Annexe C. Questionnaire sur les réformes juridiques
Questionnaire sur les réformes juridiques récentes/en cours ayant eu un impact sur l’autonomisation économique des femmes. Par exemple, les changements récents dans le droit de la famille, le droit du travail ou le droit des affaires.
Nous vous demandons de bien vouloir remplir ce questionnaire. Vos réponses seront précieuses pour nous aider à identifier les sujets à inclure dans notre étude. Veuillez noter que vous pouvez sauter des questions et ne remplir que les parties qui vous semblent les plus pertinentes. Nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer le questionnaire même si vous n’avez pas répondu à toutes les questions. Si vous souhaitez signaler plus d’une réforme juridique, merci de remplir le questionnaire plusieurs fois afin de décrire chaque réforme séparément.
1. Merci d’indiquer vos coordonnées :
Prénom :
Nom de famille :
Organisation :
Pays :
Téléphone :
E-mail :
Description de la réforme juridique
2. Merci de décrire la réforme juridique en faveur de l’autonomisation économique des femmes que vous proposez d’inclure dans la publication de l’OCDE. Veuillez expliquer en détail comment la réforme s’est déroulée. Veuillez inclure le titre exact, l’année et les articles des cadres juridiques que vous mentionnez.
3. Expliquez le principal motif de la réforme. Veuillez expliquer en détail en quoi cette réforme était si importante pour renforcer l’autonomie économique des femmes.
4. Quels sont les facteurs qui ont fait de cette réforme juridique un succès ?
5. Quelles sont les difficultés qui ont dû être surmontées pour que la réforme juridique soit un succès ?
Impact de la réforme juridique
6. Quel a été l’impact jusqu’à présent de cette réforme juridique sur les femmes et leurs communautés ? Si possible, veuillez également fournir des données quantitatives.
7. À votre avis, quelle proportion de la population est au courant de cette réforme juridique :
La majorité
Environ la moitié
Moins de la moitié
Une très faible proportion
Processus de réforme juridique
8. Quel est le statut de cette réforme juridique ?
La réforme a été approuvée et est entrée en vigueur
La réforme a été approuvée mais n’est pas encore entrée en vigueur
La réforme n’a pas encore été approuvée
9. Qui a soutenu la réforme ? Veuillez ne cocher que les réponses les plus pertinentes (plusieurs réponses possibles) :
Gouvernement
Entreprises
Citoyens, opinion publique
ONG
Organisations internationales
Autre (veuillez préciser)
10. Cette réforme est-elle passée par la procédure législative standard ? Si ce n’est pas le cas, veuillez expliquer la procédure suivie.
11. Quelles formes de consultations publiques ont été utilisées dans la préparation de la réforme juridique : (plusieurs réponses possibles) ?
Consultation informelle auprès d’une sélection de groupes
Large diffusion des propositions pour commentaires
Avis et commentaires du public
Réunion publique
Internet
Groupe consultatif
Comité public préparatoire
Autres
12. Quelle a été la procédure suivie pour faire connaître cette réforme juridique et la rendre accessible aux acteurs concernés ? (plusieurs réponses possibles) ?
Télévision
Radio
Journaux et magazines
Internet
Bureaux locaux
Connaissances, amis, parents
Autres sources (veuillez préciser)
13. Merci d’indiquer les liens des ressources d’information se référant à cette réforme juridique.
14. Merci de joindre toute ressource d’information disponible (texte de la réforme juridique, articles, photos, etc.).
Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Des extraits de publications sont susceptibles de faire l'objet d'avertissements supplémentaires, qui sont inclus dans la version complète de la publication, disponible sous le lien fourni à cet effet.
https://doi.org/10.1787/af7f3846-fr
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