3. Effets du Pilier Deux sur les recettes fiscales

3.4.1. Source des données sur l’emplacement des bénéfices : la « matrice des bénéfices »

192. À l’instar du chapitre 2, le présent chapitre fonde son analyse sur la « matrice des bénéfices », qui combine les données de différentes sources sur l’emplacement des bénéfices des EMN (voir l’illustration simplifiée du Graphique 3.3 et la description détaillée au chapitre 5).

Graphique 3.3. Matrice des bénéfices : vue d’ensemble simplifiée et sources de données sous-jacentes

Note : les données agrégées issues des déclarations pays par pays sont utilisées pour remplir les colonnes de la matrice des bénéfices (p. ex., bénéfices des EMN françaises dans les différentes juridictions). Les données ORBIS sur les comptes non consolidés sont utilisées pour remplir les lignes de la matrice des bénéfices (p. ex., bénéfices des groupes d’EMN en France, ventilés entre juridictions de la société mère ultime). Ces deux sources ne sont employées que lorsqu’elles sont disponibles, et dans le cas d’ORBIS, lorsque la couverture des données est suffisamment bonne. Les autres cellules de la matrice sont remplies au moyen d’une extrapolation à partir des données macroéconomiques, y compris les chiffres des investissements directs étrangers (IDE).

Source : Secrétariat de l’OCDE.

193. La matrice des bénéfices s’appuie sur trois grandes sources de données qui sont, par ordre de préférence :

• le contenu anonymisé et agrégé des déclarations pays par pays pour 25 juridictions de l’EMU (voir la liste en annexe 5.A. au chapitre 5)6 ;

• les données ORBIS sur les comptes non consolidés dans 24 juridictions de la filiale ayant une bonne couverture ORBIS (voir la liste en annexe 5.A. au chapitre 5) ;

• les extrapolations basées sur des données macroéconomiques (p. ex., chiffres des IDE) dans d’autres cellules.

194. Dans la mesure du possible, les données de la matrice des bénéfices (et des matrices des actifs corporels et de la masse salariale) se concentrent sur les sous-groupes d’EMN bénéficiaires (c’est-à-dire, les entités appartenant à un groupe multinational qui déclare un bénéfice global dans la juridiction considérée), plutôt que sur tous les sous-groupes d’EMN (c’est-à-dire, EMN bénéficiaires et EMN enregistrant des pertes (« EMN déficitaires ») confondues). En effet, seuls les sous-groupes d’EMN dégageant des bénéfices sont éventuellement assujettis à des impôts supplémentaires au titre du Pilier Deux, tandis que les sous-groupes affichant des pertes ne paient généralement pas l’IS. Retrancher les pertes des sous-groupes d’EMN déficitaires lors du calcul des bénéfices totaux dans une juridiction pourrait donc conduire à une sous-estimation du montant des bénéfices susceptibles d’être soumis au Pilier Deux.

195. Néanmoins, une limitation de cette approche est que l’effet d’un mécanisme de report en avant des pertes au titre du Pilier Deux n’est pas pris en considération dans les estimations. Un tel mécanisme pourrait réduire les gains de recettes au titre du Pilier Deux dans les situations où un sous-groupe d’EMN dans une juridiction à faible fiscalité réalise un bénéfice (faiblement imposé) qu’il peut compenser partiellement ou intégralement au moyen de ses pertes passées dans cette juridiction. Pour estimer avec précision l’effet du mécanisme de report en avant de pertes, il faudrait disposer d’informations au niveau des entreprises sur la rentabilité des sous-groupes d’EMN durant plusieurs exercices successifs. Pour la plupart des juridictions, le Secrétariat de l’OCDE ne dispose pas de ces informations7. En pratique, l’effet du mécanisme de report en avant des pertes sur les gains de recettes fiscales au titre du Pilier Deux dépend de la fréquence à laquelle les sous-groupes d’EMN dans les juridictions à faible fiscalité passeront du statut de déficitaire à celui de bénéficiaire – c’est-à-dire, cesseront de déclarer des bénéfices pour déclarer des pertes et vice-versa. Cela peut dépendre de la conjoncture économique – par exemple, avec la crise liée à l’épidémie de COVID-19, il y a des chances pour que les pertes soient plus fréquentes –, mais aussi sur le comportement des EMN en matière de transfert des bénéfices et de transfert des pertes. Ainsi, même en tenant compte d’un mécanisme de report en avant au titre du Pilier Deux, cela peut rester avantageux pour les EMN d’inscrire des pertes dans les juridictions à fiscalité élevée plutôt que dans les juridictions à faible fiscalité, puisque ces pertes peuvent être utilisées pour compenser des bénéfices futurs imposés à un taux supérieur dans les juridictions à fiscalité élevée.

196. La matrice des bénéfices – à un niveau d’agrégation relativement élevé – est représentée dans le Tableau 3.1. La méthodologie complète qui sous-tend la construction de la matrice des bénéfices est présentée en détail dans le chapitre 5. Le chapitre 5 contient également des informations détaillées sur les sources de données utilisées dans la matrice des bénéfices, y compris un exposé des mises en garde concernant leur utilisation. En outre, il présente une version plus désagrégée de la matrice des bénéfices (c’est-à-dire avec des groupes de juridictions plus détaillés que dans le Tableau 3.1), ainsi que des informations sur l’importance relative des différentes sources de données sous-jacentes à la matrice. Enfin, le chapitre 5 contient les résultats de l’analyse comparative approfondie qui a été menée pour évaluer la qualité des données et leur cohérence d’une source à l’autre.

3.4.2. Sources des données sur les taux effectifs d’imposition (TEI)

197. Le TEI pertinent pour estimer si un groupe d’EMN a des bénéfices faiblement imposés dans une juridiction et serait assujetti au Pilier Deux sera calculé au niveau de chaque sous-groupe d’EMN dans chaque juridiction (en partant du principe que le Pilier Deux mettrait en œuvre l’agrégation par juridiction). Estimer avec précision l’effet du Pilier Deux nécessiterait donc des données sur les TEI à ce niveau. Or, pour la plupart des juridictions, le Secrétariat de l’OCDE ne dispose pas de ces informations, et les estimations se fondent donc sur les TEI moyens calculés à partir des données agrégées.

198. Le TEI moyen sur les bénéfices des EMN dans une juridiction correspond à l’estimation médiane obtenue à partir de trois sources de données :

• Tørsløv et al. (2018[5]). Ces données, elles-mêmes obtenues à partir d’une combinaison de sources et d’hypothèses, concernent le TEI sur les bénéfices d’EMN à capitaux étrangers dans une série de juridictions en 2015. Les données sous-jacentes ne distinguent généralement pas entre les sous-groupes d’EMN qui dégagent des bénéfices et les sous-groupes d’EMN qui enregistrent des pertes, ce qui peut donc conduire à des mesures du TEI plus élevées que des données qui se concentreraient sur les seuls sous-groupes bénéficiaires8.

• Données du BEA sur les EMN américaines. Dans un rapport annuel sur l’activité mondiale des entreprises multinationales américaines, le Bureau of Economic Analysis (BEA) fournit des informations sur les impôts étrangers payés par les filiales des groupes d’EMN américains dans un ensemble de juridictions. Dans chacune de ces juridictions, le TEI moyen des EMN américaines se calcule en divisant le montant des impôts étrangers acquittés par le « rendement de type bénéfices », une mesure des bénéfices incluse dans les données du BEA qui vise à donner une approximation du bénéfice avant impôts et qui exclut diverses sources de revenus financiers. Pour réduire l’incidence d’une volatilité éventuelle des données, le TEI utilisé dans ce chapitre est calculé comme le TEI moyen sur plusieurs exercices (2013-2016), c’est-à-dire la somme des impôts payés dans une juridiction au cours de la période divisée par la somme des rendements de type bénéfices dans cette juridiction au cours de la même période9. Comme pour Tørsløv et al. (2018[5]), les données du BEA regroupent les statistiques relatives aux sous-groupes d’EMN bénéficiaires et d’EMN déficitaires, ce qui conduit à des TEI plus élevés que si l’on se concentrait uniquement sur les sous-groupes d’EMN dégageant des bénéfices.

• Données anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays. Les données anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays de 25 juridictions de l’EMU (voir la liste en annexe 5.A. au chapitre 5) ont servi à calculer les TEI moyens par juridiction de la filiale. Le TEI dans une juridiction « de la filiale » donnée se calcule comme le total des impôts payés par les EMN à capitaux étrangers (selon la méthode de la comptabilité d’exercice) divisé par le total des bénéfices des EMN à capitaux étrangers, où l’on ne retient que les les sous-groupes qui dégagent des bénéfices (contrairement aux deux autres sources). Les valeurs aberrantes extrêmes sont éliminées (p. ex., les TEI supérieurs à 100 %), et les juridictions couvertes dans les données de moins de trois juridictions de l’EMU sont exclues. Une mise en garde importante s’impose : en raison de l’inclusion potentielle des dividendes intra-groupe dans les bénéfices reportés sur les déclarations pays par pays, les TEI peuvent être sous-estimés, en particulier pour les juridictions qui accueillent de nombreuses entités mères (OECD, 2020[6]).

199. Aucune de ces trois mesures des TEI n’est concernée par le problème de la double comptabilisation des bénéfices évoqué dans Blouin et Robinson (2019[7]) – voir également Clausing (2020[8]). De plus, le recours à la valeur médiane entre les trois mesures réduit l’incidence potentielle des limites que présentent les différentes sources de données sur les estimations finales de recettes (liées, par exemple, à la possible inclusion des dividendes dans les données des déclarations pays par pays, qui peut conduire à surestimer les gains de recettes au titre du Pilier Deux, ou à l’inclusion des sous-groupes qui déclarent des pertes dans les données de Tørsløv et al. (2018[5]) et du BEA, ce qui peut conduire à sous-estimer les gains au titre du Pilier Deux). Une analyse de robustesse excluant les données des déclarations pays par pays du calcul et s’appuyant uniquement sur la moyenne des deux autres sources suggère qu’une telle méthode pourrait conduire à des estimations plus basses des gains au titre du Pilier Deux, mais sans modifier l’ordre de grandeur général des résultats (voir Annex 3.D).

