content_uploads/DIV-2703-F.pdf.

 http://dx.doi.org/10.1787/888933572841

Le lit du cours d’eau est défini comme la largeur de celui-ci à un niveau d’eau moyen. À l’état naturel, le chenal dans lequel s’écoule un cours d’eau a une structure diversifiée et sert d’habitat à des plantes aquatiques, poissons, oiseaux et autres formes de vie. Il fait également partie de la voie navigable qui assure la fonction de transport. Dans le cas des cours d’eau artificialisés, la largeur naturelle du lit est évaluée à partir de sections de référence qui sont restées dans leur état naturel.

La zone riveraine, qui inclut les rives, sert d’habitat à une multitude d’espèces animales et végétales. Selon la largeur du lit du cours d’eau, une zone riveraine capable de remplir ses fonctions peut occuper entre 5 et 15 mètres de chaque côté. Au-delà de 15 mètres, elle est considérée comme un biotope riverain autonome. Sur le graphique 4.11, les valeurs de la ligne continue représentent l’espace minimal recommandé pour garantir le réseau d’habitats et la protection contre les crues. Pour accroître la biodiversité, il est nécessaire de réserver un espace supplémentaire, représenté par les valeurs de la ligne discontinue. L’Ordonnance sur les substances interdit l’utilisation de pesticides et d’engrais sur une bande de 3 mètres de chaque côté du lit d’un cours d’eau ; cette bande tampon fait partie de la zone riveraine. Dans les régions agricoles caractérisées par des apports élevés en éléments nutritifs en raison de la déclivité du terrain, de l’agriculture intensive ou de l’absence de végétation riveraine, la bande tampon doit être étendue jusqu’aux limites de la zone riveraine, voire au-delà.

Le coude du méandre d’un cours d’eau permet la formation naturelle de méandres. Il doit mesurer cinq ou six fois au moins la largeur du lit du cours d’eau et ne doit être délimité que s’il est destiné à maintenir ou rétablir la dynamique naturelle d’un cours d’eau.

Les cours d’eau présentent un intérêt comme zones de loisirs, en particulier lorsqu’on y accède facilement. Un espace de loisirs d’au moins 3 mètres (notamment pour les voies) doit être prévu dans les sections proches de zones résidentielles ou le long des sentiers de randonnées ou pistes cyclables habituelles.

Débits minimaux

Depuis 1991, il existe trois niveaux de prescriptions de débit minimal pour les nouvelles concessions de droits d’eau. La moyenne sur dix ans du débit atteint ou dépassé 347 jours par an (débit Q347) sert à déterminer le premier niveau (article 31, alinéa 1 de la LEaux). En ce qui concerne les petites rivières (dont le débit Q347 ne dépasse pas 60 litres/seconde), ce niveau est proportionnellement plus élevé que pour les grands cours d’eau. Pour les petites rivières, l’utilisation de l’eau n’est possible que si un débit minimal de 50 l/s est maintenu. En effet, l’équilibre écologique est très fragile dans les cours d’eau de ce type, qui jouent un rôle particulièrement important pour les poissons juvéniles et les organismes aquatiques dont ils se nourrissent.

Les obligations de débit minimal de second niveau doivent s’appliquer (article 31, alinéa 2 de la LEaux) si les exigences de la LEaux ne sont pas satisfaites en termes i) de qualité des eaux (par ex., faible dilution des eaux usées) ; ii) d’alimentation de la nappe phréatique ; iii) de protection des biotopes dont l’existence dépend directement du type et de la dimension du cours d’eau ; et iv) de libre migration des poissons. Le débit minimal doit également augmenter dans le cas de cours d’eau traversant des paysages et des biotopes inventoriés ou en présence d’un « intérêt public supérieur » (critères paysagers tels que la présence de chutes d’eau, par exemple).

Ces deux niveaux ne tiennent pas compte de la diversité écologique des différents cours d’eau (les mêmes exigences s’appliquent à tous les cours d’eau). C’est la raison pour laquelle la LEaux prévoit un troisième niveau d’exigences relatives au débit minimal (article 33 de la LEaux) qui consiste à définir des débits minimaux « acceptables » après avoir mis en balance les intérêts économiques et environnementaux en jeu, notamment la protection du paysage et du biotope, la qualité des eaux à long terme et la protection des eaux souterraines à long terme. Le troisième niveau doit être au moins aussi élevé que le second (de préférence plus élevé). Des tables rondes permettent de mettre en balance les intérêts d’une protection environnementale renforcée (débits minimaux plus stricts) et du développement économique (par exemple, l’utilisation de l’eau pour la production électrique). Il existe des exemples concluants de tables rondes ayant permis de définir des débits minimaux respectueux des prescriptions légales (article 33 de la LEaux) tout en tenant compte des droits existants d’usage de la force hydraulique (encadré 4.6).

Encadré 4.6. Exemple de mise en balance des intérêts

Dans le canton des Grisons, une table ronde a réuni un exploitant de centrale hydroélectrique et d’autres parties prenantes (l’OFEV, l’OFEN, le canton, des ONG environnementales) ainsi que des experts indépendants. Avant la table ronde, les autorités avaient défini les paramètres environnementaux et l’exploitant de la centrale avait déterminé les paramètres énergétiques et financiers. La table ronde a duré deux jours, au cours desquels les parties ont commencé par examiner les cours d’eau concernés, ont abordé les solutions possibles pour augmenter les débits minimaux et ont finalement trouvé un compromis tenant compte des impacts écologiques, énergétiques et financiers. À l’issue de ces deux journées, toutes les parties prenantes ont signé le procès-verbal de la table ronde. La décision des autorités après cette table ronde n’a fait l’objet d’aucun recours et les nouveaux débits minimaux sont appliqués.

