copy the linklink copied!5. La contribution des marchés à la réalisation des objectifs des politiques publiques en Algérie

5.1.1. Assurer la cohérence et les synergies entre les différentes politiques en lien avec les marchés publics

Afin d’assurer une cohérence et une synergie entre les différentes politiques en lien avec les marchés publics, il est nécessaire que ces derniers soient clairement mentionnés et identifiés comme un domaine d’application dans les différents documents officiels, y compris les stratégies et décrets relatifs aux politiques publiques en question. Divers éléments doivent être pris en compte afin d’assurer des résultats tangibles. Par exemple au Canada, la stratégie fédérale sur le développement durable est dupliquée dans plusieurs domaines, y compris dans celui des marchés publics (encadré ‎4.1).

En termes de développement des PME, l’Algérie a réussi à assurer une cohérence réglementaire entre ses politiques générales de développement des PME et celles spécifiques aux marchés publics. En effet, la Loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la PME identifie clairement les marchés publics comme un levier pour le développement des PME : « Au titre de la passation des marchés publics, les services concernés de l’État et de ses démembrements veillent à soumettre une proportion de ces marchés à une concurrence inter-PME selon les conditions et modalités définies par la réglementation en vigueur » (République algérienne, 2017[8]).

En ce qui concerne le développement durable, de nombreux pays ont adopté le Programme de développement durable à l'horizon 2030 (Programme 2030) des Nations Unies qui inclut 17 ODD, également nommés Objectifs mondiaux (voir graphique ‎4.2), (PNUD, 2018[9]).

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Graphique ‎5.2. Les objectifs de développement durables

Source : (PNUD, 2018[9]).

Chacun de ces objectifs se décline en cibles, dont plusieurs ont un lien direct ou indirect avec les marchés publics. Ainsi, l’objectif 12.7vise à promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales, et l’objectif 16.6 vise à mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux en particulier pour une gestion budgétaire efficace. Cependant, malgré l’adhésion de l’Algérie aux ODD, aucune mesure spécifique n’a encore été prise pour assurer l’alignement des politiques de marchés publics avec les ODD.

Concernant les aspects relatifs au développement durable, l’Algérie s’est engagée par la déclaration de Johannesburg à « promouvoir des politiques de passation des marchés publics qui encouragent la mise au point et la diffusion de biens et services écologiquement rationnels » (Nations Unies, 2002[10]). Cependant, la Stratégie nationale environnementale sous tendue par le Plan national d’action pour l’environnement et le développement durable pour la période 2002-11 développée par le ministère de l’Environnement et des Énergies renouvelables (MEER) n’identifie pas les marchés publics comme un levier stratégique pour atteindre des ODD, y compris pour les aspects environnementaux. D’après les discussions qui se sont tenues lors des missions exploratoires de l’OCDE, il en va de même pour la Stratégie Nationale de l’environnement et du développement durable, actuellement en cours de finalisation.

Le gouvernement, le patronat et l’Union générale des travailleurs algériens ont signé en 2014 le Pacte national économique et social de croissance qui vise la préservation des acquis sociaux, l'édification d'une économie nationale émergente, diversifiée et créatrice de richesse et d'emplois durables, promeut la collaboration entre le gouvernement et la société civile, et fixe des objectifs à horizon 2019 en matière de développement durable (République algérienne démocratique et populaire, 2014[11]). Dans ce texte, les parties prenantes reconnaissent la nécessité de favoriser une croissance durable à travers les politiques publiques. Aucune allusion n’est cependant faite aux marchés publics. Par ailleurs, bien que la société civile soit clairement mentionnée dans le pacte comme l’une des parties prenantes, aucune organisation représentant la société civile ne l’a officiellement signé.

En termes d’innovation, l’Algérie est classée 110^e au classement du Global Innovation Index (GII, 2018[12]). Suite à un programme de jumelage institutionnel entre l’Algérie et l’Union européenne (UE), le ministère de l’Industrie et des Mines (MIM) élabore actuellement une stratégie d’innovation industrielle (Programme P3A, 2018[13]), mais les informations détaillées sur cette stratégie ne sont pas disponibles. D’après les missions exploratoires de l’OCDE, cette stratégie n’identifie pas directement les marchés publics comme un levier d’innovation.

