copy the linklink copied!4. Les mécanismes de redevabilité mutuelle s’adaptent à un paysage du développement en pleine évolution

Ce chapitre se penche sur les efforts que font les gouvernements pour établir des mécanismes de redevabilité mutuelle de qualité entre les acteurs du développement. Il se concentre sur l'existence de cadres de politiques de coopération pour le développement et d'objectifs connexes au niveau des pays pour effectuer le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements relatifs à l’efficacité. Il passe également en revue la régularité, le caractère inclusif et la transparence des évaluations des objectifs par pays.

    

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît que les pays sont les premiers responsables de la planification et de la mise en œuvre des efforts nationaux de développement ainsi que de l’engagement du plus vaste ensemble de parties prenantes nationales dans cette planification et cette mise en œuvre du développement (ONU, 2015[1]). En même temps, pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) d’ici à 2030, on estime qu’il faudra mobiliser chaque année des trillions d’investissements et de financements supplémentaires dans les pays partenaires (ONU, 2018[2]). La coopération internationale pour le développement continue donc de jouer un rôle important dans de nombreux pays partenaires.

Dans ce contexte, la notion de redevabilité (ou responsabilité) mutuelle dans la coopération pour le développement se rapporte aux acteurs du développement, sous le leadership du gouvernement, se tenant mutuellement responsables des engagements convenus. La redevabilité au titre de la coopération pour le développement – entre les gouvernements et les divers partenaires du développement, ainsi qu’envers les citoyens, la société civile et les autres parties prenantes du développement – est essentielle pour assurer l’efficience et l’efficacité des activités de développement et donc maximiser l’impact (OCDE, 2011[3]).

Les principales conclusions de ce chapitre sont les suivantes :

  • Les pays partenaires commencent à adapter leurs mécanismes de redevabilité mutuelle afin de répondre au Programme 2030 et à un paysage du développement de plus en plus diversifié. Les cadres politiques de coopération pour le développement deviennent plus inclusifs, en définissant les rôles et les responsabilités pour des partenaires du développement plus diversifiés. De même, les évaluations mutuelles de suivi des progrès de l’efficacité de la coopération pour le développement deviennent plus inclusives et informent le reporting des ODD sur les progrès accomplis à l’échelle nationale, y compris les revues nationales volontaires.

  • Toutefois, la proportion des pays partenaires disposant de cadres politiques de coopération pour le développement reste stable, et moins de gouvernements établissent des objectifs précis au niveau pays pour l’efficacité de la coopération pour le développement. Bien que les objectifs continuent d’être déterminés pour la plupart des partenaires traditionnels (Comité d’aide au développement [CAD] de l’OCDE) et des partenaires multilatéraux, ils ne sont généralement pas fixés pour les autres partenaires du développement, ce qui reflète un manque de clarté sur les engagements spécifiques ou les objectifs de l’efficacité de la coopération pour le développement avec ces divers acteurs.

  • Un changement de la redevabilité mutuelle est en train de s’opérer. Les contextes de pays qui sont fortement tributaires de l’aide publique au développement (APD) ont tendance à disposer de mécanismes de redevabilité mutuelle de qualité pour la coopération au développement, tandis que les pays partenaires qui sont moins dépendants vis-à-vis de l’APD passent à d’autres structures de redevabilité plus holistiques. Cette réorientation a également des implications importantes pour les futurs efforts de suivi du Partenariat mondial.

copy the linklink copied!Les pays partenaires réexaminent actuellement la meilleure façon de garantir la redevabilité mutuelle dans le contexte de la transformation du paysage de la coopération au service du développement

