Côte d’Ivoire

La Côte d’Ivoire compte douze conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires1.

La Côte d'Ivoire a signé l'IM en 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Côte d’Ivoire n’a pas notifié sa convention avec la Suisse, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention.

La Côte d’Ivoire met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

← 1.  Règlement n° 08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. Au total, la Côte d’Ivoire a identifié 18 « accords » dans sa liste des conventions : 11 conventions bilatérales et la convention de l’UEMOA.

← 2. Pour ses conventions notifiées, la Côte d’Ivoire choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Côte d’Ivoire a également opté pour l’application asymétrique de la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(b) de l’IM.

← 3. Les révisions de la convention de l’UEMOA nécessitent l’accord de ses huit partenaires.

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