De plus, bien que le cadre réglementaire régissant les marchés publics consacre plusieurs articles à la promotion de la production nationale et de l’outil national de production, la politique gouvernementale dans le domaine de l'industrie et des mines ne mentionne pas clairement les marchés publics comme un levier pour promouvoir la production nationale.

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est également un enjeu majeur à intégrer dans le cadre réglementaire des marchés publics pour plusieurs raisons :i) d’après plusieurs études, les entreprises avec une responsabilité sociale élevée obtiennent de meilleurs résultats financiers (Eccles, 2012[14]) ; et ii) l’État doit s’assurer que ses fournisseurs et leurs chaînes logistiques respectent les droits de l’Homme et des travailleurs, proscrivent le travail des enfants et mènent des actions pour prévenir les dommages environnementaux. Consciente du rôle que peut jouer le secteur privé pour avancer dans ce domaine, l’OCDE a développé les « Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales » qui sont des recommandations que les gouvernements adressent à toutes les entreprises pour encourager leur contribution positive au progrès économique, environnemental et social, et réduire au minimum les difficultés que leurs diverses activités peuvent engendrer (OCDE, 2011[5]). En Algérie, la RSE reste une démarche très limitée malgré quelques actions organisées par des associations et instituts tels que le Cercle d’action et de réflexion autour de l’entreprise, l'Institut algérien de gouvernance d’entreprise, Hawkama El Djazaïr, et l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises. Elle se développe progressivement mais inégalement selon les secteurs et la taille des entreprises (ORSE, s.d.[15]).

Par ailleurs, d’après une étude du département d’État américain, de nombreuses entreprises algériennes considèrent les programmes sociaux comme relevant de la responsabilité des gouvernements et n’intègrent pas de telles activités dans leurs processus décisionnels. Bien que les entités publiques accueillent favorablement les activités liées à la RSE des entreprises étrangères, le gouvernement ne les prend pas en compte dans les décisions en matière de marchés publics (U.S. Department of State, 2018[16]).

Étant donné les engagements forts du gouvernement algérien, en particulier au niveau international, ce dernier gagnerait à assurer une cohérence entre les OPP et le cadre réglementaire régissant les marchés publics. Par ailleurs, il gagnerait à développer des stratégies identifiant clairement les marchés publics comme un levier stratégique pour la mise en place des différentes politiques publiques : développement durable, développement des PME, innovation, responsabilité sociétale des entreprises.

5.1.2. L’engagement et la participation des différentes parties prenantes à l’atteinte d’objectifs de politiques publiques via les marchés publics

La participation de toutes les parties prenantes à l’élaboration d’une stratégie visant à utiliser les marchés publics comme un levier afin d’atteindre d’autres OPP est fondamentale pour le bon fonctionnement du système de passation des marchés publics (OCDE, 2015[17]). Ceci est important afin : i) d’assurer une cohérence au niveau des politiques nationales ; ii) d’assurer le partage des connaissances et des expertises dans certains domaines que l’entité en charge du système de passation de marchés publics ne maîtrise pas nécessairement ; et iii) d’assurer une mise en place effective de ces politiques et une sensibilisation de toutes les parties prenantes.

En Algérie, plusieurs entités développent et mettent en place les stratégies et politiques en matière de politiques publiques. Le MEER est chargé du développement de la politique de développement durable et des énergies renouvelables. En ce qui concerne les politiques liées à l’innovation, plusieurs entités jouent un rôle fondamental : le ministère de l’Industrie et des Mines, mais aussi l’Agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (Ansej), l’Agence nationale de développement de la PME (Andpme), et l’Institut national algérien de la propriété intellectuelle (Inapi). Au sein de la Direction générale de la compétitivité industrielle du MIM se trouve la Division de l’Innovation qui est chargée notamment de :i) développer les capacités de l’innovation industrielle ; ii) proposer, en relation avec les parties concernées, les politiques et les programmes de développement des capacités d’innovation et suivre leur mise en œuvre ; et iii) contribuer à la mise en place du système national de l’innovation dans le domaine industriel (Ministère de l’Industrie et des Mines, Algérie, s.d.[18]). L’Ansej, placée sous tutelle du ministère de l’Emploi, met en place des politiques publiques pour réguler la création de PME en fonction des secteurs d’activité et dispose d’outils permettant aux PME d’être éclairées sur l’accès aux marchés publics. Par ailleurs, la Caisse de garantie des crédits d’investissement (CGI) soutient la création et le développement des PME en leur fournissant un accès simplifié au crédit et en garantissant aux banques et aux établissements de crédit les risques de défaillance de remboursement de crédits d’investissement. L’Inapi a également pour mission de promouvoir, développer et renforcer la capacité inventive et innovatrice par des mesures d’incitation matérielles et morales.