Moins de la moitié des pays participant au Cycle de suivi 2018 ont mis en place des mécanismes de redevabilité mutuelle de qualité. Le suivi du Partenariat mondial évalue la qualité des mécanismes de redevabilité mutuelle pour cinq éléments de renforcement qui contribuent à une forte redevabilité mutuelle au niveau pays (Encadré 4.1). Sur les 83 pays partenaires ayant fait état de cet aspect du suivi du Partenariat mondial, seuls 45 % ont établi au moins quatre des cinq éléments de la redevabilité mutuelle au niveau pays (Graphique 4.1). Un nombre accru de pays partenaires disposaient de mécanismes de redevabilité mutuelle de qualité lors du Cycle de suivi 2018 par rapport au cycle 20161. Cependant, comme le montre le Graphique 4.1 leur mise en œuvre varie toutefois considérablement en fonction de l’élément, avec par exemple une part relativement importante de pays partenaires (79 %) effectuant des évaluations inclusives des objectifs d’efficacité de la coopération pour le développement, mais une part bien inférieure (53 %) effectuant des évaluations régulières.

La redevabilité mutuelle évolue parallèlement au paysage de la coopération pour le développement. L’ambition du Programme 2030 a amorcé le passage d’une approche du développement de « l’ensemble du gouvernement » à « l’ensemble de la société ». Les gouvernements des pays partenaires mènent les efforts de développement, complétés par l’appui d’un ensemble de partenaires du développement de plus en plus diversifiés. Grâce à la diversité accrue des moyens de financement du développement et des parties prenantes participant aux activités de développement, bon nombre de pays partenaires réexaminent et adaptent les mécanismes traditionnels de redevabilité mutuelle pour les rendre davantage inclusifs.

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Graphique 4.1. Moins de la moitié des pays partenaires disposent de mécanismes de redevabilité mutuelle de qualité
Pourcentage des gouvernements des pays partenaires disposant de mécanismes de redevabilité mutuelle de qualité et par élément
Graphique 4.1. Moins de la moitié des pays partenaires disposent de mécanismes de redevabilité mutuelle de qualité

Note : Un pays partenaire est considéré comme disposant de mécanismes de redevabilité mutuelle de qualité (la barre du bas) lorsque au moins quatre des cinq éléments (les cinq barres du haut) sont satisfaits.

Source : Le graphique s’appuie sur l’évaluation sur la qualité des mécanismes de redevabilité mutuelle (Indicateur 7) et déterminant si chaque composante a été satisfaite. Des informations complémentaires sont disponibles dans PMCED (2018[4]), Guide de suivi 2018 à l’usage des coordinateurs nationaux, http://effectivecooperation.org/pdf/Guide_de_Suivi_2018.pdf

 StatLink https://doi.org/10.1787/888934062606

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Encadré 4.1. Évaluer la redevabilité mutuelle au niveau des pays

La redevabilité mutuelle soutient les efforts des acteurs du développement pour faire face aux engagements communs, améliorer la façon dont ils travaillent ensemble et accroître leur efficacité du développement. Les mécanismes de redevabilité mutuelle sont constitués de plusieurs éléments de renforcement, qui peuvent contribuer à l’amélioration de la transparence et de la redevabilité au niveau des pays. Le suivi du Partenariat mondial définit et évalue la redevabilité mutuelle par rapport à cinq éléments. Un pays est considéré comme disposant de mécanismes de redevabilité mutuelle de qualité, s’il satisfait à quatre de ces cinq éléments :

  1. 1. Un cadre politique de coopération pour le développement est-il en place ? Un cadre politique commun favorise l’efficacité de la coopération pour le développement et améliore les résultats de développement, en réduisant les risques de fragmentation et/ou la répétition inutile d’efforts. Il identifie la vision et les objectifs de coopération pour le développement dans un pays, les rôles et responsabilités des divers acteurs et les différents mécanismes qui serviront à soutenir la redevabilité mutuelle. Ceux-ci prennent souvent la forme d’un cadre politique de coopération pour le développement, comme une politique nationale de coopération pour le développement, mais peuvent également être intégrés dans une stratégie nationale de développement.

  2. 2. Existe-t-il des objectifs d’efficacité de la coopération pour le développement au niveau pays ? Des objectifs sont essentiels pour suivre les progrès de chaque partie prenante dans la mise en œuvre des engagements relatifs à l’efficacité de la coopération pour le développement. Des objectifs clairs, spécifiques, mesurables et limités dans le temps, aident à rendre opérationnels les rôles et les responsabilités des acteurs du développement, tels que défini dans le cadre politique. La détermination des objectifs crée également des incitations pour le dialogue stratégique, le partenariat et la coopération entre toutes les parties prenantes.

