4. Repenser l’action réglementaire grâce à la coopération réglementaire internationale

Abstract

Ce chapitre présente les grandes tendances en matière de coopération réglementaire internationale (CRI) observées dans les pays membres de l’OCDE en s’appuyant sur les questions pertinentes de l’enquête 2021 de l’OCDE sur la politique et la gouvernance réglementaires (iREG) ainsi que sur les évolutions récentes dégagées par les analyses et examens par pays de l’Organisation. Elle révèle une augmentation constante de la prise en compte d’instruments adoptés au niveau international dans le processus national d’élaboration des règlements. Les progrès accomplis dans l’ensemble restent toutefois insuffisants par rapport aux besoins croissants en matière d’action réglementaire transfrontalière. La pandémie de COVID-19 et d’autres menaces telles que le changement climatique rappellent à quel point il est important que les pays coopèrent rapidement et renforcent leurs capacités en matière de coopération réglementaire internationale avant que les crises ne surviennent pour pouvoir se mobiliser à temps face aux urgences transfrontières.

Principaux constats

Face à la complexité et à l’interconnexion des enjeux de politique publique auxquels sont confrontés l’ensemble des pays de la planète, notamment ceux soulevés par la pandémie de COVID-19 et le changement climatique, il devient d’autant plus urgent, en matière de réglementation, de coopérer au niveau international afin d’appuyer l’action réglementaire nationale dans les domaines où les initiatives transfrontières sont essentielles. Ce besoin, antérieur à la crise, est désormais plus pressant que jamais. La pandémie a, en effet, rappelé combien il est important que les pays coopèrent rapidement et renforcent leurs capacités en matière de coopération réglementaire internationale avant que les crises ne surviennent pour pouvoir se mobiliser à temps face aux urgences transfrontières (OCDE, 2020[1]). Or, les résultats de l’enquête 2021 sur les iREG montrent que dans ce domaine, les progrès accomplis restent insuffisants par rapport aux nouveaux besoins.
Les pays intègrent de plus en plus les questions d’ordre international dans leur cycle d’élaboration des règles, au moyen d’outils de politique réglementaire, mais semblent, pour l’essentiel, retenir uniquement ce qui les intéresse dans la CRI. L’enquête 2020 sur les iREG confirme que les pays ont de plus en plus tendance à systématiser la prise en compte des instruments internationaux, à prendre en considération les données internationales ou à intégrer les effets internationaux dans leur processus national d’élaboration des règles, comme en témoignent les examens de la coopération réglementaire internationale du Mexique et du Royaume-Uni (OCDE, 2018[2]), (OCDE, 2020[3]) menés par l’OCDE. Cependant, l’intégration des questions ayant trait à l’environnement international dans le processus national d’élaboration des règles n’est pas encore pleinement systématisée dans la plupart des pays de l’OCDE. Les Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de coopération réglementaire internationale (OCDE, 2021[4]) visent à aider les pays à remédier à cette fragmentation en recommandant un discours cohérent et convaincant sur la CRI dans le but de favoriser l’intégration de la question de la qualité de la réglementation dans une politique menée à l’échelle de l’ensemble des administrations et appuyée par un mécanisme de coordination. Les données de l’enquête sur les iREG confirment cependant que les politiques de ce type demeurent l’exception dans les pays et que la responsabilité des activités de CRI continue, pour l’essentiel, d’être partagée entre plusieurs organes de l’administration centrale.
Les technologies innovantes actuelles ne connaissent pas de frontières, tandis que la réglementation reste largement cantonnée aux frontières nationales traditionnelles. Les interconnexions découlant de la transformation numérique et, plus globalement, des technologies transformatrices pèsent de plus en plus sur les cadres réglementaires traditionnels, mettant au jour les limites des approches strictement unilatérales (OCDE, 2019[5]). La CRI est donc essentielle pour garantir que les réglementations protègent efficacement les citoyens contre les risques et les préjudices de ces technologies, tout en évitant des coûts d’innovation excessifs pour les entreprises. Le renforcement de la CRI peut permettre d’empêcher les entreprises de chercher à contourner les règles et inciter les pouvoirs publics à se livrer une « course vers le sommet » en adoptant des approches communes plus efficaces. Le projet de Recommandation de l’OCDE sur la mise en œuvre d’une gouvernance réglementaire agile pour mettre l’innovation à profit que prépare le Comité de la politique de la réglementation vise à aider les régulateurs à adapter leurs processus réglementaires face à une économie interconnectée, numérisée et tirée par l’innovation.
De plus en plus d’engagements internationaux sont pris concernant le recours à la CRI et aux bonnes pratiques réglementaires (BPR) afin de limiter les obstacles inutiles aux échanges, ce qui incite davantage à renforcer la qualité et la cohérence des réglementations. La CRI est considérée comme un mécanisme important pour limiter les coûts commerciaux inutiles résultant de divergences de vues, parmi les partenaires commerciaux, en matière de réglementation (OCDE, 2017[6]) Par conséquent, les BPR et la CRI sont de plus en plus mobilisées dans le cadre d’accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Les accords de l’OMC sur la mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (OTC) créent un cadre global de transparence (OCDE/OMC, 2019[7]) qui a été abondamment utilisé au plus fort de la crise du COVID-19 dans le but d’accroître la prévisibilité des modifications apportées à la réglementation et de faciliter les échanges internationaux (OCDE, 2020[1]). En outre, les accords commerciaux comportent de plus en plus souvent des chapitres spécifiques établissant des engagements en matière de BPR, de coopération réglementaire internationale ou les deux (Kauffmann et Saffirio, 2021[8]) Ces engagements internationaux ont pour corollaire l’évaluation des effets commerciaux dans les analyses d’impact de la réglementation (AIR) au niveau interne (OCDE, 2018[2]), (OCDE, 2020[3]) Des méthodologies spécifiques d’évaluation des incidences des projets de réglementation se font jour et viennent appuyer les démarches visant à aplanir les divergences en matière de réglementation. Dans certains cas, ces analyses d’impact sont rattachées à des processus de notification internationaux, ce qui permet de renforcer l’efficacité du dialogue et de la coopération réglementaire.
Les pays pourraient intensifier leur recours à la CRI pour répondre à des enjeux de politique publique au-delà des échanges. Les analyses réalisées à l’échelle des pays confirment que, hormis dans certains domaines de l’action publique ou au sein des autorités chargées de la politique commerciale, les régulateurs sont peu au fait de l’existence de pratiques systématiques de CRI (OCDE, 2018[2]), (OCDE, 2020[3]). Il n’en reste pas moins que les travaux analytiques insistent sur le fait que la CRI constitue un outil essentiel pour la réalisation d’objectifs stratégiques nationaux et internationaux allant bien au-delà de la libéralisation des échanges. C’est particulièrement vrai des problématiques transfrontières telles que celles qui ont trait à l’environnement : les initiatives de CRI entreprises de longue date pour régler le problème de la pollution atmosphérique transfrontière en offrent un bon exemple (Kauffmann et Saffirio, 2020[9]). Une récente étude de l’OCDE prévoit ainsi que la coordination de l’action de la Chine, de la Corée et du Japon aboutirait à la mise en place des meilleures techniques disponibles dans les trois pays, ce qui permettrait d’améliorer la qualité de l’air de manière bien plus significative qu’au travers d’approches strictement nationales et de réduire l’exposition des populations à la pollution atmosphérique (Botta et al., 2021[10]). La CRI peut permettre aux régulateurs d’aborder les difficultés au niveau de gouvernance adéquat, de limiter les frictions et divergences inutiles entre cadres réglementaires, de mettre en commun les ressources administratives et d’étoffer le corpus de données factuelles sur lequel fonder les réglementations (OCDE, s.d.[11]).

Introduction

La pandémie de COVID-19 a souligné la nécessité d’intégrer la CRI dans des cadres réglementaires ex ante sur lesquels s’appuyer face aux urgences transfrontières. La CRI est essentielle pour que les responsables de l’action publique et les autorités réglementaires puissent répondre à des menaces communes ensemble et rapidement et, s’agissant du COVID-19, éradiquer le virus dans tous les pays. La CRI permet d’assurer l’apprentissage mutuel sur des questions telles que la mise au point de vaccins, de renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement et de garantir la disponibilité des biens essentiels, notamment les produits médicaux, ainsi que de faciliter l’interopérabilité des services et des activités transfrontières tels que les télécommunications ou les transports. Pourtant, la crise fait apparaître un décalage entre, d’une part, la nature de plus en plus transfrontière des enjeux politiques et, d’autre part, le champ d’application traditionnel — national — des lois et règlements, qui, avec la fiscalité et les dépenses publiques, constituent les principaux outils de l’action réglementaire. Face à la pression de l’urgence, les pays ont souvent, dans un premier temps, réagi de manière unilatérale, recourant à des solutions nationales ou infranationales, voire à l’isolationnisme, pour protéger leur population d’une menace dont ils considéraient qu’elle venait essentiellement de l’extérieur (OCDE, 2020[1]).