200. Ces trois sources de données sont disponibles conjointement pour 42 juridictions représentant 86 % du PIB mondial (Tableau 3.2). Au moins une des trois sources de données est disponible pour 99 autres juridictions correspondant à 12 % du PIB mondial. Pour les 81 autres juridictions considérées dans l’analyse, qui sont principalement des juridictions à faible revenu représentant ensemble 1 % seulement du PIB mondial, aucune de ces trois sources n’est disponible et le TEI est supposé correspondre au taux légal de l’impôt sur les sociétés issu des statistiques de l’IS établies par l’OCDE (OECD, 2020[9]), complété par d’autres sources10. Il s’agit d’une hypothèse prudente, les taux effectifs étant généralement inférieurs au taux légal. Cependant, l’incidence de cette hypothèse sur les estimations mondiales sera probablement marginale, car, en réalité, moins de 1 % des bénéfices totaux des EMN se situe dans ces juridictions.

3.4.3. Bénéfices faiblement imposés et gains de recettes fiscales, au niveau mondial (avant exclusion)

201. Sur la base de la matrice des bénéfices et des données des TEI décrites ci-dessus, le montant mondial des bénéfices faiblement imposés (c’est-à-dire les bénéfices imposés en dessous d’un taux minimum potentiel) est présenté dans le Tabluea 3.3 pour une fourchette illustrative de taux minimum possibles. Pour estimer les gains au titre du Pilier Deux à l’échelle mondiale, on ajoute ensuite au taux d’imposition des bénéfices faiblement imposés le taux complémentaire à concurrence du taux minimum11. Une marge d’incertitude de ±10 % autour des estimations ponctuelles est appliquée pour tenir compte de l’incertitude des données. Les résultats, qui sont présentés dans le Tableau 3.3 correspondent aux gains de recettes dans le scénario 1 (c’est-à-dire dans un scénario statique qui ne tient compte ni des interactions avec le Pilier Un, ni des réactions comportementales des EMN et des États) en l’absence d’exclusion sur la substance calculée selon une formule. Conformément aux hypothèses relatives au régime GILTI étudiées ci-dessus, le tableau exclut les bénéfices faiblement imposés des EMN américaines et les gains de recettes correspondants (les gains de recettes associés au régime GILTI sont examinés à la section 3.8).

202. Ces estimations ne tiennent pas compte des gains potentiels liés aux réduits de bénéfices faiblement imposés dans les juridictions à fiscalité élevée (c’est-à-dire les juridictions ayant un TEI moyen supérieur au taux minimum). Ces réduits, bien que difficiles à évaluer avec les données disponibles, peuvent être substantiels, comme expliqué dans l’Encadré 3.1. Ne pas les prendre en considération pourrait conduire à sous-estimer sensiblement les gains de recettes au titre du Pilier Deux. C’est pourquoi la limite supérieure des fourchettes d’incertitude entourant les estimations des gains directs au titre du Pilier Deux dans le scénario 1 est augmentée de 50 % (dernière ligne du Tableau 3.3). Une telle augmentation des gains de recettes correspondrait à une situation dans laquelle les réduits de bénéfices faiblement imposés représenteraient près de 10 % des bénéfices totaux dans les juridictions à fiscalité plus élevée (Encadré 3.1). La limite inférieure des fourchettes d’incertitude n’est pas modifiée et suppose donc, de manière prudente, que ces réduits ne génèrent aucun gain de recettes. Dans les scénarios avec une exclusion sur la substance selon une formule (voir ci-dessous), l’incertitude autour de ces réduits diminue proportionnellement à la part des bénéfices exclus dans les juridictions à fiscalité élevée12.

203. Les estimations du Tableau 3.3 sont globalement cohérentes avec des estimations récentes faites par l’Oxford University Centre for Business Taxation (Devereux et al., 2020[10]). En supposant un taux minimum d’imposition de 10 %, pas d’exclusion fondée sur la substance selon une formule, et l’inclusion des groupes d’EMN dont l’EMU réside aux États-Unis, elles donnent pour résultat que les gains à l’échelle mondiale au titre du Pilier Deux dans un scénario statique pourraient atteindre 20 milliards USD (1.1 % des recettes mondiales de l’IS) dans une approche excluant les réduits de bénéfices faiblement imposés dans les juridictions à fiscalité élevée, ou 32 milliards USD (1.8 % des recettes de l’IS au niveau mondial) dans une approche les incluant13. Ces chiffres sont supérieurs aux estimations avec les hypothèses correspondantes présentées dans le Tableau 3.3 (à savoir, des gains estimés de 0.8 à 1.0 % des recettes de l’IS exclusion faite des réduits de bénéfices faiblement imposés, et 0.8 à 1.5 % des recettes de l’IS avec inclusion des réduits de bénéfices faiblement imposés), mais la différence s’explique probablement en grande partie par le fait que les estimations du Tableau 3.3 n’intègrent pas les groupes d’EMN dont l’EMU réside aux États-Unis, tandis que celles figurant dans Devereux et al. (2020[10]) les incluent.

3.4.4. Modélisation d’une exclusion sur la substance fondée sur une formule

Approche générale pour modéliser une exclusion sur la substance fondée sur une formule

204. Le rapport sur le blueprint du Pilier Deux envisage que les règles GloBE (la RIR et la RPII) pourraient intégrer une exclusion sur la substance selon une formule, fondée sur un pourcentage fixe de la masse salariale plus un pourcentage fixe de la charge d’amortissement d’une large palette d’immobilisations corporelles. Ces deux pourcentages pourraient être les mêmes, ou non. Les résultats présentés à titre d’illustration dans ce chapitre prennent pour hypothèse des pourcentages identiques.

205. Ainsi, si l’on suppose, à titre d’illustration, un pourcentage (ou « marge ») d’exclusion de 10 % pour la masse salariale comme pour la charge d’amortissement, les règles GloBE ne s’appliqueraient à un sous-groupe d’EMN donné dans une juridiction donnée que sur ses bénéfices qui dépassent 10 % de l’ensemble masse salariale plus charge d’amortissement dans ladite juridiction. Par exemple, si les bénéfices du sous-groupe sont de 100, sa masse salariale de 150 et sa charge d’amortissement de 50, le bénéfice auquel s’applique le Pilier Deux serait de 100-10 %*(150+50)=80.

206. Sur ces bénéfices, le Pilier Deux s’appliquerait, comme précédemment, en ajoutant un complément d’impôt au TEI moyen acquitté par le sous-groupe d’EMN dans cette juridiction afin de lui faire atteindre le niveau du taux d’imposition minimum convenu. Le Cadre inclusif définira ultérieurement les règles exactes pour le calcul de ce TEI en présence d’une exclusion et, en particulier celle qui devrait s’appliquer à un groupe d’EMN qui demanderait à bénéficier de l’avantage de l’exclusion, à savoir : serait-il tenu de procéder à un ajustement corrélatif et proportionnel des impôts couverts ? Par exemple, si, avant application de l’exclusion, un contribuable déclare un bénéfice de 100 EUR pour un impôt couvert de 20 EUR, le TEI en l’absence d’exclusion est de 20 % (20 EUR divisés par 100 EUR). Si l’exclusion ramène le bénéfice du contribuable à 80 EUR, alors, le TEI pour les besoins des règles GloBE pourrait être soit de i) 20 EUR d’impôts couverts divisés par 80 EUR de bénéfice (autrement dit, 25 %) si l’EMN n’est pas tenue d’effectuer un ajustement des impôts couverts, soit de ii) 16 EUR d’impôts couverts divisés par 80 EUR de bénéfice (c’est-à-dire, 20 %) si l’EMN est tenue de procéder à un ajustement des impôts couverts qui soit corrélatif de et proportionnel à l’effet de l’exclusion sur le bénéfice. Cette seconde approche est celle qui est modélisée dans ce chapitre, puisque la modélisation repose sur les mêmes TEI dans les scénarios avec et sans exclusion. Ce choix s’explique par la difficulté qu’il y aurait à modéliser la situation sans ajustement à l’aide des données disponibles ; il ne préjuge pas des décisions qui seront prises ultérieurement par le Cadre inclusif sur cette question. Étant donné que la première approche (c’est-à-dire, sans ajustement) se traduirait par un TEI plus élevé qu’avec la seconde approche, cela donnerait lieu à des gains de recettes moindres (pour des niveaux donnés du taux minimum et du pourcentage d’exclusion).

207. Pour modéliser avec précision l’incidence d’une exclusion, il faudrait disposer d’informations, au niveau des entreprises et pour toutes les juridictions, concernant la charge d’amortissement des immobilisations corporelles et la masse salariale. La base de données ORBIS contient des statistiques suffisamment détaillées au niveau des comptes non consolidés des entreprises, avec une bonne couverture pour seulement 18 à 24 juridictions selon la variable considérée (voir la liste en annexe 5.A. au chapitre 5)16. Dans ces juridictions, la part des bénéfices exclus est calculée directement à l’aide des données ORBIS, au niveau de chaque sous-groupe d’EMN, comme expliqué ci-dessous. Dans les autres juridictions, l’approche consiste à s’appuyer sur des données plus agrégées, combinées à une analyse des données d’ORBIS sur la relation moyenne entre les statistiques au niveau des entreprises et les données agrégées, ce qui est également décrit ci-dessous.

208. La méthode retenue dans ce chapitre consiste à estimer la part du bénéfice exclu dans toutes les juridictions, même celles ayant un TEI moyens supérieur au taux minimum. Cela offre l’avantage d’aider à mesurer l’effet de l’exclusion sur les éventuels réduits de bénéfices faiblement imposés dans ces juridictions. Pour des raisons pratiques, l’exclusion sur la masse salariale et l’exclusion sur la charge d’amortissement sont modélisées séparément, et leurs effets sont additionnés pour aboutir à l’effet d’une exclusion combinée17. Il s’agit d’une approximation par rapport à l’effet réel d’une exclusion combinée, laquelle pourrait amener à comptabiliser deux fois les effets de l’exclusion dans les cas où la somme des montants exclus au titre de chaque exclusion individuelle dépasserait les bénéfices totaux du sous-groupe d’EMN considéré18. Les calculs à partir des données ORBIS au niveau des entreprises révèlent que cette double comptabilisation ne serait pas quantitativement significative pour les pourcentages d’exclusion envisagés dans ce chapitre, puisqu’elle se traduit par une surestimation de l’effet de l’exclusion inférieure à 4 % en moyenne d’une juridiction à l’autre.

