Pologne

La Pologne compte 82 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-quatre de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, l’Islande, l’Inde, l’Irlande, Israël, le Japon, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine, sont conformes au standard minimum.

La Pologne a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification de l’IM le 23 janvier 2018. L’IM est entré en vigueur pour la Pologne le 1er juillet 2018. La Pologne n’a pas notifié ses conventions aux fins de l’IM avec l’Allemagne, la Géorgie et le Monténégro, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient lancées concernant cette convention.

La Pologne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Pologne.

Notes

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Pologne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Pologne a indiqué que même si elle accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, elle a l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB par négociation bilatérale.

← 2. La Pologne a notifié la convention fiscale conclue avec les Pays-Bas en 2002 comme étant « couverte » aux fins de l’IM. Les Pays-Bas n’ont pas notifié la convention conclue avec la Pologne comme étant « couverte ». Des négociations bilatérales ont été entreprises afin d’inclure le standard minimum de l’Action 6 du BEPS dans la convention de double imposition mentionnée ci-dessus. Le 29 octobre 2020, le protocole portant modification de cette convention fiscale a été signé. Il prévoit, entre autres, l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP dans la convention de double imposition. Dès que le protocole entrera en vigueur, cette convention de double imposition inclura le standard minimum issu de l’Action 6 du Projet BEPS.

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