Allemagne

L’Allemagne a considérablement amélioré ses outils de gestion réglementaire au cours des dernières années. Depuis 2018, l'Allemagne rend toutes les consultations publiques en cours accessibles sur un seul site Web public centralisé, en s'appuyant sur l'engagement du gouvernement fédéral à promouvoir la transparence du processus législatif. Les analyses d'impact de la réglementation, qui sont obligatoires pour toutes les lois et tous les règlementations, requièrent depuis 2020 une évaluation des impacts sur l'égalité des conditions de vie afin de promouvoir le bien-être des citoyens dans le cadre de l'élaboration des politiques. Le système d'analyse de l'impact des projets législatifs ex ante est complété par des efforts récents visant à améliorer l'évaluation ex post de la législation. En 2018, le programme de travail visant à réduire la bureaucratie et à mieux légiférer a introduit l'obligation de publier tous les rapports d'évaluation en ligne. En novembre 2019, l'Office fédéral de statistique a créé une unité de soutien à l'évaluation à l'intention des ministères, sur décision du Comité des secrétaires d'État pour la réduction de la bureaucratie.

Le service chargé de l'amélioration de la réglementation au sein de la Chancellerie fédérale est l'organe central de coordination et de contrôle de la mise en œuvre du programme du gouvernement fédéral pour l'amélioration de la réglementation et la réduction de la bureaucratie. Son mandat a été élargi pour inclure l'évaluation et le renforcement de la procédure ex ante utilisée par le gouvernement fédéral pour évaluer, à un stade précoce, les coûts de mise en conformité avec la législation européenne prévue qui incombent à l'Allemagne. Le Conseil national de contrôle réglementaire fonctionne de manière indépendante du gouvernement. Il examine la qualité de toutes les AIR, fournit des conseils à tous les stades de l'élaboration des règles et exerce des responsabilités en matière de simplification administrative et de réduction des charges administratives. En novembre 2019, le Gouvernement allemand a introduit des prescriptions supplémentaires pour le contrôle indépendant de la qualité des évaluations ex post que le Conseil national de contrôle réglementaire propose de réaliser. Le Conseil consultatif parlementaire sur le développement durable, quant à lui, examine les contrôles de durabilité contenus dans toutes les AIR. Il examine toutes les propositions législatives et les analyses correspondantes (tant pour les textes législatifs que pour les règlements subordonnés) du gouvernement fédéral.

Depuis 2017, tous les projets de réglementation sont disponibles sur les sites Internet des ministères. En outre, depuis 2018, toutes les consultations publiques en cours sont accessibles sur un seul site Web public centralisé, grâce à l'engagement du gouvernement fédéral à promouvoir la transparence du processus législatif. L'Allemagne a également eu recours récemment aux livres verts, invitant les parties intéressées à soumettre leurs commentaires sur le projet de stratégie du gouvernement pour la protection des landes. Ces initiatives pourraient constituer une étape supplémentaire vers l'établissement d'une approche plus systématique visant à impliquer les parties prenantes plus tôt dans l'élaboration des réglementations. Si le système de consultation des partenaires sociaux et des experts est bien établi, l'Allemagne pourrait ouvrir plus systématiquement les consultations au public, publier les projets d'analyse d'impact en vue d'une consultation publique et publier systématiquement en ligne les réponses aux commentaires relatifs aux consultations.

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