copy the linklink copied!2. Étude spéciale : Identifier les recettes fiscales liées à l’environnement dans les statistiques des recettes publiques

Le chapitre 2 fournit une étude spéciale sur l’identification des recettes fiscales liées à l’environnement dans les pays de l’OCDE de 1995-2017.

    

copy the linklink copied!Introduction

En dehors du fait qu’elles sont un moyen d’accroître les recettes publiques, les taxes liées à l’environnement font partie des instruments essentiels dont disposent les responsables de l’action publique pour agir sur les résultats environnementaux. Depuis quelques années, elles suscitent de plus en plus l’intérêt de la part des décideurs et des chercheurs. L’internalisation des coûts environnementaux externes qui n’ont pas de prix sur le marché est un élément clé d’une politique environnementale efficace par rapport à son coût (OECD, 2017[1]). Un large consensus se dégage dans les ouvrages économiques autour de l’idée que la fiscalité permet d’atteindre cet objectif d’internalisation des coûts environnementaux externes d’une manière efficace sur le plan environnemental, économiquement efficiente1 et socialement inclusive (à condition que les effets négatifs en termes de redistribution dont peuvent éventuellement pâtir les ménages vulnérables soient neutralisés à l’aide de mesures ciblées). De nombreux pays utilisent également les taxes liées à l’environnement en complément d’autres mesures visant à remédier aux externalités liées à la pollution.

Les données sur les recettes fiscales liées à l’environnement sont largement utilisées dans les examens par pays de l’OCDE (examens environnementaux, études économiques, par exemple), les rapports sur les indicateurs (Panorama de l’environnement, Indicateurs de croissance verte) et les travaux sur l’intégration des politiques et les politiques structurelles.

La présente Étude spéciale, qui prend appui sur les travaux du Comité des politiques d'environnement (EPOC) de l’OCDE, vise à rapprocher les données sur les taxes liées à l’environnement figurant dans la base de données de l’OCDE sur les instruments de la politique de l’environnement (PINE) de celles publiées par l’OCDE dans les statistiques de recettes publiques ainsi que des Listes nationales des impôts soumises à Eurostat. Des travaux connexes axés sur l’élaboration de lignes directrices méthodologiques de l’OCDE pour la compilation des comptes sur les recettes fiscales liées à l’environnement conformément au Système de comptabilité économique et environnementale (SCEE) ont été menés (OECD, 2019[2]).

Le rapprochement des données contenues dans les statistiques des recettes publiques et dans la base de données PINE et les bases Eurostat garantira la cohérence et la comparabilité de données provenant de multiples sources et de différents pays et servira ainsi l’amélioration de la qualité des données utilisées à des fins d’analyse des politiques.

Ce chapitre a pour objet d’examiner les différences, en termes de notification et de classification, entre les principales sources de données sur les recettes fiscales liées à l’environnement existant dans les pays de l’OCDE. Il vise ensuite à mettre en lumière les difficultés rencontrées lorsqu’il s’agit d’identifier les recettes fiscales liées à l’environnement à partir des données publiées dans les statistiques des recettes publiques, et de présenter des informations sur les taxes liées à l’environnement dans les pays de l’OCDE tirées de la base de données des statistiques des recettes publiques et de la base de données PINE. En conclusion du chapitre, des propositions visant à faciliter l’identification des recettes fiscales liées à l’environnement dans les futures éditions des statistiques des recettes publiques sont présentées.

copy the linklink copied!Définition des impôts et des taxes liées à l’environnement

Le Guide d’interprétation de l’OCDE (OECD, 2018[3]) comporte une définition des impôts2 compatible avec le Système de comptabilité nationale (SCN) (United Nations, 2009[4]), le Système de comptabilité économique et environnementale (SCEE) ( (United Nations, 2014[5])), la base de données PINE de l’OCDE et les lignes directrices de l’OCDE pour la compilation des comptes sur les recettes fiscales liées à l’environnement (OECD, 2019[2]) :

Dans la classification de l’OCDE, le terme « impôts » désigne uniquement les versements obligatoires effectués sans contrepartie au profit des administrations publiques. ( (OECD, 2018[3])

Cette définition inclut également les recettes générées par les systèmes de permis d’émission (par exemple, mise aux enchères ou vente de permis ou de certificats d’émission de gaz à effet de serre ou d’effluents aqueux), qui sont classés dans la catégorie « impôts non périodiques sur l’utilisation de biens ou sur l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer certaines activités » de la classification de l’OCDE.

Identification des taxes liées à l’environnement dans les statistiques des recettes publiques

La classification des recettes fiscales utilisée par l’OCDE dans les statistiques des recettes publiques, telle qu’elle figure dans le Guide d’interprétation, Annexe A, est établie selon la fonction économique de la base d’imposition (revenu, patrimoine, fourniture ou consommation de biens et de services) plutôt que selon le secteur de l’économie auquel l’impôt s’applique ou selon la finalité de l’impôt. Par exemple, une taxe sur les carburants est considérée comme une accise (catégorie 5121) au motif qu’il s’agit d’un impôt sur un bien ou un service spécifique, alors que les recettes tirées des impôts périodiques sur les véhicules à moteur sont comptabilisées dans les recettes provenant d’impôts périodiques sur l’utilisation de biens (5210). Du fait de la grande diversité des formes que peuvent prendre les taxes environnementales, il n’existe pas de classification unique, ni même d’ensemble commun de classifications, susceptible d’être utilisée pour identifier les recettes fiscales liées à l’environnement à partir de la classification utilisée pour les statistiques des recettes publiques. Il est nécessaire daller au-delà dune classification selon la fonction économique des bases d’imposition pour réussir à identifier les recettes relevant de cette catégorie à l’intérieur du cadre des statistiques des recettes publiques.

Dans les ouvrages économiques, les taxes environnementales ont pour but d’internaliser des externalités en alignant les taux d’imposition sur les coûts externes marginaux ou, de façon plus large, en utilisant la fiscalité pour lutter contre les comportements préjudiciables à l’environnement3. Dans la pratique, les taxes liées à l’environnement sont identifiées en tenant compte de l’importance des bases d’imposition du point de vue de l’environnement ( (OECD, 2006[6])), c’est-à-dire indépendamment de la fonction économique de la base d’imposition et sans qu’il soit nécessaire que l’application de ces taxes soit légitimée par des finalités environnementales ou que les taux d’imposition soient alignés sur les coûts externes marginaux. Ce sont ces considérations, conformes aux résultats des travaux déjà réalisés par l’OCDE sur cette question, qui ont abouti à la définition suivante des taxes liées à l’environnement :

Une taxe environnementale est une taxe dont l’assiette est une unité physique (ou une variable de substitution) de quelque chose qui a un impact négatif spécifique et avéré sur l’environnement. (United Nations, 2014[5])

En principe, les bases d’imposition liées à l’environnement comprendront des unités physiques directement liées aux pressions environnementales (émissions, concentrations de polluants, notamment). Toutefois, pour des raisons d’ordre pratique ou administratif, ces bases d’imposition ne sont parfois pas directement imposées. Ce sont plutôt les intrants ou les extrants d’activités étroitement liées aux pressions environnementales (consommation de carburant, possession de voitures, par exemple) qui sont utilisés. En pareil cas, et conformément aux approches suivies actuellement, il conviendrait de se référer à ces bases d’imposition pour identifier les taxes liées à l’environnement. L’annexe 2.A (établie à partir du tableau 1 présenté in (OECD, 2019[2])) contient une liste des bases d’imposition permettant d’identifier les taxes liées à l’environnement. Cette liste décrit les bases d’imposition actuellement identifiées comme liées à l’environnement. Il n’existe pas de critère objectif simple qui puisse être utilisé pour définir les taxes « liées à l’environnement », puisque celles-ci transcendent la classification de référence des impôts qui figure dans le Guide d’interprétation de l’OCDE4. La liste des bases d’imposition liées à l’environnement constitue donc un moyen commode d’identifier les taxes liées à l’environnement. Dans les lignes directrices, une distinction est faite entre quatre catégories de bases d’imposition liées à l’environnement : l’énergie, les transports, la pollution et les ressources ; puis entre deux sous-catégories couvrant respectivement les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à l’énergie (taxes sur l’énergie) et les émissions de GES non liées à l’énergie (taxes sur la pollution).

Parce que les recettes fiscales liées à l’environnement transcendent la classification de référence des impôts utilisée dans les statistiques des recettes publiques, les quatre catégories de bases d’imposition ne sont pas directement comparables aux catégories d’impôts du SCN et des statistiques des recettes publiques. Il est toutefois probable que la grande majorité des recettes fiscales liées à l’environnement sont prises en compte dans les impôts sur la production et les importations du SCN (droits d’accise, taxes d’immatriculation des véhicules automobiles, taxes sur la pollution) et dans les impôts sur les biens et services des statistiques des recettes publiques (catégorie 5000 de la classification, englobant notamment les accises, les impôts périodiques sur les véhicules à moteur et les recettes provenant des échanges de permis d’émission).

copy the linklink copied!Sources de données existantes sur les recettes fiscales liées à l’environnement

Les principales sources de données sur les recettes fiscales liées à l’environnement sont les statistiques des recettes publiques, la base de données PINE et les Listes nationales des impôts soumises à Eurostat. Celles-ci sont présentées plus en détail ci-après.

