copy the linklink copied!Tendances et enseignements à tirer sur le financement du développement

Quels enseignements peut-on tirer cette année des profils des fournisseurs de coopération pour le développement, des statistiques de l’OCDE relatives à l’aide publique au développement (APD) et au financement privé du développement, des publications récentes et des Examens par les pairs réalisés par le Comité d’aide au développement (CAD) ?

  • L’APD nette globale consentie par les membres du CAD a diminué en 2017 et il ressort des données préliminaires qu’elle a également fléchi en 2018, s’établissant respectivement à 147.2 milliards USD et 143.2 milliards USD, contre 147.6 milliards USD en 2016 (aux prix de 2017). Si l’APD, hors coûts des réfugiés dans le pays donneur et allègements de dette, reste stable, les niveaux actuels constatés ne sont pas à la hauteur de l’ambition collective portée par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ou des engagements internationaux énoncés dans le Programme d'action d'Addis-Abeba.

  • En 2018, l’APD allouée par 17 membres du CAD a augmenté, mais elle a baissé pour 12 membres. Sur les 17 fournisseurs n’appartenant pas au CAD qui notifient leurs efforts à l’OCDE, 16 ont accru le niveau de leur APD depuis 2014, et ils comptent aujourd’hui pour 10 % de l’APD notifiée à l’OCDE.

  • Les 26 fondations philanthropiques privées qui communiquent leurs données à l’OCDE ont acheminé 6.1 milliards USD à l’appui du développement en 2017. Les fondations ont alloué 3.7 milliards USD au secteur santé et population en 2017, ce qui fait d’elles la deuxième source de financement du développement dans ce secteur après les États-Unis.

  • La moitié des membres du CAD ont actualisé leurs politiques et stratégies de coopération pour le développement depuis 2017. Ces nouvelles politiques et stratégies décrivent comment les membres contribueront à la réalisation des Objectifs de développement durable dans les pays en développement – directement, mais aussi indirectement, en s’attaquant à des défis de dimension planétaire – tout en servant l’intérêt national dans des domaines tels que les échanges ou la sécurité.

  • Les budgets d’APD des membres du CAD sont gérés par un nombre grandissant de ministères et d’organismes publics. Le champ des compétences disponibles pour relever les défis du développement s’en trouve ainsi élargi, mais cette évolution n’est pas sans poser des problèmes de coordination et de cohérence.

  • La part de l’APD bilatérale qui fait l’objet d’une programmation au niveau des pays a régressé. Les membres du CAD financent de plus en plus des entités à vocation multilatérale ou mondiale pour faire face à des défis planétaires et préserver les biens publics mondiaux, et empruntent de plus en plus souvent le canal multilatéral pour soutenir directement des programmes-pays. Il ressort des examens par les pairs que cette option présente certes des avantages pour donner de l’ampleur aux interventions et réduire les coûts de transaction directs, mais qu’elle peut avoir pour inconvénient de rendre plus difficiles pour les membres du CAD la poursuite du dialogue et l’établissement de partenariats avec des gouvernements partenaires ou des organismes d’exécution locaux.

  • L’attente née du Programme d’Action d’Addis Abeba de 2015 selon laquelle le déblocage de capitaux privés permettrait de transformer les milliards d’APD en des milliers de milliards de financement du développement ne s’est pas encore concrétisée. Même si les volumes augmentent chaque année, les quelque 33.9 milliards USD mobilisés auprès du secteur privé en 2017 par le biais d’interventions publiques en faveur du financement du développement restent d’une ampleur modeste, ne représentant que moins d’un quart des volumes d’APD pour cette même année. En outre, l’investissement direct étranger dans les pays en développement a diminué de 70 milliards, soit une baisse de 11 % entre 2015 et 2016.

Comme les années précédentes, les statistiques du financement du développement pour la période 2017-18 dressent un tableau complexe. La section qui suit examine plus à fond huit tendances du financement à l’appui du développement sur cette période.

copy the linklink copied!L’APD augmente, mais trop lentement pour permettre de respecter les engagements internationaux

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Note : Les chiffres préliminaires de l’APD nette pour 2018 sont calculés ici sur la base des flux financiers.

Source : OCDE (2019a), Statistiques en ligne sur le développement international (SDI) (base de données) http://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/statistiques-financement-developpement/sdienligne.htm

L’APD nette consentie par les membres du CAD a plus que doublé entre 2000 et 2016. En 2017, toutefois – en dépit de la croissance économique positive qu’ont enregistrée tous les membres du CAD à l’exception de deux – elle a reculé de 0.3 % et, d’après les données préliminaires, elle aurait encore baissé de 2.7 % en 2018. Compte non tenu de l’aide consacrée au traitement et à l’accueil des réfugiés, l’APD totale est restée stable entre 2017 et 2018.

Pour 12 membres du CAD, l’APD consentie en 2018 s’est inscrite en repli par rapport à son niveau de 2017. Les coûts des réfugiés dans le pays donneur – qui ont fléchi chez tous les membres du CAD à l’exception du Canada, de l’Espagne, de la France, de la Hongrie, de la République tchèque et de la Slovénie – expliquent l’essentiel des récentes fluctuations de l’APD totale. Aux États-Unis et au Japon, le recul de l’APD est imputable aux réductions des crédits alloués au système multilatéral. Sept pays1 ont atteint en 2017 et 2018 l’objectif fixé par les Nations Unies consistant à consacrer 0.7 % du revenu national brut (RNB) à l’APD. Si les examens par les pairs évoquent fréquemment l’intention des membres du CAD d’accroître leurs budgets d’APD pour les porter à 0.33-0.7 % de leur RNB, aucun membre n’a communiqué de plan en vue d’atteindre cet objectif à l’horizon 2030.

Fournisseurs se conformant aux objectifs internationaux d’APD 2017-18
Graphique 2. Fournisseurs se conformant aux objectifs internationaux d’APD 2017-18

Source : OCDE (2019a), Statistiques en ligne sur le développement international (SDI) (base de données) http://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/statistiques-financement-developpement/sdienligne.htm.

Les examens par les pairs menés par le CAD permettent d’assurer un suivi des progrès réalisés par les membres au regard des engagements internationaux et des recommandations formelles du CAD, et de veiller à l’exercice de la redevabilité.

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Quelle a été la performance des membres du CAD s’agissant du déliement de l’aide et des modalités des prêts consentis en 2017 ?

Le Comité d'aide au développement assure un suivi sur une base annuelle de façon à déterminer de quelle manière les membres mettent en œuvre les recommandations de l’OCDE :

  • La plupart des membres du CAD fournissent leur APD sous la forme de dons, respectant en cela les dispositions de la Recommandation du CAD sur les conditions financières et modalités de l'aide de 1978 (OCDE, 2019b), aux termes de laquelle les membres étaient convenus de porter l’élément de libéralité moyen annuel de leurs prêts à 86 % au moins. La France n’a pas honoré cet engagement en 2016 et 2017 et le Japon en 2017. La France et la Pologne n’ont pas respecté les conditions spéciales prévues dans la Recommandation en faveur des pays les moins avancés en 2016 et 2017, tout comme le Japon en 2017.

  • Six membres du CAD (Australie, Danemark, Irlande, Islande, Norvège et Royaume-Uni) notifient leur APD comme intégralement non liée aux termes de la Recommandation du CAD sur le déliement de l'aide publique au développement de 2001 (OCDE, 2019c). Les pays les moins performants au regard de la Recommandation en 2017 ont été l’Autriche, la Corée et la République tchèque.

Source : OCDE (2019b), « Tableau 21 - Respect par les membres du CAD, en 2016 et 2017, de la Recommandation de 1978 sur les conditions financières de l’aide » et « Tableau 23 - Degré de liaison de l’APD des pays membres du CAD, 2017, pourcentages », Statistiques sur les apports de ressources aux pays en développement, www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/statistiques-financement-developpement/statistiquessurlesapportsderessourcesauxpaysendeveloppement.htm (consulté le 15 juin  2019).

copy the linklink copied!La part des prêts dans l’APD s’accroît, tout comme le coût des prêts consentis par certains prêteurs

La part de l’APD qui est allouée sous une forme autre que celle de dons – prêts, fonds propres ou instruments du secteur privé – a augmenté pour les membres du CAD au cours de la décennie écoulée, passant de 11 % de l’APD bilatérale brute en 2008 à 18 % en 2017. En cette même année 2017, l’Allemagne, la Corée, la France et le Japon, ainsi que les institutions de l’Union européenne, ont fourni plus de 20 % de leur APD bilatérale brute sous une forme autre que celle de dons.

Plus précisément, la part de l’APD consentie sous forme de prêts s’est considérablement accrue au cours des dix dernières années pour ce qui concerne la France (de 13 % à 38 %) et l’Allemagne (de 8 % à 18 %), pays qui prêtent principalement aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) et de la tranche supérieure (PRITS), ainsi que le Japon (de 47 % à 62 %) et la Corée (de 42 % à 55 %), qui consentent davantage de prêts concessionnels, essentiellement aux PRITI.

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Note : Ces données couvrent les pays membres du CAD qui octroient des prêts uniquement. Par forme autre que des dons, on entend les prêts, les prises de participation sous forme de fonds propres ou encore les instruments du secteur privé.

Source : OCDE (2019a), Statistiques en ligne sur le développement international (SDI) (base de données) http://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/statistiques-financement-developpement/sdienligne.htm.

Les conditions dont sont assortis les prêts – différés d’amortissement, échéances et taux d’intérêt dans différentes combinaisons – sont très variables selon les membres du CAD. À titre d’exemple, les taux d’intérêt moyens se sont situés en 2017 dans une fourchette allant de 0.2 à 0.3 % pour la Corée, l’Italie et la Pologne à 1.8 à 1.9 % pour l’Allemagne et la France, ou encore 2.1-2.2 % pour l’Espagne et le Portugal.

Le Programme d'action d'Addis-Abeba prend acte de ce que les prêteurs ont la responsabilité de prêter de manière à ne pas compromettre la viabilité de la dette du pays concerné. Un appel qui se justifie, d’autant que le nombre de pays en développement très exposé ou déjà en proie au surendettement a bondi, passant de 13 en 2013 à 24 en 2018 (OCDE, 2018a).

Les récents travaux sur le financement de la transition (Piemonte et al, 2019) étudient comment les montages de financement à l’appui du développement, y compris les prêts concessionnels et non concessionnels émanant de différentes sources, évoluent au fur et à mesure de l’augmentation du revenu par habitant. Il apparaît que la part de financement extérieur fournie via l’APD sur la période 2012-16 a chuté, passant de 65 % pour les pays situés à l’extrémité inférieure de la fourchette des PRITI (996 USD par habitant) à 35 % pour les pays situés à l’extrémité supérieure (3 895 USD par habitant). Les pays sont particulièrement exposés au risque de surendettement au cours de cette période de transition. À titre d’exemple, après avoir acquis le statut de PRITI en 2011, la Zambie a vu augmenter sa dette publique ou bénéficiant de garanties publiques, qui est passée de quelque 20 % du produit intérieur brut (PIB) en 2011 à 60 % en 2015 (Kim et al, 2018). De même, les prêts accordés au Cabo Verde ont triplé après son accession au statut de PRITI en 2007, plaçant le pays dans une situation de « risque élevé » de surendettement (FMI, 2018) (Morris, Cattaneo et Poensgen, 2018). La bonne connaissance des contextes locaux et des volumes de financement extérieur auxquels les pays peuvent avoir accès sont donc des éléments déterminants pour concevoir des instruments de prêt adaptés, en particulier pour les pays les moins avancés (PMA) et les PRITI.

Les banques multilatérales de développement sont d’importants fournisseurs de prêts, concessionnels et non concessionnels. En 2016, le financement concessionnel et non concessionnel octroyé par des acteurs multilatéraux notifiant leurs apports au CAD se sont élevés respectivement à 33 milliards USD et 68 milliards USD. Les PRITI ont reçu 50 % du total des financements concessionnels multilatéraux, le financement non concessionnel étant acheminé vers les PRITI (41 %) et les PRITS (52 %) (OCDE, 2018a).

copy the linklink copied!L’APD destinée aux pays les moins avancés demeure bien en-deçà de ses niveaux historiques