  3. 3. Les objectifs sont-ils régulièrement évalués (ou existe-t-il des évaluations des progrès accomplis) au niveau pays ? Le suivi des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs tient les parties prenantes responsables de leurs engagements et contribue à l’identification de moyens permettant de stimuler les progrès. Les évaluations régulières, qui ont été tenues au cours des deux dernières années dans le cadre des processus nationaux de planification et de coordination en matière de développement, sont essentielles pour effectuer le suivi des progrès au niveau des pays en ce qui concerne les objectifs d’efficacité de la coopération pour le développement.

  4. 4. Les évaluations des objectifs au niveau pays sont-elles inclusives ? L’espace d’un dialogue multi-parties prenantes encourage les synergies entre acteurs du développement ainsi que le partage des connaissances et l’apprentissage entre pairs afin d’orienter l’action vers l’amélioration de la coopération. Les évaluations sont considérées comme inclusives, « mutuelles » ou « communes (conjointes) » si le gouvernement implique un éventail de partenaires du développement pour suivre les progrès vers la réalisation des objectifs d’efficacité de la coopération pour le développement.

  5. 5. Les évaluations des objectifs à l’échelle des pays sont-elles transparentes ? La transparence est un préalable à l’instauration de la confiance et de la redevabilité pertinente. Les résultats des évaluations de redevabilité mutuelle qui suivent les progrès vers l’atteinte des objectifs au niveau pays, devraient être rendus publics, en temps opportun, pour assurer la transparence. Le partage d’informations rendues publiques génère également des pressions intérieures qui poussent à l’amélioration continue.

Source : PMCED (2018[4]), Guide de suivi 2018 à l’usage des coordinateurs nationaux, http://effectivecooperation.org/pdf/Guide_de_Suivi_2018.pdf

La proportion des gouvernements des pays partenaires disposant de cadres politiques de coopération pour le développement demeure stable, mais ces derniers incluent et définissent maintenant les rôles et les responsabilités des divers partenaires du développement. Dans le Cycle de suivi 2018 du Partenariat mondial, 65 % des pays partenaires disposaient d’un cadre politique exhaustif en matière de coopération pour le développement ; en 2016, une proportion semblable disposait de cadres politiques2. Lorsqu’un cadre politique a été établi, il reconnaît les rôles et les responsabilités d’un large éventail de parties prenantes (Graphique 4.2). Ce constat renforce les conclusions du sondage 2018 sur la responsabilité mutuelle du Forum pour la coopération en matière de développement (FCD) de l’ONU (voir Encadré 4.4). Une majorité de cadres politique (86 %) définit les rôles et les responsabilités des partenaires traditionnels (CAD) et des partenaires multilatéraux du développement. Reflétant le paysage plus diversifié des parties prenantes et des financements du développement, de nombreux cadres politiques reconnaissent également les rôles distincts joués par les partenaires du Sud (51 %), les organisations de la société civile (52 %), le secteur privé (54 %), les parlementaires (43 %), les gouvernements locaux (45 %), les fondations (23 %) et les syndicats (25 %).

Moins de gouvernements des pays partenaires fixent des objectifs d’efficacité de la coopération pour le développement pour les divers partenaires reconnus dans leurs cadres politiques. Près des deux tiers des pays partenaires (61 %)3 ont établi des objectifs d’efficacité de la coopération au développement pour le gouvernement et leurs partenaires du développement, ce qui représente une baisse par rapport à 2016, où 77 % des pays partenaires avaient mis de tels objectifs en place. Lorsque ventilées par partenaire, les données montrent que les objectifs d’efficacité de la coopération pour le développement sont généralement déterminés pour les partenaires traditionnels (les membres du CAD) et les partenaires multilatéraux du développement (dans 86 % des pays partenaires). Comme l’illustre le Graphique 4.2, une proportion beaucoup plus faible de gouvernements des pays partenaires fixe de tels objectifs pour les autres partenaires du développement : seuls 44 % établissent des objectifs pour les organisations de la société civile, 38 % pour les partenaires du Sud, 38 % pour le secteur privé, 22 % pour les fondations et 7 % pour les autres acteurs tels que les milieux universitaires. En somme, divers acteurs figurent souvent dans les cadres politiques de coopération pour le développement (et dans les évaluations mutuelles), mais ont rarement des objectifs précis d’efficacité de la coopération pour le développement. Ce constat reflète un manque de clarté quant à ces objectifs et à ces engagements associés avec ces acteurs.