Statistiques des recettes publiques

Les statistiques des recettes publiques contiennent des données harmonisées et détaillées sur lensemble des recettes fiscales des pays de lOCDE de 1965 à 2018, bien qu’on ne dispose pas de données pour tous les pays avant 1995 et que les données pour 2018 soient encore provisoires. Plus récemment, la publication intitulée Statistiques des recettes publiques a trouvé un prolongement sous la forme de trois publications régionales concernant respectivement les recettes publiques en Afrique, dans la région Asie-Pacifique, et en Amérique latine et dans les Caraïbes. Les données relatives à tous les pays depuis 1990 (lorsqu’elles sont disponibles) figurent dans la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques. En 2018, des statistiques détaillées sur les recettes fiscales sont disponibles pour plus de 95 pays.

La large couverture par pays et l’utilisation du Guide d’interprétation de l’OCDE pour classer les données relatives à tous les pays intégrées dans la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques garantissent l’accès à une source sans équivalent de données comparables et fiables sur les recettes fiscales, utilisables à des fins d’analyse et de réforme de la politique fiscale.

Bien que les données sur les recettes fiscales liées à l’environnement ne recoupent pas les catégories d’impôts communes décrites dans le Guide d’interprétation de l’OCDE, le niveau de désagrégation des données relatives aux impôts prélevés dans chaque pays en fonction des catégories communes décrites dans le Guide d’interprétation est élevé. Ces taxes spécifiques à chaque pays permettent d’identifier, pour chaque pays, un grand nombre de taxes liées à l’environnement.

Base de données PINE de l’OCDE

La base de données de l’OCDE sur les instruments d’action publique pour l’environnement (PINE), créée en 1998, héberge un ensemble unique d’informations détaillées sur plus de 3 500 instruments de politique environnementale utilisés dans plus d’une centaine de pays, dont actuellement des informations sur six types d’instruments d’action fondés sur le marché (impôts, droits et redevances, permis d’émission négociables, subventions à visées environnementales, systèmes de consigne et accords volontaires), répartis entre douze domaines environnementaux : biodiversité, gestion des sols, gestion des ressources naturelles, pollution de l’air, pollution de l’eau, gestion des déchets, contamination des terres ou des sols, bruit, couche d’ozone, changement climatique, transport et efficacité énergétique. Pour de plus amples informations, voir http://oe.cd/pine.

Le plus grand intérêt de la base de données PINE réside dans le fait qu’elle rassemble des informations détaillées et structurées pour chaque instrument et vient ainsi compléter utilement d’autres sources de statistiques plus agrégées. Pour les instruments fiscaux, en dehors des données sur les recettes annuelles, d’autres informations figurent dans la base, notamment des informations relatives à la base d’imposition, au taux d’imposition et aux exonérations. Ces informations sont indispensables pour évaluer les impacts environnementaux de la fiscalité. Les informations sont recueillies via un réseau d’experts nationaux, travaillant principalement au sein d’organismes publics. L’identification des bases d’imposition liées à l’environnement et leur classement en catégories sont conformes aux lignes directrices énoncées in (OECD, 2019[2]), voir Encadré 2.1.

L’annexe B propose un exemple de correspondance entre les données notifiées pour alimenter la base de données PINE de l’OCDE et les statistiques des recettes publiques.

Listes nationales des impôts soumises à EUROSTAT

Eurostat publie depuis 1995 des données, pays par pays, sur les recettes fiscales perçues par les 28 États membres de l’UE (Inventaire détaillé des taxes et impôts ou NTL) ainsi que par l’Islande, la Norvège et la Serbie5. Les données sont recueillies via le Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010).

Les informations sur les fonctions économiques des bases d’imposition et les catégories d’impôts sont particulièrement utiles pour l’exercice de conciliation. Dans les données NTL d’Eurostat, une distinction est faite entre différentes catégories de taxes : impôts sur le patrimoine, impôts périodiques sur la propriété immobilière, taxes sur les boissons alcoolisées et le tabac et taxes liées à l’environnement6. La prise en compte de ces données est totalement compatible avec la définition de l’OCDE des taxes liées à l’environnement et avec le Système de comptabilité nationale.

La compilation des listes des impôts d’Eurostat s’effectue à partir des Listes nationales des impôts (les chiffres présentés ici ont été extraits le 14 janvier 2019). L’identification des taxes concernées s’effectue en utilisant les quatre catégories de taxes liées à l’environnement : énergie, transport, pollution et ressources. Au total, 650 postes de recettes fiscales sur 6 700 relèvent de la catégorie des recettes liées à l’environnement.

L’annexe 2.B donne un exemple de la correspondance entre les données notifiées pour alimenter la base de données PINE de l’OCDE et les données NTL d’Eurostat.

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Encadré 2.1. Travaux de l’OCDE sur la comptabilité des recettes fiscales liées à l’environnement conformément au SCEE

Le Système de comptabilité économique et environnementale (SCEE) est un cadre statistique internationalement reconnu grâce auquel des données économiques et environnementales sont collectées de manière systématique, cohérente et comparable à l’échelle internationale de façon à produire un tableau complet et multidisciplinaire de la relation entre l’économie et l’environnement.

Les comptes sur les recettes fiscales liées à l’environnement sont une composante du SCEE. Ils peuvent parfaitement être intégrés à un large éventail de données économiques, environnementales et sociales classiques afin de faciliter les comparaisons internationales et les analyses intégrées des politiques. En outre, ils sont désagrégés entre les branche d’activité et les ménages et peuvent donc être utilisés dans des études portant sur les intrants et les produits ainsi que dans d’autres études au niveau des branches d’activité.

L’OCDE travaille depuis longtemps sur la fiscalité environnementale et elle a récemment élaboré des lignes directrices méthodologiques à visée concrète pour la compilation des comptes sur les recettes fiscales liées à l’environnement (OECD, 2019[2]). Ces lignes directrices ont pour objet de faciliter la constitution de bases de données mondiales conformes au SCEE et la poursuite de la mise en œuvre du SCEE. Elles sont compatibles avec le SCEE et le Système de comptabilité nationale (SCN) et s’inspirent des orientations existantes concernant l’application de ces systèmes par les pays. Elles assurent, dans la mesure du possible, la cohérence avec les sources de données et les manuels de comptabilité nationaux et internationaux existants, notamment les statistiques des recettes publiques, la base de données des instruments d’action de l’OCDE pour l’environnement (PINE) et le Manuel de statistiques de finances publiques du FMI.

De ce fait, les comptes sur les recettes fiscales liées à l’environnement concordent généralement avec les statistiques des recettes publiques car ils reposent sur une définition commune des impôts et sont établis selon le principe de la comptabilité d’exercice et en comptabilisant les recettes perçues à différents niveaux d’administration. Ils ne recoupent toutefois pas les catégories d’impôts de la classification de référence figurant dans le Guide d’interprétation de l’OCDE car ils sont axés sur les taxes liées à l’environnement. C’est pourquoi les catégories d’impôts utilisées dans les comptes sur les recettes fiscales liées à l’environnement (taxes sur l’énergie, les transports, la pollution et les ressources) ne sont pas directement comparables à la plupart des catégories d’impôts utilisées dans les statistiques des recettes publiques. Les recettes fiscales liées à l’environnement sont cependant implicitement couvertes par des catégories d’impôts plus agrégées regroupant des impôts sur des biens et services comptabilisés dans les statistiques des recettes publiques (droits d’accise, taxes périodiques sur les véhicules automobiles, par exemple).

Les travaux relatifs aux lignes directrices de l’OCDE ont débuté en 2018 ; ils ont donné l’occasion de réfléchir aux fondements conceptuels des méthodes comptables existantes et de mettre en évidence les aspects qui mériteraient d’être développés davantage à l’avenir :

  • plus grande attention portée aux taxes sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) ;

  • introduction de quatre postes pour mémoire (c’est-à-dire d’éléments d’information non inclus dans le total) concernant certains impôts sur le patrimoine, les taxes sur l’extraction de pétrole et de gaz naturel, les impôts sur les rentes tirées des ressources naturelles et les taxes élevées sur la valeur ajoutée prélevées sur des bases d’imposition liées à l’environnement ;et

  • une plateforme commune accessible aux responsables de la compilation de comptes sur les recettes fiscales liées à l’environnement au niveau des branches d’activité et de la notification des informations sur les instruments destinées à la base de données PINE.

