Chapitre 12. Islande

Soutien à l’agriculture

L’Islande n’a pas beaucoup réformé sa politique agricole et c’est l’un des pays de l’OCDE qui soutient le plus son agriculture. À 59 % des recettes agricoles brutes, l’ESP a été plus de trois fois supérieure à la moyenne de la zone OCDE sur la période 2016-18. Le soutien total à l’agriculture (indiqué par l’EST) s’est élevé en moyenne à 1.2 % du PIB ces dernières années, le soutien aux producteurs (selon l’ESP) en étant la principale composante (96 %). Le reste sert à financer les services d’intérêt général (comptabilisés dans l’ESSG), pratiquement la moitié de la somme étant consacrée aux dépenses d’inspection et le solde essentiellement au stockage public.

Le soutien à l’agriculture continue de passer pour l’essentiel par le soutien des prix du marché, moyennant principalement des droits de douane élevés qui concourent à maintenir les prix intérieurs au-dessus des prix mondiaux et qui entraînent donc des transferts importants des consommateurs aux producteurs agricoles. À cela s’ajoute un dispositif de droits à paiements directement ou indirectement liés aux facteurs de production. Le SPM s’est élevé à 55 % du soutien total aux producteurs sur la période 2016-18. Les paiements versés aux producteurs de lait et les paiements, plus découplés, versés aux producteurs de viande ovine, constituent l’essentiel du reste du soutien aux agriculteurs. Ainsi, 77 % du soutien passent par les mesures pouvant créer le plus de distorsions dans la production et les échanges.

Principales évolutions de l’action publique

Les accords entre les pouvoirs publics et l’Association des agriculteurs étant arrivés à échéance, de nouveaux accords ont été conclus pour la décennie 2017-2026. Ils seront réexaminés dans le détail en 2019 et en 2023. Les principaux changements concernent les secteurs laitier et ovin : i) possibilité d’éliminer progressivement le système de quotas laitiers et de réduire les droits au soutien dans la production de produits laitiers, sous réserve des résultats du réexamen de 2019 ; ii) réduction des droits au soutien dans l’élevage ovin et augmentation du soutien au titre du contrôle de la qualité. En outre, dans les nouveaux accords, une plus grande place est faite au soutien qui n’est pas lié à des secteurs agricoles en particulier.

Le 1er mai 2018 est entré en vigueur un accord entre l’Islande et l’Union européenne. Il porte sur la réduction ou la suppression de certains droits de douane et sur l’augmentation des contingents tarifaires d’un certain nombre de produits agricoles non transformés.

Évaluation et recommandations

  • Compte tenu du maintien des accords pluriannuels entre le gouvernement et l’Association des agriculteurs, la politique agricole a peu évolué et le soutien aux agriculteurs reste bien supérieur, en Islande, à ce qui est constaté dans la plupart des pays de l’OCDE. En outre, l’essentiel du soutien aux producteurs continue d’être apporté sous les formes pouvant entraîner le plus de distorsions dans la production et les échanges, ce qui empêche les producteurs de recevoir les signaux du marché et d’y réagir. Les nouveaux accords conclus entre les pouvoirs publics et l’Association des agriculteurs, qui définissent le cadre d’action pour la période 2017-26, et le réexamen du système de quotas de production programmé en 2019, offrent une occasion de faire avancer la réforme de telle manière que le secteur agricole islandais devienne plus sensible aux forces du marché, moyennant notamment l’élimination progressive du soutien aux filières laitière et ovine.

  • Malgré la réduction de la protection aux frontières de certains produits agricoles, les droits de douane sur plusieurs catégories d’entre eux, en particulier la viande, les produits laitiers et les plantes et fleurs, restent élevés et prennent souvent la forme de prélèvements non ad valorem complexes.

