copy the linklink copied!7. Les partenaires du développement renforcent la transparence des informations sur la coopération pour le développement en tant que mesure importante pour améliorer la redevabilité

Ce chapitre se penche sur la manière dont les partenaires du développement rendent publiques les informations sur leur coopération pour le développement. Il se concentre sur l'évaluation de leur reporting à des normes et systèmes mondiaux, ainsi que de leur reporting aux systèmes-pays afin de suivre la coopération pour le développement. En outre, il présente les perceptions qu’ont les partenaires du développement des efforts de redevabilité mutuelle au niveau des pays.

    

La transparence et la redevabilité sont des éléments interdépendants essentiels qui contribuent à garantir la réalisation efficiente et efficace des efforts du développement, afin d’optimiser les résultats. Les informations sur les efforts passés, actuels et futurs aident à tenir les fonctionnaires et institutions responsables de leur performance et de la façon dont ils utilisent les ressources de développement. L’accès à des informations de qualité et ponctuelles sur la coopération pour le développement aide les gouvernements à planifier et gérer les ressources en vue de l’obtention de résultats ; il aide aussi les partenaires du développement de plus en plus diversifiés à coordonner leur soutien et donc, à éviter la fragmentation et la répétition inutile des efforts. Le Programme d’action d’Addis-Abeba reconnaît leur importance, appelant (au Paragraphe 58) à plus de transparence et de redevabilité mutuelle dans la coopération pour le développement (ONU, 2015[1]).

Les partenaires du développement ont continué de s’engager à rendre publiques les informations sur leur coopération pour le développement et à renforcer leur participation aux mécanismes de redevabilité mutuelle.1 Ce chapitre examine les progrès des partenaires du développement, à la fois par l’intermédiaire du reporting dans les systèmes internationaux et nationaux de suivi des informations sur la coopération pour le développement, et de la participation aux efforts nationaux de redevabilité mutuelle.

Les principales constatations de ce chapitre sont les suivantes :

  • Un plus grand nombre de partenaires du développement rendent publiques les informations sur la coopération pour le développement. Depuis 2016, le nombre de partenaires du développement2 qui procèdent au reporting auprès du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE (SNPC) et de l’Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) est en hausse, démontrant ainsi un élargissement de l’adhésion à l’engagement de Busan en faveur d’une coopération pour le développement qui soit transparente et redevable.

  • Des défis persistent au niveau de la ponctualité du reporting et de la fourniture d’informations prospectives. Bien que le reporting des partenaires du développement au sujet de la coopération pour le développement soit plus exhaustive globalement par rapport au Cycle de suivi 2016, le reporting en temps opportun et la fourniture d’informations prévisionnelles ne progressent pas uniformément entre les différentes normes de transparence. Il est donc nécessaire de redynamiser l’engagement en faveur de la transparence – non seulement pour fournir les informations, mais aussi pour les apporter de la manière la plus utile possible pour orienter les efforts de développement.

  • Les partenaires du développement au niveau pays, considèrent les évaluations de la redevabilité mutuelle comme importantes pour améliorer l’efficacité. Les partenaires du développement considèrent les évaluations de la redevabilité mutuelle comme une composante essentielle de l’amélioration des méthodes de travail au niveau des pays, révélant la nécessité de continuer à investir dans les cadres de redevabilité mutuelle alors même que le paysage de la coopération pour le développement évolue.

copy the linklink copied!Un plus grand nombre de partenaires du développement rendent publiques les informations sur la coopération pour le développement

Un plus grand nombre de partenaires du développement rendent publiques les informations sur la coopération pour le développement. L'évaluation de la transparence de la coopération pour le développement est fondée sur le reporting des partenaires du développement à trois systèmes et normes d'information à l’échelle mondiale, à savoir le SNPC, l'Enquête sur les dépenses prévisionnelles de l’OCDE (EDP) et l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA).3 (l’Encadré 7.1 fournit des détails complémentaires sur ces systèmes, leurs normes et l'approche de la mesure). Dans l'ensemble, le nombre de partenaires du développement rendant compte à un ou plusieurs de ces trois systèmes et normes a augmenté, en raison du reporting de nouveaux partenaires du développement au SNPC (depuis 2016, le nombre des partenaires du développement procédant au reporting est passé de 91 à 96, soit une augmentation de 5 %) et à l'IITA (de 43 à 58, soit une augmentation de 35 %).4 Le nombre de partenaires du développement rendant compte à l’EDP (44) est resté le même de 2016 à 2018.