209. La couverture de la charge d’amortissement dans ORBIS est moins large que la couverture des immobilisations corporelles. Qui plus est, la charge d’amortissement des immobilisations corporelles est le plus souvent agrégée à la charge d’amortissement des immobilisations incorporelles. Dans les données agrégées également, le niveau des immobilisations corporelles est en général mieux couvert que la dotation aux amortissements. Dans ce contexte, l’approche de l’approximation de la charge d’amortissement consiste à utiliser les données sur les immobilisations corporelles combinées à une hypothèse sur le taux d’amortissement moyen. Les données disponibles provenant du BEA américain et de la base ORBIS font ressortir un taux moyen d’amortissement des immobilisations corporelles d’environ 5 à 10 %19 ; dans les estimations du présent chapitre, ce pourcentage est supposé être de 10 %.

Données agrégées dans les matrices des immobilisations corporelles et de la masse salariale

210. Les données agrégées sur l’emplacement des immobilisations corporelles et de la masse salariale des EMN dans les différentes juridictions reposent sur une « matrice des immobilisations corporelles » et une « matrice de la masse salariale » qui combinent diverses sources de données et extrapolations, dans le même esprit que la matrice des bénéfices. Ces sources de données et la méthodologie qui sous-tendent ces deux matrices, ainsi que des analyses comparatives et des vérifications approfondies pour évaluer leur qualité, sont présentées dans le chapitre 5. Ces matrices sont présentées à un niveau agrégé dans le Tableau 3.4.

Tableau 3.4. Matrices des immobilisations corporelles et de la masse salariale : résultats agrégés par groupe de juridictions
Partie A : la matrice des immobilisations corporelles
		Juridiction de l’EMU
	(milliards USD 2016)	Jur. à revenu élevé	Jur. à revenu intermédiaire	Jur. à faible revenu	Centres d’investissement	Total
Juridiction de la filiale	Jur. à revenu élevé (64)	11 463.1	314.5	6.2	614.8	12 398.7
	Jur. à revenu intermédiaire (105)	1 320.4	4 357.9	5.0	757.4	6 440.7
	Jur. à faible revenu (29)	20.5	11.2	17.1	4.2	53.1
	Centres d’investissement (24)	437.8	69.5	0.9	422.1	930.3
	Total	13 241.8	4 753.2	29.2	1 798.5	19 822.8

Partie B : la matrice de la masse salariale
		Juridiction de l’EMU
	(milliards USD 2016)	Jur. à revenu élevé	Jur. à revenu intermédiaire	Jur. à faible revenu	Centres d’investissement	Total
Juridiction de la filiale	Jur. à revenu élevé (64)	6 967.3	153.6	3.0	472.2	7 596.2
	Jur. à revenu intermédiaire (105)	497.8	1 495.6	1.5	186.5	2 181.4
	Jur. à faible revenu (29)	7.0	3.1	6.8	1.8	18.7
	Centres d’investissement (24)	225.3	18.2	0.4	170.3	414.2
	Total	7 697.5	1 670.5	11.8	830.7	10 210.5
Note : les groupes de juridictions (à revenu élevé, à revenu intermédiaire et à faible revenu) sont définis selon la classification de la Banque mondiale. Le nombre de juridictions composant chaque groupe est indiqué entre parenthèses. Les centres d’investissement sont des juridictions dont le stock total d’IDE entrants représente plus de 150 % du PIB. Ces tableaux incluent les groupes d’EMN ayant leur entité mère ultime aux États-Unis.
Source : calculs du Secrétariat de l’OCDE (voir le chapitre 5 pour plus d’informations).

211. Une mise en garde importante pour l’analyse des exclusions est que la définition des immobilisations corporelles et de la masse salariale dans les données sous-jacentes aux matrices ne correspond pas nécessairement aux définitions exactes des variables considérées pour une exclusion sur la substance selon une formule. La matrice des immobilisations corporelles se concentre sur les immobilisations corporelles, nettes de l’amortissement cumulé, tandis que la matrice de la masse salariale se concentre sur les charges de personnel – traitements et salaires, primes, cotisations sociales et autres avantages (voir le chapitre 5). Bien que cela concorde globalement avec les variables envisagées pour une éventuelle exclusion, qui sont décrites dans le rapport sur le blueprint du Pilier Deux, il peut y avoir des différences – par exemple, dans le traitement des terrains ou de la main-d’œuvre en sous-traitance – qui, en fonction de la définition exacte de l’exclusion, pourraient influer sur la précision des estimations.

Graphique 3.4. Part des bénéfices exclus, estimée à partir des données au niveau des entreprises, et relation avec la rentabilité agrégée

Note : chaque point correspond à une juridiction. Les bénéfices non concernés par l’exclusion sont calculés pour chaque sous-groupe d’EMN comme le bénéfice avant impôts supérieur à 1 % des immobilisations corporelles (Partie A) ou à 10 % de la masse salariale (Partie B). Ces chiffres portent sur tous les sous-groupes d’EMN bénéficiaires dans les juridictions considérées, indépendamment de leur TEI. Les sous-groupes d’EMN déficitaires dans la juridiction concernée ne sont pas inclus. L’échantillon est constitué de juridictions ayant une couverture relativement bonne des comptes non consolidés dans ORBIS sur les entités tant étrangères que nationales de groupes d’EMN, pour les variables considérées (immobilisations corporelles en Partie A, masse salariale en Partie B) – voir la liste en annexe 5.A. au chapitre 5.

Source : calculs du Secrétariat de l’OCDE à partir des données de la base ORBIS.

3.4.5. Méthodologie pour l’estimation des gains de recettes au niveau des juridictions

221. Le calcul des gains de recettes fiscales au niveau des juridictions, puis au niveau des groupes de juridictions, se fait à partir des hypothèses de modélisation simplifiées ci-dessous (également résumées dans le Graphique 3.5), qui ne préjugent pas des décisions de mise en œuvre effectives des juridictions.

• Groupe 1 : juridictions dont le TEI moyen est supérieur au taux minimum. Ces juridictions sont supposées mettre en œuvre une règle d’inclusion du revenu (RIR), en ce sens qu’elles appliqueraient un impôt complémentaire de façon à imposer au moins au taux minimum les bénéfices des entités constitutives d’EMN (agrégés au niveau de la juridiction) dont elles accueillent l’entité mère ultime22. De même, elles sont supposées mettre en œuvre une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII). Conformément à ce qui est expliqué dans le rapport sur le blueprint du Pilier Deux, l’application de la RIR est supposée avoir la priorité sur celle de la RPII23.

• Groupe 2 : juridictions à taux d’IS nul. Pour les besoins de la modélisation, ces juridictions sont supposées ne pas mettre en place de RIR ou de RPII, car cela imposerait aussi l’instauration d’un système d’impôt sur les sociétés (IS), dont nombre d’entre elles sont dépourvues. Par conséquent, ces juridictions ne taxeraient pas les bénéfices faiblement imposés des entités constitutives d’EMN dont elles accueillent l’EMU sur leur territoire (puisqu’elles n’appliqueraient pas de RIR). Si une entité mère intermédiaire (c’est-à-dire, une entité mère qui n’est pas l’entité mère ultime) d’un groupe d’EMN est située dans une juridiction qui met en place une RIR, ces bénéfices faiblement imposés seraient taxés par la juridiction de cette entité mère intermédiaire (s’il y a plusieurs entités mères intermédiaires dans ce cas, la plus haut placée dans la chaîne de propriété aurait la priorité conformément au principe de l’approche descendante décrit dans le rapport sur le blueprint du Pilier Deux). Si les bénéfices faiblement imposés n’entrent pas dans le champ d’application d’une RIR (p. ex, dans les cas suivants : pas d’entité mère de niveau intermédiaire ; pas de mise en place d’une RIR dans la juridiction de l’entité mère ultime ; entité mère ultime située dans une juridiction à faible fiscalité), les bénéfices faiblement imposés pourraient être taxés en vertu de la RPII dans une juridiction mettant en place une telle règle et d’où émanent des paiements intragroupe.

  • Dans la pratique, il est difficile, à l’aide des données disponibles de modéliser ces règles avec précision, car on ne dispose que de peu d’informations sur l’emplacement des entités mères intermédiaires et l’origine des transactions. De ce fait, on suppose, pour les besoins de la modélisation dans ce chapitre, que les bénéfices des EMN dont l’entité mère ultime réside dans une juridiction du groupe 2 seraient soumis à un impôt complémentaire appliqué par d’autres juridictions, en proportion du volume de l’activité économique située sur leur territoire (représentant l’emplacement des entités mères intermédiaires dans le cas de la RIR et des transactions sous-jacentes dans le cas de la RPII).

  • L’activité économique est représentée par le chiffre d’affaires des EMN, extrait de la « matrice du chiffre d’affaires » décrite dans le chapitre 524^,25. Les résultats sont globalement identiques lorsque les immobilisations corporelles ou la masse salariale sont utilisées comme variable de substitution en lieu et place du chiffre d’affaires (voir l’Annex 3.C). Lorsque l’activité économique est située dans une juridiction qui n’applique ni RIR, ni RPII (p. ex., une juridiction du groupe 2), les bénéfices correspondants, faiblement imposés, sont supposés ne pas être soumis à l’impôt complémentaire. Cela représente toutefois une fraction relativement faible du total des bénéfices faiblement imposés selon les hypothèses considérées dans ce chapitre.