Même lorsque des obligations de débit minimal beaucoup moins contraignantes s’appliquent par dérogation (conformément à l’article 32), la mise en balance des intérêts est obligatoire. Des dérogations sont appliquées à l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau qui n’enregistrent aucun débit des eaux de surface pendant au moins 18 jours par an en moyenne (c’est-à-dire 5 % de l’année). De nombreux petits cours d’eau des Alpes situés à plus de 1 700 mètres d’altitude, où les eaux de surface sont gelées pendant la majeure partie de l’hiver, sont dans ce cas. Depuis 2011, la dérogation vaut aussi pour les cours d’eau à faible potentiel écologique.

Les articles 31 à 33 de la LEaux ne s’appliquent pas aux droits d’utilisation de l’eau octroyés avant 1991, qui sont régis par les dispositions beaucoup moins strictes de l’article 80 (graphique 4.12)30. L’article 80 (1) dispose que les obligations de débit minimal s’appliquent uniquement si elles ne portent pas atteinte aux droits d’utilisation existants d’une manière qui justifierait un dédommagement. Aux termes de l’article 80 (2), des prescriptions de débit minimal plus strictes s’appliquent aux cours d’eau qui traversent des paysages ou des biotopes répertoriés dans un inventaire national ou cantonal, ou lorsque des intérêts publics prépondérants l’exigent, même si elles portent atteinte à des droits d’utilisation existants d’une manière qui justifie un dédommagement. À la fin de 2016, quelque 25 % des centrales hydrauliques construites avant 1991 ne respectaient toujours pas les prescriptions de l’article 80 censées être appliquées au plus tard en 2012 (OFEV, 2017b). Parmi les quelques exemples d’application de l’article 80 (2) figure celui du Doubs, rivière pour laquelle les autorités ont indemnisé la perte de revenus de l’exploitant d’une centrale hydroélectrique afin de renforcer l’eau résiduelle disponible pour la protection de la nature.

Graphique 4.12. Le débit minimal varie selon que les droits d’utilisation ont été accordés avant 1991 ou après 
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 http://dx.doi.org/10.1787/888933572860

Certains droits d’utilisation de la force hydraulique très anciens ne sont pas limités dans le temps, ce qui empêche l’application des normes relatives aux débits minimaux fixées en 1991. C’est le cas de la plupart des petites installations hydroélectriques (environ 1 000 sur un total de 1 150), dont les débits minimaux ne sont pas réglementés autrement que par les dispositions de la loi sur la pèche. L’ONG environnementale Pro Natura a examiné récemment le fondement légal de l’utilisation de l’énergie hydroélectrique dans les différents cantons (Vetterli, étude non publiée).

Développement de l’hydroélectricité

Depuis 2011, toutes les installations en lien avec la force hydraulique sont tenues de respecter trois types de prescriptions censées garantir leur assainissement écologique, en plus des articles 31 à 33 relatifs aux débits minimaux. Ces nouvelles prescriptions ont trait aux éclusées (qui concernent 100 installations), au régime de charriage (500 installations) et aux obstacles à la migration des poissons (1 000 installations). L’hydroélectricité représente environ 60 % de la production électrique suisse et se répartit sur les quatre bassins versants du Rhin, du Rhône, du Pô et du Danube. Lors de l’élaboration de la Stratégie énergétique 2050, qui prévoit l’abandon de l’énergie nucléaire à moyen terme, l’OFEN a estimé qu’il subsistait un potentiel de développement de l’hydroélectricité en Suisse. Dans une étude publiée en 2012, il a estimé que la Suisse aurait la capacité d’augmenter sa production d’hydroélectricité de 9 %, de 35.4 TWh en 2010 à 38.6 TWh en 2050, sans remettre en question les réglementations actuelles sur la protection des eaux. Près de 70 % de cette augmentation proviendrait de nouvelles installations, petites ou grandes, et le reste, de l’extension des grandes centrales existantes. Selon certaines ONG, une augmentation de 3.2 TWh/an n’est guère possible sans déroger aux prescriptions de débit minimal, dont l’applicationstricte aux centrales hydroélectriques réduirait la production actuelle de 1.4 TWh/an.

