Préface

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En qualité de Président du Groupe d’action de l’OCDE sur les délits à caractère fiscal et autres délits (TFTC), j’ai l’honneur de vous présenter la deuxième édition du rapport intitulé « Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux ». Cette nouvelle édition présente des stratégies de riposte face aux professionnels qui facilitent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc, des études de cas de recouvrement réussi d’actifs virtuels (tels que les cryptomonnaies) et des pratiques exemplaires de coopération internationale dans la lutte contre la délinquance fiscale. Elle rassemble en outre des rapports sur 33 juridictions, dont 27 pays membres de l’OCDE. Toutes ces juridictions partagent l’objectif commun de mettre pleinement en œuvre les Dix principes mondiaux, qui instaurent une norme commune en matière d’enquête et de répression des délits fiscaux, dans le but d’améliorer la coopération internationale et d’établir des relations de confiance entre les autorités chargées des enquêtes sur les délits fiscaux. Ces Dix principes mondiaux sont désormais complétés par le nouveau modèle de maturité en matière d’enquêtes sur les délits fiscaux, qui permet aux juridictions d’évaluer dans quelle mesure leurs enquêteurs fiscaux appliquent et intègrent les Dix principes mondiaux dans leur travail, et qui offre des pistes claires pour procéder à des améliorations futures.

Le TFTC, fondé en 2010 pour succéder au petit Sous-groupe sur les délits à caractère fiscal et le blanchiment de capitaux, s’intéresse aussi à des questions étroitement liées à la délinquance fiscale, et souvent interdépendantes, comme le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, ainsi qu’à des problématiques transversales telles que l’approche à l’échelle de l’administration décrite dans le Dialogue d’Oslo de l’OCDE. La liste des rapports publiés par le TFTC au cours des dix dernières années est impressionnante ; ces rapports et d’autres documents utiles pour la lutte contre les délits fiscaux et les autres délits peuvent être consultés sur le site web de l’OCDE.

Pendant plus de 20 ans, j’ai dirigé la Division stratégique antifraude au sein du ministère fédéral des Finances d’Autriche, et je dois dire que la création du TFTC, organisme unique en son genre, a été une étape décisive dans le renforcement des efforts internationaux pour contrer les délits fiscaux et les autres délits. Je suis fier d’avoir participé dès le départ à ce groupe et à son ambitieux programme de travail.

L’établissement de liens entre la lutte contre les délits fiscaux et la répression du blanchiment de capitaux a été une grande réussite à mettre à l’actif des initiatives de l’OCDE dans ce domaine. Les Recommandations du Conseil de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et en vue de faciliter la coopération entre les autorités fiscales et les autorités répressives pour lutter contre les délits graves constituent des instruments essentiels pour promouvoir le partage effectif de renseignements entre administrations fiscales, autres autorités répressives et cellules de renseignement financier. En outre, il est encourageant de constater que l’OCDE s’emploie à intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la délinquance fiscale, y compris en matière de recouvrement et de rapatriement des avoirs issus de cette délinquance.

Je saisis cette occasion pour mettre en lumière trois domaines d’action prioritaires à l’avenir.

En premier lieu, il est important d’aider les pays en développement et leurs administrations fiscales à renforcer leurs capacités à mener à bien des enquêtes sur des délits fiscaux. Dans un monde de plus en plus interdépendant, les menaces économiques et financières liées par exemple aux fraudes à la TVA et à d’autres fraudes fiscales à caractère international, au blanchiment de capitaux, à la corruption et aux flux financiers illicites concernent toutes les juridictions, développées comme en développement. En outre, faute d’un arsenal complet d’instruments et de moyens de lutte contre les délits fiscaux, les pays en développement auront du mal à se frayer un chemin vers un avenir économique plus durable. Par conséquent, l’Académie internationale de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale a vu le jour en 2013 à Ostie, suivie entre 2017 et 2019 par la création de centres régionaux pour l’Afrique à Nairobi, pour l’Amérique latine à Buenos Aires et pour la région Asie-Pacifique à Tokyo. J’espère sincèrement que l’Académie servira de centre de connaissances au service de tous les pays en développement et développés, pour leur permettre de mieux contrer la fraude fiscale et d’autres délits fiscaux, notamment les montages internationaux et les flux financiers illicites.

En second lieu, nous devons examiner attentivement l’efficacité des pratiques et des politiques actuelles en matière de partage de l’information. Même si la protection de la confidentialité des informations des contribuables est de la plus grande importance, ces informations peuvent être très précieuses pour évaluer les risques de délits fiscaux et de blanchiment de capitaux. Je pense surtout que nous devons étudier plus avant les moyens de faire en sorte que les cellules de renseignement financier puissent accéder rapidement et efficacement aux nombreuses informations sur les comptes financiers détenus par des contribuables en dehors de leur juridiction de résidence, qui sont désormais échangées automatiquement en vertu de la Norme commune de déclaration de l’OCDE. Il y a naturellement un certain nombre d’aspects importants à prendre en compte, mais j’espère que le TFTC pourra réunir des éléments montrant pourquoi le partage de ces informations peut grandement contribuer à la lutte contre les délits fiscaux.

En troisième lieu, et dans le même ordre d’idées, j’espère que le TFTC pourra relancer la réflexion sur l’échange d’informations relatives aux bénéficiaires effectifs entre autorités chargées des enquêtes pénales, si possible en temps réel. De nombreux délits sont facilités par des sociétés écrans qui opèrent à l’échelle de nombreuses juridictions. Avec les procédures traditionnelles de demande de renseignements, les délais nécessaires pour suivre ces entreprises et comprendre leurs montages complexes peuvent ralentir les enquêtes pénales dans certains cas. Dans un monde interconnecté, où la technologie peut accomplir beaucoup en si peu de temps, c’est sûrement un domaine où les améliorations sont possibles.

Enfin, je tiens à vous recommander la deuxième édition des Dix principes mondiaux, qui devrait aider nos administrations et leurs partenaires à agir ensemble de façon plus efficace contre la délinquance fiscale. Continuons de collaborer, de communiquer et de coopérer.

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Herwig Heller

Président 2019-21, TFTC de l’OCDE

Directeur de la Division antifraude, ministère fédéral des Finances d’Autriche

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