• Groupe 3 : juridictions ayant un TEI moyen non nul inférieur au taux minimum. Pour les besoins de ce scénario de modélisation, on suppose que la moitié des juridictions du groupe 3 mettent en œuvre une RIR et une RPII (à l’instar des juridictions du groupe 1), et que l’autre moitié ne pratiquent ni l’une ni l’autre (comme les juridictions du groupe 2). L’une des raisons pour lesquelles il est probable que toutes les juridictions de ce groupe ne mettront pas en œuvre une RIR et une RPII est que certaines d’entre elles jugeront qu’imposer, à un taux minimum, les bénéfices « étrangers » risque de paraître incohérent si, par ailleurs, les bénéfices « locaux » restent, eux, imposés à un TEI moyen inférieur à ce taux minimum. Il s’agit donc d’un choix qui peut être lié à d’autres choix de politique fiscale et, singulièrement, à celui d’un éventuel relèvement du TEI sur les bénéfices locaux, que toutes les juridictions de ce groupe ne sont peut-être pas disposées à mettre en œuvre (voir les hypothèses qui sous-tendent le scénario 4, au point 3.7.1 ci-dessous, avec lesquelles les présentes hypothèses visent à s’accorder). En pratique, il n’est pas simple d’identifier les juridictions de ce groupe qui mettraient en place une RIR et une RPII. Au lieu de sélectionner arbitrairement la moitié des juridictions du groupe, on fait l’hypothèse simplificatrice que toutes les juridictions de ce groupe appliquent une RIR et une RPII sur la moitié des bénéfices faiblement imposés sur lesquels elles pourraient les appliquer. Cette hypothèse n’est en aucun cas réaliste en soi, mais elle vise à être un substitut représentatif et neutre pour une situation où la moitié des juridictions de ce groupe appliqueraient ces règles et l’autre moitié ne les appliqueraient pas.

3.5.1. Justification de la prise en considération des interactions entre les deux piliers

222. Le scénario 1 considère le Pilier Deux isolément, sans tenir compte de ses interactions possibles avec le Pilier Un. Le scénario 2 vise à tenir compte de ces interactions, en supposant, à titre indicatif, que les deux piliers seraient mis en place ensemble et que le Pilier Deux s’appliquerait après la réattribution des bénéfices induite par le Pilier Un.

223. Par exemple, dans un cas extrême où un groupe d’EMN aurait tous ses bénéfices dans une juridiction qui les impose à un taux inférieur au taux minimum au titre du Pilier Deux, tous les bénéfices du groupe (après application éventuelle d’une exclusion sur la substance fondée sur une formule) seraient soumis au Pilier Deux si ce dernier était mis en place isolément (Graphique 3.6). Toutefois, si la réattribution des bénéfices induite par le Pilier Un était appliquée en premier, une portion de ces bénéfices (ou, plus précisément, les droits d’imposition correspondant à ces bénéfices) serait réattribuée aux juridictions de marché (en supposant que le groupe en question entre dans le champ d’application du Pilier Un et dépasse le seuil de bénéfices résiduels). Si le taux d’imposition dans ces juridictions de marché est supérieur au taux minimum du Pilier Deux, ces bénéfices réattribués ne lui seraient pas assujettis, ce qui minorerait les gains globaux de recettes au titre du Pilier Deux.

224. Dans cet exemple, calculer les gains de recettes fiscales au titre du Pilier Un et au titre du Pilier Deux indépendamment l’un de l’autre conduirait à surestimer les gains globaux, par rapport à un calcul de l’effet conjoint des deux piliers qui tiendrait compte des interactions entre eux. Il est possible d’envisager un exemple inverse, où la réattribution effectuée au titre du Pilier Un augmenterait le montant des bénéfices faiblement imposés et donc les gains de recettes au titre du Pilier Deux. Ce serait le cas, par exemple, si un groupe d’EMN réalisait la majeure partie de ses bénéfices dans des juridictions à fiscalité élevée et la majeure partie de son chiffre d’affaires dans des juridictions à faible fiscalité. Toutefois, dans la pratique, les bénéfices des EMN ont tendance à être plus concentrés dans les juridictions à faible fiscalité que ne l’est leur chiffre d’affaires, de sorte que la réattribution effectuée au titre du Pilier Un devrait réduire le montant des bénéfices faiblement imposés au niveau mondial. Par conséquent, la prise en considération des interactions avec le Pilier Un devrait réduire les gains de recettes estimés au titre du Pilier Deux.

Graphique 3.5. Hypothèses de modélisation simplifiées sur la règle d’inclusion du revenu (RIR) et la règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII)

Note : il s’agit d’hypothèses de modélisation simplifiées qui ne préjugent pas de la mise en œuvre effective d’une RIR et d’une RPII. Les États-Unis (qui font partie du groupe 1) sont supposés appliquer le régime GILTI en lieu et place d’une règle d’inclusion du revenu.

Source : Secrétariat de l’OCDE.

Graphique 3.6. Exemple simplifié d’interaction entre le Pilier Deux et le Pilier Un

Source : Secrétariat de l’OCDE.

3.5.2. Méthodologie pour l’estimation des interactions entre les deux piliers

225. Pour tenir compte des interactions entre les deux piliers, le scénario 2 applique le Pilier Deux exactement de la même manière et avec les mêmes hypothèses que le scénario 1, mais après modification de l’emplacement du bénéfice en vertu de la réattribution induite par le Pilier Un. En pratique, cela consiste à calculer une matrice de bénéfices ajustée après la réattribution au titre du Pilier Un. Chaque cellule ${Profit}_{ij}$ de la matrice (correspondant aux bénéfices dans la juridiction i des groupes d’EMN dont l’entité mère ultime se trouve dans la juridiction j) est adaptée de la manière suivante :

${Profit Adjusté du Pilier 1}_{ij}={Profit}_{ij}+{Profit Reçu}_{ij}-Profit{ Exonéré}_{ij}$

226. Le montant des bénéfices « reçus » et exonérés au titre du Pilier Un dans chaque cellule de la matrice est fondé sur les estimations du Pilier Un décrites dans le chapitre 226. En théorie, cet ajustement peut être effectué pour toute combinaison d’options de conception et de paramétrage pour le Pilier Un. Par souci de simplicité, un seul jeu d’hypothèses (donné à titre d’illustration) sur la conception et le paramétrage du Pilier Un parmi ceux étudiés dans le chapitre 2 est pris en considération dans le présent chapitre (à savoir, pourcentage de seuil de bénéfices résiduels égal à 10 %, pourcentage de réattribution égal à 20 % et seuil de recettes au niveau mondial égal à 750 millions EUR).

3.5.3. Résultats pour le scénario 2

227. La matrice des bénéfices qui en résulte, adaptée en fonction de la réattribution au titre du Pilier Un, est présentée au Tableau 3.7. Par rapport à la matrice des bénéfices initiale (Tableau 3.1), le total de chaque colonne est identique (par construction), mais il y a eu une certaine redistribution entre les lignes, des centres d’investissement vers d’autres groupes de juridictions. L’ampleur de cette redistribution est limitée, ce qui signifie que le montant des bénéfices faiblement imposés au niveau mondial et les gains de recettes estimés au titre du Pilier Deux ne sont que légèrement réduits lorsque l’on tient compte des interactions avec le Pilier Un (Tableau 3.8). Dans la mesure où les interactions avec le Pilier Un n’ont qu’un effet modéré sur les résultats au titre du Pilier Deux, la prise en considération de différentes hypothèses concernant le Pilier Un n’affecterait probablement que marginalement les estimations du Pilier Deux.

3.6.1. Évaluation des pratiques actuelles de transfert de bénéfices

230. Pour évaluer l’effet de la mise en place du Pilier Deux sur les pratiques de transfert de bénéfices des groupes d’EMN, la première étape consiste à évaluer les schémas actuels de transfert de bénéfices. Par souci de cohérence avec la méthodologie appliquée pour quantifier, dans ce chapitre, les effets du Pilier Deux sur les recettes, le transfert de bénéfices doit être évalué sur une base « trilatérale », c’est-à-dire pour chaque combinaison de i) juridiction où les bénéfices étaient situés avant le transfert (« juridiction d’origine »), ii) juridiction où les bénéfices ont été transférés (« juridiction de destination »), et iii) juridiction de l’entité mère ultime de l’entité transférant les bénéfices (« juridiction de l’EMU »)27. Cette dernière peut ou non être la même que la « juridiction d’origine ». Ce niveau de granularité est nécessaire pour créer une matrice de bénéfices modifiée tenant compte de l’effet du Pilier Deux sur l’ampleur des transferts de bénéfices, de façon que le Pilier Deux puisse ensuite être appliqué à cette matrice de bénéfices ajustée (avec des hypothèses conformes à celles utilisées dans les scénarios 1 et 2). Il faut pour cela aller au-delà de la plupart des études sur le transfert de bénéfices, qui se concentrent souvent sur la mesure d’une semi-élasticité moyenne du transfert de bénéfices dans une série de pays de destination – pour des analyses récentes de ces études, voir par exemple Bradbury et al. (2018[11]) et Beer et al. (2019[12]).

Transfert de bénéfices : présentation générale de l’approche

231. Pour obtenir cette dimension « trilatérale » du transfert de bénéfices, l’approche adoptée dans ce chapitre repose sur les étapes ci-dessous, qui sont détaillées dans les sections suivantes et présentées de manière simplifiée dans le Graphique 3.7.

(i) Identification des juridictions de « destination des bénéfices », c’est-à-dire des juridictions vers lesquelles les bénéfices peuvent avoir été transférés, sur la base des données relatives aux investissements directs étrangers (IDE) et au TEI ;

(ii) Calcul du montant des bénéfices présumés transférés dans ces juridictions, en supposant que les bénéfices jusqu’à un certain taux de rentabilité « normal » n’ont pas été transférés, mais peuvent refléter l’activité économique réelle dans ces juridictions. La part des bénéfices transférés est mesurée sur une base « bilatérale », c’est-à-dire pour chaque paire de juridiction « de destination » et de juridiction « de l’EMU » ;

(iii) Identification de l’origine des bénéfices transférés. Pour chaque paire de juridictions « de destination »–« de l’EMU », les bénéfices transférés doivent être réattribués aux juridictions « d’origine ». Cela se fait sur la base des écarts de taux d’imposition par rapport à la juridiction « de destination » (en supposant qu’une différence de taux d’imposition plus élevée entraîne un transfert de bénéfices plus important, toutes choses égales par ailleurs) et sur la répartition géographique de l’activité économique des EMN de la juridiction « de l’EMU » considérée (avec l’idée que les bénéfices sont plus susceptibles de provenir de juridictions où ces EMN ont une activité économique plus importante).

