ANNEXE. Plan d’action

Le secteur agricole est performant et constitue un moteur de la croissance (RA 1)

Améliorer la planification stratégique (1)

Le secteur agricole manque d’intrants et de compétences, ce qui le rend faiblement productif.

Doter le programme national d’investissement agricole (PNIA) d’un meilleur financement :

• Atteindre la cible de 10 % du budget national (seuil décidé lors de la conférence de Maputo).

• Doter le PNIA de ressources sur dix ans.

Conseil des ministres

Ministère du Budget

Ministère de l’Agriculture

ANADER

Fournir des intrants de qualité (2)

Développer des chaînes de distribution contrôlées (voir projet pilote riz).

Créer une agence intégrée pour assurer la bonne qualité des intrants agricoles et leur distribution.

Vérifier régulièrement la qualité des intrants aux points de vente :

• Mettre en place une unité pour les contrôles de qualité.

• Recenser et classifier les points de vente (par taille, par importance) et produits (selon le potentiel économique pour le développement : cultures de rente, cultures vivrières).

• Élaborer un plan pour les contrôles basé sur le risque : quels produits et quels commerçants devraient être soumis à des contrôles.

• Effectuer les visites, prélever des échantillons de produits vendus et évaluer la qualité.

• Établir un cadre administratif pour assurer le renforcement des sanctions.

Unité à placer au sein des institutions assurant la qualité et les normes (DPQN, etc.) ou ANADER

Nigéria : National Agricultural Seeds Council

Maroc : Service de Contrôle de Semences et Plants

Fournir des services de qualité (3)

Promouvoir des services agricoles accessibles dans les régions :

• Poursuivre l’étude sur les services fournis par ANADER et les pistes de réformes.

• Élargir le champ d’application de cette étude pour intégrer d’autres acteurs clés en Côte d’Ivoire dans la fourniture des services agricoles.

• Discuter dans un cadre inclusif d’une approche pour l’avenir, par exemple, les bénéfices d’une approche intégrée des services agricoles incluant des services pré-production et post-récolte.

• Faciliter l’accès et l’information, par exemple, par des applications mobiles adaptées.

• Établir des services à proximité des magasins importants ; concentrer les services dans un seul lieu de référence.

Ministère de l’Agriculture

ANADER

Soutenir le développement des services par filière :

• Soutenir la professionnalisation des interprofessions.

• Structurer les autres filières selon le modèle de l’hévéa.

• Développer des politiques et mesures pour renforcer l’adoption et l’utilisation des techniques modernes et la mécanisation de l’agriculture.

Les filières agro-industrielles au fort potentiel sont des moteurs de la croissance(RA 2)

Étendre la transformation en privilégiant des filières clés (4)

La transformation des produits agricoles ne contribue pas pleinement à la diversification.

Accroître la productivité des filières agricoles à travers des réformes transversales :

• Investir davantage dans les chaînes de distribution intégrées, y compris le stockage (voir le projet du ministère de l’Agriculture sur les chaînes de distribution contrôlées ci-dessus [recommandation 2, Fournir des intrants de qualité]).

• Professionnaliser les activités de conditionnement, d’emballage, de stockage et de normes de qualité.

• Améliorer la compétitivité des ports pour accélérer les exportations.

• Poursuivre les efforts pour rétablir la stratégie « Marque Côte d’Ivoire » (sécurité, réaménagement des infrastructures, potentiel de l’avenir avec la relance récente), afin de renforcer l’attractivité du pays.

Ministère de l’Agriculture

ANADER

Agroparcs : voir le modèle de la Malaisie

Riz

• Attirer des grandes entreprises de transformation du riz.

• Poursuivre la politique de mise en concession des grands périmètres d’exploitation en favorisant le développement du tissu PME national (voir plan Phoenix).

• Créer un label d’origine et renforcer l’image de marque.

Huile de palme

• Mettre en œuvre un plan de développement du palmier.

• Mener une étude auprès des exploitants (ou analyser les données existantes) pour identifier les différences de productivité ainsi que les facteurs clés et les contraintes spécifiques des petits exploitants.

• Augmenter la production et la productivité des exploitants.

• Développer des agroparcs spécialisés (clusters agricoles autour des produits hévéa) pour faciliter la diversification de deuxième transformation.

• Améliorer la logistique post-récolte et le stockage.

Noix de cajou/Anacarde

• Mener une étude ciblée pour mieux comprendre les contraintes des entreprises et comment inciter les entreprises ivoiriennes à s’engager (en utilisant le programme Phoenix comme outil et champions nationaux).

• Continuer la coopération avec les pays transformateurs en se focalisant sur l’accès aux marchés et les nouvelles technologies (dialogue avec le Viet Nam, la Malaisie et l’Inde).

• Attirer les grandes entreprises transformatrices.

• Augmenter la visibilité ivoirienne sur de grands marchés porteurs.

• Évaluer la mise en place des clusters agricoles autour de l’anacarde.

Cacao

• Cibler les activités de transformation intermédiaire.

• Continuer le programme 2QC.

• Construire une marque « Cacao Côte d’Ivoire » (voir ci-dessous).

Coton

• Mener une étude pour identifier les parties de la chaîne de valeur où la Côte d’Ivoire dispose d’un avantage potentiel, et la possibilité de restructuration de certaines unités industrielles.

• Identifier avec les entreprises les obstacles à surmonter pour étendre la transformation du coton (disponibilité des intrants, tels que les machines, l’eau, l’électricité, etc.), en tablant sur les stratégies du plan Phoenix.

Café

• Mettre en place des partenariats public-privé (PPP) avec de grands distributeurs (exemple : accord avec Nestlé).

• Développer un label d’origine.

Manioc

• Amplifier la transformation industrielle pour l’exportation.

• Encourager l’installation d’infrastructures industrielles intégrées à proximité des grandes zones de production.

Céréales

Structurer la filière à l’instar du palmier ou du café-cacao.

Le secteur industriel est diversifié et générateur d’emplois(RA 3)

Développer le tissu industriel pour une plus grande diversification (5)

Le secteur industriel est encore limité en termes de produits et dispose de peu d’entreprises.

Veiller à la compétitivité du coût du facteur travail :

• Revoir le Code d’Investissements pour ajouter un critère « création d’emplois ».

• Considérer des projets pilotes en matière de flexibilité du travail (rendre le SMIG plus flexible) dans les zones industrielles spécialisées.

Produits BTP (ciment, céramique, etc.)

• Poursuivre l’établissement de deux nouvelles cimenteries.

• Améliorer le réseau de transport et soutenir le développement des marchés d’hinterland (exportations vers des pays voisins) pour parvenir à des économies d’échelle.

• Mener une étude de faisabilité sur le développement d’une usine de production d’agrégats/granulats pour certains produits et sur le regroupement des activités BTP, métallurgiques et chimiques.

• Faciliter l’importation des matières premières en termes de coûts (droits de douanes) et délais.

Chimique, pharmaceutique

• Faciliter les commandes des intrants des PME en établissant un réseau/bourse de « commandes en commun ».

• Établir les procédures privilégiées fast-track pour les importateurs connus (autrefois « circuit blanc »).

• Soutenir le développement d’une réputation sous-régionale de qualité (« Marque Côte d’Ivoire »).

• Attirer une grande entreprise internationale pour la fabrication de médicaments, en considérant les moyens d’assurer un accès fluide aux marchés sous-régionaux pour les produits.

Secteur emballage

• Développer l’offre de services d’emballage.

• Diffuser des informations sur les bénéfices de l’amélioration de la qualité des emballages auprès des PME, de préférence à travers le nouveau « guichet unique » pour les PME (agence ANPME).

• Envisager un appui au financement pour les entreprises cherchant à améliorer leurs procédures.

• Favoriser l’implantation d’unités d’emballage à proximité des zones de production.

• Mettre en place un centre technique de l’emballage ou des formations spécialisées.

Assemblage

Identifier les chaînes de valeur mondiales offrant des opportunités en fonction des avantages comparatifs et des structures de marchés.

Pour le secteur manufacturier, cibler l’intégration dans les chaînes de valeur mondiales manufacturières à travers l’assemblage :

• Identifier des entreprises desservant des marchés régionaux en produits assemblés (électroménagers, machines agricoles, etc.).

• Identifier des liens avec la stratégie d’innovation pour adapter les produits aux besoins locaux.

• Les inciter à s’établir dans l’une des nouvelles zones industrielles (soutien administratif ; potentiellement revoir des possibilités d’adapter le SMIG pour les zones industrielles ; démarches administratives facilitées).

• Assurer des procédures d’exportation fluides (établir des procédures privilégiées fast-track pour une période limitée).

Utiliser ces projets phares dans une stratégie de communication et marketing destinée à attirer plus d’entreprises.