  • Des progrès doivent être faits pour ce qui touche au soutien à l’innovation, y compris au moyen de mesures favorisant le bon fonctionnement du système d’information et de connaissances agricoles, qui pâtit depuis dix ans d’une diminution des dépenses publiques qui lui sont consacrées.

  • Le changement climatique pourrait avoir des effets bénéfiques à l’agriculture, mais il pourrait aussi favoriser la pullulation de certains insectes, entre autres parasites, et susciter ainsi de nouvelles difficultés.

  • Les mesures préconisées dans la nouvelle Stratégie sur le climat, comme l’abandon progressif des énergies fossiles dans les transports et l’augmentation du piégeage du carbone dans les sols, sont autant de réorientations vers une économie bas carbone dont on peut se féliciter, et elles pourraient favoriser une utilisation plus efficace des ressources naturelles.

Graphique 12.1. Islande: Évolution du soutien à l’agriculture
Graphique 12.1. Islande: Évolution du soutien à l’agriculture

Note: * Part des transferts pouvant créer le plus de distorsions, dans les transferts cumulés aux producteurs.

Source: OCDE (2019), «Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs», Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933946478

Le soutien aux producteurs (ESP en %) a reculé de 18 points entre les périodes 1986-88 et 2016-18. Toutefois, à 59 % des recettes agricoles brutes, il est resté trois fois plus élevé que la moyenne des pays de l’OCDE sur la période 2016-18. Par ailleurs, les transfert réputés créer le plus de distorsions représentent 77 % de l’ESP totale (Graphique 12.1). Le niveau du soutien a légèrement diminué en 2018 à cause d’une baisse des paiements budgétaires, principalement des paiements directs à la filière laitière (Graphique 12.2). Les prix effectifs perçus par les agriculteurs diminuent en moyenne au fil du temps, mais ils restent deux fois plus élevés que les prix mondiaux. Les filières dans lesquelles l’écart entre prix intérieurs et prix mondiaux (indiqué par le CNP) était le plus prononcé pendant la période 2016-18 sont celles de la volaille (4.7), des œufs (3.8) et de la laine (3.3). Le SPM est en outre la principale composante des transferts au titre d’un seul produit (TSP), lesquels constituent 70 % environ des recettes agricoles brutes procurées par les œufs, la volaille et la laine (Graphique 12.3). Globalement, les TSP représentent 97 % de l’ESP totale. En proportion de la valeur ajoutée de l’agriculture, les dépenses consacrées aux services d’intérêt général (selon l’ESSG) ont baissé, passant de 3 % à 1 % entre les périodes 1986-88 et 2016-18 ; la moitié de ces dépenses est consacrée aux mesures d’inspection et de contrôle. Le soutien total à l’agriculture en pourcentage du PIB a beaucoup diminué au fil du temps. Il se compose à environ 95 % de paiements versés aux producteurs à titre individuel (ESP).

Graphique 12.2. Islande: Moteurs du changement de l’ESP, 2017 à 2018
Graphique 12.2. Islande: Moteurs du changement de l’ESP, 2017 à 2018

Source: OCDE (2019), «Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs», Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933946497

Graphique 12.3. Islande: Transferts au titre de produits spécifiques (TSP), 2016-18
Graphique 12.3. Islande: Transferts au titre de produits spécifiques (TSP), 2016-18

Source: OCDE (2019), «Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs», Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933946516

Tableau 12.1. Islande : Estimations du soutien à l’agriculture
Tableau 12.1. Islande : Estimations du soutien à l’agriculture

Informations contextuelles

L’Islande est un pays dont la population et l’activité économique sont modestes. Son PIB par habitant est légèrement supérieur à la moyenne de la zone OCDE. Ayant représenté 1 % du PIB et environ 2 % de l’emploi en 2017, l’agriculture (non comprises la pêche et l’aquaculture) occupe une place relativement limitée dans l’économie et elle demeure peu importante au regard des activités halieutiques et aquacoles (Tableau 12.2). A peu près un cinquième de la superficie du territoire islandais est composé de terres agricoles, lesquelles se prêtent principalement à la production de fourrage et à l’élevage ; une partie n’est pas exploitée. Les terres arables ne représentent que 6 %, à peu près, de la surface agricole.