La CRI est inscrite dans la Recommandation de l’OCDE de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires, ce qui illustre son importance pour la qualité et l’efficacité de l’action réglementaire (OCDE, 2012[12]). Les travaux de l’OCDE ont permis de dégager plusieurs moyens par lesquels les pays peuvent mettre en œuvre ce principe, notamment la prise en compte systématique des instruments internationaux dans l’élaboration des réglementations, l’ouverture des processus de consultation aux parties étrangères, l’intégration de la cohérence avec les normes internationales dans l’évaluation ex post et la mise en place, au sein de l’administration, d’un mécanisme de coordination visant à centraliser les informations pertinentes en matière de CRI. Ces pratiques faisaient déjà l’objet d’un suivi dans l’édition 2018 des Perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation. Celui-ci a montré que si les pays reconnaissent de plus en plus la pertinence de la CRI au regard de la qualité de la réglementation, rares sont ceux à suivre, en la matière, une stratégie déployée à l’échelle de l’ensemble de l’administration, et la gouvernance de la CRI reste très éclatée. Cette édition des Perspectives analyse le développement de ces pratiques et rend compte des nouvelles évolutions en matière de CRI dans les pays de l’OCDE. Elle met également en lumière une série d’initiatives de CRI qui ont permis aux pays de répondre aux enjeux stratégiques liés à la pandémie de COVID-19 (OCDE, 2020[1]).

Le Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE a récemment élaboré un ensemble de Principes de bonne pratique en matière de coopération réglementaire internationale dont le but est d’aider les régulateurs à mieux appliquer le Principe 12 de la Recommandation à l’appui de la qualité de la réglementation. Les Principes de bonne pratique s’articulent autour de trois piliers : i) définir une stratégie de CRI et sa gouvernance, ii) intégrer plus de considérations liées à la CRI dans l’activité nationale d’établissement de règles et iii) participer à la coopération internationale aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral (OCDE, 2021[4]). Ce chapitre s’appuie sur de nouvelles données des iREG pour recenser les exigences et pratiques réglementaires sur la base de ces piliers. Il répertorie par ailleurs, en se fondant sur les travaux du Partenariat des OI, les initiatives récentes visant à améliorer la qualité et l’efficacité des activités de réglementation.

Gouvernance de la CRI

Polymorphe, la coopération réglementaire internationale (CRI) est mise en œuvre au travers de toute une série de processus et d’acteurs, tant au niveau national qu’international. Par conséquent, le déploiement, à l’échelle de l’ensemble des administrations, d’une stratégie visant à garantir que tous les acteurs responsables de l’élaboration, de la supervision ou de la mise en œuvre des réglementations nationales intègrent systématiquement les questions d’ordre international dans les procédures internes profiterait grandement aux initiatives de CRI (OCDE, 2021[4]).

On peut définir une politique de CRI opérante comme une stratégie systématique déployée au niveau national et à l’échelle de l’ensemble des administrations dans le but de favoriser la coopération réglementaire internationale, qu’elle soit exprimée dans un document stratégique général ou un autre instrument (OCDE, 2021[4]). Or, bien qu’il soit admis qu’une action de ce type est essentielle à l’efficacité des pratiques de CRI, seuls six répondants ont formulé une politique globale intégrée et des orientations connexes. Les différents exemples de politiques de CRI confirment que celles-ci peuvent varier quant à leur champ d’application et leurs fondements juridiques, allant d’obligations légales à des méthodes plus douces (Encadré 4.1).

En outre, si quelques pays se sont dotés de politiques de CRI intégrées et systématiques, celles d’une grande partie des répondants sont « partielles » en ce sens qu’elles ne s’appliquent qu’à certains secteurs, sont limitées au voisinage géographique ou à une région spécifique, voire à un certain type de coopération. Celles des pays membres de l’Union européenne, en particulier, sont rarement menées à l’échelle de l’ensemble des administrations, même si leurs processus nationaux de réglementation sont largement calqués sur leurs pratiques de coopération réglementaire régionale du fait même de leur appartenance à l’Union. L’Union européenne demeure le cadre régional de coopération réglementaire régionale le plus ambitieux parmi ceux qui impliquent des pouvoirs réglementaires supranationaux. Les États membres de l’Union européenne disposent ainsi, intrinsèquement, d’un mécanisme actif de coopération réglementaire intégré à leurs processus de réglementation en vertu de leurs obligations liées à leur qualité de membre et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (OCDE, 2018[13]). Étant donné qu’elles se limitent, sur le plan géographique, à leurs partenaires régionaux, ces politiques de CRI peuvent être considérées comme « partielles » (Graphique 4.1). La Commission européenne mentionne toutefois la CRI dans son « programme pour une meilleure réglementation », ce qui permet de garantir qu’il en est tenu compte lors de la préparation de nouvelles initiatives et propositions ainsi que dans le cadre de la gestion et de l’évaluation au niveau européen de textes existants.

Quelques pays ont mis en place des politiques de CRI « partielles » dans le sens où elles se limitent à une seule forme d’instruments internationaux, généralement des dispositions contraignantes du droit international ou des normes internationales. Il convient cependant de souligner qu’en dépit de leur caractère « partiel », ces politiques de CRI peuvent néanmoins constituer une base utile pour l’intégration de cadres nationaux et internationaux. En Allemagne, par exemple, l’article 25 de la Loi fondamentale constitue une base juridique « partielle » pour la CRI en ce qu’il dispose que certains instruments internationaux, à savoir les « règles générales du droit international public », font partie intégrante du droit fédéral. En outre, la Cour constitutionnelle allemande a établi le principe de Völkerrechtsfreundlichkeit (ouverture au droit international public), selon lequel la Loi fondamentale allemande « présume l’intégration de l’état créé dans l’ordre juridique international de la communauté des États »1. Par conséquent, il convient d’interpréter le droit allemand de façon aussi cohérente que possible avec le droit international. Cet exemple illustre le fait que la jurisprudence et les principes juridiques établis par des tribunaux nationaux peuvent favoriser l’intégration de la CRI dans la législation et la réglementation internes.

Graphique 4.1. Nombre de juridictions disposant d’un socle juridique ou d’une stratégie intégrée explicite et publiée en matière de CRI

Rares sont les pays à avoir mis en place une nouvelle politique de CRI au cours des dernières années. Parmi les membres de l’OCDE, le Royaume-Uni, notamment, a entrepris un processus ambitieux de conception et d’élaboration d’une telle politique, puisque, dans la foulée de son Examen de la coopération réglementaire internationale par l’OCDE, un appel à contributions visant à définir, en matière de CRI, une stratégie à l’échelle de l’ensemble des administrations a été présenté au Parlement britannique (BEIS, 2020[14]).

Dans l’ensemble les dispositifs institutionnels de contrôle de la CRI restent dispersés entre différentes autorités (Graphique 4.2). Seuls quatre pays indiquent, en effet, que leur programme de travail en la matière relève d’un organe unique, généralement celui qui dispose des fonctions de contrôle réglementaire les plus étendues (Graphique 4.2 et Encadré 4.2). Ce rôle limité des organes concernés dans le contrôle de la CRI fait apparaître un décalage entre la CRI et l’amélioration de la réglementation, ce qui montre bien que les considérations d’ordre international sont encore rarement perçues comme faisant partie intégrante du processus national d’élaboration de la réglementation.

La structure de gouvernance la plus répandue, en ce qui concerne la CRI, demeure le partage de responsabilités entre organes compétents du pouvoir central. Cela se comprend aisément dans la mesure où la bonne mise en œuvre de la CRI nécessite d’agir à l’échelle de l’ensemble des administrations et donc, nécessairement, de faire intervenir différents acteurs (OCDE, 2021[4]). L’analyse des pratiques nationales à travers le prisme des mécanismes spécifiques de la CRI vient quelque peu clarifier la répartition des responsabilités liées à la CRI entre administrations. Par exemple, certaines autorités spécifiques sont souvent chargées de la prise en compte des instruments internationaux. Si cette responsabilité incombe encore, le plus souvent, aux ministères investis de l’élaboration de la réglementation, de plus en plus de pays la confient aux organes de contrôle réglementaire, ce qui laisse transparaître une importance croissante de la CRI dans les programmes d’amélioration de la réglementation (Graphique 4.3).

Cela étant, plus d’un tiers des répondants ne se sont toujours pas dotés d’une structure de gouvernance spécialement consacrée au contrôle des activités de CRI (Graphique 4.2), ce qui complique la coordination entre autorités disposant de fonctions de CRI et de connaissances en la matière.

Encadré 4.1. Exemples de politiques intégrées de CRI dans certains pays de l’OCDE

La CRI est formellement intégrée dans le cadre de politique réglementaire global du Canada, la Directive du Cabinet sur la réglementation (DCR). La DCR impose aux régulateurs d’évaluer les occasions de coopérer avec d’autres juridictions et de s’aligner sur celles-ci, à l’échelle nationale et internationale, afin de réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises canadiennes, tout en préservant ou en améliorant la santé publique, la sécurité, la sûreté et le bien-être socioéconomique des Canadiens, ainsi que la protection de l’environnement.

En Lettonie, les réglementations n^o 707 et 96 du cabinet régissent respectivement les relations de l’État avec les organisations internationales et les institutions de l’Union européenne. Celles-ci impulsent une orientation stratégique aux activités de CRI de la Lettonie dans ces enceintes par l’établissement de procédures relatives à la préparation, à l’élaboration, à la coordination, à l’approbation et à l’actualisation des documents réglementaires.

Au Mexique, le cadre juridique de la CRI se divise en deux ensembles de dispositions. Il s’agit i) des deux documents clés qui encadrent les pratiques de CRI dans l’établissement national de la réglementation, à savoir la Loi générale sur l’amélioration de la réglementation et la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation ; ii) des documents juridiques et stratégiques qui encadrent les initiatives du Mexique en matière de coopération réglementaire, notamment la Loi sur la conclusion de traités et la Loi sur le commerce extérieur.

