2. L’impact initial du COVID-19 sur les recettes fiscales dans les pays de OCDE

La crise du COVID-19 a lourdement touché les pays de l’OCDE, entraînant une contraction de l'activité et un creusement des inégalités, avec des conséquences particulièrement graves sur les ménages modestes et sur d'autres catégories vulnérables de la population. La pandémie a également érodé les recettes fiscales dans les deux tiers des pays de l’OCDE, à la fois sous l’effet des mesures de soutien fournies par le système fiscal et des répercussions de la crise économique sur les recettes. Sous l’effet conjugué de la chute des recettes non fiscales, du coût des mesures de soutien engagées dans d'autres domaines de l’action publique et de l’augmentation des dépenses sociales et de santé, les comptes publics se sont fortement détériorés. En 2020, les pays de l’OCDE ont emprunté 18 000 milliards USD sur les marchés, soit près de 29 % du PIB. Par rapport à 2019, ce chiffre représente une hausse de 60 % en valeur absolue et une augmentation de 12 points de PIB (OCDE, 2021[1]).

Toutefois, à la différence de la crise financière mondiale et malgré les baisses généralisées des recettes fiscales nominales, la pandémie n'a pas provoqué l’effondrement des ratios impôts/PIB dans les pays de l’OCDE. Ce chapitre s'appuie sur les données préliminaires pour 2020 pour analyser l’impact initial de la crise sur les recettes fiscales, la relation entre les variations du niveau des recettes et du PIB, les catégories d’impôt les plus touchées par la crise et les similitudes et différences avec les évolutions des recettes enregistrées au cours de la première année de la crise financière mondiale.

Comme le chapitre 1 l’explique, le ratio impôts/PIB moyen dans les pays de l’OCDE a augmenté de 0.1 point de pourcentage en 2020 par rapport à 2019. Le ratio impôts/PIB a progressé dans 20 pays de l’OCDE sur 38 (graphique 1.2). Toutefois, dans 31 pays de l’OCDE, les recettes fiscales nominales ont reculé, entre 2019 et 2020, avec une baisse moyenne (sur l'ensemble des pays pour lesquels des données sont disponibles) de 2.1 %. Bien que les recettes fiscales nominales aient décliné dans la plupart des pays de l’OCDE, leur repli a été moins marqué que celui du PIB nominal dans 14 de ces pays (graphique 1.3), aboutissant à une hausse de leur ratio impôts/PIB. Aussi, bien que la part des impôts dans le PIB total soit plus élevée en 2020 qu’en 2019, cela s’explique par le fait que le PIB (le dénominateur) a baissé davantage que les recettes fiscales (le numérateur) dans la plupart des pays pendant la crise liée au COVID-19.

Le Graphique 2.1 illustre les diminutions relatives des recettes fiscales nominales et du PIB nominal entre 2019 et 2020 pour l’ensemble des pays de l'OCDE. Cinq pays de l’OCDE seulement ont enregistré une augmentation à la fois de leurs recettes fiscales et de leur PIB (Corée, Danemark, Lituanie, Pologne et Turquie), et tous à l’exception du Danemark affichent une progression plus forte de leurs recettes fiscales nominales que de leur PIB, et donc une hausse de leur ratio impôts/PIB. Le PIB nominal s’est accru dans onze pays, y compris les cinq mentionnés ci-avant, et les recettes fiscales nominales ont progressé dans six d’entre eux. Les 25 autres pays de l’OCDE ont enregistré un recul à la fois de leur PIB et de leurs recettes fiscales, l’impact consécutif sur leur ratio impôts/PIB étant fonction de celle des deux composantes qui a baissé le plus.

La crise du COVID-19 a provoqué un recul généralisé du PIB dans les pays de l’OCDE en 2020 (Graphique 2.1). Avant 2020, la crise financière mondiale a été le dernier grand choc subi par les économies de l’OCDE. En 2008, la croissance économique globale est restée positive dans la plupart des pays de l’OCDE, en dépit de la chute brutale survenue au quatrième trimestre qui s’est traduite par des taux de croissance annuelle négatifs, en termes réels, dans environ un tiers des pays de l’OCDE. En 2009, l’onde de choc de la crise s’est propagée, et tous les pays de l’OCDE à l’exception de l’Australie, de la Colombie, de la Corée, d’Israël, de la Nouvelle-Zélande et de la Pologne ont enregistré un taux de croissance du PIB réel fortement négatif entre 2008 et 2009. En 2009, le taux de croissance moyen (pondéré) du PIB de la zone OCDE était de -3.4 %, contre 0.3 % en 2008 et 3.0 % en 2010 (OCDE, 2021[2]).

Par rapport à la crise financière mondiale, la pandémie de COVID-19 a entraîné une récession mondiale plus grave à court terme, mais devrait générer moins de pertes à moyen terme. En 2020, le PIB mondial s’est contracté d’environ 3.5 % tandis que le PIB de la zone OCDE s’est replié d’environ 4.8 % en termes réels1, soit beaucoup plus que la baisse mondiale de 0.5 % et celle de 3.4 % dans les pays de l’OCDE enregistrées en 2009 (OCDE, 2021[2]). La contraction a été particulièrement prononcée au deuxième trimestre de 2020, lorsque les économies de l’OCDE ont reculé de 11.6 % (taux de croissance en glissement annuel basé sur des données en volume corrigées des variations saisonnières), une baisse beaucoup plus forte que les 4.7 % observés au premier trimestre de 2009 (le trimestre durant lequel l’impact de la crise financière mondiale a été le plus marqué). Malgré la brutalité du choc économique immédiat survenu en 2020, les pertes à moyen terme pour la production mondiale devraient être plus limitées que pendant la crise financière mondiale (FMI, 2021[3]). Selon les projections, la production mondiale en 2024 devrait être inférieure d’environ 3 % aux prévisions établies avant la crise du COVID-19, alors que l'ajustement à la baisse avoisinait 10 % après la crise financière mondiale. Cela tient principalement au fait que les secteurs de la banque et de la finance étaient au cœur de la crise financière mondiale et entretenaient des liens étroits avec le reste de l'économie (FMI, 2021[3]). La trajectoire de reprise en V de la production manufacturière mondiale au cours du second semestre de 2020, dans les pays avancés comme dans les pays en développement, n'a pas été observée pendant la crise financière mondiale, et est le signe que le choc de la pandémie de COVID-19 s'atténue plus rapidement (FMI, 2021[3]). Néanmoins, l’incertitude plane sur la crise actuelle en raison du caractère évolutif de la pandémie, qui pourrait entraver la reprise économique mondiale.

Les pays et les secteurs affectés constituent une autre différence entre la crise financière mondiale et la pandémie de COVID-19. La crise financière s’est propagée à la faveur de l’interconnexion du monde de la finance et des secteurs bancaires. Les économies avancées étaient l’épicentre de la crise et ont été les plus durement touchées, tandis que les pays en développement ont été davantage épargnés et se sont rétablis plus rapidement (Kose, Sugawara and Terrones, 2020[4]). Au cours de la crise du COVID-19, les économies de marché émergentes et les pays en développement devraient souffrir davantage, en partie parce qu’ils disposent de moins de ressources financières pour atténuer les conséquences négatives : les pays qui ont élaboré des programmes budgétaires ambitieux en réponse à la pandémie ont généralement supporté des pertes plus limitées (FMI, 2021[3]). Alors que les secteurs de la banque et de la finance ont été les plus durement touchés pendant la crise financière mondiale, les secteurs de services reposant sur les contacts avec la clientèle comme le tourisme et l’hôtellerie ont payé le plus lourd tribut à la pandémie de COVID-19. Aussi, les pays les plus dépendants de ces secteurs de services, comme les petits États insulaires, ont subi des pertes plus lourdes.

