Singapour
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Singapour compte 88 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-huit de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Corée, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, la Géorgie, Guernesey, l’Inde, l’Irlande, l’Île de Man, Israël, le Japon, Jersey, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Slovénie, le Turkménistan* et l’Ukraine, sont conformes au standard minimum1.
Singapour a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 21 décembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour Singapour le 1er avril 2019.
Singapour met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Singapour.
Synthèse de la réponse de la juridiction – Singapour
Notes
← 1. Sur ces 28 conventions fiscales, 26 ont été modifiées par l’IM, une a été conclue avec un nouveau partenaire, le Turkménistan*, et une autre, conclue avec un partenaire existant, la Corée, a été révisée.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Singapour choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).
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