En Nouvelle-Zélande, les considérations relatives à la CRI figurent dans des documents de base, notamment les Exigences de l’État en matière de bonnes pratiques réglementaires et la Stratégie de gestion de la réglementation de l’État.

Aux États-Unis, le décret présidentiel 13609 relatif à la promotion de la coopération réglementaire internationale définit l’objectif, les caractéristiques et les responsabilités attachés à la CRI pour l’ensemble des administrations. Il prévoit plus particulièrement, s’agissant de la coopération avec d’autres parties, les conditions préalables suivantes : i) transparence réglementaire et participation publique ; ii) coordination interne à l’échelle de l’ensemble des administrations ; iii) réalisation d’analyses d’impact de la réglementation.

Source : (OCDE, 2018[2]) (OCDE, 2020[3]).

Graphique 4.2. Organisation du contrôle des pratiques ou activités de CRI

Graphique 4.3. Autorités chargées de contrôler la prise en compte des instruments internationaux

Encadré 4.2. Approches pratiques du contrôle de la CRI dans certains pays de l’OCDE

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), l’organe central de contrôle du Canada, est doté d’une équipe de 16 employés à temps plein chargés d’appuyer et de coordonner les actions entreprises pour favoriser la coopération réglementaire à l’échelle internationale et nationale. Cette équipe travaille de concert avec les organismes de réglementation afin de s’assurer qu’ils respectent les obligations que leur impose la DCR et pilotent la participation du Canada à différentes instances de coopération réglementaire. Le SCT collabore aussi étroitement avec le ministère des Affaires mondiales du Canada dans le cadre de la négociation des dispositions réglementaires prévues par les accords commerciaux, y compris celles se rapportant à la CRI.

En Nouvelle-Zélande, la responsabilité du contrôle et de la promotion de la prise en compte de la CRI appartient concurremment à différents organismes. Le Trésor est l’organisme chef de file pour les bonnes pratiques réglementaires ; le ministère des Entreprises, de l’Innovation et de l’Emploi s’occupe de promouvoir la cohérence réglementaire internationale, tandis que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce assure le rôle de principal conseiller et négociateur pour les politiques commerciales, et formule des conseils sur le processus de conclusion de traités internationaux. Le Trésor et le ministère des Entreprises travaillent en coordination dans différents domaines de la CRI, notamment l’intégration de chapitres transversaux sur les BRP et la coopération réglementaire dans les traités de libre-échange, la représentation de la Nouvelle-Zélande auprès d’enceintes internationales de réglementation, et la contribution aux études comparatives sur la réglementation et l’environnement réglementaire.

Source : (OCDE, 2018[2]) (OCDE, 2020[3]).

Intégration de la CRI dans l’ensemble du processus national d’élaboration de la réglementation

Les pratiques internationales constituent, sous la forme de données probantes et de connaissances spécialisées, une source d’inspiration essentielle pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales (OCDE, 2021[4]). Les outils traditionnels de gestion de la réglementation, notamment l’AIR et l’association des parties prenantes, offrent aux pays une voie leur permettant d’assurer la prise en compte des pratiques internationales. Par ailleurs, les résultats de l’enquête sur les iREG et les analyses réalisées à l’échelle des pays confirment une tendance générale au renforcement de l’intégration des questions d’ordre international dans le processus national d’élaboration de la réglementation (OCDE, 2018[2]), (OCDE, 2020[3]).

Prise en compte des éléments probants et instruments internationaux

Dans le monde entier, les décideurs recueillent et utilisent des données probantes pour formuler les réglementations, de même que les organisations internationales pour élaborer les instruments internationaux. À l’évidence, ces données peuvent aussi profiter aux régulateurs confrontés à des défis similaires dans d’autres juridictions. Il peut s’avérer très utile d’inventorier les éléments probants internationaux pour constituer le corpus de données destiné à une réglementation particulière, élargir le champ des possibles de l’action politique et bâtir, au sujet de la mesure choisie, un discours fondé sur des faits (OCDE, 2021[4]).

Les obligations formelles d’intégration des instruments internationaux sont un moyen fréquemment employé pour assurer la prise en compte, dans le processus national d’établissement de la réglementation, des pratiques et des compétences observées à l’étranger. La plupart des pays ont mis en place de telles obligations, en particulier en ce qui concerne les instruments internationaux contraignants ou les normes internationales (Graphique 4.4). Plusieurs pays imposent également des obligations spécifiques pour ce qui est d’« autres » types d’instrument, généralement les directives européennes ou les instruments internationaux non contraignants. L’Australie, par exemple, incite les régulateurs à aligner la législation sur les instruments internationaux pertinents ; la Nouvelle-Zélande, pour sa part, encourage la prise en compte de résolutions, déclarations et orientations non contraignantes en plus d’instruments contraignants tels que les traités et les conventions. Comme le montre le Graphique 4.4, la prise en compte d’instruments internationaux en tout genre s’est notablement intensifiée ces dernières années.

Comme indiqué ci-dessus, les missions de contrôle font l’objet de clarifications de plus en plus précises afin que les autorités — que la responsabilité relève d’un organe unique ou soit partagée par plusieurs d’entre eux — veillent à la bonne prise en compte des instruments internationaux. Enfin, une légère tendance à la hausse observée depuis 2017 montre que différentes formes d’orientations ou de sources d’information complémentaires sont de plus en plus mises à disposition pour encourager l’utilisation des instruments internationaux. Cet accompagnement renforcé semble aller dans le sens d’une systématisation du recours aux instruments internationaux dans les activités réglementaires nationales.

Graphique 4.4. Nombre de pays et territoires qui appliquent une règle formelle imposant la prise en compte des instruments internationaux dans l’élaboration des règles (2017-2020)

Graphique 4.5. Orientations et bases de données à disposition pour favoriser la prise en compte des instruments internationaux

Encadré 4.3. L’utilisation des données probantes internationales pour façonner l’action réglementaire nationale

Au Chili, la directive présidentielle n^o 3/2019 sur l’impact de la réglementation incite les régulateurs à vérifier l’existence, au niveau international, de dispositions prises pour répondre à une difficulté semblable à celle que la réglementation nationale doit résoudre, et à apprécier leur degré de réussite.

Le guichet unique consacré aux nouveaux modèles économiques mis en place par le Danemark en 2018 impose à l’Autorité danoise des entreprises (ADE) de collaborer avec les pays voisins pour analyser les modalités de mise en œuvre des directives européennes entre les différents territoires. L’accent est mis tout particulièrement sur l’économie du partage, l’économie circulaire, le commerce électronique ainsi que les données et les nouvelles technologies. Ancrée dans la Stratégie du Danemark pour la croissance numérique, au titre du pilier sur la réglementation agile, cette initiative vise à lever les obstacles numériques aux échanges à l’appui d’un marché intérieur européen propice à l’innovation.

En Estonie, les régulateurs sont tenus, lors de l’élaboration de projets de loi, d’examiner les pratiques internationales connues pour ce qui est de la question à l’étude. Si des informations tirées de textes étrangers ont contribué à la rédaction d’un projet, il doit en être fait mention dans la note explicative d’accompagnement.

La boîte à outils de la Commission européenne encourage l’utilisation de données probantes de qualité dans l’élaboration de la réglementation, indiquant qu’« à première vue, les données émanant d’offices ou de services de statistique nationaux ou internationaux agréés peuvent être exploitées avec plus de confiance que celles provenant de publications non soumises à un comité de lecture ou de parties prenantes intéressées ». Pour permettre la mise en œuvre de ces lignes directrices, elle précise qu’au-delà des sources disponibles à l’échelle de l’UE, nombre d’organisations et institutions internationales établissent des statistiques et des rapports utiles dans des domaines tels que l’énergie, l’environnement, l’agriculture et les échanges. La boîte à outils présente quelques exemples des organismes internationaux concernés, notamment les Nations unies (ONU), l’OCDE, l’Agence internationale de l’énergie (AIE), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Banque mondiale (BM), le Fonds monétaire international (FMI) et l’Organisation internationale du travail (OIT).

En Slovénie, les régulateurs sont tenus, lors de l’élaboration de textes législatifs et réglementaires, d’utiliser les informations tirées des règlements de l’UE, des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, de l’analyse de l’acquis communautaire, de l’analyse d’au moins trois systèmes juridiques d’États membres de l’UE ainsi que, au-delà de l’UE, d’accords internationaux et d’analyses de la réglementation d’autres systèmes juridiques.

Source : réponses à l’enquête 2020 sur les iREG. Voir également https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/better-regulation-toolbox_2.pdf.

Encadré 4.4. Utilisation des bases de données à l’appui de l’action réglementaire dans les pays de l’OCDE

L’utilisation de recueils d’informations et d’instruments internationaux pour étayer les processus de réglementation est une pratique de plus en plus répandue dans les pays de l’OCDE. Ceux-ci permettent, en effet, d’accéder rapidement aux instruments internationaux à disposition ainsi qu’à ceux dont un pays donné est signataire, d’élargir la base d’éléments probants qui contribuent à l’élaboration des réglementations et de rationaliser le cycle de vie de ces dernières en permettant aux décideurs de faire concorder leurs propositions avec les engagements internationaux pris par leur pays.

