Saint-Marin

Saint-Marin compte 22 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec la Serbie est conforme au standard minimum.

Saint-Marin a signé l’IM en 2017, notifiant 21 de ses conventions fiscales1.

Saint-Marin met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Saint-Marin.

Notes

← 1. Au total, Saint-Marin a notifié 22 conventions aux fins de l’IM, dont une (celle avec les Émirats arabes unis) n’est pas encore en vigueur.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Saint-Marin choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 18 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Saint-Marin choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). Saint-Marin a formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Trois des conventions de Saint-Marin entrent dans le champ de cette réserve.

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