Ministère de l’Industrie

CGECI

Ministère de l’Économie et des Finances

Production agrégat : voir projet Burundi

Éthiopie : secteurs textile et cuir

Maurice : Fast-track cargo initiative Chine : Haier produit des lave-linges avec fonctionnalités adaptées aux différents marchés Chinois

Démarrer un dialogue stratégique avec le secteur privé (6)

La coopération avec le secteur privé ne contribue pas pleinement à la planification stratégique.

Lancer des consultations systématiques pour identifier les opportunités de diversification industrielle (produits chimiques, pharmaceutiques, assemblage, etc.) en s’appuyant sur les suggestions de l’OCDE.

• Évaluer auprès des entrepreneurs le potentiel des secteurs d’activités mentionnés dans l’Examen multidimensionnel de la Côte d’Ivoire.

• Cibler trois à cinq secteurs d’activités plus spécifiques, établir des groupes de travail avec les entrepreneurs déjà actifs dans des activités similaires ou connexes pour veiller à une prise en compte de tous les intérêts.

• Au sein de ces groupes, identifier le potentiel de marché, discuter des besoins en intrants, de cadres juridiques (environnement des affaires, réglementation, biens publics, etc.), des obstacles potentiels, et de la façon dont le gouvernement peut y répondre (et, le cas échéant, lancer une étude plus technique).

• Élaborer des plans d’action permettant de surmonter les obstacles au développement de certains secteurs ou activités.

• Présenter les résultats au CCESP et décider de la façon dont le gouvernement peut mettre en œuvre les plans d’action.

CCESP

Ou

Comité de pilotage de haut niveau (Economic Management Team)

Dialogue politique de l’OCDE sur les chaînes de valeur mondiales et sa Production Transformation Policy Review

Le secteur industriel a accès aux infrastructures de production performantes(RA 4)

Améliorer la gestion et l’attribution des terrains industriels (7)

Le secteur de la fabrication est confronté à des difficultés d’accès et de disponibilité des terrains industriels.

Harmoniser les procédures d’allocation :

• Simplifier les procédures de demande (nombre de documents).

• Créer un e-portail qui informatise les procédures de demandes et renforcer la transparence de la procédure (critères et délais).

• Établir un mécanisme de suivi pour améliorer les délais de traitement et veiller à la conformité avec les décrets.

Augmenter le taux de recouvrement :

• Établir une unité spécifique au sein de la DGI pour mieux répondre aux besoins du FODI.

• Établir au plus vite un recensement des entreprises situées dans les zones industrielles.

• Établir un plan pour transférer la capacité de recouvrement des redevances au FODI à moyen terme, pour renforcer son indépendance institutionnelle et sa capacité de réaction.

Ministère de l’Industrie et des Mines

AGEDI

FODI

Poursuivre le développement des nouvelles zones industrielles (8)

Envisager la privatisation des zones industrielles existantes à moyen terme pour rendre leur gestion plus efficace (veiller à impliquer plusieurs partenaires privés pour les différentes zones de façon à renforcer la concurrence).

Évaluer le potentiel pour mettre en place des zones (agro-) industrielles spécialisées (franches) :

• Poursuivre l’implémentation des études de préfaisabilité.

• Évaluer et choisir les modèles de financement (BOO, BOT, etc.) et les modèles opérationnels (complexes divers, parcs agro-industriels, zones franches, etc.).

Ministère de l’Industrie et des Mines

AGEDI

FODI

Les ressources minières sont un moteur de la croissance(RA 5)

Renforcer l’exploitation des ressources naturelles (9)

Le pays ne tire pas le meilleur avantage de ses dotations naturelles.

Poursuivre et accélérer l’exploration (onshore et offshore) des ressources pétrolières, du gaz et des mines.

• Améliorer le climat des investissements pour l’exploitation des richesses naturelles.

• Assurer un cadre juridique incitatif pour l’exploration et l’exploitation des ressources.

• Assurer la gestion transparente et efficace des recettes de l’État issues des ressources naturelles (publication sans retards des rapports EITI, planification des investissements durables).

• Promouvoir la transformation à partir des richesses naturelles (voir développement du tissu des PME, activités de transformation, etc.).

Renforcer et diversifier le développement du secteur minier (10)

L’exploitation minière contribue encore peu à la croissance économique.

Poursuivre le « Projet grand-ouest » :

• Mener l’étude de faisabilité et avancer la planification.

• Développer une stratégie de communication pour soutenir les efforts de transparence et attirer les entreprises.

• Promouvoir la planification intégrée des investissements et besoins (par exemple, planifier l’établissement des activités de transformation minières pour 2017-18, et la mise en service des nouvelles centrales électriques) et offrir aux investisseurs une planification adaptée et transparente.

• Assurer une gestion transparente et prévisible du projet (planification, exécution en temps opportun, processus de communication du gouvernement, marchés publics).

• Rationaliser l’exploitation artisanale des sources minières et professionnaliser l’exploitation par les PME.

• Soutenir le développement des compétences.

• Développer les stages des étudiants auprès des grandes entreprises.

Ministère de l’Industrie et des Mines

Chili : « World Supplier » de BHP et CODELCO

Mozambique (projet MOZAL)

Ghana : « Enterprise Map »

Travaux de dialogue politique de l’OCDE sur la création de valeur ajoutée locale

Favoriser le développement de fournisseurs locaux (11)

Poursuivre une stratégie de transparence pour les rentes issues des ressources naturelles :

• Poursuivre et accélérer la publication des rapports ITIE.

• Mettre en place une stratégie de communication avec la société civile pour signaler la transparence et renforcer la politique du rendre compte des autorités.

• Établir des répertoires des fournisseurs et capacités locales pour aider les grandes entreprises multinationales à identifier des partenaires locaux.

• Travailler avec le secteur privé et les institutions de formation pour développer des formations adaptées.

• Lancer une étude sur le secteur des services pour identifier ceux qui sont porteurs, les facteurs clés des entreprises productives, et leur potentiel pour contribuer en tant que secteur intermédiaire à la modernisation de l’économie.

CCESP

ou

Comité de pilotage de haut niveau

Le secteur des services accompagne la modernisation de l’économie(RA 6)

Identifier les services pivots et prioritaires pour établir une stratégie de développement (12)

Le rôle moteur des services pour l’industrie est peu développé.

Économie numérique

• Réserver des espaces avec un bon accès aux TIC pour soutenir la communication et les interactions (par exemple, immeubles avec une bonne connexion Internet et téléphonique dans les zones industrielles et dans les villes).

• Établir des espaces de communication pour les entrepreneurs établis et les jeunes diplômés de l’université pour faciliter le développement de nouvelles idées (programmes de mentorat).

Espaces TIC et incubateurs : « Co-working Houses » en Europe, modèle Orange FAB pour rassembler plusieurs PME

Tourisme

• Lancer une campagne de marketing pour améliorer la réputation de la Côte d’Ivoire (sécurité, etc.), en tablant sur le potentiel de l’éco-tourisme.

• Bâtir sur le tourisme local pour professionnaliser les services (hôteliers, restauration), notamment dans les sites déjà établis (Assinie, etc.).

• Poursuivre l’aménagement et la mise en valeur des sites touristiques.

• Mener des études de faisabilité pour identifier des niches de potentiel pour attirer les touristes étrangers (autour de la production du cacao, parcs naturels).

Campagne pour lancer le tourisme selon le modèle de la Colombie

Transport & logistique

• Faciliter l’accès et l’utilisation des TIC pour la planification et la modernisation des services de transport (notamment routiers).

• Soutenir le développement autour des innovations basées sur la localisation GPS, par exemple dans l’e-commerce.

• Veiller à l’interconnexion des réseaux de transport (maritime, routier, fluvial, urbain).

• Assurer la disponibilité des compétences clés (études de logistique, soutien aux étudiants souhaitant poursuivre ce sujet à l’étranger).

• Soutenir les partenariats entre les transporteurs nationaux et les entreprises internationales pour transférer les compétences.

• Poursuivre le développement des chaînes frigorifiques (et des stockages adéquats) pour les produits périssables.

Chine : Centres logistiques et « hubs » régionaux

Commerce

• Faciliter l’accès et l’utilisation des TIC pour la planification et la modernisation des services de commerce (de gros et de détail) pour professionnaliser les opérations quotidiennes et le stockage (inventaires, etc.).

• Renforcer l’adoption des normes et standards de qualité pour diversifier le tissu des commerces (par exemple hypermarchés, supermarchés, petites épiceries avec différents niveaux d’offres de produits).

• Considérer le potentiel du commerce mobile (m-commerce), soutenir les activités pertinentes (par exemple, le développement des plateformes m-commerce pour l’achat de biens et services) et assurer l’intégration avec les services postaux et la distribution/logistique.

• Démarrer un dialogue public-privé avec les grandes chaînes de commerce (notamment supermarchés et distribution alimentaire) pour définir la meilleure coopération avec les fournisseurs locaux.

Les PME constituent une base dynamique de l’économie(RA 7)

Rationaliser les activités liées aux PME au sein d’un « Guichet unique des informations » (13)

Les PME ont des difficultés à accéder aux services de soutien des activités.