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Encadré 7.1. Mesures du Partenariat mondial de la transparence

Comme mentionné, le suivi du Partenariat mondial de la transparence de la coopération pour le développement s’appuie sur l'évaluation de la mesure dans laquelle les informations sont rendues publiques par l'intermédiaire de chacun des trois systèmes et normes de reporting. Ces systèmes et normes sont reconnus dans l'Accord de Partenariat de Busan (Paragraphe 23) pour leurs forces complémentaires, le Système de notification des pays créanciers et l’Enquête sur les dépenses prévisionnelles fournissant des informations statistiques et l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide donnant des informations relatives à la gestion.

Système de notification des pays créanciers de l’OCDE (SNCP) : enregistre les apports de coopération pour le développement au niveau des activités, à des fins statistiques, de redevabilité et de suivi.

Enquête sur les dépenses prévisionnelles de l’OCDE (EDP) : enregistre les plans de coopération pour le développement des partenaires du développement afin d’améliorer la prévisibilité.

Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) : une norme de données ouvertes qui permet aux organisations publiant des données (publishers) de fournir des informations sur leurs activités de coopération pour le développement.

L'évaluation des progrès réalisés dans l’amélioration de la transparence repose sur des évaluations effectuées par les secrétariats de chacun des trois systèmes et normes. La méthodologie d'évaluation diffère selon les systèmes et les normes, mais toutes ces méthodologies sont construites autour de dimensions de transparence convenues. Il s'agit notamment de trois dimensions convenues dans l'Accord de Partenariat de Busan – la ponctualité, l’exhaustivité et la fourniture d'informations prévisionnelles - et les deux autres dimensions que sont l'exactitude des données et l’accessibilité au public, dans le cadre de la méthodologie convenue en 2016.1 Le Graphique 7.1 montre les dimensions évaluées pour chaque système et chaque norme. Les scores des partenaires du développement obtenus pour chaque dimension sont basés sur les informations qu'ils fournissent à ces systèmes ; chaque score se voit ensuite attribué un score de pourcentage global pour la transparence. Pour faciliter l'interprétation des scores, le Partenariat mondial présente les évaluations à l'aide d'une échelle à quatre niveaux : « excellent », « bon », « suffisant (passable) » et « besoin d’amélioration ».2

L’augmentation susmentionnée du nombre de partenaires du développement rendant compte à un ou plusieurs des trois systèmes et normes a entraîné une augmentation de 32 % des évaluations du Cycle de suivi 2016 par rapport au Cycle de suivi 2018.3

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Graphique 7.1. Dimensions de transparence évaluées dans les trois systèmes et normes de reporting
Graphique 7.1. Dimensions de transparence évaluées dans les trois systèmes et normes de reporting

1. Cette dimension (accessible au public) pour l’EDP a été ajoutée dans le cadre de la révision de la méthodologie de suivi en amont du Cycle de suivi 2016. Bien que le SNPC et l'IITA, par défaut, soient accessibles au public, les résultats de l’EDP ne le sont pas. Par conséquent, l'évaluation du Partenariat mondial de la transparence inclut la volonté des partenaires du développement de divulguer leurs plans de dépenses en tant que dimension.

2. Les coefficients de pondération des différentes dimensions varient selon l'évaluation. Étant donné que les méthodologies sous-jacentes sont différentes, l'échelle à niveau du Partenariat mondial n'est pas directement comparable d’un système à l’autre. Des détails sur la notation peuvent être trouvés dans le Document d’accompagnement technique (PMCED, 2018[2]). Les détails techniques des méthodologies spécifiques pour ces trois évaluations peuvent être consultés à : http://bit.ly/ind4final.

3. Le suivi du Partenariat mondial présente les scores d'évaluation de la transparence par pays. Dans le cas du Canada, des institutions de l'UE, de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis, plusieurs institutions gouvernementales font part de leurs données à l'IITA de manière individuelle. À des fins de comparabilité, l'évaluation moyenne de ces données est présentée au niveau gouvernemental (pondérée par l’importance du programme spécifique de coopération pour le développement).