Les évaluations mutuelles deviennent également plus inclusives d’un éventail élargi de partenaires, et, il est encourageant de constater qu’elles guident le reporting des ODD. La plupart (87 %) des 83 gouvernements des pays partenaires qui ont fait état de la redevabilité mutuelle dans le Cycle de suivi 2018 avaient effectué des évaluations mutuelles d’efficacité de la coopération pour le développement sous une forme ou une autre. De ce nombre, près d’un tiers (30 %) avaient intégré des évaluations mutuelles dans les processus habituels du gouvernement en matière de planification et de suivi du développement ; 23 % n’avaient pas intégré ces évaluations dans les processus nationaux mais les avaient néanmoins effectuées régulièrement ; et, 34 % n’avaient effectué des évaluations mutuelles que de manière occasionnelle. Comme pour tout cadre politique de coopération pour le développement, les évaluations mutuelles qui sont effectuées sont inclusives et impliquent un éventail sans cesse plus large de parties prenantes. Des pays partenaires qui effectuent des évaluations, 79 % comprennent une diversité d’acteurs du développement (ventilées par acteur dans le Graphique 4.2 Il s’agit d’une augmentation importante par rapport au Cycle de suivi 2016, dans lequel seulement 68 % des pays réalisant des évaluations mutuelles incluaient également une diversité d’acteurs du développement. Ces évaluations mutuelles des objectifs d’efficacité de la coopération pour le développement contribuent au reporting intérieur des ODD dans 67 % des pays partenaires. En outre, environ la moitié des pays partenaires utilisent les évaluations pour guider les revues nationales volontaires.

De plus en plus, les gouvernements des pays partenaires rendent publics les résultats des évaluations mutuelles. Dans 54 % des pays partenaires, les gouvernements remettent en temps opportun les résultats des évaluations mutuelles et les rendent publics. Une comparaison des pays ayant procédé au reporting dans les deux Cycles de suivi 2016 et 2018, révèle qu’un pourcentage plus élevé – 67 % dans l’exercice 2018 contre 58 % dans l’exercice 2016 – rendent publics les résultats de l’évaluation conjointe dans un délai d’un an. Pour faciliter la gestion des données sur la coopération pour le développement et le suivi des évaluations mutuelles, de nombreux pays partenaires ont établi des systèmes dédiés de gestion d’information (Encadré 4.2).

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Graphique 4.2. Les mécanismes de redevabilité mutuelle sont de plus en plus inclusifs
Pourcentage des pays partenaires qui incluent une diversité d’acteurs du développement dans les cadres politiques de coopération pour le développement, les objectifs au niveau pays et les évaluations mutuelles
Graphique 4.2. Les mécanismes de redevabilité mutuelle sont de plus en plus inclusifs

Note : Le terme « partenaires traditionnels » désigne les membres du CAD et les partenaires multilatéraux.

