Indépendance des régulateurs économiques
Les régulateurs économiques supervisent les principaux secteurs de réseau qui fournissent des services essentiels. Ces autorités réglementaires jouent un rôle déterminant pour assurer le bon fonctionnement des marchés et la préservation de l’intérêt général, intervenant à la jonction entre les autorités politiques, les entreprises et les citoyens. De nombreux pays choisissent d’accorder un certain degré d’indépendance à leurs régulateurs économiques pour limiter toute ingérence politique dans leur prise de décisions. Lorsqu’elle s’accompagne de mesures de redevabilité et de transparence, l’indépendance du régulateur économique est un gage de crédibilité et de prévisibilité pour les investisseurs, les opérateurs et les consommateurs. La moindre impression de partialité peut entraver la capacité et la crédibilité des régulateurs à agir comme arbitres qui transigent entre les parties prenantes et leurs intérêts. La capacité du régulateur de prendre des décisions techniques à l’abri de toute influence excessive peut être préservée grâce à de solides dispositifs de gouvernance. Les pays disposent de toute une panoplie de tels mécanismes de gouvernance, y compris la mise en place de régulateurs juridiquement indépendants, afin d’afficher leur engagement envers des objectifs à long terme au-delà des cycles politiques.
Les indicateurs de l’OCDE sur la gouvernance des régulateurs sectoriels recensent les dispositifs de gouvernance des régulateurs économiques dans cinq secteurs de réseau. Ils révèlent une certaine convergence quant aux dispositifs pour préserver l’indépendance des régulateurs dans les pays de l’OCDE. Cela reflète le fait que ces régulateurs ont moins de dispositifs de gouvernance favorisant les bonnes pratiques pour garantir leur indépendance, tels que des règles régissant la nomination et le licenciement des dirigeants des régulateurs, des limitations en matière de contribution à certaines décisions et à certains processus, et des mesures visant à protéger l’autonomie budgétaire (tableau 7.8).
De nombreux pays de l’OCDE ont établi des régulateurs indépendants sur le plan juridique. L’OCDE recommande aux pays d’envisager la création de régulateurs indépendants pour maintenir la confiance du public, la neutralité concurrentielle entre entreprises publiques et privées et l’impartialité des décisions importantes. Parmi les pays de l’OCDE, 32 sur 37 organismes de réglementation indépendants (86 %) dans le secteur de l’énergie sont indépendants, comme le sont 30 sur 36 (83 %) dans le secteur des communications électroniques et 29 sur 35 (83 %) dans le secteur ferroviaire. Dans les secteurs du transport aérien et de l’eau, la part de régulateurs indépendants est plus faible, dans la mesure où 15 sur 31 des régulateurs du transport aérien (48 %) et 15 sur 20 des régulateurs de l’eau (75 %) répondent aux critères d’organismes indépendants. Ce n’est que dans le secteur du transport aérien qu’on trouve une majorité de régulateurs sous contrôle ministériel, non indépendants du gouvernement (graphique 7.9).
Les indicateurs de l’OCDE sur la gouvernance des régulateurs séctoriels font partie du programme de travail du Réseau des régulateurs économiques de l’OCDE et mesurent la gouvernance des régulateurs économiques dans les secteurs de l’énergie, des communications électroniques, du transport ferroviaire, du transport aérien et de l’eau. Les indicateurs concernent les régulateurs présents dans tous les pays de l’OCDE et dans de nombreux pays non-membres de l’OCDE. Le Secrétariat extrait les indicateurs d’un questionnaire distribué parallèlement à l’enquête de l’OCDE sur la réglementation des marchés de produits. En général, ce sont de hauts fonctionnaires des régulateurs et/ou des ministères compétents qui remplissent les questionnaires. Les réponses sont soumises à un processus rigoureux de vérification et de validation des données par le Secrétariat de l’OCDE, qui en contrôle l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude en consultation avec les répondants. Les indicateurs sont calculés en faisant la moyenne des questions et sous-questions pondérées de manière égale, afin d’éviter d’imposer des jugements quant à l’importance relative des éléments dans les indicateurs composites. Ils sont représentés sur une échelle allant de 0 (dispositifs de gouvernance les plus efficaces) à 6 (dispositifs de gouvernance les moins efficaces), conformément à la méthodologie de réglementation des marchés de produits. Le processus d’élaboration du questionnaire, de collecte des données, de validation des réponses et d’analyse des résultats a bénéficié du soutien étroit du Réseau des régulateurs économiques de l’OCDE. Pour obtenir une description complète de la méthodologie, voir Casullo et al. (2019).
Les indicateurs sont divisés en trois composantes : indépendance, redevabilité et marge de manœuvre. Ce document de deux pages analyse la composante indépendance en déterminant le degré d’indépendance d’un régulateur, sans influence excessive de la part du pouvoir politique et des secteurs réglementés.
Pour en savoir plus
Casullo, L., A. Durand et F. Cavassini (2019), « The 2018 indicators on the Governance of Sector Regulators – Part of teh Product Market Regulation (PMR) Survey », Documents de travail du Département des affaires économiques de l’OCDE, n° 1564, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/a0a28908-en.
OCDE (2014), La gouvernance des régulateurs, Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de politique réglementaire, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264222649-fr.
OCDE (2017), Créer une culture d’indépendance : Lignes directrices pour contrer l’influence indue, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264287884-fr.
Notes relatives aux graphiques
7.8 : L’indicateur composite est calculé comme moyenne des scores des composantes des dispositifs de gouvernance allant de zéro (les plus efficaces) à six (les moins efficaces).
Les cellules grises indiquent un régulateur non compris dans le tableau.
La Commission nationale espagnole des marchés et de la concurrence (CNMC, avec des indicateurs dans les secteurs de l’énergie, des communications électroniques et du transport ferroviaire) est soumise à l’approbation de différents ministères en ce qui concerne les décisions essentielles relatives au recrutement et au maintien de son personnel permanent, ainsi qu’à la conception et à l’utilisation du budget qui lui est alloué. Les restrictions budgétaires s’appliquent en particulier aux ressources humaines et à la possibilité d’engager des études ou des services d’assistance spéciaux, comme la recherche ou l’informatique. De même, toute modification de l’organisation de la CNMC nécessite un acte juridique adopté par le gouvernement.
Source : OCDE (2018), Les indicateurs de l’OCDE sur la gouvernance des régulateurs sectoriels.