Burkina Faso

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Burkina Faso compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral n°08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et les règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires1.

Le Burkina Faso a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 30 octobre 2020. L’IM entrera en vigueur pour le Burkina Faso le 1er février 2021.

Le Burkina Faso a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que la convention avec l’UEMOA n’a pas été notifiée aux fins de l’IM, car il s’agit d’un règlement de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

Le Burkina Faso met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Burkina Faso.

Le Burkina Faso est invité à envisager d’engager des négociations concernant l’UEMOA en vue de mettre en œuvre le standard minimum.

Synthèse de la réponse de la juridiction - Burkina Faso

 

Partenaires de convention

Conformité avec le standard

Si conforme, méthode choisie

Signature d’un instrument de mise en conformité

Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)

Commentaires

1

Bénin

Non

N/C

Non

N/C

UEMOA

2

Côte d’Ivoire

Non

N/C

Non

N/C

UEMOA

3

France

Non

N/C

Oui

N/C

4

Guinée-Bissau*

Non

N/C

Non

N/C

UEMOA

5

Mali*

Non

N/C

Non

N/C

UEMOA

6

Niger*

Non

N/C

Non

N/C

UEMOA

7

Sénégal

Non

N/C

Non

N/C

UEMOA

8

Togo*

Non

N/C

Non

N/C

UEMOA

9

Tunisie

Non

N/C

Oui

N/C

Notes

← 1. Règlement n°08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. Au total, le Burkina Faso a notifié 9 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : deux conventions bilatérales et l'UEMOA conclue avec sept de ses partenaires.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Burkina Faso choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

╳
Mentions légales et droits

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Des extraits de publications sont susceptibles de faire l'objet d'avertissements supplémentaires, qui sont inclus dans la version complète de la publication, disponible sous le lien fourni à cet effet.

© OCDE 2021

L’utilisation de ce contenu, qu’il soit numérique ou imprimé, est régie par les conditions d’utilisation suivantes : http://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation.