Afrique du Sud

L’Afrique du Sud compte 79 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

L’Afrique du Sud a signé l’IM en 2017, notifiant 74 de ses conventions fiscales.

L’Afrique du Sud met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L’Afrique du Sud a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Allemagne, le Brésil, le Malawi* et la Zambie.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Afrique du Sud.

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Afrique du Sud choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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