Luxembourg

Le Luxembourg compte 82 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec Chypre et le Sénégal, sont conformes au standard minimum.

Le Luxembourg a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 9 avril 2019, notifiant 81 de ses conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour le Luxembourg le 1er août 2019.

Le Luxembourg met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Luxembourg.

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Luxembourg choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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