Chapitre 4. Fournir des accès au financement pour les entrepreneurs et les particuliers

Le développement de l’économie ivoirienne est entravé par des contraintes de financement. Pour que les entreprises et les individus aient plus facilement accès aux financements, les crédits bancaires doivent augmenter et des solutions de financement alternatives doivent être développées. La réduction du risque de crédit et l’amélioration du fonctionnement du système de garantie permettront de diminuer les coûts d’intermédiation financière et, par là-même, de faciliter l’octroi de crédit. De même, pour développer un système financier répondant aux exigences de l’émergence, le volume des fonds prêtables devra être accru et leur maturité rallongée. Dans ce contexte, la problématique de l’inclusion financière prend une place de première importance.

  

La Côte d’Ivoire fait face à des contraintes de financement. Le secteur financier ivoirien ne répond pas aux caractéristiques de l’émergence. Les crédits au secteur privé, notamment ceux destinés aux petites et moyennes entreprises (PME), sont insuffisants, pénalisant ainsi les investissements et la croissance économique. Ce défi n’est pas propre à la Côte d’Ivoire. Il est courant dans les économies aux caractéristiques similaires, avec un secteur informel important, des droits de propriété faibles et des institutions encore fragiles. Or la transformation économique attendue sera vraisemblablement tirée par le tissu de PME ivoiriennes, laissant ainsi à la problématique de financement une place de premier ordre.

Pour atteindre l’émergence, l’accès au crédit du secteur privé doit constituer le cœur de la stratégie de développement du secteur financier

Une vision stratégique pour le développement du secteur financier partagée par tous les acteurs sera indispensable en Côte d’Ivoire. Le Maroc est souvent cité en exemple de réussite du développement du secteur financier. La volonté affichée des autorités publiques marocaines d’améliorer le financement bancaire, combinée au soutien des banques et des acteurs financiers, ont permis d’améliorer l’inclusion financière et le financement des entreprises. À ce titre, la création du Programme de développement du secteur financier (PDSFI) en Côte d’Ivoire en octobre 2014 est positive et devrait contribuer à lever les principales contraintes du secteur. L’adhésion de tous les acteurs financiers sera capitale, au même titre que la mise en place de meilleures synergies avec les autres programmes existants, tels que le programme Phoenix (2013) pour le soutien au financement des PME.

L’octroi de crédits bancaires au secteur privé dépend des retours sur fonds prêtés et de la quantité de fonds prêtables au sein du système financier. Le graphique 4.1 illustre les facteurs influençant le crédit bancaire au secteur privé. Le prêteur analyse les retours qu’il obtient de son activité de prêt au secteur privé. La quantité de fonds prêtables intervient également dans sa décision. La base étroite des fonds déposés, la faible base en capital des banques et la faible disponibilité des capitaux à long terme réduisent les activités de financement des entreprises. La disponibilité des capitaux pour le crédit au secteur privé peut aussi être réduite si d’autres utilisations des fonds sont plus attractives, comme par exemple, les bons du Trésor libellés en franc de la Communauté financière africaine (FCFA) qui présentent moins de risque, des rendements élevés et des coûts de gestion plus faibles.

Les retours sur les bons du Trésor libellés en FCFA reflètent la disponibilité des fonds dans la zone monétaire. Réduire leur rendement nécessitera de réduire l’offre, ce qui n’est pas recommandé au vu des besoins importants en investissement public dans la région ; ou d’élargir la quantité de fonds dédiés à leur achat. Cette dernière option nécessite des changements politiques profonds, comme l’amélioration de la convertibilité entre le FCFA et les monnaies internationales, soutenus par des progrès significatifs dans la crédibilité et la durabilité des politiques monétaires et budgétaires dans la région. Toutefois, malgré cette contrainte systémique, le dispositif monétaire actuel dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) apporte une certaine stabilité et une gouvernance de qualité qui soutiennent le développement du secteur financier.

Graphique 4.1. Les crédits au secteur privé dépendent des retours sur fonds prêtés et de la disponibilité des fonds
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Note : Ce graphique est associé aux recommandations et au plan d’action présenté à la fin de ce rapport. « RA 1 » fait référence au résultat attendu numéro 1, et les numéros entre parenthèses font référence aux différentes recommandations qui se trouvent dans le plan d’action.

Source : Auteurs.

Pour améliorer le crédit bancaire au secteur privé, il faut accroître l’efficacité avec laquelle les banques interagissent avec les PME, et réduire le montant qu’elles facturent pour l’octroi d’un prêt. Les décisions d’octroi de prêts des banques sont affectées par les coûts du crédit aux PME, qui sont eux-mêmes affectés par des facteurs tels que les difficultés d’évaluation de la probabilité de défaut de l’emprunteur, la faible qualité des informations à leur disposition, ou encore les difficultés à réaliser les garanties. En effet, les retours sur fonds prêtés dépendent étroitement des revenus générés par le prêt (taux d’intérêt pratiqués) ; mais aussi des coûts d’intermédiation financière, déterminés par les coûts opérationnels de gestion et de supervision ; et des risques de défaut de paiement des clients. Les recommandations détaillées ci-dessous visent donc à lever les contraintes au financement des entreprises ivoiriennes en : i) réduisant les coûts d’intermédiation ; et ii) augmentant la quantité de fonds prêtables (notamment de long terme) grâce au recours à l’épargne nationale – en d’autres termes, en réduisant la marge entre le crédit destiné aux PME et les retours sans risque que les investisseurs recherchent.

Les coûts d’intermédiation financière doivent être réduits

Fournir des crédits aux PME est faiblement attractif pour les banques en Côte d’Ivoire car l’intermédiation du crédit est coûteuse. L’activité des banques est principalement tournée vers les prêts aux États, les grandes entreprises nationales et internationales, et très peu vers les PME, du fait de profils de risque différents. L’asymétrie d’information entre banques et emprunteurs, le peu de diversification du risque ou encore les états financiers peu fiables des entreprises, sont autant d’explications qui sous-tendent une perception de risque de crédit élevé qui freine les banques dans leurs décisions d’octroi de crédit. Par ailleurs, les faiblesses institutionnelles pour réaliser un suivi régulier des emprunteurs, ou la réalisation des garanties contribuent à accroître les coûts de gestion et de supervision des crédits engagés.