Le gouvernement du Mexique s’est doté d’une base de données générale contenant des informations d’ordre procédural destinées à orienter son action au sein des instances juridiques internationales grâce à la mise à disposition du texte intégral, en espagnol, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales, de la loi sur la conclusion des traités et de la loi sur l’approbation des traités internationaux en matière économique. Cette base de données recense en outre les engagements du Mexique en matière de droits de l’homme en vertu du droit international ainsi que les juridictions internationales applicables au pays.
La République slovaque exploite une série de bases de données sectorielles dans des domaines clés, notamment le changement climatique, le droit international privé, les infrastructures de qualité (normes, métrologie et essais) ainsi que les accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux conclus dans le cadre de l’UE.
Le système d’information juridique de la Slovénie permet d’accéder aux documents législatifs publiés par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. Ces données sont étayées par une série de liens vers des ressources gouvernementales et informatives.
Au Royaume-Uni, le ministère des Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement international (FCDO) tient une base de données en ligne répertoriant plus de 14 000 traités qui intéressent le pays. Par ailleurs, la publication des Bulletins sur les formalités conventionnelles offre des mises à jour régulières sur l’évolution des engagements internationaux du Royaume-Uni et un service de renseignement spécifique aiguille les utilisateurs dans leurs recherches.

Source : réponses à l’enquête 2020 sur les iREG, http://www.ordenjuridico.gob.mx/ambinter.php#gsc.tab=0 ; http://www.minzp.sk/sekcie/temy-oblasti/ovzdusie/politika-zmeny-klimy/medzinarodne-zmluvy-dohovory/ ; http://www.unms.sk/?medzinarodne-zmluvy-a-dohody ; http://www.mhsr.sk/obchod/multilateralne-obchodne-vztahy/wto/dolezite-dohody-prijate-v-ramci-wto-a-gatt ; http://www.mhsr.sk/uploads/files/3dlejuve.pdf ; http://www.pisrs.si/Pis.web/ ; https://www.gov.uk/guidance/uk-treaties.

Encadré 4.5. Intégration des obligations, normes et pratiques internationales dans la réglementation interne

En Australie, il existe une règle transversale imposant la prise en compte de « la cohérence avec les obligations internationales de l’Australie et les normes et pratiques internationales acceptées pertinentes » (guide sur l’AIR destiné aux réunions des ministres et aux organes nationaux d’établissement des normes). Lorsque c’est possible, les mesures ou normes réglementaires doivent être compatibles avec les normes et pratiques internationales ou internationalement acceptées pertinentes afin de limiter au maximum les obstacles aux échanges. Si la réglementation envisagée suppose l’établissement ou la modification de normes applicables à des domaines déjà visés par des normes internationales, l’initiateur du projet doit préciser si les normes proposées diffèrent de la norme internationale (et pourquoi).

En Israël, la résolution gouvernementale 4398, adoptée en 2018, pose un principe selon lequel l’élaboration des réglementations nationales doit se fonder sur les pratiques et règles internationales. En outre, lors de la phase de conception des normes internes, l’Institut de normalisation israélien est tenu de vérifier l’existence de normes internationales applicables. À compter de la période 2017-2020, le ministère de l’Économie a adopté un plan triennal d’alignement des normes israéliennes sur les normes internationales, ce qui a permis de supprimer des divergences recensées dans plus de 500 normes.

Le Mexique a mis en place diverses dispositions qui favorisent l’adoption de normes internationales portant principalement sur des normes et règles techniques. En l’absence de normes internationales, la prise en compte de normes étrangères est encouragée. Ce dispositif s’applique en particulier aux normes émanant de deux grands partenaires commerciaux : les États-Unis et l’Union européenne. Pour aider les régulateurs à respecter cette obligation, des lignes directrices sur l’intégration des normes internationales dans les normes ou règles techniques internes ont été élaborées et l’obligation légale reprend des exemples de normes internationales et étrangères.

En Nouvelle-Zélande, les Exigences de l’État en matière de bonnes pratiques réglementaires s’appliquent à tous les systèmes réglementaires du pays, et par conséquent à toutes les catégories de mesures et d’acteurs réglementaires. Il est précisé que « le gouvernement estime qu’il est plus probable d’obtenir des résultats durables présentant un réel intérêt pour les Néo-Zélandais lorsqu’un système réglementaire […] est conforme aux normes et pratiques internationales pertinentes visant à maximiser les avantages tirés des échanges et des flux transnationaux de personnes, de capitaux et d’idées (sauf si cela risque de compromettre des objectifs et des valeurs d’importance pour le pays) ». Les organismes de réglementation doivent en principe procéder à une « analyse systématique des impacts et des risques, notamment par l’évaluation d’autres possibilités d’actions législatives et non législatives, ainsi que des potentielles interactions et convergences de la modification proposée avec les impératifs nationaux et internationaux existants au sein de ce système réglementaire ou de systèmes réglementaires connexes ».

Aux États-Unis, les orientations de l’Office de la gestion publique et du budget (OMB) sur l’emploi de normes consensuelles volontaires précisent que « dans l’intérêt de la promotion du commerce et de la mise en œuvre des dispositions des accords contenus dans les traités internationaux, votre organisme doit tenir compte des normes internationales dans les mécanismes de passation de marchés et de réglementation ». En outre, le décret présidentiel 13609 relatif à la promotion de la coopération réglementaire internationale dispose que les agences doivent, « pour les réglementations significatives dont l’organisme concerné estime qu’elles produisent des effets internationaux importants, tenir compte, dans la mesure du possible, en tant que de besoin et en conformité avec la loi, de toute approche réglementaire d’États étrangers que les États-Unis sont convenus de prendre en considération dans le cadre du plan de travail d’un conseil de coopération en matière de réglementation ». Le champ d’application de cette règle est limité aux plans de travail sectoriels dont les États-Unis sont convenus dans le cadre des Conseils de coopération en matière de réglementation.

Source : (OCDE, 2018[2]) (OCDE, 2020[3]).

Associer les parties prenantes étrangères et garantir la transparence

La transparence des processus réglementaires nationaux peut accroître la prévisibilité des cadres réglementaires nationaux auprès des parties prenantes étrangères concernées, et leur permettre, grâce à une participation active, d’apporter de précieuses contributions. L’implication des parties prenantes dans les processus réglementaires peut utilement éclairer sur les conséquences transfrontières imprévues des projets de réglementation, tout en contribuant à faire connaître les approches réglementaires mises en œuvre dans d’autres pays et territoires (Basedow et Kauffmann, 2016[15]). Des études de l’OCDE ont montré qu’il est rare que les régulateurs fassent des efforts afin d’associer expressément les parties prenantes étrangères à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires, malgré le fait que les procédures de consultation sont la plupart du temps ouvertes à toutes les parties prenantes, y compris aux parties prenantes étrangères (OCDE, 2018[16]). La notification obligatoire des projets de réglementation aux instances internationales pourrait être mise à profit pour alerter les parties prenantes étrangères, et tirer parti de leurs contributions (OCDE, 2021[4]). En pratique, ces notifications sont le plus souvent utilisées pour évaluer les conséquences des réglementations sur les échanges. La notification des projets de mesures aux partenaires commerciaux est en effet requise aux termes de certains accords commerciaux ainsi que dans le cadre des engagements souscrits au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre des Accords sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Certains pays font toutefois savoir qu’ils notifient également d’autres instances internationales. L’Allemagne, par exemple, est tenue à des obligations de notification auprès de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), une organisation internationale regroupant, outre l’Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suisse et la Belgique. Dans le même esprit, les Pays-Bas informent l’Organisation internationale du travail (OIT), le Conseil de l’Europe, ainsi que l’Union économique Benelux, une organisation regroupant les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, de la mise en œuvre de nouvelles réglementations, s’il y a lieu.

Bien que la notification des projets de mesures aux instances internationales ou aux partenaires étrangers permette de recueillir de précieuses informations, on constate la plupart du temps un décalage entre les processus de notification et la politique réglementaire nationale, qui conduit à négliger des sources d’informations utiles disponibles au sein d’autres organes administratifs (OCDE, 2018[16]). Comme observé par le passé, de nombreux pays ne font toujours aucun effort particulier afin d’associer les parties prenantes étrangères à leurs processus d’élaboration de la réglementation (22 répondants indiquent ne jamais les associer à l’élaboration de textes législatifs, et 21 dans le cas de textes réglementaires) (Graphique 4.6).

Néanmoins, les pays qui s’efforcent d’associer les parties prenantes étrangères confirment recourir à diverses pratiques à cet effet (Encadré 4.6). Les invitations ciblées à formuler des commentaires restent le moyen le plus fréquemment utilisé pour consulter les parties prenantes étrangères (Graphique 4.6).

Encadré 4.6. Associer les parties prenantes étrangères à l’élaboration de la législation nationale

La Lettonie mène des consultations avec des parties prenantes étrangères, notamment dans les États baltes (Estonie et Lituanie), dans le cadre de l’élaboration de certains textes législatifs. Les autorités échangent en outre régulièrement avec des parties prenantes extérieures, comme le Conseil des investisseurs étrangers en Lettonie, qui regroupe des entreprises, chambres de commerce, représentants de l’École d’économie de Stockholm à Riga, et des conseillers du commerce extérieur de la France.

Le gouvernement norvégien mène fréquemment des consultations avec certaines parties prenantes internationales sur de nouvelles propositions de réglementation ayant des effets transfrontaliers. Ces initiatives ciblent des entreprises, des associations et des organisations en particulier, mais restent occasionnelles. On citera à cet égard deux exemples récents : la réforme de la loi sur les entreprises financières menée par le ministère des Finances, et une toute nouvelle loi sur les jeux d’argent en cours d’élaboration par le ministère de la Culture.

Source : Indicateurs de l’enquête 2020 sur la politique et la gouvernance réglementaires.