L’élevage est la principale activité agricole et les produits les plus importants sont le lait et la viande ovine. Les productions végétales les plus courantes sont le foin, les céréales fourragères et les légumes, ces derniers étant surtout cultivés sous des serres chauffées par géothermie. Les principales exportations agricoles sont les chevaux pur-sang destinés à la reproduction, la viande ovine et les fourrures. L’Islande est un importateur net de produits agricoles (hors produits de la pêche), destinés en majeure partie à la consommation (Graphique 12.5). Les importations, plus diversifiées que les exportations, sont en hausse régulière depuis quelques années.

Tableau 12.2. Islande: Indicateurs contextuels

 

Islande

Comparaison internationale

 

1995*

2017*

1995*

2017*

Contexte économique

 

 

Part dans l'ensemble des pays

PIB (milliards de USD en PPA)

6

19

0.02%

0.02%

Population (millions)

0.3

0.3

0.01%

0.01%

Superficie des terres (milliers de km2)

100

100

0.13%

0.12%

Superficie agricole (SA) (milliers d'ha)

1 899

1 872

0.06%

0.06%

 

 

 

Ensemble des pays1

Densité de population (habitants/km2)

3

3

48

60

PIB par tête, (USD en PPA)

23 567

52 825

7 642

21 231

Commerce en % du PIB

25

24

9.9

14.7

Agriculture dans l'économie

 

 

Ensemble des pays1

Part du PIB agricole (%)

11.6

5.2

3.3

3.5

Part de l'emploi agricole (%)

9.5

3.8

-

-

Exportations agroalimentaires (% des exp. totales)

6.8

5.8

8.1

7.5

Importations agroalimentaires (% des imp. totales)

10.0

8.6

7.4

6.6

Caractéristiques du secteur agricole

 

 

Ensemble des pays1

Part des produits végétaux dans la prod. agricole (%)

22

15

-

-

Part des produits animaux dans la prod. agricole (%)

78

85

-

-

Part des terres arables dans la SA (%)

7

6

33

34

Note : * ou l'année disponible la plus proche. 1. Moyennes de tous les pays couverts dans ce rapport. L’UE est traitée comme un seul pays.

Source : Bases de données statistiques de l'OCDE; Base de données Comtrade des Nations Unies; Banque mondiale, WDI et données nationales.

La croissance économique se poursuit en Islande, pays parmi les plus égalitaires de la zone OCDE. Le niveau de vie est élevé, de même que le niveau d’inclusion, le taux de pauvreté est le plus bas parmi les pays de l’OCDE et l’espérance de vie est l’une des plus élevées du monde (Graphique 12.4). L’Islande tire de longue date sa prospérité de la gestion durable de ses abondantes ressources naturelles, moyennant par exemple un système généralisé de gestion des pêches qui repose sur des quotas individuels transférables, de ses énergies renouvelables (géothermique et hydraulique) et des possibilités de piégeage du carbone (boisement et restauration du couvert végétal). Les exportations de produits de la mer ont été exceptionnellement élevées en 2018. Le taux de chômage reste faible, à 3 % environ, mais l’inflation est en légère hausse, principalement à cause d’un taux de change défavorable et de l’augmentation du prix des importations.

Graphique 12.4. Islande: Principaux indicateurs économiques, 1995 à 2018
Graphique 12.4. Islande: Principaux indicateurs économiques, 1995 à 2018

Sources: Bases de données statistiques de l'OCDE; Banque mondiale, WDI et l'OIT estimations et projections.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933946535

Graphique 12.5. Islande: Commerce agroalimentaire
Graphique 12.5. Islande: Commerce agroalimentaire

Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme n'est pas nécessairement égale à 100.

