Malte

Malte compte 77 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-sept de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, Guernesey, l’île de Man, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, Jersey, le Kosovo*, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine, sont conformes au standard minimum.

Malte a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le 18 décembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour Malte le 1er avril 2019. Malte n’a pas notifié ses conventions avec le Botswana, la Bulgarie et Monaco. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM.

Malte met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet2.

Comme mentionné précédemment, Malte n’a pas notifié ses conventions avec le Botswana, la Bulgarie et Monaco aux fins de l’IM. Notifier ces conventions aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans ces conventions non couvertes.

Notes

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Malte choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

← 2. Malte a choisi de remplacer, en vertu de l’article 35(3) de l’IM, l’expression « périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période » par « périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année qui commence à compter de l’expiration d’une période », pour une application unilatérale de l’article 35(1)(b) et (5)(b).

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