Solde budgétaire et endettement par niveau d’administration
Les différents systèmes d’administration accordent à leurs échelons infranationaux un degré d’autonomie plus ou moins important en matière de collecte et d’utilisation des ressources, de sorte que les résultats budgétaires à ces différents niveaux d’administration peuvent varier considérablement. Néanmoins, afin de ne pas créer de mauvaises incitations, les administrations infranationales sont souvent soumises à des règles budgétaires strictes, en particulier en ce qui concerne l’endettement destiné à financer des déficits.
En 2019, le solde budgétaire moyen ressortait à 2.9 % du PIB pour les administrations centrales, à -0,5 % du PIB pour les administrations des États fédérés et à -0.01 % du PIB pour les administrations locales. Les caisses de sécurité sociale étaient en moyenne excédentaires, à +0.3 % du PIB. Comme indiqué plus haut, les soldes budgétaires se sont considérablement détériorés en 2020, les pays ayant été amenés à mobiliser des sommes importantes pour leurs mesures de riposte à la pandémie de COVID-19. L’essentiel du déficit des administrations publiques en 2020 est imputable à l’échelon national. Dans 18 des 26 pays pour lesquels des données sont disponibles, il ressort que l’administration centrale est responsable de plus de 90 % du déficit creusé sur l’année 2020. Les pays dans lesquels tel n’est pas le cas incluent trois États fédéraux où les états étaient responsables d’uuune partie importante du déficit (Belgique, Canada et Allemagne). Ils incluent également trois pays où une portion du déficit de 2020 a été accru à travers des fonds de sécurité sociale (Estonie, France, Espagne) (graphique 2.13).
Dans les pays de l’OCDE, la dette des administrations publiques est principalement portée par l’échelon national (graphiques 2.14 et 2.15). En 2019, dans les pays de l’OCDE, le niveau national représentait en moyenne 82 % de la dette des administrations publiques. La crise de la COVID-19 n’a pas eu d’effet notable sur la ventilation de la dette publique brute entre les différents échelons d’administration. Bien que la plupart des déficits constatés en 2020 soient imputables aux administrations nationales, étant donné qu’elles portaient déjà une grande part de la dette publique, la situation n’a pas sensiblement évolué sur ce plan. À l’échelle des 22 pays membres de l’UE et de l’OCDE et pour lesquels des données sont disponibles pour 2020 (OCDE-UE), la dette portée par les administrations nationales est passée de 84 % du PIB en 2019 à 99 % en 2020. Toutefois, leur part de la dette nationale est restée la même, à environ 82 % du total (graphique 2.15).
Les données sont tirées de la base de données des Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux, qui sont établies conformément au Système de comptabilité nationale (SCN) ; ce dernier constitue un ensemble de concepts, de définitions, de nomenclatures et de règles approuvés au plan international en matière de comptabilité nationale. Le cadre du SCN 2008 est désormais en vigueur dans tous les pays de l’OCDE (voir l’Annexe A pour plus de précisions). Selon la terminologie du SCN, les administrations publiques se composent de l’administration centrale, des administrations des États fédérés, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale. Les administrations des États fédérés n’existent que dans les neuf pays Membres de l’OCDE à structure fédérale : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, l’Espagne (pays considéré comme quasi fédéral), les États-Unis, le Mexique et la Suisse. Le solde budgétaire des administrations publiques, également présenté comme la capacité (+) ou le besoin (−) de financement de ces dernières, est égal à la différence entre le montant total de leurs dépenses et celui de leurs recettes. Pour plus d’informations sur le sujet de la dette, voir « Dette brute des administrations publiques ».
Pour en savoir plus
OCDE (2021), Sovereign Borrowing Outlook for OECD Countries 2021, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/4f246e82-en.
Notes relatives aux graphiques
Les administrations locales sont comprises dans les administrations des États fédérés en ce qui concerne l’Australie et les États-Unis. Il n’existe pas de régime public d’assurance sociale en Australie. Aux États-Unis, en Irlande, en Norvège et au Royaume-Uni, les administrations de sécurité sociale font partie de l’administration centrale.
2.13. Les données sur la Colombie ne sont pas disponibles. Les données relatives au Chili et à la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne de la zone OCDE en raison de l’indisponibilité de certaines séries chronologiques ou des principaux agrégats non financiers des administrations publiques. Pour le Japon, les données relatives aux sous-secteurs des administrations publiques s’entendent pour l’exercice budgétaire et portent sur 2018 et non 2019.
2.14 et 2.15. Les données sur le Chili, l’Islande, la Corée et le Mexique ne sont pas disponibles. Les données relatives à la Colombie et à la Turquie ne sont pas prises en compte dans la moyenne de la zone OCDE. Les données concernant l’Australie, le Canada, la Colombie, la Suède et les États-Unis sont présentées après ajustement (c’est-à-dire exclusion faite des engagements au titre de pensions non provisionnés). Les données pour la Suisse et les États-Unis sont présentées sur une base non consolidée. Pour le Japon, les données sur les sous-secteurs des administrations publiques portent sur l’exercice budgétaire. Les données relatives à Israël portent sur 2018 et non 2019.
2.15. Les données sont consolidées au sein des sous-secteurs des administrations publiques. Toutefois, les flux entre les niveaux d’administration sont intégrés.
Sources : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données).
Sources : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données) ; Statistiques d’Eurostat relatives aux finances publiques (base de données).
Sources : Statistiques de l’OCDE sur les comptes nationaux (base de données) ; Statistiques d’Eurostat relatives aux finances publiques (base de données).