La pandémie de COVID-19 est à la fois une crise sanitaire et une crise économique qui a touché une grande partie de la population, et notamment les segments modestes et vulnérables, les petites entreprises et les travailleurs indépendants. Les mesures de soutien budgétaire prises par les autorités nationales face à la pandémie ont été beaucoup plus ambitieuses que pendant les crises précédentes. Au niveau mondial, ces mesures se sont chiffrées à 13 800 milliards USD en 2020, dont 7 800 milliards USD représentaient des dépenses supplémentaires ou un manque à gagner et 6 000 milliards USD des injections de liquidité, des prêts, des rachats d'actifs ou des dettes, des garanties et des opérations quasi-budgétaires (FMI, 2021[5]). Par comparaison, le montant cumulé des programmes de relance budgétaire adoptés par les économies du G202 avoisinait 820 milliards USD en 2009 (FMI, 2009[6]). En outre, en raison de l’impact territorial différent de la pandémie, les administrations infranationales ont joué un rôle plus important dans l’élaboration de réponses différenciées et adaptées aux besoins locaux. Par exemple, les mesures concernant les masques, les fermetures d’entreprise, les confinements et les programmes de vaccination ont été conçues et mises en œuvre en étroite coordination avec les autorités infranationales dans de nombreux pays (OCDE, 2021[7]).

Les deux crises n’ont pas eu le même impact sur les recettes publiques, même si elles expliquent pour l’essentiel les baisses de recettes fiscales nominales constatées dans les pays de l’OCDE depuis 1995 (Graphique 2.2). En moyenne, le ratio impôts/PIB dans la zone OCDE a baissé de 0.7 point de pourcentage en 2009, sous l’effet d’un recul des recettes fiscales plus marqué (5.3 % en moyenne) que celui du PIB (Tableau 2.1). En 2009, le ratio impôts/PIB s’est replié dans 29 pays de l’OCDE : dans 20 d’entre eux, parce que les recettes fiscales ont diminué plus vite que le PIB ; dans 7, parce que les recettes fiscales ont diminué tandis que le PIB augmentait ; et dans les 2 derniers pays, parce que les recettes fiscales ont augmenté plus lentement que le PIB. À l’inverse, en 2020, le ratio impôts/PIB a baissé dans 18 pays : dans 11 d’entre eux, parce que les recettes fiscales ont diminué plus vite que le PIB ; dans 6, parce que les recettes fiscales ont baissé tandis que le PIB augmentait ; et dans 1 pays (Danemark), parce que les recettes fiscales ont augmenté marginalement plus lentement que le PIB (tableau 1.3).

La pandémie de COVID-19 s’est répercutée sur les recettes fiscales par différents canaux. Les mesures fiscales mises en œuvre pour aider les ménages et les entreprises ont souvent eu pour effet direct de réduire les recettes en raison des reports ou des réductions d’impôt, de l’augmentation des crédits d’impôt et des abattements fiscaux et des diminutions temporaires ou permanentes des taux d’imposition. La forte contraction de l’activité économique imputable aux confinements et aux autres restrictions a également freiné le taux d'activité, la consommation des ménages et les bénéfices des sociétés, érodant davantage encore les recettes fiscales. Toutefois, les mesures de soutien public ont peut-être eu un effet indirect positif sur les recettes dans la mesure où elles ont contribué à endiguer les destructions d’emplois et les fermetures d’entreprise.

Dans le domaine de la fiscalité du travail, de nombreux pays ont engagé une série de réformes fiscales visant à aider les ménages, le plus souvent assorties d’un coût budgétaire. Les mesures les plus fréquentes étaient de nature administrative, avec le report partiel ou total des paiements de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et des cotisations de sécurité sociale (CSS) et l'annulation d’intérêts et de pénalités (Graphique 2.3). Les délais de dépôt des déclarations ont été prolongés dans de nombreux pays et quelques pays ont accéléré les remboursements. Ces reports ont entraîné des décalages temporels dans les paiements d’impôts et pourraient aussi conduire à des révisions de plus grande ampleur à l’avenir. Une deuxième mesure fréquente a été l’introduction de nouveaux abattements et crédits d’impôt ou l’augmentation de ceux existants, soit pour l’ensemble des contribuables, soit plus couramment en faveur des travailleurs les plus touchés par la pandémie. Quelques pays de l’OCDE ont également eu recours à une majoration des allégements au titre des dépenses liées au télétravail et à des dispositions en faveur des travailleurs indépendants. Troisièmement, un petit nombre de pays ont baissé les taux de l’IRPP ou modifié les seuils d’imposition. Ces mesures ont généralement eu pour effet d'alléger la charge fiscale pesant sur les titulaires de bas revenu. Par exemple, l’Australie a relevé les seuils pour les bas revenus, une réforme qui avait été programmée avant la crise, tandis que l’Autriche a réduit le taux minimum de l’IRPP et reporté l'application du taux maximum jusqu’en 2025. À l’inverse, plusieurs pays de l’OCDE ont relevé les taux d’imposition sur les hauts revenus en créant une nouvelle tranche supérieure, et la République tchèque est passée d’un système d’imposition forfaitaire à un système progressif. Enfin, environ un quart des pays de l’OCDE ont instauré des exonérations de CSS limitées dans le temps, souvent ciblées sur les secteurs ou les régions les plus touchés (OCDE, 2021[8]; OCDE, 2021[9]).

Outre les mesures du système fiscal visant à soutenir les ménages, les dispositifs de maintien dans l'emploi y compris les mesures de réduction du temps de travail et les subventions salariales ont été largement utilisés dans les pays de l'OCDE pendant la crise. De nombreux pays ont introduit de nouveaux dispositifs ou élargi les dispositions disponibles dans le cadre des dispositifs existants en réponse à la crise, et le recours à ces dispositifs a été important : en avril 2020, environ 20 % des salariés des pays de l'OCDE étaient soutenus par ces dispositifs (OCDE, 2021). Ces dispositifs ont protégé les salaires et les emplois, ce qui a eu des répercussions positives sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques et les cotisations sociales à long terme. Dans de nombreux pays (mais pas tous), les paiements effectués aux salariés dans le cadre de ces dispositifs étaient également imposables, ce qui a fait augmenter artificiellement les recettes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations sociales pour ces pays en 2020 (OCDE, 2021).

La crise économique a également affecté les recettes tirées de l’IRPP et des CSS. La pandémie a provoqué une flambée de chômage, notamment au deuxième trimestre. Bien que cette hausse se soit inversée en 2020, les niveaux de chômage sont restés plus élevés dans la zone OCDE fin 2020 qu’en 2019. Le taux d'activité a baissé dans tous les pays, tandis que le nombre moyen d’heures travaillées par les salariés a fortement reculé. Ces pertes d’emplois et réductions du nombre d’heures travaillées se sont concentrées dans les secteurs les plus éprouvés et parmi les titulaires de bas revenu, alors que l’impact sur l’emploi, les heures travaillées et le revenu a été beaucoup moins prononcé pour les travailleurs bien rémunérés (OCDE, 2021[10]).

Les mesures fiscales visant à soutenir la liquidité et la trésorerie des entreprises ont été largement employées en 2020, avec des conséquences sur les recettes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS). Parmi les mesures fréquentes, on peut citer :

Les reports du paiement de l’impôt, l’allongement des délais de dépôt des déclarations et l'établissement d'échéanciers de paiement souples, appliqués dans plus de 70 % des pays de l’OCDE (Graphique 2.3). Plusieurs pays de l’OCDE ont suspendu ou minoré les acomptes de l’IS, souvent en faveur des PME, et les remboursements d'acomptes et de crédits d’IS ont été accélérés dans de nombreuses juridictions. Une poignée de pays de l’OCDE, dont la Corée, l’Italie et le Portugal, ont octroyé des exonérations limitées aux PME et aux travailleurs indépendants (OCDE, 2021[8]).

