Annex A. Les systèmes de recyclage de téléviseurs et d’ordinateurs en Australie1

Bruce Edwards
Declan O’Connor-Cox

RÉCAPITULATIF

Répartition des coûts

Pas de données sur les dépenses des collectivités locales.

Couverture des coûts

Dispositif compétitif répondant aux lois du marché, les autorités australiennes ne participent pas à la sous-traitance des services ni à la fixation des redevances.

Rôle de l’État

  • Accréditation des structures coréglementaires ;

  • administration du dispositif : vérification que les parties responsables respectent leurs obligations, approbation des structures coréglementaires et suivi des résultats, en particulier des objectifs de collecte et de valorisation matières ;

  • les autorités peuvent imposer des sanctions civiles et financières en cas de non respect des obligations ;

  • suivi et consultation des parties prenantes pour procéder éventuellement à des réexamens.

Performances environnementales

En 2012-2013, 40 813 tonnes de déchets électroniques ont été recyclées, soit 98.8 % de l’objectif (41 327 tonnes) et près du double de téléviseurs et d’ordinateurs recyclés par an avant la mise en œuvre du dispositif.

En 2013-2014, 52 736 tonnes de déchets électroniques ont été recyclés, l’objectif fixé de 43 430 tonnes a été dépassé de plus de 9 300 tonnes.

Incitations à l’éco-conception

Objectif de valorisation matières de 90 % depuis le 1er juillet 2014 (quasiment rempli).

Rapport coût efficacité

  • Bénéfice net estimé compris entre 517 et 742 millions USD sur la période 2009 à 2030.

  • On dispose de peu de données sur le recyclage des déchets électroniques en dehors du dispositif. Les données préalables à sa mise en œuvre indiquaient un taux de recyclage de 17 %, qui ont pu dans certains cas être absorbés dans le dispositif.

1. Description de la REP

  1. Contexte juridique

La National Waste Policy: Less waste, more resources a été adoptée par le gouvernement de l’Australie, les États, les Territoires et les collectivités locales en novembre 2009. Elle répertorie 16 domaines principaux sur lesquels doivent porter les efforts et a instauré une loi nationale sur la bonne gestion des produits afin d’institutionnaliser les différents dispositifs volontaires qui existaient à ce moment-là. C’est ainsi qu’a été créée la Product Stewardship Act 2011 (ci‐après appelée la Loi) en août 2011, qui forme un cadre national pour les dispositifs de bonne gestion des produits volontaires, coréglementaires et obligatoires. Lancé en 2012, le National Television and Computer Recycling Scheme (appelé ci-après le dispositif) est le premier dispositif coréglementaire institué au titre de la Loi. Les conditions et les résultats propres à ce dispositif sont définis dans des réglementations annexes, les Product Stewardship (Televisions and Computers) Regulations 2011, qu’il est plus simple de modifier que la Loi générale.

  1. Répartition des responsabilités (répartition des rôles et des flux financiers)

Le dispositif impose aux fabricants et aux importateurs (les parties responsables) de téléviseurs, d’ordinateurs et de périphériques informatiques de financer la collecte et le recyclage d’une partie des produits éliminés chaque année en Australie (selon un pourcentage qui augmente progressivement, correspondant à la part des déchets, il était de 35 % en 2014-15). Les entreprises qui importent ou fabriquent un volume de ces produits inférieur à un certain seuil (fixé pour l’importation à 5 000 téléviseurs et/ou ordinateurs et 15 000 pièces/périphériques informatiques) ne sont pas tenues d’y participer. Le recyclage prévu par le dispositif est fourni gratuitement aux ménages et aux petites entreprises qui déposent les produits en fin de vie dans les services de collecte mis à disposition par les entreprises du secteur. Il est demandé aux parties responsables de rejoindre et de financer des structures coréglementaires, qui sont chargées d’organiser et de proposer des services de collecte et d’effectuer le recyclage au nom des parties responsables. Elles doivent également informer le public de l’existence des services de collecte et des produits acceptés. Les structures coréglementaires doivent être accréditées par le gouvernement. Trois organismes ont été approuvés en 2011-12, qui gèrent 635 sites de collecte. Deux autres ont été approuvés en 2012-13. Ils peuvent décider de sous-traiter la collecte, la logistique ou le recyclage à des tiers,qui revendront ensuite les matières valorisées sur les marchés nationaux et internationaux. Les déchets électroniques qui ne sont pas couverts par le dispositif demeurent sous la responsabilité constitutionnelle des États et des Territoires et donc, des collectivités locales. En 2013-14, ces dernières ont été chargées de gérer 67 % de déchets électroniques provenant des téléviseurs et des ordinateurs. Ce taux diminuera progressivement, au fur et à mesure de l’augmentation des objectifs de collecte financée par le secteur. Plus de 200 collectivités locales ont à ce jour établi un partenariat avec des structures coréglementaires pour fournir des services couverts par le dispositif. Il leur appartient également d’approuver et d’autoriser les conditions de collecte et de recyclage des déchets afin de garantir la protection des consommateurs et de l’environnement.