Source : Le graphique s’appuie sur l’évaluation sur la qualité des mécanismes de redevabilité mutuelle (Indicateur 7) et déterminant si chaque composante a été satisfaite. Des informations complémentaires sont disponibles dans PMCED (2018[4]), Guide de suivi 2018 à l’usage des coordinateurs nationaux, http://effectivecooperation.org/pdf/Guide_de_Suivi_2018.pdf

 StatLink https://doi.org/10.1787/888934062625

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Encadré 4.2. Les systèmes d’information des pays partenaires effectuent le suivi de la coopération pour le développement

Les pays partenaires se concentrent sur l’accroissement de la transparence des données relatives à la coopération pour le développement. Les systèmes d’information, ou systèmes de gestion d’information, qui garantissent l’accès à des informations de qualité et opportunes sur la coopération pour le développement aident les gouvernements à planifier et à gérer les ressources pour la réalisation des résultats du développement. Ils permettent également d’améliorer la transparence et la supervision de la coopération pour le développement. Les résultats de suivi 2018 montrent que d’avoir un système de gestion de l’aide contribue à accroître la part de la coopération pour le développement inscrite aux budgets nationaux. Ces systèmes peuvent aussi guider les partenaires du développement dans le cadre de la coordination de leur aide avec d’autres fournisseurs afin d’éviter la fragmentation et la répétition inutile d’efforts. Des données pertinentes et actualisées servent à éclairer les évaluations mutuelles et sont essentielles pour assurer la redevabilité. Des informations transparentes sont indispensables aux progrès et à l’amélioration de la redevabilité et peuvent être utilisées pour renseigner les évaluations régulières qui suivent les objectifs d’efficacité de la coopération pour le développement au niveau pays et lient les ressources aux résultats.

Presque tous les pays partenaires (96 %) indiquent qu’ils disposent d’un ou de plusieurs systèmes d’information pour collecter les informations sur la coopération pour le développement au niveau des pays. Parmi ces derniers, 88 % disposent de systèmes intégrés de gestion d’information financière et/ou de systèmes de gestion d’information sur l’aide, tandis que les 8 % restants ne disposent que d’un système basé sur Excel ou d’un autre type de systèmes. La plupart de ces systèmes (80 %) rassemblent des informations sur les engagements financiers des partenaires du développement, les décaissements prévus et les décaissements effectifs. Ces systèmes sont moins nombreux (60 %) à collecter des informations sur les dépenses finales et sur les résultats escomptés et obtenus. En ce qui concerne les flux, ces systèmes recueillent des informations sur les dons (subventions), les prêts concessionnels et non concessionnels auprès de sources publiques officielles, telles que les banques multilatérales de développement et la coopération technique. Ces systèmes visent à assurer l’accès à des informations pertinentes, ponctuelles et exactes, sur la coopération pour le développement. Il est clair cependant, que cela n’est possible que dans la mesure où ces systèmes contiennent des informations pertinentes et à jour.

En moyenne, 83 % des partenaires du développement dans les pays communiquent leurs informations aux systèmes de gestion d’information des pays. Toutefois, la cohérence et la qualité du reporting font défaut (PNUD, 2018[5]). Ce reporting peut être limité par des défis opérationnels ou des limitations à la fourniture d’informations pertinentes. Bien que des investissements importants aient été faits pour développer et rendre opérationnels ces systèmes de gestion d’information, il existe toujours des défis à relever pour maximiser leur potentiel de fonctionnement en tant que systèmes pratiques et utiles. Dans l’ensemble, mis à part ces défis, le faible reporting de données pertinentes sur la coopération pour le développement à ces systèmes, provenant des partenaires du développement, réduit la capacité des systèmes de gestion d’information à lier les ressources aux résultats et donc à éclairer le processus décisionnel.

Source : À partir de l’évaluation de la transparence des informations sur la coopération pour le développement (informations complémentaires à l’Indicateur 4). Des informations complémentaires sont disponibles dans PMCED (2018[4]), Guide de suivi 2018 à l’usage des coordinateurs nationaux, http://effectivecooperation.org/pdf/Guide_de_Suivi_2018.pdf

Les contextes des pays fortement tributaires de l’APD ont tendance à disposer de mécanismes de redevabilité mutuelle de bonne qualité. Les pays fortement dépendants de l’APD4 (par rapport au produit intérieur brut) ont de fortes chances de disposer de mécanismes de redevabilité mutuelle de qualité5. Ces pays continuent tous à élaborer des cadres politiques de coopération pour le développement et à effectuer des évaluations mutuelles, d’une manière de plus en plus inclusive et transparente. La qualité des mécanismes de redevabilité mutuelle et la mesure dans laquelle les cinq éléments sont réunis varient selon le contexte du pays (Encadré 4.3).