Il s’agit, tel qu’envisagé par la création de « l’Agence nationale de développement des PME » (ANPME) de :

• Attribuer la responsabilité de gestion de ce projet à une agence avec de fortes capacités et visibilité, qui aura pour rôle d’établir un répertoire d’agences et de documents en soutien aux PME existantes, et d’harmoniser le cadre institutionnel à long terme (par fusion de plusieurs organismes existants, ou création d’une nouvelle agence de coordination).

• À moyen terme, fusionner plusieurs institutions, ou dissoudre celles qui sont peu fonctionnelles.

• Intégrer la bourse de sous-traitance dans ce mécanisme.

• Mettre en place un site web qui présente les documents et les liens vers d’autres agences et organismes pertinents, tels que les licences d’affaires, l’exportation, la fiscalité, la formation, la sous-traitance, etc.

• Donner à cette nouvelle agence et à son site web une visibilité dans la communauté des affaires, qui pourrait être atteinte en utilisant d’autres médias (publicité, radio, télévision, messages texte, etc.).

Ministère des PME Agence nationale de développement des PME (en cours de création)

Autres structures pertinentes : BSTP, FDFP, Apex-CI, MCF-PME, CNCGA, FDFP, FARE-PME, CGA, CDT, INIE ; etc.

Small and Medium Enterprise Corporation Malaysia, Office of SMEs Promotion of Thailand (OSMEP).

Aider le secteur privé à développer un modèle pour la mutualisation des frais de services de base (14)

• Examiner et mettre à jour les documents existants pour prendre en compte les compétences et les besoins des entrepreneurs, par exemple en fournissant des informations sous la forme de manuels étape par étape, de guides et de listes de contrôle. Encourager et guider d’autres organismes à communiquer de cette façon.

• Établir un cadre législatif et lancer un projet pilote en établissant un bureau d’experts comptables similaire à une coopérative (mutuelle avec membres) pour fournir des services de base (comptabilité, audit, etc.).

• Développer et mettre en œuvre des politiques de soutien pour les PME et la valorisation des offres des services (notamment à travers le programme Phoenix).

Ministère du Commerce ANPME

Mutualisation : exemples Allemagne, États-Unis

Développer une stratégie de soutien aux PME à fort potentiel (15)

La création de valeur est portée par l’innovation(RA 8)

Favoriser les innovations adaptées à l’émergence (16)

Le pays ne dispose pas d’une planification stratégique pour développer son potentiel d’innovation.

Doter le pays d’une stratégie d’innovation nationale, en prenant en compte les facteurs clés :

• Assurer un cadre juridique adapté pour soutenir les innovations (propriété intellectuelle, etc.).

• Renforcer la recherche dans les domaines de l’innovation agricole et des agro-technologies.

• Renforcer la coordination avec le secteur privé pour assurer l’efficacité et la pertinence des mesures politiques.

• Soutenir l’échange de chercheurs entre les institutions nationales et internationales, les secteurs public et privé, etc.

• Tabler sur les avantages comparatifs des pays en développement (connaissance des marchés et besoins régionaux) pour trouver des niches d’innovation.

• Renforcer les centres de recherche & développement, et envisager l’établissement de nouveaux centres de haut niveau pour intéresser les grandes entreprises internationales.

CNRA

UniversitésSecteur privé

Ghana

La Côte d’Ivoire est compétitive au niveau national et international

Le climat des investissements est incitatif pour le secteur privé(RA 9)

Mettre en place des conditions pour assurer la sécurité juridique des investisseurs (17)

Le cadre juridique est parfois un obstacle pour les investisseurs.

Mettre en place un dispositif de suivi des compétitivités nationale et internationale en vue de leurs améliorations continues :

• Poursuivre les réformes du climat des investissements (Doing Business, Forum économique mondial, etc.).

• Veiller à atteindre des résultats clés, en ne se focalisant pas seulement sur les indicateurs Doing Business.

Renforcer le cadre juridique :

• Soutenir les activités des tribunaux et envisager des appels aux mécanismes internationaux (Cour internationale d’arbitrage) pour assurer le renforcement du cadre juridique.

• Revoir le cadre législatif pour simplifier et rendre plus transparentes les lois applicables aux investissements.

• Poursuivre l’opérationnalisation de la « haute autorité pour la bonne gouvernance », et envisager l’établissement d’un observatoire pour recenser et analyser les plaintes des entreprises.

Projet HITOREZ en Croatie, qui a assaini des centaines de lois

Faciliter l’implantation des investisseurs (18)

• Améliorer l’accompagnement des grandes entreprises (par exemple, pour l’obtention de permis de résidence et les démarches administratives concernant les salariés expatriés).

• Simplifier et rendre plus transparente la charge fiscale pour les grandes entreprises (en équilibrant la baisse des exonérations avec une charge générale plus simple et transparente).

Cepici

ANPME

Ministères

Les normes et standards de qualité sont valorisés(RA 10)

Renforcer les infrastructures et le cadre institutionnel relatifs aux normes et à la qualité (19)

La faible qualité des produits limite l’accès aux marchés.

• Compléter la stratégie de qualité déjà à l’œuvre dans quelques chaînes de valeur (café-cacao, cajou, banane) en développant des systèmes/labels d’indication géographique ou d’appellation d’origine.

• Harmoniser et faciliter les procédures d’accréditation des laboratoires.

• Revoir le cadre institutionnel et mener une étude sur la possibilité de créer une structure aux responsabilités suivantes : i) suivi et contrôle de l’agroalimentaire et des médicaments d’une part ; et ii) renforcement du CODINORM pour les autres contrôles (produits électroniques, emballages, etc.), d’autre part.

• Étendre des normes/standards à d’autres produits et services et favoriser l’établissement de normes de produits.

• Disséminer le savoir sur les exigences et potentiels de la certification (notamment pour les PME) en utilisant les associations professionnelles (FIPME ; des cellules spécialisés dans le DPQN pour les PME), en organisant des ateliers, en disséminant des brochures, et avec de l’appui et conseil technique.

• Établir un programme de traçabilité des produits agricoles.

Ministère du Commerce

DPQN

Modèle de structure reposant sur deux piliers : voir l’exemple de la FDA aux États-Unis ; le Ghana ; le Nigéria

Une concurrence dynamique assure le développement de l’économie(RA 11)

Renforcer les institutions de la concurrence (20)

L’économie ivoirienne n’est pas marquée par un fort esprit de concurrence.

• Déterminer la structure optimale et efficace des institutions régissant la concurrence, conformément au cadre réglementaire de l’UEMOA.

• Opérationnaliser la nouvelle Commission au plus vite, en conformité avec le cadre législatif de l’UEMOA, par décret.

• Assurer l’indépendance budgétaire et institutionnelle de cette nouvelle Commission, notamment dans le choix de ses fonctionnaires.

• Accroître les capacités budgétaires de la nouvelle Commission.

Ministère du Commerce

Commission de la Concurrence, Direction de la Concurrence

Primature

Présidence

Nouvelle- Zélande, Grèce, Tanzanie

Les échanges commerciaux sont facilités(RA 12)

Monter en gamme dans les chaînes de valeur (21)

Les PME participent peu aux échanges.

• Adopter une nouvelle politique de marketing international en mettant en œuvre un label « Made in Côte d’Ivoire ».

• Aider à la prospection à l’international et à l’accès aux réseaux commerciaux à l’exportation à travers un point unique de référence (voir recommandation 15 sur les capacités des PME) ; et faire connaître les standards de qualité et barrières non-tarifaires dans les pays de destination des produits exportés.

Ministère du Commerce

Ministère de l’Agriculture

Améliorer et accélérer le passage auprès du scanner dans le port autonome d’Abidjan (PAA) (22)

De multiples contraintes entravent la fluidité des échanges, notamment dans le PAA.

• Continuer à affiner le mécanisme d’inspection fondé sur l’analyse du risque.

• Renforcer les capacités de la DGD à traiter les documents pour le passage au scanner.

• Envisager la relance du « circuit blanc » pour accélérer et simplifier les procédures du passage portuaire pour des entreprises sélectionnées après un agrément préalable (fast-track).

• Poursuivre le programme pour améliorer la fluidité du passage portuaire (voir le chapitre 3), notamment à travers une évaluation intégrée de tous les intervenants, pilotée par une unité indépendante.

Primature Présidence

Modèle fast-track : Maurice

Renforcer l’efficacité des douanes (23)

• Poursuivre la formation professionnelle continue et rigoureuse du nouveau personnel des douanes.

• Renforcer la réglementation et la surveillance sur le terrain des services (publics) avec un accent sur l’évaluation de la qualité des services.

Ministère du Budget (DGD)

Poursuivre l’intégration régionale (24)

La coopération est insuffisante dans la sous-région.