  • Les baisses de taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) ont été contenues et les taux dans les pays de l’OCDE sont restés relativement stables. Quelques pays ont poursuivi leur programme de baisse du taux légal d’imposition (ex. Colombie et France), tandis que d'autres ont instauré des réductions de taux ciblées pour les petites entreprises (ex. Chili et Hongrie).

  • Plusieurs pays ont mis en place des dispositions visant à améliorer la liquidité des entreprises, y compris des mesures fiscales destinées à alléger les charges locatives en Corée, Espagne, France et Italie. Certains pays ont relevé temporairement le seuil de radiation d’actifs de faible valeur afin de soutenir la liquidité et l’investissement.

  • Les régimes de compensation des pertes ont souvent été aménagés, et 38 % des pays de l’OCDE ont introduit de nouvelles règles de report de pertes sur les exercices antérieurs ou ont généralisé celles existantes en 2020 (Graphique 2.3). Dans un petit nombre de pays, ces dispositions relatives au report de pertes se sont accompagnées d’une accélération des remboursements. On a constaté un recours accru aux dispositions sur le report en avant de pertes dans quelques pays de l’OCDE, notamment au Portugal et en République slovaque.

  • Les mesures fiscales d'appui à l’investissement ont été largement utilisées, notamment la passation en charges immédiate d’investissements importants (ex. Australie, Norvège et République tchèque), les plans d'amortissement fiscal accéléré et la majoration des déductions pour investissement dans de nouveaux matériels et équipements. Les incitations étaient souvent ciblées par secteur, région ou impact environnemental, ou conçues pour promouvoir les activités de recherche et développement (R-D) ou l’investissement direct étranger (IDE).

De même, des reports du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été établis dans pratiquement tous les pays de l’OCDE, souvent combinés à la suspension ou la réduction des intérêts et pénalités, ciblant des secteurs en particulier, les PME et les travailleurs indépendants. Les remboursements de TVA ont été accélérés dans 15 pays de l’OCDE afin d'étoffer la trésorerie des entreprises, et les mécanismes d’exonération pour créances irrécouvrables ont souvent été étendus. Enfin, diverses initiatives de simplification administrative et d’extension des délais de dépôt des déclarations ont été lancées par un certain nombre de pays afin d'alléger les coûts de conformité (OCDE, 2021[8]).

Des aménagements temporaires des taux de TVA ont été largement pratiqués dans les pays de l’OCDE, souvent axés sur les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture et des sports, ou d'application plus générale. De nombreuses réductions étaient initialement limitées à une période de trois à six mois. L’Allemagne et l’Irlande ont baissé leur taux normal de TVA pendant six mois : de 19 % à 16 % jusqu’à fin 2020 en Allemagne et de 23 % à 21 % jusqu’à fin février 2021 en Irlande. Dans ces deux pays, cette mesure a contribué à éroder les recettes de TVA en termes nominaux comme en pourcentage du PIB. En Allemagne, les taux réduits de TVA ont également été revus à la baisse. De même, la Norvège a abaissé ses taux réduits de TVA en réponse à la crise. Plus de la moitié des pays de l’OCDE ont instauré temporairement des taux zéro ou réduits pour les équipements médicaux et de protection individuelle3. Aucun pays de l’OCDE n'a relevé son taux normal de TVA en 2020 (OCDE, 2021[8]; OCDE, 2021[11]).

En outre, tous les pays de l’OCDE ont désormais adopté les règles et mécanismes recommandés par les Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour l’application de la TVA/TPS visant à assurer la taxation effective des ventes transfrontières de services et de biens incorporels. Ces règles et mécanismes sont particulièrement pertinents au regard de l’essor du volume des ventes en ligne réalisées par des fournisseurs à l'étranger, effectuées directement aux consommateurs et par le biais de plateformes numériques, survenu en 2020. La tendance au recouvrement de la TVA sur les importations de biens de faible valeur se poursuit et de plus en plus de pays suppriment leur régime d’exonération de TVA sur ces importations compte tenu de la croissance rapide de leurs volumes (OCDE, 2021[8]).

Le COVID-19 a aussi eu des effets considérables sur le niveau et la composition de la consommation dans l'économie :

  • La consommation des ménages, et notamment de produits de luxe, a été brutalement freinée par les confinements et autres restrictions destinées à enrayer la propagation du COVID-19, ce qui s’est traduit par une forte récession au deuxième trimestre de 2020 dans pratiquement toutes les économies de l’OCDE. La consommation finale totale a fléchi en moyenne de 1.9 % en termes nominaux dans les 33 pays pour lesquels ces données sont disponibles, encore que ce recul soit moindre que la baisse moyenne non pondérée du PIB nominal dans ces pays (2.3 %), entraînant une légère augmentation de la consommation en pourcentage du PIB. Toutefois, la chute de la consommation finale des ménages a été beaucoup plus marquée (4.8 %), bien que compensée par la hausse de la consommation des administrations publiques de 6.1 %. Ces changements ont été plus prononcés que ceux constatés pendant la crise financière mondiale, lorsque la consommation totale a cédé 0.1 % en moyenne (contre une baisse du PIB nominal (non pondéré) de 3.3 %), avec un recul de la consommation des ménages de 1.6 % et une progression plus modeste de la consommation des administrations publiques, de 4.3 %.

  • La composition de la consommation des ménages a radicalement changé en 2020. Dans les dix pays pour lesquels des données sont disponibles, la part des dépenses de consommation des ménages consacrées aux biens de première nécessité4 s’est accrue de 0.7 point en 2020, passant de 8.5 % à 9.2 %, tandis que les dépenses liées aux produits de luxe5 ont baissé de 3.1 points, reculant de 63.0 % à 59.9 %. En 20096, la part des produits de première nécessité est restée globalement inchangée (10.5 %) et celle des produits de luxe s’est effritée de 1.0 point (63.7 % à 62.7 %).

  • Les taux d'épargne des ménages sont montés en flèche dans les pays de l’OCDE en 2020, dans des proportions beaucoup plus importantes qu’en 2008 (OCDE, 2020[12]). Cette tendance a pesé sur la consommation des ménages dans la plupart des pays et contribué au recul du PIB.

La crise du COVID-19 a entraîné un basculement de la composition du PIB en 2020. Mesurées selon la méthode des dépenses, les parts moyennes des dépenses des ménages et de l’investissement en pourcentage du PIB dans la zone OCDE ont diminué entre 2019 et 2020, tandis que les parts des dépenses publiques et des exportations nettes ont augmenté (Graphqiue 2.4)7.

Cette section donne un aperçu des variations des recettes par type d'impôt entre 2019 et 2020, en pourcentage du PIB comme en valeur nominale. L’Encadré 2.2 livre plus d’informations sur les catégories d’impôts étudiées.

Entre 2019 et 2020, les impôts directs sur le revenu ont été davantage pénalisés que les impôts indirects ou les impôts sur le patrimoine. En 2020, ce sont les recettes tirées de l’IRPP et des CSS qui ont le plus augmenté en pourcentage du PIB, avec une hausse moyenne de 0.3 point. La plus forte baisse a concerné l’IS, dont les recettes ont fléchi de 0.4 point en moyenne (Graphique 2.5). Les impôts sur le patrimoine ou la TVA sont restés stables en proportion du PIB, en moyenne, tandis que les accises ont légèrement diminué (0.1 point).

