Guernesey

Guernesey compte 13 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Royaume-Uni est conforme au standard minimum.

Guernesey a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 12 février 2019, notifiant neuf de ses conventions fiscales. L'IM est entré en vigueur pour Guernesey le 1er octobre 2018.

Guernesey met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D'autres conventions notifiées aux fins de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019.

Guernesey a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec le Qatar et les autres dépendances de la Couronne (l'Île de Man et Jersey).

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Guernesey.

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Guernesey choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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