Un risque de crédit moins élevé favorisera le financement des PME

La circulation de l’information doit être facilitée (recommandations 1 et 2)

La banque centrale devrait appuyer le démarrage du bureau d’information sur le crédit auprès des banques. Le bureau d’information sur le crédit, structure privée opérationnelle depuis juin 2015, fait face à un faible engouement des banques. Les banques sont en général peu incitées à partager les données lorsqu’elles ne sont pas actionnaires du bureau d’information sur le crédit, or leur prise de participation permet souvent un démarrage rapide grâce à leur engagement du respect du principe de réciprocité de l’échange d’informations (exemples : Singapour, Brésil, Turquie). La Banque mondiale, qui passe en revue les meilleures pratiques internationales en matière de bureau de crédit, insiste sur le rôle catalyseur de la banque centrale pour encourager les banques à y participer (IFC, 2012).

Pour assurer le succès du bureau d’information sur le crédit, la centrale des risques de la Banque centrale des États de l’Ouest africain (BCEAO) ne devra plus répondre aux demandes des préteurs et rendre le recours aux rapports de crédit obligatoire. Les établissements de crédit et les institutions de microfinance (IMF) doivent communiquer les données sur leurs clients à la banque centrale, ces informations sont ensuite collectées par les bureaux d’information sur le crédit auprès de la banque centrale (instruction BCEAO 005-05-2015). L’organisme de régulation assure le rôle d’interface de collecte d’information des banques vers les bureaux privés d’information sur le crédit dans plusieurs pays, notamment en Équateur et au Maroc. À la différence de la Côte d’Ivoire, dans ces deux pays, les centrales des risques ne répondent plus aux demandes des prêteurs, obligeant ces derniers à se tourner vers les bureaux d’information sur le crédit pour obtenir les informations. En outre, pour assurer le succès du bureau d’information sur le crédit, l’Égypte et le Maroc ont obligé les prêteurs à demander un rapport de crédit avant l’octroi de prêt, rendant ainsi au bureau d’information sur le crédit un rôle de premier ordre.

La Côte d’Ivoire doit assurer la confiance des emprunteurs dans le bureau d’information sur le crédit. La question du consentement de l’emprunteur pour la divulgation des données est souvent mise en avant comme un frein au développement du bureau d’information sur le crédit. Pourtant, il permet d’obtenir des informations plus larges, et ainsi d’augmenter la qualité des services d’information sur le crédit. En Côte d’Ivoire, le taux de recueil du consentement des clients est encore faible (inférieur à 20 %, et particulièrement bas chez les anciens clients des banques). Il pourrait être accru par des campagnes de sensibilisation et de communication sur la confidentialité des données, l’utilisation responsable des crédits, les risques de surendettement, l’utilité du bureau d’information sur le crédit, ou encore des formations sur les droits et obligations qui en découlent. Le bureau d’information sur le crédit du Panama a ainsi mis en place le programme d’éducation financière Finanzas Bajo Control qui forme les emprunteurs à la gestion financière (sessions de conseil en face à face, site Internet spécialisé, webinaires et séminaires, utilisation des médias de masse, presse gratuite et médias sociaux Facebook et Twitter). La Côte d’Ivoire devra aussi assurer que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer la sécurité de ces données.

Le bureau d’information sur le crédit doit rapidement intégrer les informations positives des emprunteurs. Le bureau d’information sur le crédit en Côte d’Ivoire ne collecte actuellement que les données négatives. Or, selon la Banque mondiale, les bureaux d’information sur le crédit présentant des informations complètes obtiennent de meilleurs résultats. Inclure les informations positives (ratios de solvabilité, plafonds de crédit, type de prêt, garanties, calendrier de remboursement) aux informations négatives (obligations financières non respectées, montants en souffrance, décisions de justice) permet de ne pas exclure de l’accès au crédit les emprunteurs à haut risque qui accumulent des dettes sans défaut de paiement, ou d’éviter d’exclure des individus sur un unique évènement négatif.

Le bureau d’information sur le crédit doit rapidement inclure les données des fournisseurs non traditionnels. Collecter des informations sur les entreprises et les particuliers pour évaluer la solidité de l’entreprise est capital dans une économie où les finances personnelles se confondent souvent avec celles de l’entreprise, et où les antécédents de l’entrepreneur prédisent souvent l’importance du risque de crédit de l’entreprise. Il sera important d’inclure rapidement les données des grands facturiers et des petites IMF (encours de moins de 2 milliards FCFA sur deux ans d’exercice) pour élargir la couverture des individus. En Égypte, pour inciter les IMF à communiquer leurs informations, des tarifs spéciaux ont été négociés, avec des soutiens techniques et une période d’essai sans frais.

La transparence du bureau d’information sur le crédit sera clé. L’évaluation statistique de la probabilité de remboursement d’un emprunteur en complément du rapport de solvabilité (credit scoring) apparaît comme un facteur favorisant l’obtention de crédit, et devrait être un service proposé par le bureau d’information sur le crédit. Ce dernier devra s’efforcer d’assurer la transparence (droit pour les emprunteurs de consulter leur rapport de crédit et leurs données) et permettre aux emprunteurs de contester des informations erronées.

Enfin, les centrales d’information devront être informatisées. Les centrales d’information de la BCEAO, dont le fonctionnement s’est amélioré, restent confrontées à d’importants retards dans le traitement de l’information en raison d’une informatisation insuffisante. Par ailleurs, certaines banques ne remontent pas systématiquement l’information. L’informatisation des processus, un meilleur contrôle et un système de sanctions permettra de lever ces problèmes.

Le risque doit être mieux partagé entre les différents acteurs (recommandation 3)

Les sociétés de garantie mutuelle (ou cautionnement mutuel) constituent des solutions de partage de risque qui devraient être explorées en Côte d’Ivoire. Les sociétés de garantie mutuelle sont des associations d’entrepreneurs visant à établir un lien avec une (ou des) banque(s) pour permettre aux PME sans garanties suffisantes d’accéder au crédit. Les sociétés évaluent les demandes de cautionnement de leurs membres et transmettent celles jugées fiables à la banque partenaire : leur expertise et connaissance du secteur professionnel auquel elles sont rattachées assurent une meilleure évaluation du risque, et réduisent ainsi les coûts administratifs des banques. Les dossiers transmis bénéficient d’une garantie supplémentaire via le fonds de garantie auxquels contribuent les membres (souscription d’entrée, cotisations régulières, commissions, et éventuellement contributions publiques). Cette forme de garantie qui repose sur la solidarité entre les membres incite à la formalisation de l’économie, favorise l’inclusion financière, le financement de l’entreprenariat et le développement de filières porteuses.