L’extension de l’inventaire fédéral des zones alluviales qui est en préparation pourrait réduire de manière significative les possibilités de développement de la production hydroélectrique à l’horizon 2050, peut-être même de moitié en ce qui concerne les grandes centrales hydroélectriques, selon une estimation non publiée de l’OFEN31. La nouvelle loi sur l’énergie (qui n’est pas encore en vigueur et qui a été contestée sans succès par un référendum populaire en mai 2017) prévoit, en effet, une mise en balance des intérêts dans les régions faisant partie de l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP), qui comportent certaines zones alluviales. Néanmoins, la nouvelle loi sur l’énergie exclut la mise en balance des intérêts pour les projets de développement des énergies renouvelables dans les zones alluviales non inventoriées et dans les autres zones de protection non inventoriées comme les prairies sèches. Il serait ainsi possible de construire de nouvelles centrales hydroélectriques dans tous les paysages et biotopes protégés sauf ceux reconnus d’importance nationale par l’inventaire. À quelques exceptions près, tous les nouveaux projets de centrales hydroélectriques poseront la question de la protection de la nature et du paysage. Les zones alluviales étant concentrées naturellement aux abords des cours d’eau32, il est manifestement nécessaire d’arbitrer entre leur protection et le développement hydroélectrique. Leur superficie peut sembler négligeable en termes de préservation de la biodiversité – les 282 zones alluviales occupent 226 km2, c’est-à-dire 0.55 % de la superficie totale du pays –, mais si on la compare à la zone de couverture des cours d’eau suisses (342 km2 sans les lacs), elle prend toute sa signification. La mise en balance des intérêts entre le développement hydroélectrique et la protection des forêts alluviales devrait être la règle plutôt que l’exception, car elle permettrait de définir des débits résiduels acceptables pour toutes les parties prenantes.

Financement de la revitalisation des cours d’eau

L’examen environnemental de 2007 recommandait d’établir des mécanismes financiers permettant la renaturation des cours d’eau. Cet objectif a été atteint. Depuis 2011, les pouvoirs publics soutiennent financièrement les travaux de revitalisation (par le biais de la politique de l’environnement) et l’attribution d’espace aux eaux (via la politique agricole), tandis que les consommateurs d’électricité (par l’intermédiaire d’une taxe prélevée sur la facture d’électricité) contribuent à l’assainissement écologique de la force hydraulique (tableau 4.6). Ces instruments sont couplés aux réglementations directes relatives aux débits minimaux et s’ajoutent au soutien financier public à la lutte contre les crues qui existait avant 2011.

Tableau 4.6. Un financement a été mis en place pour la revitalisation des cours d’eau

Objectif

Financement

Raison

Confédération

Cantons et/ou communes

Projets de revitalisation

2/3 (40 millions CHF/an)

1/3 (20 millions CHF/an)

La Confédération est responsable au premier chef de la protection de la biodiversité.

Espace pour eaux

1/1 (20 millions CHF/an)

Les agriculteurs sont rétribués en échange de la gestion des zones riveraines comme des surfaces de promotion de la biodiversité

Lutte contre les crues

1/3

2/3

La lutte contre les crues profite particulièrement aux cantons.

Assainissement écologique de la force hydraulique

100 % via une taxe sur la facture d’électricité (jusqu’à 50 millions CHF/an)

Indemnisation en vertu des droits acquis à la suite de l’octroi d’une concession hydroélectrique

Source : OFEV (communication personnelle).

La Confédération et les cantons partagent la responsabilité du financement des projets de revitalisation des cours d’eau. Le financement fédéral et cantonal peut couvrir jusqu’à 80 % du coût des travaux de revitalisation, soit un financement fixe de 35 % et un financement complémentaire qui varie en fonction : i) du rapport coûts-avantages de la protection de la nature et du paysage du tronçon de cours d’eau ou rivage lacustre considéré (complément de 10-20 %) ; ii) de l’étendue de l’espace réservé aux eaux (complément de 25‐40 %) et, pour un nombre restreint de projets, iii) de l’intérêt pour les loisirs locaux (complément de 10 %). L’analyse coûts-avantages est basée sur l’état écomorphologique du tronçon, son état naturel et les installations existantes, telles que bâtiments, routes, etc., dans les zones riveraines (graphique 4.10).

Depuis 2016, le soutien financier public aux projets de revitalisation est accordé aux seuls cantons qui ont établi un plan stratégique de revitalisation de leurs cours d’eau. Cette dotation fédérale est déterminée en fonction de la longueur du réseau hydrographique du canton et de son état morphologique, ainsi que sur la base de négociations33. Dans la pratique, la Confédération et les cantons élaborent conjointement des conventions-programmes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, entrée en vigueur en 2008 (chapitre 2). Ces conventions précisent les objectifs de revitalisation et le montant des subventions fédérales disponibles.

L’espace réservé aux eaux peut faire l’objet d’une exploitation agricole, mais uniquement en tant que surface de promotion de la biodiversité, et ces terres agricoles peuvent alors bénéficier d’un soutien financier public conformément à l’article 62b de la LEaux (encadré 4.7). Dans le cadre de la politique agricole, 20 million CHF par an ont été affectés à ce poste budgétaire. En outre, les propriétaires fonciers et les autorités peuvent négocier des solutions contractuelles au cas par cas. Les cantons et les communes jouissent d’une marge de manœuvre considérable en la matière. Ainsi, le canton de Berne a adopté des règlements spéciaux qui permettent l’octroi de paiements supplémentaires aux agriculteurs.

Encadré 4.7. Paiements accordés aux agriculteurs en contrepartie de l’espace réservé aux eaux

L’article 62b de la LEaux prévoit que la Confédération verse des indemnités aux cantons pour la mise en œuvre de mesures destinées à réserver de l’espace aux eaux. Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’importance des mesures pour le rétablissement des fonctions naturelles des eaux et en fonction de leur efficacité. Les agriculteurs qui réservent de l’espace aux eaux peuvent bénéficier de paiements (compensatoires) directs au titre de la promotion de la biodiversité sur leurs terres, conformément à la loi fédérale sur l’agriculture.