L’APD a un rôle déterminant à jouer dans les PMA, où elle représente 60 % du financement extérieur, contre 13 % pour les autres pays (OCDE, 2018a). L’APD (bilatérale et totale) à destination des PMA a connu des sommets en 2010, époque où elle représentait 30 % de l’APD bilatérale des donneurs du CAD et près de 32.5 % de leur APD totale, soit 0.10 % de leur RNB combiné. Depuis lors, la part de l’APD bilatérale destinée aux PMA a été ramenée à 26 % et l’APD totale à 29 %. Aux prix de 2017, cela représente un recul, d’un montant s’élevant à 27.4 milliards USD en 2010 et ramené à 24.9 milliards USD en 2016. L’APD allouée aux PMA a rebondi en 2017 pour retrouver ses niveaux de 2010, mais les données préliminaires font apparaître un nouveau repli en 2018.

Si les annonces faites à la Conférence de Monterrey sur le financement du développement en 2002 et au Sommet du G8 de Gleneagles en 2005 promettant une augmentation des apports d’APD consacrés aux PMA, et à l’Afrique en particulier, se sont révélées utiles, l’engagement de ne laisser personne de côté énoncé dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030 ne s’est pas encore traduit par un accroissement des ressources en faveur des pays qui en ont besoin (OCDE, 2019b).

Évolutions significatives des dotations par pays 2016-17
Graphique 4. Évolutions significatives des dotations par pays 2016-17

Source : OCDE (2019a), Statistiques en ligne sur le développement international (SDI) (base de données) http://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/ statistiques-financement-developpement/sdienligne.htm.

Comme indiqué ci-après, l’aide aux contextes fragiles est en augmentation. La part de l’APD allouée à des contextes fragiles qui est destinée aux PMA s’est également accrue au fil du temps, même si l’augmentation des financements destinés aux contextes fragiles sur les périodes 2004-07 et 2015-16 résultaient essentiellement d’une hausse des montants alloués à des contextes fragiles qui n’étaient pas des PMA.

Il est encourageant de constater que la part des prêts concessionnels bilatéraux consentis par les donneurs du CAD à des PMA augmente – elle est passée de 2.5 % pour la période 2010-11 à 8.1 % pour la période 2016-17. Les PMA reçoivent toutefois une plus faible part des apports sous une forme autre que l’APD, ce qu’il faut imputer essentiellement aux obstacles qu’ils rencontrent pour accéder aux marchés des capitaux et pour attirer l’investissement direct étranger. En outre, les PMA n’ont reçu que 8 % de l’ensemble des financements privés mobilisés par le biais de l’APD entre 2012 et 2017 (OCDE, 2018a).

copy the linklink copied!Les donneurs concentrent leur attention sur les situations de crise et les contextes fragiles

L’APD demeure une source essentielle de financement pour les contextes fragiles. En 2017, ces derniers ont reçu 68 % de l’APD préaffectée, soit 74.3 milliards USD – la part la plus élevée en six ans. Sur l’année 2016-17, l’APD consentie par les pays du CAD aux contextes fragiles a progressé de 8 %, l’APD émanant de fournisseurs hors CAD a reculé de 3 %, et l’APD acheminée par le canal multilatéral a enregistré une hausse de 11.5 %.

Les difficultés auxquelles sont confrontées les contextes fragiles sont trop importantes pour qu’un seul groupe d’acteurs s’y attaquent isolément, et il est donc nécessaire, si l’on veut que la stabilité puisse s’installer dans ces contextes, que l’ensemble des acteurs unissent leurs efforts afin de mener une action cohérente (OCDE, 2018c). C’est pourquoi, en février 2019, le CAD a adopté une nouvelle Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix, appelant à un changement de cap en matière de coordination, de programmation et de financement de façon à ce que les différents acteurs puissent établir leurs priorités selon le principe de « la prévention toujours, le développement dans toute la mesure du possible, l’action humanitaire si nécessaire » (OCDE, 2019e). Sur le total des financements au titre de l’APD alloués par les membres du CAD à des contextes fragiles en 2017, 25 % ont pris la forme d’aide humanitaire, 62 % de programmes à l’appui du développement et 13 % d’efforts en faveur de la construction de la paix dont 2% en faveur d’actions de prévention.2

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Source : OCDE (2019a), Statistiques en ligne sur le développement international (SDI) (base de données) http://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/statistiques-financement-developpement/sdienligne.htm.