Source : Base de données Comtrade des Nations Unies.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933946554

Si, au cours de la période 2006-15, la croissance de la production agricole islandaise a été inférieure à la moyenne mondiale, selon les estimations, la productivité totale des facteurs a progressé de 3 % par an dans l’agriculture, c’est-à-dire à un rythme pratiquement deux fois plus élevé que la moyenne mondiale (Graphique 12.6). La rudesse du climat, le manque de terres adaptées, la taille modeste des exploitations et l’étroitesse de la base génétique des races bovines, ovines et chevalines imposent des contraintes importantes au secteur. Compte tenu d’un chargement en bétail relativement faible, les excédents d’azote et de phosphore sont comparativement bas (Tableau 12.3). Par ailleurs, l’Islande est le pays de l’OCDE où les ventes de pesticides par hectare sont les plus basses, tandis que la consommation d’énergie de l’agriculture diminue au fil du temps. Une grande partie – nettement supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE – des émissions totales de GES du pays reste imputable au secteur agricole, principalement à cause de l’importance de l’élevage. La part de l’agriculture dans la consommation totale d’eau a augmenté ces vingt dernières années et elle est plus élevée que dans les pays de l’OCDE en moyenne. Enfin, l’indicateur de stress hydrique est en hausse lui aussi, mais il est presque neuf fois inférieur à la moyenne de la zone OCDE.

Graphique 12.6. Islande: Composition de la croissance de la production agricole, 2006-15
Graphique 12.6. Islande: Composition de la croissance de la production agricole, 2006-15

Note: PTF est la productivité totale des facteurs. Les facteurs primaires comprennent le travail, la terre, le bétail et les machines.

Source: USDA Economic Research Service, Base de données sur la productivité agricole.

 StatLink https://doi.org/10.1787/888933946573

Tableau 12.3. Islande : Productivité et indicateurs environnementaux

 

Islande

Comparaison internationale

 

1991-2000

2006-2015

1991-2000

2006-2015

 

 

 

Monde

Taux de croissance annuel de la PTF (%)

0.4%

3.0%

1.6%

1.5%

 

 

Moyenne OCDE

Indicateurs environnementaux

1995*

2017*

1995*

2017*

Bilan de l'azote, kg/ha

7.6

7.2

33.2

30.0

Bilan du phosphore, kg/ha

1.8

1.5

3.7

2.3

Part de consommation d'énergie du secteur agricole (%)

2.3

1.3

1.9

2.0

Part des émissions de GES d'origine agricole (%)

16.7

12.9

8.5

8.9

Part des terres irriguées dans la SA (%)

0.0

0.0

-

-

Part de l'agriculture dans les prélèvements d'eau (%)

42.4

46.5

45.4

42.5

Indicateur de stress hydrique

0.1

0.8

9.7

9.7

Note : * ou l'année disponible la plus proche. GES : Gaz à effet de serre.

Source : USDA Economic Research Service, Base de données sur la productivité agricole; Bases de données statistiques de l'OCDE; Base de données FAO et données nationales.

Description de l’évolution des politiques

Principaux instruments d’action

La politique agricole de l’Islande a pour objectif stratégique de préserver et de renforcer la diversité du secteur agricole, dans la mesure où les conditions naturelles et commerciales le permettent. Les principaux objectifs de l’action publique sont les suivants : répondre à la demande intérieure dans la mesure du possible ; assurer la production durable de produits sains et de bonne qualité ; améliorer l’efficacité et renforcer la compétitivité ; augmenter les revenus des exploitants ; développer la créativité et créer des débouchés professionnels ; et préserver les moyens de subsistance dans les zones rurales.

