Espagne

L’Espagne compte 92 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Mexique est conforme au standard minimum.

L’Espagne a signé l’IM en 2017 et a notifié 86 de ses conventions fiscales1.

L’Espagne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP, associée à la règle LOB en ce qui concerne sa convention avec le Japon2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L’Espagne a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec la Chine, le Japon et la Roumanie.

L’Espagne a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et l’Ukraine.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Espagne.

Notes

← 1. Au total, l’Espagne a notifié 89 conventions aux fins de l’IM, dont trois (celles avec l’Azerbaïdjan*, le Bélarus* et Cabo Verde) ne sont pas encore en vigueur. La convention avec le Mexique, qui est déjà conforme, a également été notifiée aux fins de l’IM. La convention avec la Roumanie fait l’objet d’un instrument bilatéral de mise en conformité et est notifiée aux fins de l’IM.

← 2. Pour 87 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Espagne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 86 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Espagne choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). L’Espagne a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) et à l’article 7(15)(b) de l’IM, et trois de ses conventions entrent dans le champ de cette réserve (celles avec Andorre, le Mexique et la Roumanie).

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