Graphique 4.6. Méthodes d’évaluation des effets sur les pays et territoires étrangers et de ciblage des pays et territoires pour l’évaluation des textes réglementaires

Évaluer les effets à l’international

Prise en compte des effets internationaux dans les analyses d’impact de la réglementation ex ante

En plus d’associer les parties prenantes étrangères aux processus réglementaires, les pays peuvent également promouvoir la CRI par une prise en compte plus systématique des éventuels effets internationaux dans leurs processus d’AIR. Les analyses d’impact de la réglementation (AIR) sont un moyen efficace de promouvoir la CRI en ce qu’ils permettent aux pays d’examiner les conséquences internationales de leurs activités. Comme on l’a observé en 2014 et en 2017, les pays font état d’une série d’effets liés à la CRI dans le cadre de leurs processus d’AIR, et recensent notamment les effets spécifiques sur le commerce, l’ouverture des marchés, ainsi que sur les pays et territoires étrangers (Graphique 4.7). Les effets des projets de réglementation sur les échanges et l’ouverture des marchés sont ceux qui sont le plus fréquemment pris en compte par les pays. Près de 75 % des répondants déclarent examiner les implications de leurs projets de réglementation sur le commerce, et environ 80 % les effets sur l’ouverture des marchés. Ces chiffres illustrent une tendance croissante observée depuis 2017. La prise en compte des effets de la réglementation nationale sur les pays étrangers est moins systématique, seule une poignée de pays se livrant à une telle analyse pour l’ensemble des textes réglementaires (Graphique 4.7).

Graphique 4.7. Nombre de pays et territoires dotés d’une règle imposant la prise en compte des effets sur les pays étrangers, l’ouverture du marché ou les échanges dans le cadre des AIR

Compte tenu de la méthodologie particulière utilisée pour évaluer les effets internationaux des réglementations nationales, et en tenir compte, joindre les différents spécialistes qui, au sein de l’administration, possèdent les compétences requises, peut nécessiter davantage de temps et la mobilisation de plus de personnel. Certains pays ont par conséquent décidé de recourir dans un premier temps à un « calculateur » d’impact réglementaire afin de déterminer les types d’effets internationaux à évaluer. Par exemple, pour estimer plus précisément les effets sur les échanges commerciaux uniquement si cela s’avère nécessaire, le Mexique a inclus un « filtre commercial » dans son calculateur d’impact réglementaire. Ce filtre permet de prendre en compte les effets sur le commerce extérieur dès l’amorce du processus d’AIR. Les questions ont pour but d’aider les régulateurs à évaluer si leurs projets sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les échanges internationaux. Si le filtre met en évidence, en première analyse, des effets sur le commerce, un processus d’AIR est engagé, et les régulateurs doivent répondre à une série de questions plus précises concernant les conséquences de leur projet sur le commerce extérieur (OCDE, 2018[2]).

Sur les 19 pays qui tiennent compte des effets internationaux de leurs réglementations, les pays voisins et les principaux partenaires commerciaux sont ceux qui sont le plus fréquemment ciblés. Les pays déclarent régulièrement utiliser une combinaison de méthodes afin d’évaluer ces effets, notamment des échanges avec les régulateurs des autres pays et territoires, l’utilisation de sondages d’opinion auprès des entreprises et d’autres parties prenantes, et des exercices de modélisation (Graphique 4.8).

Graphique 4.8. Méthodes d’évaluation des effets sur les pays et territoires étrangers et de ciblage des pays et territoires pour l’évaluation des textes réglementaires

Encadré 4.7. Expériences des pays en matière d’évaluation des effets transnationaux dans le cadre des AIR

Le Chili a inscrit dans l’instruction présidentielle n^o 3/2019 sur les conséquences des réglementations, des éléments qui concernent les effets des propositions réglementaires sur le commerce, ainsi que sur les normes internationales et les accords internationaux. Les régulateurs sont tenus d’évaluer l’ampleur de ces effets, sur une échelle allant de nuls ou insignifiants, à peu, modérément, relativement ou très importants.

Le Danemark évalue systématiquement les effets des nouvelles réglementations sur les obstacles internes aux échanges avec les autres pays de la région nordique, conformément à la résolution parlementaire V57 et au paragraphe 2.8.12.3 de ses lignes directrices sur la qualité juridique. Afin de limiter les obstacles inutiles, et d’éviter d’en ériger de nouveaux, les propositions portant sur des aspects susceptibles d’être concernés par des obstacles internes aux échanges, y compris en matière de libre circulation, doivent s’accompagner d’un examen de la législation en vigueur dans les autres pays nordiques avant d’être présentées au Folketing (Parlement). Cette obligation vaut aussi pour la mise en œuvre des directives européennes, ainsi que pour les effets sur les relations avec les îles Féroé et le Groenland.

Le Mexique a intégré dans son processus d’AIR un filtre commercial qui permet d’évaluer les effets d’une mesure réglementaire sur les exportations et les importations, et au ministère de l’Économie de notifier l’OMC. Ce filtre consiste à répondre à une série de neuf questions précises grâce auxquelles les régulateurs peuvent déterminer si leurs projets de réglementation sont susceptibles d’avoir des effets sur les échanges commerciaux. Le cas échéant, une AIR portant plus précisément sur les échanges commerciaux est effectuée, et le projet de mesure réglementaire fait l’objet d’une notification à l’OMC, ce qui permet de recueillir les commentaires des autres membres de l’OMC et, éventuellement, des parties prenantes.

Le Royaume-Uni a adopté un nouveau modèle d’AIR en 2018, comprenant une nouvelle question relative aux effets des réglementations britanniques sur les échanges et les investissements internationaux (Cette mesure est-elle susceptible d’avoir des effets sur les échanges commerciaux et l’investissement ? Oui/Non). Ce nouveau modèle a été testé en 2019. À la lumière des premières réponses, le ministère du Commerce international du Royaume-Uni (DIT), en liaison avec la Direction de l’amélioration de la réglementation (BRE), et le Comité consultatif sur la politique réglementaire (RPC) travaillent de concert à l’amélioration des méthodologies destinées à aider les ministères à évaluer les effets de leurs projets de mesures sur les échanges commerciaux.

Source : (OCDE, 2018[2]) (OCDE/OMC, 2019[7]) (OCDE, 2020[3]).

Évaluation des effets internationaux des réglementations au moyen d’examens postérieurs à leur mise en œuvre

Le plein effet d’une mesure réglementaire n’est connu qu’après sa mise en œuvre. C’est pourquoi l’évaluation ex post s’avère essentielle pour mettre en évidence les éventuelles divergences entre la réglementation nationale et les cadres internationaux, ainsi que les effets que ces divergences pourraient avoir sur les échanges commerciaux et dans d’autres domaines (Kauffmann et Basedow, 2016[17]). Elle permet aussi aux régulateurs de dresser un état des lieux des connaissances internationales en matière de réglementation, de faire le point sur les nouvelles approches adoptées par d’autres pays et territoires ayant pu faire la preuve de leur efficacité, et de comparer les réglementations mises en œuvre à l’étranger qui poursuivent des objectifs similaires en recourant à des approches différentes (OCDE, 2021[18]). L’examen ex post peut ainsi contribuer à obtenir des données comparatives tout au long du cycle d’élaboration réglementaire, et à évaluer les réglementations existantes à la lumière de ces informations.

L’évaluation ex post en matière de CRI est une pratique peu répandue. Si le nombre de pays qui prennent en compte les coûts liés à la CRI dans leurs évaluations ex post des textes réglementaires ne montre guère de variation, on observe en revanche une légère tendance à la hausse pour ce qui est des textes législatifs (Graphique 4.9). Certains pays de l’OCDE fixent des orientations visant à intégrer la CRI dans leurs outils de gestion réglementaire, y compris les évaluations ex post (Encadré 4.8). Il ressort des chapitres consacrés aux bonnes pratiques réglementaires et à la CRI inclus dans les accords commerciaux que les pays considèrent de plus en plus les évaluations ex post comme un mécanisme de coopération réglementaire entre les parties, consistant notamment à promouvoir le partage des méthodologies et des résultats de ces évaluations (Encadré 4.9).

Graphique 4.9. Nombre de pays et territoires qui évaluent les coûts dans les évaluations ex post des textes législatifs, y compris les coûts commerciaux et les autres coûts liés au non-respect des normes internationales

Encadré 4.8. Prise en compte de la CRI dans les évaluations ex post

Canada

Dans la version actualisée de la Directive canadienne sur la réglementation de septembre 2018, la coopération en matière de réglementation fait partie intégrante du cycle réglementaire :

Les régulateurs ont l’obligation d’évaluer au plus tôt les possibilités d’un alignement de la réglementation sur celle d’autres pays et territoires, à l’échelle nationale et internationale, afin de réduire le fardeau réglementaire pesant sur les entreprises canadiennes et que l’on pourrait éviter, tout en préservant ou en améliorant la santé publique, la sécurité, la sûreté et le bien-être socioéconomique des Canadiens, ainsi que la protection de l’environnement ;
Lorsqu’une approche propre au Canada s’avère nécessaire, les organismes de réglementation doivent en expliquer la raison dans le résumé de l’analyse d’impact de la réglementation ;
Les plans prospectifs de la réglementation imposent de recenser les enjeux en matière de coopération réglementaire ; et
Lorsqu’ils entreprennent l’évaluation des règles existantes, les régulateurs doivent rechercher de nouveaux moyens d’alléger le fardeau réglementaire imposé aux parties concernées, notamment dans le cadre d’activités de coopération en matière de réglementation.