Graphique 3.7. Illustration simplifiée de la méthodologie d’évaluation du transfert de bénéfices

Note : dans cet exemple simplifié, seules deux juridictions « de l’EMU », deux juridictions « d’origine » et deux juridictions « de destination » sont représentées. En réalité, toutes les juridictions de la matrice des bénéfices (plus de 200) sont considérées comme des juridictions « de l’EMU » et sont soit juridiction « d’origine », soit juridiction « de destination », sur la base des critères décrits dans la section suivante (au moyen des données sur les IDE et les TEI). Pour chaque paire de juridictions « de l’EMU »–« de destination », les bénéfices jusqu’à un certain taux de rentabilité sont considérés comme « normaux » (barres orange), les autres – le cas échéant – étant présumés « transférés » (barres bleues). Dans cet exemple, une partie des bénéfices concernant les paires k₁-j₁, k₁-j₂ et k₂-j₂ – mais pas la paire k₂-j₁ – sont présumés transférés. Les bénéfices présumés transférés sont supposés provenir de juridictions « d’origine » d’une manière qui dépend de l’emplacement de l’activité économique des EMN et des écarts de taux d’imposition, comme décrit plus en détail ci-dessous. Cette relation est matérialisée par les flèches bleues du diagramme – dans cet exemple, on constate que les bénéfices concernant la paire k₁-j₁ proviennent principalement de la juridiction i₁ (flèche épaisse) et dans une moindre mesure de la juridiction i₂ (flèche fine). Les flèches correspondantes identifiant l’origine des bénéfices présumés transférés dans les paires de juridictions k₁-j₂ et k₂-j₂ ne sont pas représentées pour éviter de surcharger le diagramme.

Source : Secrétariat de l’OCDE.

232. Cette approche de la mesure du transfert de bénéfices est nouvelle, même si elle présente quelques points communs avec Tørsløv et al. (2018[5]), Cobham et al. (2019[13]) et Clausing (2020[8]). Elle est rendue possible par le niveau de détail qu’offrent la matrice des bénéfices et les sources de données sous-jacentes, y compris les statistiques anonymisées et agrégées des déclarations pays par pays, qui donnent un état détaillé du montant des bénéfices situés dans les juridictions à faible fiscalité pour chaque juridiction de l’EMU. Afin de comparer les résultats avec l’abondante littérature sur le transfert de bénéfices, une semi-élasticité globale moyenne du transfert de bénéfices est calculée sur la base des résultats et comparée avec les estimations existantes de cette semi-élasticité.

Transfert de bénéfices : différentes formes de la relation entre transfert de bénéfices et écarts de taux d’imposition

246. Compte tenu de la possibilité de forme non linéaire de la relation entre le transfert de bénéfices et les écarts de taux d’imposition, d’autres formes sont considérées comme des tests de robustesse. Ces formes sont utilisées aux fins de créer des fourchettes d’incertitude autour des estimations.

Graphique 3.8. Forme simplifiée de la relation entre ampleur du transfert de bénéfices et écarts de taux d’imposition (relation de référence)

Note : selon les hypothèses présentées dans ce graphique, l’ampleur du transfert de bénéfices vers une juridiction est supposée être proportionnelle à l’écart de taux d’imposition par rapport à cette juridiction. L’ampleur du transfert de bénéfices est supposée être 1.5 fois plus grande pour les bénéfices transférés depuis des juridictions à revenu intermédiaire (2 fois plus grande pour les bénéfices transférés depuis des juridictions à faible revenu) par rapport aux juridictions à revenu élevé. Le montant des bénéfices transférés (échelle de l’axe des Y) dépendra des facteurs ${\lambda }_{j,k}$ définis ci-dessus, qui capturent le montant des bénéfices présumés transférés dans chaque juridiction de « destination » $j$ (et pour chaque juridiction « de l’EMU » $k$).

Source : Secrétariat de l’OCDE.

247. Deux autres formes sont envisagées. La première repose sur l’idée que les juridictions à faible revenu peuvent souffrir du transfert de bénéfices pour des raisons fiscales, mais aussi non fiscales. Par exemple, les investisseurs peuvent transférer leurs bénéfices hors de ces juridictions par crainte de l’instabilité politique ou pour contourner le contrôle des capitaux (ce qui peut aussi être le cas dans les juridictions à revenu élevé, mais probablement moins fréquemment que dans les juridictions à faible revenu). En conséquence, le transfert de bénéfices peut exister dans ces juridictions même pour des écarts de taux d’imposition relativement faibles, et la pente ultérieure de la relation entre le transfert de bénéfices et les écarts de taux d’imposition peut être moins prononcée que celle envisagée dans le scénario de référence (Graphique 3.9, Partie A). Cette forme tient également compte de l’hypothèse selon laquelle, dans le cas d’écarts de taux d’imposition relativement minimes (c’est-à-dire, inférieurs à 5 points de pourcentage), les EMN peuvent aussi estimer que le coût du transfert de bénéfices serait supérieur aux gains (en économies d’impôt). C’est la raison pour laquelle, dans le Graphique 3.9 (Partie A), l’ampleur du transfert de bénéfices n’augmente pas avec l’écart de taux d’imposition tant que cet écart reste inférieur à 5 points de pourcentage.

248. La seconde autre forme prend le même point de départ, mais suppose également que la pente de la relation devient moins raide – dans toutes les catégories de revenu – au-dessus d’un certain niveau. L’idée est qu’au-delà d’un certain écart de taux d’imposition, les incitations des EMN à transférer leurs bénéfices sont de toute façon fortes, de sorte qu’une modification à la marge des écarts de taux d’imposition ne les influencerait pas sensiblement (Graphique 3.9, Partie B).

Graphique 3.9. Autres formes de la relation entre l’ampleur des transferts de bénéfices et les écarts de taux d’imposition

Note : dans la Partie A, l’ampleur du transfert de bénéfices est supposée être plus élevée dans les juridictions à faible revenu que dans les juridictions à revenu élevé, comme dans la référence (Graphique 3.8). Toutefois, on suppose que le transfert de bénéfices dans les juridictions à faible revenu est en partie déterminé par des facteurs non fiscaux, ce qui implique que ces juridictions sont confrontées au transfert de bénéfices même en cas d’écart de taux d’imposition minime (voire nul). De même, un resserrement des écarts de taux d’imposition dans les juridictions à faible revenu a moins d’effets restrictifs sur le transfert de bénéfices que dans le scénario de référence. Dans la Partie B, cette hypothèse est maintenue, mais, en outre, l’ampleur du transfert de bénéfices est supposée devenir moins sensible aux écarts de taux d’imposition au-delà d’une certaine valeur de l’écart. Cela pourrait signifier que, pour des écarts de taux d’imposition relativement amples, l’incitation à transférer les bénéfices est de toute façon forte, et donc moins influencée par le niveau exact de l’écart de taux. Dans les deux parties, le montant des bénéfices transférés (échelle de l’axe des Y) dépendra des facteurs ${\lambda }_{j,k}$ ci-dessus, qui capturent le montant des bénéfices présumés transférés dans chaque juridiction « de destination » $j$ (et pour chaque juridiction « de l’EMU » $k$).

Source : Secrétariat de l’OCDE.

3.6.2. Effet du Pilier Deux sur les écarts de taux d’imposition et le transfert de bénéfices

250. Le Pilier Deux devrait permettre de réduire les écarts de taux d’imposition entre les juridictions. Plus précisément, il devrait réduire l’écart de taux d’imposition par rapport aux juridictions où le TEI est actuellement inférieur au taux minimum, en augmentant ce TEI à concurrence du taux minimum. Dans un scénario où les gouvernements de ces juridictions ne réagissent pas (scénario 3, par exemple), ce taux minimum serait acquitté dans une autre juridiction (p. ex., la juridiction de l’EMU dans le cas de la RIR). Si certaines des juridictions ayant un TEI inférieur au taux minimum augmentent leur TEI à concurrence du taux d’imposition minimum, comme envisagé dans le scénario 4, alors l’impôt serait payé dans ces juridictions.

251. Dans ces deux cas, les incitations des EMN à transférer leurs bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité seraient réduites par rapport à un scénario sans le Pilier Deux. Il est également utile de noter que ces incitations seraient les mêmes que les juridictions à faible fiscalité augmentent ou non leur TEI, puisque le groupe d’EMN paierait le même montant d’impôts sur ses bénéfices transférés (la seule différence étant le lieu où ces impôts sont payés). C’est pourquoi l’ordre dans lequel les réactions respectives des EMN et des États sont prises en considération dans ce chapitre a relativement peu d’incidence sur le résultat final, comme mentionné précédemment36.

252. On suppose que l’ampleur du transfert de bénéfices est sensiblement réduite par le resserrement des écarts de taux d’imposition induit par le Pilier Deux. Cependant, le transfert de bénéfices ne devrait pas être complètement éliminé par le Pilier Deux, car certains écarts de taux d’imposition persisteraient entre le taux minimum et le taux (plus élevé) qui s’applique dans les juridictions où le TEI est supérieur au taux minimum (voir l’exemple simplifié du Graphique 3.10). En pratique, la décision d’un groupe d’EMN de continuer ou non à pratiquer un certain dispositif de transfert de bénéfices dépendra de l’écart de taux d’imposition après la mise en œuvre du Pilier Deux et du coût du dispositif (p. ex., les coûts financiers et de conseil liés à sa mise en place, le coût de réputation). Dans certains cas, le groupe d’EMN peut continuer à utiliser le dispositif, tandis que dans d’autres, il peut estimer que les coûts dépasseront les avantages après la mise en place du Pilier Deux. Il est difficile d’évaluer à quel point la décision de réduire ou même d’arrêter le transfert de bénéfices sera fréquente, car le coût du transfert de bénéfices n’est pas connu avec précision et varie selon les groupes d’EMN et les juridictions.