• Poursuivre l’accélération de l’établissement des postes frontaliers juxtaposés et l’interconnexion des services.

• Développer la diplomatie économique pour accélérer la mise en œuvre des programmes d’appui (APE, PAPED, TEC, etc.) et des infrastructures d’échanges.

• Renforcer la libre circulation des personnes et des entreprises (implantations) pour soutenir l’intégration régionale.

Ministère du Budget (DGD)

Ministère de l’Intégration africaine

Le potentiel économique du capital foncier est réalisé(RA 13)

Mettre en place un programme national de capitalisation foncière (25)

Les actes fonciers et l’utilisation des terrains ruraux sont caractérisés par une forte insécurité.

Faire du foncier une priorité nationale avec un programme national de cadastrage du foncier urbain et du foncier rural :

• Renforcer les capacités des acteurs locaux, notamment les Comités villageois de gestion du foncier rural (CVGFR), et veiller à leur implication.

• Poursuivre le projet envisagé pour délimiter les terrains ruraux :

  • Assurer les bonnes planifications et gestion du projet avec un comité de pilotage inclusif (ministères concernés, associations d’agriculteurs, Directions régionales de l’agriculture [DRA, DDA, etc.], chefs locaux/CVGFR).

  • Envisager une structure filiale avec un comité de haut niveau et des comités locaux avec une plus grande représentation des acteurs locaux.

  • Établir un mécanisme de résolution des conflits dans les transactions foncières pour faciliter les transactions.

  • Poursuivre le projet en identifiant les régions pilotes et prioritaires.

• Mettre en œuvre une base de données foncières interactive et ouverte au public, notamment pour le foncier urbain.

• Réviser les procédures d’obtention de titres fonciers pour les individus pour inclure les frais de géomètre dans le contrat de vente (et ainsi ne pas être une dépense avant la préparation d’une transaction de vente).

Éthiopie, Mozambique, Tanzanie, Viet Nam (voir volumes 1 et 2 de l’Examen multidimensionnel de la Côte d’Ivoire)

Adopter un nouveau régime foncier favorable à l’investissement durable dans l’agriculture (26)

• Développer un système de gestion de droit usage flexible, rapide et sécurisé.

Le développement économique met en avant tous les territoires(RA 14)

Établir une stratégie de développement territorial (27)

Le développement territorial est très ciblé sur Abidjan.

• Poursuivre et accélérer le projet sur les Pôles économiques de croissance.

• Rendre opérationnel un comité de pilotage pour la conduite de la stratégie de développement territorial et impliquer des consultants externes (en combinaison avec les capacités locales, CAPEC) pour assurer un point de vue impartial sur le potentiel des différentes régions.

• Décider des objectifs fondamentaux et des différentes méthodes à utiliser dans l’évaluation du potentiel régional (identification du potentiel économique régional, ou des villages, rôle du tissu de services, examen de la décentralisation et de la gouvernance multi-niveaux).

• Apporter un soutien aux autorités régionales dans le développement des capacités (formation des ressources humaines).

• Coordonner le déploiement des infrastructures entre les ministères (ministère du Transport, ministère des Infrastructures économiques, MPTIC, MEMPD, CI Énergie, ministère Pétrole et Énergie), en identifiant le niveau approprié de coordination entre fonctionnaires.

• Poursuivre l’évaluation du potentiel de la géolocalisation pour structurer les adresses (notamment à Abidjan) de façon à faciliter l’accès aux services, en tablant sur les résultats des études existantes (SDUGA, etc.).

MEMPD

Ministère de l’Agriculture

Ministère de l’Industrie et des Mines

Ministère du Commerce

Exemple : géolocalisation avec Addressing the Unaddressed en Inde

L’accès aux infrastructures clés pour l’émergence est facilité (RA 1)

Renforcer les capacités des acteurs nationaux publics et privés pour la préparation et la mise en œuvre des projets d’infrastructure, (dont les PPP) (1)

Les infrastructures et les PPP, au cœur de la stratégie de développement économique de la Côte d’Ivoire, nécessitent une expertise de qualité.

• Réduire la dispersion des rôles et des pratiques dans le développement des infrastructures en concentrant l’expertise de conception, préparation et gestion des projets, et en renforçant le rôle des structures impliquées dans la préparation et la mise en œuvre des projets.

• Mettre en place des programmes de formation sur les aspects financiers et juridiques et la gestion des projets PPP.

• Développer les capacités des acteurs privés (cabinets de conseil, comptables, et juridiques) et publics (BNETD, Ageroute), à travers des programmes de formation, en axant notamment sur les capacités de prévision.

• Préparer des outils et documents modèles pour guider la préparation des projets, fluidifier leur mise en œuvre et assurer leur maîtrise par les agents.

• Mettre en place un fond de développement de projets pour financer les études de faisabilité.

• Encourager la participation des entreprises locales dans les projets d’infrastructure, y compris les PPP.

CNP-PPP

BNETD

Mettre en place une politique énergétique incitant davantage à l’investissement dans les énergies renouvelables, soutenue par un cadre institutionnel et règlementaire (2)

La Côte d’Ivoire dispose d’un important gisement en énergies renouvelables qui pourra contribuer davantage à améliorer l’accès à l’électricité et la sécurité énergétique.

• Développer et communiquer une stratégie énergétique transparente qui définit le rôle des énergies renouvelables dans le mix énergétique futur, et la place des technologies hors réseaux dans l’accès à l’énergie.

• Mettre en place une agence dédiée à la maîtrise de l’énergie et aux énergies renouvelables chargée d’accélérer le développement des énergies renouvelables en Côte d’Ivoire.

• Définir une réglementation pour le développement des énergies renouvelables.

• Promouvoir la création d’une association représentant les acteurs privés actifs dans le secteur des énergies renouvelables en Côte d’Ivoire.

MPE

CI-Energies

ANARE

MESUDD

Créer des incitations pour le déploiement par des entreprises privées de technologies solaires hors réseau et de centrales à biomasse (3)

• Recenser les potentiels des différentes énergies renouvelables en Côte d’Ivoire et leurs situations géographiques.

• Identifier des sites propices au développement de centrales à biomasse provenant des déchets agricoles et les promouvoir auprès des investisseurs privés.

• Éduquer les acteurs du secteur agricole sur la valeur des déchets afin de les inciter à collaborer dans la mise en place des réseaux de collecte et d’approvisionnement en matières premières.

• Adopter des standards de qualité et de performance internationaux comme ceux de la Cedeao pour les produits énergétiques renouvelables destinés aux consommateurs.

• Mettre en place des incitations fiscales telles que le dédouanement ou la réduction de TVA sur des produits énergétiques destinés aux consommateurs et conformes aux standards de qualité et de performance.

• Harmoniser les standards et les incitations pour les énergies solaires avec les pays de la région Cedeao afin d’augmenter la taille du marché et les économies d’échelle, et créer ainsi un contexte économique favorable pour la participation de sociétés privés.

MPE

ANARE

MESUDD

Ministère de l’Agriculture

Tanzanie

Encadrer la planification de l’infrastructure par une vision stratégique à long terme (4)

Des infrastructures mal conçues et mal planifiées gaspillent les ressources publiques.

• Analyser les grandes tendances et incertitudes aux niveaux national, régional et international pertinentes pour le développement à long terme de la Côte d’Ivoire.

• Analyser les scénarios sur les futurs alternatifs de la Côte d’Ivoire.

• Élaborer une vision stratégique et des objectifs de développement à long terme pour la Côte d’Ivoire.

• Rendre publique la vision stratégique et les analyses sur lesquelles elle est basée.

• Décliner cette vision stratégique et les objectifs de développement dans les stratégies sectorielles, la planification des infrastructures, la priorisation des projets, et le PND.

• Mettre en place un système de veille pour faire un suivi des grandes tendances et incertitudes.

• Préparer un rapport annuel qui fait l’état des lieux sur les grandes tendances et incertitudes, et permet d’actualiser les scénarios, si nécessaire.

Présidence

MEMPD

Ministère du Budget

Ministère des Finances

Ministères sectoriels

Singapour

Introduire davantage de transparence et de concertation dans les processus de planification, de sélection et d’évaluation des projets (5)

La transparence et la concertation sont des mécanismes qui contribuent à renforcer la qualité des décisions dans le développement des infrastructures.

• Rendre public et facilement accessible le Programme d’investissement public (PIP), ainsi que les critères appliqués dans la priorisation des investissements en infrastructure.

• Développer un guide pour la réalisation des concertations publiques.

• Définir la réalisation d’une concertation publique dans la phase de préparation des projets comme une condition de validation des projets.

• Modifier les décrets pertinents pour les PPP afin d’exiger la réalisation d’une concertation publique pour chaque projet d’infrastructure.

• Soumettre les études économiques des projets à des évaluations indépendantes par le ministère du Budget ou le ministère des Finances.