Ces sociétés n’ont pas apporté de résultats satisfaisants en Côte d’Ivoire, où l’environnement légal et réglementaire inadapté les a pénalisées. Selon les normes UEMOA, les entités exerçant une activité financière doivent avoir la forme d’une institution financière, ou être assujetties à la même législation. La structure coopérative à but non lucratif pour la société de garantie mutuelle, qui permet de bénéficier d’incitations fiscales a pourtant porté ses fruits dans de nombreux pays, notamment en Italie (Box 4.1).

Encadré 4.1. Les sociétés de garantie mutuelle en Italie et dans les pays en développement

Les premières sociétés de garantie mutuelle sont apparues en Europe dans les années 40. Celles œuvrant en Italie dans le secteur de l’artisanat ont connu le plus grand succès. Ces sociétés organisées en coopératives sont caractérisées par un principe d’égalité pour tous les membres (notamment en termes de vote). Le comité évaluant les demandes est composé de membres de la banque et de la société de cautionnement. Les accords entre les sociétés et les banques diffèrent selon chaque partenariat et sont fréquemment réévalués. L’intervention publique la plus fréquente est la contribution financière pour étendre et renforcer l’action du fonds de garantie. Dans certains cas, les autorités ont soutenu les sociétés pour postuler et bénéficier de fonds de l’Union Européenne dédiés au développement entrepreneurial. Ces aides financières sont souvent attribuées à un niveau local via les régions et les Chambres de Commerce, et en fonction des liens des sociétés de cautionnement avec un secteur.

La réussite italienne s’oppose aux nombreux échecs des sociétés de garantie mutuelle dans les pays en développement, au Maroc, en Tunisie, à Madagascar ou dans certains pays d’Afrique de l’Ouest. Une analyse comparative montre que le succès des sociétés italiennes repose sur quelques grands principes absents des pays en développement : i) une équipe de gestion solide avec une forte technicité financière et un sens de l’éthique lui permettant de la distinguer des intérêts économiques de certains membres de la société de cautionnement ; ii) un partage du risque entre la banque et le fonds de garantie défini en amont (convention qui indique la forme du partage de risque et dialogue continu et constructif entre la banque et la société) ; et iii) des associations professionnelles fortes, avec un pouvoir de négociation important vis-à-vis des banques.

Source : Gobbi (2003).

Les états financiers des entreprises doivent être fiables (recommandations 4, 5 et 6)

La transparence financière des PME est largement insuffisante. Les banques ont une meilleure appréciation du risque de crédit lorsqu’elles disposent d’informations comptables et financières des entreprises accessibles et de bonne qualité. Or, en Côte d’Ivoire, certaines PME présentent des bilans différents selon les interlocuteurs, que les mises en place de la centrale des bilans et du Guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF) n’ont pas totalement réussi à endiguer. S’il est vrai que des contraintes financières des PME peuvent entraver la bonne transparence financière, des solutions existent, comme la mutualisation des frais des cabinets d’experts comptables (voir chapitre 2). Un travail d’informatisation et d’interconnexion des systèmes de recensement des bilans des entreprises (GUDEF, Institut national des statistiques et centrale des bilans) pourra également être mis en place pour permettre de mieux déceler les faux bilans.

La qualité des audits doit être renforcée. L’existence d’experts comptables non-inscrits à l’Ordre de la profession pénalise la qualité des audits. Les structures de soutien aux PME doivent y sensibiliser leurs membres. La Côte d’Ivoire doit aussi accroître la qualité des audits en renforçant les mécanismes de contrôle internes et externes pour améliorer la crédibilité de la profession et assurer de meilleurs services rendus aux PME. Ainsi, l’Ordre des experts comptables doit s’efforcer de rendre rapidement opérationnel le système de contrôle de la qualité interne et assurer que le code d’éthique et de déontologie national, conforme à celui de la Fédération Internationale depuis 2014, est effectivement respecté. Enfin, il s’agira d’assurer que les normes d’assurance qualité applicables au niveau de l’UEMOA se traduisent dans les faits.

Le modèle des Centres de gestion agrées (CGA) doit être revu pour rendre les structures plus attractives. Les CGA ont été institués dans le but de répondre au besoin d’assistance en matière de gestion et comptabilité, pour formaliser les PME informelles et accroître les recettes fiscales de l’État. Or, les CGA séduisent peu les entreprises, les bilans des PME n’étant pas systématiquement certifiés par des experts comptables en raison d’une faible implication de la profession. Aussi, une étude poussée sur les dysfonctionnements de ces centres semble capitale pour apporter un meilleur accompagnement aux entreprises dans l’établissement de comptes certifiés solides et fiables.

Des défaillances institutionnelles entravent le bon suivi des emprunteurs et le système des garanties est sous-optimal

Les défaillances institutionnelles observées en Côte d’Ivoire contribuent à accroître les coûts d’intermédiation du crédit. Le fonctionnement actuel du système des garanties et les difficultés dans le suivi des emprunteurs contribuent à augmenter les coûts de supervision et de gestion des crédits. Le système de garantie n’est pas suffisamment transparent, ce qui, combiné aux difficultés quant à leur bonne réalisation, freine les banques dans leur décision d’octroi de crédit. La bonne conduite des réformes du cadastre devrait contribuer à faciliter le suivi des clients (recommandation 9).

L’exécution des garanties doit être davantage assurée (recommandation 7)

La crainte du non-recouvrement des créances par les débiteurs et de la non-réalisation des garanties accroît la perception du risque encouru par les banques. Les défaillances dans le règlement des litiges commerciaux engendrent un sentiment d’insécurité de la part des banques. Les nombreux progrès accomplis grâce à la mise en place du tribunal de commerce d’Abidjan en 2012 ont contribué à rassurer les acteurs, mais il sera important de poursuivre les efforts et d’étendre les activités du tribunal à plus large échelle (notamment à Abidjan Sud et San Pedro), tout en poursuivant ses efforts de communication et de transparence.