Cette situation est justifiée dans la mesure où les agriculteurs sont rémunérés pour aller au-delà des prescriptions de la politique agricole qu’ils sont tenus de respecter dans le cadre des prestations écologiques requises, c’est-à-dire consacrer au moins 7 % de leur exploitation à la promotion de la biodiversité.

La revitalisation d’un tronçon de cours d’eau ou rivage lacustre donné peut être financée en application de diverses dispositions légales. Il peut s’agir en particulier de projets de revitalisation au sens de la LEaux et de projets de protection contre les crues entrant dans le cadre de la LACE. Ces deux types de projets sont en principe soumis aux mêmes exigences écologiques, les deux lois contenant des articles identiques34, attendu que la plupart des projets de protection contre les crues sont également bénéfiques pour la nature et le paysage. Néanmoins, dans la pratique, les projets de protection contre les crues prévalent sur les projets de revitalisation en cas de risque de crues élevé.

Il existe un autre couplage avec les mesures de revitalisation à prendre dans les biotopes alluviaux de haute valeur, tels que les forêts alluviales, marais et sites de reproduction des amphibiens. En principe, les mesures de revitalisation sont financées au titre de la LEaux tandis que le maintien des biotopes régénérés le long des cours d’eau relève de la LPN. De fait, la LPN dispose que la Confédération peut verser des subventions aux cantons au titre de mesures de protection appliquées dans des paysages ou biotopes particuliers (chapitre 5). La politique de revitalisation découlant de la LEaux peut donc contribuer notablement à la réalisation des objectifs de la politique de biodiversité de protéger les biotopes reconnus d’importance nationale dans la LPN, et vice versa. En outre, la gestion des forêts alluviales (comme celle des forêts en général) peut bénéficier d’un soutien financier public dans le cadre de la politique forestière suisse.

Il existe enfin un couplage avec les contributions financières prévues par la loi sur l’agriculture (article 14 de l’Ordonnance sur les améliorations structurelles) pour la revitalisation des petites rivières des régions agricoles. Ce type de revitalisation peut être considéré comme une mesure d’amélioration foncière et être financé à titre de mesure d’accompagnement dans le cadre de la politique d’ajustement structurel agricole. Par ailleurs, si la revitalisation n’intervient pas dans le cadre de l’amélioration foncière, elle peut être financée en vertu de l’article 62b de la LEaux, à condition qu’elle promeuve la protection de la biodiversité.

Un grand nombre de soutiens financiers publics sont donc aujourd’hui disponibles pour aider les propriétaires fonciers à financer les multiples facettes de la revitalisation des cours d’eau : protection de la nature et du paysage, affectation d’espace aux eaux, protection contre les crues et amélioration des terres agricoles. La Suisse devrait veiller à ce que les différents objectifs de revitalisation assignés à un même tronçon de cours d’eau ou rivage lacustre soient cohérents et synergiques. Cela suppose d’évaluer l’additionnalité des services écosystémiques (par exemple, la protection contre les crues ainsi que celle de la nature et du paysage ; l’amélioration foncière ainsi que la promotion de la biodiversité). Lorsqu’il existe plusieurs objectifs publics différents concernant une même section de cours d’eau ou de rivage lacustre, un seul et même service ne doit pas bénéficier d’un double financement, conformément à la loi fédérale de 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, article 12).

Depuis 2011, les exploitants de centrales hydroélectriques sont tenus de limiter les effets négatifs des éclusées (LEaux, article 39a), les modifications du régime de charriage (LEaux, article 43a) et les obstacles à la migration des poissons (loi sur la pêche, article 10). Ces nouvelles normes doivent être respectées par les installations construites depuis 2011. Les installations construites avant 2011, quelle que soit leur taille, peuvent toutes bénéficier d’aides financières pour faciliter la modernisation (assainissement écologique) dont elles doivent faire l’objet d’ici à 2030. L’assainissement écologique est financé intégralement par une taxe de 0.1 centime/kWh sur les factures d’électricité35, conformément à la LEne (article 15a bis). Le montant de la taxe est fixé de façon à ce qu’elle rapporte jusqu’à 50 millions CHF par an (1 milliard CHF sur 20 ans). Ce soutien (« indemnisation ») obéit d’une certaine façon à un principe du financement de l’électricité par l’électricité, mais paraît aller à l’encontre du principe pollueur-payeur, qui voudrait que les exploitants financent les coûts d’assainissement écologique. Cela étant, cette disposition prend en considération les droits acquis des exploitants, qui prévoient une pleine indemnisation de toute restrictionimposée à l’usage de la force hydraulique entraînant des coûts excessifs.