La participation et l’engagement des entités chargées du développement et de l’implémentation des politiques publiques à l’élaboration du cadre réglementaire régissant les marchés publics est un élément clé pour l’implémentation effective de ces politiques. Inversement, les entités chargées du cadre régissant les marchés publics doivent contribuer à l’élaboration des stratégies et cadre régissant les politiques publiques (voir graphique ‎4.3). En effet, en Algérie lors de l’élaboration du décret portant sur la réglementation des marchés publics et des délégations de services publics (DMP), la participation des différentes parties prenantes a été limitée pour plusieurs raisons, notamment le manque de sensibilisation au rôle fondamental que peuvent jouer les marchés publics pour l’atteinte d’OPP, mais aussi une culture de la coordination qui n’est pas assez ancrée dans les habitudes de travail. Des acteurs comme le MIM ont contribué au décret avec l’insertion de plusieurs dispositions relatives aux PME. D’autres acteurs, tels que le MEER, n’ont pas apporté de contributions majeures au décret, ce qui pourrait expliquer le nombre limité de dispositions en lien avec les aspects développement durable.

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Graphique ‎5.3. Coordination entre les entités chargées du système de passation des marchés publics et celles chargées des politiques publiques

La coordination et le dialogue entre les différentes entités publiques est un facteur clé de réussite de la prise en compte des OPP dans les marchés publics. D’ailleurs, parmi les engagements des pouvoirs publics dans le Pacte national économique et social de la croissance figure la nécessité de « veiller à densifier la coordination et la concertation continues avec les partenaires sociaux et la société civile dans la mise en œuvre stratégique des politiques économiques, notamment en matière de politiques publiques, budgétaires et financières » (République algérienne démocratique et populaire, 2014[11]).

De plus, le développement de stratégies ne peut se faire sans une participation active du secteur privé. En effet des discussions avec les chambres de commerce et les associations professionnelles et patronales sont nécessaires pour le développement et la mise en place effective des politiques publiques. Le secteur privé doit avoir la capacité, ou devrait être préparé à la mise en place, de ces politiques. Des mécanismes de participation doivent donc être mis en place (voir chapitre 1). Les informations collectées lors de la mission exploratoire ont souligné la participation limitée du secteur privé. Ceci est d’autant plus important que toutes les politiques qui visent les marchés publics impactent directement le secteur privé. Le gouvernement Algérien devrait donc assurer l’engagement et la participation des différentes parties prenantes à l’élaboration d’une stratégie visant à utiliser les marchés publics comme un levier stratégique pour l’atteinte d’OPP. Cette coordination est l’une des missions de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), dont le rôle est « d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public » mais aussi « d’informer, de diffuser et de vulgariser tous documents et informations relatifs aux marchés publics et aux délégations de service public ». Cependant cette autorité n’a toujours pas été créée. Il est donc nécessaire de la mettre en place dans les plus brefs délais afin de garantir la prise en compte des objectifs des politiques publiques dans les marchés publics.