Dans l’ensemble, les niveaux de transparence de la coopération pour le développement restent inchangés. Les résultats du Cycle de suivi 2018 sont analogues à ceux du Cycle de suivi 2016, avec 27 % des évaluations dans les trois systèmes et normes mondiaux de reporting jugées comme excellentes (Graphique 7.2). Un tiers (38 %) des partenaires du développement ont obtenu un score « excellent » dans au moins l'une des trois évaluations. Les trois quarts (76 %) des partenaires du développement ont obtenu au moins une fois un score « bon ».5 La Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, le Canada, les institutions de l'UE, le Fonds mondial pour l'environnement, le Fonds nordique de développement, la Suède, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance ont obtenu le score « excellent » dans au moins deux des trois évaluations. Toutefois, les tendances en matière de transparence entre les systèmes et les normes diffèrent. Les partenaires du développement rendant compte au SNPC et à l'IITA ont obtenu un score « excellent » en plus grand nombre lors du Cycle de suivi 2018 que lors du Cycle de suivi 2016 (Graphique 7.5).6 En revanche, moins de partenaires du développement ont obtenu un score « excellent » en ce qui concerne leur reporting à l’EDP au cours du Cycle de suivi 2018 par rapport aux chiffres du Cycle de suivi 2016.7 (Graphique 7.4). Pour mettre en exergue un exemple de bonnes pratiques, la Norvège a amélioré la qualité de son reporting à chacun des trois systèmes et normes depuis 2016. C'est le résultat de l'importance croissante qu'elle accorde aux systèmes de l'OCDE et à la plus grande fréquence de reporting à l’IITA.

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Graphique 7.2. La transparence de la coopération pour le développement reste stable
Notations des partenaires du développement dans trois systèmes et normes de transparence
Graphique 7.2. La transparence de la coopération pour le développement reste stable

Notes : Les pourcentages pour 2018 sont basés sur 176 cas dans lesquels un partenaire du développement apparaît dans une évaluation des trois systèmes et normes de transparence. Les pourcentages pour 2016 sont basés sur 133 cas.

Source : Le graphique s'appuie sur l'évaluation de la transparence de la coopération pour le développement (Indicateur 4). De plus amples informations figurent dans PMCED (2018[3]), Guide de suivi 2018 à l’usage des coordinateurs nationaux, http://effectivecooperation.org/pdf/2018_Monitoring_Guide_National_Coordinator.pdf.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888934063043

copy the linklink copied!Les informations sur la coopération pour le développement sont plus exhaustives, mais les partenaires du développement ont du mal à fournir un reporting ponctuel et des informations prévisionnelles

L'exhaustivité des informations communiquées sur la coopération pour le développement s'est améliorée. Parmi les trois dimensions de la transparence mises en évidence dans l'Accord de Partenariat de Busan, les progrès les plus notables ont été réalisés dans l'exhaustivité des informations communiquées à l’EDP et à l'IITA. Pour 42 % des partenaires du développement qui communiquent des informations à l’EDP, les informations transmises sont plus exhaustives qu'elles ne l'étaient en 2016. Entre les Cycles de suivi 2016 et 2018, 62 % des partenaires du développement ont augmenté l'exhaustivité des informations publiées à l'IITA, bien que l'exhaustivité ait diminué pour 30 % des partenaires du développement. Seuls 14 % des partenaires du développement ont communiqué des informations plus complètes au SNPC depuis le Cycle de suivi 2016, tandis que 21 % ont déclaré des informations moins exhaustives.

La ponctualité des informations diffère d'un système à l'autre. En ce qui concerne le SNPC et l’EDP, la ponctualité des informations communiquées a régressé entre les Cycles de suivi 2016 et 2018, avec un plus grand nombre de partenaires du développement procédant au reporting de manière moins ponctuelle dans ce domaine.8 Toutefois, des progrès encourageants ont été accomplis dans la ponctualité du reporting à l'IITA par les partenaires du développement qui ont publié leurs informations sur la plateforme en 2016 et 2018 ; dans ces cas, 59 % des partenaires du développement, principalement des membres du DAC et des agences des Nations Unies, ont amélioré la ponctualité de leur reporting.9