Le soutien financier à l’assainissement écologique des installations hydroélectriques s’ajoute à d’autres incitations financières en faveur du développement de l’hydraulique prévues par la politique énergétique de la Suisse. Depuis 2013, dans le cadre de la première phase de la Stratégie énergétique 2050, des aides financières permettent de couvrir une partie de l’investissement dans les nouvelles centrales. Cette incitation, qui vise à accroître la part de l’hydroélectricité dans le bouquet renouvelable, est financée par des prélèvements supplémentaires sur les factures d’électricité, qui s’élèvent à 0.1 centime/kWh pour les grandes installations et à 0.03 centime/kWh pour les petites36. Depuis 2013 et jusqu’en 2018, une prime de marché de 0.2 centime/kWh est accordée aux grandes centrales existantes. Les consommateurs d’électricité subventionnent aussi le développement de l’hydroélectricité au travers du soutien des prix du marché. Depuis 2008, les centrales nouvelles et modernisées37 d’une puissance de moins de 10 MW peuvent bénéficier du système de rétribution à prix coûtant (RPC). Cette rétribution est d’autant plus élevée que les centrales sont petites38 ;elle a été fixée à un niveau plus bas pour les installations implantées sur des cours d’eau naturels (plutôt que sur des tronçons déjà exploités), afin de décourager un développement excessif des installations hydroélectriques dans ces cours d’eau. Le bénéfice de la RPC a été accordé pour une durée de 25 ans aux installations construites avant la fin 2013, et pour 20 ans à celles construites après. Les montants de la RPC sont en cours de réexamen.

À l’inverse, les exploitants de centrales hydroélectriques sont aussi assujettis à une taxe sur l’utilisation d’eau pour la production d’électricité (qui est combinée avec les droits d’utilisation de l’eau). Cette taxe est perçue au titre de l’usage d’une ressource publique. Ses recettes s’élèvent à quelque 550 millions CHF par an au niveau national et reviennent aux cantons dans lesquels est réalisée la production hydroélectrique. Ce dispositif fiscal incite les cantons à développer la production hydroélectrique, puisqu’il leur rapporte d’autant plus que celle-ci est élevée. Il est particulièrement important dans les cantons alpins, pour lesquels ces recettes représentent une part non négligeable du budget. Pour calculer le montant de la taxe, on multiple la puissance installée théorique (kWB) par un taux d’imposition (CHF/kWB) qui est plafonné par la loi. Cette taxe frappe les centrales hydroélectriques d’une puissance installée de plus de 1 MW39, et son taux peut varier selon le type d’installation40. Une plus forte imposition des centrales qui nécessitent des barrages est justifiée du point de vue environnemental, car ces ouvrages impliquent des risques d’éclusées, de modification du régime de charriage, d’obstacles à la migration des poissons et d’eutrophisation.Dans certains cantons, l’imposition se fonde sur la production d’électricité et les prélèvements d’eau. Dans le Jura, par exemple, un taux plus bas s’applique en présence de grands ouvrages de dérivation qui prélèvent plus de trois quarts du débit annuel moyen du cours d’eau et de grands ouvrages de retenue qui prélèvent plus d’eau en été qu’en hiver. Une telle fiscalité régressive (le taux diminue à mesure que les prélèvements augmentent) constitue un frein au respect des règles de débit minimal.

Pour la période 2015-19, la taxe a été plafonnée à 110 CHF/kWB (contre 8 CHF/kWB au moment de son instauration, en 1916). Depuis le milieu des années 70, ce plafond a été relevé de façon significative pour assurer plus de recettes aux cantons de montagne et aussi, jusqu’en 2008, pour suivre la hausse notable des prix de l’électricité. Depuis 2008, les prix se sont toutefois effondrés sur les bourses européennes de l’électricité. Ceux négociés à Leipzig, par exemple, ont reculé d’environ 66 % entre 2008 et 2016 (après correction des variations de change avec la Suisse). Aujourd’hui, la taxe représente en gros un quart des frais d’exploitation des centrales hydroélectriques et la moitié du prix marchand de l’électricité, ce qui est significatif. Les professionnels de l’eau et de l’électricité réclament que son barème soit révisé pour la période après 2019, afin qu’il tienne compte de cette évolution des prix de l’électricité (ASAE, AES et Swisselectric, 2017). Or, il serait préférable que la taxe reflète les pressions exercées sur les ressources en eau, par exemple qu’elle agisse comme une menace en cas de non-respect des normes en matière d’assainissement écologique et de débit minimal. À cettefin, il conviendrait de la transformer d’un instrument à finalité budgétaire en un instrument à objectif incitatif.

4.4. Approvisionnement en eau potable et protection des eaux souterraines

Les eaux souterraines fournissent 80 % de l’eau potable. Il existe toutefois des incompatibilités croissantes entre l’intensification de l’utilisation des terres et les prélèvements d’eaux souterraines, qui obligent parfois à fermer des stations de prélèvement d’eau potable ou empêchent d’en créer de nouvelles. Selon la LEaux, les cantons doivent prendre les mesures de protection des eaux souterraines qui s’imposent en subdivisant leur territoire en périmètres et en zones de protection des eaux souterraines. En l’occurrence, les périmètres visent à protéger les eaux souterraines exploitables, et les zones visent à protéger les secteurs de captage d’eau potable existants.

Depuis 1992, les cantons sont tenus de délimiter les périmètres de protection des eaux souterraines sur leur territoire. Ces périmètres doivent figurer sur les cartes cantonales de protection des eaux. Les cartes servent de lignes directrices pour les autorités et n’ont aucun impact direct sur les propriétaires fonciers41. Les périmètres de protection des eaux souterraines visent à protéger les eaux souterraines en vue de leur utilisation future ; il est interdit de construire ou d’aménager des installations susceptibles de compromettre l’exploitation des eaux souterraines à l’avenir.