S'agissant de l’IRPP et des CSS, la distribution globale des augmentations était similaire dans l’ensemble des pays de l’OCDE (Graphique 2.5), avec une hausse moyenne de 0.3 point pour les deux catégories d’impôt :

  • Environ un quart (9) des pays de l’OCDE ont enregistré une diminution de leurs recettes tirées de l’IRPP en pourcentage du PIB, la moitié (18) ont vu ces recettes augmenter entre 0 et 0.5 point, tandis que le quart restant (10 pays) a enregistré une progression supérieure à ce niveau. Le pays qui a subi la plus forte baisse des recettes issues de l’IRPP était la Turquie, en raison des baisses et des reports d'impôts liés au COVID-198, conjugués aux pertes d’emplois et au recul du revenu total des personnes physiques. L'Autriche et la Lettonie ont elles aussi connu des baisses (de 0.4 point dans les deux cas). En Autriche, cette évolution s’explique par la conjonction de facteurs économiques et de la baisse des revenus salariaux et du capital imputable au COVID-19, ainsi que par l’impact de plusieurs mesures destinées à soutenir les ménages pendant la pandémie. En Lettonie, ce recul est dû en partie au ralentissement de la croissance des salaires et aux pertes d’emplois (Central Statistical Bureau of Latvia, 2021[13]) ainsi qu’aux mesures prises en réponse au COVID-19. Le Danemark est le pays qui a enregistré la hausse la plus marquée, qui s'explique en grande partie par la distribution des indemnités de congés payés accumulées entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020, qui n'étaient auparavant accessibles que lorsqu'on quittait le marché du travail danois (par exemple, en prenant sa retraite ou en quittant le pays) (Lønmodtagernes Feriemidler, s.d.). Cette distribution a été mise en œuvre en tant que mesure COVID-19 et était imposée comme un revenu personnel lorsqu'elle était perçue. En outre, les revenus personnels au Danemark étaient fortement soutenus par un programme temporaire de compensation salariale.

  • Dans sept pays de l’OCDE, les recettes liées aux CSS ont diminué en pourcentage du PIB, tandis qu’elles ont augmenté dans 29 pays, de plus de 0.5 point dans 13 d’entre eux. La plus forte baisse des CSS s’est produite en Hongrie (0.7 point), à la suite d’une réduction des taux de cotisations patronales en juillet 2020 et des exonérations de CSS liées au COVID-19 (OCDE, 2021[8]; OCDE, 2021[9])9. La plus forte hausse a eu lieu en Espagne (1.5 point), encore qu’elle s’explique par une baisse beaucoup plus marquée du PIB nominal (9.9 %, la plus forte contraction dans la zone OCDE) que des recettes issues des CSS (4.8 %)

Les recettes des impôts sur les bénéfices des sociétés ont diminué dans la plupart des pays de l’OCDE en 2020, avec une baisse moyenne de 0.37 point et 26 pays concernés. La baisse la plus marquée s’est produite en Norvège (3.5 points), sous l’effet de modifications temporaires de la loi sur la taxation du pétrole visant à aider les compagnies pétrolières et gazières à mener à bien les investissements prévus, et de la possibilité d’imputer les pertes en 2020 sur les excédents taxés des deux années précédentes. La République tchèque a elle aussi enregistré une baisse supérieure à 1 point (1.3) à cause du COVID-19 et d’une série d’incitations fiscales en faveur des entreprises, y compris un mécanisme de report des pertes en arrière et d'amortissement accéléré de certains actifs. Treize pays ont vu leurs recettes de l’IS s'accroître en 2020 par rapport à 2019 : la plus forte progression concernait la Lettonie, où les recettes fiscales se sont redressées après un niveau élevé de remboursements d'acomptes en 2019, qui faisait suite à la mise en place du nouveau régime d’imposition des sociétés en 2019.

Aucune variation majeure de la part moyenne des recettes de l’impôt sur le patrimoine dans le PIB ne s’est produite en 2020 par rapport à 2019 (la hausse a été très faible, de l’ordre de 0.05 point de PIB). Vingt-neuf pays de l’OCDE ont vu la part des recettes tirées des impôts sur le patrimoine s'accroître, dans un intervalle de 0 à 0.7 point pour 18 d’entre eux. La plus forte augmentation est survenue en Corée (0.9 point) grâce à la progression des recettes générées par la taxe sur les transactions boursières consécutive à une hausse des volumes de transactions. Parmi les 9 pays de l’OCDE où les recettes issues des impôts sur le patrimoine ont reculé en pourcentage du PIB, les plus fortes baisses (0.2 point) se sont produites en République tchèque et au Royaume-Uni, sous l’effet de la suppression de la taxe sur les transferts de biens immobiliers de décembre 2019 en République tchèque, et de la généralisation des taux réduits appliqués aux locaux non résidentiels au Royaume-Uni en réponse au COVID-19.

Là encore, aucune variation majeure de la part moyenne des recettes de TVA dans le PIB ne s’est produite en 2020 (la baisse a été très faible, de l’ordre de 0.04 point de PIB). Les recettes de TVA ont diminué en pourcentage du PIB dans 19 pays et augmenté dans les 17 autres pays qui appliquent une TVA ; la moitié de ces variations étaient comprises entre -0.2 et +0.1 point de PIB. La plus forte baisse s’est produite en Irlande (0.9 point) en raison de la réduction temporaire du taux de TVA en réponse à la pandémie de COVID-19, ainsi que du ralentissement de l’activité économique. La plus forte hausse a été observée en Norvège, à 0.5 p.p..

Les recettes générées par les droits d'accise ont légèrement reculé en pourcentage du PIB en moyenne en 2020, et c’est dans cette catégorie d’impôt que les baisses de recettes ont été les plus fréquentes, avec 28 pays concernés. La plupart du temps, ces diminutions étaient dues au recul des recettes générées par les accises sur les carburants en raison des restrictions à la mobilité et des confinements imposés pendant la pandémie de COVID-19. La baisse la plus marquée concernait l’Estonie (-0.7 point) en partie du fait de la fermeture de la frontière avec la Lettonie et de la réduction temporaire du taux de l’impôt sur le gaz naturel utilisé comme carburant (OCDE, 2021[8]), et la hausse la plus conséquente s’est produite en Turquie (0.7 point), sous l’effet de l’augmentation des ventes de véhicules à moteur et de biens durables au deuxième semestre de 2020. En dehors de l’Estonie et de la Turquie, l’ampleur des variations était relativement minime, traduisant en partie la faible part des droits d'accise dans le total des recettes fiscales. Aucune autre variation des recettes tirées des accises n'a dépassé 0.5 point de PIB en 2020.

En valeur nominale, les recettes tirées de l’IRPP et des CSS ont augmenté en moyenne, et les variations constatées dans les pays n’étaient que faiblement corrélées avec les variations du PIB nominal (Tableau 2.3)10. Cette évolution donne à penser que la base d’imposition était relativement stable compte tenu des fluctuations plus marquées du PIB, ou que les mesures des pouvoirs publics ont permis de limiter l’impact des changements de conjoncture sur les recettes provenant de ces bases d'imposition (ex. en stabilisant la base ou en relevant le taux effectif d’imposition). Dix-sept pays de l’OCDE ont enregistré une hausse des recettes nominales au titre de l’IRPP et vingt ont vu les recettes liées aux CSS s'accroître en valeur nominale. En outre, dans de nombreux pays où ces recettes ont diminué en valeur nominale, la baisse a été plus lente que celle du PIB.