Nouvelle-Zélande

En Nouvelle-Zélande, les Exigences de l’État en matière de bonnes pratiques réglementaires s’appliquent à tous les systèmes de réglementation du pays, et partant à toutes les catégories de mesures et d’acteurs réglementaires. La partie A définit les exigences touchant à la conception des systèmes de réglementation. Il est précisé que « le gouvernement estime qu’il est plus probable d’obtenir des résultats durables présentant un réel intérêt pour les Néo-Zélandais lorsqu’un système réglementaire [...] est conforme aux normes et pratiques internationales pertinentes visant à maximiser les avantages tirés des échanges et des flux transnationaux de personnes, de capitaux et d’idées (sauf si cela risque de compromettre des objectifs et des valeurs d’importance pour le pays) ». La Nouvelle-Zélande retient dans ce contexte une interprétation de l’expression « normes internationales » plus large que dans le présent rapport, qui déborde du cadre de la définition qu’en donne l’OMC afin d’englober l’ensemble des instruments internationaux. La partie B définit les objectifs en matière de bonnes pratiques réglementaires des organismes publics. Les principes de bonnes pratiques réglementaires consistent à suivre et à évaluer les dispositifs réglementaires existants, et à rendre compte de ces activités. Les organismes de réglementation sont censés « examiner périodiquement d’autres systèmes réglementaires similaires, en Nouvelle-Zélande et dans d’autres pays et territoires, afin de mettre en évidence d’éventuelles tendances, menaces, relations, possibilités de rapprochement, économies d’échelle et de gamme, ainsi que des exemples d’innovation et de bonnes pratiques ». Dans le cadre de leurs responsabilités en matière de bonne gestion de la réglementation, consistant à fournir des analyses fiables et un soutien à la mise en œuvre des changements apportés aux dispositifs réglementaires, les organismes de réglementation doivent en principe procéder à une « analyse systématique des impacts et des risques, y compris en évaluant d’autres options législatives et non législatives, et la manière dont la modification proposée pourrait interagir avec les impératifs nationaux et internationaux existants au sein de ce système réglementaire ou de systèmes réglementaires connexes, ou s’aligner sur ceux-ci ».

Source : (OCDE, 2020[3]) ; www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/federal-regulatory-management/guidelines-tools/cabinet-directiveregulation.html et https://treasury.govt.nz/sites/default/files/2015-09/good-reg-practice.pdf.

Encadré 4.9. Le partage des résultats des évaluations ex post comme moyen de coopération réglementaire

Les accords commerciaux, qui ont vu leur contenu et leur champ d’application s’étoffer, constituent un moyen de promotion de la qualité de la réglementation dans les pays. Plusieurs accords commerciaux signés récemment comportent des chapitres horizontaux spécifiques dont l’objectif est habituellement de promouvoir un niveau minimum de BPR et/ou de CRI entre les partenaires.

En encourageant les parties à renforcer les politiques de la réglementation, ces chapitres favorisent l’adoption systématique par les décideurs publics d’outils de gestion réglementaire, notamment les évaluations ex post, qui leur permettent de garantir la qualité des lois et des règlements.

Les chapitres concernés de l’accord commercial entre le Brésil et le Chili, de l’accord de partenariat économique UE-Japon, de l’AECG et de l’ACEUM prévoient notamment de promouvoir la coopération réglementaire entre les parties au moyen des évaluations ex post. L’AECG précise que, dans le cadre de leurs activités de CRI, les parties peuvent procéder à des évaluations ex post des réglementations ou des politiques, comparer les méthodes et les hypothèses utilisées, et partager les synthèses des conclusions de ces examens, le cas échéant. De même, le chapitre de l’accord commercial entre le Brésil et le Chili prévoit que les parties peuvent échanger des informations sur les méthodologies et pratiques d’évaluation ex post. L’accord entre l’UE et le Japon encourage les parties à partager des informations sur les bonnes pratiques réglementaires, y compris sur les évaluations rétrospectives. Enfin, l’ACEUM reconnaît que l’échange périodique d’informations sur les examens ex post des réglementations susceptibles d’avoir des conséquences sur les échanges ou l’investissement peut contribuer à minimiser les divergences réglementaires.

Note : les accords examinés dans (Kauffmann et Saffirio, 2021[8]) sont les suivants : l’accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour sur un partenariat économique plus étroit, l’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon ; l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE ; l’accord commercial entre le Brésil et le Chili ; l’accord commercial Chili-Uruguay ; l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) ; le premier amendement au Protocole additionnel à l’Accord-cadre de l’Alliance du Pacifique ; et l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Source : (Kauffmann et Saffirio, 2021[8]).

Coopération bilatérale, régionale et multilatérale : tirer parti des initiatives en matière de coopération internationale pour améliorer la qualité du processus national d’élaboration de la réglementation

Les responsables de l’action publique à l’échelle nationale ont accès à une multitude de plateformes bilatérales, régionales et multilatérales qui leur permettent de coopérer et d’éclairer leurs approches face aux enjeux stratégiques nationaux (OCDE, s.d.[11]) (OCDE, 2014[19]). Les formes de coopération bilatérale, régionale et multilatérale viennent compléter utilement les actions purement unilatérales menées au niveau national. Une telle coopération internationale ouvre la voie à une collaboration institutionnalisée et permanente, et à davantage de cohérence en matière de réglementation. Les modalités de la coopération internationale sont fonction du système juridique et administratif et de la situation géographique du pays, ainsi que du secteur ou du domaine de l’action publique concerné (OCDE, 2021[4]).

Ces plateformes prennent des formes toujours plus diverses, le paysage mondial étant aujourd’hui composé de multiples acteurs, organisations intergouvernementales (OIG), réseaux transgouvernementaux de régulateurs (RTG) ou instances privées d’établissement de normes. Ces organisations élaborent un ensemble de normes et de règles en pleine expansion (OCDE, 2019[20]), à l’appui des actions entreprises à l’échelle nationale en matière de réglementation, en vue de relever des défis qui revêtent aujourd’hui une dimension de plus en plus internationale. Pendant la crise du COVID-19, plusieurs projets de collaboration bilatérale et régionale ont été mis en œuvre entre des pays voisins et partageant les mêmes conceptions afin de répondre à des besoins urgents. L’ampleur mondiale de la pandémie a mis en évidence le rôle joué par les organisations multilatérales, et notamment leur importance en tant que plateformes d’information et d’élaboration d’instruments internationaux, deux outils majeurs au service des décideurs publics nationaux (OCDE, 2020[1]) (OCDE, 2020[21]). Au-delà de la pandémie, d’autres initiatives ont récemment vu le jour afin de répondre aux nouvelles priorités et à leur évolution, comme celle destinée à favoriser la coopération mondiale en matière d’innovation (Encadré 4.12).

Malgré le rôle important joué par les OI dans le processus d’élaboration de la réglementation nationale, l’édition précédente des Perspectives de la politique de la réglementation a mis en lumière la nécessité impérieuse pour ces dernières d’accroître la transparence, l’efficacité et l’impact de leurs instruments, notamment par l’adoption de BPR, telle que celles préconisées dans la Recommandation de 2012 concernant les processus d’élaboration de la réglementation nationale (OCDE, 2018[13]). Des efforts supplémentaires sont nécessaires, et à ce titre, certaines OI ont récemment annoncé des mesures et initiatives, en plus du Recueil de pratiques des organisations internationales : au service d’instruments internationaux plus efficaces (Recueil des OI), élaboré en collaboration par le Partenariat pour l’établissement de règles internationales efficaces, destinées à renforcer leurs processus d’élaboration des règles dans l’optique d’accroître l’efficacité de leurs instruments internationaux.

Cette section présente l’apport des instruments internationaux dans le processus d’élaboration des règles nationales, en s’appuyant sur les résultats de l’enquête iREG et sur les récents travaux analytiques de l’OCDE. Elle met également en évidence le rôle particulier joué par les OI à cet égard pendant la crise du COVID-19. Enfin, elle décrit les mesures spécifiques prises par les OI afin d’améliorer la qualité du processus d’élaboration des règles internationales. Les principales sources d’informations utilisées dans cette section sont les résultats de l’enquête de 2018 conduite auprès des organisations internationales, les études récentes réalisées par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (OCDE, 2020[22]), le Bureau international des poids et mesures (BIPM) (OCDE, 2020[23]) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (OCDE/OMC, 2019[7]), ainsi que les premières conclusions tirées du Recueil des OI.

Des instruments internationaux à l’appui des processus réglementaires nationaux

L’expertise et les données internationales sont essentielles pour aider les responsables nationaux de l’action publique à élaborer des politiques efficaces et fondées sur des données probantes dans un monde fortement interconnecté. Les OI sont, avant tout, des enceintes institutionnelles qui permettent aux acteurs de s’engager dans la CRI. Elles disposent d’une grande quantité d’informations et possèdent une vaste expérience dont les gouvernements et les organismes publics peuvent tirer parti (OCDE, 2014[19]). En d’autres termes, elles offrent un cadre permettant d’organiser le partage de données entre leurs membres dans leurs domaines d’action respectifs et sous diverses formes (brutes, compilées dans des bases de données, analysées dans des rapports thématiques ou par pays).

Cet échange régulier et permanent d’informations permet aux membres des OI de confronter leurs points de vues sur les nouveaux défis de l’action publique auxquels ils sont confrontés, et d’envisager différentes mesures pour y répondre. C’est le cas, par exemple, au sein de l’OMC, du comité sur les obstacles techniques au commerce et du comité des mesures sanitaires et phytosanitaires qui jouent le rôle d’« incubateur » en organisant des sessions ou des ateliers thématiques au cours desquels les membres échangent, notamment, sur des questions de réglementation sectorielle actuelles, nouvelles ou émergentes (comme l’efficacité énergétique ou l’étiquetage nutritionnel) (OCDE/OMC, 2019[7]).