253. En outre, les décisions des EMN peuvent être plus complexes que le simple choix entre la poursuite ou l’arrêt d’un dispositif de transfert de bénéfices, car une autre solution possible peut être de créer un dispositif différent pour transférer les bénéfices vers une autre juridiction (par exemple une juridiction ayant un TEI plus élevée mais vers laquelle transférer des bénéfices est moins coûteux), y compris, éventuellement, par le biais d’un changement de structure organisationnelle37. Ces réactions complexes dépendront des circonstances et des choix particuliers de chaque groupe d’EMN, et leur modélisation va au-delà de l’ambition de ce chapitre. Si les réactions des EMN s’écartent sensiblement des hypothèses de modélisation simplifiées utilisées dans ce chapitre, qui sont décrites ci-dessous, cela pourrait influencer sensiblement les effets estimés sur les recettes fiscales au titre du Pilier Deux, en particulier au niveau des juridictions prises individuellement. Au niveau mondial, ou pour de larges groupes de juridictions, les effets de réactions différentes en matière de transfert de bénéfices pourraient s’annuler en partie (par exemple, si une juridiction du groupe reçoit plus de bénéfices, une autre juridiction du groupe en recevra peut-être moins).

Graphique 3.10. Exemple simplifié de l’effet du Pilier Deux sur l’ampleur du transfert de bénéfices

Note : cet exemple simplifié, basé sur des chiffres fictifs, illustre comment le Pilier Deux peut réduire le transfert de bénéfices mais pas l’éliminer. Dans la situation actuelle, la plupart des bénéfices du groupe d’EMN considéré se situent dans la juridiction 1, qui a un taux d’imposition de 0 %. La plupart de ces bénéfices sont présumés transférés, c’est pourquoi, dans le scénario contrefactuel sans transfert de bénéfices, il reste peu de bénéfices dans la juridiction 1. Les bénéfices transférés sont réattribués aux juridictions 2 et 3 sur la base de la modélisation du transfert de bénéfices décrite ci-dessus. Dans le scénario où le transfert de bénéfices diminue du fait du Pilier Deux (en supposant, à titre indicatif, un taux d’imposition minimum de 12.5 %), une plus grande part des bénéfices reste dans la juridiction 1, car l’écart de taux d’imposition par rapport aux juridictions 2 et 3 est resserré, mais non éliminé.

Source : Secrétariat de l’OCDE.

254. Dans ce contexte, l’hypothèse de référence simplifiée du présent chapitre est que le transfert de bénéfices diminuerait en proportion de la réduction des écarts de taux d’imposition induite par le Pilier Deux. Par exemple, si le Pilier Deux réduit d’un tiers l’écart de taux d’imposition entre deux juridictions, le transfert de bénéfices entre ces deux juridictions est supposé diminuer d’un tiers. Cette hypothèse est conforme à la modélisation de référence du transfert de bénéfices exposée ci-dessus.

255. Toutefois, cette hypothèse ne tient pas compte des faits suivants : i) une partie du transfert de bénéfices dans les juridictions à faible revenu est liée à des facteurs non fiscaux et peut perdurer après la mise en place du Pilier Deux et ii) en cas d’écarts taux d’imposition importants, une modification à la marge de l’écart peut ne pas modifier notablement l’ampleur du transfert de bénéfices, puisque l’incitation au transfert est de toute façon forte (autrement dit, le gain résultant du transfert de bénéfices est tellement supérieur au coût dans ce cas qu’une réduction marginale de ce gain ne modifierait pas le choix du groupe d’EMN de pratiquer le transfert de bénéfices). Ces considérations sont intégrées dans le scénario de test de robustesse fondé sur les deux autres formes de la relation entre ampleur du transfert de bénéfices et écarts de taux d’imposition (Graphique 3.9). En particulier, avec la seconde forme, les incitations à transférer les bénéfices deviennent moins sensibles aux écarts de taux d’imposition lorsque ceux-ci sont relativement grands. Ces deux scénarios de test de robustesse sont utilisés pour construire les fourchettes d’incertitude autour des estimations.

256. Sur la base des hypothèses décrites ci-dessus, une matrice des bénéfices modifiée tenant compte de la diminution de l’ampleur du transfert de bénéfices est présentée dans le Tableau 3.10 pour un taux d’imposition minimum indicatif de 12.5 %. Les résultats sont d’abord calculés pour la forme de référence de la relation entre ampleur du transfert de bénéfices et écarts de taux d’imposition (Partie A), puis pour les deux autres formes illustrées dans le Graphique 3.9 (Parties B et C). Par rapport au Tableau 3.7, le montant total des bénéfices dans chaque colonne est le même (par construction), mais la localisation des bénéfices s’est déplacée entre les lignes de la matrice. De façon générale, les bénéfices ont été redistribués entre les groupes, au profit des trois grands groupes de juridictions. Le montant des bénéfices dans les centres d’investissement est réduit d’environ 9 à 10 % par rapport au Tableau 3.7 (selon la partie considérée) et le montant des bénéfices dans les autres groupes de juridictions est augmenté de 1 à 8 % selon le groupe et la partie considérés. En particulier, les juridictions à revenus intermédiaire et faible ont tendance à récupérer moins de bénéfices au titre des autres formes de la relation entre ampleur du transfert de bénéfices et écarts de taux d’imposition (Parties B et C) qu’au titre de la forme de référence (Partie A), ce qui est cohérent avec les hypothèses qui sous-tendent ces autres formes, qui sont développées à la section précédente.

3.6.3. Implications d’une exclusion sur la substance de type formule sur les comportements en matière de transfert de bénéfices

257. Les estimations de la section précédente reposent sur un scénario dans lequel le Pilier Deux ne comprendrait pas d’exclusion de type formule sur le critère de la substance. Cette section examine comment l’intégration d’une exclusion potentielle fondée sur une formule pourrait modifier l’effet du Pilier Deux sur les incitations au transfert de bénéfices des EMN.

258. L’exclusion sur la substance selon une formule pourrait avoir deux effets principaux sur le comportement des EMN en matière de transfert de bénéfices. Premièrement, une exclusion pourrait en théorie réduire l’effet du Pilier Deux sur le transfert de bénéfices dans des situations spécifiques où un groupe d’EMN transférerait ses bénéfices vers une juridiction où il possède déjà un volume substantiel d’immobilisations corporelles ou de masse salariale, ou les deux. En pratique, cela ne devrait pas être très fréquent, car les bénéfices ont de fortes chances d’être (et sont généralement) transférés vers des juridictions où les groupes d’EMN ont des niveaux minimes d’activité substantielle (voir le Tableau 3.5, par exemple). Par exemple, si l’on suppose qu’après la mise en place du Pilier Deux, i) les incitations à transférer les bénéfices ne sont pas modifiées tant que les bénéfices transférés font finalement l’objet d’une exclusion au titre du Pilier Deux et ii) le Pilier Deux a le même effet sur le transfert de « bénéfices non exclus » que l’absence d’exclusion38, alors, l’effet du Pilier Deux sur le montant global des bénéfices transférés se trouve réduit de moins de 1 % par rapport à une situation où le Pilier est appliqué sans exclusion39.

259. Deuxièmement, l’existence d’une exclusion de type formule sur le critère de la substance pourrait encourager les groupes d’EMN à transférer des immobilisations corporelles ou de la main-d’œuvre vers des juridictions à faible fiscalité où ils transfèrent déjà des bénéfices (ou pourraient le faire à l’avenir) afin de bénéficier de l’exclusion. Cet effet est difficile à modéliser car il dépend du coût de cette relocalisation d’immobilisations corporelles ou de main-d’œuvre entre deux juridictions, coût qui varie bien entendu selon le groupe d’EMN et selon la juridiction. Dans la pratique, les immobilisations corporelles et la main-d’œuvre sont généralement moins faciles à déplacer que les actifs incorporels. Compte tenu des pourcentages d’exclusion envisagés dans ce chapitre, il semble peu probable que de telles délocalisations se produisent en grand nombre40. Néanmoins, une exclusion sur la substance fondée sur une formule peut inciter les EMN qui pratiquent la planification fiscale à reclasser le lieu des immobilisations corporelles ou de la main d’oeuvre à des fins fiscales sans modifier sensiblement leur emplacement physique réel, ou à chercher d’autres mécanismes pour tenter de bénéficier de l’exclusion sans pour autant déplacer les immobilisations corporelles ou la main-d’œuvre. Dans cette optique, il est important que l’exclusion soit conçue de manière à éviter les abus, en ce sens qu’elle n’ouvre des droits d’exclusion que lorsqu’ils sont justifiés par l’emplacement effectif des immobilisations corporelles ou de la main-d’œuvre.

260. Dans ce contexte, les estimations présentées ici supposent que l’effet du Pilier Deux sur l’ampleur du transfert de bénéfices est le même dans les scénarios avec exclusion sur la substance selon une formule et dans le scénario sans exclusion.

3.6.4. Gains de recettes fiscales à l’échelle mondiale au titre du Pilier Deux selon le scénario 3

261. Les gains de recettes au titre du Pilier Deux dans le scénario 3 sont calculés sur la base des hypothèses décrites aux sections précédentes et présentées dans le Tableau 3.11. Par souci de simplicité, les estimations sont présentées sous la forme de valeurs précises et les fourchettes reflétant l’incertitude relative aux réduits de bénéfices faiblement imposés ne sont pas incluses dans ce tableau (elles le sont dans les tableaux récapitulatifs présentés à la section 3.9). Les gains de recettes fiscales se composent de deux éléments :

• L’effet de la diminution de l’ampleur du transfert de bénéfices : les bénéfices qui ne sont plus transférés sont supposés être imposés au taux légal de l’IS dans les juridictions « d’origine » où ils ont été générés. Cette hypothèse concorde avec la littérature sur le transfert de bénéfices, qui suppose généralement que le taux marginal d’imposition qui serait sinon appliqué aux bénéfices transférés est le taux légal41. En revanche, les juridictions « de destination » recevraient moins de bénéfices transférés, ce qui leur ferait perdre des recettes fiscales. Pour ces juridictions, on suppose que les bénéfices transférés étaient imposés au TEI moyen des EMN, pour tenir compte du fait que certaines de ces juridictions imposent les bénéfices des EMN à un taux bien inférieur au taux légal42. Globalement, au niveau mondial, cela se traduit par un gain de recettes fiscales, puisque le taux d’imposition appliqué est plus élevé dans les juridictions « d’origine » que dans les juridictions « de destination » des bénéfices :

• Les recettes perçues grâce à l’impôt minimum : même si l’ampleur du transfert de bénéfices des EMN est amoindrie, une partie des bénéfices resterait située dans des juridictions où le TEI est inférieur au taux minimum. Les bénéfices dans ces juridictions (à l’exception de ceux des groupes d’EMN américains, auxquels le régime GILTI s’appliquerait) seraient soumis à la RIR et à la RPII, qui sont modélisées avec les mêmes hypothèses que dans les scénarios 1 et 2. Les interactions avec le Pilier Un sont prises en considération de la même manière que dans le scénario 2, sur la base de la matrice des bénéfices adaptée en fonction des nouveaux schémas de transfert de bénéfices.