Les recettes nominales tirées de la TVA, qui étaient relativement stables en proportion du PIB, ont légèrement diminué en valeur nominale (de 2.6 %) en moyenne, moins que la baisse moyenne du PIB nominal. Dans 24 pays de l’OCDE, les recettes nominales de la TVA ont diminué en 2020. Les variations des recettes de la TVA au niveau national étaient plus étroitement corrélées aux variations du PIB, ce qui a contribué à leur relative stabilité en proportion du PIB en moyenne ; tandis que les variations des recettes des impôts sur le patrimoine étaient très faiblement corrélées au PIB (Tableau 2.3).

Les recettes nominales provenant des droits d'accise et de l’IS ont été les plus pénalisées en moyenne et en termes de nombre de pays touchés. Les recettes nominales issues des droits d'accise ont reculé de 5.4 % en moyenne, 31 pays étant concernés par cette baisse, tandis que les recettes de l’IS ont chuté de 12.1 %, avec 30 pays concernés. Les variations des recettes nominales tirées des droits d'accise dans les pays de l’OCDE étaient les plus étroitement corrélées avec les variations du PIB, principalement sous l’effet de la chute des recettes provenant des accises sur les carburants à cause des restrictions de mobilité en lien avec le COVID-19. En revanche, bien que les recettes de l’IS soient celles qui ont accusé la plus forte baisse en valeur nominale dans les pays de l’OCDE, les variations des recettes de l’IS et du PIB dans chaque pays étaient peu corrélées. Tous les pays dont le PIB nominal a reculé sauf deux ont également enregistré une diminution des recettes nominales de l’IS, d’une ampleur généralement plus prononcée que la baisse du PIB nominal. Les recettes nominales de l’IS ont également diminué dans 7 des 11 pays de l’OCDE où le PIB nominal a augmenté.

Bien que cette édition ne procède pas à des estimations de l’élasticité de l’impôt, les variations des recettes fiscales survenues entre 2019 et 2020 sont de prime abord cohérentes avec le constat, établi dans les ouvrages consacrés à l'élasticité de l’impôt, selon lequel les recettes de l’IS sont les plus réactives au changement de conjoncture (Encadré 2.3), tandis que les recettes de l’IRPP, des CSS et des impôts sur le patrimoine sont moins élastiques. Toutefois, les résultats pour 2020 dérogent quelque peu à certaines études qui concluent que les réponses fiscales aux variations du PIB sont plus prononcées en période de récession économique.

Les deux crises ont eu des effets initiaux très différents sur les recettes générées par les différents types d’impôts. Entre 2008 et 2009, les recettes fiscales nominales provenant de chaque type d’impôt ont affiché des variations moyennes considérablement plus importantes qu’en 2020 (Tableau 2.3). Les recettes nominales de l’IS et de la TVA ont diminué au cours des deux crises, mais de manière plus significative durant la crise financière mondiale ; les recettes de l’IRPP et de l’impôt sur le patrimoine ont diminué en 2009, mais ont augmenté en moyenne en 2020 ; les recettes provenant des CSS ont augmenté au cours des deux crises, mais moins fortement en moyenne en 2009 par rapport à 2020 ; et les recettes tirées des droits d’accise ont augmenté en 2009, mais ont diminué en 2020. Dans l’ensemble, l’ampleur plus limitée de la baisse des recettes de l’IS et de la TVA, et la hausse des recettes de l’IRPP, des CSS et de l’impôt sur le patrimoine expliquent que la diminution des recettes fiscales nominales totales a été, entre 2019 et 2020, deux fois moins importante qu’entre 2008 et 2009.

La corrélation entre l’évolution du PIB et du produit des différents types d’impôts varie également entre les deux périodes (Tableau 2.3). On observe que les variations des recettes de l’impôt sur le revenu (impôt sur le revenu des personnes physiques comme impôt sur les bénéfices) ont été, en 2020, beaucoup moins étroitement corrélées avec les variations du PIB qu’en 2009, ce qui laisse à penser que l’assiette de l’impôt sur le revenu a été plus stable durant la crise du COVID-19 qu’au cours de la crise financière mondiale. L’évolution des recettes provenant des contributions indirectes a été en revanche plus étroitement corrélée avec les variations PIB en 2020 qu’en 2009. Au cours de la crise financière mondiale, les recettes de la TVA ont diminué davantage en valeur nominale, avec des baisses souvent supérieures à celles du PIB, cependant qu’en 2020, les variations du PIB et des recettes de la TVA ont été globalement similaires. En 2009, les variations des recettes tirées des droits d’accise étaient décorrélées des variations du PIB, ce qui témoigne de l’inélasticité de nombreux produits soumis à accise (notamment le carburant et le tabac), alors qu’en 2020, les droits d’accise ont constitué le type d’impôt le plus étroitement corrélé, ce qui s’explique par les spécificités de la crise du COVID-19 et les restrictions imposées en matière de mobilité. On observe une corrélation à peu près identique entre les variations des recettes des CSS et les variations du PIB au cours des deux périodes. Le fait que la corrélation des recettes de l’IRPP, de la TVA, des droits d’accise et de l’impôt sur le patrimoine varie sensiblement entre les deux crises influe sur la manière dont les responsables de la politique fiscale appréhendent le comportement de ces impôts en période de récession économique, ainsi que sur l’effet des mesures d’accompagnement sur la stabilisation des recettes.

Par conséquent, la variation des recettes tirées de chaque type d’impôt en pourcentage du PIB présente des différences significatives entre 2020 et 2009 (Graphique 2.7). Les recettes de l’IRPP ont augmenté dans les trois quarts des pays de l’OCDE en 2020, alors qu’elles avaient baissé en 2009. On observe que la tendance s’est également inversée en ce qui concerne les recettes provenant des droits d’accise, qui ont baissé dans la plupart des pays en 2020, alors qu’elles avaient d’une manière générale augmenté en 2009. Les recettes de la TVA ont également évolué différemment : alors qu’elles avaient diminué dans la plupart des pays en 2009, elles n’ont en moyenne pas varié en 2020, avec une répartition à peu près égale entre les augmentations et les diminutions. Les recettes de l’IS et des CSS présentent des variations analogues au cours des deux crises, avec une diminution pour les premières et une augmentation pour les secondes.

Les différences entre les variations des recettes fiscales lors de la crise financière mondiale et de la crise du COVID-19 résultent des éléments mentionnés plus haut qui distinguent les deux crises, notamment la brièveté et la brutalité du choc provoqué par la pandémie, son caractère sectoriel plus marqué, et son impact relativement disproportionné sur les ménages à faibles revenus.

Comme on l’a vu, les recettes de l’IRPP et des CSS ont augmenté en 2020 dans la majorité des pays membres de l’OCDE en pourcentage du PIB (28 et 29 pays respectivement). Au cours de la crise financière mondiale, le produit de l’IRPP avait diminué en pourcentage du PIB dans 28 pays de l’OCDE, ce qui peut s’expliquer par un certain nombre de différences fondamentales entre les deux crises :

  • Des pertes d’emploi plus limitées en 2020 par rapport à 2009 : bien que les taux d’emploi aient fortement diminué au cours du deuxième trimestre de 2020, les pertes d’emplois ont été, dans l’ensemble, plus importantes en 2009 (par rapport à 2008) qu’en 2020 (par rapport à 2019). Cette situation s’explique probablement par la brièveté du choc initial en 2020, comme on l’a vu plus haut, ainsi que par les effets des dispositifs de maintien dans l’emploi, qui se sont révélés efficaces pour protéger les emplois. Dans les pays membres de l’OCDE, environ 20 % des emplois ont bénéficié d’aides au maintien dans l’emploi en avril 2020, ce qui représente approximativement 60 millions d’emplois, soit dix fois plus que durant la crise financière mondiale11. En 2020, le taux de chômage moyen a rapidement diminué dans les pays de l’OCDE, après avoir atteint un sommet à 8.6 % au second semestre, et il était inférieur à 7.0 % à la fin de l’année. En revanche, la crise financière mondiale a été marquée par un chômage plus persistant, avec un taux supérieur à 8.0 % pendant la majeure partie de 2009 et toute l’année 2010 (OCDE, 2021[18]).

