Avant-propos

La publication du rapport « L’impact de la croissance de l’économie du partage et à la demande sur la politique et l’administration de la TVA/TPS » (ci-après le Rapport) vient enrichir la série des rapports et d’orientations de l’OCDE consacrés à la conception de la politique de la TVA/TPS afin de relever les défis de l’économie numérique (et notamment le rapport de 2009 sur le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne).

Ces dernières années, l’économie dite « du partage/à la demande » a connu un essor remarquable et une expansion rapide. Cette expansion a été portée par le développement des plateformes numériques qui jouent le rôle d’intermédiaires pour des millions de nouveaux acteurs et consommateurs dans le monde. Ces évolutions ont favorisé un virage socio-économique en faveur d’une monétisation à la demande des ressources humaines ou matérielles et/ou des actifs (parfois) sous-exploités en les rendant accessibles pour une utilisation temporaire (« partagée ») par des consommateurs en contrepartie d’un paiement.

Une étude de 2019 (Mastercard et Kaiser Associates) couvrant les principaux marchés mondiaux révèle que l’économie du partage/à la demande a généré en 2018 un chiffre d'affaires brut de 204 milliards USD, qui devrait atteindre 455 milliards USD d’ici 2023 dans la mesure où la mondialisation s'accélère et où les consommateurs deviennent encore plus réceptifs au concept du partage (Mastercard and Kaiser Associates, 2019[1]).

Cet essor spectaculaire des activités relevant de l’économie du partage/à la demande a créé une nouvelle réalité commerciale dans un certain nombre de secteurs, notamment ceux des transports (avec l’émergence des services de Voiture de Transport avec Chauffeur - VTC) et de l’hébergement (notamment la location de logements de courte durée). Cette nouvelle réalité fait intervenir de nombreux nouveaux acteurs économiques exerçant leurs activités commerciales selon des modalités inédites qui peuvent encore échapper aux règles et pratiques administratives traditionnelles en matière de TVA/TPS, ce qui peut avoir des conséquences sur les recettes provenant de ces taxes, ainsi que sur la position concurrentielle des entreprises traditionnelles. Dans ce contexte, les services fiscaux en charge de la TVA/TPS des pays de l’OCDE ainsi que de pays non membres ont, à l’occasion notamment de la cinquième réunion du Forum mondial de l’OCDE sur la TVA en 2019, appelé de leurs vœux l’OCDE à entreprendre des travaux visant à les aider à apporter une réponse efficace et coordonnée en matière de TVA/TPS face à cette nouvelle réalité.

Ce Rapport livre les résultats de ces travaux. Le chapitre 1 présente les grandes caractéristiques et les principaux modèles d'activité de l’économie du partage/à la demande susceptibles d’être pertinents du point de vue de la TVA/TPS, ainsi que les difficultés et opportunités associées à son essor dans ce domaine. Le chapitre 2 présente un cadre pour l’élaboration d’une stratégie en matière de TVA/TPS face à la croissance et au développement de l’économie du partage/à la demande. Le chapitre 3 propose différentes approches envisageables en matière de TVA/TPS pour répondre efficacement aux défis et aux opportunités créés par l’économie du partage/à la demande, comme notamment la simplification des procédures pour le respect des obligations fiscales, la collecte et l’utilisation à bon escient des données, ou encore des stratégies (alternatives) de collecte de la TVA/TPS. Il propose également des orientations détaillées sur le rôle potentiel des plateformes numériques pour faciliter et renforcer la conformité à la TVA/TPS au sein de l’économie du partage/à la demande. Le chapitre 4 présente un certain nombre de mesures de gestion des risques de conformité et d’application auxquelles les autorités fiscales peuvent souhaiter réfléchir dans le cadre de leur stratégie globale en réponse au développement de l’économie du partage/à la demande. L’annexe D contient une analyse approfondie des modèles d’activité utilisés dans l’hébergement et les transports, secteurs actuellement dominants de l’économie du partage/à la demande.

Ce Rapport ne vise pas à imposer des prescriptions détaillées pour les législations nationales. Il fournit une source de référence pour aider les autorités fiscales à évaluer les conséquences sur la TVA/TPS de l’économie du partage/à la demande et à déterminer les réponses à apporter dans ce domaine à la lumière des circonstances et des objectifs qui leur sont propres.

Il a été élaboré sous les auspices du Comité des affaires fiscales (CAF) de l’OCDE, par son Groupe de travail n°9 sur les impôts sur la consommation (GT9) et un groupe d’experts ad hoc. Il est le fruit d’un processus inclusif, et d’intenses consultations avec d’une part, les représentants des pays membres de l’OCDE et d’un nombre considérable de pays non membres dans le cadre du Forum mondial sur la TVA avec, et, d’autre part, avec les représentants des principaux acteurs de l’économie du partage/à la demande et des milieux universitaires par l’intermédiaire du Groupe technique consultatif auprès du GT9.

Ce Rapport a été approuvé par le Comité des affaires fiscales le 6 avril 2021 et la publication a été préparée par le Secrétariat de l’OCDE.

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