Le système de garantie doit être plus transparent et la constitution des garanties facilitée pour les entreprises (recommandation 8)

La Côte d’Ivoire doit mettre en place un registre des garanties unifié et informatisé. Le risque couru par les banques lorsqu’elles acceptent les garanties de leurs clients doit être réduit par la mise en place d’un registre des garanties (en effet, certains emprunteurs donnent parfois leurs actifs en garantie à plusieurs prêteurs). Le registre permet d’enregistrer un avis de privilège sur un actif, confirmer la possession d’actifs et indiquer si une garantie fait l’objet d’un contentieux. Celui-ci devra être centralisé et informatisé, avec inscription d’avis (sans documentation particulière, avec seulement un formulaire générique), accès en ligne, identifiant unique, couverture de tous les types de biens (mobiliers et immobiliers), et de toutes les personnes physiques et entreprises. Les recherches montrent que ces registres augmentent l’accès au crédit bancaire de huit points de pourcentage en moyenne, diminuent les taux intérêt de trois points, et allongent la maturité des prêts de six mois (Banque mondiale, 2014). Par ailleurs, la Banque mondiale indique que la mise en place de registres du crédit et des garanties est plus efficace lorsqu’ils sont mis en place simultanément ; une création rapide du registre serait donc bénéfique. Deux possibilités existent pour la mise en place du registre : créer un partenariat public-privé (PPP), la création et la gestion du registre sont alors déléguées à un organisme privé (bureau d’information sur le crédit ou chambre de commerce) ; ou déléguer le registre à un organe supranational comme la BCEAO.

Quelle que soit l’option retenue pour la création du registre des garanties, l’identification des entreprises au sein du Registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) avec un numéro d’identification unique sera capitale. Le RCCM, registre manuel, pourrait migrer vers une plateforme électronique intégrant tous les RCCM de toutes les juridictions. L’informatisation des RCCM améliorerait le suivi des promoteurs grâce au recensement de toutes les entreprises présentes sur le sol ivoirien et à l’attribution d’un numéro d’identification unique à chacune d’entre elles, tout en réduisant le temps et le coût d’inscription des entreprises. Il serait également utile d’étendre son champ d’application avec plus d’informations afin qu’il ne soit pas limité aux hypothèques mais à toutes les garanties, qui devront alors pouvoir être précisément identifiées (titres fonciers, numéro de carte grise pour les véhicules, etc.). Les informations du RCCM pourront servir à alimenter un registre de crédit via un lien automatisé.

La création d’un registre des garanties moderne facilitera le recours à de nouveaux types de garanties. Le système des garanties doit être assoupli pour rendre leur constitution plus facile pour les entreprises. Actuellement, la réglementation prudentielle BCEAO définit plus strictement les garanties éligibles (hypothèque, dépôts de garantie en espèce, etc.) que l’Ohada (nantissements de matériel, de stocks de produits, etc.), obligeant les banques acceptant une garantie non éligible à provisionner une somme équivalente. Assurer la cohérence de ces textes réglementaires en fusionnant la réglementation BCEAO avec celle de l’Ohada faciliterait l’acceptation de garanties actuellement non éligibles par les banques. En effet, dans les économies émergentes, près de 80 % du capital social des entreprises est constitué d’actifs mobiliers, souvent plus faciles à constituer en tant que garanties pour les entreprises (IFC, 2012).

Une meilleure captation de l’épargne privée dans le système bancaire augmentera les fonds prêtables et améliorera le financement de l’économie

Les ressources du secteur bancaire sont essentiellement de court terme, ce qui pénalise le financement de l’économie à moyen et long terme. Un élargissement de la base de fonds déposés et une augmentation de la durée des dépôts améliorera le fonctionnement du système bancaire ivoirien. Pour ce faire, la hausse des ressources grâce au recours à l’épargne nationale privée apparaît indispensable, au même titre qu’une modification de sa structure au profit de maturités plus longues. Les produits d’épargne peuvent être considérés comme peu rentables par les banques en raison de leurs coûts de transaction élevés, notamment dans les zones reculées avec un faible accès aux infrastructures bancaires. Or, la demande des ménages pour les produits d’épargne est élevée (sécurisation et lissage des revenus, fonds d’urgence) et l’accumulation de l’épargne domestique permet d’asseoir une base de développement du secteur bancaire. Recourir plus largement à l’épargne nationale requiert d’accroître l’inclusion financière et la bancarisation. Il s’agira notamment d’élargir la gamme de produits d’épargne adaptés à la demande (en particulier pour les bas revenus) et aux caractéristiques de l’économie ivoirienne (forte informalité, monde rural important, faible alphabétisation financière).

Le financement de l’économie nécessite davantage de capitaux de long terme

Les produits d’épargne adaptés au contexte ivoirien devraient être développés (recommandation 10)

La Côte d’Ivoire doit inciter la population à recourir à des produits d’épargne plus attractifs. Pour développer une épargne de moyen-long terme, il s’agira de rendre les produits plus incitatifs (plan épargne logement, plan épargne action, etc.), notamment du point de vue fiscal, tout en incitant à leur souscription par une frange plus large de la population. Pour ce faire, la Côte d’Ivoire peut sensibiliser la diaspora, en forte augmentation, notamment chez les plus qualifiés, à recourir à des produits d’épargne qui pourront être orientés sur des priorités présidentielles, telles que le logement (objectif de production de 60 000 logements d’ici 2025, dont 60 % de logements sociaux). La mobilisation de l’épargne des jeunes représente également une opportunité économique importante au vu de la structure démographique ivoirienne (familiarisation des futurs adultes à l’environnement financier formel, fidélisation d’une clientèle pour assurer des gains à long terme). Au Maroc, la Banque Al Barid s’est positionnée sur ce marché de taille grâce à un programme d’épargne spécialement conçu (faible montant du solde requis à l’ouverture, mécanisme volontaire de blocage des fonds pendant une certaine période, et bonus pour les 20 000 premiers comptes ouverts).

