Ukraine
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Ukraine compte 75 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt de ces conventions, celles conclues avec la Belgique, le Canada, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, le Japon, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour et la Slovénie, sont conformes au standard minimum.
L’Ukraine a signé l’IM en 2018 et déposé son instrument de ratification le 8 août 2019. L’IM est entré en vigueur pour l’Ukraine le 1er décembre 2019.
L’Ukraine a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse.
L’Ukraine met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Ukraine.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Ukraine choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).