CNP-PPP

MEMPD

Ministère du Budget

Ministère des Finances

Pérenniser et rendre plus transparent le mécanisme de financement du Fonds d’entretien routier (FER) (6)

Le réseau routier est dégradé à cause du manque d’entretien régulier.

• Étudier la possibilité d’accroître les recettes affectées au FER, par exemple, en augmentant la taxe spécifique unique et le nombre de péages sur les grands axes.

• Séparer le financement de la réhabilitation du réseau routier de l’entretien courant.

• Rechercher auprès des bailleurs multilatéraux et bilatéraux des fonds pour mener la réhabilitation de réseau routier.

Ministère des Infrastructures économiques

FER

Ministère du Budget Ministère des Finances

Les infrastructures sont compétitives(RA 2)

Renforcer la réglementation des marchés publics (7)

La concurrence n’est pas suffisamment intégrée dans la gestion des infrastructures.

• Revoir le schéma des sanctions pour les violations de la réglementation des marchés publics afin qu’il couvre toute forme de dérogation non justifiée au Code des marchés publics, y compris les marchés gré à gré.

• Renforcer les sanctions administratives pour qu’elles puissent avoir un effet dissuasif sur les acteurs publics.

• Assurer l’application des sanctions disciplinaires et pénales pour des dérogations importantes au Code des marchés publics.

• Insérer les PPP dans le cadre d’institutionnel établi par le Code des marchés publics en matière de passation des marchés.

• Renforcer la transparence pour les grands projets conclus par entente directe au-dessus d’une certaine valeur.

• Effectuer des audits réguliers des marchés de gré à gré afin de vérifier leur légitimité.

Ministère du Budget

ANRMP

Direction des Marchés Publics (DMP)

Introduire davantage de concurrence et d’incitations dans le secteur de l’électricité (8)

• Mettre en concurrence par voie d’appel d’offres la concession pour la gestion du réseau de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité au moment de son expiration, en 2020.

• Mettre en concurrence par voie d’appel d’offres les concessions pour la production d’électricité au moment de l’expiration des contrats.

• Étudier la faisabilité de l’introduction de davantage de concurrence dans le secteur de l’électricité par des mesures telles que la séparation structurelle du secteur, l’introduction d’un marché de gros, et la modification des contrats de production.

Ministère du Pétrole et de l’Énergie

ANARE

Réviser la réglementation et la structure du secteur des TIC dans le but de réduire la tarification (9)

Le secteur des TIC n’est pas suffisamment compétitif et l’accès à Internet n’est pas abordable pour beaucoup de ménages.

• Promouvoir l’entrée d’un quatrième opérateur crédible dans le secteur de la téléphonie mobile, qui aura les capacités financière et technologique pour conquérir une part importante du marché.

• Modifier le cahier de charges pour les opérateurs mobiles afin de spécifier comme condition de leur licence une couverture minimale du territoire.

• Faire analyser les offres d’accès au réseau des opérateurs existants par des experts indépendants pour voir si elles ne présentent pas d’obstacles à la participation de nouveaux prestataires.

• Réviser la réglementation des interconnexions aux réseaux afin de réduire les coûts d’interconnexion et de favoriser l’entrée de nouveaux opérateurs.

• Promouvoir l’entrée d’autres prestataires sur le segment d’Internet par connexion fixe.

• Définir un modèle d’exploitation et une réglementation d’accès aux réseaux haut débit en cours de construction.

MPTIC

ARTCI

ANSUT

France

Adapter la gouvernance du PAA afin de créer les bases pour une meilleure performance (10)

Le PAA n’est pas assez compétitif.

• Ajuster par décret la composition du conseil d’administration afin de permettre la nomination de membres indépendants qui ont des expériences pertinentes du secteur privé.

• Incorporer dans les statuts de la société l’obligation juridique des membres du conseil d’administration de veiller exclusivement aux intérêts du port dans l’exercice de leur fonction. ? Définir des objectifs de performance pour les coûts et les délais de passage portuaire, et mettre en place un comité indépendant chargé de faire le suivi de la performance du port et d’en rendre compte au conseil d’administration.

• Baser l’évaluation et la rémunération des dirigeants du port sur les performances au regard des objectifs.

Présidence

Ministère des Transports

Ministère des Infrastructures économiques

Port autonome d’Abidjan

Singapour, Pays-Bas (Rotterdam)

Évaluer les procédures du PAA (11)

Mettre en place des procédures et pratiques transparentes qui ne discriminent pasa priori en faveur d’une approche particulière (12)

Le souci du bon ratio qualité-prix pour les investissements en infrastructure doit se manifester tout au long du cycle de vie des infrastructures.

• Lancer une étude pilotée par une institution indépendante et puissante (Primature/Présidence).

• Incorporer une analyse des alternatives dans les études de pré-faisabilité.

• Harmoniser les pratiques et les standards pour les PPP et les projets traditionnels.

• Développer et rendre public une feuille de route pour la planification et la mise en œuvre de tous les projets d’infrastructure, quel que soit le secteur et le mode d’exécution.

Présidence

Primature

Ministère des Transports

CNP-PPP

MEMPD

BNETD

Ministère des Finances

Établir des mécanismes de suivi et de contrôle indépendants pendant la période opérationnelle de l’infrastructure (13)

• Mettre en place des mécanismes de suivi pour évaluer la performance des opérateurs et prestataires des infrastructures économiques.

• Soumettre les grands projets d’infrastructure (PPP et traditionnels) à un audit indépendant par la Cour des comptes.

• Habiliter la Cour des comptes à effectuer des audits des projets d’infrastructure en renforçant ses capacités et en augmentant ses effectifs afin qu’elle puisse intégrer ce rôle supplémentaire à sa charge de travail.

• Mettre en place une boucle d’apprentissage pour capter les leçons tirées des audits et renforcer les processus de planification et d’évaluation pour les nouveaux projets.

Présidence

CNP-PPP

Ministères sectoriels

Cour des Comptes

Ministère des Finances

Royaume-Uni

Les infrastructures sont soutenables financièrement(RA 3)

Maîtriser les coûts et les risques à moyen et long terme associés aux infrastructures (14)

Les projets d’infrastructure entraînent des engagements financiers à anticiper.

• Estimer les coûts d’opération et d’entretien à l’étape de planification des projets.

• Contrôler l’impact des projets proposés sur les finances publiques grâce à la participation du ministère du Budget dans les étapes de planification et de préparation des projets d’infrastructure.

• Publier un rapport annuel divulguant la totalité des obligations, garanties et autres expositions financières afférentes aux PPP, ainsi que les montants prévus des paiements et des recettes sur la durée de vie des contrats PPP.

• Intégrer les coûts récurrents des infrastructures (coûts d’opération, d’entretien, et paiements PPP) à un cadre de planification budgétaire pluriannuelle (par exemple, CBMT).

• Tenir compte des risques et des obligations conditionnelles afférentes aux PPP dans les documents budgétaires.

• Dans le cas des PPP qui se financent sur la base des contribuables, comptabiliser les paiements pour les PPP dans le calcul de la dette publique en appliquant les standards comptables de l’IFRS.

Ministère du Budget

Ministère des Finances

CNP-PPP

Royaume-Uni

Le risque de crédit est réduit et mieux évalué(RA 1)

Accroître la couverture de la population par un bureau d’information sur le crédit (1)

L’asymétrie d’information sur la solvabilité des emprunteurs augmente la perception du risque de crédit pour les établissements financiers.

• Inciter les clients des banques à partager leurs données avec le bureau Creditinfo Volo en menant des campagnes de sensibilisation et de communication sur la confidentialité de ces données et l’utilité du BIC, et des formations sur les droits et obligations qui en découlent.

• Inciter les banques à informer rétroactivement leurs anciens clients.

• Inciter les banques à souscrire au capital du BIC.

• Utiliser la centrale des risques comme instrument de supervision uniquement et ne plus répondre aux demandes des préteurs.

• Conditionner l’octroi de nouveaux crédits à la demande du rapport de solvabilité sur l’emprunteur au BIC.

• Inciter l’adhésion au BIC des grands facturiers, des opérateurs de téléphonie mobile et des systèmes financiers décentralisés de petite taille.

• Intégrer rapidement les informations positives dans la base de données.

• Assurer la sécurité des données (cyber-sécurité).

• Proposer un service de credit scoring plus large que le rapport de solvabilité.

BCEAO

Creditinfo Volo APBEF

Grands facturiers

MEF

Singapour, Brésil, Turquie, Égypte, Maroc

Améliorer le fonctionnement des centrales d’informations sur les entreprises (2)

• Informatiser la remontée d’information des banques vers la centrale des incidents de paiement pour accélérer les délais de traitement et la publication des données.

• Vérifier la bonne remontée d’information des banques vers les centrales d’information lors de l’élaboration des rapports de la Commission bancaire (deux fois par an).

• Mettre en place un mécanisme de pénalités pour les banques ne remontant pas l’information.