Il faut redoubler d’efforts pour mettre à disposition des informations prévisionnelles sur la coopération pour le développement. L'évaluation de l’EDP (qui se concentre spécifiquement sur les informations prévisionnelles) révèle une baisse générale, avec une proportion plus faible de partenaires du développement (55 %) classés comme bons ou excellents que lors du Cycle de suivi 2016 (66 %). Il s'agit d'une inversion de la tendance positive observée de 2014 à 2016. En outre, tandis que de nombreux partenaires du développement (45 %) publiant leurs informations à l'IITA ont amélioré la transmission de leurs données prévisionnelles, cette dimension dans l'évaluation de l’IITA, est celle qui a le moins progressé, comme ce fut le cas en 2016. Ces constatations confirment les résultats de la communication restreinte des plans prévisionnels de dépenses par les partenaires du développement. Le manque de communication régulière d’informations prévisionnelles de la part des partenaires du développement sur leur coopération pour le développement, démontré par ces deux constatations, peut avoir un impact sur l’aptitude des pays partenaires à planifier et à budgétiser efficacement leurs activités de développement. Outre des informations exhaustives, ponctuelles et prévisionnelles, les informations communiquées devraient être présentées de façon pertinente et accessible aux décideurs. L’Encadré 7.2 présente un exemple de la manière dont ces systèmes et ces normes s'adaptent aux exigences du Programme 2030.

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Encadré 7.2. Le Système de notification des pays créanciers crée un nouveau champ sur les Objectifs de développement durable

En 2018, les membres du Groupe de travail du CAD sur les statistiques du financement du développement ont convenu de créer un nouveau champ « Orientation sur les Objectifs de développement durable dans la base de données du Système de notification des pays créanciers (SNPC) ». Ce champ de données sur les ODD identifie les ODD et/ou les cibles spécifiques auxquels les projets de coopération pour le développement visent à contribuer, permettant ainsi de suivre la coopération pour le développement dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du Programme 2030. Le champ ODD est suivi au niveau des cibles, avec la possibilité de fournir des données au niveau des objectifs sur une période de transition. La notification au niveau des cibles accroît la granularité et permet de combiner les cibles de différents objectifs pour le traitement des thématiques transversales.

La notification au niveau du champ ODD est volontaire et a commencé en 2019 pour une notification des flux de financement apportés en 2018. Les données obtenues grâce au champ ODD peuvent servir à analyser la répartition de l’aide publique au développement (APD) par ODD et par cible des ODD, et à examiner les engagements d’APD pour une série précises de cibles. En suivant la réalisation des cibles des ODD par l’intermédiaire d’indicateurs spécifiques, la notification au SNPC pourrait aider à établir un lien entre intrants et extrants ou résultats, ouvrant la voie à de nouvelles possibilités d’utiliser les données pour évaluer, et finalement, améliorer l’efficacité des flux de financement pour le développement.

Source : OCDE (2018[4]), « Proposition visant à inclure un champ Orientation sur les ODD dans la base de données du SNPC » , https://one.oecd.org/document/DCD/DAC/STAT(2018)41/REV1/en/pdf.

copy the linklink copied!Les progrès réalisés dans le renforcement de la transparence de la coopération pour le développement manquent d’uniformité

Les partenaires multilatéraux du développement obtiennent de bons résultats dans les trois évaluations mondiales. Dans le Cycle de suivi 2018, la moitié des partenaires multilatéraux obtiennent un score « excellent » dans l'évaluation des informations communiquées au SNPC. Parmi les partenaires multilatéraux, les agences de l’ONU sont les plus performantes, 57 % d'entre elles ayant obtenu un score « excellent » dans le classement du SNPC en matière de transparence. De même, les partenaires multilatéraux du développement obtiennent de bons résultats dans les évaluations de l’EDP et de l’IITA. Graphique 7.3, Graphique 7.4 et Graphique 7.5 montrent les résultats des évaluations des informations communiquées à chaque système. L'évaluation de chaque système a été réalisée en fonction de critères différents et adaptée à l'objet et aux caractéristiques techniques de chaque système respectivement. Par conséquent, les informations indiquées dans les trois graphiques ne sont pas directement comparables.

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Graphique 7.3. Le reporting au Système de notification des pays créanciers s'est amélioré pour une proportion de partenaires du développement
Évaluation du reporting au Système de notification des pays créanciers de l’OCDE
Graphique 7.3. Le reporting au Système de notification des pays créanciers s'est amélioré pour une proportion de partenaires du développement

Notes : Le reporting au SNPC par les partenaires bilatéraux du développement et par les organisations multilatérales diffère et les catégories de l'indicateur de transparence sont différentes dans certains cas. Par exemple, les organisations multilatérales ne font pas état du statut de l’aide liée. Les chiffres pour les partenaires bilatéraux sont basés sur 36 observations ; les chiffres pour les partenaires multilatéraux sont basés sur 35 observations.