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Encadré 4.3. Les mécanismes de redevabilité mutuelle varient selon le contexte du pays

Les pays les moins avancés (PMA) font figure de chefs de file pour ce qui est des évaluations inclusives des objectifs d’efficacité de la coopération pour le développement. Plus de la moitié (52 %) des 42 PMA qui ont procédé au reporting de la redevabilité mutuelle dans le Cycle de suivi 2018 disposent de mécanismes de redevabilité mutuelle de qualité. C’est le cas dans une proportion beaucoup plus faible (37 %) des pays autres que les PMA. Plus particulièrement, un pourcentage important (84 %) des évaluations mutuelles des objectifs d’efficacité de la coopération pour le développement entreprises par les PMA sont menées de manière inclusive. En outre, les évaluations réalisées par les PMA sont généralement plus transparentes : une proportion plus élevée de PMA que de non-PMA (respectivement 63 % et 42 %) publie des résultats en temps opportun. Cependant, une proportion plus faible de PMA (61 % contre 74 % de non-PMA) utilise les résultats de l’évaluation pour le reporting intérieur sur les ODD.

Les contextes extrêmement fragiles1 sont moins susceptibles de disposer d’un cadre politique de coopération pour le développement, bien que leurs mécanismes de redevabilité mutuelle soient généralement transparents et inclusifs. Moins de contextes considérés par l’OCDE (OCDE, 2018[6]) comme étant extrêmement fragiles (45 %) disposent d’un tel cadre politique, contre 68 % des autres contextes fragiles et non fragiles combinés. Toutefois, des contextes extrêmement fragiles qui disposent d’un cadre politique, 90 % incluent les acteurs du développement concernés dans leurs évaluations mutuelles, par rapport à 77 % des autres contextes fragiles et non fragiles. De même, une proportion plus élevée des contextes extrêmement fragiles (70 % contre 51 %) rendent publics les résultats de ces évaluations. De nombreux partenaires du développement qui participaient au reporting dans le cadre du Cycle de suivi 2018 sur les contextes extrêmement fragiles, ont signalé qu’en dépit de l’existence de ces évaluations, leur efficacité avait été limitée en raison du contexte du pays.

Les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS) sont entrain de délaisser l’utilisation des mécanismes de redevabilité mutuelle. Parmi les 21 PRITS qui ont procédé au reporting de la redevabilité mutuelle dans le Cycle de suivi 2018, 19 % disposent de mécanismes de redevabilité mutuelle de qualité. La plupart des PRITS (71 %) réalisent des évaluations des objectifs d’efficacité de la coopération pour le développement au niveau pays. Cependant, dans 43 % des PRITS, ces évaluations sont réalisées de manière occasionnelle. Cette situation peut être due à leur dépendance décroissante vis-à-vis de l’aide publique au développement, ce qui les incite de moins en moins à entreprendre régulièrement des évaluations mutuelles et/ou à les incorporer dans les processus de planification nationale de développement.

1. Comme mentionné précédemment, 45 des 58 contextes dans le cadre 2018 de l’OCDE sur la fragilité sont des pays partenaires qui ont participé au Cycle de suivi 2018 du Partenariat mondial ; dont 12 d’entre eux sont considérés comme extrêmement fragiles et 33 comme « autres contextes fragiles ».

Il est évident qu’un changement est en train de s’opérer en matière de responsabilité mutuelle. Les résultats du Cycle de suivi 2018 soulignent l’utilisation continue des structures traditionnelles de redevabilité mutuelle par les pays partenaires pour lesquels l’APD reste importante. En même temps, d’autres contextes de pays s’éloignent de ces structures traditionnelles de redevabilité mutuelle. Ce changement peut refléter leur orientation vers un financement plus varié et innovant, avec une pluralité de partenaires. Ces contextes envisagent probablement des cadres intégrés de financement qui regroupent l’éventail complet disponible des sources de financement et des moyens non financiers de mise en œuvre dans le cadre d’une stratégie visant à mobiliser des ressources, à gérer les risques et à réaliser les priorités de développement durable (ONU, 2019[7]). Il est indispensable d’intégrer les principes d’efficacité, y compris la redevabilité mutuelle, dans ces nouveaux cadres afin que l’expérience de l’établissement de partenariats efficaces et ses enseignements, acquis pendant plus d’une décennie, puissent bénéficier à des structures plus vastes de coordination qui se dessinent.