Les lignes directrices ont été testées avec succès dans quatre pays pilotes. La prochaine étape consistera à collecter des chiffres sur les recettes fiscales liées à l’environnement auprès des pays membres de l’OCDE ainsi que des pays candidats à l’adhésion et des pays partenaires intéressés, et ce, à compter d’octobre 2019, en vue d’intégrer ces informations dans le processus régulier de collecte de données de l’OCDE déployé sous les auspices du Groupe de travail sur l'information environnementale.

copy the linklink copied!Identifier les taxes liées à l’environnement dans les statistiques des recettes publiques

Un rapprochement entre les données sur les taxes liées à l’environnement figurant dans les statistiques des recettes publiques, celles de la base de données PINE et les Listes nationales des impôts de l’UE a été réalisé en 2018, à partir du document ENV/EPOC/WPEI(2018)7. Les concordances ont été validées par les pays (les délégués auprès du Groupe de travail n° 2 et des interlocuteurs responsables de la base de données PINE) et les résultats révisés concernant les recettes fiscales liées à l’environnement figurant dans les statistiques des recettes publiques et la base de données PINE sont résumés ci-après.

Données sur les recettes fiscales liées à l’environnement figurant dans les statistiques des recettes publiques et dans la base de données PINE

Les différences entre les statistiques des recettes publiques et la base de données PINE sont principalement dues à (i) l’absence, dans les statistiques des recettes publiques, de ventilation appropriée des flux de recettes permettant l’identification des recettes liées à l’environnement et (ii) l’utilisation, dans les statistiques des recettes publiques, d’un balisage générique ne permettant pas d’établir une concordance avec la description plus détaillée des taxes liées à l’environnement retenue dans la base de données PINE.

Pour combler les écarts entre ces sources, l’approche adoptée est la suivante :

  1. 1. Identification des taxes liées à l’environnement dans les statistiques des recettes publiques et, pour les États membres de l’UE, dans les Listes nationales des impôts soumises à Eurostat (ci-après Eurostat-NTL).

  2. 2. Comparaison avec la liste des impôts utilisée pour la base de données PINE de l’OCDE et construction de tableaux de correspondance.

  3. 3. Comparaison avec le niveau des recettes déclarées.

La première étape de l’exercice est spécifique à chaque source de données et conduite séparément pour chacune d’entre elles. Une fois que les listes de taxes liées à l’environnement ont été établies, la comparaison avec les listes d’impôts utilisée pour la base de données PINE, l’établissement du tableau de correspondance et la comparaison des niveaux de recettes sont effectués simultanément pour toutes les sources de données.

L’identification des taxes liées à l’environnement dans les statistiques des recettes publiques s’effectue à l’aide (i) de la nomenclature hiérarchisée du Guide d’interprétation de l’OCDE (figurant à l'Annexe A des Statistiques des recettes publiques) et (ii) d’une recherche par mot-clé sur les noms des 8250 impôts et taxes répertoriés dans la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques (données extraites au 13 décembre 2018). Les mots-clés suivants ont été utilisés pour présélectionner les impôts et taxes susceptibles d’être considérés comme des taxes liées à l’environnement :

  • Énergie, CO2, électricité, hydroélectricité, pétrole, charbon, gaz naturel, gazole, combustible, électrique, essence, nucléaire, benzol, oléoduc.

  • Transport, moteur, voiture, route, aérien, conduite, vol, parc, conducteur, autoroute, aviation, départ, voyage, sortie, automobile, bateau, véhicule, passager, trafic, quai, ferroviaire, navire, tonnage, plaque d’immatriculation, véhicule à moteur, aéronautique.

  • Pollution, danger, jetable, CFC, plomb, insecte, plastique, herbe, ozone, engrais, pesticide, drainage, émission, pneumatique, déchets, soufre, azote, PVC, batterie, emballage, emballage, conditionnement, caoutchouc, bruit.

  • Ressources, eau, chasse, poisson, brut, marin, exploitation minière, mine, bois, troncs d’arbre, Verre, forêt, sauvage, bauxite, titane, or, argent, métal, exploitation forestière, protégé, fourrure, animal.

  • Écologie, environnement, vert, naturel, climat, Kyoto.

L’objectif de la recherche par mots-clés était d’identifier les impôts et taxes susceptibles d’être intégrés dans la base de données PINE et de repérer facilement d’autres impôts ou taxes susceptibles d’être intégrés dans les prochaines éditions des Statistiques des recettes publiques. Il convient de noter que ces autres impôts ou taxes pourraient apparaître soit en tant que tels, soit au titre d’une désagrégation d’impôts ou de taxes jusque-là présentés sous une forme agrégée.

Plusieurs catégories figurant dans le Guide d’interprétation de l’OCDE sont importantes pour l’identification des taxes liées à l’environnement. La catégorie des impôts sur les biens et services (5 000) en particulier est la plus pertinente. Elle comprend tous les impôts et taxes sur la production, la vente, le transfert, la location ou la livraison des biens et la prestation de services (5 100) et les impôts sur lutilisation des biens ou lautorisation dutiliser des biens ou d’exercer des activités (5200). En outre, certaines taxes importantes pour l’environnement relèvent de la catégorie Autres impôts (6000), et quelques autres de la catégorie Impôts sur la patrimoine (4000), comme par exemple la taxe d’abattage, la taxe imposée aux propriétaires de bateaux, la taxe sur la mutation ou l’utilisation des parcelles boisées, les taxes sur le revenu forestier. On trouve à l’annexe 2.B un exemple de correspondance entre les données notifiées aux fins d’alimenter les statistiques des recettes publiques et la base de données PINE de l’OCDE.

Difficultés rencontrées et correspondances trouvées

La principale difficulté de l’exercice de conciliation réside dans l’agrégation des flux de recettes notifiés aux fins des statistiques des recettes publiques. Les données notifiées par certains pays correspondent seulement au troisième ou au quatrième niveau de la classification du Guide d’interprétation de l’OCDE et elles ne sont pas ventilées à un niveau propre à chaque pays. À de tels niveaux, les seules recettes liées à l’environnement qui peuvent être directement identifiées dans la classification de référence figurent dans les catégories de quatrième niveau, 5211 et 5212 : impôts périodiques à la charge des ménages au titre de véhicules à moteur et à la charge d’autres agents au titre de véhicules à moteur. Cette agrégation des données notifiées tient en partie à la nature de la classification des impôts établie par l’OCDE en fonction des caractéristiques économiques des impôts (revenu, salaires, patrimoine, biens), alors que l’identification des taxes liées à l’environnement repose sur l’importance de la base d’imposition pour l’environnement (extraction d’eau douce, utilisation de pesticides, produits énergétiques, gestion des déchets, par exemple). Dans l’idéal, les informations relatives à l’environnement présentées dans les statistiques des recettes publiques devraient être disponibles au niveau de chaque impôt et celles relatives aux taxes liées à l’environnement être notifiées séparément, c’est-à-dire au niveau le plus bas de la hiérarchie, qui est spécifique à chaque pays.

Même lorsqu’on ne dispose pas de ventilations par pays, certains flux de recettes fiscales par impôt sont notifiés sous forme d’agrégats et regroupés avec d’autres postes. Les statistiques des recettes publiques par exemple comprennent des entrées spécifiques à des pays telles que les « taxes écologiques », les « taxes sur la pollution/sur l’extraction de ressources », les « autres taxes environnementales » et « autres taxes sur l’environnement », qui ne permettent pas d’identifier facilement les différentes taxes. Des problèmes similaires se posent avec les Listes nationales des impôts (NTL) d’Eurostat qui comportent des entrées génériques intitulées « taxes sur la pollution », « autres taxes environnementales », « taxes et redevances sur l’environnement et la pollution ». Dans ces différents cas, le niveau de recettes correspondant à plusieurs entrées de la base de données PINE a été comparé à celui des flux de recettes agrégées, et une ventilation provisoire a été établie.

En outre, les flux de recettes fiscales par impôt sont parfois notifiés sous des intitulés plutôt génériques qui ne permettent pas de préciser de manière fiable la nature de la base d’imposition (c’est le cas notamment des taxes environnementales, des redevances à visée environnementale, des redevances incitatives en faveur de l’environnement ou des taxes écologiques). En pareil cas, les données sur les flux de recettes provenant des statistiques des recettes publiques ont été prises en compte pour la conciliation s’ils relevaient de la catégorie 5000 du Guide d’interprétation de l’OCDE, tandis que celles relatives aux flux de recettes provenant des Listes nationales des impôts d’Eurostat n’ont été prises en compte que sur la base de leur catégorisation environnementale, indépendamment de la rubrique à laquelle les recettes étaient rattachées. La comparaison avec les niveaux de recettes obtenus à parti des données issues de la base de données PINE a permis d’identifier certaines taxes pourtant classées sous des intitulés génériques, et même de détecter des erreurs dans l’étiquetage de certaines données (les droits d’accise sur l’essence notifiés dans la base de données PINE et dans les statistiques des recettes publiques correspondent par exemple à des droits d’accise sur le gaz dans la Liste nationale des impôts établie d’Eurostat concernant les Pays-Bas7). Des intitulés décrivant un peu mieux les impôts que concernent les données notifiées faciliteraient l’identification des flux de recettes liées à l’environnement.