Source : Le graphique s'appuie sur l'évaluation de la transparence de la coopération pour le développement (Indicateur 4), qui se fonde sur les données fournies par le secrétariat du CAD. De plus amples informations figurent dans PMCED (2018[3]), Guide de suivi 2018 à l’usage des coordinateurs nationaux, http://effectivecooperation.org/pdf/2018_Monitoring_Guide_National_Coordinator.pdf.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888934063062

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Graphique 7.4. Le reporting prévisionnel est en régression
Évaluation du reporting à l'Enquête sur les dépenses prévisionnelles de l'OCDE
Graphique 7.4. Le reporting prévisionnel est en régression

Note : Les chiffres pour les partenaires bilatéraux sont fondés sur 26 observations ; les chiffres pour les partenaires multilatéraux reposent sur 18 observations.

Source : Le graphique s'appuie sur l'évaluation de la transparence de la coopération pour le développement (Indicateur 4), qui se fonde sur les données fournies par le secrétariat du CAD. De plus amples informations figurent dans PMCED (2018[3]), Guide de suivi 2018 à l’usage des coordinateurs nationaux, http://effectivecooperation.org/pdf/2018_Monitoring_Guide_National_Coordinator.pdf.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888934063081

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Graphique 7.5. Les améliorations apportées au reporting à l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide sont imputables aux partenaires multilatéraux
Évaluation du reporting à l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide
Graphique 7.5. Les améliorations apportées au reporting à l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide sont imputables aux partenaires multilatéraux

Note : Les chiffres pour les partenaires bilatéraux sont établis à partir de 21 observations ; les chiffres pour les partenaires multilatéraux sont fondés sur 36 observations.

Source : Le graphique s'appuie sur l'évaluation de la transparence de la coopération pour le développement (Indicateur 4), qui se fonde sur les données fournies par le secrétariat du CAD. De plus amples informations figurent dans PMCED (2018[3]), Guide de suivi 2018 à l’usage des coordinateurs nationaux, http://effectivecooperation.org/pdf/2018_Monitoring_Guide_National_Coordinator.pdf.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888934063100

Les scores de plus d'un tiers des partenaires du développement ont baissé dans au moins l'un des trois systèmes entre les deux derniers cycles de suivi. Les scores se sont améliorés dans au moins un système pour la moitié des partenaires du développement pour lesquels des évaluations sont disponibles pour les exercices 2016 et 2018, mais ont régressé dans au moins un système au cours de cette période pour 38 % de ces partenaires du développement. Cette constatation indique que les progrès accomplis pour rendre publiques les informations sur la coopération pour le développement requièrent une attention et des efforts soutenus. L’Encadré 7.3 relate comment deux partenaires du développement font des progrès dans ce domaine.

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Encadré 7.3. Se servir des données de la coopération pour le développement : exemples de bonnes pratiques

Début 2019, la Commission européenne a lancé « EU Aid Explorer », un outil en ligne facile d’utilisation pour aider les parties prenantes externes à accéder aux données sur la coopération pour le développement des institutions de l’UE et des 28 États membres de l’UE et à les utiliser. Cet outil réunit sur une plateforme unique les données produites en interne par la Commission européenne, les données communiquées par les États membres du SNPC de l’OCDE et les données transmises à l’Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA). « EU Aid Explorer » vise à rendre les données de l’UE sur la coopération pour le développement plus transparentes, accessibles et utilisables pour les partenaires du développement, les pays partenaires et le public. En regroupant les informations sur qui fait quoi et où, cet outil constitue un appui essentiel à la programmation conjointe de l’UE et aux actions dans les pays partenaires. Il aide également les institutions et les États membres de l’UE à accroître la quantité et la qualité des publications de l’UE dans l’IITA grâce à l’apprentissage mutuel.

Un autre outil essentiel est l’initiative des Nation Unies concernant la création d’un Cube de données. À l’origine concentrée sur les données de financement de tout le système de l’ONU, cette initiative répond aux appels à l’amélioration de la transparence parmi les entités de l’ONU qui ont émergé des examens quadriennaux complets des politiques en 2016, du rapport 2017 sur le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement et du pacte de financement des Nation Unies de 2019. La première phase de l’initiative du Cube de données s’est achevée en octobre 2018, avec l’approbation des normes relatives aux données du reporting des informations financières de tout le système de l’ONU. Lors de la mise au point des normes de données, des efforts ont été entrepris pour s’aligner sur les normes internationales en matière de données, notamment celles du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et de l’IITA. Les normes de données de l’ONU sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 ; la période de transition s’étendra jusqu’au 31 décembre 2021, après quoi les normes devront être pleinement adoptées. On prévoit qu’au fil du temps, les normes de données seront appliquées par toutes les entités du système de l’ONU dans le cadre de leur reporting des informations financières auprès du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations unies pour la coordination (CCS), de l’IITA et de l’OCDE.

