Royaume-Uni
Vue d’ensemble et évolutions récentes
Le Royaume-Uni continue d’œuvrer à élargir le champ de son système de politique réglementaire. En réponse à l’examen de sa CRI publié par l’OCDE en 2020, il s’est engagé à élaborer une stratégie de CRI applicable à l’ensemble de l’exécutif. Une question a été ajoutée à la grille d’AIR en 2019 : on demande désormais si la nouvelle mesure envisagée est susceptible d’avoir une incidence sur les échanges et les investissements internationaux. Le gouvernement a publié en 2019 un livre blanc sur la réglementation face à la quatrième révolution industrielle où étaient énoncées des mesures visant à réformer le système réglementaire au service de l’innovation. Dans le cadre de ces mesures, un Conseil sur les horizons réglementaires (Regulatory Horizons Council) a été institué pour conseiller l’exécutif sur les textes à réformer pour suivre le rythme des évolutions technologiques. De plus, un projet pilote de test d’impact sur l’innovation a été mené dans l’objectif de garantir la prise en compte, à un stade précoce de l’élaboration des mesures, de leurs incidences sur l’innovation.
Toutefois, le système de politique réglementaire britannique reste principalement axé sur les entreprises, la loi de 2015 sur les petites entreprises et l’emploi (Small Business Enterprise and Employment Act) obligeant l’exécutif à se fixer, à chaque nouvelle législature, un objectif d’allègement de la charge réglementaire pour les entreprises et la société civile. Les ministères procèdent régulièrement à des examens post-mise en œuvre, en particulier pour l’ensemble des mesures dotées d’une incidence forte sur les entreprises. De plus, avant leur mise en œuvre, les nouvelles mesures réglementaires dotées d’incidences importantes pour les entreprises sont censées être soumises à une AIR complète ainsi qu’à un contrôle d’une instance britannique, le Regulatory Policy Committee (RPC). Le Royaume-Uni pourrait avoir intérêt à élargir le champ de son programme actuel de politique réglementaire au-delà des seules entreprises, et à tenir compte d’autres éléments importants pour la durabilité et l’inclusivité de la croissance.
Le RPC est un organe consultatif extérieur aux ministères qui est chargé de procéder, pour le compte de l’exécutif, à un contrôle externe et indépendant des éléments probants et des travaux d’analyse présentés à l’appui des propositions de nouveaux textes dans le cadre des AIR. Il est aussi chargé de réaliser des évaluations ex post des textes existants. D’importantes modifications ont été apportées au périmètre du rôle de contrôle du RPC entre 2017 et 2019. Une nouvelle règle de seuil a été instaurée dans le cadre du programme d’amélioration de la réglementation. Désormais, seules les mesures dotées d’incidences importantes sur les entreprises (impact positif ou négatif supérieur à 5 millions de GBP) sont censées faire l’objet d’une AIR complète et être soumises au contrôle du RPC.
La Direction de l’amélioration de la réglementation (Better Regulation Executive – BRE), qui est rattachée au ministère des Entreprises, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle, est chargée de l’amélioration de la réglementation, et c’est à elle qu’il revient en premier lieu de promouvoir et d’assurer l’évolution du cadre de la politique réglementaire. Le Bureau du Cabinet (Cabinet Office) produit un guide de rédaction des textes et assure la formation et l’accompagnement des ministères porteurs de projets de texte. Il est également chargé de définir des positions communes à l’ensemble de l’exécutif, principalement selon un processus d’accord collectif.
Au Royaume-Uni, des consultations publiques en ligne sont systématiquement effectuées pour les nouveaux textes. Pour améliorer l’accessibilité de ces consultations, le Royaume-Uni pourrait fixer une durée minimum de consultation de l’ensemble de la population.
Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 89 % des textes législatifs au Royaume-Uni).
Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.
Royaume-Uni : la transparence tout au long du cycle de l’action publique | ||
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Information préalable de la population : | qu’une consultation publique est prévue | |
qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲ | ||
que des évaluations ex post sont prévues | ||
Consultation des parties prenantes sur : | les projets de texte | |
les évaluations de textes existants | ||
Publication en ligne : | des consultations en cours* | |
des avis des participants au processus de consultation ▲ | ||
des AIR | ||
des évaluations des textes existants ▲ | ||
Utilisation par les pouvoirs publics : | d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲ | |
d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲ | ||
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique : | aux commentaires formulés lors des consultations ▲ | |
aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■ | ||
Note : ces données portent sur les pratiques du Royaume-Uni pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale. | ||
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg. | ||
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non