Les cantons doivent délimiter ensuite des zones de protection des eaux souterraines pour protéger les secteurs de captage d’eau potable existants. Ces zones sont à leur tour divisées en trois zones concentriques : la zone de captage (S1), la zone de protection rapprochée (S2) et la zone de protection éloignée (S3). Leur délimitation constitue la mesure d’urbanisme la plus importante pour les eaux souterraines. À l’heure actuelle, environ 60 % des zones de protection des eaux souterraines ont été désignées, et quelque 30 % ont fait l’objet d’une désignation provisoire. Les activités industrielles présentant un risque pour les eaux souterraines sont interdites dans la zone S3. Dans la zone S2, tout type de construction est interdit. Enfin, une interdiction générale d’utilisation des terres s’applique aux zones S1. L’agriculture est autorisée dans les zones S2 et S3, mais l’épandage de lisier est interdit dans la zone S2, et seuls des pesticides suffisamment biodégradables et à faible mobilité peuvent être utilisés. Des secteurs spécifiques (« aires d’alimentation ») doivent être délimités lorsque les eaux souterraines sont polluées par des substances comme les nitrates42 et les pesticides ou risquent de l’être. Dans ces secteurs, la Confédération peut indemniser les agriculteurs à hauteur de 80 % des coûts de revitalisation, conformément à l’article 62ade la LEaux (encadré 4.3).

Il n’existe aucune obligation légale d’intégrer les zones et les périmètres de protection des eaux souterraines dans les plans directeurs cantonaux et les plans d’affectation. La seule prescription légale s’applique aux cantons, qui sont tenus de publier des cartes générales des périmètres de protection, ces travaux étant toujours en cours. Les zones et les périmètres de protection des eaux souterraines jouent un rôle décisif dans la protection des eaux souterraines et devraient, à ce titre, faire partie intégrante de la planification de l’utilisation des terres. À cet égard, la Suisse devrait étendre à la protection des eaux souterraines les mesures prises en matière de protection contre les crues et d’affectation d’espace aux eaux. Depuis 1998, la protection contre les crues doit en effet faire partie intégrante de la planification de l’utilisation des terres : des zones rouges, jaunes et bleues doivent être délimitées et les aménagements fonciers sont interdits dans les zones rouges, où le danger d’inondation est élevé43. Les propriétaires fonciers ne peuvent pas non plus reconstruire dans les zones rouges et la perte de structures, comme les maisons, ne donne lieu à aucune indemnisation. Depuis 2011, l’espace réservé aux cours d’eau doit également être inclus dans les plans d’urbanisme, selon la méthodologie indiquée dans le graphique 4.11. Le risquede crue et l’espace réservé aux eaux doivent figurer dans le plan cantonal d’aménagement du territoire, et au bout de sept ans, lors de la reconduction du plan, ils doivent être également incorporés dans le plan d’affectation communal. Des pratiques similaires sont depuis longtemps appliquées pour le risque d’avalanche.

Le prélèvement direct d’eau fait l’objet d’une taxation. Les communes proposent un taux d’imposition aux cantons, souvent après avoir consulté les associations professionnelles. Certains cantons peuvent relever la taxe pour compenser des dépenses spéciales engagées pour la protection ou l’exploitation des zones de protection des eaux souterraines ; le Jura, par exemple, a ainsi multiplié par cinq le taux habituel. L’objectif consiste à facturer aux utilisateurs (villes, entreprises et agriculteurs) la totalité ou une part équitable des dépenses. Cette approche est conforme au principe bénéficiaire-payeur, selon lequel les autorités doivent exiger de ceux qui bénéficient de la protection des eaux souterraines qu’ils contribuent à financer son coût. La taxe représente, d’une certaine façon, le prix à payer pour compenser l’insuffisance passée de la protection des eaux souterraines et le déficit de prise en compte de cette protection dans les plans directeurs cantonaux actuels. Le taux d’imposition des prélèvements varie cependant selon l’utilisation44, alors que la logique environnementale voudrait que le taux soit identique quelle que soit l’utilisation de l’eau. En d’autres termes, les taux préférentiels pour certaines catégories d’utilisateurs devraient être évités. Par ailleurs, les prélèvements dans les eaux de surface sont beaucoup plus faiblement taxés que ceux effectués dans les eaux souterraines (le taux est quatre fois plusfaible dans le canton de Berne, par exemple), car on considère que les secondes présentent un plus fort risque d’épuisement. Or, le taux d’imposition devrait plutôt traduire le risque réel ou estimé de sécheresse affectant chaque masse d’eau, qu’il s’agisse d’un aquifère, d’un cours d’eau ou d’un lac. Contrairement aux réglementations foncières directes, les incitations économiques relatives à la protection contre les crues ne devraient pas être étendues à la protection des eaux souterraines. Les primes d’assurance inondation sont identiques dans tous les cantons (conformément au principe de solidarité), quel que soit le risque effectif. En matière de taxation, un autre levier consisterait à réexaminer la façon dont est conçue l’autonomie fiscale des communes, qui crée une forte incitation à rendre constructibles des terres situées à la périphérie des communes afin d’attirer des contribuables aux revenus élevés (chapitre 5).