5.2.1. Définir des objectifs clairs de politiques publiques à atteindre dans les marchés publics

Le soutien à l’implémentation effective des politiques publiques dans les marchés publics peut être facilité par la mise en place d’objectifs quantitatifs ou qualitatifs (OCDE, 2017[20]). Ces objectifs donnent une indication claire de l’engagement d’un gouvernement pour une politique publique donnée, c’est pourquoi de nombreux pays les ont mis en place. Ces objectifs varient très largement d’un pays à l’autre et peuvent être développés au niveau national, régional et local. De plus, certains pays ont développé des objectifs concrets mesurables, alors que dans d’autres pays les objectifs ont plutôt une fonction de signalisation incarnant une ambition. Le développement d’objectifs clairs est un élément clé pour mesurer la contribution des achats publics à la mise en œuvre des politiques publiques d’un point de vue qualitatif et quantitatif (Commission Européenne, 2011[1]). Par exemple, le gouvernement wallon (Belgique) a adopté le Plan d’actions achats publics responsables 2017-19 qui a pour objectif que, d’ici 2020, les marchés publics passés en Wallonie soient 100 % responsables face aux défis sociétaux (Service Public de Wallonie, 2017[21]). L’encadré ‎4.3 présente le plan d’action pour les achats durables en France qui prévoit des objectifs à atteindre en termes de développement durable.

L’utilisation des marchés publics pour atteindre des objectifs d’innovation est également l’une des politiques publiques pour laquelle les pays ont déterminé des objectifs clairs à atteindre (voir l’encadré ‎4.4 pour des exemples concrets).

En Algérie, mis à part pour les PME, aucun objectif clair n’est défini concernant la contribution des marchés publics aux politiques publiques. Le gouvernement algérien devrait donc prévoir des objectifs de politiques publiques à atteindre dans le cadre des stratégies à développer pour l’utilisation des marchés publics comme un levier stratégique. L’atteinte d’objectifs pourrait être imposée progressivement afin de préparer et accompagner le secteur privé et les entités publiques à prendre en compte et répondre à ces objectifs.

5.2.2. Un cadre réglementaire qui encourage la prise en compte du développement durable et de l’innovation

Les entités publiques peuvent utiliser différents mécanismes afin d’intégrer des aspects de développement durable ou d’innovation dans les marchés publics. Ces mécanismes peuvent couvrir tout le cycle de passation des marchés publics, de la préparation des appels d’offres à la fin d’exécution du contrat. Cependant tout mécanisme devrait être conforme au cadre réglementaire et aux stratégies relatives aux marchés publics. Afin d’assurer une prise en compte effective des différents OPP, il est nécessaire de s’assurer d’une collecte des besoins appropriée et d’entreprendre une étude de marché approfondie destinée à établir si le marché a la capacité de répondre aux exigences des politiques publiques. Le graphique ‎4.4 présente les éléments à prendre en compte pour insérer les aspects développement durable et innovation dans le cadre réglementaire des marchés publics.

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Graphique ‎5.4. Les éléments à prendre en compte pour insérer le développement durable et l’innovation dans le cadre réglementaire des marchés publics

5.3.1. Adapter les programmes de préférences accordées aux PME au contexte algérien

Les PME font souvent face à diverses difficultés pour accéder aux marchés publics. Les obstacles qu’elles rencontrent lors des appels d'offres publics sont bien connus. En effet, la participation d’une PME aux opportunités des marchés publics requiert des ressources proportionnellement plus élevées que pour une grande entreprises (Yukins et Piga, 2012[30]). C’est pourquoi certains pays ont recours à des mesures préférentielles spécifiques à une catégorie d’entreprises donnée. Ces mesures incluent les marchés dit « réservés », mais aussi les préférences en termes de prix proposés (OCDE, 2018[29]).

Cependant, la mise en place de mesures préférentielles spécifiques aux PME confronte les pays à un dilemme : si ces mesures peuvent permettre d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics et leur survie à long terme, elles vont toutefois à l’encontre du principe d’égalité de traitement (OCDE, 2018[29]).

Parmi les pays de l’OCDE, seuls la Corée et les États-Unis ont mis en place un système de préférence pour les PME. Des pays de la région MENA ont également mis en place ce type de mesures. Par exemple, en Tunisie il est prévu que les entités publiques doivent attribuer « dans la limite de 20 % » du montant estimé des marchés de travaux, de fourniture de biens, de services et d’études aux petites entreprises (OCDE, 2018[29]).