Cette fonction de « centres de données » s’avère déterminante dans le contexte de la crise du COVID-19. Pratiquement toutes les OI qui hébergent des instruments normatifs, y compris l’OCDE, ont créé un site internet dédié à l’épidémie de coronavirus pour servir de plateforme de partage d’informations conformément à leurs mandats respectifs (OCDE, 2020[1]). En plus de ces sites publics, elles offrent aussi un espace permettant à leurs membres d’échanger sur leurs mesures respectives et de rechercher des positions communes (Encadré 4.10).

Outre le partage d’informations, les OI contribuent à faire converger les approches de pays confrontés à des problèmes similaires, par exemple en concevant des terminologies ou des instruments internationaux. En effet, lorsque les délégués ou les régulateurs nationaux parviennent à des accords dans le domaine de la CRI, ou lorsqu’ils adoptent des règles dans le cadre de procédures institutionnalisées, les résultats peuvent être intégrés dans des instruments normatifs sous diverses formes (OCDE, 2014[19]). Ces instruments internationaux, qui peuvent être transposés dans les législations nationales, sont susceptibles d’accroître la cohérence des approches réglementaires entre les pays.

Du fait de la pandémie de COVID-19, les OI ont été pressées d’apporter à leurs membres des solutions pour les aider à faire face à la crise (OCDE, 2020[1]). Plusieurs OI ont mis à profit leurs fonctions normatives et leurs connaissances dans leurs domaines d’expertise respectifs pour élaborer des orientations destinées à adapter leurs outils traditionnels au contexte de la pandémie, en dispensant des conseils à leurs membres sur la manière d’en gérer les effets dans leur région ou de répondre à la crise économique et sociale mondiale qui en découle (Encadré 4.11).

Encadré 4.10. Les OI, des plateformes d’échange d’informations d’urgence en période de COVID-19

Un grand nombre d’OI ont répondu aux besoins urgents de leurs membres de disposer de données pour faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a joué un rôle de premier plan à cet égard en compilant et en diffusant des statistiques sanitaires essentielles pour l’évaluation des programmes de santé et la formulation de recommandations sur des questions de santé publique de portée mondiale. Le Règlement sanitaire international (RSI) de l’OMS offre un cadre juridique global qui définit les obligations des pays en matière de gestion des urgences de santé publique d’ampleur internationale. Le RSI est le seul instrument juridique mondial contraignant destiné à prévenir la propagation internationale des maladies, et à s’en protéger (Burci, 2020[24]). En vertu du RSI, l’OMS joue le rôle d’instance centrale de coordination dans la lutte contre la pandémie. Elle reçoit des notifications et diffuse des informations qui aident les scientifiques à faire face à une épidémie de portée mondiale.
L’OCDE compile des données et des analyses en temps réel sur les conséquences multiples de la crise mondiale dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi ou de la fiscalité 1.
L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) compile les données de ses membres sur les résultats d’investigations menées sur des animaux en vue de détecter des infections par le SRAS-CoV-2 2.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a diffusé des notifications concernant des mesures 3 relatives au COVID-19, et a publié une série de notes d’information sur le COVID-19 et le commerce mondial.
L’Organisation mondiale du tourisme (OMT) a réalisé une évaluation d’impact de la crise du COVID-19 sur le secteur du tourisme 4.
Le Conseil des régulateurs européens de l’énergie a permis aux régulateurs de l’énergie de partager des analyses sur les mesures mises en œuvre par les différents pays pour faire face à la baisse de la demande d’énergie induite par la crise du COVID-19, ainsi que sur les pratiques concernant les moyens de venir en aide aux clients vulnérables.
L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a mis au point un outil de gestion des données massives relatif aux chaînes alimentaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19 qui permet de rassembler, d’organiser et d’analyser des informations quotidiennes concernant les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’alimentation et l’agriculture, les chaînes de valeur, les prix des denrées alimentaires, la sécurité alimentaire et les mesures mises en œuvre. Comme l’indique le site web de la FAO, cet outil vise à terme à fournir aux pays des données et des informations sur l’impact de la pandémie sur les chaînes alimentaires en vue d’éclairer leurs décisions 5.
L’outil de communication du Réseau douanier de lutte contre la fraude (CENcomm) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) permet aux douanes du monde entier de partager des informations sur les faux médicaments et produits médicaux.

← 1. https://www.oecd.org/coronavirus/fr.

← 2. Voir la section Événements chez les animaux à l’adresse suivante : https://www.oie.int/fr/ce-que-nous-proposons/urgence-et-resilience/covid-19/.

← 3. https://www.wto.org/english/tratop_e/covid19_e/covid19_e.htm#faq et https://www.wto.org/english/tratop_e/covid19_e/standards_report_e.pdf.

← 4. https://www.unwto.org/impact-assessment-of-the-covid-19-outbreak-on-international-tourism.

← 5. http://www.fao.org/datalab/website/web/covid19.

Source : (OCDE, 2020[1]).

Encadré 4.11. Les OI, des plateformes d’action conjointe dans le contexte de la crise du COVID-19

Les OI offrent un cadre d’action conjointe, et un grand nombre d’entre elles ont à ce titre élaboré des orientations dans le contexte de la pandémie de COVID-19 destinées à aider leurs membres à faire face à la crise sanitaire, économique ou sociale.

L’OCDE a fourni des conseils personnalisés dans ses différents domaines d’action afin d’aider les pays à faire face à la crise, notamment sur les moyens de préserver la qualité de la réglementation en période de crise.
L’Organisation internationale du travail (OIT) a établi une « check-list » des mesures à prendre en matière de prévention et de limitation de la propagation du COVID-19 au travail, qui permet d’évaluer les risques de pandémie par l’adoption d’une approche collaborative, et de prendre des mesures destinées à protéger la sécurité et la santé des travailleurs.
L’Organisation maritime internationale (OMI) a fourni des conseils et des orientations visant à faciliter le commerce maritime et à préserver la santé des marins.
L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a élaboré des « guides de référence rapides » qui fournissent des orientations sur des sujets particuliers afin d’aider ses membres à faire face aux risques en matière de continuité des activités et des opérations aériennes induits par la crise du COVID-19.
L’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) a élaboré des directives sur la protection des forces de l’ordre et des premiers intervenants.
Le Commonwealth a élaboré des lignes directrices concernant la pratique sportive, l’exercice et l’activité physique, ainsi qu’une politique sportive dans le contexte de la pandémie de coronavirus.
L’Organisation mondiale des douanes (OMD) a formulé des orientations sur différents sujets visant à faciliter la circulation transfrontière des biens essentiels.
Le Bureau international des poids et mesures (BIPM) travaille avec les instituts nationaux de métrologie sur la validation, l’étalonnage et la vérification des instruments de mesure concernant un éventail de produits essentiels dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et sur la mise au point de protocoles pour l’organisation de comparaisons scientifiques destinées à étayer les tests antigéniques et les essais de vaccins.

Source : (OCDE, 2020[1]).

Encadré 4.12. Charte des Nations agiles : vers une nouvelle coopération internationale en matière de réglementation ?

En novembre 2020, le Canada, le Danemark, les Émirats arabes unis, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni et Singapour ont signé la Charte des Nations agiles qui établit un réseau intergouvernemental destiné à favoriser une coopération internationale en matière d’innovations. L’objectif principal de ce réseau est de trouver un juste équilibre entre la création d’un environnement réglementaire propice à l’introduction et à l’expansion des innovations, tout en améliorant la gestion des risques transfrontières par les pouvoirs publics.

En résumé, la Charte des Nations agiles énonce l’engagement pris par chaque pays de créer un environnement réglementaire dans lequel les nouvelles idées peuvent prospérer. Cet accord ouvre la voie à une coopération entre ces nations visant à aider les innovateurs à appréhender les règles en vigueur dans chaque pays, à tester de nouvelles idées auprès des régulateurs, et à les déployer à l’échelle des sept marchés. Parmi les domaines prioritaires de coopération figurent l’économie verte, la mobilité, les données, les services financiers et professionnels, ainsi que les diagnostics et les traitements médicaux.

En vertu de la charte, les participants reconnaissent que les bonnes pratiques en matière de réglementation évoluent, et ils les réexamineront de façon régulière en tenant compte des travaux de l’OCDE, du Forum économique mondial et d’autres organisations internationales.

Source : https://www.gov.uk/government/publications/agile-nations-charter ; https://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/agile-governance-for-the-post-pandemic-world-wef-oecd-joint-event.htm.

Améliorer la qualité et l’efficacité des instruments internationaux

L’OCDE constate que les instruments internationaux sont devenus pour les régulateurs nationaux un moyen important de mise en œuvre de la CRI (OCDE, 2018[13]). Néanmoins, pour que les organismes de réglementation tiennent compte de manière plus systématique des instruments internationaux lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des cadres réglementaires nationaux, il faut que ces instruments soient de qualité élevée, qu’ils soient largement et aisément accessibles, et susceptibles de répondre à l’intérêt général dans leur propre juridiction.