BCEAO Commission bancaire

APBEF

MEF

Faciliter le développement des sociétés de garantie mutuelle (3)

Le risque n’est pas assez diversifié.

Étape 1 : Mettre en place un cadre légal et réglementaire adapté (qui puisse autoriser les sociétés de garantie mutuelle à s’établir en tant que coopératives à but non lucratif, sans capital de départ trop élevé) et un traitement fiscal incitatif.

Étape 2 : Travailler avec une filière pour créer une société de garantie mutuelle pilote dont le développement sera porté par le secteur privé.

• Définir une entité (Chambre de commerce ou association professionnelle) chargée de la promotion de la société.

• Établir des règles strictes de gouvernance interne sur les inscriptions d’entreprises, les critères de validation des dossiers, le manuel de procédures comptables et de gestion, les mesures de contrôle internes.

• Mener des campagnes d’information et sensibilisation sur le rôle de l’épargne productive.

• Former les responsables (analyse de risque, relations avec le secteur bancaire, bonne gouvernance) en partenariat avec l’APBEF.

• Évaluer les possibilités d’intervention des autorités publiques et la durée minimale de cette participation financière.

MEF

Ministère de l’Agriculture

Ministère du Commerce Faitières d’entreprises

APBEF

Chambre de Commerce et d’Industrie

Chambres Consulaires

Italie

Limiter la multiplicité des bilans des entreprises (4)

Les états financiers des entreprises ne sont souvent pas assez fiables, ce qui freine les banques dans leurs décisions d’octroi des crédits.

Étape 1 : Informatiser et interconnecter les systèmes de recensement des bilans des entreprises (GUDEF à la DGI, INS, centrale des bilans à la BCEAO).

Étape 2 : Donner la gestion de ce système de recensement unique à l’une des entités citées.

Étape 3 : Créer une plateforme en ligne recensant tous les bilans, et ouverte à un nombre limité d’utilisateurs (banques, etc.).

DGI

MEF

INS

BCEAO

Renforcer la qualité des audits financiers des PME (5)

• Sensibiliser les PME sur l’illégalité de certains experts comptables.

• Rendre rapidement opérationnels les mécanismes de contrôle interne et assurer le respect du code d’éthique et de déontologie.

• Développer des mécanismes de contrôle externe relatifs aux normes d’assurance qualité applicables au niveau UEMOA.

Ordre des experts comptables

Conseil national de la comptabilité

Remettre à niveau les centres de gestion agréés (6)

• Réaliser une étude diagnostic sur le bilan des CGA.

• Sur la base des conclusions de l’étude, mettre en place des mesures d’incitations (en matière de fiscalité par exemple) pour assurer une plus grande implication des experts comptables.

DGI

Ordre des experts comptables

FIPME

MPME

Le fonctionnement du système des garanties est amélioré(RA 2)

Développer les activités du tribunal de Commerce (7)

L’exécution des garanties fait parfois encore l’objet de difficultés.

• Mettre en activité les tribunaux de San Pedro et Abidjan Sud.

• Augmenter progressivement les ressources humaines du tribunal d’Abidjan.

• Poursuivre les efforts de communication et de transparence des tribunaux.

Ministère de la Justice

Développer un registre des garanties unifié à l’échelle nationale (8)

Le système de garantie n’est pas assez transparent.

Étape 1 : Intégrer les RCCM de chaque juridiction à un registre national informatisé pour consolider le recensement de toutes les entreprises existantes et s’assurer de leur existence réelle.

Étape 2 : Réaliser une étude pour évaluer la meilleure option pour la création et la gestion d’un registre des garanties :

au sein d’un partenariat public-privé avec le BIC

ou au sein d’un organe supranational (BCEAO)

Étape 3 : Élargir le champ des garanties éligibles en fusionnant les textes réglementaires de la BCEAO avec ceux de l’Ohada en matière d’éligibilité des garanties.

BCEAO

Tribunal d’Abidjan MEF

Ghana

Terminer les procédures de cadastrage (9)

Le suivi des emprunteurs est difficile.

• Doter la DGI de moyens humains et financiers suffisants pour mener à terme les procédures de cadastrage de l’ensemble des terrains urbains.

• Mettre en place un programme de capitalisation foncière et de cadastrage à l’échelle nationale (voir chapitre 2).

Ministère du Budget

L’épargne nationale est mobilisée et sa maturité s’allonge(RA 3)

Développer les produits d’épargne adaptés au contexte ivoirien (10)

Le secteur bancaire est dominé par les ressources de court terme.

• Réaliser une étude pour analyser les conditions d’un cadre fiscal incitatif permettant de développer des produits d’épargne de moyen ou long terme.

• Travailler conjointement avec le ministère de l’Intégration, le ministère de l’Économie et les ministères sectoriels pour sensibiliser la diaspora ivoirienne dans certains pays cibles à souscrire aux produits d’épargne relatifs au logement social.

• Travailler en partenariat avec l’APBEF pour inciter à la souscription de produits d’épargne par les étudiants.

• Mettre en place un encadrement juridique et règlementaire adapté pour permettre le développement de produits d’épargne innovants utilisant les services de téléphonie mobile.

MEF

Ministère du Budget

Ministère de l’Intégration

Ministères sectoriels

Maroc, Kenya

Poursuivre le projet de création d’une Caisse des Dépôts et Consignation (11)

• Piloter le projet de création d’une Caisse des Dépôts et Consignation à haut niveau.

• Mettre en place un comité interministériel pour le suivi du projet.

• Réaliser des missions de benchmarking, notamment au Maroc et en France, pour approfondir les réflexions, en particulier sur les questions des ressources.

• Mener une étude sur la possibilité d’introduire un livret A défiscalisé.

MEF

France, Tunisie, Maroc, Mauritanie

L’inclusion financière est renforcée grâce à de nouvelles solutions de bancarisation(RA 4)

Favoriser la mise en place de l’interopérabilité dans le cadre du mobile money entre les opérateurs de téléphonie mobile (12)

Les produits et services financiers ne sont pas assez adaptés au contexte local.

• Réaliser une enquête représentative à l’échelle nationale sur la demande des usagers (actuels et futurs) pour l’interopérabilité.

• Réaliser une étude sur les capacités des systèmes et plateformes de paiement et les caractéristiques d’une Chambre de Compensation.

• Réaliser une étude sur l’écart existant entre la régulation en place et celle nécessaire à l’interopérabilité (textes et institutions).

• Réaliser une étude sur les mécanismes de concurrence en place pouvant entraver la mise en place de l’interopérabilité (notamment au niveau de la fixation des prix).

• Mettre en place un cadre de concertation entre toutes les parties prenantes.

MEF

BCEAO

ART-CI

Opérateurs de téléphonie mobile

APBEF

Association de consommateurs

Tanzanie

Tester de façon pilote le système de correspondants bancaires (13)

• Mettre en place un cadre réglementaire permettant de : i) désigner des agents représentants des banques en zones rurales (critères de sélection) ; et ii) sécuriser les transactions.

• Simplifier le type et le nombre de documents requis pour l’ouverture de ce type de compte.

• Réaliser une étude d’impact quelques mois après la mise en œuvre (taux de bancarisation).

MEF

Ministère de la Poste et TIC

BCEAO Commission bancaire

APBEF

Chefs de village

Brésil, Inde, Philippines, Kenya, Afrique du Sud

Soutenir au niveau institutionnel le développement de produits financiers innovants (14)

• Établir les questions relatives aux produits innovants comme priorité au sein du PDSFI.

• Créer un cadre de discussion avec la BCEAO pour la création d’une unité chargée de l’innovation et des nouveaux produits.

BCEAO Commission bancaire

Ministère de l’Économie

Kenya, Philippines

Soutenir le développement pérenne de la microfinance (15)

La situation financière de l’Unacoopec, plus grande institution de microfinance, est dégradée.

• Mettre en place un plan de redressement de l’Unacoopec.

MEF

La confiance des individus dans le système bancaire est accrue(RA 5)

Mettre en place une stratégie nationale d’éducation financière en partenariat avec le secteur privé (16)

La population ivoirienne dispose de faibles connaissances financières.

Étape 1 : Évaluer le niveau de connaissance financière de la population et ses besoins.

Étape 2 : Formaliser un mécanisme de concertation entre les acteurs impliqués, notamment dans le secteur bancaire et financier, pour le financement de programmes d’éducation financière.

Étape 3 : Renforcer les connaissances financières de la population, en ciblant certaines catégories :

• Cible étudiants/élèves : intégrer des notions de culture financière dans les programmes scolaires dès le primaire.

• Cible population/société civile : communiquer des notions d’éducation financière via les médias grand public.

• Cible catégorie professionnelle : proposer des petites formations d’éducation financière au sein des regroupements de petits producteurs, comme, par exemple, les groupements à vocation coopérative agricoles, ou auprès des chefs de village.

Ministère de l’Éducation

MEF

BCEAO

APBEF

médias

Afrique du Sud, Kenya, Indonésie

Créer un Observatoire de la qualité des services financiers (17)

Les banques ne sont pas assez transparentes.