Globalement, l’aide humanitaire s’est accrue de 144 % entre 2010 et 2017 avec l’intensification des besoins humanitaires dans le monde, en dépit d’un léger repli de 8 % entre 2017 et 2018 (chiffres préliminaires).

Sur le plan géographique, la République arabe syrienne a été le premier destinataire parmi les contextes fragiles en 2017 – elle a reçu 10.4 milliards USD, soit 14 % du total de l’aide allouée aux contextes fragiles – suivie de l’Éthiopie (6 % ou 4.1 milliards USD) et de l’Afghanistan (5 % ou 3.8 milliards USD). Juste après vient le Bangladesh, avec une part de 5 % (ou 3.8 milliards USD), ce qui est à mettre au compte des nouveaux engagements consécutifs à la crise des réfugiés rohingyas. De fait, les donneurs du CAD ont dépensé pas moins de 25.98 milliards USD dans le but de soutenir les réfugiés et les communautés d’accueil dans les pays en développement entre 2015 et 2017, en recourant à des instruments de développement aussi bien qu’à l’aide humanitaire, la plupart des répondants à une récente enquête de l’OCDE ayant fait état de leur intention d’accroître ou de maintenir à l’avenir leur APD dédiée à des programmes et projets venant soutenir les réfugiés et les communautés d’accueil (Forichon, 2018). C’est là un élément qui a son importance étant donné que 85 % des réfugiés sont accueillis dans des pays en développement.

Ventilation des financements alloués par les membres du CAD à des États fragiles en 2017
Graphique 6. Ventilation des financements alloués par les membres du CAD à des États fragiles en 2017

Source : OCDE (2019a), Statistiques en ligne sur le développement international (SDI) (base de données) http://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/statistiques-financement-developpement/sdienligne.htm.

La prévention des conflits est un domaine qui souffre d’un sous-investissement – tout particulièrement si l’on considère son potentiel à sauver à la fois des vies et de l’argent (Nations Unies, Banque mondiale, 2018). En 2017, seulement 2 % de l’APD allouée aux contextes fragiles (1.8 milliard USD) ont été consacrés à la prévention. L’Ukraine, qui a reçu 204 millions USD en 2017, est le premier destinataire de l’APD dédiée à la prévention, suivi de la Colombie, avec 138 millions USD. La prévention est un domaine clé auquel les membres du CAD s’intéressent tout particulièrement sur la période 2019-20, dans le prolongement de la position collective adoptée par le Réseau international sur les situations de conflit et de fragilité en 2018 (INCAF, 2019).

copy the linklink copied!Les membres du CAD investissent davantage dans l’environnement et l’adaptation au changement climatique

En 2017, un tiers de l’APD bilatérale des membres du CAD (40.1 milliards USD) a été alloué à l’appui de l’environnement et un quart (30.7 milliards USD) a été axé sur le changement climatique. Si les budgets destinés à l’adaptation au changement climatique se sont accrus, passant de 12 % à 15 % de l’APD, ceux consacrés à l’atténuation du changement climatique ont diminué, passant de 19 % à 17 %.

Comme le montre le graphique ci-dessous, les niveaux globaux d’APD allouée à l’appui de la durabilité environnementale et de la lutte contre le changement climatique ont augmenté avec le temps. En 2017, l’Islande (72 %), suivie de la France (62 %), du Japon (52 %) et de l’Allemagne (47 %), ont été les donneurs du CAD les plus généreux dans le domaine de l’environnement. Au cours de cette même année, ces quatre pays ont également été les premiers fournisseurs d’APD destinée à la lutte contre le changement climatique (France : 52 %, Japon : 39 %, Allemagne : 38 % et Islande : 37 %). Si la part de l’APD axée sur la lutte contre le changement climatique est en progression, dix membres du CAD ont réduit cette part en 2017 par rapport à 2016, et dix autres (pas tout à fait les mêmes) ont réduit leurs apports d’APD à l’appui de l’environnement.

L’APD que les membres du CAD acheminent par le canal de banques multilatérales de développement, par exemple dans le cadre des exercices de reconstitution des ressources de ces institutions, joue un rôle primordial dans le financement de projets d’infrastructure et d’investissement de grande envergure visant l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de celui-ci.