L’OCDE a recensé cinq priorités essentielles qui permettraient d’accroître l’efficacité des instruments internationaux : améliorer la compréhension des instruments internationaux en précisant les terminologies existantes et les effets juridiques ; renforcer la mise en œuvre des instruments internationaux au niveau national ; développer une culture de l’évaluation des instruments internationaux ; assurer une participation efficiente des parties prenantes ; et maximiser les possibilités de coordination entre les OI (OCDE, 2016[25]). Dans le cadre du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE, le Partenariat pour l’élaboration efficace de règles internationales (le « Partenariat des OI ») s’est penché sur ces cinq objectifs, et a tiré des enseignements des politiques réglementaires nationales pour l’élaboration de la réglementation internationale. Le Recueil de pratiques des organisations internationales : au service d’instruments internationaux plus efficaces (le « Recueil des OI ») met en évidence un nombre croissant de tendances et d’exemples de pratiques d’OI qui visent à garantir la qualité des instruments internationaux (Encadré 4.13), et énonce des principes essentiels destinés à améliorer l’efficacité du processus d’élaboration des règles internationales. Utilisé comme un outil pratique par les secrétariats des OI dans le cadre de leurs activités normatives, le Recueil des OI permet également aux régulateurs nationaux de se repérer parmi les instruments internationaux, et de déterminer ceux qui sont les plus pertinents pour eux. Il constitue également une source importante d’informations sur les outils relatifs à la qualité réglementaire utilisés au niveau international (OCDE, 2021[26]).

Encadré 4.13. Exemples de pratiques des OI visant à améliorer la transparence, l’évaluation et la coordination des instruments internationaux

Amélioration de la compréhension de divers instruments internationaux

Dans le cadre des efforts visant à améliorer la visibilité et la clarté des travaux et des instruments des OI, le Recueil des instruments juridiques de l’OCDE, consultable en ligne, regroupe les textes de tous les instruments juridiques élaborés dans le cadre de l’OCDE depuis 1961 – y compris les instruments abrogés – ainsi que des informations sur le processus d’élaboration et de mise en œuvre de ces instruments et sur l’adhésion de non-Membres. Une brochure téléchargeable rassemblant ces informations est également disponible pour chaque instrument. Le Recueil est également accessible au grand public, et il est mis à jour par la Direction des affaires juridiques de l’OCDE.

Renforcement de la mise en œuvre

Dans le cadre d’une stratégie globale destinée à renforcer la mise en œuvre de ses normes, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a entrepris de se doter d’un Observatoire qui sera chargé de suivre l’application des normes internationales élaborées par l’Organisation. Les données collectées et analysées permettront à l’OIE de mieux comprendre les difficultés de mise en œuvre, et d’évaluer la pertinence et l’efficacité de ses normes internationales. À terme, les résultats de l’Observatoire devraient permettre d’améliorer le processus d’établissement de normes de l’OIE, en fournissant des données qui serviront à la mise au point et à la révision des normes de l’Organisation.

Association des parties prenantes

Afin d’instaurer une collaboration plus efficace avec ses parties prenantes, l’OMS a défini une politique à l’échelle de l’organisation, et élaboré à cette fin un « Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques » qui organise ses relations avec les organisations non gouvernementales (ONG), les entités du secteur privé, les fondations philanthropiques et les établissements universitaires. Le Cadre recense différents types d’interactions entre l’OMS et des acteurs non étatiques : participation, entre autres, à des consultations, des auditions et d’autres réunions de l’Organisation ; versement de contributions financières ou en nature ; communication de données factuelles ; activités de sensibilisation ; et collaboration technique, comprenant notamment le développement de produits, le renforcement des capacités, une collaboration opérationnelle dans les situations d’urgence et la contribution à la mise en œuvre des politiques de l’OMS. Des mécanismes de gestion des conflits d’intérêts et des autres risques liés à ses activités de collaboration sont également prévus.

Évaluation

Afin de s’assurer que les normes ISO restent à jour et pertinentes à l’échelle mondiale, celles-ci font l’objet d’une évaluation au moins tous les cinq ans après leur publication dans le cadre du processus d’examen systématique. Il s’agit d’une pratique habituelle au sein des organismes privés de normalisation, et des processus similaires sont en place dans des OI telles que l’OIML ou ASTM International. Ce processus permet aux membres de l’ISO d’examiner le document et son utilisation dans leur pays (en consultation avec leurs parties prenantes) afin de décider s’il reste valable, s’il doit être mis à jour ou retiré. L’ISO propose également un document qui contient des recommandations concernant l’examen systématique.

Renforcement de la coordination

L’approche collaborative entre la FAO, l’OIE et l’OMS autour du concept « Une seule santé » définit une orientation stratégique commune visant à garantir une coordination à long terme des initiatives mondiales destinées à répondre aux risques pour la santé humaine, animale et des écosystèmes, et à garantir la cohérence des activités de normalisation des trois organisations concernées.

Source : (OCDE, 2020[22]) (OCDE, 2019[20]) ; (OCDE, 2021[26]).

Références

[15] Basedow, R. et C. Kauffmann (2016), « International Trade and Good Regulatory Practices : Assessing The Trade Impacts of Regulation », OECD Regulatory Policy Working Papers, n° 4, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/5jlv59hdgtf5-en.

[14] BEIS (2020), International Regulatory Cooperation for a Global Britain: Government Response to the OECD Review of international Regulatory Cooperation of the UK, https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/913730/international-regulatory-cooperation-for-a-global-britain.pdf (consulté le 8 février 2021).

[10] Botta, E. et al. (2021), « The economic benefits of international co-operation to improve air quality in Northeast Asia ».

[24] Burci, G. (2020), The Outbreak of COVID-19 Coronavirus: are the International Health Regulations fit for purpose? EJIL: Talk!, European Journal of International Law Blog, https://www.ejiltalk.org/the-outbreak-of-covid-19-coronavirus-are-the-international-health-regulations-fit-for-purpose/ (consulté le 7 juin 2021).

[17] Kauffmann, C. et R. Basedow (2016), « The political economy of international co-operation – a theoretical framework to understand international regulatory co-operation (IRC) », OCDE, Paris, non publié.

[8] Kauffmann, C. et C. Saffirio (2021), « Good regulatory practices and co-operation in trade agreements: A historical perspective and stocktaking », OECD Regulatory Policy Working Papers, n° 14, OCDE, Paris.

[9] Kauffmann, C. et C. Saffirio (2020), « Study of International Regulatory Co-operation (IRC) arrangements for air quality: The cases of the Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution, the Canada-United States Air Quality Agreement, and co-operation in North East Asia », OECD Regulatory Policy Working Papers, n° 12, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/dc34d5e3-en.

[26] OCDE (2021), Compendium of International Organisations’ Practices: Working Towards More Effective International Instruments, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/846a5fa0-en.

[18] OCDE (2021), Examiner la réglementation existante, Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de politique réglementaire, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/eb656b8d-fr.

[4] OCDE (2021), International Regulatory Co-operation, Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de politique réglementaire, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/5b28b589-en.

[21] OCDE (2020), IOs in the context of COVID-19: Adapting rulemaking for timely, evidence-based and effective international solutions in a global crisis – Summary Note of COVID-19 Webinars of the Partnership of International Organisations for Effective International Rule-making, https://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/Summary-Note-COVID-19%20webinars.pdf (consulté le 16 juin 2021).

[1] OCDE (2020), No policy maker is an island: the international regulatory co-operation response to the COVID-19 crisis, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/3011ccd0-en.

[22] OCDE (2020), OECD Study on the World Organisation for Animal Health (OIE) Observatory: Strengthening the Implementation of International Standards, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/c88edbcd-en.

[3] OCDE (2020), Review of International Regulatory Co-operation of the United Kingdom, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/09be52f0-en.

[23] OCDE (2020), The Case of the International Bureau of Weights and Measures (BIPM), OCDE, Paris, https://www.oecd.org/governance/regulatory-policy/international-regulatory-cooperation-and-international-organisations-the-case-of-the-international-bureau-of-weights-and-measures.pdf.

[5] OCDE (2019), Regulatory effectiveness in the era of digitalisation, http://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/Regulatory-effectiveness-in-the-era-of-digitalisation.pdf (consulté le 28 avril 2020).

[20] OCDE (2019), The Contribution of International Organisations to a Rule-Based International System: Key Results from the Partnership of International Organisations for Effective Rulemaking, https://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/IO-Rule-Based%20System.pdf.

[16] OCDE (2018), « Favoriser l’adoption de règles de meilleure qualité grâce à la coopération réglementaire internationale », dans Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2018, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264305458-9-fr.

[13] OCDE (2018), Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2018, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264305458-fr.

[2] OCDE (2018), Review of International Regulatory Co-operation of Mexico, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264305748-en.

[6] OCDE (2017), International Regulatory Co-operation and Trade: Understanding the Trade Costs of Regulatory Divergence and the Remedies, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264275942-en.

[25] OCDE (2016), International Regulatory Co-operation: The Role of International Organisations in Fostering Better Rules of Globalisation, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264244047-en.

[19] OCDE (2014), International Regulatory Co-operation and International Organisations: The Cases of the OECD and the IMO, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264225756-en.

[12] OCDE (2012), Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264209039-fr.

[11] OCDE (s.d.), International Regulatory Co-operation: Addressing Global Challenges, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264200463-en.

[7] OCDE/OMC (2019), Facilitating Trade through Regulatory Cooperation: The Case of the WTO’s TBT/SPS Agreements and Committees, Éditions OCDE, Paris/Organisation mondiale du commerce, Genève, https://dx.doi.org/10.1787/ad3c655f-en.

Note

← 1. Cf. l’accord conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche relatif à l’assistance juridique et administrative en matière de douanes, d’accises et de monopoles, arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 22 mars 1983 (BVerfGE 63, 343-380 (370)).

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