En Algérie, l’article 87 du DMP prévoit que « lorsque certains besoins des services contractants peuvent être satisfaits par des micro-entreprises, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, les services contractants doivent, sauf exception dûment justifiée, leur réserver exclusivement ces prestations ». Ainsi chaque entité peut accorder un maximum de 20 % de la commande publique à des micro-entreprises dans la limite de montant maximum spécifié dans le même décret. Cependant, le cadre réglementaire qui définit les PME ne prévoit pas de catégorie dite « micro-entreprise ». Elle pourrait certainement correspondre á la catégorie « très petite entreprise » prévue dans la Loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise. Le gouvernement algérien devrait donc harmoniser le vocabulaire utilisé dans les différents cadres réglementaires afin d‘assurer une cohérence des politiques et des termes utilisés.

De plus, toute mesure introduite dans le cadre réglementaire doit être basée sur des études détaillées. Cependant d’après les discussions avec les différentes parties prenantes lors de la mission exploratoire, il semblerait qu’aucune étude n’ait été réalisée afin de déterminer le pourcentage le plus adéquat et d’analyser l’impact de cette mesure. Le gouvernement algérien devrait donc considérer la réalisation d’études afin de déterminer si cette mesure a un impact positif sur le développement des PME, et le cas échéant déterminer le pourcentage le plus adéquat à prévoir.

5.3.2. Mettre en place des mécanismes réglementaires visant à améliorer l’accès des PME à la commande publique

L’un des obstacles à l’accès des PME aux marchés publics est lié à la taille du marché. Afin de lever cet obstacle, plusieurs mécanismes peuvent être mis en place tels que l’allotissement, le groupement de commande ou la sous-traitance.

Justifier le non recours à l’allotissement

Le recours à d’allotissement est l’une des mesures les plus couramment utilisées pour faciliter l’accès des PME aux opportunités de marchés publics. En effet, 83% des pays de l’OCDE ont mis en place des mesures pour encourager l’allotissement des marchés (voir graphique ‎4.7). Grace à ces stratégies qui permettent de prévoir des marchés de tailles plus adéquates pour les PME, ces dernières peuvent accéder à davantage d’opportunités de marchés publics. En effet, par l’allotissement, la taille des marchés pourrait mieux correspondre à la capacité de production des PME et les spécifications techniques de chaque lot pourraient davantage correspondre à leur secteur d’expertise et de spécialisation (OCDE, 2018[29]).

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Graphique ‎5.7. Pays qui encouragent l’allotissement des marchés

Source : (OCDE, 2018[29]).

Le cadre réglementaire régissant les marchés publics prévoit l’allotissement des marchés par des lots uniques ou séparés. Le recours à l’allotissement est à effectuer à « chaque fois que cela est possible, en fonction de la nature et de l’importance du projet, et de la spécialisation des opérateurs économiques, doit tenir compte des avantages économiques, financiers et/ou techniques procurés par cette opération » (art. 31 du DMP). Cependant, contrairement aux pratiques d’autres pays, y compris ceux de l’OCDE, en Algérie chaque entité publique doit « motiver son choix » d’allotir un marché. La mesure prévue dans le cadre réglementaire algérien risque de ne pas encourager les entités publiques à recourir à l’allotissement de leurs marchés. L’encadré ‎4.6 présente la stratégie d’allotissement prévue dans les pays de l’UE qui sont tenus de justifier le non recours à l’allotissement. Afin d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics, le gouvernement algérien devrait imposer l’allotissement de tous les marchés, tout en prévoyant une justification détaillée de la part des entités publiques lorsque l’allotissement n’est pas possible.

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Encadré ‎5.6. L’allotissement dans les pays de l’UE

78) La passation des marchés publics devrait être adaptée aux besoins des PME. [...]. À cet effet, et afin de renforcer la concurrence, les pouvoirs adjudicateurs devraient en particulier être encouragés à diviser en lots les marchés importants. Cette division pourrait se faire sur une base quantitative, en faisant mieux correspondre la taille des différents marchés à la capacité des PME, ou sur une base qualitative, en fonction des différentes branches d’activité et spécialisations concernées, afin d’adapter plus étroitement le contenu de chaque marché aux secteurs de spécialisation des PME, ou selon les différentes phases successives du projet. […]