Le financement du développement est la source principale des apports transnationaux en faveur du climat notifiés à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), dans le cadre notamment des engagements pris par les membres du CAD d’apporter un financement climatique international aux pays en développement. En majorité, ces apports proviennent des budgets d’APD (OCDE, 2015), une approche critiquée par la société civile et les pays bénéficiaires eu égard à l’engagement d’apporter un financement climatique international nouveau et additionnel.

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Source : OCDE (2019a), Statistiques en ligne sur le développement international (SDI) (base de données) http://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/statistiques-financement-developpement/sdienligne.htm.

copy the linklink copied!Le financement à l’appui de l’égalité femmes-hommes n’a jamais été aussi important, mais il demeure insuffisant

En 2017, les membres du CAD ont apporté au total 46.4 milliards USD, soit 39 % de leur APD bilatérale combinée, à l’appui de l’égalité femmes-hommes en tant qu’objectif principal (spécifique) ou significatif (intégré). Le Canada (87 %), l’Irlande (87 %), la Suède (87 %) et l’Islande (79 %) ont été les donneurs les plus généreux en termes de pourcentage d’APD axé sur cet objectif. La part mais aussi le volume d’APD alloués à l’appui de l’égalité femmes-hommes se sont accrus ces dix dernières années, et en particulier depuis quelques années, pour atteindre un niveau record. Néanmoins, comme le confirment les données, 61 % de l’APD fournie par les membres du CAD en 2017 n’étaient pas destinés à favoriser l’égalité des sexes ou l’autonomisation des femmes.

En outre, en 2017, seulement 4.52 milliards USD, soit 4 % de l’APD bilatérale, ont ciblé l’égalité des sexes en tant qu’objectif principal, un chiffre qui n’a connu aucune augmentation au cours des dernières années. Les membres du CAD ont donc encore du chemin à parcourir pour mettre effectivement en œuvre l’approche à deux volets que les États membres des Nations Unies se sont engagés à adopter à Pékin, en 1995, concernant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Cela étant, le fait que le Canada, l’Union européenne et la France se soient fixés des objectifs ambitieux s’agissant de la part de leur APD allouée à l’appui de l’égalité femmes-hommes est un signe encourageant. Par ailleurs, 25 membres du CAD passent désormais plus de 85 % de leur portefeuille (dont 13, l’intégralité de leur portefeuille) au crible du marqueur relatif à l’égalité femmes-hommes.

En ce qui concerne les 26 fondations philanthropiques privées qui notifient leurs apports au CAD, près de 1.1 milliard USD de ces apports (dons privés et investissements liés à des programmes) avaient l’égalité des sexes pour objectif principal ou significatif en 2017. La Fondation Bill & Melinda Gates se maintient en tête des fondations privées dans ce domaine.

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Source : OCDE (2019a), Statistiques en ligne sur le développement international (SDI) (base de données) http://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/statistiques-financement-developpement/sdienligne.htm

copy the linklink copied!Les montants mobilisés auprès du secteur privé se sont accrus, mais le financement du développement dans son ensemble demeure insuffisant pour atteindre les ODD3

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba ont mis la communauté internationale au service du développement au défi de porter le financement du développement à un niveau supérieur, notamment en encourageant le secteur privé à accroître ses investissements dans les pays en développement. Si les montants mobilisés auprès du secteur privé ont augmenté au fil des ans, le financement du développement dans son ensemble est encore loin d’atteindre le niveau nécessaire pour supporter le coût estimé de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).

Comme le montre le graphique ci-dessous 152.1 milliards USD ont été mobilisés auprès du secteur privé sur la période 2012-17 grâce à des interventions publiques en faveur du financement du développement, et ces apports ont progressé au cours de cette période4. La majeure partie de ce financement a été mobilisée à la faveur de garanties (42 % du total). Si l’Afrique, qui a reçu 27 % du total, est la principale région bénéficiaire, seulement 8 % du financement mobilisé ont été destinés à des projets dans les PMA et 2 % à des projets dans d’autres pays à faible revenu. Les portefeuilles des membres n’ont pas beaucoup évolué ces dernières années, ce qui laisse penser que les membres pourraient déployer des efforts supplémentaires pour adapter leurs modalités et leurs instruments de coopération pour le développement de manière à attirer les investisseurs privés.