La Côte d’Ivoire devra mettre en place un encadrement juridique et règlementaire adapté si elle veut autoriser la captation des flux d’épargne par les infrastructures financières numériques. De nombreuses solutions d’épargne innovantes reposant sur les infrastructures numériques existent, comme celles développées au Kenya par les opérateurs privés et téléphoniques. Leur développement et l’élargissement de leur champ d’action en Côte d’Ivoire nécessite toutefois un encadrement juridique et règlementaire adapté. En effet, si M-Shwari semble être un succès, Jipange KuSave développé précédemment n’a pas eu les effets positifs escomptés, faute d’encadrement réglementaire suffisant (Box 4.2).

Le projet de création d’une caisse des dépôts et consignation devrait être poursuivi (recommandation 11)

La Côte d’Ivoire doit poursuivre les études pour l’éventuelle création d’une Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les CDC sont des investisseurs de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique des pays. La Côte d’Ivoire a engagé en 2015 des réflexions sur la mise en place d’une CDC, avec le soutien d’experts de la CDC française. Ces études doivent être poursuivies pour déterminer précisément les objectifs de la CDC ivoirienne (promotion des PME, du logement social), ses ressources, son modèle de gestion et le mode de pilotage du projet. Ce dernier devra faire l’objet d’une implication à haut niveau pour impulser et coordonner les travaux de nature transversale et devant s’intégrer dans une refonte plus large du secteur financier public.

Encadré 4.2. Le Kenya, pays en pointe sur les produits financiers innovants

Le produit M-Shwari, fruit d’un partenariat entre opérateurs de téléphonie mobile et banques, obtient des résultats prometteurs au Kenya. Il s’agit d’un compte en banque offrant des possibilités d’épargne et d’emprunt à court terme. Ce produit bancaire innovant met à profit les infrastructures de téléphonie mobile pour atteindre un grand nombre d’individus, et utilise les données des opérateurs pour réaliser des évaluations de solvabilité des emprunteurs (credit scoring) en lien avec les bureaux d’information sur le crédit. Le client peut, selon son profil de risque, obtenir un crédit à l’ouverture du compte, ou après une période d’épargne. M-Shwari connait un grand succès car l’épargne mobilisée permet d’obtenir des crédits, avec un accès et une visibilité des fonds épargnés plus faible qu’avec M-Pesa, incitant à une plus grande discipline.

Le produit Jipange KuSave, qui combine micro-crédit et épargne n’a, quant à lui, pas été commercialisé à grande échelle en raison, d’une part, de l’absence de licence bancaire autorisant la collecte des dépôts pour Mobile Venture Kenya, la compagnie créatrice du produit, et, d’autre part, d’absence d’accord avec une banque partenaire détentrice des dépôts. Avec Jipange KuSave, le client souscrit un crédit sans intérêt dont une partie est placée sur un compte d’épargne bloqué. Après remboursement, il peut souscrire un nouvel emprunt, plus important. Les infrastructures numériques jouent un rôle dans la commercialisation du produit : les remboursements et les montants épargnés se font sur le porte-monnaie électronique M-Pesa), et le suivi des clients se fait par mobile (rappel des remboursements par sms).

Sources : CGAP (2015) ; Coffey International (2012) ; Hughes et al. (2011).

De nouvelles solutions de bancarisation reposant sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) renforceront l’inclusion financière

L’inclusion financière est au cœur de la politique de la BCEAO mais devrait bénéficier d’efforts supplémentaires de la part des autorités ivoiriennes. D’après l’association professionnelle des banques, la mise en place des 19 services bancaires gratuits en 2014 par la BCEAO ne semble pas s’accompagner jusqu’à présent d’une hausse marquée des ouvertures de comptes. Bien que des évaluations d’impact sur l’inclusion financière et les coûts d’exploitation des banques menées par la banque centrale soient encore attendues, il n’en reste pas moins que des solutions alternatives devraient être mises en place afin d’assurer une bancarisation rapide et durable de l’économie ivoirienne. Par ailleurs, poursuivre l’unique but d’augmenter la bancarisation via la hausse du nombre de compte créés ne suffit pas. Il est capital que les comptes soient effectivement utilisés par les populations. Pour ce faire, la possibilité de recourir à des produits et services financiers adaptés aux besoins et au contexte ivoirien, et le renforcement de la confiance des individus dans le système bancaire apparaissent comme des piliers majeurs. À ce titre, dans le secteur de la microfinance, un plan de redressement de l’Unacoopec devrait être mis en place rapidement, pouvant s’inspirer des recommandations émises par Développement international Desjardins en janvier 2015 (recommandation 15).

Au-delà de réduire sensiblement les coûts de transaction, le développement de produits et services financiers basés sur l’innovation et les NTIC peut permettre d’augmenter les flux au sein du système financier, en captant notamment les flux informels. La grande majorité des Ivoiriens et des entreprises n’ont pas recours au financement formel. Toutefois, cela ne signifie pas pour autant qu’ils se situent hors des circuits de financement. Promouvoir l’inclusion financière en misant sur des produits et services financiers innovants permettra de capter plus de flux financiers informels et de renforcer le volume des ressources à disposition du secteur bancaire. Par exemple, des politiques actives menées en Amérique latine ont permis de renforcer l’inclusion financière, montrant que le soutien institutionnel au développement des produits financiers innovants est important (recommandation 14). Elles ont mis en avant l’utilisation du secteur bancaire comme moyen de distribution des transferts de l’État (comme au Chili avec l’introduction d’un système de paiement électronique spécialement dédié), encadré la mise en place des correspondants bancaires (notamment pour administrer les programmes d’aide publique, comme au Brésil) et soutenu le développement du mobile banking et du e-banking (Dabla-Norris et al., 2015).