Le pouvoir adjudicateur devrait avoir l’obligation d’examiner l’opportunité de diviser les marchés en lots tout en demeurant libre de prendre sa décision de façon autonome sur la base de tout motif qu’il juge pertinent, sans faire l’objet d’un contrôle administratif ou judiciaire. Lorsque le pouvoir adjudicateur décide qu’il ne serait pas indiqué de diviser le marché en lots, le rapport individuel ou les documents de marché devraient comporter une mention des principaux motifs justifiant son choix. À ce titre, le pouvoir adjudicateur pourrait par exemple faire valoir qu’il estime que cette division risquerait de restreindre la concurrence ou de rendre l’exécution du marché excessivement coûteuse ou difficile sur le plan technique, ou que la nécessité de coordonner les contractants des différents lots pourrait compromettre gravement la bonne exécution du marché.

Source : (Union Européenne, 2014[31]).

L’un des risques de l’allotissement est de fractionner les besoins afin d’échapper aux procédures à appliquer et aux seuils de compétence des commissions des marchés (OCDE/SIGMA, 2016[32]). Conformément aux bonnes pratiques internationales, l’article 31 du DMP interdit le fractionnement des besoins. Cependant, d’après les missions exploratoires de l’OCDE, ces cas de figure peuvent se présenter et ne font pas l’objet de contrôles de la commission des marchés compétente, les marchés en dessous des seuils d’appel d’offres faisant l’objet d’une procédure adaptée (voir chapitre 1). L’Algérie devrait donc renforcer les contrôles pour les procédures en dessous des seuils afin de s’assurer que les besoins ne soient pas fractionnés.

5.4.1. Développer et mettre en place une méthodologie d’évaluation des OPP

Les retombées de tout recours au système de passation de marchés publics au service d’OPP devraient être évaluées en fonction de critères adaptés afin d’offrir aux responsables publics les informations dont ils ont besoin quant aux avantages et aux coûts du dispositif. Il faudrait mesurer l’efficacité au niveau de chaque marché, comme au niveau des résultats de l’ensemble du système de passation des marchés publics. Par ailleurs, l’utilisation des marchés publics comme levier stratégique au service d’OPP devrait être évaluée périodiquement pour éviter une possible surcharge d’objectifs (OCDE, 2015[17]).Cette étape est d’autant plus cruciale qu’elle est nécessaire pour réviser et mettre à jour les différentes stratégies ou politiques.

La plupart des gouvernements qui évaluent la mise en œuvre et les résultats du recours aux marchés publics comme levier pour atteindre des OPP ont fixé des objectifs quantitatifs relatifs à la valeur totale des dépenses consacrées aux biens et services durables. Une part plus réduite de gouvernements évaluent les résultats de ces politiques en termes de bénéfices tangibles pour l'environnement, l'économie et la société (ONU Environnement, 2017[6]). En effet, la mesure de l’efficacité des marchés publics pour atteindre des OPP est un défi pour plusieurs pays. Quelque 69 % des pays de l’OCDE mesurent l’impact du recours aux marchés publics pour les politiques environnementales, respectivement 54 % et 25 % d’entre eux pour le développement des PME et l’innovation (graphique ‎4.8) (OCDE, 2016[37]).

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Graphique ‎5.8. Pourcentage des pays qui mesurent l’impact du recours aux marchés publics

Source : (OCDE, 2016[37]).

L’évaluation de l’efficacité des marchés publics pour atteindre des OPP nécessite une approche cohérente et le suivi des étapes décrites dans l’encadré ‎4.9. En Algérie, aucune méthodologie d’étude d’impact n’a été mise en place, ce qui limite la possibilité d’analyser l’impact des politiques déjà en place. Ceci est dû à l’absence d’entité en charge de collecter les données (voir chapitre 1) et au manque d’indicateurs détaillés (voir chapitre 4), mais aussi de système de collecte de donnée (voir chapitre 3). Par exemple, aucune information n’est disponible sur l’efficacité des mesures de promotion de la production nationale, notamment la marge préférentielle de 25 %, ou sur la mise en place effective des dispositions relatives à la part des micro-entreprises dans les marchés publics, et ce, alors que le DMP stipule que les services contractants sont tenus de communiquer aux organismes chargés de la promotion des micro-entreprises toutes les informations concernant l’attribution et l’exécution des prestations mentionnées dans ces dispositions.