Les efforts mondiaux de transparence doivent s’accompagner du reporting au niveau des pays. La disponibilité des informations sur la coopération pour le développement au niveau mondial vient en complément aux informations fournies et recueillies au niveau des pays. Comme on peut le voir dans l’Encadré 4.2 de la Partie I de ce rapport, la plupart des pays partenaires (96 %) disposent d'un ou de plusieurs systèmes de gestion de l'information pour recueillir des informations sur la coopération au développement. Les données du Cycle de suivi 2018 montrent qu'en moyenne, 83 % des partenaires au développement relèvent de ces systèmes, mais que les rapports manquent de cohérence et de qualité (PNUD, 2018[5]). Le reporting exhaustif et ponctuel à ces systèmes nationaux sont essentiels pour s'assurer que les gouvernements des pays partenaires, leurs partenaires du développement et d'autres parties prenantes au niveau des pays disposent des informations dont ils ont besoin pour améliorer l’efficacité de la planification, de la budgétisation, du suivi et de l'évaluation en matière de développement (Encadré 7.4).

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Encadré 7.4. L’Initiative internationale pour la transparence de l'aide cherche à accroître la disponibilité et la facilité d’utilisation des données au niveau des pays

Les systèmes de transparence mondiale ne sont pas considérés comme des éléments fondamentaux des écosystèmes nationaux de données. Les parties prenantes au niveau pays évoquent ainsi des difficultés d’accès aux données sur la coopération pour le développement dont elles ont besoin pour guider leur prise de décisions ; les systèmes sont difficiles à utiliser ; et, les données disponibles à l’échelle mondiales sont incorrectes ou ne correspondent pas aux données notifiées dans les systèmes nationaux. L’IITA vise à surmonter ces problèmes en améliorant la disponibilité et la facilité d’utilisation des informations sur la qualité de la coopération pour le développement au niveau des pays. Voici quelques exemples de ses travaux :

  • Au Ghana, l’IITA a appuyé des activités de sensibilisation ainsi que l’élaboration d’un guide d’ensemble sur les différents outils disponibles pour accéder aux données de l’IITA et les utiliser.

  • Development Gateway et l’UNICEF, tous deux membres de l’IITA, ont collaboré avec les Initiatives de développement et les gouvernements de Madagascar et du Sénégal pour établir un cursus et des outils qui formeront à l’utilisation des données de l’IITA parallèlement aux systèmes nationaux de gestion de l’information. Ce projet réussi, a financé et formé deux pairs à travailler avec leurs homologues officiels au ministère des Finances du pays pour institutionnaliser la norme de l’IITA dans le cadre de leur utilisation des plateformes de gestion de l’aide.

  • Les études de cas pays demandées dans le cadre du processus de planification stratégique de l’IITA ont souligné les difficultés au niveau de l’utilisation des données au Malawi et en Somalie. Elles ont également souligné la nécessité de renforcer le plaidoyer, surtout aux échelles infranationales, et d’élargir les efforts de renforcement des capacités afin d’entraîner une forte hausse de l’utilisation des données.

copy the linklink copied!La plupart des partenaires du développement considèrent que les évaluations de la redevabilité mutuelle au niveau des pays sont efficaces

Le renforcement de la transparence se poursuit grâce à des mécanismes de redevabilité mutuelle, qui s'adaptent rapidement à l'évolution du paysage de la coopération pour le développement. Les mécanismes de redevabilité (ou responsabilité) mutuelle sont constitués de multiples éléments de renforcement qui peuvent contribuer à l’amélioration de la transparence et de la redevabilité au niveau des pays (voir Encadré 4.1 de la Partie I de ce rapport). Ces mécanismes vont au-delà des informations sur la coopération pour le développement qui sont communiquées aux systèmes de transparence mondiaux et nationaux, ce qui permet aux gouvernements des pays partenaires, à leurs partenaires du développement et à d'autres parties prenantes de se tenir mutuellement redevable de leurs engagements au niveau pays, non seulement en ce qui concerne la coopération, mais aussi la façon dont elle est fournie. Les gouvernements des pays partenaires mettent à jour leurs mécanismes de redevabilité mutuelle, que ce soit les cadres politiques de coopération pour le développement ou les évaluations mutuelles afin de suivre les progrès vers une coopération efficace au service du développement, afin de tenir compte de la diversité et de la gamme croissantes des partenaires du développement et des modalités de coopération.