Les structures de coordination évoluent et ont des implications pour le processus de suivi du Partenariat mondial. Les mécanismes de coordination des partenaires, qui souvent sont délimités dans les cadres politiques de coopération pour le développement, ont constitué un élément clé de l’architecture globale d’un pays en matière de coopération. Bon nombre de pays ont établi ces mécanismes pour réunir les parties prenantes aux niveaux politique et technique ainsi qu’au niveau sectoriel. Les unités centralisées chargées d’aide, souvent hébergées au sein du ministère responsable de la supervision de la coopération pour le développement, sont la voie traditionnelle entre les gouvernements et leurs partenaires du développement et sont responsables de l’établissement et du maintien des mécanismes de coordination. En réponse au Programme 2030 et à l’évolution du paysage du développement, les institutions gouvernementales changent maintenant leur façon de s’organiser pour gérer la coopération au développement, y compris leurs structures et mécanismes de coordination. Ces changements structurels, prennent du temps, mais ils ont déjà influencé la façon dont le Cycle de suivi 2018 du Partenariat mondial a été entrepris au niveau des pays. En conséquence, les changements institutionnels ont sans doute contribué à la demande accrue d’un appui à la conduite de l’exercice de suivi 2018. Ils méritent que la communauté du Partenariat mondial les traite comme il se doit avant son prochain cycle de suivi.

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Encadré 4.4. Résultats du sondage sur la responsabilité mutuelle du Forum de coopération de développement

Le suivi du Partenariat mondial et le sondage sur la responsabilité mutuelle du Forum pour la coopération en matière de développement (FCD) fournissent des constatations qui se complètent et se renforcent sur la redevabilité mutuelle dans le cadre de la coopération pour le développement. Tandis que les résultats du sondage du FCD sont mis à disposition au niveau agrégé, l’exercice de suivi du Partenariat mondial permet aux pays partenaires qui ont participé au dernier sondage du FCD de faire état de leurs réponses, minimisant ainsi les efforts de reporting tout en détaillant les informations et les analyses. Les pays partenaires qui n’ont pas participé à l’enquête du FCD ont la possibilité de décrire l’état actuel de leur redevabilité mutuelle grâce à l’exercice de suivi du Partenariat mondial.

Le 5e sondage 2018 du FCD a révélé que 67 % des pays y ayant répondu (39 sur 58) avaient une politique nationale de coopération pour le développement (PNCD) ou une politique similaire en place. En accord avec les résultats du Cycle de suivi 2018 du Partenariat mondial, le sondage 2018 du FCD a constaté, entre autres choses, que :

  • Les priorités nationales de coopération pour le développement couvrent une large gamme d’aide en dehors de l’aide publique au développement, y compris la coopération technique, le renforcement des capacités, la coopération Sud-Sud et triangulaire, la mobilisation des ressources intérieures et, dans une moindre mesure, le financement privé et mixte en faveur du développement durable.

  • Le soutien aux capacités pour les systèmes de suivi et d’évaluation est nécessaire pour assurer le suivi des efforts traditionnels, Sud-Sud et du secteur privé pour la coopération au développement.

  • Les priorités nationales de coopération pour le développement sont élaborées de manière inclusive. Toutefois, il faut passer d’une approche de « l’ensemble du gouvernement » à une approche de « l’ensemble de la société », y compris la participation accrue aux mécanismes de coordination du secteur privé et des organisations communautaires au niveau infranational.