  • Des différences concernant la composition des emplois détruits : en 2020, les pertes d’emplois, de même que la diminution du nombre d’heures travaillées, se sont concentrées sur la partie inférieure de l’échelle de distribution des revenus. Comme les contribuables à faible niveau de revenus paient moins d’impôts dans presque tous les pays de l’OCDE du fait de la progressivité des systèmes fiscaux, cela a limité l’impact de la crise du COVID-19 sur les recettes fiscales par rapport à la crise financière mondiale, au cours de laquelle les pertes d’emplois et la réduction du nombre d’heures travaillées avaient touché plus de secteurs (OCDE, 2021[10]). De même, les pertes d’emplois ont été plus concentrées sur certains secteurs en 2020 par rapport à 2009. Enfin, il est possible que l’augmentation des taux d’imposition sur les contribuables à revenu élevé dans certains pays ait permis de limiter la baisse globale des recettes de l’IRPP.

  • Des baisses de rémunération plus limitées : les salariés ont vu leur rémunération (c’est-à-dire la somme des salaires et traitements) diminuer au cours de chacune des deux crises, mais la baisse a été plus prononcée en 2008-09. La rémunération du travail a diminué de 3.14 % en moyenne en 2009, et de 0.54 % en 2020. Lors des deux crises, la baisse de la rémunération du travail a été inférieure à celle du PIB, ce qui a entraîné une hausse de la part de la rémunération du travail en pourcentage du PIB, plus prononcée en 2020 qu’en 2009 (+1.3 p.p., contre +0.9 p.p.), et partant une augmentation de l’assiette de l’impôt en proportion du PIB (OCDE, 2021).

Les recettes de l’IS ont diminué au cours des deux crises, mais dans une moindre mesure en 2009 par rapport à 2020. Bien que plusieurs des mesures d’accompagnement (décrites plus haut) aient entraîné une baisse des recettes fiscales, le niveau plus faible des faillites d’entreprises a probablement permis de protéger en partie les recettes de l’IS (OCDE, 2021[2]). Dans les Perspectives économiques de l’OCDE, les auteurs font observer que le nombre de faillites d’entreprises a été plus faible en 2020 qu’au cours des années précédentes, en raison notamment des mesures d’accompagnement et des restrictions imposées aux créanciers et aux établissements bancaires en ce qui concerne les procédures de saisie, et notent la brutalité et le caractère sectoriel plus marqué du recul de l’activité économique. La crise financière mondiale a eu un impact négatif plus important que la crise du COVID-19 sur l’excédent net d’exploitation, qui est un indicateur des bénéfices des entreprises. Dans les 19 pays membres de l’OCDE pour lesquels des données sont disponibles pour l’année 2020, le taux de croissance nominale de l’excédent net d’exploitation et du revenu mixte a été de -7.8 % en 2009 et de -5.5 % en 2020 (OCDE, 2021). Enfin, si l’impact de la crise financière mondiale s’est manifesté en 2009, le ralentissement de l’activité économique et la baisse du chiffre d’affaires des entreprises étaient déjà une réalité au quatrième trimestre de l’année 2008. Autrement dit, il est probable que les pertes de l’année précédente aient été incluses dans les déclarations fiscales déposées en 2009, contribuant ainsi à réduire davantage les bénéfices. Par comparaison, les premiers effets de la crise du COVID-19 ont été ressentis dans la plupart des pays au cours du deuxième trimestre de l’année 2020, ce qui a peut-être réduit les pertes au cours de la première année civile de la crise.

Il est moins évident d’appréhender les différences entre la variation des recettes de la TVA et celle de l’IRPP au cours des deux crises. Malgré le recours fréquent à des mesures de soutien dans le domaine de la TVA, et l’évolution de la consommation privée, plus significative qu’en 2008-2009 (Simon and Harding, 2020[19]), les recettes de la TVA n’ont pas connu de baisse généralisée en 2020. En valeur nominale, elles ont diminué dans 24 pays de l’OCDE, de 2.3 % en moyenne. En pourcentage du PIB, la baisse s’élève à 0.03 p.p. en moyenne dans 19 pays membres de l’OCDE. Les variations des recettes de la TVA ont été relativement corrélées aux variations du PIB en 2020, de sorte qu’en pourcentage du PIB, on observe une dispersion relativement minime et homogène aux alentours de zéro. Le caractère limité des variations des recettes de la TVA en pourcentage du PIB en 2020 diffère nettement de la situation observée lors de la crise financière mondiale (Graphique 2.7). Les recettes avaient à l’époque diminué de 0.2 p.p. en moyenne dans 23 pays. Les variations nominales des recettes de la TVA ont aussi été beaucoup plus fortement corrélées aux variations du PIB en 2020, de sorte qu’en pourcentage du PIB, l’effet sur les recettes de la TVA s’est avéré plus neutre. En 2020, le rapport de corrélation entre les variations des recettes de la TVA s’est établi à 71.6 %, contre 45.3 % en 2009.

Facteurs susceptibles d’avoir contribué à limiter la baisse des recettes de la TVA :

  • Faible taux de faillites d’entreprises : comme la TVA est collectée et reversée par les entreprises, l’impact de la crise sur la solvabilité des entreprises peut avoir des conséquences importantes sur les recettes de la TVA. Les pertes de recettes de TVA résultant des faillites et des défaillances d’entreprises peuvent représenter une part importante du déficit de TVA d’un pays. Une étude réalisée par la Commission européenne a fait observer qu’au Royaume-Uni, les difficultés de paiement dues à des procédures de faillite et d’insolvabilité représentaient un cinquième du déficit total lié au non-respect des obligations fiscales en 2010, et qu’en Australie, jusqu’à un tiers de ce déficit constaté entre 2009 et 2010 était imputable à des questions d’endettement, contre 15 % au cours des années précédentes (Commission européenne, 2012[20]). Comme on l’a vu plus haut, le nombre plus faible de faillites constatées en 2020 par rapport au chiffre enregistré durant la crise financière mondiale peut expliquer que les pertes liées à la TVA non reversée résultant des faillites d’entreprise ont été moins importantes.

  • Augmentation de la consommation publique : bien que la part globale de la consommation en proportion du PIB ait progressé en 2020, la hausse est moins forte qu’en 2009, et s’explique principalement par une augmentation plus importante de la consommation publique qui a compensé la baisse de la consommation des ménages. Même si les dépenses publiques sont exonérées de TVA dans tous les pays à l’exception de la Nouvelle-Zélande, les administrations publiques s’acquittent en pratique d’une TVA en amont sur la plupart de leurs achats. Si la hausse de la consommation publique reposait davantage sur les achats d’intrants soumis au taux plein de TVA, plutôt que sur les dépenses de personnel ou sur les services ou biens taxés à des taux nuls ou réduits, l’augmentation des dépenses publiques pourrait entraîner une hausse des recettes de TVA en proportion du PIB. Une augmentation de la consommation intermédiaire d’entités non assujetties à la TVA, y compris dans le secteur de la santé, aurait le même effet.

  • Début de la crise en cours d’année : l’impact de la crise du COVID-19 sur les recettes fiscales de l’année 2020 pourrait être moins fort qu’au cours de la crise financière mondiale en 2009, étant donné que la crise actuelle a essentiellement pesé sur la consommation au deuxième trimestre, et que ses effets ont été plus limités aux troisième et quatrième trimestres. Lors de la crise de 2008-09, le PIB avait baissé de manière ininterrompue au cours de chaque trimestre de l’année, ce qui avait provoqué des variations des bénéfices des entreprises et des recettes de la TVA qui avaient été globalement plus importantes.

