Allemagne
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Allemagne compte 95 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatre de ces conventions1 sont conformes au standard minimum.
L’Allemagne a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 18 décembre 2020, notifiant 14 de ses conventions alors en vigueur. L’IM est entré en vigueur pour l’Allemagne le 1eravril 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Allemagne se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées2. L’Allemagne n’a pas encore notifié qu’elle avait accompli ses procédures internes relatives à la prise d’effet de l’IM au regard de ses conventions fiscales.
L’Allemagne n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Argentine, l’Arménie, la Belgique, le Bélarus, la Bulgarie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada, la Chine (République populaire de), la Corée, le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis3, l’Estonie4, la Fédération de Russie, la Géorgie, l’Islande, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, Israël, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Kenya, la Lettonie, le Libéria, le Liechtenstein5, la Lituanie, la Macédoine du Nord, la Malaisie, Maurice, le Mexique, la Mongolie, le Monténégro, le Maroc, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovénie, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine, l’Uruguay, le Viet Nam et la Zambie. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Chine (République populaire de), la Côte d'Ivoire, l'Égypte, les Émirats arabes unis6, l'Inde, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Liechtenstein7, la Lituanie, la Malaisie, le Maroc, Maurice, le Mexique, la Namibie, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Portugal, la Serbie, Singapour, la Tunisie, l'Ukraine et l'Uruguay ont notifié leur convention avec l'Allemagne aux fins de l'IM.
L’Allemagne a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec Chypre*, le Danemark, l’Estonie8, l’Irlande, le Liechtenstein9, les Pays-Bas et le Royaume-Uni10.
Dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, l’Allemagne a indiqué que des mesures ont été prises (autres qu’au titre de l’IM) pour mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Afrique du Sud, l’Argentine, la Belgique, la Bolivie*, la Bulgarie, le Canada, la Chine (République populaire de), la Corée, le Costa Rica, l’Équateur*, l’Égypte, l’Islande, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran*, Israël, le Kazakhstan, le Kenya, le Kosovo*, le Koweït*, la Lettonie, le Libéria, la Lituanie, le Maroc, Maurice11, le Mexique12, la Mongolie, la Namibie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, la Pologne, le Portugal, la Fédération de Russie, la Serbie, la Slovénie, le Sri Lanka, la Suède, la Thaïlande, Trinité-Tobago, la Tunisie, l’Ukraine, l’Uruguay et le Viet Nam13.
L’Allemagne a indiqué dans sa réponse au questionnaire sur les examens par les pairs que les conventions conclues avec la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Zambie ne soulevaient pas de préoccupation importante en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction, notant l’application de dispositions anti-abus de droit interne allemand, telles que l’article 42 du Code fiscal allemand (GAAR) ou la section 50d, paragraphe 3 de la loi allemande de l’impôt sur le revenu (règle anti-montages-relais), qui autorise le refus proportionnel des avantages conférés par les conventions fiscales aux sociétés dont les actionnaires ne sont pas éligibles. L’Allemagne indique en outre que les conventions conclues avec l’Arménie, le Bélarus, les Émirats arabes unis14, la Géorgie, la Malaisie et la Macédoine du Nord ne soulevaient pas de préoccupation importante en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction, car elles contiennent une réserve générale permettant l’application des dispositions nationales anti-abus telles que les deux sections susmentionnées et la législation applicable aux SEC.
L’Allemagne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP15.
B. Conclusion
L’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Chine (République populaire de), la Côte d’Ivoire, l’Égypte, les Émirats arabes unis16, l’Inde, la Jamaïque, le Kazakhstan, la Lituanie, la Malaisie, Maurice, le Maroc, le Mexique, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, la Macédoine du Nord, le Pakistan, le Portugal, la Serbie, la Tunisie, l’Ukraine et l’Uruguay ont notifié leur convention avec l’Allemagne aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
L’Allemagne a donné effet à un plan de mise en oeuvre du standard minimum dans ses conventions conclues avec l’Albanie, la Côte d’Ivoire et la Jamaïque en engageant des négociations bilatérales pour la mise en œuvre du standard minimum dans ces conventions.
L’Allemage a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine et la Malaisie. L’Allemagne a indiqué que des négociations bilatérales seraient engagées pour mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions.
Il est recommandé que l’Allemagne prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
← 1. Au 29 juin 2021, une cinquième convention (la convention avec l’Estonie) était également conforme au standard minimum. Au 29 octobre 2021, une sixième convention (la convention avec le Liechtenstein) était également conforme au standard minimum.
← 2. Les réserves ont été formulées en vertu de l’article 35(7)(a) de l’IM.
← 3. La convention conclue avec les Émirats arabes unis arrive à échéance le 31 décembre 2021.
← 4. L’instrument de mise en conformité concernant la convention avec l’Estonie est entré en vigueur le 29 juin 2021. La convention avec l’Estonie est conforme au standard minimum depuis cette date.
← 5. L’instrument de mise en conformité concernant la convention avec le Liechtenstein est entré en vigueur le 29 octobre 2021. La convention avec le Liechtenstein est conforme au standard minimum depuis cette date.
← 6. Voir la note ci-dessus concernant la convention avec les Émirats arabes unis.
← 7. Voir le note ci-dessus concernant la convention avec le Liechtenstein.
← 8. Voir la note ci-dessus concernant la convention avec l’Estonie.
← 9. Voir la note ci-dessus concernant la convention avec le Liechtenstein.
← 10. Des instruments bilatéraux de mise en conformité concernant les conventions avec Maurice et le Mexique ont été signés respectivement le 29 octobre 2021 et le le 8 octobre 2021.
← 11. Voir la note ci-dessus concernant la convention avec Maurice.
← 12. Voir la note ci-dessus concernant la convention avec le Mexique.
← 13. Tel qu’indiqué plus bas, l’Allemagne a également commencé à donner effet à son plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions conclues avec l’Albanie, la Côte d’Ivoire et la Jamaïque.
← 14. Voir la note ci-dessus concernant la convention avec les Émirats arabes unis.
← 15. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Allemagne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). L’Allemagne a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l'article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (une convention). L’Allemagne a également formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (une convention).
← 16. Voir note ci-dessus concernant la convention avec les Émirats arabes unis.