L’interopérabilité entre opérateurs de téléphonie mobile dans le cadre du mobile money devrait être explorée (recommandation 12)

Avec l’envol du mobile banking ces dernières années en Côte d’Ivoire, la question de l’interopérabilité entre les opérateurs de téléphonie mobile dans le cadre du mobile money peut désormais se poser. L’interopérabilité est la possibilité pour des clients affiliés au service d’argent mobile d’un opérateur de réaliser des transferts vers des comptes affiliés à d’autres opérateurs. Elle favorise l’inclusion financière en facilitant les transactions, élargit la gamme des possibilités financières, réduit les coûts d’intermédiation financière et peut servir à une meilleure captation des transferts de fonds des migrants. L’interconnexion d’autres secteurs, comme les réseaux de cartes de paiements, laisse à penser que l’interopérabilité peut agir comme un catalyseur de croissance grâce à la hausse des volumes de transaction et des revenus. Les premiers résultats en Tanzanie (l’un des quatre pays l’ayant mis en place) indiquent une hausse des transactions (Box 4.3). La mise en place d’un tel système est longue, coûteuse et requiert des capacités techniques et technologiques importantes, ce qui peut expliquer son faible développement jusqu’à présent. Elle nécessite un marché suffisamment mature, avec une certaine concurrence entre les opérateurs, un nombre suffisant d’opérateurs, une bonne implantation du mobile banking au sein de la population, et un réseau de grande échelle. Au vu de ces caractéristiques, et suite à l’instruction de la BCEAO autorisant l’interopérabilité (mai 2015), il apparaît envisageable pour la Côte d’Ivoire d’inciter les opérateurs à sa mise en place, en leur fournissant les conditions et les informations nécessaires.

Le système d’agents pourrait être testé à petite échelle (recommandation 13)

Le système d’agents réduit les coûts de transaction et constitue une solution pour mobiliser l’épargne nationale, notamment en zone rurale, et devrait être testé en projet pilote. La technologie permet aux banques et à leurs clients d’interagir via des agents (commerçants de proximité avec des fonds de roulement suffisants, choisis selon des critères précis : pharmacie, station-service, supermarché, bureau de poste) et ainsi assurer que les comptes en banque ne soient pas dormants. Après identification auprès de l’agent, le client peut effectuer des opérations basiques (dépôt, retrait, paiement de facture) via des terminaux points de vente qui peuvent être contrôlés à distance par la banque (réseau sans fil, ligne Internet, technologie satellitaire). Ce système d’intermédiaire décongestionne certaines agences, permet de cibler de nouveaux clients (notamment hors des systèmes formels de financement), accroît la couverture géographique et les volumes échangés, et évite aux banques des coûts de construction et de maintenance d’agences dans les zones reculées.

Encadré 4.3. L’interopérabilité entre opérateurs de téléphonie mobile en Tanzanie

L’interopérabilité en Tanzanie était une demande de la part des opérateurs et des consommateurs, mais le manque de confiance entre les parties prenantes freinait la mise en place du processus. La banque centrale a alors joué le rôle de catalyseur en créant un environnement adéquat (protection du consommateur, gestion du risque, communication fréquente et transparente avec les opérateurs). Le rôle des institutions étatiques s’est cantonné à la diffusion d’information. Dans un premier temps, des études ont été menées par la banque centrale et les opérateurs pour évaluer le marché, l’intérêt et la disponibilité des clients à payer un surcoût pour pouvoir réaliser des transactions entre opérateurs. Des analyses ont également été réalisées pour mesurer le niveau de développement des infrastructures de paiement (chambre de compensation, système de règlement brut en temps réel, guichets automatiques bancaires) ; la réglementation en place (lois sur la télécommunication, sur la lutte contre le blanchiment d’argent, etc.) ; et les pratiques jugées non concurrentielles (par exemple, il a été décidé que les prix seraient négociés sur une base bilatérale entre opérateurs). Par la suite, des discussions ont eu lieu sous l’égide d’experts de la Banque mondiale, permettant ainsi à la banque centrale de rester impartiale, pour assurer une compréhension partagée des bienfaits et risques de l’interopérabilité dans un système de paiement modernisé ; de définir les caractéristiques du projet (gouvernance, interface technique, protection des consommateurs, schémas de compensation) ; et les aspects opérationnels (règles de participation, résolution des conflits, compensation et règlement).

Source : IFC (2015).

Le modèle de correspondants bancaires est plus simple à mettre en place du point de vue des régulations. Plusieurs modèles de services bancaires sans agence existent avec des régulations plus ou moins complexes (Box 4.4). Le modèle des correspondants bancaires pourrait être celui testé en Côte d’Ivoire : plus facile à mettre en œuvre du point de vue réglementaire, il peut être limité aux transactions (et non pas à l’ouverture de comptes, opération nécessitant plus de formation de l’agent et pouvant faire plus facilement l’objet de dérives). Dans le modèle d’intermédiaire bancaire, les banques sont responsables de leurs agents et le superviseur bancaire encadre les agents au même titre que les banques. Les risques systémiques sont similaires à ceux d’un modèle bancaire traditionnel et liés à la stabilité des marchés et à la solidité financière des banques. Dans le modèle non-bancaire, les régulations doivent éviter les implications systémiques importantes de la monnaie électronique (exemple d’une faillite d’un opérateur de téléphonie mobile), et la solidité des opérateurs doit faire l’objet d’attentions particulières (niveau de capitalisation, transparence, liquidité). Dans les deux cas, les régulateurs doivent assurer que les règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes soient respectées au niveau des agents et que les transactions soient sécurisées.

La confiance des individus dans le système financier doit être renforcée

Au-delà de proposer des produits et services financiers innovants mieux adaptés à l’économie ivoirienne, la Côte d’Ivoire doit mettre en place les conditions d’une bonne inclusion financière. La faible inclusion financière provient de facteurs liés à l’offre (conditions de banques, frais de banques, barrière physique) et à la demande (niveau de revenu, analphabétisme financier, barrières culturelles). Pour assurer que les clients aient un intérêt suffisant et durable à se tourner vers les produits et services financiers, il s’agira de rendre les banques plus transparentes, d’améliorer les structures de protection du consommateur et de renforcer l’éducation financière des populations.

Encadré 4.4. Les différents modèles de services bancaires sans agences dans le monde

Il existe plusieurs modèles de services bancaires sans agence. Au Brésil et en Inde, ils sont menés par les banques, qui proposent leurs propres produits par le biais de correspondants bancaires qui ont le pouvoir d’ouvrir des comptes en banques et de réaliser des transactions. Aux Philippines et au Kenya, il s’agit de modèles menés par les opérateurs de téléphonie mobile, avec un système de porte-monnaie électronique auprès des opérateurs de téléphonie mobile. En Afrique du Sud, le modèle est hybride : seules les institutions financières avec licence peuvent fournir des services bancaires via des intermédiaires. Les opérateurs mobiles n’ont pas le droit de collecter des dépôts s’ils n’ont pas de partenariats avec les banques.