Un autre problème pour la conciliation tient aux différences entre ces sources de données quant à la manière dont les recettes perçues à différents niveaux d’administration sont notifiées. Dans les statistiques des recettes publiques, les montants notifiés correspondent aux recettes collectées par l’administration fédérale ou centrale, auxquelles s’ajoute le montant cumulé des recettes perçues au niveau des États/régions et le montant cumulé des recettes recouvrées par les administrations locales. Les données sur les instruments d’action figurant dans la base de données PINE de l’OCDE sont enregistrées en fonction du niveau de l’administration qui les adopte et qui contrôle leur mise en œuvre. Dans la base de données PINE de l’OCDE, la plupart des informations sur les recettes sont donc collectées au niveau national pour les instruments économiques de portée nationale (et certains instruments supranationaux, comme le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SCEQE)), tandis que des données sur les recettes fiscales collectées au niveau infranational sont disponibles pour chaque État ou chaque région car elles concernent des mesures infranationales (Belgique, par exemple).

Les résultats de l’exercice de conciliation conduit en 2018 sont les suivants :

  • Construction d'un tableau de correspondance, qui met en regard, pour chaque impôt, les entrées dans les trois sources : statistiques des recettes publiques, base de données PINE de l’OCDE et Listes nationales des impôts soumises à Eurostat. Le tableau contient environ 700 correspondances entre la base de données PINE et les statistiques des recettes publiques et entre la base de données PINE et les Listes nationales des impôts. Il n’y a pas de correspondances pour les autres entrées, dont environ deux tiers sont des instruments d’action de portée infranationale (par exemple, pour l’Inde et les États-Unis) et un tiers sont des instruments nationaux. L’annexe 2.B présente un exemple de correspondances.

  • L’exercice de conciliation a également permis d’intégrer les recettes tirées de la mise aux enchères de permis d’émissions négociables, qui avaient été auparavant exclues des agrégats pour la plupart des pays. Il s’agit en particulier d’inclure les recettes tirées de la mise aux enchères de permis dans le cadre du SCEQE. Il est important de mentionner que dans la base de données PINE, les informations sur les permis négociables sont présentées séparément des données sur les impôts alors que dans les statistiques des recettes publiques et les Listes nationales des impôts soumises à Eurostat, ces recettes sont notifiées dans une catégorie d’impôt.

Établissement de statistiques au niveau des pays

La liste des impôts établie après conciliation est une liste agrégée au niveau des pays de toutes les catégories de taxes liées à l’environnement (voir annexe 2.A pour une liste plus complète des bases d’imposition) :

  • Énergie :

    • Produits énergétiques (combustibles fossiles et électricité), y compris ceux utilisés dans les transports (essence et gazole).

    • Taxes sur le CO2

  • Transports : taxes uniques sur l’importation ou la vente de matériel de transport, impôts périodiques sur le patrimoine, sur l’immatriculation ou l’utilisation des véhicules à moteur et autres taxes liées aux transports. (Il est à noter que cette définition exclut toutes les taxes sur les carburants automobiles.)

  • Pollution :

    • Pollution atmosphérique : taxes sur les émissions d’oxydes de soufre (SOx) et d’oxydes d’azote (NOx).

    • Substances appauvrissant la couche d’ozone : taxes sur des substances spécifiques, comme les chlorofluorocarbones (CFC), le tétrachlorure de carbone, le chlorofluorométhane (HCFC) et d’autres substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

    • Pollution de l’eau : taxes sur les rejets d’eaux usées ; les pesticides et engrais.

    • Gestion des déchets : taxes sur l’élimination finale des déchets solides, sur les emballages (sacs en plastique, par exemple) et autres taxes liées aux déchets (piles, pneus, par exemple).

  • Ressources:

    • Activités extractives : redevances minières, taxes sur l’excavation (par exemple, sable, gravier).

    • Eau douce : taxes sur les prélèvements d’eau douce et l’eau courante. (Les frais et redevances liés à l’approvisionnement en eau ne sont pas inclus.)

    • Taxation de la chasse et de la pêche.

La correspondance entre les taxes et permis négociables et les catégories à caractère environnemental présentées précédemment est établie en fonction de la base d’imposition de chaque instrument. Les informations contenues dans la base de données PINE sur l’adoption et la suppression d’instruments sont utilisées pour imputer un montant nul. En particulier, le champ intitulé « année d’adoption » est utilisé pour imputer un montant nul avant l’adoption de l’instrument. La dernière année apparaissant dans le champ « année de révision » est utilisée pour les instruments qui ont été abandonnés, et des montants nuls sont alors imputés pour les années suivantes.

copy the linklink copied!Tendances de la fiscalité liée à l’environnement dans les pays de l’OCDE

Dans les pays de l’OCDE, le produit des taxes liées à l’environnement forme une part modeste, quoique non négligeable, des recettes fiscales totales : en 2017, cette proportion s’est élevée à 5.1 % en moyenne pondérée8 et à 6.9 % en moyenne simple, pour des valeurs comprises entre 2.8 % (États-Unis) et 12.5 % (Slovénie et Turquie). Il en est de même lorsqu’il est rapporté au PIB : la moyenne pondérée atteint alors 1.6 % et la moyenne simple 2.3 %, pour des valeurs comprises entre 0.7 % (États-Unis) et 4.5 % (Slovénie) (tableau 1).

Depuis 1995, première année pour laquelle on dispose de statistiques sur les recettes publiques de tous les pays de l’OCDE, la plupart ont vu diminuer la part du produit des taxes liées à l’environnement dans leurs recettes fiscales, ce qui explique la chute des moyennes simple et pondérée (respectivement passées de 7.3 % à 6.9 % et de 6.1 % à 5.1 %). Entre 1995 et 2017, le poids des taxes liées à l’environnement a fondu dans 26 pays de l’OCDE, de 1.7 point de pourcentage en moyenne (Graphique 2.1, Tableau 2.1). Cette baisse tient probablement à un certain nombre de facteurs, dont il est question de façon plus détaillée dans Encadré 2.2.

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Graphique 2.1. Recettes fiscales liées à l’environnement dans les pays de l’OCDE, 1995 et 2017
En % des recettes fiscales
Graphique 2.1. Recettes fiscales liées à l’environnement dans les pays de l’OCDE, 1995 et 2017

Note : OCDE-P désigne la moyenne pondérée (comme indiqué dans la base de données PINE de l’OCDE) et OCDE-S la moyenne simple. Faute de données dans la base de données de l’OCDE et compte tenu de l’impossibilité de circonscrire avec suffisamment de précision le produit des taxes liées à l’environnement dans les Statistiques sur les recettes publiques, les données relatives à 2014 ont été utilisées pour les années postérieures dans les cas du Canada, de la Corée et d’Israël. Pour la même raison, les données relatives à 2016 ont été utilisées pour 2017 dans les cas de l’Australie et des États-Unis.

Source : OECD Environment Statistics (database) (OECD, 2019[7]).

 StatLink http://dx.doi.org/10.1787/888934058673

Dans les dix autres pays de l’OCDE, la part du produit des taxes liées à l’environnement dans les recettes fiscales totales a augmenté au cours de la période considérée, de 2.9 points de pourcentage en moyenne. Sa progression a été la plus forte dans les pays suivants :

  • en Lettonie, où elle est passée de 3.3 % à 12.2 %, notamment sous l’effet d’une hausse de la fiscalité de l’énergie ;

  • en Estonie, où elle est passée de 2.7 % à 8.8 %, du seul fait de l’augmentation des recettes des taxes sur l’énergie ; et

  • en Turquie, où elle est passée de 7.2 % à 12.5 %, avec une progression à peu près égale des fiscalités de l’énergie et des transports.

Globalement, la distribution des pays de l’OCDE autour de ces moyennes s’est légèrement modifiée. En 2017, elle était étalée vers la gauche : en effet, les taxes liées à l’environnement représentaient entre 4 % et 8 % du total des recettes fiscales de 25 pays de l’OCDE. En 1995, en revanche, la distribution était plus uniforme puisque 22 pays affichaient un ratio compris entre 6 % et 10 % (Graphique 2.2). Cela signifie que, de manière générale, les taxes liées à l’environnement ne sont pas devenues une source de recettes dans les pays de l’OCDE.

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Graphique 2.2. Distribution des recettes fiscales liées à l’environnement, en pourcentage des recettes fiscales totales des pays de l’OCDE, 1995 et 2017
Nombre de pays dans chaque tranche
Graphique 2.2. Distribution des recettes fiscales liées à l’environnement, en pourcentage des recettes fiscales totales des pays de l’OCDE, 1995 et 2017

Note : Faute de données dans la base de données PINE de l’OCDE et compte tenu de l’impossibilité de circonscrire avec suffisamment de précision le produit des taxes liées à l’environnement dans les Statistiques sur les recettes publiques, les données relatives à 2014 ont été utilisées pour les années postérieures dans les cas du Canada, de la Corée et d’Israël. Pour la même raison, les données relatives à 2016 ont été utilisées pour 2017 dans les cas de l’Australie et des États-Unis.

Source : Statistiques de l’OCDE sur l’environnement (base de données) (OECD, 2019[7]).