En Islande, la politique agricole est essentiellement régie par deux lois : i) la loi n° 99/1993 sur la production, la tarification et la vente de produits agricoles (« loi sur les produits agricoles »), qui définit le cadre général et contient des dispositions relatives au contrôle de la production, à l’abattage et à la transformation, aux mesures de marché et au soutien aux producteurs ; et ii) la loi n° 70/1998 sur l’agriculture, qui encadre, sur le plan juridique, les projets de développement, les services de vulgarisation et l’amélioration du bétail.

Dans ce cadre, le gouvernement islandais et l’Association des agriculteurs concluent des accords pluriannuels renouvelables, qui fixent les conditions générales du soutien aux exploitants et du contrôle de leur production dans les filières bovine, ovine et horticole. Il existe aussi un accord relatif au soutien aux activités agricoles dans leur ensemble, qui vise par exemple les évolutions techniques, l’amélioration des cultures et du bétail, les services de vulgarisation, l’agriculture biologique et le Fonds pour la productivité agricole.

Les accords entre les pouvoirs publics et l’Association des agriculteurs étant arrivés à expiration en 2016, ils ont été remplacés par de nouveaux accords qui s’appliqueront sur la période allant de 2017 à 2026, et qui seront réexaminés en détail en 2019 et en 2023. Les principaux changements concernent les secteurs laitier et ovin : i) élimination progressive du système de quotas laitiers et réduction des droits au soutien dans la production de produits laitiers, sous réserve des résultats du réexamen de 2019 ; ii) réduction des droits au soutien dans l’élevage ovin et augmentation du soutien au titre du contrôle de la qualité. En outre, une plus grande place est faite au soutien qui n’est pas lié à des produits agricoles en particulier.

Début 2018, le ministère de la Pêche et de l’Agriculture a nommé un comité de consultation chargé de revoir les accords agricoles. Le processus devrait être achevé au premier semestre 2019. Ensuite, les pouvoirs publics et l’Association des agriculteurs négocieront d’éventuels changements à ces accords.

Le soutien à l’agriculture passe par un soutien des prix du marché, moyennant des mesures aux frontières, et par des paiements directs fondés sur des droits à paiements, associés à des facteurs de production. L’ensemble des produits de l’élevage et certains produits horticoles bénéficient d’un soutien des prix du marché. Les paiements directs sont versés aux éleveurs de bovins (production laitière essentiellement) et d’ovins et, à plus petite échelle, et à certains serristes.

Dans la filière laitière, les paiements directs sont fondés sur l’importance du quota du producteur et sur le nombre actuel de têtes de bétail. Les paiements par tête sont effectués jusqu’à 180 vaches laitières et 260 vaches à viande, à taux plein pour les 50 premières vaches laitières et 200 vaches à viande, et selon un barème dégressif pour chaque bête supplémentaire. Un quota national de production est fixé chaque année par le ministère de la Pêche et de l’Agriculture. Il est redistribué entre les producteurs en fonction de leur quota existant. Les quotas existants déterminent également les droits aux paiements directs. Une production supérieure au quota est autorisée, sous réserve d’être entièrement exportée. Les prix de gros sont administrés pour la moitié environ de la totalité des produits laitiers. Un comité réunissant, sous la présidence des pouvoirs publics, des représentants de l’Association des agriculteurs et du syndicat (pour le compte des consommateurs) fixe chaque année les prix minimums garantis du lait produit dans la limite des quotas. Les droits aux paiements (paiements de base accordés à tous les producteurs laitiers et éleveurs bovins en activité) ne peuvent pas être négociés entre leurs titulaires. En 2017, les pouvoirs publics ont commencé à racheter les quotas et à les redistribuer. Les producteurs laitiers bénéficient également d’un soutien au titre de la sélection, des cultures et des programmes de développement.