La grande majorité des partenaires du développement a indiqué que les évaluations de la redevabilité mutuelle sont « plutôt » ou « très » efficaces pour éclairer les façons de travailler dans le pays partenaire. En 2018, le suivi du Partenariat mondial a demandé pour la première fois aux partenaires du développement de rendre compte de l’idée qu’ils se faisaient de l’inclusion et de la valeur ajoutée des évaluations mutuelles. Ce reporting s'ajoutait à l'évaluation de la qualité des mécanismes de redevabilité mutuelle dans son ensemble (voir le Chapitre 4 de la Partie I de ce rapport). Sur les 117 partenaires du développement procédant au reporting, 86 ont déclaré avoir participé à une ou plusieurs évaluations de redevabilité mutuelle entre les pays partenaires au cours des deux années précédant les exercices de suivi. Dans 77 % des évaluations mutuelles, les partenaires du développement ont indiqué que le gouvernement national et d'autres partenaires du développement étaient impliqués (Graphique 7.6). Les partenaires du développement ont indiqué que les évaluations de la redevabilité mutuelle dans 88 % des cas étaient soit « plutôt » ou « très » efficaces pour éclairer les façons de travailler dans le pays afin d'améliorer l’appropriation par les pays partenaires, l'inclusion et l’orientation vers les résultats et d'accroître la transparence et la redevabilité mutuelle (Graphique 7.7). Cette constatation souligne l'importance continue des cadres de redevabilité mutuelle comme un moyen de renforcer l'efficacité de la coopération pour le développement et d'accroître l'impact du développement dans un paysage qui évolue rapidement.

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Graphique 7.6. Les partenaires du développement font état d'une forte inclusion des évaluations mutuelles
Participation des parties prenantes aux évaluations de la redevabilité mutuelle, comme indiqué par les partenaires du développement
Graphique 7.6. Les partenaires du développement font état d'une forte inclusion des évaluations mutuelles

Notes : Ce graphique illustre le niveau d'inclusion des évaluations de la redevabilité mutuelle communiquées par les partenaires du développement. Les résultats montrent que dans plus des deux tiers de ces évaluations de la redevabilité mutuelle, le gouvernement et d'autres partenaires du développement ont participé à l'exercice d'évaluation.

Source : Le graphique s'appuie sur l'évaluation d’informations complémentaires recueillies auprès des partenaires du développement sur la redevabilité mutuelle au niveau pays (Indicateur 7). Des informations plus détaillées peuvent être consultées dans PMCED (2018[3]), Guide de suivi 2018 à l’usage des coordinateurs nationaux, http://effectivecooperation.org/pdf/2018_Monitoring_Guide_National_Coordinator.pdf.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888934063119

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Graphique 7.7. Les partenaires du développement jugent les évaluations mutuelles comme efficaces
La plupart des partenaires du développement procédant au reporting des évaluations mutuelles les considèrent efficaces
Graphique 7.7. Les partenaires du développement jugent les évaluations mutuelles comme efficaces

Note : Les partenaires du développement ont été invités à rendre compte de la mesure dans laquelle ils trouvent les évaluations mutuelles efficaces pour éclairer les façons de travailler dans le pays partenaire afin d'améliorer l’appropriation par ce pays, l'inclusion et l’orientation vers les résultats, et d'accroître la transparence et la redevabilité mutuelle.

Source : Le graphique s'appuie sur l'évaluation des informations complémentaires recueillies auprès des partenaires du développement sur la responsabilité mutuelle au niveau des pays (Indicateur 7). De plus amples informations sont disponibles dans PMCED (2018[3]), Guide de suivi 2018 à l’usage des coordinateurs nationaux, http://effectivecooperation.org/pdf/2018_Monitoring_Guide_National_Coordinator.pdf.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888934063138

Références

[4] OCDE (2018), Proposal to include an SDG focus field in the CRS database, Éditions OCDE, Paris, https://one.oecd.org/document/DCD/DAC/STAT(2018)41/REV1/en/pdf.

[1] ONU (2015), Programme d’action d’Addis-Abeba, Organisation des Nations Unies, New York, https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/313&Lang=F.