 StatLink http://dx.doi.org/10.1787/888934058711

Rapporté au PIB, le niveau des recettes fiscales liées à l’environnement des pays de l’OCDE est resté relativement stable entre 1995 et 2017, et aucune tendance claire ne se dessine. En moyenne simple, elles ont augmenté à la fin des années 90 pour culminer à 2.6 % du PIB en 1998 et 1999 (tout comme la moyenne pondérée, à 1.9 %), puis ont diminué à un rythme relativement constant jusqu’en 2008, avant de repartir à la hausse en 2009 pour croître lentement depuis lors. Dans la moitié des pays de l’OCDE, les recettes fiscales liées à l’environnement représentaient entre 2.1 % et 3.2 % du PIB en 1999, et entre 1.7 % et 2.9 % en 2017, conformément à l’intervalle interquartile illustré sur le graphique 3. L’écart interquartile s’est resserré jusqu’en 2008 pour s’agrandir progressivement par la suite. La courbe suivie par la médiane est similaire à celle de la moyenne simple pour l’ensemble de la période, si ce n’est qu’elle monte davantage dans le sillage de la crise financière et dessine une petite pointe en 2010, avant de fléchir plus fortement (Graphique 2.3).

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Encadré 2.2. Taxes liées à l’environnement en pourcentage du PIB

Le ratio impôts/PIB est le principal indicateur utilisé dans les Statistiques des recettes publiques (pour en savoir plus, voir l’encadré 1.2 du chapitre 1). Rapporter les taxes au PIB permet non seulement d’établir des comparaisons entre les pays et dans le temps, mais aussi d’apprécier l’ampleur des recettes fiscales par rapport au produit de l’économie dont elles découlent. Cet indicateur est également appliqué à certaines catégories d’impôts, car, contrairement à la part des recettes fiscales totales, le produit d’un impôt ou d’une taxe rapporté au PIB ne dépend pas du poids des autres impôts dans l’économie.

Aussi utile soit-il, l’outil atteint ses limites dès lors qu’on l’applique aux recettes fiscales liées à l’environnement, dans la mesure où la matière imposable n’est pas nécessairement liée au PIB et peut suivre des tendances très différentes. En principe, les taxes liées à l’environnement frappent ce qui incarne le mieux les dommages écologiques, par exemple les rejets de CO2 ou d’un polluant, ou encore l’achat, l’importation ou la consommation unitaire de carburants et combustibles. Il est possible qu’au fil du temps, le PIB et la base de la fiscalité liée à l’environnement se dissocient, par exemple à mesure que l’intensité carbone de l’économie s’atténue sous l’effet de la politique environnementale ou d’autres évolutions. Un tel découplage est notamment observé dans plusieurs pays dotés d’une fiscalité liée à l’environnement, parmi lesquels figurent la Suède et la Norvège. À terme, le ratio taxes liées à l’environnement/PIB reculera, ce qui est en en fait le but recherché de ces dispositifs. De même, ce ratio pourra être plus élevé dans un pays doté d’une économie à forte intensité carbone que dans un autre, moins émetteur de carbone, même si le niveau des taxes liées à l’environnement y est plus faible.

D’autres facteurs entrent en ligne de compte lorsqu’il s’agit d’interpréter la variation des recettes fiscales liées à l’environnement rapportées au PIB, laquelle peut résulter d’une modification de leur assiette. Ainsi, les recettes fiscales liées à l’environnement pâtiront d’une baisse structurelle de la fiscalité d’un combustible ou carburant. Elles pourront aussi se contracter avec le déploiement de nouvelles technologies, par exemple de production d’électricité solaire et éolienne, ou de chauffage à haut rendement.

Compte tenu de ce qui précède, les taux des taxes liées à l’environnement sont généralement définis en unités physiques (par exemple, pour une tonne) et, par conséquent, exprimés en termes nominaux. Sans correction de l’inflation, leur valeur réelle décroît dans le temps. Hormis quelques-uns, dont le Danemark, les Pays-Bas et la Suède, la plupart des pays de l’OCDE n’ont pris aucune disposition pour tenir compte de l’inflation.

Enfin, outre le ratio recettes fiscales liées à l’environnement/PIB, d’autres indicateurs doivent être pris en considération dans l’évaluation de la politique environnementale d’un pays. Une solution consiste à mettre en balance le niveau des taxes liées à l’environnement et les dommages écologiques associés à la matière imposable. Par exemple, dans ses publications Taxing Energy Use and Effective Carbon Rates, l’OCDE compare les taxes sur la consommation d’énergie et les prix du carbone résultant des systèmes d’échange de quotas d’émission à une valeur de référence du dommage climatique occasionné par la consommation des produits énergétiques. Les indicateurs élaborés à cet effet, comme le déficit de tarification du carbone, fournissent des renseignements complémentaires importantes pour comprendre l’action engagée dans les pays en matière de fiscalité liée à l’environnement et de tarification du carbone.

En 2017, dans les pays de l’OCDE, le niveau des recettes fiscales liées à l’environnement exprimé en pourcentage du PIB a oscillé entre 0.7 % aux États-Unis et 4.5 % en Slovénie (Tableau 2.1). Au cours de la période considérée, ce ratio a été le plus élevé au Danemark, de 1995 à 2011 (sauf en 1998), et en Slovénie, en 1998, puis de 2012 à 2017. Il a été le plus faible au Mexique en 1995 et 1996, puis de 2005 à 2014 (où il a même été négatif pendant plusieurs années)9, et aux États-Unis de 1997 à 2004, puis à partir de 2015.

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Tableau 2.1. Recettes fiscales liées à l’environnement dans les pays de l’OCDE (années retenues)

 

En % des recettes fiscales totales

En % du PIB

 

1995

2005

2010

2015

2017

1995

2005

2010

2015

2017

AUS

9.2

7.2

7.4

6.5

6.2

2.6

2.2

1.9

1.8

1.7

AUT

5.0

6.7

6.0

5.8

6.0

2.0

2.8

2.5

2.5

2.5

BEL

5.7

5.7

5.2

4.7

5.0

2.4

2.5

2.2

2.1

2.2

CAN

4.5

3.7

3.8

3.6

3.6

1.6

1.2

1.2

1.1

1.1

CHL

6.7

6.2

5.3

5.9

6.2

1.2

1.3

1.0

1.2

1.3

CZE

7.9

8.1

8.4

7.8

7.3

2.8

2.8

2.7

2.6

2.6

DNK

9.3

10.5

9.2

8.5

8.0

4.3

5.1

4.1

4.0

3.7

EST

2.7

7.6

8.8

8.3

8.8

1.0

2.3

2.9

2.8

2.9

FIN

6.7

7.2

6.7

6.7

6.9

3.0

3.0

2.7

2.9

3.0

FRA

5.9

5.3

5.1

4.9

5.0

2.5

2.3

2.1

2.3

2.3

DEU

6.4

7.1

6.1

5.2

4.3

2.3

2.4

2.1

1.9

1.6

GRC

11.3

6.5

8.1

8.7

8.3

3.2

2.1

2.6

3.2

3.2

HUN

6.8

7.7

7.8

6.7

6.5

2.8

2.8

2.9

2.6

2.5

ISL

11.0

7.7

6.3

5.5

5.3

3.4

3.0

2.0

1.9

2.0

IRL

9.3

8.4

9.0

8.3

7.4

2.9

2.5

2.4

1.9

1.7

ISR

8.0

8.8

10.7

9.5

9.5

2.8

3.0

3.3

2.9

2.9

ITA

9.3

7.5

6.8

8.0

8.0

3.6

2.9

2.8

3.4

3.4

JPN

6.3

6.4

5.8

4.4

4.3

1.7

1.7

1.5

1.4

1.3

KOR

9.7

11.8

11.2

11.4

11.4

1.9

2.7

2.6

2.8

2.8

LVA

3.3

9.3

11.8

13.1

12.2

1.0

2.6

3.3

3.8

3.7

LTU

7.7

8.1

6.5

6.5

6.6

2.1

2.4

1.8

1.9

2.0

LUX

8.2

7.9

6.5

5.0

4.5

2.8

3.0

2.4

1.9

1.7

MEX

9.3

3.4

-1.6

8.6

7.3

0.9

0.4

-0.2

1.4

1.2

NLD

8.5

10.3

9.9

9.2

8.6

3.2

3.6

3.5

3.4

3.3

NZL

4.8

3.9

4.4

4.4

4.0

1.7

1.4

1.3

1.4

1.3

NOR

8.5

6.4

5.9

5.8

5.6

3.4

2.7

2.5

2.2

2.2

POL

4.7

7.7

7.6

7.6

7.0

1.7

2.5

2.4

2.5

2.4

PRT

11.4

9.4

8.0

7.0

7.6

3.3

2.9

2.4

2.4

2.6

SVK

6.1

8.0

7.2

6.2

6.0

2.4

2.5

2.0

2.0

2.0

SVN

10.8

8.6

10.2

12.8

12.5

4.1

3.3

3.8

4.7

4.5

ESP

6.6

5.7

5.5

5.7

5.4

2.1

2.0

1.8

1.9

1.8

SWE

5.9

5.8

6.0

5.1

4.9

2.7

2.7

2.6

2.2

2.1

CHE

6.2

7.6

6.5

6.0

5.4

1.6

2.0

1.7

1.7

1.5

TUR

7.2

17.0

15.0

13.2

12.5

1.2

4.0

3.7

3.3

3.1

GBR

8.5

6.9

7.7

7.6

7.2

2.5

2.3

2.5

2.4

2.4

USA

3.8

3.3

3.4

2.8

2.8

1.0

0.9

0.8

0.7

0.7

OECD-P

6.1

5.9

5.7

5.4

5.1

1.8

1.8

1.6

1.7

1.6

OECD-S

7.3

7.5

7.2

7.1

6.9

2.4

2.5

2.3

2.4

2.3

Note : OCDE-P désigne la moyenne pondérée et OCDE-S la moyenne simple. Faute de données dans la base de données PINE de l’OCDE et compte tenu de l’impossibilité de circonscrire avec suffisamment de précision le produit des taxes liées à l’environnement dans les Statistiques sur les recettes publiques, les données relatives à 2014 ont été utilisées pour les années postérieures dans les cas du Canada, de la Corée et d’Israël. Pour la même raison, les données relatives à 2016 ont été utilisées pour 2017 dans les cas de l’Australie et des États-Unis.