Recommandations relatives à la gestion de l’eau

Épuration des eaux usées urbaines et élimination des micropolluants

  • Poursuivre les efforts de modernisation des stations d’épuration des eaux usées urbaines en vue de réduire les risques de pollution de l’eau par les micropolluants ; envisager d’élargir la politique de lutte contre les micropolluants aux eaux usées industrielles.

Gestion des éléments nutritifs et des pesticides en agriculture

  • Hâter la publication du Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires ; dans ce contexte, envisager la suppression progressive du taux minoré de TVA sur les pesticides et la mise en place graduelle d’une taxation des pesticides variant en fonction de leur toxicité et appliquée au niveau des fabricants et des grossistes.

  • Envisager l’instauration d’une taxe sur les excédents d’azote au niveau des exploitations agricoles, laquelle créerait une menace pour ceux qui ne respectent pas les obligations légales fixées par la LEaux.

Revitalisation du réseau hydrographique

  • Prendre en considération tout l’éventail des écosystèmes tributaires de l’eau dans le choix des tronçons de cours d’eau et rivages lacustres à revitaliser ; en particulier, favoriser le bon fonctionnement des bassins hydrographiques et leur rôle d’aire de mise en réseau dans le cadre du principe d’infrastructure écologique préconisé par la Stratégie Biodiversité Suisse.

  • Envisager de réviser les droits d’utilisation de la force hydraulique octroyés il y a longtemps qui font obstacle à la revitalisation des petites rivières, et de désigner certains tronçons de cours d’eau comme des tronçons d’importance nationale, de façon à susciter dans ces tronçons une mise en balance des intérêts d’aménagement hydroélectrique et de revitalisation des écosystèmes.

  • Veiller à ce que les différents objectifs de revitalisation des cours d’eau (hydrologie, protection contre les crues, protection de la nature et des paysages, amélioration des terres agricoles…) soient synergiques et cohérents ; en particulier, évaluer l’additionnalité des services écosystémiques et le recoupement des objectifs de l’action publique en rapport avec la revitalisation du réseau hydrographique suisse.

  • Élargir la surveillance de la qualité de l’eau aux petits cours d’eau et lacs et améliorer la connaissance de leur fonctionnement écologique afin de mettre au point des mesures de protection, étant donné leur importance écologique et leur forte exposition à la pollution d’origine agricole.

Approvisionnement en eau potable et protection des eaux souterraines

  • Envisager de rendre la délimitation de zones et de périmètres de protection des eaux souterraines juridiquement contraignante et de les faire entrer dans le cadre des plans cantonaux et des plans d’affectation communaux.

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Notes

← 1. Les éclusées désignent des variations artificielles, brusques et fréquentes du débit d’un cours d’eau liées à l’exploitation de barrages hydroélectriques.

← 2. Un alluvionnement est un dépôt de sédiments des cours d’eau sur les terres.

← 3. Les services d’eau font souvent partie de services municipaux groupés qui fournissent également l’électricité et le gaz. La Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE) est leur fédération.

← 4. Du lac Léman au lac de Constance, la densité démographique est avec 411 habitants/km2 comparable à celle des Pays-Bas.

← 5. Un terrain découvert est un terrain cultivé à l’exclusion des prairies artificielles.

← 6. Les barrages d’accumulation représentent environ la moitié de la production hydroélectrique suisse. L’autre moitié est produite par des centrales au fil de l’eau installées en plaine sur des cours d’eau à fort débit. Contrairement aux barrages d’accumulation, les centrales au fil de l’eau présentent encore un potentiel de développement inexploité en Suisse.

← 7. Un postulat est une demande qu’un membre du parlement adresse à l’exécutif.Le postulat intitulé « Micropolluants dans l’eau : renforcement des mesures à la source » a été déposé le 7 mars 2012 par Claude Hêche, membre du Conseil des États.

← 8. Avec une moyenne de 60 kg/ha de terres agricoles sur la période 2011-13, la Suisse se classe au onzième rang des pays de l’OCDE pour l’excédent d’azote.

← 9. « Bases naturelles de la vie et efficacité des ressources dans la production agricole : Actualisation des objectifs », déposé le 13 décembre 2013 par Mme Kathrin Bertschy, membre du Conseil national.

← 10. Instaurées en 1993 sous l’appellation « surfaces de compensation écologique » ; la terminologie a changé en 2014.

← 11. En dehors des régions alpines, les changements socio-économiques – notamment la croissance économique et urbaine – ont plus d’influence sur la gestion des eaux que le changement climatique.

← 12. On estime que 30 % du volume des glaciers suisses ont déjà disparu au cours des 30 dernières années. Selon une récente étude, la fonte des glaciers alpins en Europe intervient à un rythme beaucoup plus soutenu que le laissaient supposer les études précédentes : ce rythmea été supérieur de 65 % aux estimations pour la période 2003-12 (Vincent et al., 2017).

← 13. « Eau et agriculture : Les défis de demain », déposé le 17 juin 2010 par le conseiller national Hansjörg Walter.

← 14. Cette étude est réalisée tous les 6 ans et ne concerne pas l’industrie.

← 15. 66 milliards CHF pour le réseau d’assainissement public (détenu et exploité principalement par les communes) et 14 milliards CHF pour les stations d’épuration centrales (détenues et gérées dans le cadre d’une coopération intercommunale). Le coût d’investissement des égouts privés, raccordements domestiques et stations d’épuration décentralisées de très petite taille, sous la responsabilité des propriétaires fonciers et immobiliers, représente un coût supplémentaire de 40 milliards CHF.