• Mettre en place les textes réglementaires par arrêté du ministère de l’Économie autorisant la création de l’Observatoire.

• Créer un site internet publiant les informations sur les coûts des services financiers des banques.

• Favoriser la remontée d’information des consommateurs :

  • Tester lors d’une phase pilote une application sur téléphone mobile permettant aux consommateurs de faire remonter à l’Observatoire leurs difficultés avec les banques.

  • Créer une plateforme Internet pouvant permettre la remontée d’information des consommateurs.

• Développer la fonction de médiateur au sein de l’Observatoire.

• Développer des services de médiation par banque, avec un comité qui siégerait à l’Observatoire.

MEF

Commission bancaire

Association des consommateurs

Sénégal

Renforcer la protection du consommateur (18)

• Adopter le code de la consommation au Parlement.

• Assurer sa mise en œuvre avec des décrets d’application.

Ministère du Commerce

Parlement

Union fédérale des consommateurs

Maroc, Afrique du Sud

Des solutions de financement alternatives au crédit bancaire existent(RA 6)

Favoriser le développement du crédit-bail (19)

De multiples solutions de financement pour les PME existent, mais ne sont pas explorées en Côte d’Ivoire.

• Adopter le projet de loi sur le crédit-bail.

• Assurer sa mise en œuvre avec des décrets d’application.

MEF

Ministère du Budget

Stimuler l’activité du marché boursier régional (20)

Inciter les entreprises à recourir au financement sur le marché boursier :

• Mener des campagnes de communication et des formations grand public en partenariat avec la BRVM.

• Simplifier les procédures d’accès à la BRVM.

• Développer la culture boursière au cours des études supérieures (mise en place de modules sur le droit boursier, les instruments financiers, la réglementation en vigueur).

• Fractionner les montants des titres pour les rendre plus accessibles afin d’augmenter la liquidité du marché à travers l’actionnariat populaire.

• Développer de nouveaux produits financiers.

• Dynamiser la coopération financière à l’échelle régionale.

• Mettre en place un troisième compartiment dédié aux PME.

• Poursuivre les discussions pour l’interconnexion entre la BRVM et les autres places boursières africaines.

CREMPF

BRVM

MEF

Tunisie

Les résultats de l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire en termes de participation et de compétences acquises par les étudiants sont améliorés(RA 1)

Améliorer la formation initiale des enseignants (1)

Veiller à ce que tous les enseignants aient les compétences nécessaires pour renforcer les acquis d’apprentissage.

Suivre le plan établi par le MENET :

• Élargir l’accès à la formation pédagogique de base au-delà de l’ENS et du CAFOP, dans d’autres établissements d’enseignement supérieur.

• Accroître les capacités des structures de formation des enseignants.

• Développer la possibilité pour les jeunes enseignants d’effectuer une année comme assistant sous la supervision d’enseignants en poste, plutôt que de commencer à enseigner directement (en prévoyant un plus grand nombre d’élèves par classe avec un enseignant et un assistant/stagiaire, par exemple).

• Veiller à ce que les enseignants se dirigeant vers l’enseignement privé respectent les mêmes critères de certification que ceux qui optent pour le système public.

MENET

CAFOP

Écoles privées

Universitaires

Malawi, Guyana, Ghana

Renforcer la formation continue et le développement des compétences (2)

• Formaliser la formation continue proposée aux enseignants avec une meilleure organisation et structuration.

• Élaborer des programmes locaux de développement des compétences rassemblant plusieurs écoles d’un même district, et confier la coordination de ces programmes à un enseignant ou un directeur d’établissement.

• Avoir des objectifs spécifiques de développement des compétences pour les enseignants, par école.

• Avoir une politique de soutien aux groupes locaux de développement des compétences des enseignants par les inspecteurs d’école qui interviendraient comme référents entre ces groupes et les ressources nationales, et qui suivraient les progrès en termes de capacité d’enseignement.

CAFOP/Direction des écoles, lycées et collèges

Équipe d’encadrement au sein de chaque école

COGES

Veiller à ce que la situation géographique ou le contexte socioéconomique de la classe ne pénalise pas la qualité de l’enseignement (3)

• Préparer et mettre en œuvre un programme d’incitation afin d’encourager les enseignants à travailler dans des zones ou des classes moins prisées par le biais d’une combinaison de compléments de salaire liés à la zone d’exercice ou à la pénibilité du poste, et de possibilités d’avancement accéléré.

  • Faire reposer la zone d’exercice sur des critères géographiques (temps de trajet pour rejoindre les villes au-dessus d’une certaine taille, par exemple).

  • Faire reposer la pénibilité du poste sur des indicateurs socioéconomiques englobant tous les élèves des classes, tels que l’alphabétisation des parents, l’octroi d’aides sociales, ou d’autres critères à déterminer.

• Veiller à ce que les enseignants expérimentés ou ayant un lien avec la communauté (de même groupe ethnique, par exemple) bénéficient de primes pour s’installer dans des endroits difficiles, et à ce que les enseignants débutants ou peu expérimentés soient encouragés à prendre un poste là où ils seront le plus accompagnés.

MENET

Ministre de Budget

Ministre de la Fonction publique

ENS, CAFOP

Malawi

Cambodge

Rééquiper les écoles en veillant notamment aux équipements sanitaires, aux salles de classe et aux raccordements électriques (4)

Investir dans l’environnement matériel d’enseignement et d’apprentissage pour améliorer l’égalité d’accès.

• Élaborer un plan garantissant une qualité minimale des équipements scolaires, notamment concernant les infrastructures sanitaires et les équipements d’apprentissage, avec des investissements décalés et priorisés (par exemple les salles de classe [bureaux, tableaux, etc.], puis les équipements plus coûteux [raccordements électriques, etc.)].

• Demander un appui supplémentaire aux donneurs afin de financer ce plan d’investissement.

• Calculer et planifier dans le budget national annuel des allocations suffisantes pour que ces équipements soient maintenus.

MENET

Groupes de bailleurs

Ministère des Finances

CPGES

Poursuivre l’investissement dans la construction de collèges de proximité (5)

• Poursuivre progressivement le programme actuel de construction de collèges de proximité afin d’améliorer l’égalité d’accès aux structures éducatives.

• Pour orienter géographiquement l’investissement dans les collèges de proximité, déterminer les bassins d’éducation à l’aide des informations socioéconomiques et démographiques recueillies lors des recensements et des enquêtes auprès des ménages.

• S’appuyer sur le concept de bassin d’éducation pour favoriser l’affectation des enseignants dans les écoles en nommant, dans la mesure du possible, des enseignants issus du même bassin d’éducation que l’école.

• Veiller à ce que l’entretien continu et les autres frais de fonctionnement récurrents des nouvelles écoles puissent être financés par le budget.

MENET

Rendre la scolarisation plus attractive à l’aide de programmes de restauration scolaire et en maximisant la portée des allocations scolaires et d’autres formes de protection sociale (6)

Veiller à ce que toutes les familles aient les ressources suffisantes pour scolariser leurs enfants jusqu’à la fin du collège.

• Étendre le programme de restauration scolaire à toutes les écoles publiques sur l’ensemble du territoire en s’appuyant sur les programmes existants.

• Intégrer progressivement au budget ordinaire de l’État et au programme étatique les différents programmes de transferts qui soutiennent la fréquentation scolaire et qui ont fait l’objet d’évaluations indépendantes positives. Cela devrait garantir que la capacité de mise en œuvre est transférée aux pouvoirs publics (exemple : programmes de l’OMS pour l’alimentation scolaire, kits de matériel scolaire et programmes de transferts inconditionnels en espèces pour les ménages les plus pauvres).

Ministères de la Santé, des Affaires sociales, et de la Solidarité

MENET

Partenaires de développement (PAM, par exemple)

• Avec l’appui des programmes existants, élaborer et appliquer une feuille de route vers un système de protection sociale qui comprenne un transfert conditionnel en espèces pour les ménages scolarisant des enfants d’âge scolaire.

Ministère de la Santé, ministère des Affaires sociales, ministère de la Solidarité

Le système de formation technique fournit à la main-d’œuvre les compétences nécessaires à la transformation économique(RA 2)

Investir dans l’infrastructure scolaire matérielle (7)

Veiller à ce que la formation technique développe les compétences recherchées sur le marché du travail.

Poursuivre les programmes existants:

• Accélérer le programme de construction et de rééquipement des établissements techniques, financé par les donneurs.

• Calculer et planifier dans le budget national annuel des allocations suffisantes pour que ces équipements soient maintenus.

• Veiller à et faciliter l’actualisation des équipements.

MEASFP

Ministère de l’Économie et des Finances

Bailleurs

Impliquer davantage les employeurs dans la conception des programmes et la formation technique et professionnelle (8)

Mettre en œuvre et étoffer les plans déjà adoptés par le METFP :

• Généraliser les stages en entreprise, y compris dans le secteur informel.