[2] PMCED (2018), Document technique d’accompagnement, Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, New York et Paris, http://effectivecooperation.org/wp-content/uploads/2018/08/Document-Technique-dAccompagnement-2018.pdf.

[3] PMCED (2018), Guide de suivi 2018, Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, New York et Paris, http://effectivecooperation.org/pdf/Guide_de_Suivi_2018.pdf.

[5] PNUD (2018), Making Development Finance Management Information Systems Work for the Evolving Development Cooperation Landscape, Programme des Nations Unies pour le développement, New York, https://www.undp.org/content/undp/en/home/librarypage/development-impact/making-development-finance-management-information-systems-work-f.html.

Notes

← 1. L’engagement à rendre publiques les informations figure au Paragraphe 23 de l’Accord de Partenariat de Busan et au Paragraphe 77 du Document final de Nairobi. L’engagement à renforcer la participation des mécanismes de redevabilité mutuelle se trouve au Paragraphe 25 de l’Accord de Partenariat de Busan et au paragraphe 77 du Document final de Nairobi.

← 2. Comme l’indique l’introduction de ce rapport, les « partenaires du développement » font référence aux institutions publiques, notamment aux gouvernements tant national qu'infranationaux, ou à leurs agences exécutives.

← 3. Les résultats de la transparence (Indicateur 4) des Cycles de suivi 2016 et 2018 tiennent compte des dernières évaluations disponibles au moment du reporting pour chacun des cycles respectifs. Les données du SNPC pour le Cycle de suivi 2018 se rapportent à l'évaluation sur le reporting au SNPC effectuée en 2017 ; les données du SNPC pour le Cycle de suivi 2016 réfèrent à l'évaluation sur le reporting au SNPC effectuée en 2014. Les données de l’EDP pour le Cycle de suivi 2018 font référence à l'enquête de 2018 ; les données de l’EDP pour le Cycle de suivi 2016 se rapportent à l'enquête de 2015. Les données de l’IITA pour le Cycle de suivi 2018 font référence aux scores extraits en décembre 2018 de la plateforme en ligne ; les données de l’IITA pour le Cycle de suivi 2016 réfèrent aux scores extraits en mai 2016 de la plateforme en ligne.

← 4. L’échantillon de 96 partenaires du développement rendant compte au SNPC ne comprend que les partenaires publics du développement parmi les 122 qui rendent compte au SNPC. Les 58 partenaires du développement rendant compte à l’IITA ne comptent que les partenaires publics du développement ; plus de 1 000 organisations ont publié sur la plateforme.

← 5. Lors du Cycle de suivi 2016, 39 % des partenaires du développement ont obtenu un score « excellent » au moins une fois et 72 % ont obtenu au moins une fois un score « bon ». Il convient de noter que, dans le Cycle de suivi 2018, le nombre total de partenaires du développement pour lequel des évaluations de transparence sont disponibles est passé de 61 à 94. Si l'on compare le même ensemble de 61 partenaires au développement pour lequel des évaluations sont disponibles dans les Cycles de suivi 2016 et 2018, les résultats sont similaires : 41 % des partenaires du développement ont obtenu au moins un score « excellent » et 72 % ont obtenu au moins un score « bon ».

← 6. S’agissant des partenaires du développement pour lesquels les scores SNPC et IITA de transparence étaient disponibles pour les Cycles de suivi 2016 et 2018, les données confirment que les tendances positives sont liées aux améliorations apportées par ces partenaires du développement au fil du temps et ne sont pas dues à la bonne performance des partenaires du développement qui ont rendu compte pour la première fois aux deux systèmes et normes.

← 7. Cette tendance négative se confirme pour le sous-ensemble des partenaires du développement pour lequel l'évaluation EDP était disponible lors des Cycles de suivi 2016 et 2018.

← 8. La ponctualité a régressé pour 36 % des partenaires du développement qui rendent compte au SNPC et pour 29 % de ceux qui rendent compte à l’EDP ; la ponctualité s'est améliorée pour 19 % des partenaires du développement qui communiquent leurs informations au SNPC et pour 13 % de ceux qui rendent compte à l’EDP.

← 9. Cette tendance qui n'est pas attribuable à l'évaluation de nouveaux partenaires du développement reste constante lorsque l'analyse est limitée aux partenaires du développement pour lesquels des scores sont disponibles pour les exercices de suivi 2016 et 2018.

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https://doi.org/10.1787/6acb4dc0-fr

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