← 16. Cela ajouterait 0.05 à 0.30 CHF par mètre cube au coût moyen de traitement des eaux usées, qui avoisine actuellement 0.70 CHF/m³.

← 17. Le 21 mars 2016, le parlement a modifié la LEaux afin de créer un fonds et de définir ses modalités de financement, avec effet rétroactif au 1 janvier 2016.

← 18. La Suisse est située dans les bassins versants de cinq fleuves européens : le Rhin et le Rhône, qui prennent leur source en Suisse dans le massif du Saint-Gothard ainsi que le Danube, le Pô et l’Adige, dont des affluents prennent leur source en Suisse.

← 19. Selon l’Office fédéral de la statistique, les ménages suisses dépensent en moyenne 1 440 CHF par an pour le téléphone fixe et mobile, 3 408 CHF pour les cotisations à l’assurance maladie obligatoire et 5 172 CHF pour les transports.

← 20. Le coût annuel de l’assainissement par EH atteint en moyenne 395 CHF/EH pour les plus petites stations d’épuration (100 à 1 000 EH), contre 172 CHF/EH pour les plus grandes (plus de 50 000 EH).

← 21. Il est toutefois passé de 49 % en 2013 à 62 % en 2015.

← 22. Par exemple, le système des quotas laitiers a été supprimé en 2009 en même temps que les prix garantis pour les producteurs laitiers.

← 23. La production intégrée comportait des exigences relatives à l’épandage d’engrais de ferme, à la rotation des cultures, à l’application des pesticides et au bien-être animal ; en outre, 5 % au moins des terres agricoles devaient être cultivées sousla forme de prairie extensive ou de jachère florale. Un paiement supplémentaire était accordé si la production intégrée s’appliquait à l’ensemble de l’exploitation agricole.

← 24. Hormis pour la viticulture et les cultures fruitières.

← 25. L’agriculture suisse importe environ 100 000 tonnes d’azote par an sous la forme d’engrais minéraux et d’aliments pour animaux (Schläpfer, 2016).

← 26. C’est-à-dire avec une quantité d’éléments nutritifs épandus par hectare inférieure à une fourchette comprise entre 2 et 0.8 têtes de bétail, selon que l’exploitation agricole est située en plaine ou en montagne.

← 27. « Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires », déposé le 16 mars 2012 par la conseillère nationale Tiana Angelina Moser.

← 28. Interpellation de la conseillère nationale Silva Semadini - Combien de pesticides nos cours d’eau peuvent-ils supporter ?

← 29. La directive de l’UEn° 2009/128/CE a instauré un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et fait obligation aux États membres de l’UE d’élaborer des plans d’action d’ici la fin de 2012.

← 30. Selon la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques, les concessions d’utilisation de l’énergie hydraulique sont accordées pour une durée de 80 ans. Les articles 31 à 33 de la LEaux de 2011 s’appliquent aux concessions nouvelles et à celles qui sont renouvelées.

← 31. Estimation fondée sur une liste des projets de grandes centrales hydroélectriques datant de 2012.

← 32. Les zones alluviales ne sont pas limitées aux cours d’eau, mais couvrent également des surfaces terrestres.

← 33. La dotation fédérale aux cantons se répartit par parts égales entre les conventions-programmes et les grands projets individuels. Les cantons de Berne et des Grisons ont perçu les dotations les plus élevées sur la période 2016-19.

← 34. Articles 37 (2) de la LEaux et 4 (2) de la LACE.

← 35. La taxe est perçue sur chaque kWh transporté sur le réseau à haute tension.

← 36. La taxe de 0.03 centime/kWh sert aussi à financer l’investissement dans la biomasse énergie.

← 37. Centrales modernisées dans lesquelles la production d’électricité a augmenté d’au moins 20 %.

← 38. En Suisse, les 200 plus grandes centrales hydrauliques assurent environ 90 % de la production, et les 400 plus grandes, 98 %. Les 750 centrales restantes sont pour beaucoup en deçà du seuil de rentabilité.

← 39. Un mégawatt est égal à 1 341 hp (horsepower).

← 40. Dans le canton du Jura, par exemple, le montant est fixé à 12 CHF/hp par an pour les petites installations, à 16 CHF/hp pour les grandes installations à dérivation et à 20 CHF/an pour les grandes installations à accumulation.

← 41. Il demeure possible de contester les limites d’un périmètre lors d’une demande de permis de construire.

← 42. À ce titre, elles s’apparentent aux zones de protection des eaux contre la pollution par les nitrates de la directive « nitrates » de l’UE (91/676/CEE).

← 43. Les crues devraient devenir plus fréquentes en Suisse. Dans le contexte de l’extension des zones urbanisées, la protection contre les risques de crue revêt une importance croissante.

← 44. Dans le cantonde Berne, par exemple, la taxe annuelle sur les prélèvements d’eau s’élève à 10 CHF/litre/minute pour les entreprises, 7 CHF/l/min pour l’alimentation en eau potable, 3 CHF/l/min pour l’utilisation d’eau de refroidissement et 20 CHF par hectare irrigué pour l’eau d’irrigation.