262. Dans la dernière partie de ce chapitre, les résultats sont présentés sous forme de fourchettes afin de refléter l’incertitude entourant les estimations. Dans le cas de l’effet de la diminution du transfert de bénéfices, la fourchette est définie de la manière suivante : pour chaque juridiction, le point inférieur(supérieur) de la fourchette est la valeur minimale(maximale) des résultats obtenus avec les trois formes de la relation entre ampleur du transfert de bénéfices et écarts de taux d’imposition considérées dans le présent chapitre (formes de référence et autres formes n° 1 et n° 2, décrites dans le Graphique 3.8 et le Graphique 3.9).

3.7.1. Hypothèses sur les réactions des États

266. La modélisation du scénario 4 dans ce chapitre repose sur certaines hypothèses concernant les réactions des États, résumées dans le Tableau 3.12, qui sont conformes à celles formulées dans le point 3.4.5 ci-dessus concernant la mise en œuvre du Pilier Deux. Elles ne dépendent pas de l’hypothèse d’une éventuelle exclusion de type formule sur le critère de la substance, même si, comme nous l’avons vu plus haut, une telle exclusion tendrait à réduire les incitations des juridictions à faible fiscalité à augmenter leur TEI.

• Groupe 1 : juridictions dont le TEI moyen est supérieur au taux minimum. Aucune réaction n’est modélisée. Cela s’explique par le fait que, comme nous l’avons vu plus haut, la réaction potentielle des autorités des juridictions dont le TEI est supérieur au taux minimum est a priori incertaine46.

• Groupe 2 : juridictions à taux d’IS nul. Aux fins de la modélisation présentée dans ce chapitre, les juridictions de ce groupe ne sont pas supposées relever leur TEI et ce, parce qu’elles ne disposent généralement pas d’un système d’impôt sur les sociétés (IS). La mise en place d’un système d’IS ex nihilo engendrerait des coûts administratifs importants, pourrait amener ces juridictions à être considérées comme des destinations d’investissement moins attrayantes et pourrait également avoir des retombées sur d’autres secteurs de leur économie puisque les entreprises non multinationales devraient éventuellement être soumises à l’IS nouvellement mis en place. Si l’on part du principe que le Pilier Deux comprend une exclusion sur la substance selon une formule, un argument supplémentaire est qu’une augmentation du TEI ne serait plus neutre pour le montant global de l’impôt acquitté par les EMN, comme nous l’avons vu plus haut. Dans l’hypothèse d’une coexistence du GILTI avec le Pilier Deux, l’augmentation du TEI ne serait pas non plus neutre pour les EMN américaines.

• Groupe 3 : juridictions ayant un TEI moyen non nul inférieur au taux minimum. Les juridictions de ce groupe ont un système d’impôt sur les sociétés ; il leur est donc plus facile qu’aux juridictions du groupe 2 d’augmenter leur TEI. Néanmoins, il semble plausible que toutes n’augmenteront pas leur TEI, y compris pour les raisons évoquées ci-dessus. En outre, les TEI auxquels sont soumises les EMN peuvent ne pas être homogènes, car ils reflètent l’application de dispositions fiscales variées (p. ex., différents types de déductions fiscales et de régimes préférentiels), auquel cas il n’est peut-être pas simple de porter le TEI de toutes les entités des groupes d’EMN au niveau du taux minimum. Au vu de ces éléments :

  • l’hypothèse retenue dans ce chapitre est que la moitié des juridictions du groupe 3 augmenteraient leur TEI sur les bénéfices des EMN à concurrence du taux minimum au titre du Pilier Deux, tandis que l’autre moitié ne le feraient pas. Cela concorde avec les hypothèses relatives à la mise en œuvre des RIR et RPII, exposées dans le point 3.4.5, où la moitié des juridictions de ce groupe sont supposées mettre en œuvre une RIR et une RPII. Les gains de recettes potentiels liés à une hausse du TEI des entités non constitutives d’EMN ne sont pas pris en considération dans ce chapitre.

  • En pratique, et comme ci-dessus, il n’est pas simple d’identifier les juridictions du groupe 3 qui augmenteraient leur TEI ; aussi une méthodologie semblable à celle utilisée pour la mise en œuvre des RIR et RPII dans le scénario 1 est-elle appliquée. Au lieu de sélectionner arbitrairement la moitié des juridictions du groupe, on fait l’hypothèse simplificatrice que toutes les juridictions de ce groupe augmentent leur TEI pour combler la moitié de l’écart par rapport au taux minimum. Là encore, cette hypothèse n’a pas l’ambition d’être réaliste en soi, mais se veut plutôt un substitut raisonnable pour une situation dans laquelle la moitié des juridictions de ce groupe augmenteraient leur TEI pour atteindre le niveau du taux minimum et l’autre moitié ne modifieraient pas leur TEI. Pour les besoins de l’établissement de fourchettes d’incertitude autour des estimations, on suppose qu’entre un tiers et deux tiers des juridictions de ce groupe augmenteraient leur TEI jusqu’au niveau du taux minimum (au lieu de la moitié dans le scénario de référence).

3.7.2. Méthodologie et résultats pour le scénario 4

267. La méthode de calcul des gains de recettes permis par le scénario 4 est relativement simple, puisque l’emplacement des bénéfices est le même que dans le scénario 3 (Tableau 3.10). La principale différence avec le scénario 3 est la répartition des gains de recettes entre les juridictions, car les juridictions qui augmentent leur TEI captent une plus grande part des gains de recettes au niveau mondial. Dans la pratique, les gains spécifiques à chaque juridiction sont calculés conformément aux scénarios 1 à 3 ci-dessus, avec l’hypothèse supplémentaire que les bénéfices réalisés dans une juridiction qui relève son TEI sont imposés par cette juridiction, au lieu d’être soumis aux RIR et RPII d’autres juridictions (Graphique 3.11).

Graphique 3.11. Illustration simplifiée concernant les hypothèses du scénario 4

Note : ce schéma analytique illustre la manière dont la réaction des États est prise en considération dans le scénario 4. Par souci de simplicité, il se cantonne à un scénario ne prévoyant pas de formule d’exclusion sur la substance. Par rapport aux illustrations similaires concernant les scénarios 1 à 3 (Graphique 3.5), la moitié des bénéfices situés dans les pays du groupe 3 se retrouvent imposés par ces juridictions à mesure qu’elles augmentent leur TEI. Pour l’autre moitié, ils restent assujettis à la RIR et à la RPII comme dans les scénarios 1 à 3.

Source : Secrétariat de l’OCDE.

268. Les gains de recettes au niveau mondial dans le scénario 4 sont présentés dans le Tableau 3.13. Par souci de simplicité, les estimations sont présentées sous la forme de valeurs précises et les fourchettes reflétant l’incertitude relative aux réduits de bénéfices faiblement imposés ne sont pas incluses dans ce tableau (elles le sont dans les tableaux récapitulatifs présentés à la section 3.9). Toujours dans un souci de simplicité, les résultats du Tableau 3.13 se concentrent uniquement sur la forme de référence de la relation entre ampleur du transfert de bénéfices et écarts de taux d’imposition. Les résultats pour les deux autres formes évoquées ci-dessus sont exposés à l’Annex 3.A.

3.9.1. Gains de recettes fiscales à l’échelle mondiale, hors EMN américaines

274. Les estimations des effets nets du Pilier Deux pour les recettes au niveau mondial dans les quatre scénarios envisagés – à l’exclusion des gains liés aux EMN américaines – sont résumées dans le Tableau 3.15, où sont couverts différents taux minimum pris à titre d’illustration. Les résultats sont présentés sans exclusion sur la substance de type formule (Partie A) ou avec exclusion de 10 % sur la masse salariale plus l’amortissement des immobilisations corporelles (Partie B).

275. Les résultats sont présentés sous forme de fourchettes, afin de refléter l’incertitude entourant trois facteurs :

• dans les quatre scénarios, le montant des bénéfices faiblement imposés assujettis à la RIR ou à la RPII est supposé être assorti d’un facteur d’incertitude de ±10 % autour de la valeur d’estimation précise. En outre, la limite supérieure de la fourchette du scénario 1 est relevée de 50 % pour l’option sans exclusion, ou de 40 % pour l’option avec une exclusion de 10 %, afin d’intégrer l’incertitude autour des réduits de bénéfices faiblement imposés dans les juridictions à fiscalité élevée, comme expliqué au point 3.4.3. La limite inférieure de la fourchette est inchangée. Dans les scénarios 2 à 4, la limite supérieure de la fourchette est relevée du même montant absolu que dans le scénario 1, eu égard au fait que le niveau absolu d’incertitude entourant ces réduits est le même dans les quatre scénarios ;

• dans les scénarios 3 et 4, l’effet de la réduction du transfert de bénéfices est supposé se situer dans une fourchette formée par les estimations minimales et maximales pour les trois formes de la relation entre ampleur du transfert de bénéfices et écarts de taux d’imposition qu’envisage l’analyse (à savoir, la forme de référence illustrée dans le Graphique 3.8 et les deux « autres formes » représentées dans le Graphique 3.9). Lorsque l’on considère les estimations à l’échelle mondiale (par opposition aux estimations au niveau des groupes de juridictions), les effets de l’utilisation de ces différentes formes se compensent en partie. Par exemple, lorsqu’un groupe de juridictions tend à gagner plus de recettes avec une forme, les autres groupes tendent à en gagner moins, et l’estimation au niveau mondial varie peu (comme on peut le voir dans le Tableau 3.11). Pour éviter que cet effet ne produise des fourchettes trop étroites de l’effet d’une réduction du transfert de bénéfices au niveau mondial, on rajoute des marges d’incertitude de ±10 % ; concrètement, lors de la construction des fourchettes « mondiales », on applique -10 % au résultat minimum pour les trois formes de transfert de bénéfices et une marge de +10 % au résultat maximum.