Source : OECD Environment Statistics (database) (OECD, 2019[7]).

 StatLink http://dx.doi.org/10.1787/888934058692

En valeur monétaire, en l’occurrence en USD à parité de pouvoir d’achat, le plus haut montant de recettes fiscales a été levé aux États-Unis : 121 229 millions USD en 2016 (on ne dispose pas de données pour 2017). L’Italie se place au deuxième rang, avec 69 879 millions USD en 2017, suivie de trois autres pays (Japon, Royaume-Uni et Turquie), qui ont engrangé plus de 60 000 millions USD (Tableau 2.2).

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Graphique 2.3. Distribution temporelle des recettes fiscales liées à l’environnement dans les pays de l’OCDE
En % du PIB
Graphique 2.3. Distribution temporelle des recettes fiscales liées à l’environnement dans les pays de l’OCDE

Note : OCDE-S désigne la moyenne simple. Faute de données dans la base de données PINE de l’OCDE et compte tenu de l’impossibilité de circonscrire avec suffisamment de précision le produit des taxes liées à l’environnement dans les Statistiques sur les recettes publiques, les données relatives à 2014 ont été utilisées pour les années postérieures dans les cas du Canada, de la Corée et d’Israël. Pour la même raison, les données relatives à 2016 ont été utilisées pour 2017 dans les cas de l’Australie et des États-Unis.

Source : OECD Environment Statistics (database) (OECD, 2019[7]).

 StatLink http://dx.doi.org/10.1787/888934058730

En 2017, dans les pays de l’OCDE, les taxes énergétiques – et, surtout, les taxes sur les carburants routiers – ont constitué la première source de recettes fiscales liées à l’environnement, puisqu’elles ont procuré 71 % du total des recettes fiscales (moyennes simple et pondérée) et plus de 50 % du produit des taxes liées à l’environnement tous pays confondus (Tableau 2.2, Graphique 2.4).

La deuxième place est occupée par les taxes sur les transports (avec une moyenne pondérée de 26 % et une moyenne simple de 25 %) dans tous les pays, sauf en Estonie, en France, en Lituanie, en République slovaque et en Slovénie. Les taxes sur la pollution et les ressources naturelles sont une source plus modeste de recettes : en 2017, leur contribution au produit des taxes liées à l’environnement était inférieure à 5 % dans tous les pays de l’OCDE sauf huit (Estonie, France, Islande, Lituanie, Pays-Bas, Slovénie, République slovaque et République tchèque).

La situation n’a donc guère changé depuis 1995, où les taxes sur l’énergie fournissaient déjà l’essentiel des recettes fiscales liées à l’environnement : à hauteur de 73 % en moyenne pondérée et de 70 % en moyenne simple, mais dans une proportion inférieure à 50 % dans cinq pays (Graphique 2.4). La contribution des taxes sur les transports était alors légèrement moins importante : 26 %, en moyenne pondérée et 24 % en moyenne simple.

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Graphique 2.4. Composition des recettes fiscales liées à l’environnement dans les pays de l’OCDE en 2017
En % du total des recettes fiscales liées à l'environnement
Graphique 2.4. Composition des recettes fiscales liées à l’environnement dans les pays de l’OCDE en 2017

Note : OCDE-P désigne la moyenne pondérée et OCDE-S la moyenne simple. Faute de données dans la base de données PINE de l’OCDE et compte tenu de l’impossibilité de circonscrire avec suffisamment de précision le produit des taxes liées à l’environnement dans les Statistiques sur les recettes publiques, les données relatives à 2014 ont été utilisées pour les années postérieures dans les cas du Canada, de la Corée et d’Israël. Pour la même raison, les données relatives à 2016 ont été utilisées pour 2017 dans les cas de l’Australie et des États-Unis.

Source : OECD Environment Statistics (database) (OECD, 2019[7]).

 StatLink http://dx.doi.org/10.1787/888934058768

Dans le sillage de la récente crise financière, l’importance relative des taxes sur l’énergie augmente alors que celle des taxes sur les transports diminue, que l’on considère les moyennes simples ou pondérées. Pour ces deux types de taxes, le niveau des recettes rapporté au PIB a chuté en 2008 et 2009. Cela dit, le produit des taxes énergétiques n’a pas tardé à renouer avec les niveaux d’avant la crise et continue de croître lentement. Les recettes des taxes sur les transports n’ont pas connu la même remontée ; en 2017, elles pesaient moins lourd, en moyenne, dans le produit total des taxes liées à l’environnement qu’au début de la période. Les disparités s’estompent entre les pays de l’OCDE : en 2017, par comparaison avec 1995, l’importance relative des recettes des taxes énergétiques dépassait celle du produit de la fiscalité des transports.

Enfin, les taxes sur la pollution et les ressources naturelles ne représentent qu’une fraction des recettes fiscales liées à l’environnement dans la plupart des pays et en moyenne. Il pourrait en être autrement dans l’avenir si les pays mettent davantage l’accent sur la lutte contre la pollution de l’eau, l’utilisation durable des ressources ou la conservation de la biodiversité.

Certes, l’étude comparative des recettes fiscales liées à l’environnement perçues dans les pays de l’OCDE forme une base utile pour analyser l’incidence de la fiscalité liée à l’environnement, mais leurs seuls montants ne sauraient donner un tableau complet de la politique environnementale d’un pays, puisqu’ils ne renseignent pas sur les taux d’imposition ou les exonérations en place. D’autres composantes de la base de données de l’OCDE sur les instruments de la politique de l’environnement (PINE), notamment les informations relatives aux taux d’imposition et aux exonérations, permettent d’évaluer de manière plus approfondie les répercussions environnementales des taxes. Par ailleurs, les pouvoirs publics peuvent choisir parmi d’autres instruments – par exemple, mise en place de droits et de redevances, engagement de dépenses (dépenses directes et subventions) et réglementation – dont certains sont traités en détail dans la base de données PINE (voir http://oe.cd/pine pour en savoir plus sur l’emploi réservé aux autres instruments dans chaque pays).

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Graphique 2.5. Évolution de la composition des recettes fiscales liées à l’environnement (moyenne de l’OCDE), 1995-2017
En % des recettes fiscales liées à l'environnement
Graphique 2.5. Évolution de la composition des recettes fiscales liées à l’environnement (moyenne de l’OCDE), 1995-2017

Note : Faute de données dans la base de données PINE de l’OCDE et compte tenu de l’impossibilité de circonscrire avec suffisamment de précision le produit des taxes liées à l’environnement dans les Statistiques sur les recettes publiques, les données relatives à 2014 ont été utilisées pour les années postérieures dans les cas du Canada, de la Corée et d’Israël. Pour la même raison, les données relatives à 2016 ont été utilisées pour 2017 dans les cas de l’Australie et des États-Unis.

OECD Environment Statistics (database) (OECD, 2019[7]).

 StatLink http://dx.doi.org/10.1787/888934058787

copy the linklink copied!Conclusion

En faisant concorder les données sur les recettes fiscales liées à l’environnement utilisées dans les Statistiques des recettes publiques avec celles de la base de données PINE, on rend plus cohérentes les données tirées de sources de renseignements similaires. L’exercice, qui nécessite de mettre en exergue les recettes fiscales liées à l’environnement dans les Statistiques des recettes publiques, peut être compliqué (i) par l’agrégation des sources de recettes et (ii) par l’utilisation de rubriques génériques dans les déclarations nationales. Les pays sont encouragés à faire état des sources de recettes liées à la fiscalité liée à l’environnement séparément dans les Statistiques des recettes, au titre d’une taxe qui leur est spécifique (ou en utilisant une ventilation calée sur les catégories de taxes liées à l’environnement) ainsi qu’à employer des appellations de nature à en faciliter l’identification (par exemple, « taxe sur les émissions de NO» au lieu de « taxe environnementale »).