• Développer des « observatoires » rassemblant des employeurs et des formateurs, dont le rôle est de veiller à ce que les groupes d’employeurs échangent avec les établissements de formation dans le cadre des processus habituels d’élaboration des cours.

• Concentrer les efforts sur les secteurs où la pénurie de compétences est le plus souvent signalée (agro-industrie, tourisme, BTP, maintenance).

• Réorienter le régime de certification des compétences en l’orientant vers les capacités de l’élève plutôt que l’achèvement des cours.

• Développer des mécanismes permettant de reconnaître et certifier les compétences acquises en cours d’emploi, y compris dans les entreprises informelles.

MEASFP, MENET

Secteur privé, groupements d’employeurs (CNA-CI, CCI-CI, CNMCI, FIPME, etc.)

Ministères en charge des domaines techniques (Industrie et mines, Énergie, etc.)

Ministère de l’Artisanat

Chambre des métiers

Appui des bailleurs : BAfD, pays arabes, Banque mondiale

Sénégal

Élargir les mesures visant à modifier les perceptions sociales quant à la qualité des programmes (9)

Améliorer la perception des programmes de formation technique et professionnelle, et inciter les élèves à s’y inscrire.

• Recourir à des événements sociaux pour démontrer la qualité et la pertinence des compétences acquises par la formation technique (compétitions, journées de présentation, olympiades, etc.).

• Recueillir et diffuser les données concernant l’accès à l’emploi des personnes qui ont suivi différents types de formations, ainsi que d’autres types d’enseignements. Ces données pourraient être consolidées avec le programme d’enquêtes périodiques auprès des ménages.

METEP

Canada, Autriche, Allemagne

Veiller à ce que les passerelles vers la formation technique soient à double sens, pour éviter qu’elles ne soient mal perçues et utilisées principalement en situation d’échec (10)

Mettre en œuvre les plans déjà établis :

• Établir trois voies d’accès à la formation technique qui soient flexibles (pas à sens unique) : fin du primaire, fin de 3^e et fin du lycée.

• Veiller à faciliter l’actualisation des équipements dans les institutions d’enseignement privés.

• Veiller à assurer la possibilité de réintégrer les élèves des parcours techniques dans l’école conventionnelle grâce à la flexibilité du système scolaire, en développant des classes passerelles, des formations accélérées et des équivalences.

MENET

INS

MEASFP / AGEPE

ANPE

Le déficit en matière d’éducation est résorbé grâce à la formation des adultes(RA 3)

Renforcer les programmes d’alphabétisation des adultes adaptés aux différences entre les genres (11)

Veiller à ce que les adultes qui n’ont pas bénéficié de l’enseignement de base puissent acquérir les fondamentaux et actualiser leurs compétences techniques et professionnelles.

• Élaborer et mettre en œuvre un programme ivoirien pour l’éducation et l’alphabétisation des adultes, adapté aux différences entre genres et axé sur le développement de l’alphabétisation dans l’offre de formation locale et de l’enseignement.

• Développer des programmes d’alphabétisation plus traditionnels ciblant les élèves récemment sortis du système scolaire, notamment en renforçant les programmes communautaires d’alphabétisation.

MENET

Bailleurs de fonds

Afrique du Sud ; Malawi

L’administration fiscale fonctionne efficacement(RA 1)

Les procédures sont modernisées (1)

Les contraintes de la DGI en termes de capacités (ressources humaines et techniques) entravent son efficacité.

Renforcer et moderniser l’administration fiscale :

• Lancer une étude pour évaluer les conditions de l’automatisation des tâches routinières et l’informatisation.

• Développer une stratégie progressive d’informatisation à la DGI, en se basant notamment sur l’exemple de la douane avec Sydonia.

• Entamer un dialogue avec les bailleurs de fonds sur le soutien (financier et technique) pour poursuivre l’informatisation.

Renforcer le potentiel de l’impôt foncier en établissant une base de données foncières adossée aux informations du cadastre, des terrains industriels et d’autres sources disponibles.

Ministère du Budget

Viet Nam, Mozambique

La transparence est renforcée et la confiance des contribuables est accrue (2)

La transparence de l’administration et la confiance des contribuables sont faibles.

• Renforcer la stratégie de transparence et de communication.

• Développer une calculatrice en ligne pour les PME.

• Renforcer les mécanismes d’audit et de contrôle pour tous les services.

La lutte contre la fraude fiscale est active (3)

• Concentrer les efforts sur la poursuite de la sélection des dossiers basée sur la gestion du risque.

• Augmenter la fréquence des contrôles et la diversification des méthodes de contrôles.

Ministère du Budget

La base d’imposition est élargie et simplifiée(RA 2)

Les exonérations de TVA sont limitées (4)

La base d’imposition est limitée.

• Éliminer l’exonération de TVA accordée en phase d’investissement par le Code des investissements pour les nouveaux investissements.

• Soumettre à la TVA certains produits aujourd’hui exonérés.

• Limiter le champ de certaines exonérations à caractère social qui ne remplissent pas leurs objectifs (par exemple, l’exonération sur la tranche sociale de consommation d’eau et d’électricité).

• Faire des effets distributifs une considération majeure et systématique lors de l’évaluation des exemptions (par exemple, quel groupe socio-économique bénéficie le plus de l’exemption, par rapport à sa consommation totale).

Gouvernement

Les incitations fiscales et les exonérations sont révisées (5)

Diverses exonérations fiscales entraînent un coût fiscal considérable et des distorsions pour les entreprises.

Éviter d’accorder de nouveaux avantages sectoriels.

• Regrouper l’ensemble des dispositifs fiscaux dans le Code général des impôts.

• Étudier les avantages pour identifier ceux qui peuvent être supprimés.

• Revoir les procédures pour accorder les incitations, et laisser la décision exclusivement au ministère de l’Économie et des Finances.

Dans le cadre du code minier :

• Envisager la suppression des exonérations de droits de douane.

• Supprimer le congé fiscal pour le BIC et l’IMF.

• Arrêter d’étendre les avantages fiscaux accordés au titulaire du titre minier, à ses filiales et à ses sous-traitants.

• Ramener la clause de stabilité à une durée raisonnable et définir l’assiette de la redevance minière sur une base objective, en fonction de la teneur du minéral extrait et des cours mondiaux.

Gouvernement

Le système fiscal est simplifié et renforcé (6)

Les acteurs du secteur privé se conforment peu aux règles fiscales et manquent d’intégration.

Lancer des études poussées sur la simplification des impôts :

• Éliminer graduellement les petits impôts assis sur le chiffre d’affaires, tels que la contribution des patentes.

• Simplifier les obligations fiscales des petits opérateurs, notamment en réduisant le nombre de petits impôts qui pénalisent en particulier les petites entreprises.

Démarrer un dialogue avec le secteur privé (PME et informel) à moyen terme pour atteindre un équilibre entre charges fiscales et avantages de la formalisation.

Ministère du Budget

Le régime de l’impôt synthétique est révisé pour renforcer le secteur informel et stimuler la croissance (7)

• Réformer le barème de l’impôt synthétique en passant d’un montant fixe à un montant en pourcentage du chiffre d’affaires pour chaque tranche, et en le rendant progressif de manière à générer une incitation à se formaliser, mais également à passer au régime du réel au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires.

• Assurer un meilleur contrôle par l’administration fiscale des entreprises assujetties au régime synthétique.

Ministère du Budget

Le fonctionnement du système fiscal est renforcé(RA 3)

Le rôle des droits d’accises est renforcé (8)

• Étendre le champ des droits d’accises à certains produits de luxe.

Ministère du Budget

Le rôle des taxes foncières est renforcé (9)

• Utiliser de façon efficace l’information du cadastre fiscal.

Ministère du Budget

Les droits de douane sont progressivement limités (10)

La structure fiscale dépend fortement des recettes des droits de douanes.

• Réduire progressivement les droits de douane conformément à l’engagement du gouvernement dans le cadre de la transition fiscale au sein de l’UEMOA.

Ministère du Budget

L’impôt sur le revenu est révisé (11)

Démarrer une étude pour établir une stratégie de simplification du système cédulaire en plusieurs étapes :

• Mettre en place un système d’imposition dual, où le revenu du travail est soumis à un impôt progressif tandis que les revenus du capital sont imposés à un taux uniforme plus faible.

• Maintenir l’impôt sur le revenu tout en le réformant, notamment en :

  • Réduisant les taux d’imposition et élargissant l’assiette.

  • Révisant le barème de l’impôt sur les revenus du travail (en limitant les tranches et avec des taux d’imposition moins élevés).

  • Limitant les déductions qui ont tendance à profiter davantage aux ménages aisés (en particulier l’abattement de 20 % dans le cas de l’impôt sur les salaires et la déduction de l’IGR de sa propre base).

Ministère du Budget