L’absence d’évaluation des politiques publiques limite la possibilité de revoir ou d’améliorer les éléments visant à prendre en compte les politiques publiques dans les marchés publics. Ceci est d’ailleurs souligné dans le Pacte national économique et social de la croissance qui mentionne que « la mise en place des outils de mesure de l’efficacité des politiques publiques est une condition sine qua non du succès du Pacte » (République algérienne démocratique et populaire, 2014[11]). Le gouvernement algérien devrait donc mettre en place une méthodologie d’étude d’impact avec des indicateurs clairs afin d’analyser le niveau d’implémentation et l’impact des politiques existante et à venir.

Le développement de ces méthodologies d’étude d’impact doit être accompagné par la mise en place d’un système d’information et d’un système de passation électronique des marchés qui permet de collecter les données nécessaires à cette analyse. Comme décrit aux chapitres 3 et 4, l’Algérie ne dispose ni d’un système d’information ni d’un système de passation électronique des marchés, les données ne peuvent donc pas être collectées efficacement, et l’efficacité des dispositifs et des politiques ne peut être correctement évaluée. Le gouvernement algérien devrait donc mettre en place un système d’information qui permette de recueillir les données nécessaires à l’étude d’impact de la prise en compte des différentes politiques publiques dans les marchés publics.

5.4.2. Encourager une culture des politiques publiques dans les marchés publics et renforcer les capacités des différentes parties prenantes

Les marchés publics sont de plus en plus considérés comme une activité stratégique, et non plus seulement administrative, dont le but est de fournir une meilleure prestation de services publics aux citoyens. Faire des marchés publics un levier stratégique pour l’atteinte d’OPP passe nécessairement par la sensibilisation et le renforcement des capacités des différentes parties prenantes (OCDE, 2018[39]).

Les acheteurs publics doivent intégrer de plus en plus d’OPP dans les procédures d’achat, en plus d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix, et ce, dans les meilleurs délais. Il est donc nécessaire de les sensibiliser à deux questions principales : i) pourquoi il est de la responsabilité de chaque acheteur de contribuer à la réalisation de ces objectifs ; et ii) comment intégrer les OPP dans les marchés publics. Il faut mener des actions de renforcement des capacités des acheteurs publics dans ce domaine. En effet, la Recommandation de l’OCDE sur les marchés publics souligne la nécessité de prendre en compte la capacité des acheteurs publics à intégrer des OPP dans les marchés, ainsi que la charge associée au suivi de l’intégration de ces OPP (OCDE, 2015[17]). Il faut également renforcer les capacités du secteur privé en termes d’OPP, en particulier les PME. L’encadré ‎4.10 fournit des exemples de renforcement de capacité des acheteurs publics et du secteur privé pour améliorer la prise en compte des OPP dans les marchés publics.

En Algérie, des actions de sensibilisation ou de renforcement des capacités dédiées à l’utilisation des marchés publics comme levier stratégique pour l’atteinte d’OPP n’ont pas été mises en place pour les acheteurs publics comme pour le secteur privé, et ce, alors que ces actions pourraient être menées en marge d’événements ou d’activités déjà en place. Ainsi, par exemple, l’Inapi organise tous les ans le salon national de l’innovation, mais aucun événement en marge de ce salon n’est spécifiquement dédié aux marchés publics. De plus, les formations proposées par l’Institut supérieur de gestion et de planification (ISGP) n’intègrent pas de modules dédiés à l’utilisation des marchés publics comme levier stratégique pour atteindre des OPP. Le gouvernement algérien devrait donc mener des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités dans ce domaine. Ces actions devront cibler les agents en charge des marchés publics, le secteur privé, mais aussi les corps de contrôle. En effet, la sensibilisation des corps de contrôle et le renforcement de leurs capacités est un élément primordial à prendre en compte afin d’assurer une compréhension commune de la prise en compte des OPP dans les marchés publics et donc limiter le risque de blocage de la procédure.