Source : GAFIS (2013).

L’éducation financière de la population ivoirienne doit faire l’objet de plus d’efforts (recommandation 16)

La Côte d’Ivoire doit évaluer les lacunes de la population en termes de connaissances financières pour développer des programmes d’éducation financière adaptés. L’éducation financière renforce l’inclusion financière (OCDE, 2012) : elle permet aux individus d’accéder à une autonomie économique qui les aide à mieux gérer leurs ressources (personnelles ou liées à leur entreprise) et ainsi à développer des activités créatrices de revenus. Par ailleurs, elle accroît la demande de produits formels ; améliore le fonctionnement du système financier (meilleure appréciation des risques et opportunités par les agents) ; et stimule l’épargne de long terme. La Côte d’Ivoire doit s’assurer que la population a les connaissances de base en matière d’alphabétisation financière. Pour cela, il s’agit d’évaluer l’ampleur et les caractéristiques de l’analphabétisme financier, tant sur le plan des attitudes et comportements (gestion des fonds, planification financière, risque et utilisation adéquate des services financiers) que des connaissances et de la compréhension, en se basant par exemple sur les modèles des questionnaires de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Banque mondiale (Box 4.5).

Encadré 4.5. Modèle de questionnaires OCDE/Banque mondiale pour évaluer le niveau de connaissance financière d’une population

L’OCDE et la Banque mondiale ont développé conjointement des outils pour mesurer les capacités de la population en matière d’éducation financière. Le questionnaire sur l’éducation financière a été mis au point avec des experts internationaux et issus des instituts de statistiques nationaux pour mesurer les informations clés sur les comportements financiers, les connaissances et les attitudes de la population, selon les groupes de revenu et le genre. Il peut être utilisé tel quel, ou être intégré au sein d’enquêtes plus larges. Cet outil a été testé auprès de plusieurs pays, dont la Malaisie ou l’Afrique du Sud. Il est disponible dans la publication OCDE suivante : http://www.oecd.org/finance/financial-education/Toolkit-to-measure-fin-lit-2013.pdf.

Source : OCDE (2013a).

Après l’évaluation des connaissances financières de la population, une stratégie nationale d’éducation financière devra être mise en place. Il s’agira de mener des réflexions sur l’implication de plusieurs parties prenantes, tant au niveau financier qu’opérationnel, d’intégrer des notions de culture financière dans les programmes scolaires, et de mettre en œuvre ces programmes en privilégiant la diffusion via les médias de masse et les regroupements d’acteurs, tels que les producteurs, ou les acteurs influents, comme les chefs de village. Plusieurs pays peuvent servir d’exemple à la Côte d’Ivoire (Box 4.6).

Encadré 4.6. Les stratégies d’éducation financière, une priorité pour de nombreux pays en développement

Qu’il s’agisse de stratégies nationales ou d’initiatives plus locales, la question de l’éducation financière fait partie des priorités de nombreux pays, notamment en Afrique anglophone. Les programmes visent à améliorer la maîtrise des concepts génériques tels que la gestion de son budget, l’épargne ou le crédit. Ils sont menés via des ateliers, des formations courtes, des spots radios, des flyers, de la documentation, des journaux, ou même intégrés dans des émissions de télévision grand public, comme au Kenya, et figurent parfois dans les cursus scolaires, comme en Afrique du Sud. Dans de nombreux cas, l’engagement du secteur privé apporte des ressources financières et soutient les efforts menés par les banques centrales, les agences de régulation financière, ou les ministères.

En Indonésie, la stratégie nationale d’éducation financière a été menée en étroite collaboration avec la banque centrale et le secteur bancaire. Elle se compose de six piliers, dont l’un est dédié à la protection et l’éducation du consommateur. Le but des actions menées est de créer une société avec un niveau suffisant d’information et de connaissance pour comprendre les fonctions et les rôles, les bénéfices et les risques des produits et services bancaires afin que les citoyens puissent prendre des décisions adaptées, qui pourront améliorer leur qualité de vie. Plusieurs actions sont menées en fonction du groupe cible (étudiants, universitaires, professionnels, ménages, secteur informel). De nombreux programmes éducatifs nationaux ont été menés par la banque centrale, en partenariat étroit avec les banques et certains ministères, et les programmes scolaires ont fait l’objet de révisions pour intégrer plus de notions d’éducation financière.

Sources : OCDE (2013b) ; Messy et Monticone (2012).

La transparence des établissements financiers doit être renforcée (recommandations 17 et 18)

La Côte d’Ivoire devrait créer un Observatoire de la qualité des services financiers. La faible transparence du marché bancaire et des conditions de banques faiblement concurrentielles entraînent des services financiers chers et de faible qualité. Une instruction de la BCEAO de mai 2015 impose aux établissements bancaires de communiquer les conditions et les coûts de leurs produits et services financiers de manière transparente et facilement compréhensible pour tous. L’État de Côte d’Ivoire doit assurer le respect de cette obligation. Il faudrait pour cela développer un Observatoire de la qualité des services financiers sur le modèle sénégalais (Box 4.7), en le dotant de moyens financiers, humains et technologiques suffisants. L’utilisation des NTIC pourrait servir au bon fonctionnement de l’Observatoire : une application sur téléphone mobile permettant aux consommateurs de faire remonter leurs difficultés avec les banques et une plateforme Internet pourraient être testés, et développés si les résultats sont bons. Ces données pourraient éventuellement être recroisées avec celles de la centrale des incidents de paiements.

Encadré 4.7. L’Observatoire de la qualité des services financiers au Sénégal

En 2009, le Sénégal s’est doté d’un Observatoire de la qualité des services financiers, instance consultative dirigée par un Secrétaire exécutif nommé par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances, sous la supervision d’un Conseil d’orientation. Les dispositions légales et réglementaires ont introduit, à la charge des établissements financiers (banques, sociétés d’assurance, systèmes financiers décentralisés et services financiers postaux), des obligations d’information du client sur les produits et conditions tarifaires afin de protéger les consommateurs et améliorer la qualité des services. L’Observatoire s’assure que ces informations sont crédibles et compréhensibles. Son mandat est de promouvoir la qualité des services rendus aux usagers (cartographie des opérateurs financiers, comparateur des conditions de banques sur Internet selon le type d’usager ou d’opération à réaliser), favoriser l’amélioration de la qualité de la relation entre opérateurs de services financiers et usagers, et assurer la médiation (des banques et assurances).