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Tableau 2.2. Composition des recettes fiscales liées à l’environnement dans les pays de l’OCDE, 2017

 

En % des recettes fiscales liées à l’environnement

En USD à parité de pouvoir d’achat

 

Énergie

Transport

Pollution et ressources

Énergie

Transport

Pollution et ressources

Total

AUS

59.9

37.3

2.8

11 330

7 055

537

18 922

AUT

59.1

40.0

0.9

5 729

3 881

90

9 701

BEL

66.0

29.8

4.3

7 003

3 159

454

10 615

CAN

76.4

20.3

3.3

12 801

3 398

548

16 748

CHL

72.3

24.2

3.6

3 493

1 167

174

4 834

CZE

76.5

17.2

6.3

6 600

1 484

546

8 630

DNK

53.7

41.9

4.4

5 269

4 106

436

9 812

EST

87.7

2.1

10.2

949

23

110

1 082

FIN

66.7

32.5

0.8

4 393

2 144

53

6 590

FRA

77.2

10.2

12.6

45 089

5 901

7 384

58 374

DEU

81.0

19.0

0.0

47 679

11 185

10

58 874

GRC

75.3

24.7

0.0

6 308

2 072

0

8 380

HUN

84.5

11.5

4.0

5 315

723

251

6 290

ISL

55.4

36.5

8.1

174

115

25

315

IRL

60.6

38.4

1.0

3 114

1 975

53

5 142

ISR

53.5

44.3

2.2

4 009

3 322

167

7 498

ITA

78.9

18.9

2.1

55 166

13 230

1 483

69 879

JPN

64.0

35.6

0.5

41 636

23 167

300

65 102

KOR

65.0

33.1

1.9

30 866

15 749

905

47 520

LVA

81.8

13.8

4.3

1 409

238

75

1 722

LTU

88.4

4.2

7.5

1 385

65

117

1 568

LUX

91.0

7.9

1.1

821

72

9

902

MEX

84.5

12.0

3.5

20 888

2 970

865

24 723

NLD

55.6

31.2

13.2

15 152

8 497

3 601

27 250

NZL

52.4

47.6

0.0

1 150

1 045

0

2 195

NOR

57.1

39.0

3.8

3 970

2 711

267

6 948

POL

91.1

7.8

1.1

21 888

1 868

275

24 030

PRT

71.8

27.1

1.1

5 409

2 042

84

7 535

SVK

80.8

8.9

10.3

2 604

288

333

3 224

SVN

80.4

9.6

9.9

2 284

274

282

2 839

ESP

82.7

12.9

4.4

23 570

3 669

1 268

28 507

SWE

77.9

20.2

1.9

7 657

1 987

188

9 832

CHE

53.2

45.3

1.5

3 845

3 273

107

7 225

TUR

65.6

34.4

0.0

40 275

21 111

0

61 386

GBR

74.5

22.7

2.7

46 081

14 059

1 678

61 819

USA

61.7

36.9

1.4

74 792

44 691

1 745

121 229

OCDE-P

71.0

26.4

2.6

 

807 24210

OCDE-S

71.2

25.0

3.8

-

-

-

-

Note : OCDE-P désigne la moyenne pondérée et OCDE-S la moyenne simple. Faute de données dans la base de données PINE de l’OCDE et compte tenu de l’impossibilité de circonscrire avec suffisamment de précision le produit des taxes liées à l’environnement dans les Statistiques sur les recettes publiques, les données relatives à 2014 ont été utilisées pour les années postérieures dans les cas du Canada, de la Corée et d’Israël. Pour la même raison, les données relatives à 2016 ont été utilisées pour 2017 dans les cas de l’Australie et des États-Unis.

Source : OCDE (2019c), Statistiques de l’OCDE sur l’environnement (base de données).

 StatLink http://dx.doi.org/10.1787/888934058749

Le calage des Statistiques des recettes publiques sur la base de données PINE de l’OCDE a permis de tirer plusieurs conclusions :

  • En 2017, la part des taxes liées à l’environnement dans les recettes fiscales totales des pays de l’OCDE a oscillé entre 2.8 % (États-Unis) et 12.5 % (Slovénie et Turquie), pour s’élever à 5.1 % en moyenne pondérée et à 6.9 % en moyenne simple. De même, lorsqu’on rapporte au PIB les recettes fiscales à liées l’environnement, on obtient une moyenne pondérée de 1.6 % et une moyenne simple de 2.3 %, pour des valeurs comprises entre 0.7 % (États-Unis) et 4.5 % (Slovénie).

  • La tendance observée depuis 1995 est que les pays de l’OCDE ne tirent pas des taxes liées à l’environnement une plus grosse partie de leurs recettes fiscales et que des disparités demeurent entre eux, que l’on rapporte les recettes fiscales liées à l’environnement aux recettes fiscales totales ou au PIB.

  • En 2017, les taxes énergétiques ont constitué en moyenne la première source de recettes fiscales liées à l’environnement des pays de l’OCDE, à hauteur de près de 75 % dans la quasi-totalité des cas.

  • Après la crise financière, les pays de l’OCDE sont devenus en moyenne plus tributaires des taxes sur l’énergie (en pourcentage du total des recettes fiscales liées à l’environnement), dont la hausse du produit est venue compenser l’érosion des recettes des taxes sur les transports.

Élaborant des lignes directrices méthodologiques pour l’établissement des comptes de recettes fiscales liées à l’environnement conformes au SCEE, l’OCDE travaille également à la mise en place d’une plateforme pour faire que les renseignements communiqués au sujet de chaque instrument de politique de l’environnement dans la base dédiée (PINE) concordent avec les agrégats statistiques déclarés dans les comptes de recettes fiscales liées à l’environnement. De même, l’un des objectifs de la présente Étude spéciale est d’assurer la cohérence entre, d’un côté, les Statistiques des recettes publiques et, de l’autre, la base de données PINE de l’OCDE et les comptes de recettes fiscales liées à l’environnement, en incitant à décomposer plus finement les données sur les recettes fiscales liées à l’environnement dans les Statistiques des recettes.

References

[7] OECD (2019), « Environmental policy: Environmental policy instruments », OECD Environment Statistics (base de données), https://dx.doi.org/10.1787/data-00696-en (consulté le 25 novembre 2019).

[2] OECD (2019), Environmentally related tax revenue accounts: OECD methodological guidelines in line with the SEEA, OECD.

[3] OECD (2018), Revenue Statistics 1965-2017: Interpretative Guide, http://www.oecd.org/tax/tax-policy/oecd-classification-taxes-interpretative-guide.pdf (consulté le 25 novembre 2019).

[1] OECD (2017), Environmental Fiscal Reform: Progress, prospects and pitfalls, http://www.oecd.org/tax/tax-policy/tax-and-environment.htm. (consulté le 28 novembre 2019).

[6] OECD (2006), The Political Economy of Environmentally Related Taxes, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264025530-en.

[5] United Nations (2014), System of Environmental-Economic Accounting 2012 Central Framework, https://unstats.un.org/unsd/envaccounting/seeaRev/SEEA_CF_Final_en.pdf (consulté le 25 novembre 2019).

[4] United Nations (2009), System of National Accounts 2008 European Commission International Monetary Fund, https://unstats.un.org/unsd/nationalaccount/docs/SNA2008.pdf (consulté le 25 novembre 2019).

copy the linklink copied!Annex 2.A. Liste des matières imposables liées à l’environnement
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Tableau d’annexe 2.A.1. Liste des matières imposables liées à l’environnement

Catégorie de matières imposables

Description

Matières imposables liées à l’environnement

(consommation, production et échanges, valeurs mesurées et estimées, le cas échéant)

Énergie

y compris carburant pour le transport

Produits énergétiques utilisés dans les transports

Essence sans plomb

Essence au plomb

Diesel

Autres produits énergétiques utilisés dans les transports (GPL, gaz naturel, kérosène ou fioul, par exemple)

Produits énergétiques utilisés dans les installations fixes

Fioul léger

Fioul lourd

Gaz naturel

Charbon

Coke

Biocarburants

Électricité

Chauffage urbain

Autres produits énergétiques utilisés dans les installations fixes

Émissions de GES liées à la production/consommation d’énergie

Contenu carbone lié à la production/consommation d’énergie

Émissions de CO2 et autres GES liées à la production/consommation d’énergie (y compris, produits des systèmes de permis d’émission)

Transport

hors carburant pour le transport

Véhicules motorisés : production, commerce ou vente (hors taxes), immatriculation ou utilisation (récurrente, par exemple, taxes annuelles), assurance automobile (hors taxes sur l’assurance générale)

Réseau routier : utilisation (par exemple, redevance autoroutière), congestion (par exemple, redevances de congestion et péages urbains)

Autres modes de transport : ferroviaire, voies navigables (taxes sur les navires, par exemple), aérien (par exemple, taxes sur les vols et billets d’avion)

Pollution

Émissions de GES non liées à la production/consommation d’énergie

Contenu carbone non lié à la production/consommation d’énergie (par exemple, tourbe),

Émissions de CO2 et autres GES non liées à la production/consommation dénergie (par exemple, élevage bovin, riziculture, épandage d’engrais de synthèse, régimes carnés, fabrication de ciment, etc.), produits des systèmes de permis d’émission inclus)

Rejets de polluants dans l’air

Émissions de NOx

Émissions de SOx

Rejets d’autres polluants atmosphériques (à l’exclusion des GES)

