25. Suisse

Après plusieurs décennies de baisse modérée, le soutien de la Suisse à l'agriculture s’est stabilisé ces dernières années. Le soutien aux producteurs, exprimé en pourcentage des recettes agricoles brutes, s’est maintenu à un niveau élevé, aux alentours de 50 % sur la période 2018-20 (soit presque trois fois plus que la moyenne de l’OCDE). La structure de ce soutien a cependant beaucoup changé, les paiements directs ayant partiellement remplacé le soutien des prix du marché (SPM).

Le SPM, principalement dû à des contingents tarifaires assortis de droits de douane hors contingent élevés, reste la principale composante du soutien. Il représente aujourd'hui quelque 50 % du soutien total aux producteurs, contre 80 % d’il y a 30 ans. Malgré cela, les prix intérieurs ont dépassé les prix mondiaux de 46 % en moyenne en 2018-20. La volaille, les œufs, la viande porcine et le colza sont les produits pour lesquels la distorsion de prix a été la plus importante (coefficient nominal de protection) et la part des transferts au titre d'un seul produit (TSP) a été la plus élevée dans les recettes agricoles brutes par produit.

La Suisse effectue des paiements directs importants (presque tous soumis à des mécanismes d’écoconditionnalité). Ces paiements se sont accrus au fil du temps. Alors qu'ils représentaient environ 20 % du soutien total dans les années 80, leur part a augmenté pour s’établir à presque 50 % depuis quelques années. La plupart de ces aides concernent actuellement les domaines suivants : paiements à la surface ; paiements pour le maintien de l’activité dans des conditions difficiles ; paiements accordés aux agriculteurs qui mettent volontairement en œuvre des pratiques agricoles plus rigoureuses pour répondre aux attentes de la société en matière de protection de l’environnement et de bien-être animal.

Les dépenses consacrées aux services d’intérêt général (ESSG) sont élevées en Suisse. L’ESSG en pourcentage de la valeur ajoutée de l’agriculture est passée de 11 % en 2000-02 à 16 % en 2018-20, ce qui place le pays parmi le haut du classement en la matière. Près de la moitié de l’ESSG sert à financer le système de connaissances et d’innovation agricoles. Au total, le soutien à l’agriculture en pourcentage du PIB a reculé, passant de 2 % en 2000-02 à 1 % en 2018-20.

En février 2020, le Conseil fédéral a soumis au parlement un message relatif à l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), ainsi qu’un projet d’arrêté fédéral sur le montant des enveloppes financières agricoles pour 2022-2025. Or, en décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les travaux sur la PA22+ et de maintenir l’enveloppe financière agricole pour 2022-2025 au même niveau que précédemment. Ces décisions ont été confirmées par le Conseil national lors de sa session de printemps en mars 2021. Parallèlement, le Conseil fédéral est tenu par les deux chambres du Parlement de remettre au Parlement un rapport sur l'orientation future de la politique agricole au plus tard fin 2022.

En novembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé un train d’ordonnances agricoles portant sur la procédure de retrait des produits phytosanitaires, la mise en œuvre des projets de développement régional et l’allocation des aides aux améliorations structurelles. La nouvelle législation sur les produits phytosanitaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, inclut des règles plus strictes sur le commerce des végétaux ainsi que des dispositions plus radicales pour prévenir l’introduction et la prolifération de ravageurs.

Le 27 janvier 2021, le Conseil fédéral a adopté la « Stratégie climatique à long terme de la Suisse », qui présente les lignes directrices de la politique climatique jusqu’en 2050, avec un objectif de zéro net. L'une des finalités est de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à la production agricole d'au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990, ainsi que d’éviter les transferts d'émissions vers l’étranger. La réalisation de ces objectifs devrait passer principalement par des mesures législatives. La révision totale de la loi sur le CO2 a été adoptée par le Parlement à l'automne 2020 et entrera en vigueur si elle est approuvée par référendum par les citoyens le 13 juin 2021. Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de la loi Ordonnance sur le CO2. L'ordonnance sur le CO2 fixe des objectifs de réduction pour les secteurs du bâtiment (-65%), des transports (-25%), de l'industrie (-35%) et de l'agriculture (-20%) d'ici 2030 par rapport à 1990.

Le 1er avril 2020, le Conseil fédéral a pris des mesures pour stabiliser les marchés agricoles et atténuer les impacts économiques de la crise du COVID-19 sur l’agriculture. Le but était de garantir l’approvisionnement de la population en produits alimentaires tout en empêchant une chute des prix sur les marchés qui se répercuterait sur l’ensemble de la chaîne de valeur ajoutée. L’agriculture et le secteur agroalimentaire ont également bénéficié du train général de mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie (par exemple pour éviter les licenciements, préserver les emplois et garantir les salaires).

Outre les prêts à court terme permettant aux producteurs agricoles de faire face au manque de trésorerie, le gouvernement suisse a approuvé le versement anticipé de paiements directs et alloué des fonds pour le stockage à long terme de viande bovine et caprine, dont la demande a diminué. Par ailleurs, face à la baisse de la demande de vins de grande qualité consécutive à la fermeture des bars et des restaurants et l'interdiction des manifestations publiques, la Suisse a approuvé une aide financière exceptionnelle pour le déclassement des vins AOC en vins de table.

  • Les mesures envisagées dans le cadre de la Politique agricole pour 2022 pourraient contribuer à une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles et accroître la viabilité écologique du secteur. Toutefois, il convient de mieux distinguer les mesures axées sur les défaillances du marché (qui visent à fournir des externalités positives et des biens publics, et à éviter les externalités négatives) et celles qui portent sur les problèmes de revenus. Pour les secondes, des mesures de soutien plus générales pourrait être plus approprié qu'un soutien à la seule agriculture.

  • La recherche de la sécurité alimentaire devrait s’appuyer sur le renforcement de la compétitivité du secteur agricole plutôt que sur des paiements directs. Les mesures favorisant les changements structurels, notamment le soutien à l’investissement et les stratégies de sortie, peuvent accélérer cette évolution.

  • La réduction des obstacles à l’importation et l’élimination des subventions à l’exportation dont bénéficient les produits transformés sont des actions importantes pour alléger la charge qui pèse sur les consommateurs et les distorsions qui s’exercent sur les marchés.

  • L’introduction de paiements à la production pour le lait et de paiements à l’hectare pour les céréales dans le but de compenser la suppression des subventions à l’exportation pour les produits transformés pourrait entraver les efforts visant à améliorer l’affectation des ressources et faire obstacle à l’ajustement structurel. Ces mesures compensatoires devraient être temporaires.

  • Le secteur de l’agriculture en Suisse n’est que peu concerné par la législation en vigueur sur les émissions de CO2, la taxe ne s’appliquant qu’aux combustibles qui servent à chauffer les serres et les bâtiments d’élevage, et non aux autres émissions de CO2 résultant de la production agricole. Pour atteindre ses objectifs en matière de changement climatique dans le domaine de l’agriculture, le pays devrait envisager d’étendre la taxe sur les émissions de CO2 à d’autres compartiments du secteur et mettre davantage l’accent sur des politiques ciblées.

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