Source : Observatoire de la qualité des services financiers au Sénégal.

Un dispositif de médiation financière pourrait être testé au sein de l’Observatoire. Le service de médiation financière est un mode alternatif gratuit de résolution amiable de différends ou litiges individuels entre les services financiers et leurs clients. Mis en œuvre au sein de l’Observatoire au Sénégal, il s’apparente à un premier pas vers un système plus généralisé. À terme, les médiateurs au sein des banques pourraient faire remonter leurs statistiques à un comité siégeant au sein de l’Observatoire de la qualité des services financiers qui, en retour, veillerait à leur indépendance. Cet Observatoire pourrait travailler en lien étroit avec la nouvelle entité dédiée à la concurrence (voir chapitre 2).

Plus largement, le Gouvernement ivoirien doit renforcer la protection du consommateur afin de renforcer la confiance des clients. De nombreux pays ont mis en place des structures de régulation et des agences de protection des consommateurs (Maroc, Afrique du Sud). De nombreuses actions entreprises par ces pays sont laissées aux mains des autorités de régulation bancaire, mais plusieurs initiatives peuvent être menées par la Côte d’Ivoire pour améliorer la protection du consommateur de produits et services financiers. L’adoption par le Parlement du Code de la consommation (le 3 juin 2015, en Conseil des ministres), qui permettra notamment à l’Association des usagers des banques et établissements financiers de les représenter en justice, en fait partie.

Les sources de financement alternatives au crédit bancaire doivent être davantage utilisées en Côte d’Ivoire

Le développement du crédit-bail bénéficierait à l’économie ivoirienne (recommandation 19)

La Côte d’Ivoire doit adopter le projet de loi sur le crédit-bail. D’après l’OCDE, le crédit bancaire est crucial pour le financement des PME, mais il est tout aussi important d’élargir l’éventail de produits financiers disponibles pour ces entreprises (OCDE, 2015). Plusieurs produits financiers sont encore trop peu développés en Côte d’Ivoire en raison de faibles incitations fiscales, de dispositions légales insuffisantes, et d’une expertise financière trop faible. Le crédit-bail ne représente actuellement qu’environ 50 milliards FCFA mais son potentiel est estimé à 500 milliards FCFA annuels par la Société financière internationale. Il constitue pourtant une solution de financement pour des entreprises exclues des schémas traditionnels formels du fait d’absence de garanties suffisantes ou d’historiques de crédit, et peut ainsi inciter à la formalisation de l’économie.

Des mesures ciblées devraient être mises en place pour redynamiser la bourse régionale (recommandation 20)

Les autorités devraient inciter les entreprises à recourir au marché boursier pour lever des capitaux à long terme. Beaucoup d’entrepreneurs associent la cotation, et la plus grande transparence qu’elle induit, avec une perte de pouvoir décisionnaire (imposition de comptes audités, transmission d’information à date régulière, etc.). Il faudrait donc réduire les facteurs culturels qui freinent encore les entrepreneurs à entrer sur le marché boursier de façon à accroître le nombre d’entreprises cotées et à dynamiser le marché. La mise en place de nouvelles infrastructures financières agirait aussi dans ce sens : l’avancée rapide avec le régulateur de la mise en place du compartiment dédié aux PME au sein de la bourse régionale et l’interconnexion avec les bourses régionales des pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) seraient profitables.

De nouveaux produits financiers devront être proposés aux ménages. Renforcer le réflexe d’appel public à l’épargne constitue un moyen de capter l’épargne des ménages ivoiriens de la classe moyenne et de la mettre en relation avec les besoins de financement des entreprises. Il s’agirait d’élargir les choix proposés aux petits épargnants en termes d’investissement sur le marché boursier (tels que les plans d’épargne en actions) en s’assurant que les nouveaux produits financiers soient adaptés au contexte local (Box 4.8).

Encadré 4.8. L’échec du compte épargne en actions en Tunisie : quelles leçons tirer pour la Côte d’Ivoire ?

Les plans d’épargne en actions constituent des moyens d’épargner à moyen terme en permettant aux détenteurs de gérer un portefeuille d’actions. Dans le cadre des mesures d’incitation visant à dynamiser la bourse (1999), la Tunisie a cherché à augmenter le nombre d’épargnants. Pour ce faire, a été créé le compte épargne en action (CEA) à la durée de vie minimale de 5 ans. Des mesures incitatives ont été mises en place, telles que la déduction du revenu imposable à hauteur de 50 % du montant investi dans le CEA, avec un plafonnement à 5 000 TND (dinar tunisien). Au moins 80 % du montant investi devait se matérialiser en action d’entreprises cotées et le reste en bons du Trésor. La revente d’action était possible, sous réserve d’utiliser le produit de la vente maximum 30 jours après l’opération.

Les résultats mitigés permettent de tirer des conclusions pour la Côte d’Ivoire. Tout d’abord, avoir un secteur bancaire suffisamment équipé est indispensable. Le CEA nécessite en effet un suivi régulier par les banques afin de s’assurer de la conformité aux réglementations en vigueur (emploi des fonds et respect des délais) qui impose d’avoir à disposition une main-d’œuvre qualifiée suffisante, mais aussi des infrastructures informatiques fonctionnelles. Par ailleurs, il faut s’assurer qu’il n’y a pas de contraintes pour l’emploi de l’épargne. En Tunisie, les épargnants ne pouvaient pas investir dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Enfin, les incitations fiscales doivent être suffisantes. Les CEA n’ont pas séduit le grand public car les avantages fiscaux ont été mal ciblés : la majorité des professions libérales, principale cible des CEA, ne pouvaient pas bénéficier des avantages fiscaux du fait de leur statut juridique. De plus, d’autres produits d’épargne (tels que l’assurance vie) ont attiré les épargnants aux revenus moyens tandis que le plafond déductible de 5 000 TND n’a pas attiré les hauts revenus.

Source : SMART Finance et GMA Capital Markets (2002).

Références

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