  • Nature des déclarations : lorsque les données sont déclarées sur la base des droits constatés plutôt que des règlements effectifs de la TVA due, il peut arriver que des entreprises indiquent dans les déclarations préliminaires préparées selon la méthode des droits constatés des montants de TVA importants qu’elles pourraient ne pas reverser à l’administration fiscale. Il est possible que les reports de paiement de la TVA accordés par de nombreux pays durant la crise puissent avoir pour conséquence de soustraire certaines recettes de TVA qui ne seront pas reversées à l’administration à l’avenir. L’impact sera plus prononcé en 2020 compte tenu du recours plus massif à une telle mesure par rapport à la crise de 2008-09. Pareillement, un petit nombre de pays ont assoupli leur régime d’exonération de la TVA sur les créances irrécouvrables afin de permettre aux entreprises de ne pas avoir à reverser à l’administration la TVA facturée sur les factures impayées. Autrement dit, il se peut que des entreprises déclarent la TVA sur des factures impayées, dont elles demanderont ensuite l’effacement une fois rétabli le régime normal. Cela pourrait aussi contribuer à accroître artificiellement les recettes de TVA déclarées à court terme.

Enfin, une autre différence essentielle entre la crise financière mondiale et la crise actuelle concerne l’évolution des droits d’accise, qui ont légèrement augmenté dans la plupart des pays en 2009, mais ont diminué en 2020. La variation des recettes tirées des droits d’accise s’explique principalement par les restrictions de mobilité sans précédent imposées à la population au cours des périodes de confinement liées à la pandémie de COVID-19, provoquant une baisse des recettes tirées des droits d’accise sur le carburant routier et d’aviation. La fermeture des frontières a également réduit les échanges dans certains pays.

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[46] Loch Lomond and The Trossachs National Park (2018), Biodiversity and Climate Education Pack, https://www.lochlomond-trossachs.org/wp-content/uploads/2018/09/Climate-Change-Education-Pack.pdf.

[45] Lucas, M. (2017), “Collectivités locales et compensation écologique, quelles perspectives ?”, Droit et Ville, Vol. N° 83/1, pp. 3-43, http://dx.doi.org/10.3917/dv.083.0003.

[44] Midlothian Council (2021), Nature Conservation Planning Guidance, https://www.midlothian.gov.uk/download/downloads/id/4201/nature_conservation_planning_guidance_2021.pdf.

[43] MSDG (2021), The Metropolitan Glasgow Strategic Drainage Partnership, https://www.mgsdp.org/.

[42] MTES and CEREMA (2018), Obligation Réelle Environnementale Fiche de synthèse, https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide-methodologique-obligation-reelle-environnementale.pdf.

[76] NatureScot (2019), Scotland’s Biodiversity Progress to 2020 Aichi Targets, https://www.nature.scot/sites/default/files/2021-02/Scotland%27s%20Biodiversity%20Progress%20Report%20to%202020%20Aichi%20Targets.pdf.

[41] NatureScot (n.d.), The Scottish Borders Biodiversity Offsets, https://www.nature.scot/sites/default/files/2017-10/A2394889-Biodiversity-Duty-local-authority-case-studies-The-Scottish-Borders-Biodiversity-Offsets-Scheme.pdf.

[40] Occitanie, L. (2020), La Stratégie régionale pour la Biodiversité de la Région Occitanie, http://www.laregion.fr/SrB-Occitanie.

[94] OCDE (2021), Examen de l’OCDE des pêcheries 2020, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/6d369b02-fr.

[18] OCDE (2021), Indicateurs économiques clés à court-terme, https://stats.oecd.org/index.aspx?DatasetCode=KEI (accessed on 19 October 2021).

[7] OCDE (2021), “L’impact territorial du COVID-19 : Gérer la crise et la reprise aux différents niveaux d’administration”, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/ebdcc1e1-fr (accessed on 19 October 2021).

[9] OCDE (2021), Les impôts sur les salaires 2021, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/24d05263-fr.

[1] OCDE (2021), OECD Sovereign Borrowing Outlook 2021, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/48828791-en.

[10] OCDE (2021), Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2021 : Affronter la crise du COVID-19 et préparer la reprise, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/40fac915-fr.

[2] OCDE (2021), Perspectives économiques de l’OCDE, Volume 2021 Numéro 1, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/631c1b44-fr.

[8] OCDE (2021), Tax Policy Reforms 2021: Special Edition on Tax Policy during the COVID-19 Pandemic, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/tax-policy-reforms-26173433.htm (accessed on 11 October 2021).

[11] OCDE (2021), Tendances des impôts sur la consommation 2020 : TVA/TPS et droits d’accises – taux, tendances et questions stratégiques, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/3f06ea4d-fr.

[105] OCDE (2020), Accélérer l’action pour le climat : Remettre le bien-être des personnes au centre des politiques publiques, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/deb94cd3-fr.

[12] OCDE (2020), Statistical Insights: How did the first wave of the COVID-19 pandemic affect the household sector and public finances?, https://www.oecd.org/fr/sdd/cn/statistical-insights-how-did-the-first-wave-of-the-covid-19-pandemic-affect-the-household-sector-and-public-finances.htm (accessed on 11 October 2021).

[74] OCDE (2020), Vers une utilisation durable des terres  : Aligner les politiques en matière de biodiversité, de climat et d’alimentation, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9a64358a-fr.

[80] OCDE (2019), Panorama des administrations publiques 2019, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/8be847c0-fr.

[108] OCDE/CGLU (2016), Subnational governments around the world: Structure and finance, Éditions OCDE, Paris, http://www.oecd.org/regional/regional-policy/Subnational-Governments-Around-the-World- Part-I.pdf.

[79] OCDE/FAO (2021), Perspectives agricoles de l’OCDE et de la FAO 2021-2030, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/e32fb104-fr.

[101] OECD (2021), “Biodiversity, natural capital and the economy : A policy guide for finance, economic and environment ministers”, OECD Environment Policy Papers, No. 26, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/1a1ae114-en.

[78] OECD (2021), Scaling up Nature-based Solutions to Tackle Water-related Climate Risks : Insights from Mexico and the United Kingdom, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/736638c8-en.

[39] OECD (2020), Biodiversity and the economic response to COVID-19: Ensuring a green and resilient recovery, https://www.oecd.org/coronavirus/policy-responses/biodiversity-and-the-economic-response-to-covid-19-ensuring-a-green-and-resilient-recovery-d98b5a09/.

[37] OECD (2020), “Nature-based solutions for adapting to water-related climate risks”, OECD Environment Policy Paper, No. 21, OECD, Paris, https://www.oecd-ilibrary.org/docserver/2257873d-en.pdf?expires=1600939544&id=id&accname=guest&checksum=36B3B4819C11C091FF89D817E72F97CE (accessed on 25 September 2020).

[38] OECD (2020), Nature-based solutions for adapting to water-related climate risks, https://www.oecd-ilibrary.org/docserver/2257873d-en.pdf?expires=1628854752&id=id&accname=guest&checksum=061CEB1F7872FF9A10DABEBC0BB89A78.

[36] OECD (2019), The post-2020 Biodiversity Framework: Targets, indicators and measurability implications at global and national level., https://www.oecd.org/environment/resources/biodiversity/post-2020-biodiversity-framework.htm.

[90] OECD (2018), “Innovative Approaches to Building Resilient Coastal Infrastructure”, OECD Environment Policy Papers, No. 13, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9c8a13a0-en.