Substances appauvrissant la couche d’ozone

Substances appauvrissant la couche d’ozone (par exemple, CFC, halons, HCFC)

Rejets d’effluents dans l’eau

Effluents de matière oxydable (DBO, DCO)

Autres effluents rejetés dans l’eau

Collecte et traitement des effluents (taxes annuelles fixes)

Sources non ponctuelles de pollution de l’eau

Pesticides (sur la base, par exemple, de la composition chimique, du prix ou du volume)

Engrais artificiels (sur la base, par exemple, de la teneur en phosphore ou en azote ou du prix)

Fumier (sur la base de l’azote libéré)

Gestion des déchets

Collecte, traitement ou élimination des déchets

Produits spécifiques (par exemple, batteries, piles, pneus, lubrifiants)

Emballages (par exemple, récipients de boisson, sacs en plastique)

Bruit

Bruit (par exemple, décollage et atterrissage d’aéronefs)

Rayonnements

Rayonnements, matières radioactives

Ressources

Extraction, prélèvement, exploitation

Prélèvement d’eau douce

Exploitation de ressources biologiques (par exemple, bois, élevage, espèces chassées et pêchées, plantes sauvages et animaux)

Extraction de matières premières (à l’exclusion du pétrole et du gaz naturel), activités d’exploration incluses

Transformation du paysage (par exemple, coupe d’arbres)

Source : (OECD, 2019[2])

copy the linklink copied!Annex 2.B. Tableau de correspondance (exemple)
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Tableau d’annexe 2.B.1. Correspondance entre la base de données PINE de l’OCDE, les Statistiques des recettes publiques de l’OCDE et la liste nationale des impôts établie par Eurostat pour la République tchèque

Type d’instrument

PINE

PINE

Statistiques des recettes publiques

Statistiques des recettes publiques

Eurostat

Eurostat

Code

Intitulé

Code

Intitulé

Code

Intitulé

Fiscalité

344

Taxe sur l’électricité

5121_L8

Sur l’électricité

D2122C-C06

Taxe sur l’électricité

Fiscalité

344

Taxe sur l’électricité

5121_L8

Sur l’électricité

D214A-C07

Taxe sur l’électricité

Fiscalité

2107

Droits d'accise sur le carburant

5121_L1

Sur les huiles minérales

D2122C-C01

Droits d’accise sur les combustibles, carburants et lubrifiants hydrocarbonés

Fiscalité

2107

Droits d'accise sur le carburant

5121_L1

Sur les huiles minérales

D214A-C01

Droits d’accise sur les combustibles, carburants et lubrifiants hydrocarbonés

Fiscalité

1407

Taxe sur le gaz naturel

5121_L9

Sur le gaz naturel

D2122C-C07

Taxe sur le gaz naturel

Fiscalité

1407

Taxe sur le gaz naturel

5121_L9

Sur le gaz naturel

D214A-C08

Taxe sur le gaz naturel

Fiscalité

2279

Redevance d’élimination des déchets radioactifs

5213_L8

Redevance d’élimination des déchets radioactifs

D29F-C03

Redevance d’élimination des déchets radioactifs

Fiscalité

1399

Taxe sur les combustibles solides

5121_L10

Sur les combustibles solides

D2122C-C08

Taxe sur les combustibles solides

Fiscalité

1399

Taxe sur les combustibles solides

5121_L10

Sur les combustibles solides

D214A-C09

Taxe sur les combustibles solides

Fiscalité

1408

Redevance minière

Fiscalité

2178

Droits sur les produits chimiques appauvrissant la couche d’ozone

5121_L6

Droit sur les CFC

Fiscalité

3166

Redevance de pollution atmosphérique

5213_L5

Redevance de pollution atmosphérique

D29F-C02

Redevance de pollution atmosphérique

Fiscalité

396

Redevance de retrait des terres sylvicoles

5213_L11

Taxe sur le retrait temporaire de terres sylvicoles

Fiscalité

396

Redevance de retrait des terres sylvicoles

5220_L2

Taxe sur le retrait de terres sylvicoles

Fiscalité

936

Taxe sur le retrait de terres agricoles

5213_L7

Taxe sur le retrait temporaire de terres agricoles

Fiscalité

936

Taxe sur le retrait de terres agricoles

5220_L1

Taxe sur le retrait de terres agricoles

Fiscalité

3434

Taxe sur les activités touristiques et de loisirs

5213_L1

Taxe sur les activités touristiques et de loisirs

Fiscalité

2173

Redevance d'immatriculation automobile destinée à participer au financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination des épaves

D214D-C02

Redevance destinée à participer au financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination de certaines épaves.

Fiscalité

351

Péage routier électronique

Fiscalité

2276

Droit d’entrée dans des villes et lieux

5213_L3

Droit d'entrée des véhicules automobiles

D29A-C04

Droit d'entrée des véhicules automobiles

Fiscalité

2276

Droit d’entrée dans des villes et lieux

5213_L3

Droit d'entrée des véhicules automobiles

D59F-C02

Droit d'entrée des véhicules automobiles

Fiscalité

632

Redevance routière

5210_L1

Redevance routière

Fiscalité

3897

Autorisation de transport par camion

5220_L6

Autorisation de transport par camion

Fiscalité

677

Taxe routière

5212_L1

Taxe routière (commerciale)

D29B-C01

Taxe routière

Fiscalité

1418

Droit d'enregistrement des emballages et frais d’attestation

5213_L10

Redevances d'enregistrement des emballages

Fiscalité

1418

Redevance de mise en décharge

5213_L6

Redevance de mise en décharge

Fiscalité

710

Redevance d’évacuation des eaux usées dans les eaux de surface

5213_L4

Redevance de pollution de l’eau

D29F-C01

Redevance de pollution de l’eau

Fiscalité

2175

Redevance pour les rejets autorisés d’eaux usées dans les eaux souterraines

D29F-C04

Redevance de pollution des eaux souterraines

Permis négociable

4348

Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE)

D29F-C06

Taxe sur les droits d’émission

Note : Tableau de correspondance établi à partir des renseignements extraits le 19 avril 2019. Il peut en être fourni un sur demande pour tout autre pays.

Source : ENV/EPOC/WPEI(2018)

.

Notes

← 1. Les mesures incitatives partagées (par exemple entre propriétaires et locataires), la pente ascendante du coût marginal des dommages (liés par exemple à l’exposition à des substances dangereuses), etc., sont quelques-unes des exceptions bien connues des auteurs qui plaident généralement, dans leurs travaux, pour l’adoption d’instruments réglementaires (prenant par exemple la forme d’un plafonnement des émissions, de normes minimales de rendement et autres prescriptions technologiques) ou pour l’association des deux instruments (fiscalité et réglementation).

← 2. Des travaux en cours pourraient conduire à la révision de la définition des impôts retenue par l’OCDE de façon à inclure également les paiements à des organismes supranationaux.

← 3. Pour un examen plus détaillé, voir OCDE (2017).

← 4. Dans le SCN par exemple, on distingue les impôts selon qu’il s’agit d’impôts sur la production et les importations, sur le revenu et le patrimoine ou sur le capital. Dans les statistiques des recettes publiques de l’OCDE, la classification des impôts est déterminée par le fait qu’il s’agit d’impôts sur le revenu, les bénéfices, les gains en capital, les salaires, la main-d’œuvre, le patrimoine, les biens et services, etc. Néanmoins, la grande majorité des recettes fiscales liées à l’environnement devraient faire partie des taxes sur la production et les importations dans le SCN et sur les biens et services dans les statistiques des recettes publiques de l’OCDE.

← 5. Des statistiques agrégées sont également publiées pour le Liechtenstein et la Suisse.

← 6. Appelées taxes environnementales par Eurostat.

← 7. Cette confusion est née de la similarité, en anglais, entre les termes « gas » et « gazoline » (essence) et elle est corrigée dans les Listes nationales des impôts.

← 8. La moyenne pondérée est calculée sur la base de la part de chaque pays, exprimée en USD à PPA. La raison pour laquelle ces valeurs diffèrent légèrement de celles de la base de données PINE de l’OCDE est expliquée plus loin dans une note de bas de page.

← 9. Les recettes générées par le système de contrôle des prix des combustibles en place au Mexique de 2006 à 2014 sont traitées différemment dans la base de données de l’OCDE sur les statistiques des recettes publiques et dans celle relative aux instruments de la politique de l’environnement. Dans la première, seuls les éléments positifs sont comptabilisés comme des recettes, tandis que dans la seconde, il est également tenu compte de la subvention implicite. Les données utilisées pour le Mexique dans la présente Étude spéciale découlent des informations transmises par la délégation aux fins de la base de données PINE et ne sont donc pas nécessairement identiques à celles indiquées dans le reste de la publication Statistiques des recettes publiques.

← 10. Cette valeur correspond, non pas à la moyenne pondérée, mais au total.

Mentions légales et droits

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Des extraits de publications sont susceptibles de faire l'objet d'avertissements supplémentaires, qui sont inclus dans la version complète de la publication, disponible sous le lien fourni à cet effet.

https://doi.org/10.1787/df3c3b17-fr

© OCDE 2019

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