Uruguay

L’Uruguay compte 21 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles conclues avec le Chili et le Paraguay, sont conformes au standard minimum.

L’Uruguay a signé l’IM en 2017 et a notifié 20 de ses conventions fiscales.

L’Uruguay met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Uruguay.

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Uruguay choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). L’Uruguay a également opté pour la règle LOB simplifiée en vertu de l’article 7(6) de l’IM.

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