Burkina Faso
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Burkina Faso compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral °08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et les règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires1. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
Le Burkina Faso a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 30 octobre 2020, et a notifié ses conventions fiscales bilatérales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour le Burkina Faso le 1er février 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Burkina Faso met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
La convention de l’UEMOA n’est pas conforme au standard minimum à ce stade, et des discussions visant à la mettre à jour devraient être envisagées3.
← 1. Règlement n° 08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. Au total, le Burkina Faso a notifié 9 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : deux conventions bilatérales et l'UEMOA conclue avec sept de ses partenaires.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Burkina Faso choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).
← 3. Les révisions de la convention de l’UEMOA nécessitent l’accord de ses huit partenaires.