Dans la filière ovine, les paiements directs sont liés aux droits attribués à l’origine en fonction de la production passée. Il faut néanmoins engraisser pendant l’hiver, sur l’exploitation, un nombre minimum d’ovins, fixé selon les droits, pour pouvoir percevoir ces paiements en totalité. Les éleveurs bénéficient aussi de paiements au titre du dispositif de contrôle de la qualité de la viande d’agneau, sous réserve de respecter certains critères de bien-être des animaux, de qualité et de traçabilité des produits, et de durabilité. Des subventions à la consommation sont versées aux acheteurs de laine en gros et aux exploitants (coopération entre exploitants) afin d’accroître la valeur ajoutée des produits ovins.

Les importations de viande, de produits laitiers et de certains légumes qui viennent concurrencer la production intérieure sont assujetties à des droits de douane qui sont souvent des droits composites, associant avec un élément ad valorem de 30 % et un élément spécifique allant de 5 ISK/kg (0.04 USD/kg) à 1 462 ISK/kg (2 USD/kg). Les droits de douane peuvent toutefois être moins élevés dans le cas des produits originaires de pays partenaires de l’Espace économique européen (EEE) ou de l’un des 41 pays avec lesquels l’Islande a conclu un accord de libre-échange. Dans le cadre du nouvel accord concernant la filière bovine, le ministère de la Pêche et de l’Agriculture prendra des dispositions pour modifier la loi sur les douanes de façon à redéfinir les droits spécifiques sur le lait, le lait écrémé en poudre et les fromages en fonction des prix réels de juin 1995. Aucune subvention aux exportations de produits agricoles n’a été versée depuis le début des années 90.

En vertu de la législation sur la protection contre les maladies animales, les importations de produits animaux crus doivent être autorisées par l’Autorité de sécurité des aliments et de sécurité vétérinaire. Il est interdit d’importer des animaux vivants, à l’exception d’animaux de compagnie et de certains animaux destinés à la reproduction sous réserver de mesures strictes de quarantaine.

En ce qui concerne le changement climatique, comme en témoignent les engagements qu’elle a pris dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat et plus particulièrement les contributions déterminées au niveau national (CDN) qu’elle a soumises à la CCNUCC, l’Islande souhaite prendre part à l’effort collectif des pays européens visant à réduire de 40 % les émissions de GES d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L’engagement de l’Islande dans ce contexte reste à préciser et dépend d’un accord avec l’Union européenne et d’autres pays. Sa participation au système d'échange de quotas d'émission de l'UE serait de ce point de vue essentielle, sachant que pratiquement la moitié des émissions émises relèvent de ce dispositif.

L’Islande est membre de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Si l’EEE ne couvre pas la majorité des échanges agricoles, il libéralise les échanges d’un certain nombre de produits agricoles transformés et favorise les accords bilatéraux sur des produits de base.

Du fait de son appartenance à l’AELE, l’Islande est aussi partie à plusieurs autres accords de libre-échange, notamment avec des pays d’Europe du Sud-Est, d’Afrique du Nord, du Moyen-Orient, d’Amérique latine et d’Asie, ainsi qu’avec l’Union douanière d’Afrique australe. Elle a en outre conclu des accords bilatéraux de libre-échange avec les Îles Féroé, le Groenland et la République populaire de Chine.

Évolution des mesures internes, 2018-19

Le nouvel accord décennal (2017-26) porte sur les éléments essentiels de la réglementation du soutien horizontal à l’agriculture, à savoir les services de conseil, la reproduction, le bien-être animal, la protection de l’environnement, la gestion durable des terres, l’agriculture biologique, la culture des terres, l’élevage caprin et l’investissement dans la filière porcine. En outre, le Fonds pour la productivité agricole est chargé d’attribuer des financements pour des projets de développement dans les filières horticole, bovine et ovine, et pour la création d’emplois en zone rurale. L’accord prévoit par exemple un dispositif qui vise à favoriser le recrutement de nouveaux actifs dans les différentes filières.

