Association des parties prenantes
Les lois ont de profondes répercussions sur le quotidien des entreprises, des citoyens et du grand public. Or, ces groupes peuvent fournir des informations aux responsables publics quant aux effets que les projets de réglementations risquent d’avoir sur eux. L’association avec les parties prenantes contribue à la qualité de la conception de l’action publique : en effet, elle accroît la confiance du public dans les lois et les réglementations et peut favoriser le respect des règles (ces parties étant associées à la prise de décisions). Pour cela, il est important de les impliquer dès les premières étapes de l’élaboration des actions publiques, losrque les problèmes et les solutions potentielles sont identifiés, ainsi qu’une fois que les projets de lois ont été rédigés. Toutefois, étant donné que ces parties prenantes représentent des besoins et des intérêts distincts et sont confrontées à des obstacles qui leur sont propres, il appartient aux responsables publics d’être proactif et de favoriser suffisamment d’occasions de les consulter. Associer les parties prenantes ne se résume pas seulement à recevoir leurs commentaires, mais aussi à y répondre et à s’en servir, s’il y a lieu, lors de l’élaboration des réglementations.
Les pays de l’OCDE ont plus tendance à consulter les parties prenantes sur les projets de réglementations et plus rarement à un stade précoce. Dans de nombreux cas, le public ne prend connaissance de la tenue de consultations qu’après son annonce sur un site web. Les entreprises et les citoyens n’ont pas le temps de consulter constamment les sites web de l’administration publique pour se tenir au courant des prochaines consultations, d’où la nécessité pour les pays d’adopter une approche plus proactive. À titre d’exemple, 8 pays de l’OCDE informent systématiquement les parties prenantes par e-mail pour annoncer la tenue de consultations, tandis que 20 autres utilisent occasionnellement ce moyen de communication (tableau 7.1).
En général, les pays ont encore des progrès à faire quant à la suite qu’ils donnent aux contributions des parties prenantes. Le fait de démontrer l’influence que des commentaires ont pu avoir sur la conception finale des lois est propice à un sentiment d’appropriation et de confiance dans le processus. Bien que dans la plupart des pays de l’OCDE, les points de vue des parties prenantes soient rendus publics d’une manière ou d’une autre (par ex. sur des sites web interactifs, par un résumé des commentaires, etc.), la moitié d’entre eux répondent à tous les commentaires ou à ceux qu’ils jugent plus pertinents. On peut toutefois se féliciter que 32 pays de l’OCDE et pays candidats à l’adhésion mettent les commentaires à la disposition des responsables publics (tableau 7.1).
Les approches de consultation des parties prenantes varient en fonction du moment où la consultation est effectué. Les responsables publics de 34 pays de l’OCDE consultent certains groupes pertinents à un stade précoce (par ex. des représentants du secteur, des associations de consommateurs, des organisations non gouvernementales, etc.), alors que les consultations ouvertes (par ex. des réunions physiques, des consultations en ligne, etc.) sont plus fréquentes à un stade plus avancé, Cette distinction peut se justifier lorsque les consultations nécessitent des contributions d’experts ou sont plus complexes, mais il est aussi important de recueillir des retours auprès d’un large éventail de parties prenantes pour les réglementations à caractère plus général à un stade précoce, lorsqu’elles peuvent aider à cerner et à définir correctement les problèmes de l’action publique et les solutions possibles. Seuls 2 pays de l’OCDE mènent la totalité des consultations à un stade précoce en ligne sur internet, soit 1 de plus qu’en 2017 ; et 11 pays procèdent à l’intégralité des consultations pour les projets de réglementations en ligne, soit 3 de plus qu’en 2017. Le recours à des consultations virtuelles a nettement progressé depuis 2017, passant de 13 à 23 pays de l’OCDE pour les consultations à un stade précoce, et de 15 à 21 pays pour les consultations à un stade avancé (graphique 7.2).
L’enquête sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG) s’appuie sur les réponses fournies par les délégués auprès du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE et par des agents de l’administration centrale. 37 pays membres de l’OCDE ont répondu à l’enquête en 2021 et en 2017. Le Costa Rica et l’Union européenne ont également répondu en 2017 et 2021. Les données concernent uniquement les projets de textes législatifs et réglementaires à l’initiative du pouvoir exécutif. Dans la plupart des pays de l’OCDE et des pays candidats à l’adhésion, la majorité des textes législatifs sont à l’initiative du pouvoir exécutif. Les exceptions sont la Colombie, la Corée, le Mexique, le Portugal, la Suisse et le Costa Rica, où une plus grande partie des textes législatifs sont initiée par le pouvoir législatif. Les questions portant sur les textes législatifs sont sans objet pour les États-Unis, étant donné que le pouvoir exécutif américain ne prend jamais l’initiative des textes législatifs. Pour en savoir plus sur les indicateurs iREG, consultez le site oe.cd/ireg.
Les textes législatifs sont les règlements soumis à la ratification du pouvoir législatif. Les textes réglementaires peuvent être adoptés par le chef du gouvernement, un ministre ou par le Conseil des ministres.
Des consultations sont menées à un stade précoce lorsque les responsables publics ont relevé l’existence d’un problème de politique publique et envisagent divers moyens de le résoudre. Une consultation à un stade avancé a lieu lorsque la décision de réglementer a été prise et qu’il existe déjà un projet de réglementation proposé.
Pour en savoir plus
OCDE (à paraître), Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2021, Éditions OCDE, Paris
OCDE (2012), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264209039-fr.
Lind, E. et C. Arndt (2016), « Perceived Fairness and Regulatory Policy : A behavioural science perspective on government-citizen interactions », OECD Regulatory Policy Working Papers, N°. 6., Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/1629d397-en.
Notes relatives aux graphiques
7.1 Les données sur la Colombie, la Corée, le Mexique, le Portugal, la Suisse et le Costa Rica se réfèrent à leurs réponses sur les consultations sur les textes réglementaires, puisque dans ces pays, il est rare que le pouvoir exécutif prenne l’initiative de textes législatifs. Puisque aux États-Unis l’initiative des textes législatifs ne relève pas du pouvoir exécutif américain, leurs réponses indiquées concernent les consultations sur les textes réglementaires.
7.2 Les données excluent les États-Unis puisque les données concernent les consultations menées pour l’élaboration de textes législatifs. Les données incluent le Costa Rica et l’Union européenne.
Source : Enquête de l’OCDE sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG), 2017 et 2021.