  • Bien que la plupart des pays partenaires disposent de cadres de suivi de la coopération pour le développement, seuls 38 % des pays ont signalé que le suivi des objectifs avait amélioré l’alignement des activités des partenaires sur les priorités nationales et sectorielles

Source : ONU (2018[8]), « Le 5e DCF sondage sur la responsabilité mondiale : FAQ », https://www.un.org/ecosoc/sites/www.un.org.ecosoc/files/files/en/dcf/UNDESA_2018%20DCF%20Study%20on%20mutual%20accountability.pdf

Références

[6] OCDE (2018), États de fragilité 2018, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264308916-fr.

[3] OCDE (2011), Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf.

[7] ONU (2019), Suivi et examen des résultats du financement du développement et des moyens de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, Organisation des Nations Unies, New York, https://undocs.org/fr/E/FFDF/2019/2.

[8] ONU (2018), Le 5e DCF Sondage sur la responsabilité mondiale : FAQ, Conseil économique et social des Nations Unies, New York, https://www.un.org/ecosoc/sites/www.un.org.ecosoc/files/files/en/dcf/one-pager_dcf-survey_17_july.pdf.

[2] ONU (2018), Unlocking SDG Financing: Good Practices From Early Adopters, Groupe des Nations Unies sur le développement durable, ONU, New York, https://undg.org/wp-content/uploads/2018/07/Unlocking-SDG-Financing-Good-Practices-Early-Adopters.pdf.

[1] ONU (2015), Transformer notre monde : le Programme de développement, Assemblée générale des Nations Unies, New York, https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F.

[4] PMCED (2018), Guide de suivi 2018, Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, New York et Paris, http://effectivecooperation.org/pdf/Guide_de_Suivi_2018.pdf.

[5] PNUD (2018), Making Development Finance Management Information Systems Work for the Evolving Development Cooperation Landscape, Programme des Nations Unies pour le développement, https://www.undp.org/content/undp/en/home/librarypage/development-impact/making-development-finance-management-information-systems-work-f.html.

Notes

← 1. La méthodologie d’évaluation de la redevabilité mutuelle a été révisée avant le Cycle de suivi 2018. Les changements apportés renforcent les critères de deux éléments : l’existence d’un cadre politique et l’évaluation des progrès par rapport aux cibles. Lorsque la méthodologie du Cycle de suivi 2016 est appliquée aux données du cycle 2018, le pourcentage des pays partenaires ayant des mécanismes de redevabilité mutuelle de qualité passe de 47 % en 2016 à 57 % en 2018. La méthodologie du Cycle de suivi 2018, selon laquelle 45 % des pays partenaires ont des mécanismes de redevabilité mutuelle, servira de niveau de référence pour les futurs cycles de suivi.

← 2. La méthodologie d’évaluation de cet élément a été révisé pour le Cycle de suivi 2018. Lorsque la méthodologie du cycle de suivi 2016 est appliquée aux données de 2018, les résultats montrent que le pourcentage des pays partenaires disposant d’un cadre politique de coopération pour le développement, est demeuré relativement stable, à 83 % en 2016 et à 80 % en 2018. La méthodologie du Cycle de suivi 2018 servira comme niveau de référence pour les prochains cycles de suivi (65 %).

← 3. Vingt-sept pour cent en plus de pays partenaires avaient mis des objectifs en place, uniquement pour le gouvernement. Au total, 88 % des pays partenaires avaient des objectifs soit pour les partenaires du développement, soit pour le gouvernement, soit pour les deux.

← 4. Pour chaque pays, la dépendance vis-à-vis de l’APD est calculée comme le montant total d’APD divisé par le PIB par habitant. Dans le cadre du Cycle de suivi 2018, la dépendance est considérée comme faible lorsque le ratio est inférieur à 1.5 %, moyenne lorsque le ratio est compris entre 1.5 % et 4 %, et forte lorsque le ratio est supérieur à 4 %.

← 5. Les mécanismes de redevabilité mutuelle de qualité sont en place dans 50 % des pays partenaires, avec un ratio APD/PIB d’au moins 4 % et dans seulement 31 % des pays partenaires avec un taux d’APD inférieur à 1.5 %.

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