Le nouvel accord intègre aussi des programmes visant spécifiquement les filières porcine, caprine et sylvicole. Ces programmes sont toutefois d’envergure relativement modeste comparés à ceux qui concernent les secteurs laitier et ovin. Le soutien au secteur caprin se divise entre paiements par tête de bétail (jusqu’à 60 % du total), primes à l’abattage (jusqu’à 17 % du total), subventions au lait de chèvre (jusqu’à 8 % du total), et soutien à la sélection (jusqu’à 15 % du total). Le soutien à l’élevage porcin passe par des subventions pour l’amélioration des porcheries, y compris un soutien à l’investissement dans la construction de nouvelles installations et la démolition des anciennes.

Le nouvel accord sur les modalités de fonctionnement de la filière bovine crée la possibilité de supprimer les quotas de production qui sont en vigueur depuis plus de 25 ans, d’éliminer progressivement le système des « droits au soutien » (paiements de base accordés aux producteurs laitiers et éleveurs bovins en activité), de découpler les paiements au titre de la production de lait des droits au soutien et de modifier les mécanismes de détermination des prix du lait. Ces changements, ainsi qu’un nouveau système de soutien à la production de viande bovine, seront examinés lors de la révision de l’accord, en 2019, et devront être approuvés par les producteurs.

En raison principalement de la hausse de la consommation intérieure de produits laitiers, les quotas de production laitière ont augmenté, passant de 144 millions de litres en 2017 à 145 millions de litres en 2018. La partie de la production qui dépasse le quota doit être exportée. Les aides sont versées mensuellement, en parts égales correspondant à un douzième du quota annuel. En 2018, le prix minimum acquitté par les laiteries dans la limite du quota de production a été fixé à 90.5 ISK (0.75 USD) par litre.

En ce qui concerne la filière bovine, les paiements par tête de bétail sont versés aux éleveurs dont les vaches sont inscrites dans un registre d’élevage et qui mettent bas au moins tous les deux ans. En vertu du nouvel accord, les paiements totaux sont répartis entre vaches laitières et vaches à viande. A l’origine, cette répartition s’appuyait sur un recensement qui dénombrait 25 000 vaches laitières et 3 000 vaches à viande. Cette répartition sera réexaminée chaque année par le Comité de mise en œuvre des accords nationaux dans l'agriculture. Des aides sont également proposées pour la sélection, l’investissement (jusqu’à 40 % du montant investi, dans la limite d’un total forfaitaire) et l’équilibrage de la production et de la demande (amélioration de la commercialisation des produits bovins, soutien à la diversification, prime à l’abattage et aides provisoires). Les mesures visant à équilibrer la production et la demande sont à la discrétion des autorités et ne peuvent être mises en œuvre que lorsqu’il faut réagir à l’évolution de l’offre et de la demande.

Comme dans la filière laitière, il est prévu de supprimer les droits au soutien dans la filière ovine avant l’arrivée à échéance du nouvel accord, et de les remplacer par des primes à l’assurance qualité pour les exploitants qui répondent aux exigences relatives à la qualité, au bien-être animal et à la durabilité de l’utilisation des terres. Ces modifications sont subordonnées au résultat du réexamen de l’accord, prévu en 2019.

Face à l’accumulation d’excédents de viande ovine provoquée par la baisse des exportations, elle-même due à l’appréciation de la couronne islandaise, et à l’accroissement des stocks, les pouvoirs publics ont pris les mesures suivantes : i) déblocage d’une aide exceptionnelle de 400 millions ISK (3.3 millions USD) à répartir entre les éleveurs en fonction du nombre d’ovins engraissés en hiver ; ii) majoration de 150 millions ISK (1.4 million USD) du financement du soutien régional spécial en 2018 ; iii) allocation de 115 millions ISK (1.2 million USD) à divers projets, notamment de compensation carbone, de protection de l’environnement et d’analyse du système centralisé de transformation de la viande.

Suite à la révision de l’accord entre les pouvoirs publics et l’Association des agriculteurs, en janvier 2019, le paiement par tête de bétail ne sera pas versé dans la filière ovine en 2020, comme cela avait été envisagé au départ.