  1. Système de gouvernance

Le dispositif en place est de type coréglementaire et non obligatoire ou volontaire, autres modes d’action également envisagés par la Loi. Selon l’approche coréglementaire, les opérations de bonne gestion des produits sont menées par le secteur et réglementées par le gouvernement australien. Le gouvernement australien administre le dispositif en veillant à ce que les parties responsables respecte leurs obligations, en approuvant les structures coréglementaires et en surveillant leurs résultats, notamment la réalisation des objectifs de collecte et de valorisation matières. Les structures coréglementaires rendent compte directement au gouvernement. Les parties responsables qui ne respectent pas leur obligation de s’affilier à une structure coréglementaire sont passibles de sanctions civiles, d’injonctions ou de pénalités financières pouvant atteindre le montant de l’affiliation à une structure administrée par le gouvernement. La Loi prévoit aussi des sanctions pour les structures coréglementaires qui ne fournissent pas l’un des résultats fixés par le dispositif, qui vont de l’émission d’une notification d’amélioration à l’annulation de leur approbation, en dernier recours.

2. Efficacité environnementale

  1. Taux de collecte et de recyclage

En 2013, une révision du dispositif a défini un objectif unique de recyclage pour tous les produits couverts afin que les structures coréglementaires bénéficient de davantage de souplesse dans la gestion des risques et que les activités de collecte répondent davantage aux dépôts de déchets électroniques effectués par les ménages et les petites entreprises.

L’objectif de recyclage des déchets électroniques du secteur a été fixé à 30 % en 2012-13. Au cours de la première année du dispositif, 40 813 tonnes de téléviseurs et d’ordinateurs ont été recyclés, soit 98.8 % de l’objectif (de 41 327 tonnes) et près du double du volume recyclé par an avant la mise en œuvre du dispositif. Le taux de recyclage a augmenté au cours de l’exercice, au fur et à mesure que les structures coréglementaires mettaient en place des services de collecte et passaient des contrats avec des prestataires de recyclage. Les objectifs annuels doivent évoluer en fonction du volume total de déchets estimé pour une année selon un calcul indiqué dans les Réglementations2. Il est prévu que les objectifs augmentent progressivement pour atteindre 80 % en 2021-22. Le graphique A.1 montre la proportion de téléviseurs et d’ordinateurs couverts par le dispositif par rapport au volume de déchets total prévu pour une année.

Graphique A.1. Projections des déchets de 2011-12 à 2023-24, proportions prises en compte ou non dans les objectifs de recyclage annuel du dispositif
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Note : Les projections sont actualisées dans le cadre de la révision opérationnelle en cours.

Source : Bruce Edwards and Declan O’Connor-Cox (2014), The Australian National Television and Computer Recycling Scheme, Case study prepared for the OECD, www.oecd.org/env/waste/gfenv-extendedproducerresponsibility-june2014.htm.

  1. Éco-conception

Un objectif de valorisation matières de 90 % est défini depuis le 1 juillet 2014. Il correspond à la proportion de composants et de matières issus des téléviseurs et des ordinateurs qui sont valorisés après le recyclage pour être transformés en produits et matières utilisables. Il vise à diminuer la quantité de matières post-recyclage envoyée dans les décharges et à accroître la qualité du recyclage. Les résultats actuels des prestataires de recyclage dépassent généralement les 90 %, mais certains recycleurs individuels de déchets électroniques doivent améliorer leurs services afin d’être sûrs de satisfaire systématiquement cet objectif.