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Notes : OPC : organismes de placement collectif, EVS : entités à vocation spéciale ou structures ad hoc.

Source : OCDE (2019f), « Amounts mobilised from the private sector for development – insights from preliminary data », https://www.slideshare.net/OECDdev/amountsmobilisedfromtheprivatesecto rbydevelopmentfinanceinterventionsin201217 (consulté le 15 juin 2019).

Sur la période 2012-17, un tiers (34 %) des apports privés a été mobilisé par des fournisseurs bilatéraux. Les États-Unis ont mobilisé la plus grande part du financement privé, suivis du Royaume-Uni et de la France. Si les fournisseurs multilatéraux ont principalement eu recours à des garanties ou des prêts consortiaux, les institutions et organismes bilatéraux de financement du développement (à l’exception des États-Unis, qui font principalement usage des garanties) ont apporté la plupart de leurs fonds à travers la souscription de parts dans des organismes de placement collectif.

copy the linklink copied!Il faudrait améliorer la notification pour pouvoir suivre pleinement le cheminement et le point d’arrivée de l’APD

Les fournisseurs qui notifient leurs apports à l’OCDE s’engagent à communiquer des informations complètes sur la destination et la vocation de leurs fonds. Depuis quelques années, une part accrue de l’aide bilatérale n’est pas « ventilée » par pays (25 % en 2007, contre 37 % en 2017), ce qui rend de plus en plus difficile l’obtention d’un tableau d’ensemble complet de la répartition de l’APD.

L’augmentation de la part d’APD non ventilée s’explique en partie par l’accroissement du coût des réfugiés dans les pays donneurs au cours de la période 2015-17, lequel, de par sa nature, n’est pas affecté à d’autres pays, mais aussi, pour certains membres du CAD, par les apports au capital d’institutions de financement du développement. Toutefois, près de la moitié de l’APD bilatérale non ventilée (et une part croissante) est destinée à des interventions de type projet et à des fonds dédiés à des programmes, généralement financés par de multiples donneurs. Très souvent, la destination de ces apports d’APD n’est pas connue au moment de l’engagement ou du versement. Cependant, ce financement est à terme utilisé pour des programmes destinés à apporter des bénéfices aux pays en développement et cette information, une fois qu’elle est disponible, devrait être communiquée. Les examens par les pairs ont relevé une augmentation des apports en faveur de biens mondiaux et d’activités régionales, mais le volume d’APD à affectation « régionale » est demeuré constant dans la notification, se situant entre 7 % et 8 % ces dix dernières années.

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Source : OCDE (2019a), Statistiques en ligne sur le développement international (SDI) (base de données) http://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/statistiques-financement-developpement/sdienligne.htm

En outre, seule la moitié environ de cette APD non ventilée (hors coût des réfugiés dans les pays donneurs et frais administratifs) était assortie d’informations sur le secteur ciblé, ce qui accentue encore le déficit d’information.

Les donneurs devraient s’employer avec plus d’assiduité à indiquer quels pays et quelles régions bénéficient à terme de leurs apports d’APD, et quels secteurs sont ciblés, de manière à renforcer la redevabilité et à améliorer l’exactitude des systèmes de suivi des divers apports de financement à l’appui du développement.

Notes

← 1. L’Arabie saoudite a commencé à notifier son aide à l’OCDE au niveau des activités en 2018 et a jusqu’ici communiqué des données partielles pour 2015, 2016 et 2017. Il n’est pas possible actuellement de rendre compte de la proportion du RNB qui a été allouée à l’APD en 2017.

← 2. L’OCDE définit la construction de la paix selon la méthodologie proposée par l’Institute for Economics and Peace (Institut pour l'économie et la paix) qui exploite 16 codes-objets tirés des données du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE. Veuillez-vous reporter au chapitre 5 du rapport États de fragilité de 2018 pour plus de détails sur cette méthodologie.

← 3. Cette partie se fonde sur les informations disponibles en date de février 2019, tirées des résultats préliminaires de la collecte de données sur les apports de 2018 et d’une enquête ad hoc.

← 4. L’accroissement des montants mobilisés grâce à des prêts consortiaux en 2014 et des investissements directs dans des entreprises en 2016 s’explique principalement par l’amélioration de la couverture des données.

Références

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