• Dans le scénario 4, la part des juridictions à faible fiscalité (du groupe 3) augmentant leur TEI est supposée se situer entre un tiers et deux tiers. Comme on l’a vu au point 3.7.1, l’estimation de référence est un relèvement de leur TEI par la moitié des juridictions de ce groupe.

276. Une ventilation plus détaillée de la contribution des différentes composantes à ce résultat est présentée à titre d’illustration dans le Graphique 3.12 ; le cas avec un taux minimum de 12.5 % est pris comme exemple, dans une situation sans exclusion (Partie A), puis dans la situation d’une exclusion de 10 % sur la masse salariale et l’amortissement des immobilisations corporelles (Partie B). Dans l’ensemble, ces résultats suggèrent que les interactions avec le Pilier Un n’ont qu’une incidence limitée sur les gains de recettes au titre du Pilier Deux (scénario 2). La réduction de l’ampleur du transfert de bénéfices des EMN entraîne une augmentation substantielle des gains de recettes fiscales au niveau mondial (scénario 3). Enfin, l’augmentation du TEI dans certaines juridictions ne modifie que légèrement49 les gains de recettes au niveau mondial, mais change sensiblement la répartition de ces gains entre les juridictions (scénario 4). Dans les quatre scénarios, l’effet d’une exclusion sur la substance selon une formule sur les gains estimés est relativement faible.

3.9.2. Gains de recettes fiscales à l’échelle mondiale, y compris EMN américaines

277. Dans un souci d’exhaustivité, il est intéressant d’examiner les gains de recettes fiscales à l’échelle mondiale en incluant ceux qui proviennent des EMN américaines. Ces derniers correspondent à l’effet du GILTI dans l’hypothèse illustrative que ce régime coexisterait avec le Pilier Deux, appréhendé au moyen des estimations du JCT du Congrès américain décrites à la section 3.8 Le Tableau 3.16 fournit une vue d’ensemble des résultats à l’échelle mondiale incluant les EMN américaines, pour plusieurs taux d’imposition minimum (10 %, 12.5 % et 15 %) dans deux scénarios illustratifs supposant soit l’absence d’exclusion, soit une exclusion de 10 % sur la masse salariale plus l’amortissement des immobilisations corporelles. Les résultats se concentrent sur le scénario 3 (c’est-à-dire, celui qui inclut les interactions avec le Pilier Un et la réaction des EMN). Par exemple, en supposant un taux d’imposition minimum de 12.5 %, la somme des gains au titre du Pilier Deux (effets directs et indirects) et au titre du régime GILTI pourrait totaliser entre 2.0 et 3.8 % des recettes de l’IS.

Graphique 3.12. Gains à l’échelle mondiale au titre du Pilier Deux, en % des recettes mondiales de l’IS (hors EMN américaines)

Les estimations figurant dans ces tableaux excluent les gains liés aux EMN dont l’entité mère ultime réside aux États-Unis.

Note : Le scénario 1 est un scénario statique sans réactions comportementales. Le scénario 2 intègre les interactions du Pilier Deux avec le Pilier Un. Le scénario 3 ajoute la réaction des EMN sous la forme d’une diminution de l’ampleur du transfert de bénéfices. Le scénario 4 ajoute la réaction des États, sous la forme d’un relèvement du TEI, dans des juridictions où il est inférieur au taux minimum, afin de le porter au niveau du taux minimum. Les résultats se concentrent, à titre d’illustration, sur un scénario sans exclusion sur la substance de type formule (Partie A) ou sur un scénario avec exclusion de 10 % sur la masse salariale plus la charge d’amortissement des immobilisations corporelles (Partie B). Conformément à l’hypothèse selon laquelle le régime GILTI coexisterait avec le Pilier Deux, les estimations figurant dans ces graphiques excluent les gains de recettes liés aux EMN dont l’EMU réside aux États-Unis. Les fourchettes entre les estimations basses et hautes reflètent l’incertitude des données, et la limite supérieure des fourchettes tient également compte de l’incertitude liée aux réduits de bénéfices faiblement imposés dans les juridictions à fiscalité élevée.

Source : calculs du Secrétariat de l’OCDE.

3.9.3. Gains de recettes fiscales au niveau des grands groupes de juridictions

278. Les résultats par grand groupe de juridictions dans les quatre scénarios et sur la base de plusieurs taux d’imposition minimum illustratifs (10 %, 12.5 % et 15 %) sont détaillés dans le Graphique 3.13. Ces résultats excluent les gains de recettes liés aux EMN américaines, et le groupe des juridictions à revenu élevé n’inclut pas les États-Unis. La Partie A concerne les quatre groupes considérés dans l’analyse (juridictions à revenu élevé, juridictions à revenu intermédiaire, juridictions à faible revenu et centres d’investissement) ; la Partie B présente les mêmes résultats mais pour les seuls trois premiers groupes de juridictions (c’est-à-dire, en excluant les centres d’investissement). L’exclusion des centres d’investissement permet d’utiliser une échelle différente et améliore la lisibilité des résultats pour les autres groupes.

279. Les juridictions à revenu élevé, intermédiaire et faible tireraient des recettes de l’application du Pilier Deux dans les quatre scénarios envisagés. Si les gains de recettes tendent à être plus importants dans les juridictions à revenu élevé que dans celles à faible revenu, c’est que la plupart des entités mères ultimes de groupes d’EMN résident dans des juridictions à revenu élevé, de sorte que les gains associés à la RIR reviennent principalement à ces juridictions. Néanmoins, les gains dans les juridictions à revenus intermédiaire et faible ne sont pas négligeables, surtout si l’on intègre la réduction de l’ampleur du transfert de bénéfices des EMN (scénarios 3 et 4).

280. Pour les centres d’investissement, les gains de recettes seraient surtout tangibles dans les scénarios 1 et 2, mais moins importants, en moyenne, dans le scénario 3. Selon le niveau du taux d’imposition minimum, ce scénario pourrait même leur occasionner des pertes de recettes (Graphique 3.13, Partie A). En effet, une diminution des transferts de bénéfices des EMN rétrécirait la base d’imposition dans un certain nombre de centres d’investissement qui sont actuellement destinataires de ces transferts. Toutefois, l’ampleur de cette perte moyenne de recettes est difficile à mesurer avec précision, car elle dépend du taux d’imposition effectif sur les bénéfices ainsi transférés. Pour les centres d’investissement, la perte peut être encore alourdie par les répercussions sur d’autres bases d’imposition d’une éventuelle réduction des investissements, qui ne sont pas prises en compte dans les estimations. Il faut ajouter que les résultats varient selon les centres d’investissement, lesquels forment un groupe relativement hétérogène. Enfin, dans le scénario 4, les centres d’investissement bénéficieraient en moyenne de gains de recettes relativement importants, ce qui concorde avec l’hypothèse selon laquelle ils seraient nombreux à relever leur TEI sur les bénéfices faiblement imposés. Étant donné que les centres d’investissement captent une part plus grande des gains de recettes à l’échelle mondiale, les gains dans les autres groupes de juridictions sont mécaniquement plus faibles dans le scénario 4 que dans le scénario 3.

281. Les résultats des scénarios hybrides intégrant les réactions des EMN et des États (scénarios 3 et 4), mais non les interactions avec le Pilier Un, sont exposés dans l’Annex 3.B ; ils s’apparentent qualitativement aux résultats du Grapique 3.13. Les résultats du Graphique 3.13 supposent, à titre indicatif, une exclusion de 10 % sur la masse salariale et l’amortissement des immobilisations corporelles. Les résultats d’un scénario sans formule d’exclusion sur la substance sont présentés à l’Annex 3.E. Eux aussi sont qualitativement semblables à ceux du Graphique 3.13, mais les gains de recettes pour tous les groupes sont légèrement plus élevés que dans le scénario avec exclusion.

Graphique 3.13. Gains de recettes au titre du Pilier Deux, au niveau des groupes de juridictions

Note : Chaque quadrilatère du diagramme correspond à l’un des quatre scénarios (colonnes) et à l’un des trois taux d’imposition minimums illustratifs (lignes). les résultats de la Partie B sont identiques aux résultats de la Partie A, mais le groupe des centres d’investissement est exclu, ce qui permet d’utiliser une échelle différente et augmente la lisibilité des résultats pour les autres groupes. Le scénario 1 est un scénario statique sans réactions comportementales. Le scénario 2 intègre les interactions du Pilier Deux avec le Pilier Un. Le scénario 3 ajoute la réaction des EMN sous la forme d’une diminution de l’ampleur du transfert de bénéfices. Le scénario 4 ajoute la réaction des États, sous la forme d’un relèvement du TEI, dans des juridictions où il est inférieur au taux minimum, afin de le porter au niveau du taux minimum. Les résultats se concentrent, à titre d’illustration, sur un scénario avec une exclusion de 10 % sur la masse salariale et la charge d’amortissement des immobilisations corporelles (les résultats hors exclusion sont présentés à l’Annex 3.E). Les groupes de juridictions (à revenu élevé, à revenu intermédiaire et à faible revenu) sont définis selon la classification de la Banque mondiale. Les centres d’investissement sont des juridictions dont le stock total d’IDE entrants représente plus de 150 % du PIB. Le groupe des juridictions à revenu élevé exclut les États-Unis, compte tenu de l’hypothèse illustrative selon laquelle le régime GILTI coexisterait avec le Pilier Deux. Les fourchettes traduisent l’incertitude des données, et leur limite supérieure fait aussi la part de l’incertitude liée aux réduits de bénéfices faiblement imposés dans les juridictions à fiscalité élevée.

Source : calculs du Secrétariat de l’OCDE.