Durant la période d’application de l’accord, un soutien supplémentaire est prévu pour les producteurs installés dans certaines régions très tributaires de l’élevage ovin. Un règlement complémentaire établit les critères à remplir pour en bénéficier, comme le nombre d’animaux et l’éloignement des zones urbaines.

Durant la période d’application de l’accord, la production de laine reçoit un soutien. Les paiements à ce titre sont normalement fonction des quantités produites, mais une partie peut également servir à subventionner la collecte de la laine. Des coefficients s’appliquent aux différentes catégories de laine et déterminent le montant de la prime versée.

Une aide à l’investissement est proposée pour améliorer les conditions de vie des ovins et le rapport coût-efficacité des pratiques d’élevage. Elle concerne les projets d’au moins 1 million ISK (9 362 USD). La subvention peut aller jusqu’à 20 % du coût de l’investissement, mais un même producteur ne peut pas percevoir plus de 10% de l’enveloppe globale allouée à la mesure chaque année.

L’accord concernant la filière horticole reste inchangé et prévoit des paiements fondés sur la production de concombres, de tomates et de poivrons. Par ailleurs, les frais d’électricité des serres (chauffées par géothermie) sont pris en charge à hauteur de 95 % du coût du transport et de la distribution de l’électricité. Les paiements individuels sont plafonnés : ils ne peuvent pas dépasser 10 % de l’enveloppe annuelle totale des paiements directs ou 15 % de la totalité des fonds destinés chaque année au financement de la subvention à l’électricité.

En septembre 2018, les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle Stratégie sur le climat qui vise la neutralité en carbone du pays avant 2040. Cette stratégie se décline en 34 mesures, qui vont de l’abandon progressif des énergies fossiles dans les transports à l’augmentation du piégeage du carbone dans les sols (notamment en limitant la déforestation). Les pouvoirs publics soutiendront aussi les initiatives de réhabilitation de zones humides drainées, qui, ces dernières années, se sont révélées des sources importantes d’émissions de carbone. En 2019 devrait démarrer une collaboration avec les éleveurs ovins, qui a pour objectif d’accroître le piégeage du carbone dans l’agriculture.

Évolutions des mesures commerciales, 2018-19

En 2017, l’Islande a levé les droits de douane sur tous les produits non agricoles. Les droits de douane sur le fromage et le lait en poudre ont été actualisés dans la loi n° 102/2016, d’où une hausse des droits spécifiques. Une révision a lieu au mois de mars de chaque année, en fonction de l’évolution du taux de change (DTS/ISK). La répartition des contingents d’importation de fromages, qui prend en compte les appellations d’origine ou les indications géographiques, doit être déterminée par tirage au sort.

Le 1er mai 2018 est entré en vigueur le nouvel accord avec l’EEE sur les produits agricoles et la protection des indications géographiques, conclu en septembre 2015. En vertu de cet accord, l’Islande : i) accorde un accès en franchise de droits à un ensemble de produits agricoles (transformés pour la plupart, mais comprenant aussi les animaux vivants et certains fruits et légumes frais) ; ii) relève ses contingents tarifaires de viande bovine et porcine, de volaille, de fromage et de certains produits à base de viande ; iii) diminue ses droits de douane sur les importations de viande, de certains légumes et de certains autres produits ; et iv) assure la protection des indications géographiques reconnues dans l’UE. En contrepartie, l’Union européenne offre un accès en franchise de droits à toute une série de produits islandais, et instaure ou augmente certains contingents tarifaires, notamment celui du skyr qui passe de 380 tonnes à 4 000 tonnes en quatre ans.

Enfin, en tant que membre de l’AELE, l’Islande participe actuellement à des négociations sur un accord de partenariat économique et commercial avec le MERCOSUR et l’Inde.

End of the section – Back to iLibrary publication page