[85] OECD (2018), Mainstreaming Biodiversity for Sustainable Development, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264303201-en.

[86] OECD (2018), Mainstreaming Biodiversity for Sustainable Development, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264303201-en.

[102] OECD (2016), Biodiversity Offsets : Effective Design and Implementation, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264222519-en.

[97] OECD (2012), Compact City Policies : A Comparative Assessment, OECD Green Growth Studies, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264167865-en.

[99] OECD/European Commission (2020), Cities in the World : A New Perspective on Urbanisation, OECD Urban Studies, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/d0efcbda-en.

[91] OECD/UN-HABITAT/UNOPS (2021), Global State of National Urban Policy 2021 : Achieving Sustainable Development Goals and Delivering Climate Action, OECD Publishing, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/96eee083-en.

[34] OFB (2021), Les Atlas de la biodiversité communale, https://ofb.gouv.fr/les-atlas-de-la-biodiversite-communale.

[35] OFB (2020), Le projet Life integré ARTISAN, https://ofb.gouv.fr/le-projet-life-integre-artisan.

[82] Oppla (n.d.), Oslo BiodiverCity - Maintaining ecosystem services in a rapidly developing but biodiversity rich city, https://oppla.eu/casestudy/19231.

[33] Paris, V. (2018), Plan biodiversité de Paris 2018-2024, https://cdn.paris.fr/paris/2021/02/17/fbb551749cd3dabdf2b730d5f4097629.pdf.

[32] Région Haut de France (2021), Guide des aides: Génération+ Biodiv(GBIO), https://guide-aides.hautsdefrance.fr/aide724.

[31] Région Ile de France (2021), Reconquête de la Biodiversité, https://www.iledefrance.fr/reconquete-de-la-biodiversite.

[30] RSPB (2013), Planning naturally. Spatial planning with nature in mind: in the UK and beyond, http://ww2.rspb.org.uk/Images/planningnaturally_tcm9-349413.pdf (accessed on 16 June 2021).

[29] Scottish Government (2020), Scotland’s Fourth National Planning Framework Position, https://www.gov.scot/binaries/content/documents/govscot/publications/progress-report/2020/11/scotlands-fourth-national-planning-framework-position-statement/documents/scotlands-fourth-national-planning-framework-position-statement/scotlands-fourth-nationa.

[28] Scottish Government (2015), Scotland’s biodiversity: A route map to 2020, https://www.gov.scot/publications/scotlands-biodiversity-route-map-2020/.

[19] Simon, H. and M. Harding (2020), “What drives consumption tax revenues?: Disentangling policy and macroeconomic drivers”, Documents de travail de l’OCDE sur la fiscalité, No. 47, OCDE, Paris, https://www.oecd-ilibrary.org/taxation/what-drives-consumption-tax-revenues_94ed8187-en (accessed on 19 October 2021).

[27] SSN, NatureScot, COSLA (2021), Elected member briefing note: Nature-based Solutions, https://www.improvementservice.org.uk/__data/assets/pdf_file/0019/26434/EM-Briefing-Nature-Based-Solutions.pdf.

[75] The High Line (n.d.), Sustainable Practices, https://www.thehighline.org/sustainable-practices/.

[26] The Nature Conservancy (2020), Playbook for Climate Action CLIMATE ACTION Pathways for Countries and Businesses to Help Address Climate Change Today, The Nature Conservatory, https://www.nature.org/content/dam/tnc/nature/en/documents/TNC_PlaybookClimateAction.pdf (accessed on 14 June 2021).

[107] Trading Economics (2021), Denmark - Labour costs: Wages and salaries (total), https://tradingeconomics.com/denmark/labour-costs-wages-salaries-total-eurostat-data.html (accessed on 19 October 2021).

[83] UK Department for Levelling Up, Housing and Communities (2012), National Planning Policy Framework, https://www.gov.uk/guidance/national-planning-policy-framework/13-protecting-green-belt-land.

[25] UK Peatland Code (n.d.), UK Peatland Carbon Code, https://www.iucn-uk-peatlandprogramme.org/peatland-code-0.

[24] UK Woodland Carbon Code (n.d.), The UK Woodland Carbon Code, https://woodlandcarboncode.org.uk/.

[100] UNFCCC (n.d.), Cinturon Verde Metropolitano - Jardín Circunvalar De Medellín - Colombia, https://unfccc.int/climate-action/momentum-for-change/activity-database/cinturon-verde-metropolitano-jardin-circunvalar-de-medellin-colombia.

[23] Ville de Paris (2019), Plan biodiversité de Paris 2018-2024, https://cdn.paris.fr/paris/2021/02/17/fbb551749cd3dabdf2b730d5f4097629.pdf.

[22] WEF (2021), Global Risks Report, https://www.weforum.org/agenda/2021/01/global-risks-report-2021.

[106] White, H. and D. Raitzer (2017), Impact Evaluation of Development Interventions: A Practical Guide, Banque asiatique de développement, Manille, https://www.adb.org/sites/default/files/publication/392376/impact-evaluation-development-interventions-guide.pdf.

[21] Wunder, S. (2015), “Revisiting the concept of payments for environmental services”, Ecological Economics, Vol. 117, pp. 234-243, http://dx.doi.org/10.1016/j.ecolecon.2014.08.016.

Notes

← 1. La moyenne est une moyenne pondérée des chiffres de croissance du PIB réel, à partir des Perspectives économiques de l'OCDE.

← 2. Les économies du G20 représentaient plus de 95 % du soutien budgétaire total en 2020.

← 3. Le tableau 2.2 de (OCDE, 2021) donne un aperçu complet des réductions et exemptions ciblées dans les pays de l’OCDE.

← 4. La part des dépenses de consommation privée consacrées aux produits alimentaires et aux boissons non alcoolisées sert d’indicateur de la part des biens et services de première nécessité.

← 5. La consommation privée hors achats de biens et services de première nécessité sert d’indicateur des dépenses consacrées aux biens et services de luxe.

← 6. Des données étaient disponibles pour 36 pays de l’OCDE pour la période 2008-09.

← 7. L'accroissement des exportations nettes était dû à une baisse moyenne des exportations légèrement plus faible que celle des importations, bien que les importations aient beaucoup moins reculé en moyenne en 2020 qu’en 2009, de sorte que la part moyenne des exportations nettes dans le PIB a beaucoup moins progressé en 2020.

← 8. La Turquie déclare ses recettes sur la base des encaissements, ce qui est susceptible d'augmenter l'impact des reports d'impôts et autres mesures par rapport à une base de droits constatés. Veuillez consulter le tableau 2A pour de plus amples informations.

← 9. Étant donné que la Hongrie déclare ses recettes sur la base des encaissements pour l'année préliminaire (c'est-à-dire 2020 - voir le tableau 2A pour plus d'informations), ces chiffres peuvent changer dans les prochaines éditions de la publication une fois que les données sur la base des droits constatés seront disponibles pour 2020.

← 10. L’annexe illustre les variations détaillées des recettes nominales pour chaque type d'impôt en proportion du PIB dans chaque pays en 2020.

← 11. Comme indiqué précédemment, les paiements effectués dans le cadre de programmes de maintien dans l'emploi étaient également imposables dans de nombreux pays de l'OCDE, mais pas dans tous, ce qui a également contribué à protéger les recettes de l'IRPP et des CSS dans ces pays. Par exemple, les paiements versés aux employés dans le cadre de programmes de maintien dans l'emploi étaient considérés comme imposables en Australie, au Danemark, en France, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni, alors qu'ils étaient exonérés d'impôt en Allemagne et en Suède (OCDE, 2021[9]).

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