Après le lancement du dispositif, Standards Australia3 a élaboré en 2013 la norme australo-néo-zélandaise « Collection, storage, transport and treatment of end-of-life electrical and electronic equipment » (Standard 5377), qui précise les conditions sûres et respectueuses de l’environnement applicables à la collecte, au stockage, au transport et au traitement du matériel électrique en fin de vie. L’application de cette norme devrait maximiser la réutilisation et la valorisation matières lors du recyclage, diminuer ou supprimer le volume de déchets envoyés dans les décharges, protéger la santé des travailleurs du secteur et minimiser les risques potentiels pour l’environnement. Les mesures incitatives pour les entreprises sont d’ordre financier. Elles encouragent à alimenter le marché des matières valorisées afin de compenser les coûts de recyclage. La révision opérationnelle menée actuellement envisage toutefois de rendre obligatoire l’accréditation à la norme.

3. Efficience économique (y compris en termes de concurrence)

  1. Rapport coût-efficacité

Les autorités australiennes ont mené une analyse de coût/avantages en 2009 dans le cadre du Regulatory Impact Statement (RIS), selon laquelle le dispositif mis en place pour les téléviseurs et les ordinateurs rapporterait un bénéfice net compris entre 517 et 742 million USD sur la période 2008-09 à 2030-31.

La responsabilité financière des fabricants et importateurs est déterminée par un code particulier attribué aux produits importés. Chaque code est associé à un facteur de conversion qui correspond au poids moyen du type de produit, actualisé au fur et à mesure des avancées technologiques4. Les structures coréglementaires fixent les redevances demandées aux parties responsables selon des conditions de marché libres et concurrentielles et aucune part fixe des coûts ne doit être couverte.

  1. Fuites et passagers clandestins

Le suivi effectué par le gouvernement australien et les données reçues depuis le lancement du dispositif montrent que les conditions de celui-ci sont mises en œuvre de façon très complète. Il a été constaté qu’une majorité d’importateurs et de fabricants responsables ont rempli leur obligation de s’affilier à une structure coréglementaire.

  1. Échanges et concurrence

Le dispositif favorise la concurrence dans le secteur du recyclage des déchets électroniques. Celui-ci s’élargissant, les parties prenantes, dont les structures coréglementaires et les recycleurs, ont formé des partenariats pour tirer parti de ce développement et ont accru les activités de recyclage. Outre la mise au point et l’accroissement des capacités de recyclage locales, certaines branches du secteur se spécialisent dans des domaines précis de la valorisation et du recyclage.

4. Principales difficultés et réformes éventuelles

Les entreprises fabricant des téléviseurs et des ordinateurs innovent et améliorent constamment les technologies pour mettre de nouveaux produits à la disposition des consommateurs. Cela peut conduire à une variation des codes produits et des facteurs de conversion qui attribuent un poids estimatif à chaque type de produit. Les codes produits et les facteurs de conversion feront l’objet d’un suivi et d’un examen continus. Une enquête sectorielle portant sur les produits et leur poids sera conduite tous les deux à trois ans afin de modifier éventuellement les réglementations.

Notes

← 1. Document complet : The Australian National Television and Computer Recycling Scheme, étude de cas préparée pour l’OCDE, disponible à l’adresse www.oecd.org/env/waste/gfenv-extendedproducerresponsibility-june2014.htm.

← 2. Basé sur le poids moyen des importations au cours des trois dernières années multiplié par 0.9, en partant du principe que la majorité des téléviseurs et ordinateurs importés sont achetés pour remplacer un produit qui rejoint ensuite le flux des déchets.

← 3. Organisation non gouvernementale qui travaille avec l’État et le secteur afin que le pays respecte les normes internationales et qui publie des spécifications et des procédures visant à garantir que les produits, les services et les systèmes sont sûrs, conformes et fiables.

← 4. Ce facteur de conversion, calculé en fonction du nombre d’unités importées, a pour objectif de faire correspondre approximativement les données rassemblées par le service des Douanes australien aux mesures utilisées par l’industrie du recyclage, calculées en fonction du poids de pièces recyclées. La conversion des données chiffrées des produits importés en données de produits au poids permet d’obtenir des informations plus fiables et plus significatives pour définir les objectifs de recyclage.